2. Conditions d’éligibilité pour recevoir
beaucoup d’aide
Être une PME :
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée
des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de
bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
IDI - Groupe 6 2
3. Le crédit d’impôts famille
Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique
peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, dès lors qu’elles
sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur
le revenu, selon le régime du bénéfice réel.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles en ZRR, ZRU, ZFU ou zone AFR ne
fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt.
4. Les dispositifs Européens (BEI)
Les prêts globaux de la BEI permettent d’ajouter des
crédits aux banques nationales qui doivent pouvoir
soutenir de manière plus accrue les projets de PME, le
coût du projet ne doit pas dépasser 25 M€ et la BEI en
finance 50%.
5. FUI
Pour être éligible au financement du FUI, un projet doit :
• être collaboratif en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou
organisme de recherche public ou organisme de formation ;
• être piloté par une entreprise de tout secteur économique, industriel ou de services, et
réalisant les travaux de R&D en France ;
• avoir pour objet le développement d’un ou de nouveaux produits ou services, à fort
contenu innovant, conduisant à une mise sur le marché à un terme de 5 ans à
compter de la fin du programme de R&D ;
• avoir été labellisé par au moins un pôle de compétitivité ;
• comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans les territoires de ce ou ces
pôles ;
• présenter des retombées économiques pour le
territoire national en termes d’emploi, d’investissement,
de structuration d’une filière ou d'anticipation
de mutations économiques.
