SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  48
Télécharger pour lire hors ligne
1
Secrets d'affaires et concurrence déloyale :
comment se protéger et (ré)agir ?
Marie-Eve Comblen, Joachim Colot et Real Nimpagaritse,
DELOITTE Fiduciaire
27-05-2016
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,
avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
Secrets d’affaires et non-concurrence
Marie-Eve Comblen – Senior Legal consultant
Real Nimpagaritse – Junior Consultant
Joachim Colot – Legal Specialist
27 mai 2016
Comment se protéger et (ré)agir?
I. La confidentialité
II. La concurrence
III. Le débauchage de personnel
IV. La tierce complicité
V. Conclusion – Questions/réponses
Agenda
© 2016 Deloitte Belgium 3
1. La confidentialité
4© 2016 Deloitte Belgium
1.1. A l’égard des travailleurs
5© 2016 Deloitte Belgium
6
La confidentialité 1
Contenu de l’obligation
© 2016 Deloitte Belgium
6
Secrets de
fabrication et
d’affaires
Secrets de toute
affaire à caractère
confidentiel ou
personnel
Appris durant
l’exercice du
contrat de travail
Obligation pendant et
après l’occupation
professionnelle
Exemples :
- Formules
chimiques
- Prix de revient
- Liste des
fournisseurs
Obligation de
confidentialité
Pensez à
determiner ce
qui est
confidentiel !
7
La confidentialité 1
Secrets de fabrication et d’affaire …
© 2016 Deloitte Belgium
Secrets de fabrication Secret d’affaire
- Procédés et inventions
considérés comme confidentiels
- Perfectionnements originaux et
substantiels apportés aux
machines brevetées
= toute information dont la non-
divulgation constitue un avantage
par rapport aux concurrents.
3 conditions :
- intérêt particulier
- garantit un avantage
concurrentiel
- ne fait pas partie du domaine
public et n’est pas connu de tous
8
La confidentialité 1
Pendant et après le contrat de travail
Oui ! CONFIDENTIALITE
Oui ! CONFIDENTIALITE
APRES LE CONTRAT ?
PENDANT LE CONTRAT ?
© 2016 Deloitte Belgium
9
La confidentialité 1
En pratique …
© 2016 Deloitte Belgium
Un travailleur a
retenu le secret de
fabrication, est-il
toujours visé par
l’interdiction de
confidentialité ?
Un procédé qui a fait
l’objet d’une publication
dans une revue
scientifique est-il toujours
un secret de fabrication ?
L’utilisation par un
travailleur de ses
connaissances sur les
clients et leurs besoins
en vue de prospecter la
clientele ?
Les strategies
d’investissement ?
1.2. A l’égard de tiers
10© 2016 Deloitte Belgium
© 2016 Deloitte Belgium 11
La confidentialité 1
Quid à l’égard des tiers ?
11
NON
DISCLOSURE
AGREEMENT
Cession d’actions Prestation de services
Présentation d’un
projet
1.3. Comment (ré)agir
12© 2016 Deloitte Belgium
© 2016 Deloitte Belgium 13
La confidentialité 1
Solutions préventives
13
CONVENTION
AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
Attention à la
rédaction de la
clause !
14
APPLICATION
DE LA CLAUSE
ACTION EN
CESSATION
+ D&I ?
RUPTURE
POUR MOTIF
GRAVE
+ D&I?
La confidentialité 1
Solutions curatives
© 2016 Deloitte Belgium
PLAINTE
PENALE
+ D&I?
+ tierce
complicité !
2. La concurrence
15© 2016 Deloitte Belgium
2.1. A l’égard des travailleurs
16© 2016 Deloitte Belgium
17
La concurrence 2
Contenu de l’obligation (en l’absence de clause de non-concurrence)
© 2016 Deloitte Belgium
Obligations
de non-concurrence
Pendant le contrat
Interdiction de principe
SAUF
Actes préparatoires
Après le contrat
Autorisation de principe
SAUF
Concurrence déloyale
18
L’obligation de non concurrence 2
Pendant le contrat de travail
 Mais droit pour le travailleur de réaliser des actes
préparatoires à l’activité concurrente
La concurrence du travailleur vis-à-vis de son employeur
est toujours déloyale
 interdiction absolue de concurrencer son
employeur
La concurrence 2
© 2016 Deloitte Belgium
19
La concurrence 2
En pratique …
Un employeur peut-il interdire à
son travailleur d’exercer
d’autres activités que celles qui
font l’objet du contrat de travail
?
Un travailleur est-il
autorisé, durant l’execution
de son contrat de travail à
se preparer à exercer une
activité concurrence à celle
de son employeur ?
Un travailleur peut-il
concurrencer son
employeur durant une
période de suspension du
contrat de travail ?
(exemple : crédit-temps)
© 2016 Deloitte Belgium
20
La concurrence 2
Après le contrat de travail : sans clause de non-concurrence
La liberté de
commerce
L’obligation
de non-
concurrence
Article 23
constitution
Contrat de
travail, loyauté
et bonne foi
© 2016 Deloitte Belgium
Droit de concurrencer son ex-employeur.
 Limite = concurrence déloyale
21
La concurrence 2
En pratique …
Contacter les anciens clients
de l’employeur pour les
informer de la création d’une
société concurrente ?
Dénigrer son ancien
employeur vis-à-vis de
clients
Créer une confusion entre
l’ancien et le nouvel
employeur auprès des
clients et leur faire croire
que l’ex travailleur est
toujours au service du
premier
© 2016 Deloitte Belgium
22
La concurrence 2
Clause de non-concurrence
© 2016 Deloitte Belgium
22
Moyennant
indemnisation
Doit être prevue
dans un écrit
Limitée
géographiquement
Et dans le temps
(12 mois)
Activités
similaires
auprès d’un
concurrent
interdiction absolue mais
limitée dans le temps de
concurrencer son ex-
employeur
Applicable dans
certaines situations
spécifiques !
23
La concurrence 2
Clause de non concurrence VS Clause de confidentialité
© 2016 Deloitte Belgium
Ne pas confondre “non-concurrence” et “confidentialité” !
“La clause de confidentialité sanctionne la divulgation de secrets
tandis que la clause de non-concurrence en prévient l’utilisation”
 Elles ne poursuivent pas le même objectif
 Elles sont complémentaires
24
La concurrence 2
Clause de non-concurrence : la panacée ?
© 2016 Deloitte Belgium 24
APPLICABLE DANS PEU
DE CAS :
• Après les 6 premiers
mois de l’exécution
du contrat ;
• Par l’employeur, si
motif grave ;
• Par le travailleur,
sauf motif grave.
1
COUT IMPORTANT
Indemnité égale = ½ de la
durée de la clause .
INTERET DE L’INVOQUER ?
le travailleur fait-il
concurrence ?
2 3
2.2. A l’égard de tiers
25© 2016 Deloitte Belgium
26© 2016 Deloitte Belgium
La concurrence 2
Limitation quant à l’objet de la
clause
Limitée quant à la durée de la
clause
Limitation quant à la portée
géographique de la clause
Quid à l’égard des tiers?
2.3. Comment (ré)agir
27© 2016 Deloitte Belgium
© 2016 Deloitte Belgium 28
La concurrence 2
Solutions préventives
28
CONVENTION
AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
29
APPLICATION
DE LA CLAUSE
ACTION EN
CESSATION
+ D&I ?
RUPTURE
POUR MOTIF
GRAVE
+ D&I?
La concurrence 2
Solutions curatives
© 2016 Deloitte Belgium
+ tierce
complicité !
3. Le débauchage de
personnel
30© 2016 Deloitte Belgium
3.1. A l’égard des travailleurs
31© 2016 Deloitte Belgium
32
Le débauchage de personnel 3
Principes : en l’absence de clause de non-débauchage
Principe = droit du
travailleur de
débaucher le
personnel de son
ancien employeur.
Interdit s’il y a
dénigrement,
désorganisation ou
intention d’acquérir
des secrets.
© 2016 Deloitte Belgium
33
Le débauchage de personnel 3
En pratique …
le débauchage par un ancien
travailleur d’autres employés
ayant eu des contacts directs
et immédiats avec les clients
de son ancien employeur en
vue de se les accaparer ?
Le débauchage du personnel
de son ancien employeur en le
présentant sous un mauvais
jour en ce qui concerne les
conditions de travail et la
politique du personnel ?
Le fait qu’un ex-travailleur
répande des informations
concernant son depart
parmi ses ex-collègues et
réponde à certaines
questions concernant les
avantages octroyés par
son nouvel employeur ?
© 2016 Deloitte Belgium
34
Le débauchage de personnel 3
La clause de non débauchage
La clause de non
débauchage est celle par
laquelle le travailleur s’interdit
de débaucher ou de faire
débaucher du personnel de
son employeur.
Une clause de non
débauchage conclue entre
deux entreprises ne peut être
opposée à un travailleur qui
est un tiers à cette
convention.
© 2016 Deloitte Belgium
3.2. A l’égard de tiers
35© 2016 Deloitte Belgium
36© 2016 Deloitte Belgium
Clause de non débauchage en droit commercial 3
Limitée quant à la durée de la clause
Remarque: Quid en cas de contrat de prestations de services ?
2.3. Comment (ré)agir
37© 2016 Deloitte Belgium
© 2016 Deloitte Belgium 38
Le débauchage de personnel 3
Solutions préventives
38
CONVENTION
AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
39
APPLICATION
DE LA CLAUSE
ACTION EN
CESSATION
+ D&I ?
RUPTURE
POUR MOTIF
GRAVE
+ D&I?
Le non débauchage 3
Solutions curatives
© 2016 Deloitte Belgium
+ tierce
complicité !
4.Tierce complicité
40© 2016 Deloitte Belgium
• La tierce complicité: théorie selon laquelle, une personne tierce à une
convention peut voir sa responsabilité engagée si l’une des parties à la
convention viole une des ses obligations.
41© 2016 Deloitte Belgium
La tierce complicité 4
Définition
Une obligation licite préexistante
La connaissance de cette
obligation par le tiers complice
Tierce complicité
La violation d’une obligation par
l’un des contractants
2
1
La tierce complicité 4
© 2016 Deloitte Belgium
Conditions
3
La tierce complicité 4
En pratique …
© 2016 Deloitte Belgium
Le directeur d’une filiale
démissionne, Application d’une
clause de non-concurrence par
l’employeur ,
Sa femme et son fils ont créé
une société concurrente dans
laquelle il travaille Deux sociétés sont actives dans
l’interim dans le secteur médical.
Un travailleur démissionne.
L’Employeur fait usage de la
clause de non-concurrence.
Malgré tout, le travailleur va
travailler chez le concurrent.
5. Conclusion
questions/réponses
44© 2016 Deloitte Belgium
6. Personnes de contact
45© 2016 Deloitte Belgium
46
Contacts
Tel.: +32 4 349 34 88
Mobile: + 32 498 48 76 18
mcomblen@deloitte.com
Marie-Eve Comblen - Senior Legal Consultant
Real Nimpagaritse – Junior Legal Consultant
Tel.: +32 2 639 48 92
Mobile: + 32 473 36 16 43
rnimpagaritse@deloitte.com@deloitte.com
© 2016 Deloitte Belgium
Joachim Colot - Legal Specialist
Tel.: +32 71 34 76 62
Mobile: + 32 473 69 41 78
jcolot@deloitte.com
47
Le contenu et l’apparence de cette présentation sont la propriété intellectuelle de Deloitte Fiduciaire* (ci-après «Deloitte») et/ou de ses
collaborateurs et sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle ou législation relevants. Aucune
reproduction sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soit n’est autorisée sans le consentement express et
explicite de Deloitte.
Cette présentation a été conçue dans des termes généraux et ne peut être considérée comme étant destinée à couvrir des situation
spécifiques.
Bien que Deloitte vérifie la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont d’ordre général et Deloitte ne peut être tenu pour responsable en
aucune manière de toute erreur éventuelle qui pourrait survenir or de tout usage ou interprétation qui pourraient être faits de ces informations
sans l’assistance de Deloitte.
Les informations contenues dans cette présentation sont fondées sur la loi, les règlements, cas, rulings et autres sources faisant autorité, en
vigueur au moment où cette présentation a été conçue. Les changements subséquents qui affecteraient le présent ou le futur (au sujet
desquels Deloitte n’a aucune responsabilité en matière d’avertissement du lecteur/de l’utilisateur) peuvent avoir pour conséquence d’invalider
les informations contenues dans cette présentation.
L’application des principes énoncés dépendra des circonstances particulières concernées et nous recommandons que vous obteniez un
conseil professionnel avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action fondée sur un quelconque élément de cette
présentation. C’est avec plaisir que Deloitte conseillera le lecteur/utilisateur concernant l’application des principes énoncés dans cette
présentation à leur situation spécifique.
Deloitte n’accepte aucune obligation ou responsabilité relative à toute perte occasionnée à toute personne qui agirait ou s’abstiendrait d’agir
suite à toute information figurant dans cette présentation.
*Un departement de Deloitte Accountancy SC s.f.d. SCRL.
About Deloitte
Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of
member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also
referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of
DTTL and its member firms.
Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a
globally connected network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high-
quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte’s more than 200,000
professionals are committed to becoming the standard of excellence.
© 2016 Deloitte Belgium
20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte

Contenu connexe

Similaire à 20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte

Webinar portage salarial 12 mai 2016
Webinar portage salarial 12 mai 2016Webinar portage salarial 12 mai 2016
Webinar portage salarial 12 mai 2016Olivia Freelance
 
Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016Fabien Baiata Pro.
 
Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016Fabien Baiata Pro.
 
Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?
Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?
Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?Emmanuel Wauters
 
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Deloitte Société d'Avocats
 
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?Lexing - Belgium
 
Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques
Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques
Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques Eliot Norman
 
Présentation GDPR - Business & Decision
Présentation GDPR - Business & DecisionPrésentation GDPR - Business & Decision
Présentation GDPR - Business & DecisionBusiness & Decision
 
Dipeeo profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissance
Dipeeo   profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissanceDipeeo   profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissance
Dipeeo profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissanceJulien Dereumaux
 
RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?
RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?
RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?Vanessa CRITON
 
Effectuation en action chez bioMérieux
Effectuation en action chez bioMérieuxEffectuation en action chez bioMérieux
Effectuation en action chez bioMérieuxZenika
 
GUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtage
GUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtageGUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtage
GUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtageNathalie RAVET
 
Guide je cree mon cabinet de courtage
Guide je cree mon cabinet de courtageGuide je cree mon cabinet de courtage
Guide je cree mon cabinet de courtageNathalie RAVET
 
Le portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissance
Le portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissanceLe portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissance
Le portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissanceMarseille Innovation
 
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdfGUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdfEmma Effa
 
Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !
Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !
Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !Kiss The Bride
 
Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016
Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016
Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016Albert Schot
 

Similaire à 20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte (20)

Webinar portage salarial 12 mai 2016
Webinar portage salarial 12 mai 2016Webinar portage salarial 12 mai 2016
Webinar portage salarial 12 mai 2016
 
Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016
 
Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016Webinar portage salarial 21 juin 2016
Webinar portage salarial 21 juin 2016
 
Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?
Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?
Concurrence et concurrence déloyale - comment l'employeur peut-il se protéger?
 
Provigis
ProvigisProvigis
Provigis
 
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...
 
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
 
Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques
Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques
Le Secteur Aeronautique Aux Etats-Unis: questions juridiques
 
Présentation GDPR - Business & Decision
Présentation GDPR - Business & DecisionPrésentation GDPR - Business & Decision
Présentation GDPR - Business & Decision
 
Dipeeo profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissance
Dipeeo   profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissanceDipeeo   profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissance
Dipeeo profiter du rgpd pour ddvelopper son image et sa croissance
 
Matinée Micropole GDPR
Matinée Micropole GDPRMatinée Micropole GDPR
Matinée Micropole GDPR
 
RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?
RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?
RGPD / GDPR & Webmarketing : Quel impact pour votre entreprise ?
 
Effectuation en action chez bioMérieux
Effectuation en action chez bioMérieuxEffectuation en action chez bioMérieux
Effectuation en action chez bioMérieux
 
GUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtage
GUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtageGUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtage
GUIDE PRATIQUE : je crée mon cabinet de courtage
 
Guide je cree mon cabinet de courtage
Guide je cree mon cabinet de courtageGuide je cree mon cabinet de courtage
Guide je cree mon cabinet de courtage
 
Le portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissance
Le portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissanceLe portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissance
Le portage salarial : Adaptez vos ressources à chaque étape de votre croissance
 
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdfGUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
 
Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !
Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !
Future Marketing Club #4 : quand <data et Marketing ne font plus qu'un !
 
Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016
Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016
Quest_ce_que_le_Contract_Management_10.2016
 
Guide_Open_Innovation (2)
Guide_Open_Innovation (2)Guide_Open_Innovation (2)
Guide_Open_Innovation (2)
 

Plus de Interface ULg, LIEGE science park

Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019Interface ULg, LIEGE science park
 
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...Interface ULg, LIEGE science park
 
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...Interface ULg, LIEGE science park
 
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017Interface ULg, LIEGE science park
 
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...Interface ULg, LIEGE science park
 
Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017
Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017
Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017Interface ULg, LIEGE science park
 
20170428 - Le Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
20170428 - Le  Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS20170428 - Le  Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
20170428 - Le Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDSInterface ULg, LIEGE science park
 
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...Interface ULg, LIEGE science park
 
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitteInterface ULg, LIEGE science park
 
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWINThe competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWINInterface ULg, LIEGE science park
 
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...Interface ULg, LIEGE science park
 
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMSULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMSInterface ULg, LIEGE science park
 

Plus de Interface ULg, LIEGE science park (20)

20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre
20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre
20191129 - le point-diagnostic-pi - picarre
 
2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier
2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier
2019 09 26 - le point - Convaincre son banquier
 
2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW
2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW
2019 03 29_ le point_EUREKA_SPW
 
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
Réforme code des sociétés - Le Point du LIEGE science park - 25 janvier 2019
 
20181130 le point-innovatech-analyse multicritere
20181130 le point-innovatech-analyse multicritere20181130 le point-innovatech-analyse multicritere
20181130 le point-innovatech-analyse multicritere
 
20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak
20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak
20181026 - le point - incitants fiscaux R&D - MoneyOak
 
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
SISEM, motivation des équipes projets - Le Point du LIEGE science park - 30 m...
 
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
Aides à l'Innovation de la Région Wallonne - Le Point du LIEGE science park -...
 
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
Protocole NAGOYA - Le Point du LIEGE science park - 27 octobre 2017
 
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
Actifs immatériels - enjeux levée de fonds - Le Point du LIEGE science park -...
 
Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017
Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017
Incitants fiscaux R&D - Le Point du LIEGE science park - 19 mai 2017
 
20170428 - Le Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
20170428 - Le  Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS20170428 - Le  Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
20170428 - Le Point - Protection des données à caractère personnel - CRIDS
 
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
Intelligence artificielle - juridique - Le Point du LIEGE science park - 31 m...
 
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
20170224_Le Point_valoriser une entreprise technologique_deloitte
 
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWINThe competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
The competencies of the University of Liège for the aerospace cluster SKYWIN
 
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
Impression 3D et droit des marques _ Le Point du LiEGE science park _ 27 janv...
 
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMSULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
ULg-Skywin - Multibody & mechatronic systems laboratory - MMS
 
ULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MAST
ULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MASTULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MAST
ULg-Skywin - Modelling for aquatic systems - MAST
 
ULg-Skywin - Microsys
ULg-Skywin - MicrosysULg-Skywin - Microsys
ULg-Skywin - Microsys
 
ULg-Skywin - Lentic
ULg-Skywin - LenticULg-Skywin - Lentic
ULg-Skywin - Lentic
 

20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte

  • 1. 1 Secrets d'affaires et concurrence déloyale : comment se protéger et (ré)agir ? Marie-Eve Comblen, Joachim Colot et Real Nimpagaritse, DELOITTE Fiduciaire 27-05-2016 L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations. Une initiative de
  • 2. Secrets d’affaires et non-concurrence Marie-Eve Comblen – Senior Legal consultant Real Nimpagaritse – Junior Consultant Joachim Colot – Legal Specialist 27 mai 2016 Comment se protéger et (ré)agir?
  • 3. I. La confidentialité II. La concurrence III. Le débauchage de personnel IV. La tierce complicité V. Conclusion – Questions/réponses Agenda © 2016 Deloitte Belgium 3
  • 4. 1. La confidentialité 4© 2016 Deloitte Belgium
  • 5. 1.1. A l’égard des travailleurs 5© 2016 Deloitte Belgium
  • 6. 6 La confidentialité 1 Contenu de l’obligation © 2016 Deloitte Belgium 6 Secrets de fabrication et d’affaires Secrets de toute affaire à caractère confidentiel ou personnel Appris durant l’exercice du contrat de travail Obligation pendant et après l’occupation professionnelle Exemples : - Formules chimiques - Prix de revient - Liste des fournisseurs Obligation de confidentialité Pensez à determiner ce qui est confidentiel !
  • 7. 7 La confidentialité 1 Secrets de fabrication et d’affaire … © 2016 Deloitte Belgium Secrets de fabrication Secret d’affaire - Procédés et inventions considérés comme confidentiels - Perfectionnements originaux et substantiels apportés aux machines brevetées = toute information dont la non- divulgation constitue un avantage par rapport aux concurrents. 3 conditions : - intérêt particulier - garantit un avantage concurrentiel - ne fait pas partie du domaine public et n’est pas connu de tous
  • 8. 8 La confidentialité 1 Pendant et après le contrat de travail Oui ! CONFIDENTIALITE Oui ! CONFIDENTIALITE APRES LE CONTRAT ? PENDANT LE CONTRAT ? © 2016 Deloitte Belgium
  • 9. 9 La confidentialité 1 En pratique … © 2016 Deloitte Belgium Un travailleur a retenu le secret de fabrication, est-il toujours visé par l’interdiction de confidentialité ? Un procédé qui a fait l’objet d’une publication dans une revue scientifique est-il toujours un secret de fabrication ? L’utilisation par un travailleur de ses connaissances sur les clients et leurs besoins en vue de prospecter la clientele ? Les strategies d’investissement ?
  • 10. 1.2. A l’égard de tiers 10© 2016 Deloitte Belgium
  • 11. © 2016 Deloitte Belgium 11 La confidentialité 1 Quid à l’égard des tiers ? 11 NON DISCLOSURE AGREEMENT Cession d’actions Prestation de services Présentation d’un projet
  • 12. 1.3. Comment (ré)agir 12© 2016 Deloitte Belgium
  • 13. © 2016 Deloitte Belgium 13 La confidentialité 1 Solutions préventives 13 CONVENTION AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL Attention à la rédaction de la clause !
  • 14. 14 APPLICATION DE LA CLAUSE ACTION EN CESSATION + D&I ? RUPTURE POUR MOTIF GRAVE + D&I? La confidentialité 1 Solutions curatives © 2016 Deloitte Belgium PLAINTE PENALE + D&I? + tierce complicité !
  • 15. 2. La concurrence 15© 2016 Deloitte Belgium
  • 16. 2.1. A l’égard des travailleurs 16© 2016 Deloitte Belgium
  • 17. 17 La concurrence 2 Contenu de l’obligation (en l’absence de clause de non-concurrence) © 2016 Deloitte Belgium Obligations de non-concurrence Pendant le contrat Interdiction de principe SAUF Actes préparatoires Après le contrat Autorisation de principe SAUF Concurrence déloyale
  • 18. 18 L’obligation de non concurrence 2 Pendant le contrat de travail  Mais droit pour le travailleur de réaliser des actes préparatoires à l’activité concurrente La concurrence du travailleur vis-à-vis de son employeur est toujours déloyale  interdiction absolue de concurrencer son employeur La concurrence 2 © 2016 Deloitte Belgium
  • 19. 19 La concurrence 2 En pratique … Un employeur peut-il interdire à son travailleur d’exercer d’autres activités que celles qui font l’objet du contrat de travail ? Un travailleur est-il autorisé, durant l’execution de son contrat de travail à se preparer à exercer une activité concurrence à celle de son employeur ? Un travailleur peut-il concurrencer son employeur durant une période de suspension du contrat de travail ? (exemple : crédit-temps) © 2016 Deloitte Belgium
  • 20. 20 La concurrence 2 Après le contrat de travail : sans clause de non-concurrence La liberté de commerce L’obligation de non- concurrence Article 23 constitution Contrat de travail, loyauté et bonne foi © 2016 Deloitte Belgium Droit de concurrencer son ex-employeur.  Limite = concurrence déloyale
  • 21. 21 La concurrence 2 En pratique … Contacter les anciens clients de l’employeur pour les informer de la création d’une société concurrente ? Dénigrer son ancien employeur vis-à-vis de clients Créer une confusion entre l’ancien et le nouvel employeur auprès des clients et leur faire croire que l’ex travailleur est toujours au service du premier © 2016 Deloitte Belgium
  • 22. 22 La concurrence 2 Clause de non-concurrence © 2016 Deloitte Belgium 22 Moyennant indemnisation Doit être prevue dans un écrit Limitée géographiquement Et dans le temps (12 mois) Activités similaires auprès d’un concurrent interdiction absolue mais limitée dans le temps de concurrencer son ex- employeur Applicable dans certaines situations spécifiques !
  • 23. 23 La concurrence 2 Clause de non concurrence VS Clause de confidentialité © 2016 Deloitte Belgium Ne pas confondre “non-concurrence” et “confidentialité” ! “La clause de confidentialité sanctionne la divulgation de secrets tandis que la clause de non-concurrence en prévient l’utilisation”  Elles ne poursuivent pas le même objectif  Elles sont complémentaires
  • 24. 24 La concurrence 2 Clause de non-concurrence : la panacée ? © 2016 Deloitte Belgium 24 APPLICABLE DANS PEU DE CAS : • Après les 6 premiers mois de l’exécution du contrat ; • Par l’employeur, si motif grave ; • Par le travailleur, sauf motif grave. 1 COUT IMPORTANT Indemnité égale = ½ de la durée de la clause . INTERET DE L’INVOQUER ? le travailleur fait-il concurrence ? 2 3
  • 25. 2.2. A l’égard de tiers 25© 2016 Deloitte Belgium
  • 26. 26© 2016 Deloitte Belgium La concurrence 2 Limitation quant à l’objet de la clause Limitée quant à la durée de la clause Limitation quant à la portée géographique de la clause Quid à l’égard des tiers?
  • 27. 2.3. Comment (ré)agir 27© 2016 Deloitte Belgium
  • 28. © 2016 Deloitte Belgium 28 La concurrence 2 Solutions préventives 28 CONVENTION AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
  • 29. 29 APPLICATION DE LA CLAUSE ACTION EN CESSATION + D&I ? RUPTURE POUR MOTIF GRAVE + D&I? La concurrence 2 Solutions curatives © 2016 Deloitte Belgium + tierce complicité !
  • 30. 3. Le débauchage de personnel 30© 2016 Deloitte Belgium
  • 31. 3.1. A l’égard des travailleurs 31© 2016 Deloitte Belgium
  • 32. 32 Le débauchage de personnel 3 Principes : en l’absence de clause de non-débauchage Principe = droit du travailleur de débaucher le personnel de son ancien employeur. Interdit s’il y a dénigrement, désorganisation ou intention d’acquérir des secrets. © 2016 Deloitte Belgium
  • 33. 33 Le débauchage de personnel 3 En pratique … le débauchage par un ancien travailleur d’autres employés ayant eu des contacts directs et immédiats avec les clients de son ancien employeur en vue de se les accaparer ? Le débauchage du personnel de son ancien employeur en le présentant sous un mauvais jour en ce qui concerne les conditions de travail et la politique du personnel ? Le fait qu’un ex-travailleur répande des informations concernant son depart parmi ses ex-collègues et réponde à certaines questions concernant les avantages octroyés par son nouvel employeur ? © 2016 Deloitte Belgium
  • 34. 34 Le débauchage de personnel 3 La clause de non débauchage La clause de non débauchage est celle par laquelle le travailleur s’interdit de débaucher ou de faire débaucher du personnel de son employeur. Une clause de non débauchage conclue entre deux entreprises ne peut être opposée à un travailleur qui est un tiers à cette convention. © 2016 Deloitte Belgium
  • 35. 3.2. A l’égard de tiers 35© 2016 Deloitte Belgium
  • 36. 36© 2016 Deloitte Belgium Clause de non débauchage en droit commercial 3 Limitée quant à la durée de la clause Remarque: Quid en cas de contrat de prestations de services ?
  • 37. 2.3. Comment (ré)agir 37© 2016 Deloitte Belgium
  • 38. © 2016 Deloitte Belgium 38 Le débauchage de personnel 3 Solutions préventives 38 CONVENTION AVENANT REGLEMENT DE TRAVAIL
  • 39. 39 APPLICATION DE LA CLAUSE ACTION EN CESSATION + D&I ? RUPTURE POUR MOTIF GRAVE + D&I? Le non débauchage 3 Solutions curatives © 2016 Deloitte Belgium + tierce complicité !
  • 40. 4.Tierce complicité 40© 2016 Deloitte Belgium
  • 41. • La tierce complicité: théorie selon laquelle, une personne tierce à une convention peut voir sa responsabilité engagée si l’une des parties à la convention viole une des ses obligations. 41© 2016 Deloitte Belgium La tierce complicité 4 Définition
  • 42. Une obligation licite préexistante La connaissance de cette obligation par le tiers complice Tierce complicité La violation d’une obligation par l’un des contractants 2 1 La tierce complicité 4 © 2016 Deloitte Belgium Conditions 3
  • 43. La tierce complicité 4 En pratique … © 2016 Deloitte Belgium Le directeur d’une filiale démissionne, Application d’une clause de non-concurrence par l’employeur , Sa femme et son fils ont créé une société concurrente dans laquelle il travaille Deux sociétés sont actives dans l’interim dans le secteur médical. Un travailleur démissionne. L’Employeur fait usage de la clause de non-concurrence. Malgré tout, le travailleur va travailler chez le concurrent.
  • 45. 6. Personnes de contact 45© 2016 Deloitte Belgium
  • 46. 46 Contacts Tel.: +32 4 349 34 88 Mobile: + 32 498 48 76 18 mcomblen@deloitte.com Marie-Eve Comblen - Senior Legal Consultant Real Nimpagaritse – Junior Legal Consultant Tel.: +32 2 639 48 92 Mobile: + 32 473 36 16 43 rnimpagaritse@deloitte.com@deloitte.com © 2016 Deloitte Belgium Joachim Colot - Legal Specialist Tel.: +32 71 34 76 62 Mobile: + 32 473 69 41 78 jcolot@deloitte.com
  • 47. 47 Le contenu et l’apparence de cette présentation sont la propriété intellectuelle de Deloitte Fiduciaire* (ci-après «Deloitte») et/ou de ses collaborateurs et sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle ou législation relevants. Aucune reproduction sous quelque forme que ce soit ou au moyen de quelque support que ce soit n’est autorisée sans le consentement express et explicite de Deloitte. Cette présentation a été conçue dans des termes généraux et ne peut être considérée comme étant destinée à couvrir des situation spécifiques. Bien que Deloitte vérifie la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont d’ordre général et Deloitte ne peut être tenu pour responsable en aucune manière de toute erreur éventuelle qui pourrait survenir or de tout usage ou interprétation qui pourraient être faits de ces informations sans l’assistance de Deloitte. Les informations contenues dans cette présentation sont fondées sur la loi, les règlements, cas, rulings et autres sources faisant autorité, en vigueur au moment où cette présentation a été conçue. Les changements subséquents qui affecteraient le présent ou le futur (au sujet desquels Deloitte n’a aucune responsabilité en matière d’avertissement du lecteur/de l’utilisateur) peuvent avoir pour conséquence d’invalider les informations contenues dans cette présentation. L’application des principes énoncés dépendra des circonstances particulières concernées et nous recommandons que vous obteniez un conseil professionnel avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre toute action fondée sur un quelconque élément de cette présentation. C’est avec plaisir que Deloitte conseillera le lecteur/utilisateur concernant l’application des principes énoncés dans cette présentation à leur situation spécifique. Deloitte n’accepte aucune obligation ou responsabilité relative à toute perte occasionnée à toute personne qui agirait ou s’abstiendrait d’agir suite à toute information figurant dans cette présentation. *Un departement de Deloitte Accountancy SC s.f.d. SCRL. About Deloitte Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Please see www.deloitte.com/about for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries and territories, Deloitte brings world-class capabilities and high- quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte’s more than 200,000 professionals are committed to becoming the standard of excellence. © 2016 Deloitte Belgium