L’approvisionnement à l’ère du                                        développement durable                             MD...
Plan de formation PARTIE I - Quelques définitions : éviter de réinventer la  roue PARTIE II - L’intégration du développe...
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PARTIE IIL’intégration du développement durable   dans les conditions du contrat «A»
Partie II - L’intégration du développement durable dans les                                         conditions du contrat ...
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PARTIE IIIL’intégration du développement durable dans         les conditions du contrat «B»
Partie III - L’intégration du développement durable dans les                                                 conditions du...
Partie III - L’intégration du développement durable dans les                                        conditions du contrat ...
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Rencontre annuelle 2012. L'approvisionnement à l'ère du développement durable

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Les considérations environnementales et sociétales gagnent de plus en plus le secteur de l'approvisionnement public. De nombreuses organisations se dotent de politiques d'acquisition écoresponsables ou autrement adhèrent à des principes de développement durable. Comment traduire cette prise de conscience sociale en approvisionnement public? Comment définir le développement durable en des termes contractuels respectueux du cadre législatif et réglementaire applicable à l'attribution des marchés publics? Ce sont des questions auxquelles se propose de répondre ce conférencier.

En outre, les sujets suivants seront abordés : définir le développement durable; intégrer le développement durable aux conditions d'admissibilité : risques et précautions; définir et quantifier des critères d'évaluation propres au développement durable.

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Rencontre annuelle 2012. L'approvisionnement à l'ère du développement durable

  1. 1. L’approvisionnement à l’ère du développement durable MD Présentée au Centre collégial des services regroupés Par Me Sébastien Laprise Hôtel Rimouski – Le 27 septembre 2012LKD.ca Montréal Québec Langlois Kronström Desjardins, S.E.N.C.R.L.
  2. 2. Plan de formation PARTIE I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roue PARTIE II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» PARTIE III - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «B»
  3. 3. PARTIE IQuelques définitions : éviter de réinventer la roue
  4. 4. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roue Un concept présent dans la loi cadre :Loi sur les contrats des organismes publicsL.R.Q., chapitre c-65.1« 2. Dans le respect de tout accord intergouvernemental applicable aux organismes publics, les conditions déterminées par la présente loi visent à promouvoir:[…]4° la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et denvironnement;[…] »
  5. 5. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roue À devoir définir les concepts, évitez de réinventer la roue Remettez-vous-en aux concepts, normes et spécifications reconnues
  6. 6. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLEL.R.Q., chapitre D-8.1.1« 2. Dans le cadre des mesures proposées, le «développement durable»sentend dun développement qui répond aux besoins du présent sanscompromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ledéveloppement durable sappuie sur une vision à long terme qui prend encompte le caractère indissociable des dimensions environnementale, socialeet économique des activités de développement. »
  7. 7. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« 6. Afin de mieux intégrer la recherche dun développement durable dansses sphères dintervention, lAdministration prend en compte dans le cadrede ses différentes actions lensemble des principes suivants:a) «santé et qualité de vie»: les personnes, la protection de leur santé etlamélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupationsrelatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saineet productive, en harmonie avec la nature; »
  8. 8. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« b) «équité et solidarité sociales»: les actions de développement doiventêtre entreprises dans un souci déquité intra et intergénérationnelle ainsi quedéthique et de solidarité sociales;c) «protection de lenvironnement»: pour parvenir à un développementdurable, la protection de lenvironnement doit faire partie intégrante duprocessus de développement; »
  9. 9. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« d) «efficacité économique»: léconomie du Québec et de ses régions doitêtre performante, porteuse dinnovation et dune prospérité économiquefavorable au progrès social et respectueuse de lenvironnement;e) «participation et engagement»: la participation et lengagement descitoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définirune vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur lesplans environnemental, social et économique; »
  10. 10. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« h) «partenariat et coopération intergouvernementale»: les gouvernementsdoivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plansenvironnemental, social et économique. Les actions entreprises sur unterritoire doivent prendre en considération leurs impacts à lextérieur decelui-ci;i) «prévention»: en présence dun risque connu, des actions de prévention,datténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à lasource;j) «précaution»: lorsquil y a un risque de dommage grave ou irréversible,labsence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétextepour remettre à plus tard ladoption de mesures effectives visant à prévenirune dégradation de lenvironnement; »
  11. 11. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« k) «protection du patrimoine culturel»: le patrimoine culturel, constitué debiens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète lidentitédune société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en générationet sa conservation favorise le caractère durable du développement. Ilimporte dassurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, entenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent;l) «préservation de la biodiversité»: la diversité biologique rend des servicesinestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générationsactuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes et desprocessus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer laqualité de vie des citoyens; »
  12. 12. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« m) «respect de la capacité de support des écosystèmes»: les activitéshumaines doivent être respectueuses de la capacité de support desécosystèmes et en assurer la pérennité;n) «production et consommation responsables»: des changements doiventêtre apportés dans les modes de production et de consommation en vue derendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans socialet environnemental, entre autres par ladoption dune approchedécoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise lutilisation desressources; »
  13. 13. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roueLOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite)L.R.Q., chapitre D-8.1.1« o) «pollueur payeur»: les personnes qui génèrent de la pollution ou dontles actions dégradent autrement lenvironnement doivent assumer leur partdes coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle desatteintes à la qualité de lenvironnement et de la lutte contre celles-ci;p) «internalisation des coûts»: la valeur des biens et des services doitrefléter lensemble des coûts quils occasionnent à la société durant tout leurcycle de vie, de leur conception jusquà leur consommation et leurdisposition finale. »
  14. 14. Partie I - Quelques définitions : éviter de réinventer la roue Des concepts largement utilisésLoi fédérale sur le développement durableL.C. 2008, ch. 33« « développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.« durabilité » Capacité d’une chose, d’une action, d’une activité ou d’un processus à être maintenu indéfiniment.« principe de la prudence » Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »
  15. 15. PARTIE IIL’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A»
  16. 16. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Rappel du concept de contrat A : l’appel d’offres et ses objectifs Intégration comme condition d’admissibilité, de conformité ou critère d’évaluation : prudence et précaution Nécessité que l’adjudication respecte le cadre législatif et réglementaire
  17. 17. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Les principes directeurs :- La condition a-t-elle pour effet d’exclure ou de limiter indûment la concurrence?- La condition est-elle justifiée par l’objet du contrat?- La condition est-elle générique ou permet-elle l’équivalence?
  18. 18. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Comme conditions d’admissibilité :« 6. Les conditions dadmissibilité exigées dun fournisseur pour la présentation dune soumission sont les suivantes:1° posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;2° avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; »
  19. 19. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Comme conditions d’admissibilité (suite) :« 3° satisfaire à toute autre condition dadmissibilité prévue dans les documents dappel doffres.Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, lorganisme public peut rendre admissible tout fournisseur qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition quil en fasse mention dans les documents dappel doffres.Le défaut dun fournisseur de respecter lune de ces conditions le rend inadmissible. »
  20. 20. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Une condition d’admissibilité c’est :- Une condition purement objective- Une condition qu’une analyse généralement documentaire peut valider- Une condition qui ne peut constituer un élément de qualité…
  21. 21. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Entreprise P.S. Roy c. Magog (Ville de), 2011 QCCS 5744 (CanLII) en appel« 2.13 Qualifications exigéesLe soumissionnaire est présumé avoir lexpérience pour effectuer le présent contrat. À cet effet, le soumissionnaire devra obligatoirement fournir la preuve quil a déjà effectué des contrats similaires (au minimum trois contrats) en déneigement et déglaçage pour des municipalités, des villes ou le ministère des Transports du Québec (MTQ). »
  22. 22. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Entreprise P.S. Roy c. Magog (Ville de), 2011 QCCS 5744 (CanLII) en appel (suite)« Les références fournies devront contenir toutes les informations demandées au tableau «liste des contrats similaires réalisés» du formulaire de soumission, sans quoi la soumission pourra être rejetée. Le soumissionnaire autorise la Ville à vérifier les références fournies.Le travail devra être effectué par du personnel qualifié et compétent dans ce domaine. Lentrepreneur doit sacquitter de sa tâche avec diligence, la compétence et lhabilité (sic) dun expert. »
  23. 23. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Entreprise P.S. Roy c. Magog (Ville de), 2011 QCCS 5744 (CanLII) en appel (suite)«[76] En effet, tel que rédigé, la clause 2.13 sous-entend quun entrepreneur ne pourra soumissionner sil na pas déjà effectué au moins trois contrats similaires. Puisque la municipalité doit accorder le contrat au plus bas soumissionnaire à lexclusion dautres critères, celui de lexpérience ne peut être utilisé. Dautre part, il en aurait été tout autrement si les clauses 2.12 et 2.13 avaient été rédigées de façon à obliger les soumissionnaires à mentionner sils ont fait lobjet dune résiliation dans les cinq dernières années et de fournir la preuve des contrats similaires effectués sils en ont.[77] Ces simples informations ne permettraient pas à la municipalité de ne pas accorder de contrat mais lui permettraient de demander au ministre la permission daccorder le contrat à un autre que le plus bas soumissionnaire, sur la base de ces informations.»
  24. 24. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Entreprise P.S. Roy c. Magog (Ville de), 2011 QCCS 5744 (CanLII) en appel (suite)« [78] Lomission par le soumissionnaire dinformer honnêtement la municipalité et de dissimuler une résiliation passée pourrait rendre la soumission non conforme puisquil sagirait dun document à ajouter aux documents de soumissions.[79] Les déclarations mensongères par un soumissionnaire ne peuvent avoir dautre conséquence que la non-conformité de la soumission[26].[80] Ces informations permettraient aux municipalités détudier chaque soumission et de demander au ministre la permission de ne pas accorder le contrat au plus bas soumissionnaire sil en vient à la conclusion que le plus bas soumissionnaire na pas les compétences requises pour remplir le contrat. »
  25. 25. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Entreprise P.S. Roy c. Magog (Ville de), 2011 QCCS 5744 (CanLII) en appel (suite)«[81] Il y a évidemment une distinction à faire entre les clauses particulières dun appel doffres visant à accorder le contrat à un autre que le plus bas soumissionnaire et les conditions ayant trait, non pas à la qualité du soumissionnaire, mais aux conditions dexercice du contrat peu importe le soumissionnaire.[82] Nous parlons ici dexigences imposées de bonne foi qui ne sont ni arbitraires, ni frivoles, ni formulées dans le but de contourner la loi. Il faut évidemment que les conditions imposées au cahier de charge reposent sur lintérêt de la collectivité tout en respectant la saine concurrence et conséquemment, la liberté de commerce. »
  26. 26. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» En matière environnementale ou de développement durable :- Impossible d’exclure un fournisseur pour ses antécédents en la matière, sauf si…- Une norme ou une certification du typeo ISO 14024o ÉnergieStar, etc.
  27. 27. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Comme condition de conformité :Règlement sur les contrats d’approvisionnement :« 7. Les conditions de conformité doivent indiquer les cas qui entraînent le rejet automatique dune soumission, soit:[…]6° le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents dappel doffres comme entraînant le rejet automatique dune soumission. »
  28. 28. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Une condition de conformité n’est toutefois pas :- Une condition qui ouvre la voie à l’arbitraire- Une condition qui permet de juger et d’évaluer la qualité de la soumission Ne signifie pas que vous ne pouvez procéder par devis de performance… sauf que….
  29. 29. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII)« [41] Les documents de lappel doffres indiquent que quatre étapes sont nécessaires pour la détermination de ladjudicataire. Vérification de ladmissibilité des fournisseurs et de la conformité administrative des soumissions; Classement des soumissions en ordre croissant de prix; Analyse de la conformité technique théorique; Analyse de la conformité technique pratique (banc d’essai).»
  30. 30. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [42] Larticle 7 du Règlement sur les contrats dapprovisionnement des organismes publics permet que l’appel d’offres contienne des conditions de conformité que lon peut qualifier, pour les cinq premières, dadministratives. Il permet aussi de prévoir toute autre condition de conformité, dont le non- respect entraîne un rejet automatique, indiquant ainsi que c’est à la vue de la soumission et des documents qui laccompagnent que l’analyse des critères de conformité se fait et non à l’analyse des biens eux-mêmes, ce que requiert le présent appel d’offres. »
  31. 31. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [43] Tout ce que le règlement permet, à son article 7, c’est d’évaluer les conditions de conformité prévues à cet article. Et, pour justifier un rejet automatique d’une soumission, il faut que les critères soient très spécifiques et clairs, permettant à l’organisme, à la vue de la soumission et des documents qui laccompagnent, de la rejeter ou non.[44] Lanalyse de la conformité technique théorique vise à comparer les fiches techniques produites par les soumissionnaires au devis. Il sagit donc de vérifier si les produits soumis sont conformes aux exigences techniques, sur papier. Ainsi, si les fiches techniques ne sont pas conformes aux exigences du devis, la soumission pourrait être rejetée, car non conforme. »
  32. 32. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)«[45] La quatrième étape, aussi appelée « banc dessai » a pour but de vérifier la conformité pratique des appareils. Afin d’évaluer ce critère, l’organisme demande à analyser les produits eux-mêmes et demande même la disponibilité dune personne qualifiée.[46] Clairement, le règlement ne prévoit pas la possibilité d’une analyse de conformité technique pratique. »
  33. 33. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)«[47] Dailleurs, le règlement prévoit comme principe général, à son article 10 :10. Un organisme sollicite uniquement un prix pour adjuger un contrat d’approvisionnement.[48] C’est par exception à ce principe et malgré l’article 10 que l’organisme peut décider d’évaluer le niveau de qualité d’une soumission et uniquement pour un appel d’offres touchant un contrat adjugé à la suite d’une évaluation de la qualité. »
  34. 34. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [49] Il faut aussi souligner que le règlement prévoit la possibilité pour un organisme de procéder à l’homologation de biens lorsqu’il y a lieu de s’assurer, avant de procéder à un appel d’offres, de la conformité d’un bien à une norme reconnue ou à une spécification technique établie.[50] La RAMQ n’a pas expliqué pourquoi cette avenue n’a pas été utilisée. »
  35. 35. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [51] Pourtant, on constate que larticle 2.7.2 du devis indique que la RAMQ se réserve le droit de ne pas soumettre au banc dessai un appareil dont elle est en mesure de reconnaître la conformité, notamment parce quil aurait été homologué lors dun appel doffres antérieur. Est-ce à dire que le banc d’essai remplace en quelque sorte la procédure d’homologation, alors que le règlement prévoit que cette procédure doit être complétée avant l’appel d’offres?[52] Le principe de l’article 10 est donc pleinement applicable pour un appel d’offres touchant un contrat à commandes. »
  36. 36. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [53] Le Règlement sur les contrats dapprovisionnement des organismes est un code complet sur la façon de procéder pour un organisme public lorsqu’il désire acquérir des biens. Rien dans le règlement ne semble permettre à un organisme administratif, dans le cadre d’un appel d’offres pour un contrat à commandes, d’évaluer la conformité d’un produit au moyen d’un banc d’essai. Le règlement ne semble pas permettre à un organisme de solliciter autre chose qu’un prix pour adjuger un contrat d’approvisionnement, sauf les cas où l’appel d’offres vise un contrat adjugé à la suite d’une évaluation de la qualité.[54] C’est non seulement l’interprétation que soumet Orthofab, mais c’est aussi l’interprétation publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. »
  37. 37. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)«[55] Le Bulletin d’interprétation des marchés publics se veut un outil qui vise à concrétiser la volonté gouvernementale duniformisation dans lapplication du cadre législatif et réglementaire :En sa qualité dinstitution responsable de lapplication de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Secrétariat présente, sous la forme dun court énoncé, un bulletin référant à une disposition légale ou réglementaire, procède à son interprétation et en explique lapplication en regard dune situation précise. Chaque bulletin, avant sa publication, fait lobjet dune validation juridique du ministère de la Justice du Québec. Ce bulletin permet donc, tant au donneur douvrages quaux entreprises soumissionnaires (et leurs représentants) davoir un positionnement univoque. »
  38. 38. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [56] Le Secrétariat du Conseil du Trésor a émis un bulletin spécifique intitulé « Contrat à commandes et analyse qualitative ».Ce bulletin vise à donner linterprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la possibilité dévaluer la qualité dune soumission lorsquun organisme public adjuge un contrat à commandes à un ou plusieurs fournisseurs.[…] »
  39. 39. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [57] Lopinion donnée est claire. Il est impossible de combiner et dappliquer à une même situation les règles particulières prescrites dans les deux sections distinctes.[58] Lorsque le donneur douvrages sollicite un prix, afin de conclure un contrat à commandes, il doit le faire sans évaluer la qualité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor émet également lavis que si lorganisme public désire procéder à une évaluation de la qualité dans le cadre dun contrat à commandes, il doit, au préalable, avoir obtenu une dérogation de son ministre responsable. »
  40. 40. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [59] Or, aucune telle dérogation na été obtenue dans le cadre du présent dossier.[60] La RAMQ plaide que le Tribunal nest pas lié par le bulletin dinterprétation. Elle ajoute que le bulletin nest pas clair et porte à interprétation.[61] Il est vrai que le Tribunal n’est pas lié par le Bulletin d’interprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cependant, une lecture attentive du règlement indique que les prétentions de la requérante sont très sérieuses et que l’opinion donnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, basée elle- même sur une opinion du jurisconsulte du gouvernement, est bien fondée. »
  41. 41. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)«[62] Le Tribunal est davis que le règlement est clair sur plusieurs points : L’organisme doit procéder à l’appel d’offres soit pour un contrat à commandes, soit pour un contrat adjugé à la suite d’une évaluation de la qualité; L’organisme a la possibilité, avant de lancer un appel d’offres pour un contrat à commandes, de procéder à l’homologation de biens pour s’assurer de leur conformité à des normes reconnues; »
  42. 42. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« En principe, l’organisme sollicite uniquement un prix; Par exception, et seulement pour le contrat adjugé à la suite d’une évaluation de qualité, il peut décider d’évaluer la qualité; Dans le cadre dun appel doffres pour un contrat à commandes, rien dans le règlement ne permet à un organisme de requérir les biens, de les examiner et de les évaluer.»
  43. 43. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [63] Le Tribunal est d’avis que la requérante, vu les prescriptions très strictes et le cadre très précis du Règlement sur les contrats dapprovisionnement des organismes publics, a démontré un droit très sérieux à faire valoir quant à la validité de l’appel d’offres.[64] Quant à l’argument subsidiaire, même si le Tribunal devait retenir qu’un organisme administratif peut, au moyen d’essais sur les biens eux-mêmes, évaluer la conformité d’un produit lors d’un appel d’offres pour un contrat à commandes, il ne pourrait pas, à moins de tomber dans l’arbitraire, écarter une soumission comme il est prévu à la section 2.3 du devis :Tous les appareils qui seront soumis par le fournisseur doivent respecter les exigences générales ci-après décrites. Les appareils soumis par le fournisseur doivent également être sécuritaires, de bonne qualité, solides et robustes. Dans le cas contraire, ces appareils sont déclarés non-conformes. (Les soulignements sont de la soussignée) »
  44. 44. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Orthofab inc. c. Régie de lassurance maladie du Québec, 2012 QCCS 1876 (CanLII) (suite)« [65] Le Tribunal est davis que si la RAMQ estime que les appareils ne sont ni sécuritaires, de bonne qualité, solides ou robustes, elle ne pourrait appliquer cette clause et refuser une soumission en labsence de critères objectifs et précis. Il sagit là déléments qui ne sont pas suffisamment précis pour correspondre à une analyse de la conformité.[66] Le Tribunal est daccord avec la requérante que si les critères ne sont pas suffisamment précis, ils peuvent laisser place à larbitraire et, de là, devenir un examen de la qualité, plutôt quun examen de la conformité. »
  45. 45. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» La marge préférentielle :SECTION III ASSURANCE DE LA QUALITÉ, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT « 37. Un organisme public peut considérer lapport dun système dassurance de la qualité, notamment la norme ISO 9001: 2000, ou une spécification liée au développement durable et à lenvironnement pour la réalisation dun contrat. Il précise alors lexigence requise dans les documents dappel doffres.
  46. 46. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» « 37. (…) Si limposition dune telle exigence réduit indûment la concurrence, lorganisme public doit permettre à tout fournisseur de présenter une soumission et accorder à celui qui répond à lexigence prévue au premier alinéa, une marge préférentielle dau plus 10%. Dans ce dernier cas, le prix soumis par un tel fournisseur est, aux seules fins de déterminer ladjudicataire, réduit du pourcentage de marge préférentielle prévu, et cela, sans affecter le prix soumis aux fins de ladjudication du contrat. Le pourcentage de marge préférentielle qui sera appliqué doit être indiqué dans les documents dappel doffres.»
  47. 47. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Cette disposition :- accorde une certaine discrétion aux organismes publics- protège l’accès aux marchés publics- ne prescrit pas la façon dont les organismes peuvent intégrer les spécifications environnementales
  48. 48. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» L’évaluation qualitative : pour une grille plus «durable», assurez-vous que :- tous les critères sont énoncés clairement tant sur la façon de les évaluer que sur les preuves à fournir- les critères permettent une évaluation plutôt objective- les membres de votre comité de sélection en aient la même compréhension
  49. 49. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A» Des exemples de critères :- Consommation des ressources lors de sa fabrication (biens recyclés)- Coûts dutilisation en énergie- Recyclabilité- Réutilisation possible- Proposition concernant l’emballage (le moins possible et recyclable)- Gestion des déchets
  50. 50. Partie II - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «A»- Reprise pour démontage et recyclage- Garanties- Entretien- Caractéristiques environnementales de lentreprise du fournisseur (politique interne, certifications, recherche et développement, etc.)- Expérience de l’équipe proposéeréf. : https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des- approvisionnements/annexe/2/2
  51. 51. PARTIE IIIL’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «B»
  52. 52. Partie III - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «B» Des exemples de clauses :- respect des modalités d’emballage- respect des modalités de livraison (le moment, la quantité, etc.)- fournir du personnel qualifié soucieux des aspects environnementaux- exiger que le fournisseur reprenne les biens inutilisés et les emballages pour une réutilisation- exiger que le fournisseur assure la gestion des déchets par des moyens conformes aux standards environnementaux
  53. 53. Partie III - L’intégration du développement durable dans les conditions du contrat «B» LE TOUT assorti de clauses pénales à modalités variables…
  54. 54. Merci de votre attention. Sébastien Laprise sebastien.laprise@lkd.ca 418 650-7915 1 888 650-7001

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