Juliette Prade - Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (DGPE)

1. MASA - DGPE 1
PSN PAC 2023-2027
16 novembre 2022

2. MASA - DGPE 2
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA
PROPOSITION DE PSN

3. Rappel des objectifs européens
A. Objectifs à poursuivre par les PSN
MASA - DGPE 3
• Art. 105 – une ambition
environnementale et
climatique supérieure à
la PAC actuelle
• Art. 109 et 120 –
l’architecture
environnementale doit
contribuer aux objectifs
de la réglementation
environnementale
(Annexe XIII) et des
plans nationaux qui en
découlent, avec
mécanisme
d’actualisation prévu.
• Considérants 122 et 123
– la Commission devrait
évaluer la cohérence des
PSN avec les cibles du
Pacte Vert et les EMs
expliciter la contribution
nationale à ces cibles
dans leur PSN.

4. Rappel des objectifs européens
B. Contribution du PSN au « Pacte Vert »
• Loi climat européenne : objectif neutralité carbone 2050
(-55% d’émissions d’ici 2030 par rapport aux années 1990)
• Stratégie « Farm to Fork » et « Biodiversité » - des cibles indicatives visées à horizon
2030 dans le champ agricole :
→ Une contribution du PSN à ces objectifs à expliciter dans le PSN, mais pas de cibles
nationales requises, l’approbation des PSN par la Commission se fondant exclusivement
sur des actes juridiquement contraignants (Art. 118 RPS).
MASA - DGPE 4

5. Calendrier d’élaboration du PSN
• Envoi de la version 1 du PSN à la Commission le 23 décembre 2021
• Lettre d’observation de la Commission adressée le 31 mars 2022 : 187 observations
• Transmission officielle des réponses de la France à la Commission le 30 mai 2022
mais poursuite des échanges, sur des points techniques ou politiques (écorégime,
HVE, BCAE)
• En parallèle, échanges avec les parties prenantes sur les différents sujets
(concertation)
• CSO du 1er juillet : présentation des derniers arbitrages
• Poursuite des échanges avec la Commission (BCAE7 en particulier)
• 15 juillet : envoi du PSN à la Commission européenne
• 31 août : validation du PSN par la Commission européenne
MASA - DGPE 5

6. Volet « économique » pour un secteur agricole plus
résilient et diversifié au service de la sécurité alimentaire de l’UE
• Consolidation des aides au revenu : maintien du taux de transfert entre piliers
(7,53%), paiement de base consolidé avec convergence progressive atteignant
la moitié du chemin restant à parcourir vers la convergence totale
• Paiement redistributif stabilisé (10% des paiements directs, 52 ha), pour ne
pas déstabiliser les ZI
• Ciblage des paiements sur les secteurs en difficulté (majoritairement élevage
ruminant), les territoires difficiles (ICHN maintenue avec + 106 M€ de crédits
Etat et enveloppe MAEC « ZI »), et les secteurs à développer (protéines 236
M€ en 2027 / nouvelle aide couplée maraîchage)
• Consolidation des filières : maintien des soutiens sectoriels dédiés (vin, fruits
et légumes, huile d’olive, apiculture) + programmes opérationnels (PO)
protéines et autres secteurs à définir à compter de 2024
• Prévention et gestion des risques : assurance-récolte réformée, diversification
des assolements, résilience et autonomie des exploitations
MASA - DGPE 6

7. Volet « environnement - climat » pour renforcer la
protection de l’environnement, de la biodiversité et l’action pour le
climat
Accompagnement de tous dans la
transition
• 3 grandes priorités :
- Diversification et biodiversité
- Autonomie des productions, territoires
et filières (élevage herbager et
autonomie protéique)
- Résilience et sobriété en intrants
(fertilisants, pesticides, agriculture bio,
transition agro-écologique)
5 actions au cœur de la stratégie
environnementale
• Diversification des cultures renforcée
(écorégime)
• Présence et entretien des infrastructures
agro-écologiques, en particulier les haies
(conditionnalité et écorégime)
• Doublement de la surface en
légumineuses (aides couplées, écorégime,
MAEC)
• Agriculture biologique : au moins 18% de
la SAU 2027 (340 M€/an pour les aides bio
et montant spécifique pour l ’écorégime
bio)
• Maintien des prairies : élevage herbager,
non-labour (conditionnalité, écorégime,
aide couplée UGB bovine)
MASA - DGPE 7
→ Ambition environnementale renforcée, et contribution du PSN au Pacte Vert, en cohérence avec
la réglementation européenne (Annexe XIII) et les plans et programmes nationaux (climat, air, eau,
pesticides, biodiversité).

8. Ambition environnementale renforcée
MASA - DGPE 8

9. Volet « territoires et société » pour consolider le tissu
économique des zones rurales et améliorer la réponse aux demandes
sociétales
• Territoires :
- Renouvellement des générations (3% JA – enveloppes dédiées sur les deux piliers)
- Investissements agri, agro, forêt, sectoriels (enveloppe consolidée)
- ICHN maintenue dans son enveloppe et son ciblage sur l’élevage (+106 M€ de
contreparties nationales)
• Consommateurs :
- Bio 18% de la SAU en 2027 (hausse de 36% des aides en moyenne 23-27 vs. 2020)
- Protéines végétales (empreinte carbone alimentaire et lutte contre déforestation /
réduction des importations de soja notamment OGM)
- Bien-être animal (prairies, investissements et création MAEC BEA yc monogastriques)
- Territorialisation de l’alimentation : aide couplée petites surfaces en légumes (10 M€),
valorisation des bovins finis, coopération dont PAT
MASA - DGPE 9

10. Grands équilibres budgétaires – (annuel)
A. PSN
MASA - DGPE 10
FEAGA Paiements directs – campagne 2023
6 736 M€
Aides découplées – 85 % des paiements directs
5 726 M€
Aides couplées - 15 % des paiements directs
1 010 M€
Transfert
vers
pilier 2 :
549 M€
7,53 %
FEAGA interventions sectorielles – moyenne annuelle 2023-2027
272 M€
FEADER
2 008 M€ / an

11. 2.4 Grands équilibres budgétaires – (annuel)
B. FEAGA – paiements directs
MASA - DGPE 11
FEAGA Paiements directs – campagne 2023
6 736 M€
Aides découplées – 85 %
des paiements directs
Aides couplées - 15 % des paiements directs
Ecorégime 1 684 M€ 25 %
Aide de base au
revenu
3 252 M€ 48,3 %
Aide redistributive 674 M€ 10%
Aide complémentaire
JA
116 M€ 1,7 %
Aide ovine / ovine aux nouveaux producteurs 106,4 M€
Aide caprine 12,7 M€
Aide à l’UGB 689,4 M€
Aide aux veaux sous la mère 4,3 M€
Aide aux légumineuses à graines et aux lég.
fourragères déshydratées ou semence
73 M€
Aide aux légumineuses fourragères en zone
de plaine et piémont
64 M€
Aide aux légumineuses fourragères en zone
de montagne
18 M€
Aide au blé dur 6,2 M€
Aide aux pommes de terre féculières 1,9 M€
Aide au riz 1,9 M€
Aide au houblon 0,32 M€
Aide aux semences de graminées 0,45 M€
Aide au chanvre 1,6 M€
Aide aux prunes d’Ente transformées 10,7 M€
Aide aux cerises Bigarreau transformées 0,46 M€
Aide aux poires Williams transformées 0,36 M€
Aide aux pêches Pavie transformées 0,06 M€
Aide au maraîchage 10 M€
Aide aux tomates transformées 2,6 M€
Aide aux petits ruminants en Corse 3,2 M€
Aide couplée bovine en Corse 3,1 M€
Transfert vers
développement
rural :
549 M€
7,53 %

12. Grands équilibres budgétaires – (annuel)
C. FEAGA – interventions sectorielles
MASA - DGPE 12
FEAGA interventions sectorielles
Colonne1
Année
financière
2023
Année
financière
2024
Année
financière
2025
Année
financière
2026
Année
financière
2027
Année
financière
2028
Total
programmation
01/01/2023 à
15/10/2023
16/10/2023 à
15/10/2024
16/10/2024 à
15/10/2025
16/10/2025 à
15/10/2026
16/10/2026 à
15/10/2027
16/10/2027 à
15/10/2028
Interventions sectorielles Fruits
& Légumes (PO F&L) 32,7 M€ 100,8 M€ 145,5 M€ 148,5 M€ 427,5 M€
Interventions sectorielles
Apiculture (programme
apiculture) 5,9 M€ 6,4 M€ 6,4 M€ 6,4 M€ 25,2 M€
Interventions sectorielles
Vitiviniculture (PNA) 20,8 M€ 185,4 M€ 206,4 M€ 221,7 M€ 269,6 M€ 903,9 M€
Interventions sectorielles Huiles
d'olives & Olives 0,2 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 0,6 M€ 2,5 M€
Total 21,0 M€ 224,6 M€ 314,2 M€ 374,2 M€ 425,1 M€ 1 359,0 M€

13. Grands équilibres budgétaires – (annuel)
D. FEADER
MASA - DGPE 13
FEADER : 2 008 M€ / an
Interventions SIGC et assimilées pilotées
par l'Etat
et interventions SIGC Corse
Coût total
ICHN (Hexagone) 698,0 M€
ICHN (DOM) 9,1 M€
ICHN (Corse) 9,8 M€
Aides à l'Agriculture Biologique (Hexagone) 189,2 M€
Aides à l'Agriculture Biologique (DOM) 6,8 M€
Aides à l'Agriculture Biologique (Corse) 0,6 M€
MAEC surfaciques (Hexagone) 167,8 M€
MAEC surfaciques (DOM) 5,7 M€
MAEC surfaciques (Corse) 2,2 M€
Prédation (engagement) 24,4 M€
Prédation (investissements) 3,6 M€
Gestion des risques 186,0 M€ 186 M€
Assistance technique Etat 1,1 M€ 1 M€
Moyenne annuelle FEADER
176 M€
1 100 M€
340 M€
220 M€
35 M€
717 M€
197 M€
28 M€
Interventions HSIGC pilotées par les
Régions
MAEC Forfaitaires 22,0 M€
API 6,9 M€
PRM 4,5 M€
Investissements 366,5 M€
LEADER 100,4 M€
Investissements Jeunes Agriculteurs 5,0 M€
Dotation Jeunes Agriculteurs 99,8 M€
Dotation Nouvel installé en agriculture 6,8 M€
Gardiennage des troupeaux (hors prédation) 1,2 M€
ISR Betteraves 2,2 M€
Coopération 36,6 M€
Création d'entreprises en milieu rural 2,1 M€
Échange de connaissances et d’informations 21,3 M€
Assistance technique Régions 24,7 M€
700 M€
Moyenne annuelle FEADER
Interventions transversales
Moyenne annuelle
FEADER
Assistance technique conjointe Etat-Régions 2 M€
Réseau PAC 2 M€
502 M€ sont consacrés à LEADER sur la programmation : seuil de 5 % FEADER atteint
En moyenne 218,5 M€ / an sont consacrés aux JA : seuil de 3 % des PADI

14. AOÛT 2022 MASA - DGPE 14
PRÉCISIONS SUR LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS

15. Aide de base au revenu :
Convergence interne
• Maintien de droits à paiement avec convergence partielle de l’ensemble des
droits à paiement dans l’Hexagone (plus de la moitié du chemin restant)
• A l’issue de 2 étapes de convergence (2023 et 2025), chaque droit aura une
valeur comprise entre un plancher proche de 90% de la valeur moyenne et un
plafond établi à 1000 €
MASA - DGPE 15

16. Aide de base au revenu : Convergence interne
MASA - DGPE 16
Etape 1 en 2023
•Tous les droits de valeur inférieure à 70 % de
la valeur moyenne seront portés à une valeur
égale à 70 % de la moyenne.
•Revalorisation financée par l’application d’un
plafond sur les DPBn de valeur élevée, à un
niveau aujourd’hui évalué à 1350 € (très peu
de droits concernés)
Etape 2 en 2025
•Plafonnement de la valeur des DPBn à
hauteur de 1000 €.
•Réduction de 50 % de l’écart à la cible 2026
des DPBn de valeur supérieure à la moyenne,
avec « limitation des pertes » : réduction de
l’écart à la moyenne limitée à 30 % de la
valeur initiale des droits (cette limitation des
pertes ne permettra toutefois pas à un droit de
garder une valeur supérieure à 1000 €).
•Mise en place d’un plancher à 85 % de la
valeur moyenne puis réduction d’environ 40
% de l’écart à la moyenne des DPBn à valeur
inférieure à la moyenne
Enveloppe hexagone : 3,2 Mds€ par an,
MUP (Montant Unitaire Planifié) hexagone : 127 à 131 €
Enveloppe Corse : 19,5 M€ par an, MUP Corse : 145 à 147 €

17. Aide de base au revenu :
Règles de gestion
• Nombre de DPB et valeur en 2023 basés sur la
campagne 2022 (adaptation de la valeur à la nouvelle
enveloppe)
• Maintien des réserves hexagone et Corse
• Programmes de dotation (continuité)
• Règles de transfert des droits : plus de taxation des
transferts sans terre (simplification règlementation UE)
MASA - DGPE 17

18. Instrument de ciblage : redistribution
• 10% des PADI (673,6 M€)
• Sur les 52 premiers hectares (SAU moyenne 69 ha)
• Application de la transparence GAEC
• Eligibilité de toutes les surfaces admissibles de
l’exploitation dès lors qu’un DPB est activé sur
l’exploitation
MUP (Montant Unitaire Planifié) : 48 €/ha
MASA - DGPE 18

19. Instrument de ciblage : Aide complémentaire au
revenu pour les JA
• Définition JA : 40 ans max, diplôme de niveau 4 agricole ou
supérieur, ou de niveau 3 et expérience pro agricole d’au
moins 24 mois dans les 3 ans, ou activité pro agricole d’au
moins 40 mois dans les 5 ans
• Enveloppe ACJA : 1,5% des PADI (116 M€)
• 1ère installation
• Paiement sur 5 ans à l’exploitation
• Système forfaitaire, avec transparence GAEC si plusieurs JA
MUP (Montant Unitaire Planifié) : 4 469 €/exploitation
MASA - DGPE 19

20. Ciblage : aides couplées
A. Protéines végétales
• Deux aides :
• Légumineuses à graines, légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la
production de semences.
• Inclut les légumes secs
• Légumineuses fourragères
• Inclut les mélanges entre légumineuses et les mélanges avec d’autres cultures dont les graminées à
condition que le mélange contienne au moins 50% de légumineuses ; ces mélanges sont éligibles
uniquement l’année du semis
• Pour l’éligibilité, le bénéficiaire doit détenir des animaux ou disposer d’un contrat avec un éleveur
• 2 enveloppes distinctes entre montagne / plaine et piémont, pour tenir compte d’une hausse de
surfaces attendue plus forte en plaine, et maintenir un montant unitaire équivalent dans les deux
zones.
• Enveloppe globale croissante au cours de la programmation : de 155 M€ en
2023 jusqu’à 236 M€ en 2027
MUP 2023 : légumineuses à graines 104€/ha, légumineuses fourragères 149€/ha
MASA - DGPE 20

21. Ciblage : aides couplées
B. Aide à l’UGB bovine +16 mois
Objectifs recherchés par la réforme :
• Valoriser davantage les animaux sur le territoire
• Lutter contre la déprise laitière
• Mieux reconnaître l’interdépendance des marchés entre filières
viande et lait, et les exploitations mixtes BL-BV
• Tenir compte de la surface fourragère pour favoriser les systèmes
allaitants herbagers au pâturage
• Réduire les facteurs de captation de l’aide par l’aval
MASA - DGPE 21

22. Ciblage : aides couplées
B. Aide à l’UGB bovine +16 mois (suite)
• UGB bovines de plus de 16 mois.
• 1 enveloppe commune : 689 M€ 2023 / 621 M€ en 2027
• 2 niveaux d’aide (MUP 2023) :
- 110€/UGB (femelles races viande dans la limite de 2* nbre de veaux viande et
mâles dans la limite du nbre de vaches)
- 60€/UGB (femelles laitières et mixte, femelles viande au-delà de 2* nbre de
veaux viande et mâles au-delà du nbre de vaches), dans la limite de 40 UGB.
• Plancher pour l’éligibilité fixé à 5 UGB bovines (vs 10 UGB dt 3 vaches pour
actuelle ABA)
• Double plafond : nombre d’UGB éligibles plafonné à 1,4* la surface fourragère
disponible et à 120 UGB max. (≈ troupeau de 80 vaches), avec application de la
transparence GAEC
• Garantie de 40 UGB primées sans prise en compte de la surface fourragère
MASA - DGPE 22

23. Ciblage : aides couplées
C. Légumes et petits fruits
• Vise les surfaces de fruits et légumes des exploitations de
maraîchage
• Critères d’éligibilité :
• Exploiter au minimum 0,5 ha de légumes ou petits fruits
• SAU de l’exploitation inférieure ou égale à 3 ha
• Cultures sous tunnel éligibles
• Les cultures hors-sol et de pommes de terre primeur ne sont pas éligibles
• Enveloppe : 10 M€
MUP : 1588 €/ha
MASA - DGPE 23

24. Ciblage : aides couplées
D. Autres aides couplées animales
• Aide ovine : aide de base (plus de 50 brebis, majoration pour les 500
premières brebis, ratio de productivité), maintien d’un complément
pour les nouveaux producteurs en plus de l’aide de base (105,1 M€ en
2023)
• Aide au veau sous la mère : fusion des deux aides actuelles en une
aide unique aux veaux « labellisables ou labellisés» (4,3 M€ en 2023)
• Aide caprine : maintien des paramètres existants (plus de 25 chèvres,
plafond de 400 chèvres éligibles) (12,7 M€ en 2023)
• Aides couplées spécifiques en Corse : petits ruminants et bovins
MASA - DGPE 24

25. Ciblage : aides couplées
E. Autres aides couplées végétales
• Maintien des autres aides couplées végétales existantes :
- blé dur
- chanvre
- riz
- fruits transformés (prune d’ente, cerise bigarreau, poire williams,
pêche pavie, tomate)
- pomme de terre féculière
- houblon
- semences de graminées
MASA - DGPE 25

26. Aide complémentaire pour compensation de
handicaps – ICHN
• Maintien d’une enveloppe de 1,1 Md € par an
• Baisse du taux de cofinancement entre les 2 programmations (de
75 % à 65 %), compensée par +106 M€ de contrepartie MAA.
• Modification : passage à un seuil d’entrée de 5 UGB (contre 3
UGB pour la PAC 2014-2022) pour accentuer le ciblage sur
l’élevage.
MASA - DGPE 26

27. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 1 : maintien du ratio des prairies permanentes
• Evaluation du ratio à l’échelle régionale. Ratio de référence :
2018,
• Abaissement du seuil d’autorisation pour le retournement des
PP à une réduction du ratio de -2% (contre -2,5% aujourd’hui)
afin de renforcer l’aspect « alerte » du dispositif,
• Le seuil d’interdiction/réimplantation reste déclenché à une
réduction du ratio de -5%,
• Application uniquement en métropole.
MASA - DGPE 27

28. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 2 : protection des zones humides et tourbières
• Mise en œuvre envisagée à compter de 2024 (travaux nécessaires pour
définir ce qu’on entend par « zones humides », élaborer une cartographie, et
définir les différentes obligations)
• Application métropole et DOM
MASA - DGPE 28

29. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 3 : interdiction de brûlage des chaumes (sauf motif
sanitaire) – terres arables, métropole et DOM
• BCAE 4 : bandes tampons « cours d’eau » :
• Extension à tous les canaux et fossés cartographiés comme
écoulements permanents et à ce titre concernés par la
réglementation ZNT, sous forme de bande tampon (enherbement
non obligatoire) avec interdiction d’usage de produits phytos et
fertilisants sur une largeur correspondant à la distance minimum
d’épandage prévue par la réglementation ZNT.
• Pas de changement de règle le long des cours d’eau déjà
cartographiés : exigence d’une bande enherbée entretenue sans
fertilisation minérale ni phytos de largeur minimale 5 m
MASA - DGPE 29

30. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 5 : gestion minimale des sols (interdiction de
labour sur les sols gorgés d’eau ou dans le sens de
la pente dans les périodes les plus sensibles, sauf si
le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à
la pente ou si bande végétalisée de plus de 5 m en
bas de pente) – terres arables et cultures
pérennes, métropole et adaptation du critère de
pente DOM
MASA - DGPE 30

31. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 6 : couverture minimale des sols
• En zone vulnérable : application du PAN en zone vulnérable,
• En dehors : mise en place d’une couverture végétale de 6
semaines, au choix de l’exploitant, sur la période du 1er
septembre au 30 novembre et présence d’un couvert au 31
mai sur jachère ou entre l’arrachage et la réimplantation des
vignes, vergers et houblon ;
• Application en métropole et DOM ;
• La délimitation des zones vulnérables évoluant, ces
obligations vont concerner davantage de bénéficiaires
qu’aujourd’hui.
MASA - DGPE 31

32. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 7 : rotation des cultures (hors cultures se développant sous l’eau)
• Rotation évaluée selon deux critères :
• Chaque année, au niveau de l’exploitation et sur au moins 35% de la surface en cultures (terres arables
hors surfaces en herbe comme le fourrage herbacé ou les terres en jachère), on constate :
• soit une culture principale différente de l’année précédente ;
• soit une implantation de culture secondaire (couvert hivernal).
• Et, au niveau de la parcelle, pour les surfaces en culture, excepté pour les surfaces en maïs semences, on
constate à compter de l’année 2025 (rotation à la parcelle sur 4 ans, avec référence 2022) :
• soit qu’il y a eu au moins deux cultures principales différentes sur les années n, n-1 et n-2 et n-3 ;
• soit qu’il y a eu une culture secondaire, exceptée pour les surfaces en maïs semences, sur chacune des années n, n-1
et n-2 et n-3 (pour le contrôle de l’année 2025, sur les années 2023, 2024, 2025).
• Au bout de 4 années, il sera vérifié que sur 100 % des parcelles, excepté les parcelles en maïs
semences, auront été implantées au moins deux cultures principales différentes, ou qu’il y a eu
une culture secondaire chaque année (excepté en 2022, non contrôlable car les agriculteurs
n’avaient pas à le déclarer).
• Par dérogation, pour les exploitations situées dans la zone de la plaine du Rhin (domaines
morphologiques de la plaine de l’Ill et du Rhin, vallées des rivières vosgiennes et du Jura et des
levées limoneuses) : respect au niveau de l’exploitation d’une diversification des cultures évaluée
par l’atteinte de 3 points au titre du système à points prévu pour l’écorégime (la zone sera définie
à la commune par un arrêté)
• Les exemptions pour les exploitations majoritairement en herbe, en riz, pour les terres arables
inférieures à 10 ha et pour l’agriculture biologique s’appliquent (dérogations similaires à celles en
vigueur au titre de la diversité des cultures de l’actuel paiement vert).
MASA - DGPE 32

33. Architecture environnementale
A. Conditionnalité
• BCAE 8 : éléments et surfaces favorables à la biodiversité :
• Pour le % d’éléments favorables à la biodiversité, choix laissé aux bénéficiaires entre :
- Au moins 4% d’IAE et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et
bordures enherbées) sur ses terres arables, ou
- Au moins 7% d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de
phytos) dont au minimum 3% d’IAE et terres en jachères.
• Coefficients d’équivalence et de pondération identiques à ceux de la programmation précédente
(verdissement) à l’exception de celui relatif aux haies, pour lequel le coefficient est revalorisé à 1
ml = 20 m² (contre 10 m² précédemment)
• Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification (disposition issue de
l’actuelle BCAE 7) c’est-à-dire du 16 mars au 15 août ;
• Maintien des éléments topographiques (disposition issue de la BCAE 7 2015-2022) : haies, et, sans
condition de taille minimum, tous les bosquets et mares
• BCAE 9 : prairies sensibles :
• Maintien du dispositif existant avec actualisation pour tenir compte de l’évolution du zonage
Natura 2000
MASA - DGPE 33

34. Architecture environnementale
B. Ecorégime – principes retenus
• Objectif inclusif « effort de tous » pour renforcer l’impact
global avec une ambition renforcée par rapport au paiement
vert : estimation 80% de la SAU (vs. 99%)
• Approche systémique : application sur la totalité de la
surface admissible des exploitations, contrepartie du
fonctionnement forfaitaire (boîte verte OMC)
• Focus enjeux globaux : climat, biodiversité, baisse intrants
• 3 voies d’accès non cumulables entre elles (pratiques / certif
environnementale / IAE), avec 2 niveaux d’ambition pour
chacune et un troisième niveau pour la voie certification,
spécifique à l’AB (+30 €)
• 1 bonus « haies » cumulable avec la voie des pratiques et
celle de la certif.
MASA - DGPE 34

35. Architecture environnementale
C. MAEC – fonctionnement
• Simplification : catalogue de mesures surfaciques couvrant
l’ensemble des enjeux identifiés. Les mesures sont construites
dans le PSN afin de combiner différents enjeux et niveaux
d’ambition ;
• Les MAEC surfaciques seront ouvertes au niveau des PAEC et
seront adaptées sur un certain nombre de curseurs et critères aux
niveaux régional et local ;
• MAEC forfaitaires gérées par les Régions : 22 M€ de FEADER
planifiés en moyenne/an pour « transition des pratiques » (IFT,
carbone, autonomie protéique) et en Corse pour « protection de
la ressource en eau – lutte intégrée »
• Engagements API et PRM gérées par les Régions : 13 M€ de
FEADER planifiés par an en moyenne
MASA - DGPE 35

36. Architecture environnementale
C. MAEC surfaciques – catalogue
• Le catalogue comprend 89 MAEC pour l’hexagone, 13 pour la Corse et
19 pour les DOM.
• Enjeux visés :
• Qualité et gestion quantitative de l’eau pour les grandes cultures (inclusion
d’une nouvelle mesure pour répondre spécifiquement à l’enjeu
d’eutrophisation dans les baies « algues vertes »)
• Qualité et gestion quantitative de l’eau pour les cultures pérennes
• Qualité et protection du sol
• Climat – bien-être animal et autonomie alimentaire pour les élevages de
ruminants et monogastriques
• Préservation de l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux
spécifiques
• Création de couverts d’intérêts pour la biodiversité (notamment
pollinisateurs et oiseaux communs dont la tourterelle des bois)
• Préservation des espèces
• Maintien de la biodiversité par l’ouverture des milieux et DFCI
• Entretien durable des infrastructures agro-écologiques
• Enjeux propres aux DOM
MASA - DGPE 36

37. Architecture environnementale
C. MAEC surfaciques – fonctionnement
MASA - DGPE 37
Un nombre limité de mesures nationales
préconstruites, ouvertes à la souscription dans le
cadre de PAEC en fonction des enjeux du territoire
MAEC systèmes MAEC localisées
Des engagements de 5 ans
Des montants unitaires fixés au niveau national
Un paramétrage régional et local de certaines
obligations des cahiers des charges nationaux

38. Architecture environnementale
D. Aides à l’agriculture biologique
• Aide à la conversion à l’agriculture biologique : les engagements 2023-
2027 seront de 5 ans, comme dans la PAC actuelle.
• Pour l’hexagone, le montant CAB grandes cultures et légumineuses est
fixé à 350 €/ha (+ 50 € par rapport à la PAC actuelle). Les autres
montants sont inchangés.
• .
La rotation avec une grande culture au cours des 5 années d’engagement
n’est plus exigée pour els légumineuses fourragères.
• Objectif de 18 % de SAU bio en 2027 : une enveloppe de 340 M€/an
(coût total) couvrant la CAB - et la MAB dans les DOM - est budgétée en
conséquence.
MASA - DGPE 38
Landes et
parcours
Prairies Cultures annuelles,
jachères, semences
et légumineuses
fourragères
Viticulture PPAM Légumes de plein
champ et
betterave sucrière
Maraîchage et
arboriculture, autres
PPAM, semences potagères
et de betterave industrielle
44€/ha 130€/ha 350€/ha 350€/ha 350€/ha 450€/ha 900€/ha

39. Synthèse de l’activation régionale des
interventions FEADER H-SIGC
• 77.05 LEADER, 73.01 Investissements productifs on farm, 75.01 Aides à l'installation en
agriculture et 75.04 Soldes DJA RDR3 (la Corse dispose de 3 fiches spécifiques similaires
à ces 3 dernières fiches)
Activées par toutes les
Régions : 4 interventions
70.27 MAEC forfaitaire « Transition des pratiques », 70.29 API , 70.30 PRM, 73.03 Activités
économiques (off farm), 73.04 Patrimoine naturel et forestier (dont N2000), 73.06
Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois,
73.07 Infrastructures hydrauliques agricoles, 77.01 PEI, 78.01 Formation-conseil
Activées par 2/3 des
Régions : 9
• 77.06 Autres projets de coopération, 73.02 Investissements agricoles non-productifs,
Activées par la moitié des
Régions : 2
• 70.31 Aides au gardiennage des troupeaux (hors prédation), 76.03 ISR betterave sucrière,
77.02 Groupements de producteurs, 77.04 Coopération pour le renouvellement des
générations en agriculture, 77.07 Soutien aux projets pilotes, 77.03 Systèmes de qualité,
73.05 Services de base et infrastructures, 75.02 Aides à la création d'entreprises en milieu
rural, 75.05 Nouvel installé en agriculture, 73.08 Investissements forestiers productifs, 73.17
Investissements productifs on farm dédiés JA
Activées par quelques
Régions (de 1 à 8 Régions) :
11
•70.25 MAEC forfaitaire : « Lutte intégrée et protection de la qualité de l’eau », 73.09
Investissements productifs on farm, 73.10 Investissements agricoles non productifs, 73.11
Activités économiques des entreprises, 73.12 Amélioration des services de base et des
infrastructures rurales, forestières et de protection incendie, 73.13 Patrimoine naturel et
forestier, 75.03 Aides à l’installation
7 fiches spécifiques à la
Corse
MASA - DGPE 39
26 fiches interventions collégialement établies par les Régions et 7 fiches spécifiques Corse
Source : dataplan

40. Principaux éléments de simplification de la PAC
- Un cadre de gestion FEADER clarifié Etat-Régions
- Des mesures simplifiées : MAEC, suppression de la taxation des
transferts de droits à paiement sans terre, fusions d’aides couplées
(VSLM, UGB bovine, protéines), un schéma d’écorégime forfaitaire
couvrant toute la surface admissible, Mise en œuvre du système de
suivi des surfaces qui permettra de vérifier l'éligibilité à certains
dispositifs sans contrôle sur place et de rectifier des erreurs de
déclaration plus facilement
- Application du droit à l’erreur
MASA - DGPE 40