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Par Dominique-Henri Matagrin, magistrat honoraire. La loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle
punisse » : c’est l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et, ce n’est pas seulement l’un des socles de notre ordre constitutionnel, mais, au-dessus du droit, un idéal consubstantiel à la République. Dès lors, rien n’est plus ravageur, pour un magistrat, « image visible et reconnaissable de la loi » (d’Aguesseau), que le soupçon sur son impartialité –laquelle n’est rien d’autre que l’expression et la garantie de cette égalité des citoyens devant la loi commune, et, la plus ferme assise de sa légitimité.

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Justice: pour en finir avec les oligarchies syndicales

  1. 1. N°05 © Juin 2014 Tribune libre Dominique-Henri Matagrin, juge d’instruction à Versailles en 1978, puis, magistrat à la Chancellerie à partir de 1980 ; membre du cabinet des gardes des sceaux Albin CHALANDON (1986) et Jacques TOUBON (1995) ; président de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes etdesinfectionsnosocomialesde2003à2012.Secrétairegénéral(1989-1995),président (1998-2002) et trésorier (depuis 2012) de l’Association professionnelle des magistrats (A.P.M.). Parallèlement, enseignant à l’Institut de criminologie de Paris-II de 1985 à 2000, et,membredelaCommissiongénéraledeterminologieetdenéologiede1996à2000. Édité par : l’Institut pour la Justice Association loi 1901 Contacts : 01 70 38 24 07 publications@institutpourlajustice.org Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales Substituer le tirage au sort à l’élection pour les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature Dominique-Henri Matagrin magistrat honoraire.
  2. 2. Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales Tribune libre Juin 2014 – Page 3 La loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » : c’est l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et, ce n’est pas seulement l’un des socles de notre ordre constitutionnel, mais, au-dessus du droit, un idéal consubstantiel à la République. Dès lors, rien n’est plus ravageur, pour un magistrat, « image visible et reconnaissable de la loi » (d’Aguesseau), que le soupçon sur son impartialité –laquelle n’est rien d’autre que l’expression et la garantie de cette égalité des citoyens devant la loi commune, et, la plus ferme assise de sa légitimité. C’est bien pourquoi, le militantisme idéologique et politique dans l’exercice de la fonction, affiché par certains -sinon même parfois revendiqué comme un droit-, non seulement bafoue des exigences déontologiques élémentaires de la profession, mais, altère gravement l’image publique de l’institution, et, sape à la racine la confiance des justiciables envers ceux qui ont en mains leurs droits, leurs intérêts, leur honneur ou leur liberté. C’est toute l’ambiguïté et le risque du syndicalisme judiciaire  : enfant de mai 68, il s’est longtemps identifié, dans l’esprit public, aux provocations du Syndicat de la Magistrature (« juger est un acte politique  », «  soyez partiaux  » etc.), jusqu’au scandaleux et piteux «  mur des cons  »… Conduisant ceux qui refusaient cette dérive à s’organiser pour lui résister- au risque d’encourir le même reproche et d’être, eux aussi, étiquetés politiquement. De fait, l’existence même de syndicats dans la magistrature devrait apparaître aussi incongrue et antinomique que celle de syndicats de députés ou de ministres : pour ceux qui ont mal lu Montesquieu et revendiquent d’être le « pouvoir judiciaire », au même titre que le législatif ou l’exécutif, ce n’est pas le moindre des paradoxes ! Comme si, au sein des expressions suprêmes de la souveraineté de l’Etat, il pouvait y avoir un antagonisme radical de classe, à l’instar de celui qui peut opposer, ailleurs, employeurs et salariés… Pour autant, il n’est sans doute pas très réaliste, après une quarantaine d’années de reconnaissance du fait syndical dans la magistrature, et, dans un cadre juridique, français comme, hélas, européen, passablement contraint, d’imaginer, comme certains le rêvent, un grand bond en arrière. Au demeurant, le syndicalisme judiciaire a longtemps été d’usage externe bien plus qu’interne : si, eu égard à la place des questions de justice et de sécurité dans le débat public à notre époque, les syndicats, se sont vu ouvrir un boulevard dans la presse et les médias – censés porter ainsi la parole d’un corps judiciaire dépourvu d’organe d’expression collectif-, il ne fallait pas pour autant -contrairement à certainesidéesreçuesencorebienancréesdanslesmilieuxpolitiques-, surestimer leur poids dans la vie quotidienne des juridictions ou le fonctionnement de l’administration centrale. Tout a changé à cet égard avec la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 et ses suites, avec les pouvoirs accrus et encore augmentés depuis par des révisions ultérieures, du Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), et, l’élection de magistrats en son sein : par ce que d’aucuns pourraient juger un paradoxe, aucun gouvernement [...] l’existence même de syndicats dans la magistrature devrait apparaître aussi incongrue et antinomique que celle de syndicats de députés ou de ministres [...]
  3. 3. Tribune libre Page 4 – Juin 2014 Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales n’aura plus favorisé l’emprise –pour ne pas dire la mainmise-, des syndicats de magistrats (c’est-à-dire, en pratique, d’un ou deux d’entre eux), sur le corps judiciaire, que celui de M. Balladur ! Volontédélibéréeou« effetSerendip »d’uneposturedémagogique qui croyait flatter la magistrature et, benoîtement, se la gagner ? Ce n’est pas faute d’avoir été mis en garde ; nous avions ainsi pu écrire à l’époque : « dupes /…/ seront les belles âmes et les cœurs naïfs qui, si le Parlement n’y prend garde, n’auront arraché la justice de la griffe présidentielle que pour mieux la livrer, pieds et poings liés, aux serres d’un autre pouvoir non moins redoutable et tellement plus durable : le pouvoir syndical ». Toujours est-il que le C.S.M. est devenu aujourd’hui la clef de voûte statutaire de la gestion et de la discipline du corps judiciaire, avec des pouvoirs considérables, que, dans une consensuelle surenchère, divers milieux politiques ou d’opinion, aujourd’hui, envisagent d’étendre encore -spécialement en alignant complètement le régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, lequel est totalement entre les mains du Conseil (ce qui, dans une large mesure, ne ferait qu’aligner le droit sur la pratique la plus courante, les ministres ne passant outre que très rarement aux avis rendus en la matière, quand bien même ils en ont encore le pouvoir théorique). Edgar Faure, qui fut un éphémère garde des Sceaux sous la IVe République, écrit plaisamment dans ses mémoires, qu’il n’était « qu’à 50% ministre de la justice » en raison du C.S.M. d’alors. Il devrait, de nos jours, réviser sérieusement à la baisse son estimation ! Il serait donc essentiel que la composition d’une autorité aussi décisive sur le choix et la carrière des magistrats offrît les plus fortes garanties –et d’abord en termes d’image-, d’indépendance à l’égard des influences extérieures. Or,cen’estévidemmentpaslecasaveclaprésence,enforce,dans chaque formation, de magistrats élus par leurs pairs, qui, en pratique, le sont en fonction de leur seule appartenance syndicale, l’élection se faisant sur la seule étiquette –avec, qui plus est, dans les faits, un duopole, et, au sein de ce dernier, domination écrasante d’une organisation (laquelle, avec cynisme ou inconscience, avait même prévu dans ses statuts que ses représentants au C.S.M. siégeraient de droit dans son organe dirigeant : on ne pouvait mieux afficher la volonté d’en faire de simples « courroies de transmission »…). Instituée sous la IVe République l’élection des magistrats au C.S.M. avait été abandonnée en 1958, ayant été marquée par des scandales. Elle conduit aujourd’hui -avec, en plus, un abracadabrant, archaïque, artificiel et fort coûteux système de scrutin à deux degrés pour la base du corps-, à assurer la mainmise de deux appareils syndicaux sur les carrières ; et, cette mainmise ne peut que perdurer et s’amplifier au fil du temps, car, les magistrats, sachant que leur carrière va dépendre de leurs représentants syndicaux, vont avoir tendance à rechercher leur appui, et ces mêmes appareils, pour consolider et accroître leur position, vont, naturellement, jouer à fond la carte du clientélisme… Il serait donc essentiel que la composition d’une autorité aussi décisive sur le choix et la carrière des magistrats offrît les plus fortes garanties –et d’abord en termes d’image-, d’indépendance à l’égard des influences extérieures.
  4. 4. Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales Tribune libre Juin 2014 – Page 5 Si le clientélisme politique est, évidemment, à éviter, il peut, au moins, être tempéré par l’alternance  : le clientélisme syndical, lui, n’en connaît pas (ou si rarement...). Outre que l’image d’une compétition entre syndicats – nécessairement plus ou moins politisés, qu’ils le soient ouvertement, ou, de manière plus sournoise et trompeuse pour ceux qui affectent de s’en défendre-, est peu flatteuse pour le corps et n’est pas de nature à rassurer les justiciables sur l’impartialité de leurs juges, cette soumission de fait d’un corps dont, à l’heure actuelle, la majorité des membres ne sont adhérents d’aucune organisation syndicale, à des logiques d’appareils, de camarillas et de clans, est détestable. Et ce n’est pas d’avoir prévu que les « laïcs » (les 8 non-magistrats) siégeant dans chaque formation, comptent un membre de plus que les « clercs » (les 6 magistrats élus et le membre de droit, président de la formation considérée, en qualité de chef de la Cour de cassation –position qu’il doit, plus ou moins selon le cas, au même C.S.M….) qui, en matière de carrière, peut être de nature à changer significativement cet état de fait : les syndicats, avec leurs réseaux, leur connaissance du milieu judiciaire –et, à l’occasion leurs relais médiatiques-, ont les moyens d’une influence sans commune mesure avec celle du conseiller d’Etat, de l’avocat ou des « personnalités qualifiées » en face d’eux ; et, d’abord, pour obtenir de la Chancellerie –dans le cadre de ces petits échanges de cadeaux qui entretiennent l’amitié et mettent de l’huile dans les rouages, même entre gens qui ne s’entendent pas toujours par ailleurs…-, les projets de nomination qui leur agréent (quand bien même le Conseil peut, ensuite, ne pas l’entériner, c’est toujours un atout de poids et une sérieuse option sur la suite que d’être le candidat proposé…). C’est pour éviter cette dérive clientéliste que nous avions émis, de longue date, cette idée « révolutionnaire » : désigner les magistrats représentants de leur corps au C.S.M. par le moyen du tirage au sort –et, lors des débats sur la révision constitutionnelle précitée de 1993, le Sénat –qui n’a pas une réputation d’excentricité-, nous avait entendu, en adoptant une première version du texte allant dans ce sens  (malheureusement, le gouvernement et sa majorité devaient, par la suite, reculer devant les cris d’orfraie de comités frustrés à qui on allait enlever ainsi le fromage qu’ils s’apprêtaient à croquer et voyaient s’envoler veaux, vaches, cochons, couvées…, avec le renfort –parfois très paradoxal-, de conservateurs effarouchés, routiniers et timorés, incapables de sortir des sentiers battus des habitudes et conformismes). Il s’agirait par-là de « couper le cordon ombilical » entre le C.S.M. et les appareils syndicaux, dont les représentants –dans leur intérêt même-, ne feraient plus figure, à tort ou à raison, de telles « courroies de transmission » de leurs organisations ; ce serait, aussi, exprimer fortement que chaque magistrat a vocation égale à participer à la gestion de son corps, et, symboliquement, témoigner de la confiance que chacun accorde aux autres. Il y va de l’égalité entre membres d’un même corps  : dès lors que celui-ci prétend à un certain niveau d’excellence, au-delà des écarts qui font la diversité, naturelle, des compétences et des personnalités, l’appartenance au corps suppose par elle-même, un minimum de qualités, intellectuelles et morales, garanties par les C’est pour éviter cette dérive clientéliste que nous avions émis, de longue date, cette idée « révolutionnaire » : désigner les magistrats représentants de leur corps au C.S.M. par le moyen du tirage au sort [...]
  5. 5. Tribune libre Page 6 – Juin 2014 Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales conditions de recrutement et de discipline : dès lors, chacun doit et peut accepter de s’en remettre à ses pairs. À cet égard, l’argument le plus ridicule et dérisoire qui a pu être opposé à cette proposition est celui du type : « mais, vous n’y pensez pas : le sort pourrait tomber sur X… » -ce qui revient à dire que cet X… repoussoir (censé être l’incompétent ou le caractériel du coin, sans doute…) est jugé capable de trancher les litiges de ses concitoyens, avec des conséquences matérielles et morales qui peuvent être colossales –sans même évoquer, entre autres, le pouvoir de les expédier en prison, à l’occasion, pour des années-, mais pas d’apprécier les mérites de ses collègues, comme si cela requérait des capacités incommensurablement supérieures et différentes de nature -dont, bien entendu, le syndicalisme garantirait la possession chez ses adeptes ! Il y aurait donc des juges assez bons pour ces « manants » de justiciables « ordinaires », mais, à ne surtout pas mêler aux affaires sérieuses de la « noblesse de robe »… : comment les justiciables pourraient-ils encore avoir confiance dans leurs juges, si ces derniers ne se font même pas confiance entre eux ?! Pour ne rien dire de l’argument, encore plus sot et indigne, de la technicité prêtée à la matière : comme si seule une élite du corps, sélectionnée par voie syndicale, était capable de pénétrer les arcanes de la pyramide des grades (2+1, seulement : faramineuse complexité, n’est-ce pas ?), ou, de la –bien modeste- jurisprudence du Conseil (au demeurant, diffusée chaque année à l’ensemble de la magistrature) : en regard des encyclopédies à assimiler dans chaque branche du droit, chaque fois qu’un magistrat en change –ce qui peut lui arriver souvent dans sa carrière-, ce n’est qu’une poignée d’articles à connaître et quelques pratiques à assimiler : on ne saurait mieux dire, en haute aristocratie syndicale, le mépris dans lequel on tient la masse de ceux que l’on prétend représenter et défendre ! Il existe, au demeurant des précédents : sans même remonter aux origines de la démocratie –où l’on considérait le tirage au sort comme supérieur à l’élection, car donnant à chaque citoyen des chances strictement égales, ce qui peut difficilement se réfuter si l’on privilégie ce critère-, on se bornera, parmi bien d’autres, à évoquer ici : 1. Le précédent du Conseil supérieur provisoire des universités : heureuse formule qu’avait choisie le gouvernement socialiste en 1982 (article 4 du décret n° 82-738 du 24 août 1982), pour le recrutement des ¾ des membres de cette autorité parmi les professeurs et maîtres-assistants des universités  ; s’étant heurtée aux résistances prévisibles (et, à un obstacle juridique qui lui vaudra d’être annulée par le Conseil d’Etat le 19 avril 1985, pour une contradiction, partielle, avec une disposition de la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur), elle n’a pas été pérennisée, alors que des considérations analogues, mutatis mutandis, d’égalité entre membres et d’indépendance du corps pouvaient être invoquées en sa faveur. 2. Le précédent des conseils de la fonction militaire (article R 4124-10 du code de la défense) et du Conseil supérieur de la fonction militaire (durant longtemps, avant d’être élu, mais, parmi les membres des précédents, tirés au sort) : si sa Il existe, au demeurant des précédents : sans même remonter aux origines de la démocratie –où l’on considérait le tirage au sort comme supérieur à l’élection, car donnant à chaque citoyen des chances strictement égales [...]
  6. 6. Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales Tribune libre Juin 2014 – Page 7 justification, dans l’institution militaire, pour ces organes de concertation, est liée à l’absence de droit syndical au sein des armées, la formule, qui repose sur le volontariat (assorti de certaines conditions : absence de certaines sanctions disciplinaires, position d’activité à titre français, et, à moins de 4 ans de la limite d’âge ou d’activité), vise aussi à permettre à chaque membre des forces armées qui souhaite être associé à la gestion de son institution, d’en avoir la possibilité statistique, au même titre que tous les autres, exprimant puissamment par cette égalité l’unité de chaque arme et la solidarité de ceux qui la servent. 3. Et, bien évidemment, le précédent des jurés d’assises  ! Faut-il rappeler que les juges qui ont les plus lourdes et graves décisions à prendre –juger les criminels, avec, le cas échéant, le prononcé d’une peine perpétuelle, et, à une époque, la mort-, soit, les jurés populaires de la cour d’assises, sont eux-mêmes tirés au sort ? Et, qui plus est, parmi la population « ordinaire », et, non parmi des gens passés par un filtrage exigeant, comme les magistrats professionnels. Sans mésestimer l’importance que peut avoir la mutation d’un magistrat de Valenciennes à Perpignan, sa promotion du second au premier grade, ou, même, une sanction disciplinaire qui peut aller (assez rarement, quand même) jusqu’à la révocation, il est permis de penser qu’il ne s’agit pas là, par rapport aux responsabilités d’un juré d’assises, et, n’en déplaise à un certain narcissisme corporatiste bien humain, d’enjeux incomparablement plus graves… Certes, l’indépendance de la justice et le crédit de ceux qui la rendent requièrent bien d’autres assises –et pas seulement d’ordre statutaire !-, que l’on n’évoquera pas ici (et qui ne sont pas liées à l’existence d’un tel Conseil supérieur, dont, au demeurant, certains pays font l’économie tout en assurant à leurs magistrats un prestige et une autorité que l’on peut envier…), mais, pour autant, les choses étant ce qu’elles sont, ce n’en est pas moins un enjeu de premier plan. Les modalités techniques seraient à préciser au niveau de la loi organique (puisqu’une révision constitutionnelle n’est pas exigée -même si elle garantirait mieux la pérennité de la réforme). Il y aurait, naturellement, lieu de conserver une pondération, en assurant, comme à l’heure actuelle, une majorité aux représentants de la hiérarchie (présidence comprise). Il devrait, aussi, être prévu des cas d’incompatibilité (magistrats faisant ou ayant fait l’objet de procédures disciplinaires, par exemple, ou, occupant certaines positions ou fonctions à l’extérieur des juridictions…). La question du volontariat serait à débattre ; on peut penser que procéder à un tirage au sort parmi les seules personnes ayant fait une démarche de candidature risquerait d’avoir des effets pervers (du type consignes syndicales pour inscrire les adhérents en masse, et, pressions discrètes pour dissuader les non-syndiqués…) ; on pencherait donc plutôt pour un tirage au sort aussi élargi que possible, mais, avec une possibilité de dispense pour motif légitime –voire de refus Il y aurait, naturellement, lieu de conserver une pondération, en assurant, comme à l’heure actuelle, une majorité aux représentants de la hiérarchie (présidence comprise).
  7. 7. Tribune libre Page 8 – Juin 2014 Justice : pour en finir avec les oligarchies syndicales non motivé ? On peut hésiter, mais, si quelqu’un n’en voulait vraiment pas, faudrait-il absolument le lui imposer ? Dans tous les cas, des décharges d’activité en rapport avec la disponibilité qu’impose ce service devraient être prévues, avec de larges facilités matérielles pour les déplacements et séjours au siège du Conseil. Une formation pourrait, aussi, être envisagée pour les nouveaux membres (durant laquelle les syndicats pourraient même venir donner leur point de vue). Bien certainement, il faudrait s’attendre à voir une telle réforme vivement dénoncée par ceux à qui elle ferait tort… : on mesurerait, précisément, sa pertinence et sa nécessité à l’ampleur des criailleries qu’elle susciterait dans l’oligarchie syndicale ! Il n’est que de savoir si l’on veut complaire à des appareils qui n’ont que le poids que l’on veut bien leur accorder, ou, plutôt, à la grande masse des magistrats qui, au fond, passé le petit moment de perplexité que peut susciter parfois au premier abord la formule, préfèreront sans nul doute la liberté qui leur sera donnée de ne plus avoir à faire allégeance à qui que ce soit. Et quoiqu’il en soit, n’est-ce pas la confiance des citoyens qui doit primer ? Bien certainement, il faudrait s’attendre à voir une telle réforme vivement dénoncée par ceux à qui elle ferait tort… : on mesurerait, précisément, sa pertinence et sa nécessité à l’ampleur des criailleries qu’elle susciterait dans l’oligarchie syndicale !
  8. 8. Édité par l’Institut pour la Justice - Association loi 1901 - 140 bis, rue de Rennes - 75006 PARIS - www.institutpourlajustice.org La Tribune Libre de l’Institut pour la Justice, réalisée par des experts du champ pénal, ont vocation à éclairer le débat public sur les enjeux relatifs à la Justice pénale. Les opinions exprimées dans cette tribune sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’association. Contacts : + 33 (0)1 70 38 24 07 Email : publications@institutpourlajustice.org Retrouvez l’ensemble des publications de l’Institut pour la Justice sur le site www.institutpourlajustice.org DERNIÈRES PARUTIONS N°1 Les malfaiteurs sont-ils des victimes de la société ? par Xavier Raufer,Criminologue, directeur des études au Centre universitaire de recherche sur les menaces criminelles contemporaines. N°2 Politique pénitentiaire : réconcilier éthique de conviction et éthique de responsabilité par Alexandre Giuglaris, juriste et délégué général de l’Institut pour la Justice. N°3 La politique pénale, l’idéologie anti-sécuritaire et le libéralisme par Alain Wolfelsperger, économiste, a été professeur à l’Institut d’Études Politiques de Paris. N°4 En finir avec l’angélisme pénal par Alain Laurent, philosophe, essayiste et directeur de collections aux Belles Lettres. Tribune libre

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