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MALADIES PROFESSIONNELLES: AGGRAVATION ET
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Dispositions diverses (32-39)
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (41-44)
*Est e...
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Convention sécurité sociale_Tunisie

  1. 1. Fiches sur la ré glementation pour l'entré e en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie
  2. 2. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie Convention en matiè re de sé curité sociale entre l’Italie et la Tunisie Signée à Tunis le 7 décembre 1984 Entrée en vigueur le 1er juin 1987 Dispositions générales Législation applicable Sécurité Sociale Dispositions diverses Dispositions transitoires et finales Dé finition des termes (1)
  3. 3. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie Maladie Pensions (salariés et indépendants) Allocations familiales Accidents du travail et maladies professionnelles Reste exclue l’extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires CHAMP D’APPLICATION (2)
  4. 4. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie BÉ NÉ FICIAIRES (3) Sont compris tous les ressortissants des deux pays soumis aux respectives législations, y compris les membres de leur famille et les survivants, tandis que sont exclus les fonctionnaires et les agents diplomatiques Chaque É tat contractant applique aux bénéficiaires résidant sur son territoire sa législation prévoyant les mêmes obligations et bénéfices É GALITÉ DE TRAITEMENT (4)
  5. 5. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie EXPORTABILITÉ DES PRESTATIONS EN ESPÈCES (5) Sauf dispositions contraires de la Convention, elle est admise sur le territoire de l’autre É tat contractant ou même dans un autre É tat conventionné avec l’Italie et la Tunisie
  6. 6. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie ADMISSION À L’ASSURANCE VOLONTAIRE (6) Sont prises en considération les périodes d’assurance accomplies dans l’autre É tat, mais la superposition avec la couverture obligatoire dans l’autre É tat reste exclue.
  7. 7. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie TERRITORIALITÉ DE LA LÉ GISLATION APPLICABLE (7, 8, 9) Ce principe est valable pour tout le monde à l’exception Des salariés à bord d’un navire battant pavillon d’un É tat contractant, Du personnel diplomatique et consulaire, Des citoyens salariés des structures diplomatiques et consulaires (option), Du personnel détaché jusqu’à une période de 36 mois, qui peut être prolongée de 12 mois (et même davantage) Du personnel roulant d’une entreprise ayant son siège dans un É tat contractant.
  8. 8. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie Maladie: totalisation des pé riodes pour l’ouverture des droits (10) Dans le cas oùserait prévue la nécessité d’une période minimale d’assurance on tient compte des périodes accomplies dans l’autre É tat. Maladie: en cas de ré sidence dans l’autre É tat (11) Pendant la période de résidence dans l’autre É tat les prestations en nature, selon la normative du lieu, sont servies au nome du premier É tat aux travailleurs et aux membres de leur famille Aux travailleurs les prestations en argent sont payé directement par l’institution compétente.
  9. 9. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie MALADIE: EN CAS DE SÉ JOUR TEMPORAIRE (12) Peuvent bénéficier pour une période de 3 mois (prorogeable) les travailleurs italiens en Tunisie et les travailleurs tunisiens en Italie, ayant besoin de prestations immédiates, de prestations en nature par l’institution compétente ceci vaut aussi pour les membres de leur famille résidant dans le pays où ils travaillent, alors que les prestations en espèces sont versées directement aux travailleurs par l’institution compétente.
  10. 10. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie MALADIE: TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE (13) Si les prestations sont dues sur la base des législations des deux É tats contractants et que les travailleurs résident dans l’autre É tat contractant les prestations sont servies, y compris aux membres de leur famille, par l’institution du lieu de résidence. MALADIE: MEMBRES DE LA FAMILLE RÉ SIDANT DANS L’AUTRE É TAT (14) Les prestations à la charge de l’institution compétente sont dues y compris quand seuls les membres de la famille résident dans l’autre É tat.
  11. 11. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie MALADIE: PROTHÈSES ET PRESTATIONS DE GRANDE IMPORTANCE (15) Dans ces cas la demande est subordonnée à une autorisation préalable de l’institution compétente, sauf en cas d’urgence. MALADIE: SYSTÈME DES REMBOURSEMENTS (16) Les prestations servies sur place pour le compte de l’institution compétente avec le système de remboursement sur base effective ou du remboursement forfaitaire dans le cas des titulaires de pension ou de rente.
  12. 12. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie PENSIONS: TOTALISATION (17,1) Pour acquérir et maintenir le droit aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survie, dans le régime général et dans un régime spécial éventuel, on prévoit la totalisation, sans superposition, des périodes d’assurance accomplies dans l’autre É tat et, si nécessaire, également des périodes accomplies dans des É tats tiers conventionnés avec les deux contractants. PENSIONS: CALCUL (17, 2-6) Un É tat contractant calcule la prestation de manière autonome, si les conditions requises par sa législation sont satisfaites, en cas contraire il totalise aussi les périodes accomplies dans l’autre É tat, déduisant du montant théorique la part à sa charge, à condition qu’il existe au moins un an de contribution, autrement l’autre É tat tient compte d’une période inférieure.
  13. 13. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie PENSIONS : VALEUR DE LA PÉ RIODE DANS L’AUTRE É TAT (18) On attribue une valeur moyenne à la période accomplie dans l’autre É tat, si la législation d’un É tat se base sur la valeur des contributions et des rétributions. PENSIONS: DYSCRASIE ET DROIT INITIAL DANS UN É TAT (19) Un É tat procède pour son compte si le droit à la pension y est ouvert en premier et il procède à un nouveau calcul quand ce droit est ouvert dans l’autre É tat.
  14. 14. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie PENSIONS: MONTANT MINIMUM (20) La prestation calculée à partir de la totalisation ne peut pas, dans un É tat, être inférieure au minimum établi par la législation là en vigueur par rapport à l’ensemble des périodes obtenues après la totalisation, raison pour laquelle il est donné lieu à un supplément pendant la résidence dans cet É tat. PENSIONS: ALIGNEMENT (21) La prestation versée moyennant le système de la totalisation est alignée dans un É tat en tenant compte de la législation qui y est appliquée.
  15. 15. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie ALLOCATIONS FAMILIALES: TOTALISATION ET RÉ SIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE (22, 23) La totalisation vaut aussi pour le droit et la mesure des allocations familiales (22). Le droit des travailleurs ou des titulaires de pension ou de rente subsiste y compris si les membres de leur famille résident dans l’autre É tat (23). ALLOCATIONS FAMILIALES: NOMBRE D’ENFANTS ET MESURE (24) En cas de droit dans les deux É tats, les allocations ne sont versées que dans l’É tat de résidence du travailleur. Du cô té italien (avec possibilité de revoir ce qui est prévu), si les membres de la famille résident en Tunisie, le droit des allocations est accordé au titre de 4 enfants, à condition qu’il ne subsiste pas un droit analogue dans l’autre É tat. Si le montant des allocations versées dans l’É tat de résidence est inférieur au montant versé dans l’autre É tat, celui-ci est tenu de verser une intégration.
  16. 16. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie Accidents du travail: prestations en nature dans l’autre É tat (25, 26, 27) Le travailleur, victime dans un É tat d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, autorisé à retourner sur le territoire de l’autre É tat ou qui y réside, reç oit sur place les prestations pour le compte de l’institution compétente (25). L’octroi de prothèses de grande importance nécessite une autorisation, sauf en cas d’urgence (26). Le service de ces prestations donne lieu à des remboursements par l’institution compétente (27).
  17. 17. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie MALADIES PROFESSIONNELLES: PÉ RIODE D’EXPOSITION DANS L’AUTRE É TAT (28) En cas d’exposition au risque dans les deux pays, la compétence revient au dernier É tat oùa eu lieu l’exposition, mais si dans ce pays le droit ne subsiste pas, le cas est pris en considération par l’autre É tat. Le fait que la maladie ait été constatée pour la première fois dans l’autre É tat ne constitue pas un obstacle. Pour la pneumoconiose et éventuellement pour d’autres maladies, on tient compte de la période d’exposition au risque dans l’autre É tat.
  18. 18. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie MALADIES PROFESSIONNELLES: AGGRAVATION ET PNEUMOCONIOSE (29) En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle, à cause d’une successive exposition au risque dans l’autre É tat, ces É tat octroie un supplément de prestation au travailleur, tandis que le premier É tat continue à verser les prestations à sa charge. En cas de pneumoconiose sclérogène, si le travailleur n’a plus exercé son activité ou l’a fait dans les deux É tats, la charge des prestations en espèces, y compris l’aggravation, est proportionnellement prise en charge par les deux É tats.
  19. 19. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie Accidents du travail et maladies professionnelles: é vé nements pré cé dents (30, 31) Pour évaluer le degré d’incapacité permanente due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les événements survenus antérieurement dans l’autre É tat sont considérés comme étant survenus sous sa propre législation (30). Sur demande de l’institution d’un É tat les expertises médicales sont effectuées par l’institution du lieu de séjour ou de résidence avec droit au remboursement des frais effectivement soutenus (31).
  20. 20. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie Dispositions diverses (32-39) *Autorité compétentes des deux É tats et stipulation de l’Accord administratif *É change d’informations sur l’application et les modifications législatives *Entraide administrative *Exemption de taxes et dispense de légalisation des documents *Langue de communication : arabe, italien ou franç ais, toutefois une demande formulée dans une autre langue ne peut pas être repoussée *Respect des termes si les demandes et les recours sont présentés à l’autorité ou à l’institution de l’autre É tat, tenues de les transmettre à l’É tat compétent *Transfert des sommes selon la normative de chaque É tat *Système de compensation pour les sommes versées en trop *Pour le recouvrement éventuel des sommes versées en trop on tient compte de la législation de l’endroit (38). *Effectuation, sur demande, des expertises médicales *Règlement des différends par négociations et par une commission arbitrale
  21. 21. Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (41-44) *Est exclue l’accomplissement des droits pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur, mais les périodes précédentes sont prises en considération *Réexamen des prestations liquidées en précédence sous l’empire de la convention dans le terme de deux ans *Nécessité de la ratification pour l’entrée en vigueur et possibilité de dénonciation, dans ce cas cependant les droits restent acquis *Signature des Ministres des Affaires étrangères Giulio Andreotti et Beji Caid Essebst
  22. 22. Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/modalita-dingresso/sportello-unico-l Sites institutionnels Ministero dell’Interno - Ministè re de l’Inté rieur http://www.interno.gov.it Ambasciata italiana a Tunisi - Ambassade d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/ambasciata_tunisi Consolato italiano a Tunisi – Consulat d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/Ambasciata_Tunisi/Menu/Ambasciata/La_rete_consolare Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministè re du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Portale Integrazione Migranti – Portail Inté gration des Migrants http://www.integrazionemigranti.gov.it EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/ Convention en matière de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie
  23. 23. IPRIT «Immigration Parcours de Lé galité en Italie» - deuxiè me anné e est un Projet co-financé par le Ministè re de l’Inté rieur - Dé partement pour les Liberté s Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile https://ipritimmigration.wordpress.com/ sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Tunisia et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it http://www.anolf.it/index.php?option=com_content&view=category&id=63:anolf-tunisi www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 01/01/2015

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