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OPINIONS
& DÉBATS
N°14 - Avril 2016
Luc Arrondel & André Masson
Épargne et espérance de vie
Quels produits, quelle fiscalité ?
Savings and life expectancy
Which products and taxation?
COUV OD 14_Mise en page 1 29/03/16 12:58 Page2
Introduction 8
PATRIMOINE ET HÉRITAGE DANS L’ESPACE ET LE TEMPS 11
1. Patrimoine, revenu et inégalités 11
2. Le retour de l’héritage 13
3. Patrimoine : variations selon l’âge au cours du temps 18
VIVRE PLUS LONGTEMPS DANS UNE SOCIÉTÉ PATRIMONIALE :
DÉFIS ET RÉPONSES 21
4. Fiscalité du patrimoine :
miser sur une hausse des droits de succession ? 22
5. Répondre à l’impopularité des droits de succession 29
6. Une taxation plus lourde et progressive
des héritages familiaux (France) 35
7. Améliorer l’offre institutionnelle sur les produits viagers 39
Conclusions 48
BIOGRAPHIE 6
NOTES 49
ANNEXE 95
REFERENCES 109
CONTENTS
Publication de l'Institut Louis Bachelier
Palais Brongniart - 28 place de la Bourse 75002 Paris ᭜ Tél. : 01 73 01 93 40 ᭜ www.institutlouisbachelier.org
http://www.labexlouisbachelier.org
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Michel Beacco ᭜ CHEFS DE PROJETS : Cyril Armange & Noémie Dié
CONTACT : noemie.die@institutlouisbachelier.org
CONCEPTION GRAPHIQUE : Vega Conseil 01 48 85 92 01
Opinions & Débats N°Avril 2016
SOMMAIRE
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page2
Les articles publiés dans la série “Opinions & Débats” offrent aux spécialistes, aux
universitaires et aux décideurs économiques un accès aux travaux de recherche les plus
récents. Ils abordent les principales questions d’actualité économique et financière et
fournissent des recommandations en termes de politiques publiques.
The Opinion and Debates series sheds scientific light on current topics in economics and
finance. Bringing together several types of expertise (from mathematicians, statisticians,
economists, lawyers, etc.) this publication makes recommendations in the formulation and
implementation of public economic policy.
OPINIONS
& DÉBATS
N°14 - Avril 2016
Luc Arrondel & André Masson
Épargne et espérance de vie
Quels produits, quelle fiscalité ?
Savings and life expectancy
Which products and taxation?
Introduction 54
WEALTH AND INHERITANCE IN TIME AND SPACE 57
1. Wealth, income and inequalities 57
2. The return of inheritance 59
3. Wealth: age-variations over time 63
LIVING LONGER IN A WEALTH-BASED SOCIETY:
CHALLENGES AND RESPONSES 66
4. Wealth taxation:
backing a higher wealth transfer tax? 66
5. Addressing aversion to inheritance tax 73
6. Higher, progressive family inheritance taxation (France) 79
7. Improving the institutional supply of life (annuity) products 82
Conclusions 91
BIOGRAPHY 52
NOTES 92
APPENDIX 95
REFERENCES 109
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page3
LABEX LOUIS BACHELIER4
Il existe en France des bastions de résistance psychologique face à certains impôts, à
certaines réformes. Dans leur étude portant sur l’épargne et l’espérance de vie, Luc Arrondel
et André Masson s’attaquent à l’un d’eux : les droits de succession. “Taxe sur la mort, taxe
sur la vertu”, les qualificatifs ne manquent pas pour critiquer cette imposition mal tolérée,
tandis que la fiscalité progressive et régulière sur le capital, dont l’ISF, est entrée dans les
mœurs.
D’où une première interrogation : s’attaquer à ce sujet sensible est-il réellement une urgence,
dans une France qui peine à se remettre de la crise économique ? L’époque n’est peut-être
pas propice à une nouvelle levée de boucliers… Pourtant, à en croire les auteurs, l’urgence
est bien là, justifiée par le nouveau visage de la France. Un pays où l’espérance de vie s’est
considérablement allongée, où les seniors s’accrochent à un patrimoine peu risqué dans la
crainte d’une disparition de l’Etat providence et où l’on hérite à un âge où l’on quitte soi-
même la vie active. Que de capital immobilisé dans une France en mal de consommation et de
croissance, que d’argent qui pourrait utilement soutenir les projets des jeunes générations !
Forts de ce constat, Luc Arrondel et André Masson proposent une réforme audacieuse, qui
ne manquera pas d’interpeller nos lecteurs et, espérons-le, les pouvoirs publics. Pour modifier
en profondeur les comportements des familles, ils recommandent de décourager la
transmission du patrimoine au décès, pour favoriser son transfert vers les jeunes générations
de son vivant. Un programme qui se base sur une fiscalité alourdie et dissuasive sur l’héritage.
A l’Etat de décourager les successions, aux familles de s’organiser pour assurer en amont,
sur le long terme, la transmission du capital ou consommer une part de leur patrimoine qui
échapperait ainsi aux droits de succession.
Face aux réticences que ne peut manquer de susciter une telle réforme, les chercheurs
accompagnent leur réflexion de propositions concrètes afin de faciliter ces flux d’épargne ou
de consommation. Outre certaines mesures en faveur des donations, ils voient dans la
promotion de produits financiers adaptés une véritable solution. Des produits existants
aujourd’hui mais sous des formes peu satisfaisantes ou mal commercialisées. Rente, viager
mutualisé (viage) et prêt viager constitueraient un nouveau socle de ressources pour les
retraités, finançant ainsi leur consommation puis une possible dépendance, tout en leur
laissant les mains libres pour transmettre, libérés de leurs inquiétudes, leur patrimoine aux
générations suivantes. Ainsi, derrière une réforme des droits de succession, c’est une véritable
transformation de la société et de l’économie française que proposent les chercheurs.
Par Jean-Michel Beacco
Directeur général de l'Institut Louis Bachelier
EDITO
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page4
5
There are strongholds of psychological resistance in France with regard to certain taxes
and reforms. In their study of savings and life expectancy, Luc Arrondel and André Masson
tackle one of them, namely inheritance. "A tax on death, a tax on virtue": such phrases
clearly express the opposition to this generally disliked form of taxation, whereas the
steadily increasing tax on capital, including the ISF (Impôt de solidarité sur la fortune /
Solidarity tax on wealth), has become an everyday feature of life.
Hence the first question. Is tackling this sensitive subject, in a country that is struggling to
recover from the economic crisis, really urgent? The present period is perhaps not
auspicious for a new outcry... However, according to the authors, the urgency is there,
justified by the new face of France: a country where life expectancy has grown
substantially, where seniors hang on to low-risk assets for fear of the disappearance of
the welfare state, and where people inherit at an age they are leaving active economic
life. So much capital tied up in a France in dire need of consumption and growth, so much
money that could usefully support younger generation projects!
With this in mind, Luc Arrondel and André Masson propose a bold reform, one that will
certainly be of interest to our readers and, hopefully, the government. To radically change
the behaviour of families, they recommend discouraging the transfer of assets at death
with a view to promoting transfer to the younger generation while the person is still alive.
A programme that is based on a heavier, and dissuasive, tax on inheritance. It is up to the
state to discourage inheritance, and up to families to organize themselves so as pass on,
in the long term, a portion of their capital in advance or consume part of their assets,
which will thereby escape inheritance tax.
Given the reluctance that such a reform is certain to arouse, the researchers accompany
their thinking with concrete proposals to facilitate these savings and consumption flows.
As well as various measures to encourage gifts, they see a real solution in the promotion
of suitable financial products. Products already exist, but in unsatisfactory or poorly
marketed forms. Rent, life annuities and lifetime loans would provide a new resources
base for retirees, thereby funding their consumption and possible dependency, while
leaving their hands free to pass on, without any worries, their assets to future generations.
Behind an inheritance tax reform, the researchers are thus proposing a real transformation
of French society and the economy.
Blockchain et autres registres distribués : quel avenir pour les marchés financiers ?
Blockchain and other distributed ledger technologies (DLT): for whom the bell tolls?
Prochain Numéro Opinions & Débats / Next publication
Alexis Collomb / Klara Sok
Cnam
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LABEX LOUIS BACHELIER6
BIOGRAPHIE
Luc Arrondel est directeur de recherche au Centre National de
Recherche Scientifique (CNRS), chercheur à l’école d’économie de
Paris (PSE). Il est également professeur associé à la Paris School of
Economics. Economiste, ses recherches portent sur les aspects
théoriques et empiriques des comportements d'épargne. Ses travaux
concernent plus précisément l'accumulation, la composition et la
transmission du patrimoine des ménages, mais aussi la mesure des
préférences et des anticipations des épargnants. Expert auprès de
l’Insee pour la conception et l’exploitation des enquêtes “Patrimoine” depuis leur origine, il
réalise en parallèle depuis une quinzaine d’années (avec André Masson), les enquêtes PATER
(PATrimoine et Préférences face au TEmps et au Risque).
Parmi ses travaux récents :
• “Allocation de l’épargne et investissement de long terme”, (avec A. Masson), Opinions et Débats,
Labex Louis Bachelier, septembre 2014, n° 6.
• “For richer, for poorer: savings preferences and choice of spouse”, (with N. Frémeaux), Economica,
2015, forthcoming.
• “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risk Assets?”, (with A. Masson), Bankers,
Markets & Investors, nº 138, september-october 2015, 4-16.
• “Risks Management, Housing and Stockholding”, (with F. Savignac), Applied Economics, 2015,
47:39, 4208-4227.
• “Stockholding in France: the Role of Financial Literacy and Information”, (with M. Debbich, and
F. Savignac), Applied Economics Letters, 2015, vol. 22, n°16, 1315-1319.
• “Wealth and Consumption: French Households in the Crisis”, (with F. Savignac et K. Tracol),
International Journal of Central Banking, 2014, vol. 10, n°3, 163-204.
• “Bequests and family traditions : the case of nineteenth century France”, (with C. Grange), Review
of Economic of the Household, 2014, 12, Issue 3, 439-459.
• “Inégalités de patrimoine entre générations : Les donations aident-elles les jeunes à s’installer ?”,
(avec B. Garbinti et A. Masson), Economie et Statistiques, 2014, 472-473, 65-100.
• “Consommation et patrimoine des ménages : Au-delà du débat macroéconomique…”, (avec
P. Lamarche et F. Savignac), Economie et Statistiques, 2014, 472-473, 21-48.
• “Mesurer les préférences des épargnants : comment et pourquoi (en temps de crise) ?”, (avec
A. Masson), Economie et Statistiques, 2014, 467-468, 5-49
• “ "Are "Daddy’s Boys" just as rich as Daddy? The Transmission of Values between Generations”,
Journal of Economic Inequality, 2013, 11, 439-471
• “Financial Literacy and Financial Planning in France”, (with M. Debbich, and F. Savignac), Numeracy,
2013 6(2) Article 8.
Luc Arrondel
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page6
André Masson est directeur de recherches au CNRS et
directeur d'études à l'EHESS. Economiste, ingénieur de l’Ecole
polytechnique, membre du PJSE (Paris-Jourdan Sciences
économiques) et de la chaire Transition Démographique Transition
Economique. Ses thèmes de recherche se rattachent à la
microéconomie des arbitrages intertemporels et inter-
générationnels des ménages :
• épargne et patrimoine, comportements à l'égard du risque
(choix de portefeuille, gestion multirisques), comportements à l'égard du temps
(préférence pour le présent, incohérence temporelle) ; inégalités de fortune ;
• rationalité de l’épargnant sur son cycle de vie ;
• transmission des patrimoines : motifs (altruisme, échange et réciprocités indirectes) et
politique fiscale ;
• retraites et protection sociale, interaction entre solidarités publiques et privées, en
particulier dans leur dimension intergénérationnelle ; types et philosophies de l’Etat-
providence.
Derniers livres
• L’épargnant dans un monde en crise. Ce qui a changé, (avec Luc Arrondel), Cepremap, 23,
Éditions de la rue d'Ulm, Paris, (juin 2011), 112 p.
• Des liens et des transferts entre générations, Éditions de l'EHESS, Collection En temps &
lieux, Paris (novembre 2009), 464 p.
Sélection d’articles récents
• “Resistance to Reforming Property Taxes”, in Political Economy of Tax Reforms, S. Princen (ed.),
European Economic Discussion Paper (DP 25), European Commission, (March 2016), p. 36-45.
• “L’épargnant propriétaire face à ses vieux jours”, Revue française d’économie, XXX (2),
(octobre 2015), p. 129-177.
• “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risky Assets?”, (avec Luc Arrondel),
Bankers, Markets & Investors, nº 138, (September-October 2015), p. 4-16.
• “Taxing More Post-Mortem Family Bequests”, in Taxing Wealth: Past, Present, Future –
Workshop Proceedings, C. Astarita (ed.), European Economy Discussion Paper (DP 003),
European Commission, (July 2015), p. 48-58.
• “Comment justifier une augmentation impopulaire des droits de succession”, Revue de
l’OFCE, n° 139, (juin 2015), Fiscalité des ménages et des entreprises, p. 267-326.
• “Fondement et dynamique de l’État-providence”, Revue française d’économie, XXIX (4), (avril
2015), p. 15-57.
• “Inégalités de patrimoine entre générations : Les donations aident-elles les jeunes à
s’installer ?”, (avec Luc Arrondel et Bertrand Garbinti), Économie et Statistique, 472-473,
(décembre 2014), p. 65-100.
• “Allocation de l’épargne et investissement de long terme », (avec Luc Arrondel),
Opinions & Débats, n° 6, Institut Louis Bachelier, (septembre 2014), p. 6-28. Version
anglaise, p. 29-51.
• “Mesurer les préférences des épargnants : comment et pourquoi (en temps de crise ?)”,
(avec L. Arrondel), Économie et Statistique, 467-468, (avril 2014), p. 5-49.
7
André Masson
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page7
LABEX LOUIS BACHELIER8
Introduction
L’épargne française est élevée mais mal répartie et mal orientée : mal répartie,
puisque très inégalitaire et concentrée chez les plus de 50 ans ; mal orientée, car
beaucoup investie dans l’immobilier, notamment résidentiel, et dans des quasi-
liquidités à durée et risque limités (livrets, épargne assurance), alors que le taux
d’actionnaires reste modeste et que la rente viagère est peu diffusée. Les seniors,
en particulier, préfèrent des produits d’épargne longue à fonctions multiples, qui
peuvent servir à la fois pour la prévoyance (au sens des assureurs), la santé, la
dépendance, la retraite, mais aussi la transmission. Et ils optent pour des produits
détenus contractuellement sur une durée conséquente, pour s’auto-discipliner, mais
néanmoins limitée, pour ne pas s’engager à vie et garder des marges importantes
de flexibilité (voir § 3.2).
Avant de souligner le caractère inadéquat de cette situation patrimoniale et de
proposer différentes voies pour y remédier, il est important de souligner qu’elle n’est
pas particulière à la France et se retrouve peu ou prou dans maints pays de la zone
euro. Ce fait apparaît d’autant plus remarquable que, sur nombre de facteurs
susceptibles d’expliquer une telle situation patrimoniale – démographiques, liés au
marché du travail ou encore à la protection sociale –, la France se distingue
clairement de ses voisins.
Épargne et espérance de vie
Quels produits, quelle fiscalité ?
Luc Arrondel
CNRS-Paris School of Economics
Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques
André Masson
CNRS-Paris School of Economics - EHESS
Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques
Octobre 2015
L’étude reflète les vues personnelles des auteurs et n’exprime pas nécessairement la position de l’AMF
et du Laboratoire d’Excellence Louis Bachelier Finance et Croissance Durable.
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page8
9
Notre pays bénéficie ainsi d’un taux de natalité plus élevé que ses voisins, assurant le
renouvellement des générations, ainsi que d’une politique familiale plus généreuse
qu’ailleurs. Mais son marché du travail souffre d’une forte segmentation, opposant
CDI et CDD et autres contrats précaires, un “cœur” de travailleurs bien protégés, entre
30 et 55 ans environ, à une “périphérie” de jeunes et de seniors beaucoup plus
exposés à la précarité, au chômage, ou à des formes diverses de retrait du travail
assimilables à des préretraites ; les sortie d’activité précoces (après 55 ans) sont plus
fréquentes qu’ailleurs (sauf en Belgique) ; l’indemnisation du chômage est plus
généreuse pour les cadres, avec un montant maximal de plus de 6 000 euros
largement supérieur à ce qui se fait dans les autres pays ; la rémunération à
l’ancienneté ou les profils de carrière continûment croissants sur le cycle d’activité
(fonction publique, cadres des grandes entreprises) y sont enfin plus répandus
qu’ailleurs. La France se distingue encore par le volume élevé de ses prélèvements
obligatoires (45 % du PIB), de ses dépenses publiques (57 % du PIB) et de ses
transferts sociaux (32 % du PIB).1
En matière de patrimoine, par contre, les statistiques agrégées des comptabilités
nationales et, surtout, les données individuelles récentes de l’enquête HFCS
(Household Finance and Consumption Survey), réalisées par les banques centrales
des différents pays de la zone euro, peignent un tableau tout à fait différent. Le premier
enseignement que l’on peut tirer de ces sources nouvelles est, qu’en matière
patrimoniale, la France occupe une position tout à fait moyenne au sein de cette zone,
que l’on considère la moyenne ou la médiane du patrimoine (total, financier, etc.), sa
répartition selon l’âge (voir graphique 7), les inégalités de fortune – part des 1% ou
des 10 % les plus riches – ou encore la diffusion des différents actifs et la structure
du patrimoine. La France (20 % de la population de la zone euro) est même de loin le
pays le plus proche de la moyenne de la zone euro avec des écarts limités : un peu
moins de propriétaires du logement et d’actifs professionnels, un peu plus d’actifs
sûrs, une bulle immobilière plus forte dans les années 2000, des actions un peu plus
inégalement réparties (en diffusion et en montant), au bénéfice des plus riches.2
L’explication de ce paradoxe français – simple coïncidence ou fait structurel profond
– sort clairement du cadre de ce texte. Ce dernier est divisé en deux grandes parties.
La première approfondit l’étude de la situation patrimoniale française en comparaison
avec celle d’autres pays, peu nombreux, pour lesquels on dispose des données
requises. Elle dresse le constat, depuis 1980, d’une société française de plus en plus
patrimoniale (section 1), où l’héritage, reçu de plus en plus tard, joue un rôle croissant
dans l’accumulation des fortunes (section 2). En dépit de l’augmentation des transferts
entre vifs, le patrimoine apparaît en outre de plus en plus concentré aux mains des
seniors : ces derniers sur-épargnent pour leurs vieux jours en dépit d’une protection
sociale plutôt généreuse, cette crispation patrimoniale conduisant à une épargne
souvent peu risquée ; s’il peut refléter l’existence d’effets de génération, ce
déséquilibre patrimonial en faveur des aînés est appelé à s’auto-reproduire car on
hérite de plus en plus tard en raison de l’allongement de l’espérance de vie et des
droits accrus accordés au conjoint survivant (section 3).3
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LABEX LOUIS BACHELIER10
La seconde partie, plus normative, envisage les réponses à apporter à cette situation
patrimoniale dommageable, résumée par le “Focus 1”. Ces dernières, qui interviennent
à la fois au plan fiscal (sections 4 à 6) et à celui de l’offre de nouveaux produits viagers
pour l’épargnant (section 7), doivent par ailleurs tenir compte d’une nouvelle donne
démographique : l’allongement inédit et sous-estimé de l’espérance de vie. La réponse
fiscale la plus appropriée passe par une réforme originale des droits de succession :
le dispositif Taxfinh (Tax family inheritances) combine une taxation progressive et
sensiblement plus lourde appliquée aux seuls héritages familiaux (à l’exception des
transferts inter vivos et des legs caritatifs) à une offre de moyens accrue pour échapper
à cette surtaxe par la donation ou la consommation de son patrimoine. L’offre de
nouveaux produits pour une consommation sur des vieux jours devenus plus
nombreux concerne notamment le viager mutualisé ou viage, et un prêt viager adapté
spécifiquement à la survenance de la dépendance.
Cette seconde partie, forcément plus polémique, ne manquera pas de susciter la
discussion. Rappelons seulement que les réformes proposées répondent à des
considérations simples : une situation patrimoniale actuelle jugée particulièrement
néfaste ; l’allongement sans précédent de l’espérance de vie ; la volonté de privilégier
les incitations favorables à la croissance tout en évitant une trop forte concentration
du patrimoine imputable à l’héritage.
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page10
11
Patrimoine et héritage
dans l’espace et le temps
On s’intéresse ici au seul patrimoine privé détenu par les ménages (incluant l’actif
professionnel des indépendants), et non à l’ensemble du capital privé (possédé aussi
bien par les entreprises non individuelles). Les données sont d’abord françaises mais
concernent à l’occasion d’autres pays en Europe (Allemagne, Suède, Belgique,
Royaume-Uni, Espagne…), et les États-Unis ou le Japon. Elles traitent du rapport
macroéconomique du patrimoine au revenu et de sa concentration au sein des plus
riches (section 1), de l’importance de l’héritage et des transmissions patrimoniales
(section 2), et des comparaisons de patrimoine selon l’âge, en niveau et en
composition (section 3). Leur dimension historique, essentielle, doit beaucoup au livre
récent de Piketty (2013) qui s’appuie sur le travail de toute une équipe : après la cassure
de 1914, cette dernière révèle souvent une seconde rupture, vers la fin des années 70,
qui marquerait, selon Piketty et d’autres auteurs, le retour du capital et de l’héritage.
Si l’on considère la situation patrimoniale pour l’ensemble des ménages, les évolutions
observées depuis 1980 nous semblent en tout cas avoir conduit à une configuration
actuelle particulièrement dommageable pour l’économie, en ce qu’elle freine
l’innovation et l’investissement et renforce les inégalités dues à l’héritage au détriment
de “l’idéal méritocratique républicain”.
1. Patrimoine, revenu et inégalités
La variable de patrimoine concerne ici le montant total des actifs non financiers et
financiers détenus par les ménages, nets des passifs financiers.
1.1. Le rapport patrimoine/revenu a beaucoup augmenté depuis les années 50 et n’a
jamais été aussi élevé depuis un siècle
Les séries agrégées utilisées pour les graphiques 1 portent sur le rapport entre ce
patrimoine net des ménages (et des institutions à but non lucratif au service des
ménages) et le revenu national. Les chiffres sont issus des comptes de la Comptabilité
Nationale et repris de Piketty (2013).
Depuis les années 2000, le patrimoine privé net total représente 5 à 6 fois le montant
du revenu national en Europe (graphique 1a), un niveau inconnu depuis la Belle Époque
(rapport alors proche de 7). Ce rapport aurait doublé en un demi siècle : en 1950 ce
rapport était inférieur à 2,5. L’évolution de ce rapport aux États-Unis a été moins brutale :
sauf exception, il a fluctué entre 3,5 et 4,5 ; plus faible au cours des années 1940 à
1980, il a retrouvé depuis un niveau un peu supérieur à 4, comme à la Belle Époque.
En France, le patrimoine net des ménages représente aujourd’hui près de 6 fois le
montant du revenu national (graphique 1b), un niveau inédit depuis 100 ans : à la Belle
Époque, le patrimoine des ménages représentait plus de 7 années de revenu.
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LABEX LOUIS BACHELIER12
Après la première guerre mondiale et jusqu’au années 1990, ce rapport était en
général inférieur à 4. Le phénomène est similaire en Allemagne et au Royaume-Uni
(graphique 1b).
Sur une période plus récente (1970-2010), on note également une croissance
importante de ce rapport en Italie depuis les années 70 (graphique 1c). En dehors du
vieux continent et sur les 40 dernière années, (graphique 1d), l’évolution du patrimoine
en années de revenu au Canada et en Australie a été modérée et très proche de celle
des États-Unis, passant de 2,5-3,5 à 4-5. Au Japon, la progression de ce rapport a
été plus accentuée et plus erratique : de 3 années de revenu en 1970, le patrimoine
en représentait 7 dans les années 90 et 6 aujourd’hui.
La croissance du patrimoine des ménages a-t-elle été la même selon la nature de la
richesse ? Le graphique 2a, qui concerne la France, retrace les évolutions des
différentes formes du patrimoine depuis le milieu des années 90. À partir d’une
allocation du patrimoine entre actifs financiers et actifs réels proche de 50/50 en 1996,
on constate que les actifs non financiers ont augmenté de près de 220 % alors que la
hausse des actifs financiers n’a été “que” de 140 %, si bien qu’aujourd’hui l’arbitrage
financier/non financier est de 40-60.
Si l’on rapporte ces montants au revenu disponible brut (graphique 2b), le patrimoine
non financier représentait près de 2,8 années de revenu en 1996 contre 5,4 aujourd’hui
et le patrimoine financier 2,4 en 1996 contre 3,4 aujourd’hui.
1.2. La concentration du patrimoine a augmenté depuis 1980
Les séries utilisées pour les graphiques 3, reprises de Piketty (2013), Saez et Zucman
(2014) et Kopczuk (2015), retracent l’évolution de la concentration des richesses au
cours des XIXe et XXe siècle : la variable de référence est la part du patrimoine total
des ménages détenue par le centile et le décile supérieur.
Le recul historique nous révèle deux faits marquants. Le premier est que considérées
sur l’ensemble des XIXe et XXe siècles, les inégalités patrimoniales n’ont jamais été
aussi fortes qu’à la veille de la première guerre mondiale : la part possédée par le
centile (respectivement le décile) le plus riche était d’environ 45 % (respectivement 80
%) aux États-Unis, et de près de 65 % (respectivement 90 %) en Europe. Le second
est que ces inégalités étaient naguère plus élevées en Europe qu'aux États-Unis, au
moins jusqu'au milieu du XXe siècle (graphique 3a, tiré de Piketty, 2013).
Cette inversion s’explique par une baisse continue des inégalités en Europe de 1914
jusqu’au début des années 70, alors que cette baisse s’arrête dès 1940 aux États-
Unis, déjà plus inégalitaires en 1970 : les 1 % les plus riches (respectivement les 10 %)
aux États-Unis possédaient alors près de 30 % du total des avoirs des ménages
(respectivement 65 %) alors que cette part n’était que de 20 % (respectivement 60 %)
en Europe. Les inégalités de patrimoine sont depuis reparties à la hausse : aujourd’hui
le centile supérieur possède environ 25 % du patrimoine total en Europe (65 % pour
le décile supérieur) et 35 % aux États-Unis (respectivement 70 %).
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13
Selon Saez et Zucman (2014), qui utilisent les statistiques fiscales sur les revenus du
capital (income capitalization method), la part des 1 % des plus riches américains
serait même supérieure, de l’ordre de 40 % aujourd’hui, et s’expliquerait essentielle-
ment par la part croissante des 0,1 % les plus riches, qui serait passée de 7 % en
1979 à 22 % en 2012 (graphique 3b, courbe grise). Ce résultat est cependant contesté
car il diffère de celui obtenu avec d’autres sources et d’autres méthodes : enquêtes
directes auprès des plus riches (Survey of Consumer Finance) ou données successo-
rales (estate multiplier method).4
Si au sein de l’Europe, on distingue l’évolution des inégalités de patrimoine pays par
pays (graphiques 3c à 3e), on observe le même phénomène : concentration des
richesses au plus haut à la veille de la première guerre mondiale (les 1% possèdent
environ 60 % du total en France et en Suède, 70 % au Royaume-Uni), puis décrois-
sance continue jusqu’aux années 70 (date à laquelle la part du centile supérieur est
descendue à 20 % dans tous les pays), et enfin retour de tendance à la hausse jusqu’à
aujourd’hui, mais faible en Suède (part des 1 % à peine supérieure à 20 %), un peu
plus prononcée en France (part égale à 25 %) et forte au Royaume-Uni (part égale à
30 %).
Même si elles recensent mal les patrimoines des plus riches, les données françaises
des enquêtes “Patrimoine” de l’Insee concluent aussi à une augmentation des
inégalités de richesse de 1998 à 2010, notamment en deçà et au delà de la médiane,
et entre propriétaires et non propriétaires.5
2. Le retour de l’héritage
Suite à une croissance ralentie et à allongement de la durée de vie, on assiste depuis
30 ou 40 ans à un retour en France de la famille dans sa dimension patrimoniale. Cette
évolution se retrouve, sous différentes formes, dans d’autres pays de la zone euro ou
aux États-Unis.
Les données historiques montrent que ce mouvement de patrimonialisation revêt deux composantes :
• au niveau agrégé, un poids de plus en plus important du patrimoine (des ménages) par rapport au
revenu, à un niveau inconnu depuis la Belle Époque ;
• au niveau de la concentration du patrimoine, une part croissante possédée par les 1 % (et plus
encore les 0,1 %) les plus riches.
Ces évolutions ont suscité des réactions virulentes de la part d’économistes réformateurs. Ainsi,
plutôt que de se lamenter sur la charge financière des dettes trop lourdes (notamment en matière
de retraite) laissées aux générations futures par une France qui “vit au dessus de ses moyens”, il
faudrait, selon Piketty, insister sur la masse des patrimoines, certes mal répartie, qui leur sera
transmise. Et la concentration du capital aux mains d’une (infime) minorité de (ultra-) riches ne serait
pas une bonne nouvelle pour nos sociétés démocratiques et méritocratiques, de plus en plus
confrontées au risque de l’instauration d’une ploutocratie en France (Piketty, 2013) et plus encore
aux États-Unis (Stiglitz, 2012).
Constat 1 - “Patrimonialisation” croissante des sociétés développées depuis 1980
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2.1. On hérite de plus en plus tard du patrimoine des parents
L’augmentation sans précédent de l’espérance de vie, combinée à un renforcement
des droits du conjoint survivant, fait que l’on hérite aujourd’hui en pleine propriété
du patrimoine familial le plus souvent à la mort du second parent, à près de 60 ans
en moyenne – quand les jeux sont déjà faits pour soi et que l’on en a le moins besoin.
Pendant les Trente Glorieuses encore, l’âge moyen de l’héritage ne dépassait pas
40 ans.
Ce constat crucial devrait être peu ou prou le même dans les pays développés où les
droits du conjoint survivant sont élevés.
2.2. Le flux annuel des transmissions a augmenté (en France) beaucoup plus vite que
la croissance économique depuis 1980
En France, le flux annuel des transmissions patrimoniales (aides financières, donations
et héritages) a vu son pourcentage par rapport au PIB doubler sur les trente dernières
années pour atteindre maintenant plus de 10 %. Le graphique 4a, tiré de Piketty (2013),
qui rapporte ce flux, mesuré de deux manières différentes, au revenu national (85 %
du PIB aujourd’hui), aboutit à des conclusions convergentes : après l’effondrement
qui a suivi la première guerre mondiale, le rapport est descendu à 4 % vers 1950 avant
de remonter sensiblement à partir des années 80, sans toutefois retrouver aujourd’hui
son niveau d’avant 1914 (près d’un quart du revenu national). Ces transmissions sont
en outre caractérisées par une inégalité forte et croissante, notamment entre héritiers
et non héritiers, ou entre les trois quarts d’aînés propriétaires et les autres : elles
constituent donc une assiette fiscale idéale.
Notons incidemment qu’au cours de la même période, le flux des transferts sociaux
aux 60 ans et plus (retraite, santé, dépendance) a vu également son pourcentage
presque doubler pour atteindre 20 % du PIB aujourd’hui : le circuit “ricardien” des
transferts intergénérationnels publics (ascendants) et privés (descendants) s’est donc
considérablement renforcé.
La France ne semble pas une exception en matière d’héritage. Le graphique 4b, qui
compare le rapport du flux annuel des transmissions au revenu national dans les rares
pays pour lesquels on dispose des données requises, montre des évolutions
relativement comparables en Allemagne, à un niveau cependant plus bas qu’en
France, surtout aujourd’hui.
Les données du Royaume-Uni révèlent en revanche une remontée beaucoup plus
faible après 1980, mais sans doute sous-estimée (Piketty, 2013).
2.3. La part du patrimoine hérité dans l’accumulation globale aurait augmenté en
France mais diminué aux États-Unis depuis 1980
Le flux annuel des transmissions patrimoniales a augmenté beaucoup plus vite que la
croissance macroéconomique depuis 1980 en France (comme ailleurs). Ce fait majeur,
souligné par Piketty, a suscité nombre de réactions, telle celle du sociologue Baudelot
(2011) : “sous la masse croissante des patrimoines immobiliers et financiers qui se
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transmettent, ce sont bien les valeurs méritocratiques, fondement de nos sociétés
démocratiques, qui sont menacées”. Piketty lui-même (2013, p. 942) conclut : “une
fois constitué, le capital se reproduit tout seul, plus vite que ne s’accroît la production :
le passé dévore l’avenir”.
Mais peut-on dire vraiment, en matière de patrimoine, que le passé dévore l’avenir ?
Autrement dit, s’il y a bien eu un phénomène de patrimonialisation des sociétés
occidentales (constat 1), ce phénomène est-il imputable au poids croissant de
l’héritage dans la constitution des fortunes, ou bien provient-il d’abord de l’épargne
sur le revenu du travail ou la création de nouvelles richesses ? Pour trancher la
question, il faut en fait considérer l’évolution de la part h du patrimoine hérité – ou plus
précisément “imputable” au patrimoine reçu des générations précédentes – dans le
patrimoine global existant, pris égal à la somme du patrimoine hérité et du patrimoine
accumulé en propre.
Le problème vient de ce que la mesure de cette part h est largement conventionnelle
du fait des interactions entre les deux composantes, héritée et accumulée en propre,
et de la difficulté subséquente d’inférer ce que possèderait le ménage considéré s’il
n’avait rien reçu : tout dépend du modèle de comportement d’épargne que l’on prête
au ménage (voir Kessler et Masson, 1989). Le débat de la fin des années 80 entre
Kotlikoff et Modigliani sur les mêmes données américaines illustre clairement cette
impasse : le premier aboutit à une part de 80 %, le second à une part de 20 % –
conforme à l’importance qu’il accorde a priori à l’épargne de cycle de vie. En fait, on
peut tout aussi bien évaluer cette part héritée à 120 % ou davantage, ce qui n’a en
général plus grand sens comme le reconnaît Piketty lui-même.
Mais, paradoxalement, si la part héritée h est difficile à évaluer en niveau absolu, ses
variations dans le temps ou dans l’espace peuvent être approchées, de manière
relativement fiable, par celles du rapport B/A du flux des transmissions de l’année
considérée (Bequests) au stock de patrimoine net existant (Assets) : intuitivement, h
aura augmenté si les héritages et donations ont augmenté plus vite encore que le
patrimoine (accumulé en propre). On peut ainsi mesurer l’évolution historique de la
part héritée en France et comparer les résultats obtenus avec les données
américaines.6
En France, ce rapport B/A a augmenté après 1950 comme le montre le graphique 4c
(tiré de Piketty, 2013, p. 620). Mais la hausse depuis 1980 reste modérée, de l’ordre
de 20 %.
Le poids de l’héritage dans l’accumulation globale est plus élevé aujourd’hui qu’à la
fin des Trente Glorieuses mais néanmoins beaucoup plus faible qu’avant 1914.
Aux États-Unis, le rapport B/A apparaît plus faible qu’en France, confirmant la moindre
importance de l’héritage dans la constitution des fortunes de ce pays. Mais surtout, le
rapport B/A aurait diminué d’un tiers de 1989 à 2007 (Wolff et Gittleman, 2011). Si les
transmissions ont augmenté plus rapidement que la croissance de l’économie, la
hausse de l’accumulation en propre aurait été encore plus forte, en raison non de
l’épargne sur le revenu du travail mais de la création de fortunes dans les nouvelles
technologies (Intel, Microsoft, Google, Facebook…).7
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LABEX LOUIS BACHELIER16
2.4. Des donations plus fréquentes pour palier le recul de l’âge de l’héritage ?
Le fait d’hériter de plus en plus tard, souvent à un âge où l’on se soucie davantage de
sa retraite que l’on ne s’installe dans la vie (cf. § 2.1), contribue à accroître l’écart de
patrimoine entre les plus âgés et les plus jeunes. En France, différentes mesures
fiscales favorables à la donation ont tenté de pallier ce déséquilibre intergénérationnel.
En 2007, par exemple, l’abattement sur les transmissions patrimoniales vers les
enfants a été multiplié par trois et porté à 150 000 euros et les donations de plus de 6
ans n’ont plus été rapportées aux montants des successions – depuis 2012,
l’abattement a cependant été ramené à 100 000 euros et le délai de non-rappel a été
allongé à 15 ans (voir plus loin encadré 1).
Au sein des transmissions, les donations (déclarées) ont vu leur part augmenter. Cette
hausse s’explique par des facteurs structurels : augmentation de l’espérance de vie,
qui pousse à avancer la transmission aux enfants ; ralentissement de la croissance
depuis la fin des années 70, qui place les enfants dans une situation moins enviable
que celle de leurs parents, etc. Mais, notamment à partir des années 90, la hausse
résulte aussi, pour partie, des allègements fiscaux dont les donations ont bénéficié :
les parents s’avèrent sensibles, dans certaines limites, aux avantages fiscaux accordés
aux donations relativement aux héritages.8
Hors le milieu agricole, la donation demeure certes une pratique de riches, le lot des
familles aisées, mais s’avère néanmoins “socialement utile” : reçue suffisamment tôt,
elle lève en effet les contraintes de liquidité que subissent les enfants bénéficiaires et
booste leurs projets patrimoniaux, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la
création d’une entreprise – ou de la reprise d’une entreprise autre que celle des parents.
Concentrées chez les riches et sensibles à l’impôt, les donations ont connu une
hausse historique
En France les transmissions patrimoniales, notamment inter vivos, sont de plus en
plus nombreuses : selon l’Insee, parmi les parents ayant des enfants adultes hors de
leur ménage, 9 % en 1992, 13 % en 2004 et 15 % en 2010 ont effectué des donations.
Cette pratique dépend cependant beaucoup du niveau de richesse et de la catégorie
socio-professionnelle (graphiques 5a et 5b) : elle est d’environ 6 % dans le quartile le
plus pauvre pour atteindre près de la moitié des parents dans le centile le plus élevé ;
près de 40 % des ménages agriculteurs y ont recours, autour de 20 % pour les autres
indépendants et les cadres, mais moins de 10 % chez les employés et les ouvriers.
La “patrimonialisation” des sociétés occidentales a logiquement entraîné une forte augmentation du
flux annuel des transmissions, surtout après 1980. Cette dernière a été bien supérieure à la croissance
économique, en particulier en France où le flux des transmissions a doublé en pourcentage du PIB sur
les trente dernières années. En outre, le poids de l’héritage dans l’accumulation patrimoniale aurait
également augmenté dans notre pays depuis 1980, alors qu’il aurait plutôt diminué aux États-Unis où
la création de richesses dans les nouvelles technologies a été plus importante.
Ce poids accru du passé dans l’économie et la constitution des patrimoines dans notre pays a
suscité de nombreuses inquiétudes, certains évoquant un peu rapidement “le retour à une France
balzacienne” : il faut cependant souligner que le poids de l’héritage demeure moins élevé qu’avant
1914 et que l’État-providence était quasi-inexistant à cette époque.
Constat 2 - Un retour historique de l’héritage plus marqué en France qu’aux États-Unis
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La question est alors de savoir comment ces donations sont utilisées par leurs
bénéficiaires afin de décider s’il est souhaitable de les encourager, notamment si elles
sont reçues tôt dans le cycle de vie : d’un côté, par un effet dit “Carnegie”, les
transmissions peuvent inciter leurs bénéficiaires à diminuer leur offre de travail ; mais
à l’inverse, elles peuvent leur permettre de lever les contraintes de liquidité pour réaliser
des projets patrimoniaux, tels la création d’entreprise ou l’achat de la résidence
principale.
Des donations utiles aux jeunes enfants bénéficiaires contraints par la liquidité
Les données les plus récentes de l’enquête Patrimoine de l’Insee (2009-2010)
permettent d’étudier l’impact des différentes formes de transmissions (entre vifs ou
au décès) sur deux composantes clefs des comportements patrimoniaux des jeunes
générations : l’achat de la résidence principale et la création ou la reprise d’une
entreprise (hors celle des parents).9
La probabilité de créer ou reprendre une entreprise est plus élevée lorsqu’une donation
a été reçue mais ne dépend pas significativement du fait d’être héritier. Avoir reçu une
donation est associé à une probabilité annuelle de création ou reprise d’entreprise
près de 1,5 fois plus élevée (de 6,9 % à 9,3 % en moyenne). Si cet effet est significatif,
d’autres déterminants ont cependant des effets plus importants. Le fait que les parents
de la personne de référence aient été agriculteurs, travailleurs indépendants ou aient
exercé une profession libérale augmente sensiblement la probabilité d’être créateur
ou repreneur d’une entreprise.10
La probabilité d’acheter sa résidence principale augmente avec les deux formes de
transfert : donation et héritage. Les ménages donataires ont une probabilité environ
1,6 fois supérieure d’acheter leur résidence principale par rapport à ceux qui n’ont pas
reçu de donation ; l’effet de l’héritage est un peu plus faible mais du même ordre de
grandeur. Une donation précoce, reçue avant 35 ans, a cependant un effet plus
important, entraînant plus du doublement de la probabilité de devenir propriétaire ; en
outre, la hausse des prix immobiliers durant les années 2000 aurait encore renforcé le
lien entre donation et achat du logement, ce qui suggère que la donation contribue à
lever les contraintes de liquidité, notamment dans la première phase du cycle de vie.
L’existence d’un lien de corrélation fort entre donation reçue et investissements immo-
bilier ou professionnel ne signifie pas que la transmission provoque l’investissement :
la donation reçue favorise-t-elle la création d’entreprise et l’achat immobilier ou
accompagne-t¬elle une décision déjà engagée ? La prise en compte statistique de
cette causalité inverse éventuelle atteste l’existence d’un effet proprement causal de
la donation, qui s’avère encore plus élevé.
Hors le milieu des agriculteurs et des petits indépendants, la donation est une pratique de familles aisées
qui s’est cependant largement diffusée depuis les années 70 pour de multiples raisons : allongement
de l’espérance de vie, ralentissement de la croissance dont pâtissent les enfants, avantages fiscaux
depuis les années 90, etc. Elle favorise l’acquisition du logement et la création (ou la reprise) d’entreprise
chez les bénéficiaires, et cela d’autant plus qu’elle est précoce et permet de lever les contraintes de
liquidité dues notamment à l’augmentation des prix de l’immobilier.
Constat 3 - Les facteurs de diffusion de donations favorisant les projets patrimoniaux de leurs bénéficiaires
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3. Patrimoine : variations selon l’âge au cours du temps
La patrimonialisation des sociétés européennes s’accompagne encore, dans la plupart
des cas, d’un déséquilibre patrimonial croissant selon l’âge, en faveur de seniors dont
l’épargne s’apparente pour beaucoup à une réserve de valeur peu risquée.
3.1. La concentration accrue du patrimoine aux mains des plus âgés
En dépit de cette diffusion accrue des donations, les enquêtes “Patrimoine” de l’Insee
révèlent une concentration de plus en plus forte du patrimoine aux mains des plus
âgés depuis au moins une vingtaine d’années : que l’on considère la moyenne ou la
médiane du patrimoine brut, net ou financier, ou le taux de propriétaires de leur
logement, la position relative des plus de 60 ans s’améliore sensiblement d’une
enquête à la suivante par rapport à celle des moins de 40 ans (Arrondel et Masson,
2013a). A titre d’exemple, les graphiques 6a et 6b reproduisent les écarts relatifs selon
l’âge du patrimoine brut médian, global ou seulement financier, entre 1992 et 2010 (la
valeur 1 correspond à chaque date à la médiane globale sur l’ensemble de la
population) : les 60 ans ou plus ont vu leur position relative s’améliorer sur les vingt
dernières années. L’évolution est cependant plus nette pour le patrimoine brut, en
raison de la hausse des prix sur le marché immobilier.
Le graphique 6c recense de même l’évolution des taux de détention du logement
principal − acquis en propre ou hérité − en fonction de l'âge du chef de ménage sur
les 25 dernières années (enquêtes “Patrimoine” Insee de 1986 à 2010) : à peine plus
de 10 % de la classe d'âge des moins de 30 ans est propriétaire ou accédant de son
logement alors que la diffusion de ce bien concerne aujourd’hui 58 % des Français et
plus de 70 % des ménages entre 50 et 70 ans. L'effet de cycle de vie ne peut expliquer
un tel écart, et se combine à un effet de génération défavorable aux plus jeunes : alors
qu'il a plutôt augmenté au sein des 50-70 ans, le pourcentage de propriétaires a décru
depuis 1986 chez les moins de 40 ans. Les aînés ont bénéficié de la politique vigoureuse
en faveur du logement menée dans les années 50 et 60, combinée à des taux d’intérêt
réels souvent négatifs du fait d’une forte inflation. À l’inverse, l'âge moyen de l'accession
à la propriété du logement principal a augmenté au sein des jeunes générations en raison
notamment de l'augmentation du prix du logement dans les grandes villes.
Remarquons incidemment que cette concentration du patrimoine chez les plus âgés
n’est pas aujourd’hui une spécificité française puisque la richesse (nette) relative selon
l’âge vérifie sensiblement la même courbe dans les principaux pays de la zone euro
(sur le graphique 7, la valeur 1 correspond pour chaque pays au patrimoine moyen
national). Tout au plus note-t-on un patrimoine un peu plus élevé chez les Français
après la retraite (65-74 ans).
Ce déséquilibre patrimonial entre les âges a en outre tendance à “s’auto-reproduire”
dans la mesure où l’on hérite déjà âgé, à 60 ans ou presque. Si l’on veut le résorber,
il faut donc, par des mesures ou incitations appropriées, augmenter la mobilité du
patrimoine descendante, vers les jeunes générations.
3.2. L’épargne des seniors : une réserve de valeur peu risquée
La première vague du HFCS (Household Finance and Consumption Survey)
coordonnée par la Banque Centrale Européenne dispose de données sur le patrimoine
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pour 15 pays de la zone euro (ECB, 2013). Nous nous intéressons ici à la composition de
la richesse financière des ménages en fonction de l’âge dans quelques grands pays
d’Europe (graphique 8). Nous avons décomposé la richesse financière en cinq grandes
catégories : épargne liquide, actions cotées, autres valeurs mobilières, assurance-vie et
épargne retraite, et “autres actifs financiers” (typiques d’un pays, sans équivalent ailleurs).
Globalement, c’est l’épargne liquide qui constitue la plus grande part des portefeuilles
dans le groupe de pays choisi (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie) : d’environ
35 % en France à près de 60 % en Espagne. Les assurances-vie et l’épargne retraite
jouent un rôle important dans la richesse des ménages en France (39 %) et en Allemagne
(27 %), plus limité en Belgique (17 %) et en Espagne (15%), et faible en Italie (9 %). La
part des actions cotées est relativement faible dans tous les pays, en général inférieur à
10 % sauf en Belgique et en France. Les “autres valeurs mobilières” (obligations, fonds
communs de placement, bons, etc.) occupent une place prépondérante dans le
patrimoine financier des ménages en Belgique (28 %) et en Italie (30 %).
En France, la fraction du patrimoine financier investie dans les assurances-vie et
l’épargne retraite augmente continûment sur le cycle de vie, de 15 % pour les moins
de trente-cinq ans à plus de 45 % pour les plus de soixante-cinq ans. La part des
actions et des autres valeurs mobilières dans les portefeuilles est faible avant trente-
cinq ans (13,5 %), elle oscille ensuite entre 15 % et 20 %, pour atteindre le niveau le
plus élevé juste après la retraite (23,3% pour les 65-74 ans). D’autres actifs
connaissent une tendance inverse : la part du patrimoine financier détenue sous forme
d’épargne-liquide diminue progressivement : 62 % chez les jeunes de moins de trente-
cinq ans, contre 25 à 30 % chez les plus âgés. Si l’on compare cette structure de la
richesse financière en France avec celle des autres pays européens, on constate que
le patrimoine financier des personnes âgées est en général composé majoritairement
de liquidités et d’assurance-vie (plus de 65 %), à l’exception de la Belgique et dans
une moindre mesure de l’Italie, où les valeurs mobilières (actions et autres) ont la part
belle (autour de 50 % en Belgique et plus de 30 % en Italie).
Ces résultats concernant la diffusion des actifs doivent cependant être nuancés. La
concentration des différents actifs selon l’âge donne une image un peu différente de la
concentration des patrimoines élevés au sein des clases âgées (§ 3.1) : en France, par
exemple, les 60 ans ou plus détiennent près de 60 % de la capitalisation boursière.11
En dépit d’une protection sociale plutôt généreuse, on observe une certaine crispation patrimoniale des
seniors français qui “sur-épargnent” pour leurs vieux jours (en raison de la hausse de l’espérance de
vie, du risque de dépendance, de l’incertitude entourant l’avenir de l’État providence, etc.), quitte à
laisser ce qu’ils n’auront pas consommé eux-mêmes à leurs enfants… quand ces derniers auront donc
près de 60 ans et en auront le moins besoin.
Le motif de transmission est souvent présent mais il ne vient qu’en second, après la précaution de
long terme et la consommation des vieux jours. Outre le logement, l’épargne est rarement pré-
affectée (rente viagère, assurance dépendance) mais plutôt investie dans des quasi-liquidités (livret A)
ou des produits d’épargne longue (contrats d’épargne assurance) à fonctions potentielles multiples,
incluant la précaution à long terme, la retraite et le risque de longévité, et la transmission. Sauf pour
une petite minorité de riches seniors, elle correspond le plus souvent à une réserve de valeur peu
risquée, à un patrimoine “dormant”.
Constat 4 - Une “crispation” patrimoniale des seniors en France (et ailleurs) ?
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3.3. Conclusions provisoires
Le recul historique nous a permis de mettre en relief un certain nombre de ruptures
concomitantes, qui se sont produites vers 1980 en France tout particulièrement mais
aussi dans nombre de pays de la zone euro : une patrimonialisation croissante des
sociétés concernées ; le retour d’un héritage qui avait perdu beaucoup de son
importance pendant la majeure partie du XXe
siècle ; un déséquilibre patrimonial entre
les âges qui s’accentue en faveur des générations âgées. Ce bilan peu réjouissant,
dont les causes ont été soulignées, justifie l’adoption de mesures que l’on jugerait
iconoclastes dans un autre contexte : elles portent autant sur la fiscalité du patrimoine
que sur l’offre de nouveaux produits d’épargne, notamment pour les vieux jours.
FOCUS 1 : Une situation patrimoniale de plus en plus néfaste en France (et chez
nombre de ses voisins) depuis 1980
Patrimonialisation de nos sociétés, allongement inédit et sous-estimé de l’espérance de vie,
ralentissement de la croissance : agissant de concert, ces trois phénomènes de fond mettent
sous tension nos État-providence nés après 1945.
Ils ont parallèlement produit une situation patrimoniale de plus en plus dommageable,
caractérisée par : une part croissante d’un patrimoine inégalement réparti dans la réussite et
le bien-être au détriment de la valorisation du travail ; le poids accru d’un héritage reçu de
plus en plus tard, qui remet en cause “l’idéal méritocratique républicain” ; une sur-
accumulation et crispation patrimoniale de seniors inquiets pour leurs vieux jours ; des jeunes
actifs confrontés à de fortes contraintes de liquidité et à un prix du logement élevé, et de plus
en plus freinés dans leurs projets d’accumulation, professionnels ou familiaux.
Cette situation patrimoniale, notamment française, apparaît totalement inadéquate, tant pour
les parents que pour leurs enfants adultes. Elle est également mauvaise pour l’économie,
constituant un frein à l’innovation et à l’investissement : le patrimoine concentré dans les
mains des plus âgés constitue trop souvent une masse “inerte” qui se régénère en
permanence et tend à renforcer les inégalités entre héritiers et non héritiers. Elle empêche
d’orienter l’épargne vers les investissements productifs longs et risqués requis pour doper
une croissance économique en berne.
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Vivre plus longtemps
dans une société patrimoniale :
défis et réponses
Les réponses à la situation patrimoniale de plus en plus dommageable que connaît
notre pays, dans un contexte démographique marqué par l’allongement sans
précédent de l’espérance de vie, s’oriente autour de deux axes.
Le premier concerne la fiscalité du patrimoine, objet de vives controverses qui ne
semblent pas déboucher sur un minimum de consensus. Selon nous, la réforme la
plus appropriée dans ce domaine, plutôt orthogonale aux débats actuels, porte sur
les droits de succession. La théorie de la fiscalité optimale milite pour un tel impôt
(section 4). Ce dernier se heurte cependant à une impopularité forte et croissante en
France et ailleurs, qui se manifeste non seulement dans les sondages d’opinion mais
aussi par le rendement de plus en plus faible de cet impôt dans une majorité de pays
(section 5).
Le dispositif fiscal et législatif proposé introduit une taxation plus lourde et progressive
sur les seuls héritages familiaux (hors donations ou legs caritatifs), combinée à une liberté
de tester accrue pour les dons ou legs caritatifs et la transmission d’entreprise : il ne
concerne que les seniors aisés (ainsi que les petits indépendants). Et conjointement,
il entend développer et favoriser les moyens légaux d’échapper à cette surtaxe
successorale en renforçant la possibilité de donner ou de consommer son patrimoine
sur les vieux jours. Ce dispositif présente de nombreux avantages par rapport à l’impôt
successoral traditionnel : il devrait se révéler moins impopulaire, plus équitable et
moins distorsif, tout en palliant les conséquences d’un âge de plus en plus élevé des
héritiers. Et il pourrait être introduit au départ dans notre seul pays, à titre d’exemple,
sans requérir une coopération internationale étroite au plan fiscal (section 6).
Le second axe porte sur l’offre de produits viagers rénovés et concerne l’ensemble
des seniors confrontés à des vieux jours de plus en plus nombreux, notamment ceux
qui disposent d’un patrimoine immobilier mais ont peu de réserves financières
autrement. Il s’agit de produits viagers immédiats, acquis au cours de la retraite : rente,
vente en viager, ou prêt viager. Les produits actuels couvrent des marchés de niche
et n’ont pas d’avenir. Les produits proposés reposent sur une amélioration de l’offre
qui, dans le cas du viager, passe par une offre d’achat institutionnelle bien régulée.
On précise dans chaque cas les conditions juridiques, fiscales et institutionnelles, qui
permettraient la diffusion du produit à une échelle significative : un enjeu clef a trait
aux tables de mortalité utilisées ; le prêt viager-dépendance, accordé seulement en
cas de dépendance dûment constatée, constituerait quant à lui une alternative crédible
à l’assurance dépendance (section 7).
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4. Fiscalité du patrimoine : miser sur une hausse des droits de
succession ?
En Europe tout du moins, un contexte économique préoccupant a relancé les débats
sur l’imposition du patrimoine ou du capital : le chômage massif rend en effet la
taxation des revenus du travail plus problématique ; le remboursement de dettes
publiques particulièrement lourdes conduit à rechercher des recettes fiscales
supplémentaires ; l’augmentation des inégalités et de la concentration des fortunes a
remis les questions de redistribution à l’ordre du jour ; la forte concurrence fiscale
internationale et la mobilité du capital rendent d’autant plus attractive la taxation des
biens immeubles, tels que le logement résidentiel ; et une croissance économique trop
lente pourrait justifier que l’on allège la fiscalité sur les investissements productifs
risqués et à long terme, etc.
4.1. L’épargne des seniors : une réserve de valeur peu risquée
À cet égard, le débat français récent sur la taxation du patrimoine ou du capital révèle
l’absence patente de vues communes entre les protagonistes. Cet état des choses
apparaît clairement lorsque l’on applique le même crible d’analyse ternaire, en termes
de diagnostic patrimonial (situation à laquelle il faut remédier), d’objectifs poursuivis,
et de propositions avancées, aux deux exemples révélateurs des livres de Piketty
(2013) et Aghion et al. (2014).12
Dans son diagnostic patrimonial, Piketty met l’accent sur l’augmentation en Europe
du rapport du patrimoine ou du capital au revenu national ou au PIB, qui n’a jamais
été aussi élevé depuis un siècle ; la concentration croissante de la fortune depuis 1980
et le danger de ploutocratie qui résulte de la richesse élevée et du lobbying d’une
infime minorité d’ultra-riches ; les taux de rendement (global) du patrimoine
actuellement élevés, qui augmentent en outre avec la taille de la richesse détenue ; le
fait que le flux annuel des transmissions patrimoniales a augmenté beaucoup plus
rapidement que la croissance économique. En revanche, Aghion est beaucoup plus
préoccupé par la hausse depuis 1980 des inégalités du revenu du travail, qu’il attribue
à la nouvelle vague technologique ; surtout, il affirme que le capital est surtaxé en
France par rapport aux pays scandinaves.
S’agissant des objectifs poursuivis, Piketty entend reprendre le contrôle du capital et
réguler un capitalisme débridé en introduisant davantage de démocratie et de
transparence ; limiter le pouvoir des ultra-riches ; préserver enfin le modèle social
européen. Aghion, au contraire, milite d’abord pour un nouveau modèle de croissance
“inclusive” – mieux répartie entre tous – qui serait fondée sur l’entrepreneurship privé.
Et il appelle de ses vœux une convergence fiscale et sociale avec les “pays rhénans
et nordiques”.
Les propositions principales de réforme divergent tout aussi fortement. Piketty milite
pour une plus grande transparence des flux et des stocks de capital et pour une
meilleure coopération fiscale internationale. Opposé à une hausse de la TVA, “impôt
régressif”, il veut combiner trois impôts annuels fortement progressifs, sur le revenu,
les transmissions patrimoniales et surtout la fortune, les recettes de ce dernier devant
atteindre 2 % du PIB (en Europe). Il recommande en outre un impôt sur le capital
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exceptionnel (one-time capital levy), censé rapporter 20 % du PIB qui seraient utilisés
pour réduire d’autant la dette publique française – bref, une avalanche d’impôts
frapperait spécifiquement les 2 à 3 % les plus riches. En France, Aghion recommande
une hausse de la TVA, un impôt sur le revenu du travail modérément progressif, une
taxe forfaitaire limitée sur les revenus du capital, et enfin une réduction de la taxation
du capital productif, dans le but schumpétérien de préserver l’investissement et
l’innovation. Il considère aussi que les inégalités en bas de l’échelle sociale doivent
être attaquées “à la racine” car elles constituent un obstacle majeur à la croissance,
et mise en conséquence sur l’éducation dès la petite enfance, la formation permanente
pour tous et la levée des rigidités du marché du travail (“flexisécurité”).
Le débat Piketty-Aghion permet cependant de mieux situer notre approche. Pour ce
faire, quatre caractéristiques de ce débat retiendront notre attention. Les deux
premières sont tout à fait légitimes et sous-tendent de part en part les analyses des
protagonistes :
• l’importance accordée – à bon droit – au tax mix : les oppositions ne concernent pas
tant un impôt particulier (sur le capital ou d’autres ressources) que l’architecture
globale du système fiscal ;
• le rôle clef et croissant joué en toile de fond par la compétition fiscale internationale
et la mobilité du capital financier.
La troisième, moins évidente, concerne le statut des “nouvelles accumulations
primitives” ou NAP, qui ont été particulièrement importantes aux États-Unis (cf. § 2.2).
Les oppositions portent ici autant sur le jugement global porté sur les NAP que sur le
poids quantitatif accordé à l’entrepreneurship parmi les moteurs de la croissance.
Dans une perspective néo-schumpetérienne, Aghion cherche à renforcer la création
de richesses sans trop s’interroger sur leur provenance ou leur légitimité : l’objectif
est de promouvoir les investissements productifs et innovants, censés booster la
croissance. Piketty a un jugement d’ensemble plus négatif sur les NAP : le poids accru
du capital n’aurait pas produit une croissance bien soutenue, ni surtout bien répartie ;
les innovations de rupture ne constitueraient qu’une part limitée des NAP, dont la
majorité se transformerait très vite en rentes ou quasi monopoles ; et la nouvelle
richesse ne semble pas assez souvent “ruisseler” (trickle down) sur l’ensemble de la
population.
FOCUS 2 : Des désaccords patents entre économistes sur la fiscalité
du patrimoine
Les livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014) sont particulièrement révélateurs de l’état
du débat sur la fiscalité patrimoniale. Les auteurs divergent fortement sur les diagnostics, et
plus encore sur les objectifs poursuivis, les priorités et le contenu des réformes socio-fiscales
à entreprendre. Piketty veut notamment introduire un impôt annuel sur le montant net global
de la fortune qui rapporterait 8 à 10 fois plus que l’ISF actuel, alors qu’Aghion affirme que le
capital est trop taxé en France par rapport aux pays scandinaves. Cette absence patente de
consensus en matière de fiscalité du patrimoine en particulier, et de politique socio-fiscale
en général, pourrait se généraliser à d’autres économistes ; elle ne manquera pas de laisser
perplexe tout décideur politique.
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LABEX LOUIS BACHELIER24
Une dernière caractéristique du débat est peut-être plus contestable : le poids
primordial accordé par les impositions sur le capital – et ses fruits – effectuées du
vivant du propriétaire (lifetime capital taxation) laisse peu de place à la taxation des
transmissions patrimoniales. Chez Aghion et ses collègues, la fiscalité successorale
reçoit peu d’attention ; chez Piketty, son rôle est certes plus important (voir Piketty et
Saez, 2013), mais reste secondaire par rapport à celui accordé aux impôts sur la
détention du capital. Notre intention est au contraire de lui conférer une place privilégiée.
4.2. Notre approche : un retour à la fiscalité des transmissions patrimoniales
Selon nous, une taxation plus lourde et progressive des seuls “héritages familiaux” (i.e.
les legs post-mortem aux enfants, à l’exclusion des transferts inter vivos et des legs
caritatifs) peut en effet se justifier aujourd’hui comme la réponse appropriée à la situation
patrimoniale inédite de pays comme la France, dont nous avons vu qu’elle apparaît
clairement “sous-optimale” du fait notamment que l’on hérite plus tard que naguère.
Cette réponse suppose la mise au point d’un dispositif législatif et fiscal original, qui
cherche à éviter les critiques adressées à l’impôt successoral traditionnel : nous
appellerons ce dispositif Taxfinh (Tax family inheritances). La surtaxe successorale
concernerait les familles aisées ou des classes moyennes supérieures, soit les 10 à
20 % de la population qui détiennent entre les deux tiers et les trois quarts du
patrimoine global ; mais le dispositif propose aussi de multiplier les moyens offerts et
les (bonnes) incitations – donner ou consommer son patrimoine sur les vieux jours –
qui permettraient d’échapper à cette surtaxe tout en remédiant aux effets pervers de
la situation patrimoniale actuelle.
En considérant en premier lieu ce retour à l’impôt sur les transmissions, nous pensons
répondre à un enjeu qui s’avère, dans une large mesure, “orthogonal” aux questions
sur lesquelles s’opposent Piketty et Aghion. En particulier, le dispositif Taxfinh n’exclut
pas d’autres éléments de fiscalité du patrimoine ou du capital.
FOCUS 3 : Notre approche Taxfinh dans le débat sur la fiscalité du patrimoine
Le débat s’intéresse à bon droit à l’architecture globale du système fiscal et aux liens entre la
fiscalité du patrimoine et les autres impôts dans un contexte de fortes concurrence
internationale et mobilité du capital. Il se concentre sur la fiscalité relative à la détention du
patrimoine plutôt que sur l’impôt successoral ; le nœud des oppositions concerne le jugement
d’ensemble porté sur les nouvelles accumulations primitives (NAP), beaucoup moins favorable
chez Piketty que chez Aghion qui s’inscrit dans une perspective néo-schumpétérienne.
Notre approche privilégie au contraire une réforme de l’impôt successoral. Autrement, elle
cherche à éviter toute prise de position dans le débat précédent : elle ne dit rien sur les autres
éléments de fiscalité du capital et ne considère pas plus le tax mix optimal ; elle peut
s’accompagner ou non de réformes de l’État social, des transferts aux plus âgés (retraite,
santé, dépendance) comme aux plus jeunes (politiques d’éducation et de formation) ; elle ne
préjuge pas non plus de la légitimité ou de l’utilité des NAP mais cherche à préserver
l’entrepreneurship en privilégiant l’imposition des transmissions au décès. Mais l’idée est que
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4.3. Un impôt sur les transmissions plus efficace et plus équitable ?
Pourquoi une réforme des droits de succession pourrait être mise en place sans trop
de dommage dans notre seul pays, en servant ainsi d’exemple ? La réponse à cette
question découle plus généralement de l’étude comparative des taxes sur la détention
du patrimoine et de l’impôt successoral – dont on oublie pour l’instant la dimension
existentielle et familiale. Cette comparaison doit être menée d’un double point de vue :
celui des parents ou des épargnants transmetteurs potentiels (où les critères d’efficacité
dominent), et celui des enfants ou bénéficiaires (où l’équité prévaut).
Si l’on se place du côté des parents ou épargnants, la comparaison est plutôt favorable
à l’impôt successoral. D’après certaines études portant sur des expériences quasi
naturelles, cet impôt serait notamment moins sensible à l’effet de mobilité dû à la
concurrence fiscale internationale13
. Ses effets désincitatifs sur l’offre de travail et sur
l’épargne seraient également plus limités que ceux des impôts sur la détention du
capital ou de ses fruits : ainsi, les couples fortunés sans enfant accumulent-ils à peu
près autant que les autres14
. Il éviterait aussi de taxer les fortunes “jeunes” en phase
de constitution, l’outil de travail et l’effort d’innovation.
Si l’on se place du côté des enfants ou des bénéficiaires potentiels, la comparaison tourne
clairement à l’avantage de l’impôt successoral. L’héritage reçu s’apparente en effet à un
revenu d’aubaine “immérité”, une rente qui ne dépend pas de l’effort, du talent ou du
mérite du bénéficiaire15
. Il apparaît donc un puissant facteur d’inégalité des chances. Il
constitue également un facteur de concentration des fortunes et un vecteur privilégié de
la reproduction des inégalités de richesse ou sociales.
Au total, la taxation de l’héritage apparaît, en termes de justice sociale et même d’efficacité
économique, comme un impôt “idéal”, en tout cas bien supérieur aux impôts sur la
détention du patrimoine, auxquels on peut reprocher de traiter de la même façon les
patrimoines-dormants, source de rentes indues, et le capital dynamique des entrepreneurs
innovants qu’ils risquent de décourager, mais aussi d’être aveugle à l’origine de la richesse,
qu’elle résulte de l’héritage, de la chance (plus-values) ou du mérite des individus.
Avant d’en venir à l’envers de la médaille, soit aux facteurs explicatifs de l’impopularité
croissante des droits de succession, un bref rappel de la loi successorale française et de
ses effets sur les pratiques de transmission s’avère ici nécessaire.
4.4. La fiscalité successorale en France : des réformes récentes contradictoires
L’importance du droit du sang dans notre pays fait que la liberté de tester est limitée
dans le système successoral français. En particulier, les enfants sont “réservataires” :
ils ne peuvent être déshérités et reçoivent au minimum la réserve, le défunt n'étant
le dispositif Taxfinh (Tax family inheritances), forme rénovée des droits de succession, pourrait
être appliqué au départ à la France seule – ou à quelques pays de caractéristiques
patrimoniales proches – sans présenter les mêmes inconvénients qu’un impôt annuel sur la
richesse dont la réussite suppose une coopération internationale étroite au plan fiscal.
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libre d'allouer qu'une “quotité disponible” limitée (soit le tiers, par exemple, de la
succession s'il y a deux enfants). Dans le cas d'une succession sans testament,
l'équirépartition (partage égal) s'applique entre enfants. Il y a moins de 10 % de
succession avec testament en France.
La loi successorale et la fiscalité concernent d’un côté les donations, de l’autre les
successions. En France, bien que ce n’ait pas toujours été le cas, les abattements et
la taxation concernent la donation reçue et la part héritée (inheritance tax) et non la
succession ou la donation versée dans sa totalité (estate tax des pays Anglo-saxons).
Loi successorale et taxation des héritages et donations en France : rappel des donations,
abattements, barème progressif…
Jusqu’au début des années 1940, l’administration fiscale ne demandait pas que les donations
effectuées du vivant soient ajoutées au patrimoine restant lors du décès. Ce n’est qu’avec la loi du 14
mars 1942 qu’a été imposé le “rappel des donations antérieures” lors de l’ouverture d’une succession :
les donations antérieurement transmises par le défunt sont alors réintégrées au patrimoine transmis
lors du décès afin d’être prises en compte dans le calcul de l’impôt (progressif depuis 1901).
La loi de finances pour l’année 1992 adoptera une disposition visant à inciter aux donations. À partir
de cette date, les donations effectuées plus de 10 ans avant le décès du donateur ne seront pas
rapportées à la succession pour le calcul de l’impôt. De plus, l’abattement appliqué lors de la donation
s’applique à nouveau lors de la succession et permet donc de bénéficier plusieurs fois des divers
abattements. Ce délai de non-rappel n’a été modifié que trois fois : entre 2006 et 2011, il est passé
à 6 ans (loi TEPA) ; en juillet 2011, il est revenu à 10 ans ; depuis août 2012, il a été fixé à 15 ans.
La loi du 14 avril 1952 introduit la notion d’abattement dans le système fiscal lié aux successions,
qui correspond à la partie du patrimoine transmise net d’impôt. Au moment de son instauration, cet
abattement concernait la totalité de l’actif transmis, majoré en fonction du nombre d’enfants et
d’ascendants à charge du défunt ou du donateur. La loi du 28 décembre 1959, appliquée à partir de
1960, a individualisé cet abattement. Ce régime prévaut encore aujourd’hui : l’abattement est
appliqué sur la part héritée (par donation ou succession) et dépend du lien de parenté. Depuis sa
création, le montant de l’abattement a été plusieurs fois modifié.
Aujourd’hui, pour les donations et les successions, différents abattements existent en fonction des
degrés de parenté (tableau A1). Les montants des abattements ont été considérablement augmentés
par “la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat” (dite loi TEPA) du 21 août 2007
passant par enfant de 50 000 à 150 000 euros (indexé sur l’inflation). Depuis août 2012, il est revenu
à 100 000 euros (non indexé).
La loi TEPA a aussi modifié de nombreuses dispositions relatives aux donations et successions, en
introduisant notamment l’exonération de droits de succession pour les conjoints survivants, qu’ils
soient mariés ou pacsés.
Actuellement, les taux d’imposition des donations et des successions sont progressifs et dépendent
du lien de parenté (tableau A2). En ligne directe, la part taxable au-delà de l’abattement est taxé à
10 % pour les tranches la plus basse (inférieur à 12 109 euros) à 45 % pour la tranche la plus haute
(au delà de 1 805 677 euros). Autrement, la fiscalité française est fortement marquée par le droit du
sang : le taux d'imposition pour un neveu ou une nièce est de 55 % , et même de 60 % pour tout
étranger à la famille – c'est pourquoi on a pu parler du “mur successoral” pour les héritiers non en
ligne directe.
Encadré 1
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Les ménages (français) sont-ils sensibles aux incitations fiscales concernant la taxation
des donations et successions ? L’analyse des faits empiriques semble montrer que oui.
Pour la France, les séries historiques comparées du nombre de successions et donations
déclarées révèle un lien entre pratiques successorales et fiscalité (graphique 9) : les
donations déclarées ont fortement augmenté en nombre durant les années 90,
notamment en raison des avantages fiscaux conséquents qui leur ont été accordés
au cours de cette période, tels l’exonération des droits de succession pour les
donations de plus de 10 ans en 1992, ou l’élargissement de certains droits aux petits-
enfants en 1996, etc.
Par ailleurs, l’étude économétrique d’Arrondel et Laferrère (2001) montre que les
ménages qui possèdent un patrimoine dont la transmission par succession est taxable
ont une probabilité deux fois plus élevée d’effectuer une donation que ceux dont le
patrimoine est comparable mais non taxable (la part taxable dépend du montant de la
transmission mais aussi de sa composition, du statut matrimonial, et surtout du
nombre d’enfants).
Sur données américaines, Joulfaian et McGarry (2004) concluent que la différence de
taxation entre donations et successions a un effet de court terme sur les donations
des ménages les plus aisés. Bernheim et al. (2004) montrent que les ménages qui
s’attendent à une forte baisse de la taxation relative des successions par rapport aux
donations diminuent ou retardent leurs donations.
Reste que la donation ne répond pas qu’à un motif d’optimisation fiscale. Sur données
américaines, plusieurs auteurs (McGarry, 2001 ; Poterba, 2001 ; Joulfaian et McGarry,
2004) mettent en évidence le fait que les ménages n’utilisent pas totalement les
avantages fiscaux liés aux donations : une majorité de parents susceptibles de tirer
parti de ces incitations n’a ainsi pas effectué de transferts financiers inter vivos vers
ses descendants directs.
Toute réforme de la fiscalité successorale qui voudrait remédier à la situation
patrimoniale française se heurte cependant à une contradiction : d’un côté, la hausse
historique des transmissions patrimoniales, plus rapide que celle de l’économie ou du
patrimoine (constat 2), pousserait à augmenter leur imposition ; de l’autre, l’utilité de
la donation (précoce) pour les projets patrimoniaux des bénéficiaires (constat 3) et la
volonté d’accélérer la circulation du patrimoine vers les jeunes générations (constat 4)
conduiraient logiquement à favoriser la donation… et ce, comme nous venons de le
voir, par un allégement incitatif de sa fiscalité. La contradiction s’avère d’autant plus
Les ménages français (et américains) s’avèrent sensibles aux avantages fiscaux relatifs accordés à
la donation par rapport à l’héritage, qui prennent surtout la forme d’une diminution du délai au-delà
duquel la donation n’est plus rapportée à l’héritage soumis à une taxation progressive. La réponse
des parents à ces allégements fiscaux est cependant limitée en diffusion – elle ne concerne pas tous
les ménages – et partielle – loin de ce qu’impliquerait l’optimisation fiscale.
Constat 5 - Des donations sensibles aux incitations fiscales dont elles bénéficient.
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gênante, au plan de la justice sociale, que la donation est un bien de luxe (constat 3).
Elle explique en partie les avatars des réformes françaises récentes dans ce domaine.
Pour remédier à la situation patrimoniale que nous avons décrite, la loi “TEPA16
” de
2007 a bien pour objectif explicite d’augmenter la mobilité du patrimoine vers les
jeunes générations censées en tirer profit dans leurs investissements immobiliers ou
professionnels. C’est pourquoi elle a voulu alléger la taxation des donations familiales,
sachant que les seniors réagiront favorablement à cet avantage fiscal : triplement du
seuil d’exemption (par parent et par enfant) de 50 000 euros à 150 000 euros (indexés)
pour tout transfert, taux marginal supérieur d’imposition ramené de 45 % à 40 %, mais
aussi raccourcissement de 10 ans à 6 ans du délai au bout duquel les donations ne
sont plus rapportées aux successions. La citation suivante du candidat Sarkozy en
2007 résume l’esprit de la réforme :17
“La vie est mal faite : quand on est plus âgé, on a moins de besoins et plus de revenus
[et de biens]. Quand on est jeune, on a beaucoup de besoins et peu de revenus. Je
crois à la mobilité du capital, du patrimoine. Le problème de la France, c'est qu'on
hérite trop tard”.
On peut reprocher à cette mesure trois inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle a
surtout généré des effets d’aubaine : cette logique d’incitation fiscale à la donation
menée depuis une vingtaine d’années paraît à bout de souffle. Elle est en outre
clairement inégalitaire, puisque la donation est une pratique de ménages aisés. Enfin,
elle conduit à terme à une diminution des recettes fiscales, particulièrement
dommageable dans le contexte actuel : en 2010, selon Goupille (2015), la loi TEPA
aurait ainsi “coûté” 2,5 milliards de recettes fiscales au Trésor.
Le gouvernement Sarkozy a d’ailleurs été lui-même sensible à ces inconvénients
(notamment au dernier) puisqu’il est largement revenu sur la mesure en juillet 2011, mais
presque en catimini : le taux marginal supérieur d’imposition a été ramené à 45 % et les
avantages fiscaux accordés à la donation ont été rognés : suppression de l’abattement
sur les donations faites avant 70 ans, rallongement à 10 ans du délai de non rapport
à la succession.
Sans doute sensible au caractère de bien de luxe de la donation, le gouvernement
Hollande n’a fait que renforcer ce retournement en août 2012 : seuil d’exemption pour
tout transfert ramené à 100 000 euros (non indexés), et surtout augmentation à 15 ans
du délai de non rapport des donations aux successions. Il est à craindre que la
diminution de l’assiette liée à la baisse consécutive des donations réduise finalement
les recettes fiscales en dépit du durcissement du barème…18
Nous verrons plus loin que l’une des justifications du programme Taxfinh est
précisément de répondre à la contradiction précédente en proposant non pas une
incitation à la donation mais une désincitation à l’héritage. Reste que, à l’instar de toute
imposition sur les transmissions patrimoniales, ce programme se heurte à un défi de
taille qui explique les réserves qu’il soulève dans le milieu des économistes de la
fiscalité : l’impopularité actuelle des droits de succession, qui n’a fait que croître depuis
les années 70.
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5. Répondre à l’impopularité des droits de succession
L’impopularité de l’impôt successoral ne se mesure pas seulement au rejet dont cet
impôt pâtit dans les sondages d’opinion ou au peu de place qu’il occupe dans les
débats politiques. Elle se traduit de manière plus prosaïque par la faiblesse des
recettes fiscales qu’il génère dans la plupart des pays ; cette baisse historique des
recettes (par rapport au PIB) est en outre spécifique car elle ne se retrouve pas pour
les autres impôts sur le capital.
5.1. La baisse historique des droits de succession dans les recettes fiscales
ou le PIB
L’impôt sur les transmissions patrimoniales rapporte aujourd’hui des sommes limitées :
moins de 1 % du total des recettes fiscales dans la grande majorité des pays dévelop-
pés, et même moins de 0.5 % du PIB presque partout, à l’exception de la France (plus
de 0.5 % avant 2007 tout du moins) et de la Belgique (près de 0.6 %). Le fait que l’État
ne prélève qu’une dîme aussi réduite semble un manque à gagner manifeste.
L’impôt sur les transmissions familiales rapporte ainsi en France 6 à 7 fois moins
environ que l’impôt sur la détention du patrimoine et de ses fruits. Et le ratio est de
l’ordre de 1 à presque 20 si l’on rapporte l’impôt successoral à l’ensemble des taxes
sur le capital, incluant outre le patrimoine des particuliers le capital détenu par les
entreprises et les sociétés mais aussi par les entrepreneurs individuels (soit 9 à 10%
du PIB au total). Cette forte préférence de la société française pour la taxation de la
détention du patrimoine des ménages (ou du capital) plutôt que de sa transmission
n’est pas spécifique : elle est plutôt plus marquée dans les autres pays de l’OCDE.
Les statistiques de l’OCDE révèlent en outre que dans la plupart des pays l’impôt sur
les transmissions patrimoniales, de plus en plus décrié, rapporte de moins en moins
depuis les années 60. Les graphiques 10 reproduisent, sur la période 1965-2010,
l’évolution de cette part des droits de succession et donations dans les recettes
fiscales pour une série de pays. Sur le graphique 10a, la baisse brutale observée pour
le Royaume-Uni et les États-Unis, où la taxation des transmissions était la plus élevée
au départ, est typique de ce que l’on observe dans les pays anglo-saxons. L’Italie et
la Suède évoquent un autre cas assez représentatif : la suppression dans les années
récentes des droits de transmission, en 2001 pour l’Italie, en 2004 pour la Suède.
D’autres pays ont fait de même: le Canada, le premier en 1972; en Europe, le Portugal
en 2003, l’Autriche en 2008, la Suisse (au niveau fédéral) ; mais aussi une trentaine
d’États américains, l’Australie, la Nouvelle Zélande, Hong Kong, Singapour, la Malaisie,
l’Inde, etc. Le graphique 10b isole les quatre principales nations pour lesquelles l’on
n’observe pas un tel trend décroissant : le Japon, l’Allemagne, la Belgique et la France.19
Cette question de la faible taxation des héritages ou de l’éventualité de la mort
prochaine de “l’impôt sur la mort” interpelle en premier lieu l’économiste. Et ce
d’autant plus que les statistiques historiques sur la longue période montrent qu’il n’en
a pas toujours été ainsi. L’impôt sur les transmissions a beaucoup plus rapporté aux
États-Unis pendant les années Roosevelt, jusqu’à 10 % du total des recettes fiscales,
avec des taux marginaux supérieurs qui sont restés très élevés jusqu’en 1980 (comme
au Royaume-Uni).20
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L’évolution des recettes fiscales concernant l’ensemble des taxes sur le capital et ses
fruits prélevées du vivant du propriétaire (lifetime capital taxation) révèle un second
paradoxe : en pourcentage du PIB, ces dernières présentent en Europe un profil
chahuté mais pas de tendance décroissante sur la période 1995-2010 : le pourcentage
est dans la plupart des pays plus élevé en 2007 qu’en 1995, mais décroît après 2007
en raison de la crise (voir graphique 11, données Eurostat)21
. Les conclusions sont
analogues depuis 1975 dans le cas des impôts sur le patrimoine des ménages, si l’on
en croit du moins l’indicateur imparfait que constituent les taxes on property de l’OCDE
(voir Arrondel et Masson, 2013b) : leur part dans le PIB augmente légèrement pour
l’ensemble de l’OCDE (ou de l’OCDE-Europe) au moins depuis 1975, l’augmentation
étant beaucoup plus rapide en France et en Belgique (graphique 12a) ; trois exceptions
notables, pour lesquelles cette part décroît depuis 1965 ou 1975 sont les États-Unis,
l’Allemagne, et à un moindre degré le Royaume-Uni (graphique 12b).
5.2. Impopularité de l’impôt successoral : tentatives d’explications
Ce déclin des droits de succession laisse l’économiste perplexe. La théorie de la fiscalité
optimale, qui reprend de manière plus rigoureuse certains arguments développés
auparavant (§ 4.3), aboutit en effet à des conclusions favorables à cet impôt. Cremer et
Pestieau (2012) émettent ainsi le jugement suivant, tout à fait représentatif :
“ [If] our basic goal is to finance government services with a tax that is efficient, fair
and painless as possible, [then] on all counts, it is difficult to imagine a better tax that
the estate tax”.
Comment résoudre un tel paradoxe ? Les explications les plus courantes ont trait au
lobbying de plus en plus puissant de riches toujours plus riches, qui cherchent à
manipuler l’information et les croyances du reste de la population contre leurs intérêts
propres, i.e. en faveur des plus fortunés (Stiglitz, 2012). Le problème vient de ce que
ces dernières s’appliquent tout aussi bien aux autres taxes sur le capital, dont les
recettes n’ont pourtant pas connu la même évolution défavorable.
En fait, cette baisse des recettes successorales reflète une opposition de plus en plus
forte des citoyens à cet impôt. Pour faire bref, pourquoi les sondages d’opinion (voir le
Monde.fr du 14 octobre 2013) révèlent-ils aujourd’hui en France une acceptation de
l’ISF, figurant souvent en tête, et un rejet des droits de succession, classés bon dernier,
derrière même la redevance audiovisuelle ?
Une première explication tiendrait à l’illusion fiscale des ménages : ces derniers
préféreraient payer une taxation annuelle modérée de 1 % sur leur patrimoine pendant
30 ans plutôt que de voir l’héritage transmis à leurs enfants diminué d’un coup de 30 %
Les sociétés développées ont une préférence marquée pour la taxation de la détention du patrimoine
plutôt que de sa transmission. Et cette préférence a eu tendance à s’accroître presque partout au
cours des dernières décennies : les droits de succession ont été ainsi supprimés dans nombre de
pays au cours des années 2000, incluant en Europe l’Italie, la Suède, l’Autriche et le Portugal.
Constat 6 - Le déclin historique des droits de succession
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31
par les droits de succession (Piketty et Saez, 2012). Une autre illusion fiscale, plus
probante, viendrait de ce que la probabilité de transmettre un héritage conséquent est
souvent surestimée : si je suis à 45 ans à la tête d’un patrimoine déjà important, de
800 000 euros par exemple, je peux rester favorable à l’ISF car je ne suis pas concerné
pour l’instant (le seuil d’imposition est de 1,3 millions d’euros) ; mais je conserve le rêve
de devenir riche un jour et de laisser donc à mes enfants, dans 40 ans ou plus, un
héritage considérable que je ne veux pas voir amputé.
Un élément clef en faveur de l’impôt sur la détention du patrimoine tiendrait aux
imperfections du marché du capital. Le fait que le taux de rendement r du patrimoine
(incluant les plus-values latentes ou réalisées et les loyers fictifs) apparaisse imprévisible
et très aléatoire sur la longue période (30 ans ou plus), et présente une forte variabilité
entre actifs et individus, militerait pour une taxation annuelle sur la détention ou les
revenus du capital plutôt que pour un impôt successoral qui interviendrait beaucoup
trop tard ; et ce choix se justifierait d’autant plus que le taux de rendement du patrimoine
a tendance à augmenter avec la taille de ce dernier (Piketty, 2013).22
Deux autres arguments sont fréquemment évoqués contre les droits de succession.
Ces derniers peuvent apparaître, dans un cadre dynastique, comme une double
imposition, puisque les parents ont déjà été taxés sur leur revenu, sur leur épargne…
et sur l’ISF. L’inéquité horizontale entre familles de moyens comparables serait
particulièrement forte dans le cas des droits de succession puisque ces derniers
dépendront, outre des capacités d’optimisation fiscale, du degré d’entente familiale
et du degré de préparation de la succession : c’est pourquoi la taxation des héritages
a souvent été qualifiée de sudden death tax, étant beaucoup plus élevée en cas de
disparition imprévue.
Enfin et surtout, la dimension existentielle et familiale de l’héritage, que souligne
l’adage : “toucher à l’héritage c’est comme toucher à la famille”, serait à la base de
l’impopularité des droits de succession. Ces derniers frapperaient une épargne noble,
accumulée pour ses enfants, chair de sa chair, et constitueraient une “taxe sur la vertu”
(virtue tax). Ils s’apparenteraient à une “taxe sur la mort” (death tax), source d’une double
peine : le paiement d’un impôt au moment de la perte d’un proche. Ils constitueraient
une machine à “hacher les héritages”, surtout dans le cas de la maison (ou logement)
de famille à laquelle on est attaché affectivement et symboliquement, ou encore de
l’entreprise familiale.
Ces arguments de morale familiale ne sont pas nouveaux, mais ils seraient davantage
prégnants aujourd’hui, expliquant ainsi l’impopularité croissante des droits de succes-
sion. La famille serait devenue de plus en plus une valeur refuge et d’investissement
contre les avatars et les aléas (chômage, crises, insécurité) de marchés de plus en
plus globalisés, mais aussi contre un désengagement redouté de l’État-providence,
alors que la filière scolaire ne paie plus, que l’ascenseur social est grippé, et que l’âge
d’or qu’ont connu les parents semble révolu : la taxation de l’héritage serait alors con-
sidérée comme une menace supplémentaire.
29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page31
LABEX LOUIS BACHELIER32
5.3. Motivations de notre approche : trois objectif
Il est temps de passer notre approche conduisant au dispositif Taxfinh au même crible
d’analyse que les livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014), en termes de diagnostic
patrimonial, d’objectifs poursuivis, et de propositions avancées (cf. § 4.1).
Le diagnostic concerne la situation patrimoniale dommageable de pays comme la
France, telle qu’elle a été rappelée dans la première partie de cette étude (sections 1 à 3).
Cette situation inédite, combinée à l’allongement de l’espérance de vie, se traduit, rap-
pelons-le, par un poids accru d’un héritage reçu de plus en plus tard, une
suraccumulation et une crispation patrimoniale des seniors, et des jeunes actifs de plus
en plus freinés dans leurs projets d’accumulation.
Les objectifs poursuivis en priorité par l’approche Taxfinh diffèrent assez sensiblement
de ceux de Piketty ou d’Aghion. L’intuition de base est qu’il faut commencer par
remédier à la situation patrimoniale évoquée avant même de rénover la protection sociale
et le fonctionnement du marché du travail. Mais ceci suppose de remonter plus en
amont, jusqu’à interroger les rapports des individus et des familles à la propriété.
(1) Changer le rapport à la propriété des ménages et des familles
La visée patrimoniale des agents ne doit pas être de devenir les plus riches du cimetière.
Suivons ici Durkheim (1900), pour qui “la propriété individuelle commence et finit avec
l’individu”. Face aux difficultés actuelles, il faut veiller à ce que la famille patrimoniale ne
devienne pas trop, à travers l’héritage, une valeur refuge contre les aléas des marchés,
le retrait redouté de l’État-providence et l’avenir bouché des enfants.
FOCUS 4 : Comment expliquer l’impopularité (croissante) de l’impôt successoral ?
La théorie de la fiscalité optimale a tendance à considérer l’impôt sur les transmissions
comme un impôt “idéal”, autant en termes de justice sociale que d’efficacité économique.
Ses recettes limitées et son impopularité actuelle tiennent à deux séries de facteurs.
Les premiers invoquent, dans un cadre dynastique, la double imposition (les parents ont déjà
été taxés sur leur épargne), l’illusion fiscale (la famille préfère payer un peu chaque année
que beaucoup en une seule fois, au moment de la transmission ; la perspective de droits de
succession élevés brise le rêve de devenir riche un jour), ou l’inéquité horizontale (pour un
même niveau de fortune, certaines familles vont payer bien moins de droits que d’autres).
Et l’impôt successoral interviendrait beaucoup trop tard pour corriger les inégalités de fortune
liées au rendement aléatoire de cette dernière sur longue période.
Les seconds facteurs tiennent à la dimension existentielle et familiale de l’héritage. Les droits
de succession seraient à la fois une “taxe sur la mort” et une “taxe sur la vertu”, une hypothèque
contre l’habitation ou l’entreprise familiale. Leur impopularité croissante s’expliquerait alors par
une prégnance accrue de la morale et des valeurs familiales qu’ils menacent, la famille
constituant de plus en plus la valeur refuge contre les aléas des marchés et les incertitudes
de l’État-providence. Avancée également par le sociologue allemand Beckert (2008 et 2012),
cette dernière hypothèse d’un changement socioculturel affectant la famille mériterait
cependant de plus amples confirmations.
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Epargne et espérance de vie : quels produits, quelle fiscalité

  • 1. OPINIONS & DÉBATS N°14 - Avril 2016 Luc Arrondel & André Masson Épargne et espérance de vie Quels produits, quelle fiscalité ? Savings and life expectancy Which products and taxation? COUV OD 14_Mise en page 1 29/03/16 12:58 Page2
  • 2. Introduction 8 PATRIMOINE ET HÉRITAGE DANS L’ESPACE ET LE TEMPS 11 1. Patrimoine, revenu et inégalités 11 2. Le retour de l’héritage 13 3. Patrimoine : variations selon l’âge au cours du temps 18 VIVRE PLUS LONGTEMPS DANS UNE SOCIÉTÉ PATRIMONIALE : DÉFIS ET RÉPONSES 21 4. Fiscalité du patrimoine : miser sur une hausse des droits de succession ? 22 5. Répondre à l’impopularité des droits de succession 29 6. Une taxation plus lourde et progressive des héritages familiaux (France) 35 7. Améliorer l’offre institutionnelle sur les produits viagers 39 Conclusions 48 BIOGRAPHIE 6 NOTES 49 ANNEXE 95 REFERENCES 109 CONTENTS Publication de l'Institut Louis Bachelier Palais Brongniart - 28 place de la Bourse 75002 Paris ᭜ Tél. : 01 73 01 93 40 ᭜ www.institutlouisbachelier.org http://www.labexlouisbachelier.org DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Michel Beacco ᭜ CHEFS DE PROJETS : Cyril Armange & Noémie Dié CONTACT : noemie.die@institutlouisbachelier.org CONCEPTION GRAPHIQUE : Vega Conseil 01 48 85 92 01 Opinions & Débats N°Avril 2016 SOMMAIRE 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page2
  • 3. Les articles publiés dans la série “Opinions & Débats” offrent aux spécialistes, aux universitaires et aux décideurs économiques un accès aux travaux de recherche les plus récents. Ils abordent les principales questions d’actualité économique et financière et fournissent des recommandations en termes de politiques publiques. The Opinion and Debates series sheds scientific light on current topics in economics and finance. Bringing together several types of expertise (from mathematicians, statisticians, economists, lawyers, etc.) this publication makes recommendations in the formulation and implementation of public economic policy. OPINIONS & DÉBATS N°14 - Avril 2016 Luc Arrondel & André Masson Épargne et espérance de vie Quels produits, quelle fiscalité ? Savings and life expectancy Which products and taxation? Introduction 54 WEALTH AND INHERITANCE IN TIME AND SPACE 57 1. Wealth, income and inequalities 57 2. The return of inheritance 59 3. Wealth: age-variations over time 63 LIVING LONGER IN A WEALTH-BASED SOCIETY: CHALLENGES AND RESPONSES 66 4. Wealth taxation: backing a higher wealth transfer tax? 66 5. Addressing aversion to inheritance tax 73 6. Higher, progressive family inheritance taxation (France) 79 7. Improving the institutional supply of life (annuity) products 82 Conclusions 91 BIOGRAPHY 52 NOTES 92 APPENDIX 95 REFERENCES 109 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page3
  • 4. LABEX LOUIS BACHELIER4 Il existe en France des bastions de résistance psychologique face à certains impôts, à certaines réformes. Dans leur étude portant sur l’épargne et l’espérance de vie, Luc Arrondel et André Masson s’attaquent à l’un d’eux : les droits de succession. “Taxe sur la mort, taxe sur la vertu”, les qualificatifs ne manquent pas pour critiquer cette imposition mal tolérée, tandis que la fiscalité progressive et régulière sur le capital, dont l’ISF, est entrée dans les mœurs. D’où une première interrogation : s’attaquer à ce sujet sensible est-il réellement une urgence, dans une France qui peine à se remettre de la crise économique ? L’époque n’est peut-être pas propice à une nouvelle levée de boucliers… Pourtant, à en croire les auteurs, l’urgence est bien là, justifiée par le nouveau visage de la France. Un pays où l’espérance de vie s’est considérablement allongée, où les seniors s’accrochent à un patrimoine peu risqué dans la crainte d’une disparition de l’Etat providence et où l’on hérite à un âge où l’on quitte soi- même la vie active. Que de capital immobilisé dans une France en mal de consommation et de croissance, que d’argent qui pourrait utilement soutenir les projets des jeunes générations ! Forts de ce constat, Luc Arrondel et André Masson proposent une réforme audacieuse, qui ne manquera pas d’interpeller nos lecteurs et, espérons-le, les pouvoirs publics. Pour modifier en profondeur les comportements des familles, ils recommandent de décourager la transmission du patrimoine au décès, pour favoriser son transfert vers les jeunes générations de son vivant. Un programme qui se base sur une fiscalité alourdie et dissuasive sur l’héritage. A l’Etat de décourager les successions, aux familles de s’organiser pour assurer en amont, sur le long terme, la transmission du capital ou consommer une part de leur patrimoine qui échapperait ainsi aux droits de succession. Face aux réticences que ne peut manquer de susciter une telle réforme, les chercheurs accompagnent leur réflexion de propositions concrètes afin de faciliter ces flux d’épargne ou de consommation. Outre certaines mesures en faveur des donations, ils voient dans la promotion de produits financiers adaptés une véritable solution. Des produits existants aujourd’hui mais sous des formes peu satisfaisantes ou mal commercialisées. Rente, viager mutualisé (viage) et prêt viager constitueraient un nouveau socle de ressources pour les retraités, finançant ainsi leur consommation puis une possible dépendance, tout en leur laissant les mains libres pour transmettre, libérés de leurs inquiétudes, leur patrimoine aux générations suivantes. Ainsi, derrière une réforme des droits de succession, c’est une véritable transformation de la société et de l’économie française que proposent les chercheurs. Par Jean-Michel Beacco Directeur général de l'Institut Louis Bachelier EDITO 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page4
  • 5. 5 There are strongholds of psychological resistance in France with regard to certain taxes and reforms. In their study of savings and life expectancy, Luc Arrondel and André Masson tackle one of them, namely inheritance. "A tax on death, a tax on virtue": such phrases clearly express the opposition to this generally disliked form of taxation, whereas the steadily increasing tax on capital, including the ISF (Impôt de solidarité sur la fortune / Solidarity tax on wealth), has become an everyday feature of life. Hence the first question. Is tackling this sensitive subject, in a country that is struggling to recover from the economic crisis, really urgent? The present period is perhaps not auspicious for a new outcry... However, according to the authors, the urgency is there, justified by the new face of France: a country where life expectancy has grown substantially, where seniors hang on to low-risk assets for fear of the disappearance of the welfare state, and where people inherit at an age they are leaving active economic life. So much capital tied up in a France in dire need of consumption and growth, so much money that could usefully support younger generation projects! With this in mind, Luc Arrondel and André Masson propose a bold reform, one that will certainly be of interest to our readers and, hopefully, the government. To radically change the behaviour of families, they recommend discouraging the transfer of assets at death with a view to promoting transfer to the younger generation while the person is still alive. A programme that is based on a heavier, and dissuasive, tax on inheritance. It is up to the state to discourage inheritance, and up to families to organize themselves so as pass on, in the long term, a portion of their capital in advance or consume part of their assets, which will thereby escape inheritance tax. Given the reluctance that such a reform is certain to arouse, the researchers accompany their thinking with concrete proposals to facilitate these savings and consumption flows. As well as various measures to encourage gifts, they see a real solution in the promotion of suitable financial products. Products already exist, but in unsatisfactory or poorly marketed forms. Rent, life annuities and lifetime loans would provide a new resources base for retirees, thereby funding their consumption and possible dependency, while leaving their hands free to pass on, without any worries, their assets to future generations. Behind an inheritance tax reform, the researchers are thus proposing a real transformation of French society and the economy. Blockchain et autres registres distribués : quel avenir pour les marchés financiers ? Blockchain and other distributed ledger technologies (DLT): for whom the bell tolls? Prochain Numéro Opinions & Débats / Next publication Alexis Collomb / Klara Sok Cnam 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:37 Page5
  • 6. LABEX LOUIS BACHELIER6 BIOGRAPHIE Luc Arrondel est directeur de recherche au Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), chercheur à l’école d’économie de Paris (PSE). Il est également professeur associé à la Paris School of Economics. Economiste, ses recherches portent sur les aspects théoriques et empiriques des comportements d'épargne. Ses travaux concernent plus précisément l'accumulation, la composition et la transmission du patrimoine des ménages, mais aussi la mesure des préférences et des anticipations des épargnants. Expert auprès de l’Insee pour la conception et l’exploitation des enquêtes “Patrimoine” depuis leur origine, il réalise en parallèle depuis une quinzaine d’années (avec André Masson), les enquêtes PATER (PATrimoine et Préférences face au TEmps et au Risque). Parmi ses travaux récents : • “Allocation de l’épargne et investissement de long terme”, (avec A. Masson), Opinions et Débats, Labex Louis Bachelier, septembre 2014, n° 6. • “For richer, for poorer: savings preferences and choice of spouse”, (with N. Frémeaux), Economica, 2015, forthcoming. • “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risk Assets?”, (with A. Masson), Bankers, Markets & Investors, nº 138, september-october 2015, 4-16. • “Risks Management, Housing and Stockholding”, (with F. Savignac), Applied Economics, 2015, 47:39, 4208-4227. • “Stockholding in France: the Role of Financial Literacy and Information”, (with M. Debbich, and F. Savignac), Applied Economics Letters, 2015, vol. 22, n°16, 1315-1319. • “Wealth and Consumption: French Households in the Crisis”, (with F. Savignac et K. Tracol), International Journal of Central Banking, 2014, vol. 10, n°3, 163-204. • “Bequests and family traditions : the case of nineteenth century France”, (with C. Grange), Review of Economic of the Household, 2014, 12, Issue 3, 439-459. • “Inégalités de patrimoine entre générations : Les donations aident-elles les jeunes à s’installer ?”, (avec B. Garbinti et A. Masson), Economie et Statistiques, 2014, 472-473, 65-100. • “Consommation et patrimoine des ménages : Au-delà du débat macroéconomique…”, (avec P. Lamarche et F. Savignac), Economie et Statistiques, 2014, 472-473, 21-48. • “Mesurer les préférences des épargnants : comment et pourquoi (en temps de crise) ?”, (avec A. Masson), Economie et Statistiques, 2014, 467-468, 5-49 • “ "Are "Daddy’s Boys" just as rich as Daddy? The Transmission of Values between Generations”, Journal of Economic Inequality, 2013, 11, 439-471 • “Financial Literacy and Financial Planning in France”, (with M. Debbich, and F. Savignac), Numeracy, 2013 6(2) Article 8. Luc Arrondel 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page6
  • 7. André Masson est directeur de recherches au CNRS et directeur d'études à l'EHESS. Economiste, ingénieur de l’Ecole polytechnique, membre du PJSE (Paris-Jourdan Sciences économiques) et de la chaire Transition Démographique Transition Economique. Ses thèmes de recherche se rattachent à la microéconomie des arbitrages intertemporels et inter- générationnels des ménages : • épargne et patrimoine, comportements à l'égard du risque (choix de portefeuille, gestion multirisques), comportements à l'égard du temps (préférence pour le présent, incohérence temporelle) ; inégalités de fortune ; • rationalité de l’épargnant sur son cycle de vie ; • transmission des patrimoines : motifs (altruisme, échange et réciprocités indirectes) et politique fiscale ; • retraites et protection sociale, interaction entre solidarités publiques et privées, en particulier dans leur dimension intergénérationnelle ; types et philosophies de l’Etat- providence. Derniers livres • L’épargnant dans un monde en crise. Ce qui a changé, (avec Luc Arrondel), Cepremap, 23, Éditions de la rue d'Ulm, Paris, (juin 2011), 112 p. • Des liens et des transferts entre générations, Éditions de l'EHESS, Collection En temps & lieux, Paris (novembre 2009), 464 p. Sélection d’articles récents • “Resistance to Reforming Property Taxes”, in Political Economy of Tax Reforms, S. Princen (ed.), European Economic Discussion Paper (DP 25), European Commission, (March 2016), p. 36-45. • “L’épargnant propriétaire face à ses vieux jours”, Revue française d’économie, XXX (2), (octobre 2015), p. 129-177. • “Could French and Eurozone Savers Invest More in Risky Assets?”, (avec Luc Arrondel), Bankers, Markets & Investors, nº 138, (September-October 2015), p. 4-16. • “Taxing More Post-Mortem Family Bequests”, in Taxing Wealth: Past, Present, Future – Workshop Proceedings, C. Astarita (ed.), European Economy Discussion Paper (DP 003), European Commission, (July 2015), p. 48-58. • “Comment justifier une augmentation impopulaire des droits de succession”, Revue de l’OFCE, n° 139, (juin 2015), Fiscalité des ménages et des entreprises, p. 267-326. • “Fondement et dynamique de l’État-providence”, Revue française d’économie, XXIX (4), (avril 2015), p. 15-57. • “Inégalités de patrimoine entre générations : Les donations aident-elles les jeunes à s’installer ?”, (avec Luc Arrondel et Bertrand Garbinti), Économie et Statistique, 472-473, (décembre 2014), p. 65-100. • “Allocation de l’épargne et investissement de long terme », (avec Luc Arrondel), Opinions & Débats, n° 6, Institut Louis Bachelier, (septembre 2014), p. 6-28. Version anglaise, p. 29-51. • “Mesurer les préférences des épargnants : comment et pourquoi (en temps de crise ?)”, (avec L. Arrondel), Économie et Statistique, 467-468, (avril 2014), p. 5-49. 7 André Masson 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page7
  • 8. LABEX LOUIS BACHELIER8 Introduction L’épargne française est élevée mais mal répartie et mal orientée : mal répartie, puisque très inégalitaire et concentrée chez les plus de 50 ans ; mal orientée, car beaucoup investie dans l’immobilier, notamment résidentiel, et dans des quasi- liquidités à durée et risque limités (livrets, épargne assurance), alors que le taux d’actionnaires reste modeste et que la rente viagère est peu diffusée. Les seniors, en particulier, préfèrent des produits d’épargne longue à fonctions multiples, qui peuvent servir à la fois pour la prévoyance (au sens des assureurs), la santé, la dépendance, la retraite, mais aussi la transmission. Et ils optent pour des produits détenus contractuellement sur une durée conséquente, pour s’auto-discipliner, mais néanmoins limitée, pour ne pas s’engager à vie et garder des marges importantes de flexibilité (voir § 3.2). Avant de souligner le caractère inadéquat de cette situation patrimoniale et de proposer différentes voies pour y remédier, il est important de souligner qu’elle n’est pas particulière à la France et se retrouve peu ou prou dans maints pays de la zone euro. Ce fait apparaît d’autant plus remarquable que, sur nombre de facteurs susceptibles d’expliquer une telle situation patrimoniale – démographiques, liés au marché du travail ou encore à la protection sociale –, la France se distingue clairement de ses voisins. Épargne et espérance de vie Quels produits, quelle fiscalité ? Luc Arrondel CNRS-Paris School of Economics Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques André Masson CNRS-Paris School of Economics - EHESS Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques Octobre 2015 L’étude reflète les vues personnelles des auteurs et n’exprime pas nécessairement la position de l’AMF et du Laboratoire d’Excellence Louis Bachelier Finance et Croissance Durable. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page8
  • 9. 9 Notre pays bénéficie ainsi d’un taux de natalité plus élevé que ses voisins, assurant le renouvellement des générations, ainsi que d’une politique familiale plus généreuse qu’ailleurs. Mais son marché du travail souffre d’une forte segmentation, opposant CDI et CDD et autres contrats précaires, un “cœur” de travailleurs bien protégés, entre 30 et 55 ans environ, à une “périphérie” de jeunes et de seniors beaucoup plus exposés à la précarité, au chômage, ou à des formes diverses de retrait du travail assimilables à des préretraites ; les sortie d’activité précoces (après 55 ans) sont plus fréquentes qu’ailleurs (sauf en Belgique) ; l’indemnisation du chômage est plus généreuse pour les cadres, avec un montant maximal de plus de 6 000 euros largement supérieur à ce qui se fait dans les autres pays ; la rémunération à l’ancienneté ou les profils de carrière continûment croissants sur le cycle d’activité (fonction publique, cadres des grandes entreprises) y sont enfin plus répandus qu’ailleurs. La France se distingue encore par le volume élevé de ses prélèvements obligatoires (45 % du PIB), de ses dépenses publiques (57 % du PIB) et de ses transferts sociaux (32 % du PIB).1 En matière de patrimoine, par contre, les statistiques agrégées des comptabilités nationales et, surtout, les données individuelles récentes de l’enquête HFCS (Household Finance and Consumption Survey), réalisées par les banques centrales des différents pays de la zone euro, peignent un tableau tout à fait différent. Le premier enseignement que l’on peut tirer de ces sources nouvelles est, qu’en matière patrimoniale, la France occupe une position tout à fait moyenne au sein de cette zone, que l’on considère la moyenne ou la médiane du patrimoine (total, financier, etc.), sa répartition selon l’âge (voir graphique 7), les inégalités de fortune – part des 1% ou des 10 % les plus riches – ou encore la diffusion des différents actifs et la structure du patrimoine. La France (20 % de la population de la zone euro) est même de loin le pays le plus proche de la moyenne de la zone euro avec des écarts limités : un peu moins de propriétaires du logement et d’actifs professionnels, un peu plus d’actifs sûrs, une bulle immobilière plus forte dans les années 2000, des actions un peu plus inégalement réparties (en diffusion et en montant), au bénéfice des plus riches.2 L’explication de ce paradoxe français – simple coïncidence ou fait structurel profond – sort clairement du cadre de ce texte. Ce dernier est divisé en deux grandes parties. La première approfondit l’étude de la situation patrimoniale française en comparaison avec celle d’autres pays, peu nombreux, pour lesquels on dispose des données requises. Elle dresse le constat, depuis 1980, d’une société française de plus en plus patrimoniale (section 1), où l’héritage, reçu de plus en plus tard, joue un rôle croissant dans l’accumulation des fortunes (section 2). En dépit de l’augmentation des transferts entre vifs, le patrimoine apparaît en outre de plus en plus concentré aux mains des seniors : ces derniers sur-épargnent pour leurs vieux jours en dépit d’une protection sociale plutôt généreuse, cette crispation patrimoniale conduisant à une épargne souvent peu risquée ; s’il peut refléter l’existence d’effets de génération, ce déséquilibre patrimonial en faveur des aînés est appelé à s’auto-reproduire car on hérite de plus en plus tard en raison de l’allongement de l’espérance de vie et des droits accrus accordés au conjoint survivant (section 3).3 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page9
  • 10. LABEX LOUIS BACHELIER10 La seconde partie, plus normative, envisage les réponses à apporter à cette situation patrimoniale dommageable, résumée par le “Focus 1”. Ces dernières, qui interviennent à la fois au plan fiscal (sections 4 à 6) et à celui de l’offre de nouveaux produits viagers pour l’épargnant (section 7), doivent par ailleurs tenir compte d’une nouvelle donne démographique : l’allongement inédit et sous-estimé de l’espérance de vie. La réponse fiscale la plus appropriée passe par une réforme originale des droits de succession : le dispositif Taxfinh (Tax family inheritances) combine une taxation progressive et sensiblement plus lourde appliquée aux seuls héritages familiaux (à l’exception des transferts inter vivos et des legs caritatifs) à une offre de moyens accrue pour échapper à cette surtaxe par la donation ou la consommation de son patrimoine. L’offre de nouveaux produits pour une consommation sur des vieux jours devenus plus nombreux concerne notamment le viager mutualisé ou viage, et un prêt viager adapté spécifiquement à la survenance de la dépendance. Cette seconde partie, forcément plus polémique, ne manquera pas de susciter la discussion. Rappelons seulement que les réformes proposées répondent à des considérations simples : une situation patrimoniale actuelle jugée particulièrement néfaste ; l’allongement sans précédent de l’espérance de vie ; la volonté de privilégier les incitations favorables à la croissance tout en évitant une trop forte concentration du patrimoine imputable à l’héritage. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page10
  • 11. 11 Patrimoine et héritage dans l’espace et le temps On s’intéresse ici au seul patrimoine privé détenu par les ménages (incluant l’actif professionnel des indépendants), et non à l’ensemble du capital privé (possédé aussi bien par les entreprises non individuelles). Les données sont d’abord françaises mais concernent à l’occasion d’autres pays en Europe (Allemagne, Suède, Belgique, Royaume-Uni, Espagne…), et les États-Unis ou le Japon. Elles traitent du rapport macroéconomique du patrimoine au revenu et de sa concentration au sein des plus riches (section 1), de l’importance de l’héritage et des transmissions patrimoniales (section 2), et des comparaisons de patrimoine selon l’âge, en niveau et en composition (section 3). Leur dimension historique, essentielle, doit beaucoup au livre récent de Piketty (2013) qui s’appuie sur le travail de toute une équipe : après la cassure de 1914, cette dernière révèle souvent une seconde rupture, vers la fin des années 70, qui marquerait, selon Piketty et d’autres auteurs, le retour du capital et de l’héritage. Si l’on considère la situation patrimoniale pour l’ensemble des ménages, les évolutions observées depuis 1980 nous semblent en tout cas avoir conduit à une configuration actuelle particulièrement dommageable pour l’économie, en ce qu’elle freine l’innovation et l’investissement et renforce les inégalités dues à l’héritage au détriment de “l’idéal méritocratique républicain”. 1. Patrimoine, revenu et inégalités La variable de patrimoine concerne ici le montant total des actifs non financiers et financiers détenus par les ménages, nets des passifs financiers. 1.1. Le rapport patrimoine/revenu a beaucoup augmenté depuis les années 50 et n’a jamais été aussi élevé depuis un siècle Les séries agrégées utilisées pour les graphiques 1 portent sur le rapport entre ce patrimoine net des ménages (et des institutions à but non lucratif au service des ménages) et le revenu national. Les chiffres sont issus des comptes de la Comptabilité Nationale et repris de Piketty (2013). Depuis les années 2000, le patrimoine privé net total représente 5 à 6 fois le montant du revenu national en Europe (graphique 1a), un niveau inconnu depuis la Belle Époque (rapport alors proche de 7). Ce rapport aurait doublé en un demi siècle : en 1950 ce rapport était inférieur à 2,5. L’évolution de ce rapport aux États-Unis a été moins brutale : sauf exception, il a fluctué entre 3,5 et 4,5 ; plus faible au cours des années 1940 à 1980, il a retrouvé depuis un niveau un peu supérieur à 4, comme à la Belle Époque. En France, le patrimoine net des ménages représente aujourd’hui près de 6 fois le montant du revenu national (graphique 1b), un niveau inédit depuis 100 ans : à la Belle Époque, le patrimoine des ménages représentait plus de 7 années de revenu. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page11
  • 12. LABEX LOUIS BACHELIER12 Après la première guerre mondiale et jusqu’au années 1990, ce rapport était en général inférieur à 4. Le phénomène est similaire en Allemagne et au Royaume-Uni (graphique 1b). Sur une période plus récente (1970-2010), on note également une croissance importante de ce rapport en Italie depuis les années 70 (graphique 1c). En dehors du vieux continent et sur les 40 dernière années, (graphique 1d), l’évolution du patrimoine en années de revenu au Canada et en Australie a été modérée et très proche de celle des États-Unis, passant de 2,5-3,5 à 4-5. Au Japon, la progression de ce rapport a été plus accentuée et plus erratique : de 3 années de revenu en 1970, le patrimoine en représentait 7 dans les années 90 et 6 aujourd’hui. La croissance du patrimoine des ménages a-t-elle été la même selon la nature de la richesse ? Le graphique 2a, qui concerne la France, retrace les évolutions des différentes formes du patrimoine depuis le milieu des années 90. À partir d’une allocation du patrimoine entre actifs financiers et actifs réels proche de 50/50 en 1996, on constate que les actifs non financiers ont augmenté de près de 220 % alors que la hausse des actifs financiers n’a été “que” de 140 %, si bien qu’aujourd’hui l’arbitrage financier/non financier est de 40-60. Si l’on rapporte ces montants au revenu disponible brut (graphique 2b), le patrimoine non financier représentait près de 2,8 années de revenu en 1996 contre 5,4 aujourd’hui et le patrimoine financier 2,4 en 1996 contre 3,4 aujourd’hui. 1.2. La concentration du patrimoine a augmenté depuis 1980 Les séries utilisées pour les graphiques 3, reprises de Piketty (2013), Saez et Zucman (2014) et Kopczuk (2015), retracent l’évolution de la concentration des richesses au cours des XIXe et XXe siècle : la variable de référence est la part du patrimoine total des ménages détenue par le centile et le décile supérieur. Le recul historique nous révèle deux faits marquants. Le premier est que considérées sur l’ensemble des XIXe et XXe siècles, les inégalités patrimoniales n’ont jamais été aussi fortes qu’à la veille de la première guerre mondiale : la part possédée par le centile (respectivement le décile) le plus riche était d’environ 45 % (respectivement 80 %) aux États-Unis, et de près de 65 % (respectivement 90 %) en Europe. Le second est que ces inégalités étaient naguère plus élevées en Europe qu'aux États-Unis, au moins jusqu'au milieu du XXe siècle (graphique 3a, tiré de Piketty, 2013). Cette inversion s’explique par une baisse continue des inégalités en Europe de 1914 jusqu’au début des années 70, alors que cette baisse s’arrête dès 1940 aux États- Unis, déjà plus inégalitaires en 1970 : les 1 % les plus riches (respectivement les 10 %) aux États-Unis possédaient alors près de 30 % du total des avoirs des ménages (respectivement 65 %) alors que cette part n’était que de 20 % (respectivement 60 %) en Europe. Les inégalités de patrimoine sont depuis reparties à la hausse : aujourd’hui le centile supérieur possède environ 25 % du patrimoine total en Europe (65 % pour le décile supérieur) et 35 % aux États-Unis (respectivement 70 %). 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page12
  • 13. 13 Selon Saez et Zucman (2014), qui utilisent les statistiques fiscales sur les revenus du capital (income capitalization method), la part des 1 % des plus riches américains serait même supérieure, de l’ordre de 40 % aujourd’hui, et s’expliquerait essentielle- ment par la part croissante des 0,1 % les plus riches, qui serait passée de 7 % en 1979 à 22 % en 2012 (graphique 3b, courbe grise). Ce résultat est cependant contesté car il diffère de celui obtenu avec d’autres sources et d’autres méthodes : enquêtes directes auprès des plus riches (Survey of Consumer Finance) ou données successo- rales (estate multiplier method).4 Si au sein de l’Europe, on distingue l’évolution des inégalités de patrimoine pays par pays (graphiques 3c à 3e), on observe le même phénomène : concentration des richesses au plus haut à la veille de la première guerre mondiale (les 1% possèdent environ 60 % du total en France et en Suède, 70 % au Royaume-Uni), puis décrois- sance continue jusqu’aux années 70 (date à laquelle la part du centile supérieur est descendue à 20 % dans tous les pays), et enfin retour de tendance à la hausse jusqu’à aujourd’hui, mais faible en Suède (part des 1 % à peine supérieure à 20 %), un peu plus prononcée en France (part égale à 25 %) et forte au Royaume-Uni (part égale à 30 %). Même si elles recensent mal les patrimoines des plus riches, les données françaises des enquêtes “Patrimoine” de l’Insee concluent aussi à une augmentation des inégalités de richesse de 1998 à 2010, notamment en deçà et au delà de la médiane, et entre propriétaires et non propriétaires.5 2. Le retour de l’héritage Suite à une croissance ralentie et à allongement de la durée de vie, on assiste depuis 30 ou 40 ans à un retour en France de la famille dans sa dimension patrimoniale. Cette évolution se retrouve, sous différentes formes, dans d’autres pays de la zone euro ou aux États-Unis. Les données historiques montrent que ce mouvement de patrimonialisation revêt deux composantes : • au niveau agrégé, un poids de plus en plus important du patrimoine (des ménages) par rapport au revenu, à un niveau inconnu depuis la Belle Époque ; • au niveau de la concentration du patrimoine, une part croissante possédée par les 1 % (et plus encore les 0,1 %) les plus riches. Ces évolutions ont suscité des réactions virulentes de la part d’économistes réformateurs. Ainsi, plutôt que de se lamenter sur la charge financière des dettes trop lourdes (notamment en matière de retraite) laissées aux générations futures par une France qui “vit au dessus de ses moyens”, il faudrait, selon Piketty, insister sur la masse des patrimoines, certes mal répartie, qui leur sera transmise. Et la concentration du capital aux mains d’une (infime) minorité de (ultra-) riches ne serait pas une bonne nouvelle pour nos sociétés démocratiques et méritocratiques, de plus en plus confrontées au risque de l’instauration d’une ploutocratie en France (Piketty, 2013) et plus encore aux États-Unis (Stiglitz, 2012). Constat 1 - “Patrimonialisation” croissante des sociétés développées depuis 1980 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page13
  • 14. LABEX LOUIS BACHELIER14 2.1. On hérite de plus en plus tard du patrimoine des parents L’augmentation sans précédent de l’espérance de vie, combinée à un renforcement des droits du conjoint survivant, fait que l’on hérite aujourd’hui en pleine propriété du patrimoine familial le plus souvent à la mort du second parent, à près de 60 ans en moyenne – quand les jeux sont déjà faits pour soi et que l’on en a le moins besoin. Pendant les Trente Glorieuses encore, l’âge moyen de l’héritage ne dépassait pas 40 ans. Ce constat crucial devrait être peu ou prou le même dans les pays développés où les droits du conjoint survivant sont élevés. 2.2. Le flux annuel des transmissions a augmenté (en France) beaucoup plus vite que la croissance économique depuis 1980 En France, le flux annuel des transmissions patrimoniales (aides financières, donations et héritages) a vu son pourcentage par rapport au PIB doubler sur les trente dernières années pour atteindre maintenant plus de 10 %. Le graphique 4a, tiré de Piketty (2013), qui rapporte ce flux, mesuré de deux manières différentes, au revenu national (85 % du PIB aujourd’hui), aboutit à des conclusions convergentes : après l’effondrement qui a suivi la première guerre mondiale, le rapport est descendu à 4 % vers 1950 avant de remonter sensiblement à partir des années 80, sans toutefois retrouver aujourd’hui son niveau d’avant 1914 (près d’un quart du revenu national). Ces transmissions sont en outre caractérisées par une inégalité forte et croissante, notamment entre héritiers et non héritiers, ou entre les trois quarts d’aînés propriétaires et les autres : elles constituent donc une assiette fiscale idéale. Notons incidemment qu’au cours de la même période, le flux des transferts sociaux aux 60 ans et plus (retraite, santé, dépendance) a vu également son pourcentage presque doubler pour atteindre 20 % du PIB aujourd’hui : le circuit “ricardien” des transferts intergénérationnels publics (ascendants) et privés (descendants) s’est donc considérablement renforcé. La France ne semble pas une exception en matière d’héritage. Le graphique 4b, qui compare le rapport du flux annuel des transmissions au revenu national dans les rares pays pour lesquels on dispose des données requises, montre des évolutions relativement comparables en Allemagne, à un niveau cependant plus bas qu’en France, surtout aujourd’hui. Les données du Royaume-Uni révèlent en revanche une remontée beaucoup plus faible après 1980, mais sans doute sous-estimée (Piketty, 2013). 2.3. La part du patrimoine hérité dans l’accumulation globale aurait augmenté en France mais diminué aux États-Unis depuis 1980 Le flux annuel des transmissions patrimoniales a augmenté beaucoup plus vite que la croissance macroéconomique depuis 1980 en France (comme ailleurs). Ce fait majeur, souligné par Piketty, a suscité nombre de réactions, telle celle du sociologue Baudelot (2011) : “sous la masse croissante des patrimoines immobiliers et financiers qui se 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page14
  • 15. 15 transmettent, ce sont bien les valeurs méritocratiques, fondement de nos sociétés démocratiques, qui sont menacées”. Piketty lui-même (2013, p. 942) conclut : “une fois constitué, le capital se reproduit tout seul, plus vite que ne s’accroît la production : le passé dévore l’avenir”. Mais peut-on dire vraiment, en matière de patrimoine, que le passé dévore l’avenir ? Autrement dit, s’il y a bien eu un phénomène de patrimonialisation des sociétés occidentales (constat 1), ce phénomène est-il imputable au poids croissant de l’héritage dans la constitution des fortunes, ou bien provient-il d’abord de l’épargne sur le revenu du travail ou la création de nouvelles richesses ? Pour trancher la question, il faut en fait considérer l’évolution de la part h du patrimoine hérité – ou plus précisément “imputable” au patrimoine reçu des générations précédentes – dans le patrimoine global existant, pris égal à la somme du patrimoine hérité et du patrimoine accumulé en propre. Le problème vient de ce que la mesure de cette part h est largement conventionnelle du fait des interactions entre les deux composantes, héritée et accumulée en propre, et de la difficulté subséquente d’inférer ce que possèderait le ménage considéré s’il n’avait rien reçu : tout dépend du modèle de comportement d’épargne que l’on prête au ménage (voir Kessler et Masson, 1989). Le débat de la fin des années 80 entre Kotlikoff et Modigliani sur les mêmes données américaines illustre clairement cette impasse : le premier aboutit à une part de 80 %, le second à une part de 20 % – conforme à l’importance qu’il accorde a priori à l’épargne de cycle de vie. En fait, on peut tout aussi bien évaluer cette part héritée à 120 % ou davantage, ce qui n’a en général plus grand sens comme le reconnaît Piketty lui-même. Mais, paradoxalement, si la part héritée h est difficile à évaluer en niveau absolu, ses variations dans le temps ou dans l’espace peuvent être approchées, de manière relativement fiable, par celles du rapport B/A du flux des transmissions de l’année considérée (Bequests) au stock de patrimoine net existant (Assets) : intuitivement, h aura augmenté si les héritages et donations ont augmenté plus vite encore que le patrimoine (accumulé en propre). On peut ainsi mesurer l’évolution historique de la part héritée en France et comparer les résultats obtenus avec les données américaines.6 En France, ce rapport B/A a augmenté après 1950 comme le montre le graphique 4c (tiré de Piketty, 2013, p. 620). Mais la hausse depuis 1980 reste modérée, de l’ordre de 20 %. Le poids de l’héritage dans l’accumulation globale est plus élevé aujourd’hui qu’à la fin des Trente Glorieuses mais néanmoins beaucoup plus faible qu’avant 1914. Aux États-Unis, le rapport B/A apparaît plus faible qu’en France, confirmant la moindre importance de l’héritage dans la constitution des fortunes de ce pays. Mais surtout, le rapport B/A aurait diminué d’un tiers de 1989 à 2007 (Wolff et Gittleman, 2011). Si les transmissions ont augmenté plus rapidement que la croissance de l’économie, la hausse de l’accumulation en propre aurait été encore plus forte, en raison non de l’épargne sur le revenu du travail mais de la création de fortunes dans les nouvelles technologies (Intel, Microsoft, Google, Facebook…).7 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page15
  • 16. LABEX LOUIS BACHELIER16 2.4. Des donations plus fréquentes pour palier le recul de l’âge de l’héritage ? Le fait d’hériter de plus en plus tard, souvent à un âge où l’on se soucie davantage de sa retraite que l’on ne s’installe dans la vie (cf. § 2.1), contribue à accroître l’écart de patrimoine entre les plus âgés et les plus jeunes. En France, différentes mesures fiscales favorables à la donation ont tenté de pallier ce déséquilibre intergénérationnel. En 2007, par exemple, l’abattement sur les transmissions patrimoniales vers les enfants a été multiplié par trois et porté à 150 000 euros et les donations de plus de 6 ans n’ont plus été rapportées aux montants des successions – depuis 2012, l’abattement a cependant été ramené à 100 000 euros et le délai de non-rappel a été allongé à 15 ans (voir plus loin encadré 1). Au sein des transmissions, les donations (déclarées) ont vu leur part augmenter. Cette hausse s’explique par des facteurs structurels : augmentation de l’espérance de vie, qui pousse à avancer la transmission aux enfants ; ralentissement de la croissance depuis la fin des années 70, qui place les enfants dans une situation moins enviable que celle de leurs parents, etc. Mais, notamment à partir des années 90, la hausse résulte aussi, pour partie, des allègements fiscaux dont les donations ont bénéficié : les parents s’avèrent sensibles, dans certaines limites, aux avantages fiscaux accordés aux donations relativement aux héritages.8 Hors le milieu agricole, la donation demeure certes une pratique de riches, le lot des familles aisées, mais s’avère néanmoins “socialement utile” : reçue suffisamment tôt, elle lève en effet les contraintes de liquidité que subissent les enfants bénéficiaires et booste leurs projets patrimoniaux, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la création d’une entreprise – ou de la reprise d’une entreprise autre que celle des parents. Concentrées chez les riches et sensibles à l’impôt, les donations ont connu une hausse historique En France les transmissions patrimoniales, notamment inter vivos, sont de plus en plus nombreuses : selon l’Insee, parmi les parents ayant des enfants adultes hors de leur ménage, 9 % en 1992, 13 % en 2004 et 15 % en 2010 ont effectué des donations. Cette pratique dépend cependant beaucoup du niveau de richesse et de la catégorie socio-professionnelle (graphiques 5a et 5b) : elle est d’environ 6 % dans le quartile le plus pauvre pour atteindre près de la moitié des parents dans le centile le plus élevé ; près de 40 % des ménages agriculteurs y ont recours, autour de 20 % pour les autres indépendants et les cadres, mais moins de 10 % chez les employés et les ouvriers. La “patrimonialisation” des sociétés occidentales a logiquement entraîné une forte augmentation du flux annuel des transmissions, surtout après 1980. Cette dernière a été bien supérieure à la croissance économique, en particulier en France où le flux des transmissions a doublé en pourcentage du PIB sur les trente dernières années. En outre, le poids de l’héritage dans l’accumulation patrimoniale aurait également augmenté dans notre pays depuis 1980, alors qu’il aurait plutôt diminué aux États-Unis où la création de richesses dans les nouvelles technologies a été plus importante. Ce poids accru du passé dans l’économie et la constitution des patrimoines dans notre pays a suscité de nombreuses inquiétudes, certains évoquant un peu rapidement “le retour à une France balzacienne” : il faut cependant souligner que le poids de l’héritage demeure moins élevé qu’avant 1914 et que l’État-providence était quasi-inexistant à cette époque. Constat 2 - Un retour historique de l’héritage plus marqué en France qu’aux États-Unis 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page16
  • 17. 17 La question est alors de savoir comment ces donations sont utilisées par leurs bénéficiaires afin de décider s’il est souhaitable de les encourager, notamment si elles sont reçues tôt dans le cycle de vie : d’un côté, par un effet dit “Carnegie”, les transmissions peuvent inciter leurs bénéficiaires à diminuer leur offre de travail ; mais à l’inverse, elles peuvent leur permettre de lever les contraintes de liquidité pour réaliser des projets patrimoniaux, tels la création d’entreprise ou l’achat de la résidence principale. Des donations utiles aux jeunes enfants bénéficiaires contraints par la liquidité Les données les plus récentes de l’enquête Patrimoine de l’Insee (2009-2010) permettent d’étudier l’impact des différentes formes de transmissions (entre vifs ou au décès) sur deux composantes clefs des comportements patrimoniaux des jeunes générations : l’achat de la résidence principale et la création ou la reprise d’une entreprise (hors celle des parents).9 La probabilité de créer ou reprendre une entreprise est plus élevée lorsqu’une donation a été reçue mais ne dépend pas significativement du fait d’être héritier. Avoir reçu une donation est associé à une probabilité annuelle de création ou reprise d’entreprise près de 1,5 fois plus élevée (de 6,9 % à 9,3 % en moyenne). Si cet effet est significatif, d’autres déterminants ont cependant des effets plus importants. Le fait que les parents de la personne de référence aient été agriculteurs, travailleurs indépendants ou aient exercé une profession libérale augmente sensiblement la probabilité d’être créateur ou repreneur d’une entreprise.10 La probabilité d’acheter sa résidence principale augmente avec les deux formes de transfert : donation et héritage. Les ménages donataires ont une probabilité environ 1,6 fois supérieure d’acheter leur résidence principale par rapport à ceux qui n’ont pas reçu de donation ; l’effet de l’héritage est un peu plus faible mais du même ordre de grandeur. Une donation précoce, reçue avant 35 ans, a cependant un effet plus important, entraînant plus du doublement de la probabilité de devenir propriétaire ; en outre, la hausse des prix immobiliers durant les années 2000 aurait encore renforcé le lien entre donation et achat du logement, ce qui suggère que la donation contribue à lever les contraintes de liquidité, notamment dans la première phase du cycle de vie. L’existence d’un lien de corrélation fort entre donation reçue et investissements immo- bilier ou professionnel ne signifie pas que la transmission provoque l’investissement : la donation reçue favorise-t-elle la création d’entreprise et l’achat immobilier ou accompagne-t¬elle une décision déjà engagée ? La prise en compte statistique de cette causalité inverse éventuelle atteste l’existence d’un effet proprement causal de la donation, qui s’avère encore plus élevé. Hors le milieu des agriculteurs et des petits indépendants, la donation est une pratique de familles aisées qui s’est cependant largement diffusée depuis les années 70 pour de multiples raisons : allongement de l’espérance de vie, ralentissement de la croissance dont pâtissent les enfants, avantages fiscaux depuis les années 90, etc. Elle favorise l’acquisition du logement et la création (ou la reprise) d’entreprise chez les bénéficiaires, et cela d’autant plus qu’elle est précoce et permet de lever les contraintes de liquidité dues notamment à l’augmentation des prix de l’immobilier. Constat 3 - Les facteurs de diffusion de donations favorisant les projets patrimoniaux de leurs bénéficiaires 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page17
  • 18. LABEX LOUIS BACHELIER18 3. Patrimoine : variations selon l’âge au cours du temps La patrimonialisation des sociétés européennes s’accompagne encore, dans la plupart des cas, d’un déséquilibre patrimonial croissant selon l’âge, en faveur de seniors dont l’épargne s’apparente pour beaucoup à une réserve de valeur peu risquée. 3.1. La concentration accrue du patrimoine aux mains des plus âgés En dépit de cette diffusion accrue des donations, les enquêtes “Patrimoine” de l’Insee révèlent une concentration de plus en plus forte du patrimoine aux mains des plus âgés depuis au moins une vingtaine d’années : que l’on considère la moyenne ou la médiane du patrimoine brut, net ou financier, ou le taux de propriétaires de leur logement, la position relative des plus de 60 ans s’améliore sensiblement d’une enquête à la suivante par rapport à celle des moins de 40 ans (Arrondel et Masson, 2013a). A titre d’exemple, les graphiques 6a et 6b reproduisent les écarts relatifs selon l’âge du patrimoine brut médian, global ou seulement financier, entre 1992 et 2010 (la valeur 1 correspond à chaque date à la médiane globale sur l’ensemble de la population) : les 60 ans ou plus ont vu leur position relative s’améliorer sur les vingt dernières années. L’évolution est cependant plus nette pour le patrimoine brut, en raison de la hausse des prix sur le marché immobilier. Le graphique 6c recense de même l’évolution des taux de détention du logement principal − acquis en propre ou hérité − en fonction de l'âge du chef de ménage sur les 25 dernières années (enquêtes “Patrimoine” Insee de 1986 à 2010) : à peine plus de 10 % de la classe d'âge des moins de 30 ans est propriétaire ou accédant de son logement alors que la diffusion de ce bien concerne aujourd’hui 58 % des Français et plus de 70 % des ménages entre 50 et 70 ans. L'effet de cycle de vie ne peut expliquer un tel écart, et se combine à un effet de génération défavorable aux plus jeunes : alors qu'il a plutôt augmenté au sein des 50-70 ans, le pourcentage de propriétaires a décru depuis 1986 chez les moins de 40 ans. Les aînés ont bénéficié de la politique vigoureuse en faveur du logement menée dans les années 50 et 60, combinée à des taux d’intérêt réels souvent négatifs du fait d’une forte inflation. À l’inverse, l'âge moyen de l'accession à la propriété du logement principal a augmenté au sein des jeunes générations en raison notamment de l'augmentation du prix du logement dans les grandes villes. Remarquons incidemment que cette concentration du patrimoine chez les plus âgés n’est pas aujourd’hui une spécificité française puisque la richesse (nette) relative selon l’âge vérifie sensiblement la même courbe dans les principaux pays de la zone euro (sur le graphique 7, la valeur 1 correspond pour chaque pays au patrimoine moyen national). Tout au plus note-t-on un patrimoine un peu plus élevé chez les Français après la retraite (65-74 ans). Ce déséquilibre patrimonial entre les âges a en outre tendance à “s’auto-reproduire” dans la mesure où l’on hérite déjà âgé, à 60 ans ou presque. Si l’on veut le résorber, il faut donc, par des mesures ou incitations appropriées, augmenter la mobilité du patrimoine descendante, vers les jeunes générations. 3.2. L’épargne des seniors : une réserve de valeur peu risquée La première vague du HFCS (Household Finance and Consumption Survey) coordonnée par la Banque Centrale Européenne dispose de données sur le patrimoine 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page18
  • 19. 19 pour 15 pays de la zone euro (ECB, 2013). Nous nous intéressons ici à la composition de la richesse financière des ménages en fonction de l’âge dans quelques grands pays d’Europe (graphique 8). Nous avons décomposé la richesse financière en cinq grandes catégories : épargne liquide, actions cotées, autres valeurs mobilières, assurance-vie et épargne retraite, et “autres actifs financiers” (typiques d’un pays, sans équivalent ailleurs). Globalement, c’est l’épargne liquide qui constitue la plus grande part des portefeuilles dans le groupe de pays choisi (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie) : d’environ 35 % en France à près de 60 % en Espagne. Les assurances-vie et l’épargne retraite jouent un rôle important dans la richesse des ménages en France (39 %) et en Allemagne (27 %), plus limité en Belgique (17 %) et en Espagne (15%), et faible en Italie (9 %). La part des actions cotées est relativement faible dans tous les pays, en général inférieur à 10 % sauf en Belgique et en France. Les “autres valeurs mobilières” (obligations, fonds communs de placement, bons, etc.) occupent une place prépondérante dans le patrimoine financier des ménages en Belgique (28 %) et en Italie (30 %). En France, la fraction du patrimoine financier investie dans les assurances-vie et l’épargne retraite augmente continûment sur le cycle de vie, de 15 % pour les moins de trente-cinq ans à plus de 45 % pour les plus de soixante-cinq ans. La part des actions et des autres valeurs mobilières dans les portefeuilles est faible avant trente- cinq ans (13,5 %), elle oscille ensuite entre 15 % et 20 %, pour atteindre le niveau le plus élevé juste après la retraite (23,3% pour les 65-74 ans). D’autres actifs connaissent une tendance inverse : la part du patrimoine financier détenue sous forme d’épargne-liquide diminue progressivement : 62 % chez les jeunes de moins de trente- cinq ans, contre 25 à 30 % chez les plus âgés. Si l’on compare cette structure de la richesse financière en France avec celle des autres pays européens, on constate que le patrimoine financier des personnes âgées est en général composé majoritairement de liquidités et d’assurance-vie (plus de 65 %), à l’exception de la Belgique et dans une moindre mesure de l’Italie, où les valeurs mobilières (actions et autres) ont la part belle (autour de 50 % en Belgique et plus de 30 % en Italie). Ces résultats concernant la diffusion des actifs doivent cependant être nuancés. La concentration des différents actifs selon l’âge donne une image un peu différente de la concentration des patrimoines élevés au sein des clases âgées (§ 3.1) : en France, par exemple, les 60 ans ou plus détiennent près de 60 % de la capitalisation boursière.11 En dépit d’une protection sociale plutôt généreuse, on observe une certaine crispation patrimoniale des seniors français qui “sur-épargnent” pour leurs vieux jours (en raison de la hausse de l’espérance de vie, du risque de dépendance, de l’incertitude entourant l’avenir de l’État providence, etc.), quitte à laisser ce qu’ils n’auront pas consommé eux-mêmes à leurs enfants… quand ces derniers auront donc près de 60 ans et en auront le moins besoin. Le motif de transmission est souvent présent mais il ne vient qu’en second, après la précaution de long terme et la consommation des vieux jours. Outre le logement, l’épargne est rarement pré- affectée (rente viagère, assurance dépendance) mais plutôt investie dans des quasi-liquidités (livret A) ou des produits d’épargne longue (contrats d’épargne assurance) à fonctions potentielles multiples, incluant la précaution à long terme, la retraite et le risque de longévité, et la transmission. Sauf pour une petite minorité de riches seniors, elle correspond le plus souvent à une réserve de valeur peu risquée, à un patrimoine “dormant”. Constat 4 - Une “crispation” patrimoniale des seniors en France (et ailleurs) ? 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page19
  • 20. LABEX LOUIS BACHELIER20 3.3. Conclusions provisoires Le recul historique nous a permis de mettre en relief un certain nombre de ruptures concomitantes, qui se sont produites vers 1980 en France tout particulièrement mais aussi dans nombre de pays de la zone euro : une patrimonialisation croissante des sociétés concernées ; le retour d’un héritage qui avait perdu beaucoup de son importance pendant la majeure partie du XXe siècle ; un déséquilibre patrimonial entre les âges qui s’accentue en faveur des générations âgées. Ce bilan peu réjouissant, dont les causes ont été soulignées, justifie l’adoption de mesures que l’on jugerait iconoclastes dans un autre contexte : elles portent autant sur la fiscalité du patrimoine que sur l’offre de nouveaux produits d’épargne, notamment pour les vieux jours. FOCUS 1 : Une situation patrimoniale de plus en plus néfaste en France (et chez nombre de ses voisins) depuis 1980 Patrimonialisation de nos sociétés, allongement inédit et sous-estimé de l’espérance de vie, ralentissement de la croissance : agissant de concert, ces trois phénomènes de fond mettent sous tension nos État-providence nés après 1945. Ils ont parallèlement produit une situation patrimoniale de plus en plus dommageable, caractérisée par : une part croissante d’un patrimoine inégalement réparti dans la réussite et le bien-être au détriment de la valorisation du travail ; le poids accru d’un héritage reçu de plus en plus tard, qui remet en cause “l’idéal méritocratique républicain” ; une sur- accumulation et crispation patrimoniale de seniors inquiets pour leurs vieux jours ; des jeunes actifs confrontés à de fortes contraintes de liquidité et à un prix du logement élevé, et de plus en plus freinés dans leurs projets d’accumulation, professionnels ou familiaux. Cette situation patrimoniale, notamment française, apparaît totalement inadéquate, tant pour les parents que pour leurs enfants adultes. Elle est également mauvaise pour l’économie, constituant un frein à l’innovation et à l’investissement : le patrimoine concentré dans les mains des plus âgés constitue trop souvent une masse “inerte” qui se régénère en permanence et tend à renforcer les inégalités entre héritiers et non héritiers. Elle empêche d’orienter l’épargne vers les investissements productifs longs et risqués requis pour doper une croissance économique en berne. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page20
  • 21. 21 Vivre plus longtemps dans une société patrimoniale : défis et réponses Les réponses à la situation patrimoniale de plus en plus dommageable que connaît notre pays, dans un contexte démographique marqué par l’allongement sans précédent de l’espérance de vie, s’oriente autour de deux axes. Le premier concerne la fiscalité du patrimoine, objet de vives controverses qui ne semblent pas déboucher sur un minimum de consensus. Selon nous, la réforme la plus appropriée dans ce domaine, plutôt orthogonale aux débats actuels, porte sur les droits de succession. La théorie de la fiscalité optimale milite pour un tel impôt (section 4). Ce dernier se heurte cependant à une impopularité forte et croissante en France et ailleurs, qui se manifeste non seulement dans les sondages d’opinion mais aussi par le rendement de plus en plus faible de cet impôt dans une majorité de pays (section 5). Le dispositif fiscal et législatif proposé introduit une taxation plus lourde et progressive sur les seuls héritages familiaux (hors donations ou legs caritatifs), combinée à une liberté de tester accrue pour les dons ou legs caritatifs et la transmission d’entreprise : il ne concerne que les seniors aisés (ainsi que les petits indépendants). Et conjointement, il entend développer et favoriser les moyens légaux d’échapper à cette surtaxe successorale en renforçant la possibilité de donner ou de consommer son patrimoine sur les vieux jours. Ce dispositif présente de nombreux avantages par rapport à l’impôt successoral traditionnel : il devrait se révéler moins impopulaire, plus équitable et moins distorsif, tout en palliant les conséquences d’un âge de plus en plus élevé des héritiers. Et il pourrait être introduit au départ dans notre seul pays, à titre d’exemple, sans requérir une coopération internationale étroite au plan fiscal (section 6). Le second axe porte sur l’offre de produits viagers rénovés et concerne l’ensemble des seniors confrontés à des vieux jours de plus en plus nombreux, notamment ceux qui disposent d’un patrimoine immobilier mais ont peu de réserves financières autrement. Il s’agit de produits viagers immédiats, acquis au cours de la retraite : rente, vente en viager, ou prêt viager. Les produits actuels couvrent des marchés de niche et n’ont pas d’avenir. Les produits proposés reposent sur une amélioration de l’offre qui, dans le cas du viager, passe par une offre d’achat institutionnelle bien régulée. On précise dans chaque cas les conditions juridiques, fiscales et institutionnelles, qui permettraient la diffusion du produit à une échelle significative : un enjeu clef a trait aux tables de mortalité utilisées ; le prêt viager-dépendance, accordé seulement en cas de dépendance dûment constatée, constituerait quant à lui une alternative crédible à l’assurance dépendance (section 7). 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page21
  • 22. LABEX LOUIS BACHELIER22 4. Fiscalité du patrimoine : miser sur une hausse des droits de succession ? En Europe tout du moins, un contexte économique préoccupant a relancé les débats sur l’imposition du patrimoine ou du capital : le chômage massif rend en effet la taxation des revenus du travail plus problématique ; le remboursement de dettes publiques particulièrement lourdes conduit à rechercher des recettes fiscales supplémentaires ; l’augmentation des inégalités et de la concentration des fortunes a remis les questions de redistribution à l’ordre du jour ; la forte concurrence fiscale internationale et la mobilité du capital rendent d’autant plus attractive la taxation des biens immeubles, tels que le logement résidentiel ; et une croissance économique trop lente pourrait justifier que l’on allège la fiscalité sur les investissements productifs risqués et à long terme, etc. 4.1. L’épargne des seniors : une réserve de valeur peu risquée À cet égard, le débat français récent sur la taxation du patrimoine ou du capital révèle l’absence patente de vues communes entre les protagonistes. Cet état des choses apparaît clairement lorsque l’on applique le même crible d’analyse ternaire, en termes de diagnostic patrimonial (situation à laquelle il faut remédier), d’objectifs poursuivis, et de propositions avancées, aux deux exemples révélateurs des livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014).12 Dans son diagnostic patrimonial, Piketty met l’accent sur l’augmentation en Europe du rapport du patrimoine ou du capital au revenu national ou au PIB, qui n’a jamais été aussi élevé depuis un siècle ; la concentration croissante de la fortune depuis 1980 et le danger de ploutocratie qui résulte de la richesse élevée et du lobbying d’une infime minorité d’ultra-riches ; les taux de rendement (global) du patrimoine actuellement élevés, qui augmentent en outre avec la taille de la richesse détenue ; le fait que le flux annuel des transmissions patrimoniales a augmenté beaucoup plus rapidement que la croissance économique. En revanche, Aghion est beaucoup plus préoccupé par la hausse depuis 1980 des inégalités du revenu du travail, qu’il attribue à la nouvelle vague technologique ; surtout, il affirme que le capital est surtaxé en France par rapport aux pays scandinaves. S’agissant des objectifs poursuivis, Piketty entend reprendre le contrôle du capital et réguler un capitalisme débridé en introduisant davantage de démocratie et de transparence ; limiter le pouvoir des ultra-riches ; préserver enfin le modèle social européen. Aghion, au contraire, milite d’abord pour un nouveau modèle de croissance “inclusive” – mieux répartie entre tous – qui serait fondée sur l’entrepreneurship privé. Et il appelle de ses vœux une convergence fiscale et sociale avec les “pays rhénans et nordiques”. Les propositions principales de réforme divergent tout aussi fortement. Piketty milite pour une plus grande transparence des flux et des stocks de capital et pour une meilleure coopération fiscale internationale. Opposé à une hausse de la TVA, “impôt régressif”, il veut combiner trois impôts annuels fortement progressifs, sur le revenu, les transmissions patrimoniales et surtout la fortune, les recettes de ce dernier devant atteindre 2 % du PIB (en Europe). Il recommande en outre un impôt sur le capital 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page22
  • 23. 23 exceptionnel (one-time capital levy), censé rapporter 20 % du PIB qui seraient utilisés pour réduire d’autant la dette publique française – bref, une avalanche d’impôts frapperait spécifiquement les 2 à 3 % les plus riches. En France, Aghion recommande une hausse de la TVA, un impôt sur le revenu du travail modérément progressif, une taxe forfaitaire limitée sur les revenus du capital, et enfin une réduction de la taxation du capital productif, dans le but schumpétérien de préserver l’investissement et l’innovation. Il considère aussi que les inégalités en bas de l’échelle sociale doivent être attaquées “à la racine” car elles constituent un obstacle majeur à la croissance, et mise en conséquence sur l’éducation dès la petite enfance, la formation permanente pour tous et la levée des rigidités du marché du travail (“flexisécurité”). Le débat Piketty-Aghion permet cependant de mieux situer notre approche. Pour ce faire, quatre caractéristiques de ce débat retiendront notre attention. Les deux premières sont tout à fait légitimes et sous-tendent de part en part les analyses des protagonistes : • l’importance accordée – à bon droit – au tax mix : les oppositions ne concernent pas tant un impôt particulier (sur le capital ou d’autres ressources) que l’architecture globale du système fiscal ; • le rôle clef et croissant joué en toile de fond par la compétition fiscale internationale et la mobilité du capital financier. La troisième, moins évidente, concerne le statut des “nouvelles accumulations primitives” ou NAP, qui ont été particulièrement importantes aux États-Unis (cf. § 2.2). Les oppositions portent ici autant sur le jugement global porté sur les NAP que sur le poids quantitatif accordé à l’entrepreneurship parmi les moteurs de la croissance. Dans une perspective néo-schumpetérienne, Aghion cherche à renforcer la création de richesses sans trop s’interroger sur leur provenance ou leur légitimité : l’objectif est de promouvoir les investissements productifs et innovants, censés booster la croissance. Piketty a un jugement d’ensemble plus négatif sur les NAP : le poids accru du capital n’aurait pas produit une croissance bien soutenue, ni surtout bien répartie ; les innovations de rupture ne constitueraient qu’une part limitée des NAP, dont la majorité se transformerait très vite en rentes ou quasi monopoles ; et la nouvelle richesse ne semble pas assez souvent “ruisseler” (trickle down) sur l’ensemble de la population. FOCUS 2 : Des désaccords patents entre économistes sur la fiscalité du patrimoine Les livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014) sont particulièrement révélateurs de l’état du débat sur la fiscalité patrimoniale. Les auteurs divergent fortement sur les diagnostics, et plus encore sur les objectifs poursuivis, les priorités et le contenu des réformes socio-fiscales à entreprendre. Piketty veut notamment introduire un impôt annuel sur le montant net global de la fortune qui rapporterait 8 à 10 fois plus que l’ISF actuel, alors qu’Aghion affirme que le capital est trop taxé en France par rapport aux pays scandinaves. Cette absence patente de consensus en matière de fiscalité du patrimoine en particulier, et de politique socio-fiscale en général, pourrait se généraliser à d’autres économistes ; elle ne manquera pas de laisser perplexe tout décideur politique. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page23
  • 24. LABEX LOUIS BACHELIER24 Une dernière caractéristique du débat est peut-être plus contestable : le poids primordial accordé par les impositions sur le capital – et ses fruits – effectuées du vivant du propriétaire (lifetime capital taxation) laisse peu de place à la taxation des transmissions patrimoniales. Chez Aghion et ses collègues, la fiscalité successorale reçoit peu d’attention ; chez Piketty, son rôle est certes plus important (voir Piketty et Saez, 2013), mais reste secondaire par rapport à celui accordé aux impôts sur la détention du capital. Notre intention est au contraire de lui conférer une place privilégiée. 4.2. Notre approche : un retour à la fiscalité des transmissions patrimoniales Selon nous, une taxation plus lourde et progressive des seuls “héritages familiaux” (i.e. les legs post-mortem aux enfants, à l’exclusion des transferts inter vivos et des legs caritatifs) peut en effet se justifier aujourd’hui comme la réponse appropriée à la situation patrimoniale inédite de pays comme la France, dont nous avons vu qu’elle apparaît clairement “sous-optimale” du fait notamment que l’on hérite plus tard que naguère. Cette réponse suppose la mise au point d’un dispositif législatif et fiscal original, qui cherche à éviter les critiques adressées à l’impôt successoral traditionnel : nous appellerons ce dispositif Taxfinh (Tax family inheritances). La surtaxe successorale concernerait les familles aisées ou des classes moyennes supérieures, soit les 10 à 20 % de la population qui détiennent entre les deux tiers et les trois quarts du patrimoine global ; mais le dispositif propose aussi de multiplier les moyens offerts et les (bonnes) incitations – donner ou consommer son patrimoine sur les vieux jours – qui permettraient d’échapper à cette surtaxe tout en remédiant aux effets pervers de la situation patrimoniale actuelle. En considérant en premier lieu ce retour à l’impôt sur les transmissions, nous pensons répondre à un enjeu qui s’avère, dans une large mesure, “orthogonal” aux questions sur lesquelles s’opposent Piketty et Aghion. En particulier, le dispositif Taxfinh n’exclut pas d’autres éléments de fiscalité du patrimoine ou du capital. FOCUS 3 : Notre approche Taxfinh dans le débat sur la fiscalité du patrimoine Le débat s’intéresse à bon droit à l’architecture globale du système fiscal et aux liens entre la fiscalité du patrimoine et les autres impôts dans un contexte de fortes concurrence internationale et mobilité du capital. Il se concentre sur la fiscalité relative à la détention du patrimoine plutôt que sur l’impôt successoral ; le nœud des oppositions concerne le jugement d’ensemble porté sur les nouvelles accumulations primitives (NAP), beaucoup moins favorable chez Piketty que chez Aghion qui s’inscrit dans une perspective néo-schumpétérienne. Notre approche privilégie au contraire une réforme de l’impôt successoral. Autrement, elle cherche à éviter toute prise de position dans le débat précédent : elle ne dit rien sur les autres éléments de fiscalité du capital et ne considère pas plus le tax mix optimal ; elle peut s’accompagner ou non de réformes de l’État social, des transferts aux plus âgés (retraite, santé, dépendance) comme aux plus jeunes (politiques d’éducation et de formation) ; elle ne préjuge pas non plus de la légitimité ou de l’utilité des NAP mais cherche à préserver l’entrepreneurship en privilégiant l’imposition des transmissions au décès. Mais l’idée est que 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page24
  • 25. 25 4.3. Un impôt sur les transmissions plus efficace et plus équitable ? Pourquoi une réforme des droits de succession pourrait être mise en place sans trop de dommage dans notre seul pays, en servant ainsi d’exemple ? La réponse à cette question découle plus généralement de l’étude comparative des taxes sur la détention du patrimoine et de l’impôt successoral – dont on oublie pour l’instant la dimension existentielle et familiale. Cette comparaison doit être menée d’un double point de vue : celui des parents ou des épargnants transmetteurs potentiels (où les critères d’efficacité dominent), et celui des enfants ou bénéficiaires (où l’équité prévaut). Si l’on se place du côté des parents ou épargnants, la comparaison est plutôt favorable à l’impôt successoral. D’après certaines études portant sur des expériences quasi naturelles, cet impôt serait notamment moins sensible à l’effet de mobilité dû à la concurrence fiscale internationale13 . Ses effets désincitatifs sur l’offre de travail et sur l’épargne seraient également plus limités que ceux des impôts sur la détention du capital ou de ses fruits : ainsi, les couples fortunés sans enfant accumulent-ils à peu près autant que les autres14 . Il éviterait aussi de taxer les fortunes “jeunes” en phase de constitution, l’outil de travail et l’effort d’innovation. Si l’on se place du côté des enfants ou des bénéficiaires potentiels, la comparaison tourne clairement à l’avantage de l’impôt successoral. L’héritage reçu s’apparente en effet à un revenu d’aubaine “immérité”, une rente qui ne dépend pas de l’effort, du talent ou du mérite du bénéficiaire15 . Il apparaît donc un puissant facteur d’inégalité des chances. Il constitue également un facteur de concentration des fortunes et un vecteur privilégié de la reproduction des inégalités de richesse ou sociales. Au total, la taxation de l’héritage apparaît, en termes de justice sociale et même d’efficacité économique, comme un impôt “idéal”, en tout cas bien supérieur aux impôts sur la détention du patrimoine, auxquels on peut reprocher de traiter de la même façon les patrimoines-dormants, source de rentes indues, et le capital dynamique des entrepreneurs innovants qu’ils risquent de décourager, mais aussi d’être aveugle à l’origine de la richesse, qu’elle résulte de l’héritage, de la chance (plus-values) ou du mérite des individus. Avant d’en venir à l’envers de la médaille, soit aux facteurs explicatifs de l’impopularité croissante des droits de succession, un bref rappel de la loi successorale française et de ses effets sur les pratiques de transmission s’avère ici nécessaire. 4.4. La fiscalité successorale en France : des réformes récentes contradictoires L’importance du droit du sang dans notre pays fait que la liberté de tester est limitée dans le système successoral français. En particulier, les enfants sont “réservataires” : ils ne peuvent être déshérités et reçoivent au minimum la réserve, le défunt n'étant le dispositif Taxfinh (Tax family inheritances), forme rénovée des droits de succession, pourrait être appliqué au départ à la France seule – ou à quelques pays de caractéristiques patrimoniales proches – sans présenter les mêmes inconvénients qu’un impôt annuel sur la richesse dont la réussite suppose une coopération internationale étroite au plan fiscal. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page25
  • 26. LABEX LOUIS BACHELIER26 libre d'allouer qu'une “quotité disponible” limitée (soit le tiers, par exemple, de la succession s'il y a deux enfants). Dans le cas d'une succession sans testament, l'équirépartition (partage égal) s'applique entre enfants. Il y a moins de 10 % de succession avec testament en France. La loi successorale et la fiscalité concernent d’un côté les donations, de l’autre les successions. En France, bien que ce n’ait pas toujours été le cas, les abattements et la taxation concernent la donation reçue et la part héritée (inheritance tax) et non la succession ou la donation versée dans sa totalité (estate tax des pays Anglo-saxons). Loi successorale et taxation des héritages et donations en France : rappel des donations, abattements, barème progressif… Jusqu’au début des années 1940, l’administration fiscale ne demandait pas que les donations effectuées du vivant soient ajoutées au patrimoine restant lors du décès. Ce n’est qu’avec la loi du 14 mars 1942 qu’a été imposé le “rappel des donations antérieures” lors de l’ouverture d’une succession : les donations antérieurement transmises par le défunt sont alors réintégrées au patrimoine transmis lors du décès afin d’être prises en compte dans le calcul de l’impôt (progressif depuis 1901). La loi de finances pour l’année 1992 adoptera une disposition visant à inciter aux donations. À partir de cette date, les donations effectuées plus de 10 ans avant le décès du donateur ne seront pas rapportées à la succession pour le calcul de l’impôt. De plus, l’abattement appliqué lors de la donation s’applique à nouveau lors de la succession et permet donc de bénéficier plusieurs fois des divers abattements. Ce délai de non-rappel n’a été modifié que trois fois : entre 2006 et 2011, il est passé à 6 ans (loi TEPA) ; en juillet 2011, il est revenu à 10 ans ; depuis août 2012, il a été fixé à 15 ans. La loi du 14 avril 1952 introduit la notion d’abattement dans le système fiscal lié aux successions, qui correspond à la partie du patrimoine transmise net d’impôt. Au moment de son instauration, cet abattement concernait la totalité de l’actif transmis, majoré en fonction du nombre d’enfants et d’ascendants à charge du défunt ou du donateur. La loi du 28 décembre 1959, appliquée à partir de 1960, a individualisé cet abattement. Ce régime prévaut encore aujourd’hui : l’abattement est appliqué sur la part héritée (par donation ou succession) et dépend du lien de parenté. Depuis sa création, le montant de l’abattement a été plusieurs fois modifié. Aujourd’hui, pour les donations et les successions, différents abattements existent en fonction des degrés de parenté (tableau A1). Les montants des abattements ont été considérablement augmentés par “la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat” (dite loi TEPA) du 21 août 2007 passant par enfant de 50 000 à 150 000 euros (indexé sur l’inflation). Depuis août 2012, il est revenu à 100 000 euros (non indexé). La loi TEPA a aussi modifié de nombreuses dispositions relatives aux donations et successions, en introduisant notamment l’exonération de droits de succession pour les conjoints survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. Actuellement, les taux d’imposition des donations et des successions sont progressifs et dépendent du lien de parenté (tableau A2). En ligne directe, la part taxable au-delà de l’abattement est taxé à 10 % pour les tranches la plus basse (inférieur à 12 109 euros) à 45 % pour la tranche la plus haute (au delà de 1 805 677 euros). Autrement, la fiscalité française est fortement marquée par le droit du sang : le taux d'imposition pour un neveu ou une nièce est de 55 % , et même de 60 % pour tout étranger à la famille – c'est pourquoi on a pu parler du “mur successoral” pour les héritiers non en ligne directe. Encadré 1 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page26
  • 27. 27 Les ménages (français) sont-ils sensibles aux incitations fiscales concernant la taxation des donations et successions ? L’analyse des faits empiriques semble montrer que oui. Pour la France, les séries historiques comparées du nombre de successions et donations déclarées révèle un lien entre pratiques successorales et fiscalité (graphique 9) : les donations déclarées ont fortement augmenté en nombre durant les années 90, notamment en raison des avantages fiscaux conséquents qui leur ont été accordés au cours de cette période, tels l’exonération des droits de succession pour les donations de plus de 10 ans en 1992, ou l’élargissement de certains droits aux petits- enfants en 1996, etc. Par ailleurs, l’étude économétrique d’Arrondel et Laferrère (2001) montre que les ménages qui possèdent un patrimoine dont la transmission par succession est taxable ont une probabilité deux fois plus élevée d’effectuer une donation que ceux dont le patrimoine est comparable mais non taxable (la part taxable dépend du montant de la transmission mais aussi de sa composition, du statut matrimonial, et surtout du nombre d’enfants). Sur données américaines, Joulfaian et McGarry (2004) concluent que la différence de taxation entre donations et successions a un effet de court terme sur les donations des ménages les plus aisés. Bernheim et al. (2004) montrent que les ménages qui s’attendent à une forte baisse de la taxation relative des successions par rapport aux donations diminuent ou retardent leurs donations. Reste que la donation ne répond pas qu’à un motif d’optimisation fiscale. Sur données américaines, plusieurs auteurs (McGarry, 2001 ; Poterba, 2001 ; Joulfaian et McGarry, 2004) mettent en évidence le fait que les ménages n’utilisent pas totalement les avantages fiscaux liés aux donations : une majorité de parents susceptibles de tirer parti de ces incitations n’a ainsi pas effectué de transferts financiers inter vivos vers ses descendants directs. Toute réforme de la fiscalité successorale qui voudrait remédier à la situation patrimoniale française se heurte cependant à une contradiction : d’un côté, la hausse historique des transmissions patrimoniales, plus rapide que celle de l’économie ou du patrimoine (constat 2), pousserait à augmenter leur imposition ; de l’autre, l’utilité de la donation (précoce) pour les projets patrimoniaux des bénéficiaires (constat 3) et la volonté d’accélérer la circulation du patrimoine vers les jeunes générations (constat 4) conduiraient logiquement à favoriser la donation… et ce, comme nous venons de le voir, par un allégement incitatif de sa fiscalité. La contradiction s’avère d’autant plus Les ménages français (et américains) s’avèrent sensibles aux avantages fiscaux relatifs accordés à la donation par rapport à l’héritage, qui prennent surtout la forme d’une diminution du délai au-delà duquel la donation n’est plus rapportée à l’héritage soumis à une taxation progressive. La réponse des parents à ces allégements fiscaux est cependant limitée en diffusion – elle ne concerne pas tous les ménages – et partielle – loin de ce qu’impliquerait l’optimisation fiscale. Constat 5 - Des donations sensibles aux incitations fiscales dont elles bénéficient. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page27
  • 28. LABEX LOUIS BACHELIER28 gênante, au plan de la justice sociale, que la donation est un bien de luxe (constat 3). Elle explique en partie les avatars des réformes françaises récentes dans ce domaine. Pour remédier à la situation patrimoniale que nous avons décrite, la loi “TEPA16 ” de 2007 a bien pour objectif explicite d’augmenter la mobilité du patrimoine vers les jeunes générations censées en tirer profit dans leurs investissements immobiliers ou professionnels. C’est pourquoi elle a voulu alléger la taxation des donations familiales, sachant que les seniors réagiront favorablement à cet avantage fiscal : triplement du seuil d’exemption (par parent et par enfant) de 50 000 euros à 150 000 euros (indexés) pour tout transfert, taux marginal supérieur d’imposition ramené de 45 % à 40 %, mais aussi raccourcissement de 10 ans à 6 ans du délai au bout duquel les donations ne sont plus rapportées aux successions. La citation suivante du candidat Sarkozy en 2007 résume l’esprit de la réforme :17 “La vie est mal faite : quand on est plus âgé, on a moins de besoins et plus de revenus [et de biens]. Quand on est jeune, on a beaucoup de besoins et peu de revenus. Je crois à la mobilité du capital, du patrimoine. Le problème de la France, c'est qu'on hérite trop tard”. On peut reprocher à cette mesure trois inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle a surtout généré des effets d’aubaine : cette logique d’incitation fiscale à la donation menée depuis une vingtaine d’années paraît à bout de souffle. Elle est en outre clairement inégalitaire, puisque la donation est une pratique de ménages aisés. Enfin, elle conduit à terme à une diminution des recettes fiscales, particulièrement dommageable dans le contexte actuel : en 2010, selon Goupille (2015), la loi TEPA aurait ainsi “coûté” 2,5 milliards de recettes fiscales au Trésor. Le gouvernement Sarkozy a d’ailleurs été lui-même sensible à ces inconvénients (notamment au dernier) puisqu’il est largement revenu sur la mesure en juillet 2011, mais presque en catimini : le taux marginal supérieur d’imposition a été ramené à 45 % et les avantages fiscaux accordés à la donation ont été rognés : suppression de l’abattement sur les donations faites avant 70 ans, rallongement à 10 ans du délai de non rapport à la succession. Sans doute sensible au caractère de bien de luxe de la donation, le gouvernement Hollande n’a fait que renforcer ce retournement en août 2012 : seuil d’exemption pour tout transfert ramené à 100 000 euros (non indexés), et surtout augmentation à 15 ans du délai de non rapport des donations aux successions. Il est à craindre que la diminution de l’assiette liée à la baisse consécutive des donations réduise finalement les recettes fiscales en dépit du durcissement du barème…18 Nous verrons plus loin que l’une des justifications du programme Taxfinh est précisément de répondre à la contradiction précédente en proposant non pas une incitation à la donation mais une désincitation à l’héritage. Reste que, à l’instar de toute imposition sur les transmissions patrimoniales, ce programme se heurte à un défi de taille qui explique les réserves qu’il soulève dans le milieu des économistes de la fiscalité : l’impopularité actuelle des droits de succession, qui n’a fait que croître depuis les années 70. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page28
  • 29. 29 5. Répondre à l’impopularité des droits de succession L’impopularité de l’impôt successoral ne se mesure pas seulement au rejet dont cet impôt pâtit dans les sondages d’opinion ou au peu de place qu’il occupe dans les débats politiques. Elle se traduit de manière plus prosaïque par la faiblesse des recettes fiscales qu’il génère dans la plupart des pays ; cette baisse historique des recettes (par rapport au PIB) est en outre spécifique car elle ne se retrouve pas pour les autres impôts sur le capital. 5.1. La baisse historique des droits de succession dans les recettes fiscales ou le PIB L’impôt sur les transmissions patrimoniales rapporte aujourd’hui des sommes limitées : moins de 1 % du total des recettes fiscales dans la grande majorité des pays dévelop- pés, et même moins de 0.5 % du PIB presque partout, à l’exception de la France (plus de 0.5 % avant 2007 tout du moins) et de la Belgique (près de 0.6 %). Le fait que l’État ne prélève qu’une dîme aussi réduite semble un manque à gagner manifeste. L’impôt sur les transmissions familiales rapporte ainsi en France 6 à 7 fois moins environ que l’impôt sur la détention du patrimoine et de ses fruits. Et le ratio est de l’ordre de 1 à presque 20 si l’on rapporte l’impôt successoral à l’ensemble des taxes sur le capital, incluant outre le patrimoine des particuliers le capital détenu par les entreprises et les sociétés mais aussi par les entrepreneurs individuels (soit 9 à 10% du PIB au total). Cette forte préférence de la société française pour la taxation de la détention du patrimoine des ménages (ou du capital) plutôt que de sa transmission n’est pas spécifique : elle est plutôt plus marquée dans les autres pays de l’OCDE. Les statistiques de l’OCDE révèlent en outre que dans la plupart des pays l’impôt sur les transmissions patrimoniales, de plus en plus décrié, rapporte de moins en moins depuis les années 60. Les graphiques 10 reproduisent, sur la période 1965-2010, l’évolution de cette part des droits de succession et donations dans les recettes fiscales pour une série de pays. Sur le graphique 10a, la baisse brutale observée pour le Royaume-Uni et les États-Unis, où la taxation des transmissions était la plus élevée au départ, est typique de ce que l’on observe dans les pays anglo-saxons. L’Italie et la Suède évoquent un autre cas assez représentatif : la suppression dans les années récentes des droits de transmission, en 2001 pour l’Italie, en 2004 pour la Suède. D’autres pays ont fait de même: le Canada, le premier en 1972; en Europe, le Portugal en 2003, l’Autriche en 2008, la Suisse (au niveau fédéral) ; mais aussi une trentaine d’États américains, l’Australie, la Nouvelle Zélande, Hong Kong, Singapour, la Malaisie, l’Inde, etc. Le graphique 10b isole les quatre principales nations pour lesquelles l’on n’observe pas un tel trend décroissant : le Japon, l’Allemagne, la Belgique et la France.19 Cette question de la faible taxation des héritages ou de l’éventualité de la mort prochaine de “l’impôt sur la mort” interpelle en premier lieu l’économiste. Et ce d’autant plus que les statistiques historiques sur la longue période montrent qu’il n’en a pas toujours été ainsi. L’impôt sur les transmissions a beaucoup plus rapporté aux États-Unis pendant les années Roosevelt, jusqu’à 10 % du total des recettes fiscales, avec des taux marginaux supérieurs qui sont restés très élevés jusqu’en 1980 (comme au Royaume-Uni).20 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page29
  • 30. LABEX LOUIS BACHELIER30 L’évolution des recettes fiscales concernant l’ensemble des taxes sur le capital et ses fruits prélevées du vivant du propriétaire (lifetime capital taxation) révèle un second paradoxe : en pourcentage du PIB, ces dernières présentent en Europe un profil chahuté mais pas de tendance décroissante sur la période 1995-2010 : le pourcentage est dans la plupart des pays plus élevé en 2007 qu’en 1995, mais décroît après 2007 en raison de la crise (voir graphique 11, données Eurostat)21 . Les conclusions sont analogues depuis 1975 dans le cas des impôts sur le patrimoine des ménages, si l’on en croit du moins l’indicateur imparfait que constituent les taxes on property de l’OCDE (voir Arrondel et Masson, 2013b) : leur part dans le PIB augmente légèrement pour l’ensemble de l’OCDE (ou de l’OCDE-Europe) au moins depuis 1975, l’augmentation étant beaucoup plus rapide en France et en Belgique (graphique 12a) ; trois exceptions notables, pour lesquelles cette part décroît depuis 1965 ou 1975 sont les États-Unis, l’Allemagne, et à un moindre degré le Royaume-Uni (graphique 12b). 5.2. Impopularité de l’impôt successoral : tentatives d’explications Ce déclin des droits de succession laisse l’économiste perplexe. La théorie de la fiscalité optimale, qui reprend de manière plus rigoureuse certains arguments développés auparavant (§ 4.3), aboutit en effet à des conclusions favorables à cet impôt. Cremer et Pestieau (2012) émettent ainsi le jugement suivant, tout à fait représentatif : “ [If] our basic goal is to finance government services with a tax that is efficient, fair and painless as possible, [then] on all counts, it is difficult to imagine a better tax that the estate tax”. Comment résoudre un tel paradoxe ? Les explications les plus courantes ont trait au lobbying de plus en plus puissant de riches toujours plus riches, qui cherchent à manipuler l’information et les croyances du reste de la population contre leurs intérêts propres, i.e. en faveur des plus fortunés (Stiglitz, 2012). Le problème vient de ce que ces dernières s’appliquent tout aussi bien aux autres taxes sur le capital, dont les recettes n’ont pourtant pas connu la même évolution défavorable. En fait, cette baisse des recettes successorales reflète une opposition de plus en plus forte des citoyens à cet impôt. Pour faire bref, pourquoi les sondages d’opinion (voir le Monde.fr du 14 octobre 2013) révèlent-ils aujourd’hui en France une acceptation de l’ISF, figurant souvent en tête, et un rejet des droits de succession, classés bon dernier, derrière même la redevance audiovisuelle ? Une première explication tiendrait à l’illusion fiscale des ménages : ces derniers préféreraient payer une taxation annuelle modérée de 1 % sur leur patrimoine pendant 30 ans plutôt que de voir l’héritage transmis à leurs enfants diminué d’un coup de 30 % Les sociétés développées ont une préférence marquée pour la taxation de la détention du patrimoine plutôt que de sa transmission. Et cette préférence a eu tendance à s’accroître presque partout au cours des dernières décennies : les droits de succession ont été ainsi supprimés dans nombre de pays au cours des années 2000, incluant en Europe l’Italie, la Suède, l’Autriche et le Portugal. Constat 6 - Le déclin historique des droits de succession 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page30
  • 31. 31 par les droits de succession (Piketty et Saez, 2012). Une autre illusion fiscale, plus probante, viendrait de ce que la probabilité de transmettre un héritage conséquent est souvent surestimée : si je suis à 45 ans à la tête d’un patrimoine déjà important, de 800 000 euros par exemple, je peux rester favorable à l’ISF car je ne suis pas concerné pour l’instant (le seuil d’imposition est de 1,3 millions d’euros) ; mais je conserve le rêve de devenir riche un jour et de laisser donc à mes enfants, dans 40 ans ou plus, un héritage considérable que je ne veux pas voir amputé. Un élément clef en faveur de l’impôt sur la détention du patrimoine tiendrait aux imperfections du marché du capital. Le fait que le taux de rendement r du patrimoine (incluant les plus-values latentes ou réalisées et les loyers fictifs) apparaisse imprévisible et très aléatoire sur la longue période (30 ans ou plus), et présente une forte variabilité entre actifs et individus, militerait pour une taxation annuelle sur la détention ou les revenus du capital plutôt que pour un impôt successoral qui interviendrait beaucoup trop tard ; et ce choix se justifierait d’autant plus que le taux de rendement du patrimoine a tendance à augmenter avec la taille de ce dernier (Piketty, 2013).22 Deux autres arguments sont fréquemment évoqués contre les droits de succession. Ces derniers peuvent apparaître, dans un cadre dynastique, comme une double imposition, puisque les parents ont déjà été taxés sur leur revenu, sur leur épargne… et sur l’ISF. L’inéquité horizontale entre familles de moyens comparables serait particulièrement forte dans le cas des droits de succession puisque ces derniers dépendront, outre des capacités d’optimisation fiscale, du degré d’entente familiale et du degré de préparation de la succession : c’est pourquoi la taxation des héritages a souvent été qualifiée de sudden death tax, étant beaucoup plus élevée en cas de disparition imprévue. Enfin et surtout, la dimension existentielle et familiale de l’héritage, que souligne l’adage : “toucher à l’héritage c’est comme toucher à la famille”, serait à la base de l’impopularité des droits de succession. Ces derniers frapperaient une épargne noble, accumulée pour ses enfants, chair de sa chair, et constitueraient une “taxe sur la vertu” (virtue tax). Ils s’apparenteraient à une “taxe sur la mort” (death tax), source d’une double peine : le paiement d’un impôt au moment de la perte d’un proche. Ils constitueraient une machine à “hacher les héritages”, surtout dans le cas de la maison (ou logement) de famille à laquelle on est attaché affectivement et symboliquement, ou encore de l’entreprise familiale. Ces arguments de morale familiale ne sont pas nouveaux, mais ils seraient davantage prégnants aujourd’hui, expliquant ainsi l’impopularité croissante des droits de succes- sion. La famille serait devenue de plus en plus une valeur refuge et d’investissement contre les avatars et les aléas (chômage, crises, insécurité) de marchés de plus en plus globalisés, mais aussi contre un désengagement redouté de l’État-providence, alors que la filière scolaire ne paie plus, que l’ascenseur social est grippé, et que l’âge d’or qu’ont connu les parents semble révolu : la taxation de l’héritage serait alors con- sidérée comme une menace supplémentaire. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page31
  • 32. LABEX LOUIS BACHELIER32 5.3. Motivations de notre approche : trois objectif Il est temps de passer notre approche conduisant au dispositif Taxfinh au même crible d’analyse que les livres de Piketty (2013) et Aghion et al. (2014), en termes de diagnostic patrimonial, d’objectifs poursuivis, et de propositions avancées (cf. § 4.1). Le diagnostic concerne la situation patrimoniale dommageable de pays comme la France, telle qu’elle a été rappelée dans la première partie de cette étude (sections 1 à 3). Cette situation inédite, combinée à l’allongement de l’espérance de vie, se traduit, rap- pelons-le, par un poids accru d’un héritage reçu de plus en plus tard, une suraccumulation et une crispation patrimoniale des seniors, et des jeunes actifs de plus en plus freinés dans leurs projets d’accumulation. Les objectifs poursuivis en priorité par l’approche Taxfinh diffèrent assez sensiblement de ceux de Piketty ou d’Aghion. L’intuition de base est qu’il faut commencer par remédier à la situation patrimoniale évoquée avant même de rénover la protection sociale et le fonctionnement du marché du travail. Mais ceci suppose de remonter plus en amont, jusqu’à interroger les rapports des individus et des familles à la propriété. (1) Changer le rapport à la propriété des ménages et des familles La visée patrimoniale des agents ne doit pas être de devenir les plus riches du cimetière. Suivons ici Durkheim (1900), pour qui “la propriété individuelle commence et finit avec l’individu”. Face aux difficultés actuelles, il faut veiller à ce que la famille patrimoniale ne devienne pas trop, à travers l’héritage, une valeur refuge contre les aléas des marchés, le retrait redouté de l’État-providence et l’avenir bouché des enfants. FOCUS 4 : Comment expliquer l’impopularité (croissante) de l’impôt successoral ? La théorie de la fiscalité optimale a tendance à considérer l’impôt sur les transmissions comme un impôt “idéal”, autant en termes de justice sociale que d’efficacité économique. Ses recettes limitées et son impopularité actuelle tiennent à deux séries de facteurs. Les premiers invoquent, dans un cadre dynastique, la double imposition (les parents ont déjà été taxés sur leur épargne), l’illusion fiscale (la famille préfère payer un peu chaque année que beaucoup en une seule fois, au moment de la transmission ; la perspective de droits de succession élevés brise le rêve de devenir riche un jour), ou l’inéquité horizontale (pour un même niveau de fortune, certaines familles vont payer bien moins de droits que d’autres). Et l’impôt successoral interviendrait beaucoup trop tard pour corriger les inégalités de fortune liées au rendement aléatoire de cette dernière sur longue période. Les seconds facteurs tiennent à la dimension existentielle et familiale de l’héritage. Les droits de succession seraient à la fois une “taxe sur la mort” et une “taxe sur la vertu”, une hypothèque contre l’habitation ou l’entreprise familiale. Leur impopularité croissante s’expliquerait alors par une prégnance accrue de la morale et des valeurs familiales qu’ils menacent, la famille constituant de plus en plus la valeur refuge contre les aléas des marchés et les incertitudes de l’État-providence. Avancée également par le sociologue allemand Beckert (2008 et 2012), cette dernière hypothèse d’un changement socioculturel affectant la famille mériterait cependant de plus amples confirmations. 29-03-16 OD14_OD Nouveau pages intérieures 01/04/16 10:38 Page32