Securitè sociale

1. 8888
Sécurité
Sociale
Fiches sur
la ré glementation
pour l'entré e en Italie
Projet financé par le Ministère de l’Intérieur
Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration
Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
La législation nationale
et les accords bilatéraux

2. Systè me de sé curité sociale
Le système de sécurité sociale, mais aussi d’accès aux
soins, constitue un outil d’inclusion essentiel, parce qu’il
offre une protection effective contre les différents risques
sociaux comme le chô mage, les accidents du travail, la
maladie et l’invalidité.
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3. Le principal organisme italien de sécurité
sociale est l’INPS (Institut National de
sécurité sociale) qui assure la quasi totalité
des employés du secteur privé et aussi,
depuis peu, du secteur public, tandis que
d’autres catégories (comme, entre autres,
les journalistes, les médecins, les avocats)
relèvent d’autres instituts.
L’INPS ne s’occupe pas seulement de retraite,
mais aussi du paiement de toutes les prestations
de soutien au revenu (comme, par exemple,
chô mage, maladie, maternité, chô mage partiel,
prestation de fin du rapport de travail) et de celles
visant à aider les personnes ayant un revenu
modeste et les familles nombreuses (comme les
allocations par foyer et de maternité et les
allocations de famille nombreuses versées par les
communes de résidence).
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4. L’INAIL (Institut national pour l’assurance contre
les accidents du travail) gère le régime
d’assurance, financé grâce aux cotisations
versées par les employeurs, qui garantit une
protection aux travailleurs en cas d’accidents ou
de mort sur le travail ou de maladies
professionnelles.
L’INAIL offre des prestations de nature temporaire
ou des rentes pour incapacité permanente ou des
indemnités en cas de mort.
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5. Systè me de retraite
Ci-dessous un aperç u des prestations prévues par le
régime de sécurité sociale italien, sur lequel nous
reviendrons avec des approfondissements ultérieurs.
Les pensions peuvent être de plusieurs types :
•Pension d’invalidité;
•Allocation d’invalidité;
•Pension de vieillesse;
•Pension de survivant.
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6. Les prestations autres que les pensions versé es par
l’INPS
• Chô mage non agricole: prestation économique versée aux travailleurs salariés qui ont été
licenciés.
• Chô mage agricole : indemnité reconnue aux ouvriers qui travaillent dans l’agriculture et sont
inscrits dans les listes spéciales nominatives des travailleurs agricoles.
• Mobilité : subside économique versé à certaines catégories de travailleurs licenciés par des entreprises
en difficulté, pour garantir une indemnité de remplacement du salaire en attente d’une réinsertion dans le
monde du travail.
• Chô mage partiel : prestation économique visant à intégrer ou substituer la rémunération des
travailleurs en vue de faire face à de graves situations d’excédence d’emploi qui pourrait amener les
entreprises à des licenciements de masse.
• Traitement de fin de rapport : Fonds géré par l’INPS pour verser le traitement de fin de rapport
(TFR) et les trois derniers mois de salaire à la place de l’employeur en cas d’insolvabilité de ce dernier.
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7. Les prestations autres que les pensions versé es par
l’INPS
• Allocations par foyer : prestation de soutien aux familles des travailleurs salariés et des
bénéficiaires de prestations à charge de l’assurance générale obligatoire, qui ont un revenu annuel inférieur
aux niveaux de revenu établis chaque année par loi.
• Allocation pour soigner la tuberculose : indemnité versée aux malades de tuberculose,
même si non inscrits à l’INPS, et aux membres de leur famille (conjoint, enfants, frères, sœurs, parents).
• Maladie : indemnité reconnue aux travailleurs en cas de maladie qui en détermine temporairement leur
incapacité au travail.
• Allocations familiales versé es par les Communes : allocation octroyée par les
Communes, mais versée par l’INPS, de soutien du revenu du foyer, cumulable avec n’importe quel autre
traitement de famille.
• Maternité et Paternité : indemnité versée aux travailleuses mères et, dans certains cas, à des
travailleurs pères, suite à la naissance ou à l’adoption d’un mineur.
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8. Les prestations autres que les pensions versé es par
l’INPS
• Assistance aux handicapé s : prestations économiques versées aux personnes (non
nécessairement travailleurs) atteintes d’une maladie invalidante et congés rétribués accordés aux
travailleurs, gravement handicapés, et aux membres de leur famille pour favoriser les soins et l’assistance de
l’handicapé.
• Cures thermales : cures octroyées afin d’éviter, de retarder ou d’éliminer une situation d’invalidité.
• Allocation pour congé s matrimonial : congé payé extraordinaire de la durée de 8 jours
octroyé aux deux époux à l’occasion de leur mariage, dont ils peuvent jouir dans les 30 jours suivant la date
de leur mariage.
• Allocation de maternité de l’É tat et des Communes de ré sidence : il s’agit
d’une prestation à charge de l’État, versée en cas de maternité. L’allocation de maternité des communes est
une prestation octroyée par les communes mais versée également par l’INPS.
• Congé s parentaux et repos pour l’allaitement : congés payés pour abstention de
l’activité professionnelle octroyés aux mères et aux pères pour assister leurs enfants, même si adoptés.
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9. Les prestations autres que les pensions versé es par
l’INPS
L'INAIL verse des prestations aux travailleurs assurés qui sont victimes d’un accident ou contractent une
maladie suite à leur activité professionnelle.
• Les prestations de l’assurance contre les accidents de travail
• Indemnisation pour invalidité temporaire absolue
Il s’agit d’une indemnisation journalière qui est versée dans les cas d’invalidité absolue qui comporte
l’abstention du travail pour plus de trois jours
• Indemnisation pour incapacité permanente : sous forme de capital ou de rente
Dans les cas d’incapacité permanente l’indemnisation se fait sous forme d’une :
• indemnisation sous forme de capital, s’il s’agit d’un taux d’incapacité compris entre 6% et 15% qui est
calculé sans prendre en compte la rétribution;
• indemnisation en rente, il s’agit d’un taux d’incapacité compris entre 16% et 100%.
La première loi organique sur l’immigration approuvée en Italie (n. 40/1998) a institué une égalisation
parfaite entre Italiens et immigrés dans les secteurs de la prévoyance et de l’assistance sociale concernant les
périodes d’abstention pour maternité, service militaire, accident du travail, maladie et chômage partiel.
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10. Le ré gime italien de sé curité sociale et les immigré s
A. Le travailleur étranger qui exerce son activité professionnelle en Italie est assujetti à la législation
italienne en matière de sécurité sociale sur la base du principe de la territorialité et de l’assurance
obligatoire.
B. Les travailleurs immigrés séjournant en Italie titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou
déterminée sont sujets au même régime de sécurité sociale qui protège les travailleurs italiens et ont
droit au même traitement.
C. Les travailleurs saisonniers ne bénéficient par contre que de certaines formes d’assurance (pensions,
accidents du travail, maladie et maternité)
D. L’Italie, qui jusqu’aux années soixante-dix a été un pays de grande émigration, a signé de nombreuses
conventions bilatérales en matière de sécurité sociale, sur la base desquelles les États contractants
s’engageaient à appliquer, sur leurs territoires respectifs, un régime de sécurité sociale susceptible de
protéger de manière non discriminatoire les ressortissants migrants de l’autre État contractant.
E. Pour être appliqués pleinement, ces accords doivent être ratifiés par une loi du Parlement, à la différence
de ce qui se passe pour les Règlements communautaires en matière de sécurité sociale qui, après avoir
été approuvés, sont directement applicables dans les pays membres suite à la primauté du droit
communautaire.
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NB L’accord de partenariat Euro-Med est basée sur le principe de non discrimination dans le domaine
soit de la sécurité sociale soit de l’assistance sociale

11. Le ré gime italien de sé curité sociale et les immigré s
F. Les Conventions bilatérales stipulées par l’Italie dans le passé avaient pour principal objectif la protection
des migrants italiens dans les pays où l’émigration italienne était particulièrement importante (Europe,
Amérique et Australie). La 1° entente bilatérale fut, en effet, l’Accord italo-français (15 avril 1904)
G. Dans les années ’80, en relation avec la transformation de l’Italie de pays d’émigration à pays
d’immigration, de nouvelles conventions ont été ratifiées avec les principaux pays de provenance des flux
migratoires (comme Cap Vert et Tunisie), alors qu’avec d’autres on s’est arrêté aux ententes
préliminaires ou au maximum à la signature (c’est le cas du Maroc). En effet, le poids économique que
comportent ces accords ont dissuadé l’Italie de signer d’autres accords et de procéder à la ratification de
certains d’entre eux déjà signés. Dans l’ensemble, l’Italie a signé et ratifié des conventions de sécurité
sociale avec les États suivants :
Sécurité Sociale

12. Le ré gime italien de sé curité sociale et les immigré s
H. Les Conventions bilatérales ne protègent en général que les ressortissants des États contractants.
Cependant, dans le cas de l’Argentine, du Canada, de Saint-Marin, des États-Unis, de l’Uruguay et du
Venezuela, ces accords établissent qu’il n’est pas nécessaire d’être ressortissants de l’un des deux États
contractants, mais qu’il suffit d’être assujettis aux régimes de sécurité sociale dans les deux pays.
I. Les prestations versées sur la base des Conventions bilatérales sont énumérées explicitement dans
chacune de ces conventions et couvrent les champs suivants :
• vieillesse, survivants, invalidité;
• accidents du travail et maladies professionnelles ;
• allocations familiales;
• maladie et maternité;
• chômage.
La totalisation des périodes d’assurance permet d’additionner les différentes périodes de cotisations
créditées dans les États signataires de la convention pour remplir les conditions minimales donnant droit
aux prestations sociales et de sécurité sociale prévues par les droits nationaux.
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13. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
•Partenariat euro-mé diterrané en
•Amorcés en 1995 par le Processus de Barcelone,
•ces accords signés avec 7 pays,
•remplacent les accords de coopération des années 1970.
•Ils reposent sur trois principes :
•réciprocité, solidarité et codéveloppement.
•Ils constituent le support du dialogue politique entre le Nord et le Sud pour la libéralisation des échanges et
la coopération économique, sociale et culturelle.
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14. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
•Accord euro-mé diterrané en du Maroc
•Entré en vigueur le 1er mars 2000
•il remplace l’accord précédent de coopération de 1976.
•Il garantit l’égalité de traitement dans les États membres et confirme la clause de non discrimination, en
revanche, cependant, il n’introduit pas la coordination de leurs régimes de sécurité sociale.
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15. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
•Personnes couvertes par l’accord
Les travailleurs marocains et les membres de leur famille résidant avec eux dans l’État membre où ils
exercent une activité professionnelle bénéficient en matière de sécurité sociale du même traitement que les
ressortissants de cet État membre sans aucune discrimination fondée sur la nationalité.
L’application concerne aussi les travailleurs qui ont perdu leur emploi suite à un accident de travail, ainsi que
les membres de leur famille et ayants droit (relation d’étroite parenté dérivant du mariage)
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16. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
Couverture subordonné e à la pré sence ré guliè re
•Sont exclus de la prévision d’égalité de traitement
•les ressortissants des parties contractantes
•qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire.
Qu’entend-on par sé curité sociale
•Sont inclus les secteurs et les prestations concernant la maladie, la maternité,
•les pensions (invalidité, vieillesse et survivants),
•les accidents du travail et les maladies professionnelles,
•le chômage et les prestations familiales.
Exclue la pré vision de conditions additionnelles
•Il est interdit de prévoir des “conditions additionnelles” par rapport à celles faites valoir pour un Italien.
•Par conséquent, les prestations sont attribuées faisant abstraction de toute évaluation individuelle ou
discrétionnaire des exigences personnelles, uniquement sur la base d’une situation légalement définie.
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17. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
Inclusion des prestations à caractè re non contributif
•Aux termes du Règlement CE n. 883/2004 (art. 3, c. 3, et art. 70), par prestations de ‘sécurité sociale’ il faut
entendre aussi les prestations “mixtes” à savoir à caractère d’assistance, n’étant pas fondées sur une base
contributive.
•Ces prestations se configurent comme des droits subjectifs, en tant que les critères et les conditions pour y
avoir accès sont réglementés par la législation sans marge de pouvoir discrétionnaire.
•Sont exclus de la prévision d’égalité de traitement les ressortissants des parties contractantes qui résident
ou travaillent illégalement sur le territoire.
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18. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
Possibilité d’actionner en justice les pré visions de l’Accord
•Les dispositions de l’Accord sont directement applicables et obligent le juge national à ne pas appliquer la
loi interne en contraste et en cas de doute à recourir à la Cour de Justice ou à motiver le non recours à la
Cour.
Interventions des juges italiens et des Cours europé ennes
•De nombreux arrêts ont été prononcés par :
*la Cour de Justice de la Communauté européenne
*la Cour européenne des Droits de l’Homme
*la Cour Constitutionnelle italienne
*la Cour de Cassation italienne
*les Juges de fond italiens
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19. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
É claircissements fournis par la jurisprudence
•Les arrêts ont favorisé une ouverture sur les points suivants :
*pensions sociales à des citoyens sans ressources
*prestations à des mutilés et invalides civils, sourds-muets et aveugles (pensions, allocations et indemnités)
*allocation compensatrice pour tierce personne
*pension sociale pour les personnes âgées de plus de 65 ans
*logements populaires
*accès au crédit
*allocation communale de maternité
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20. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
Dé passé e la condition requise de sé jour permanent
•À la différence de ce qui était prévu dans le passé, il n’est plus nécessaire d’être titulaire d’un permis de
séjour de longue durée, subordonné à une résidence précédente de 5 ans, la possession d’un permis de
séjour annuel (mais non saisonnier) ayant été jugée suffisante.
•Limites de l’accord d’association
•L’accord assure l’égalité de traitement dans le cadre de l’UE mais ne garantit pas la coordination des régimes
de sécurité sociale :
la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans le pays d’origine, l’égalisation de son territoire (par
ex. pour la maladie) et la possibilité d’exportation y compris des prestations non liées à une pension
(assistance temporaire, prestations de santé) et des prestations n’ayant pas un caractère contributif peuvent
être réglés par des accords bilatéraux.
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21. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
La convention bilaté rale avec la Maroc n’est pas encore ratifié e
•La convention de sécurité sociale, signée en 1994 avec le Royaume du Maroc, n’a pas été ratifiée en raison
de ses coûts.
•Selon les spécialistes on pourrait trouver une voie médiane avec de nouvelles conventions qui permettraient
au moins la totalisation des périodes d’assurance donnant droit à la retraite.
•Possibilité de mise en retraite à 66 ans
•Un Marocain résidant en Italie reçoit la pension de vieillesse s’il a cotisé pendant 20 ans, ou autrement la
pension sociale.
•S’il a cotisé pendant 20 ans il peut aussi se faire verser directement sa pension au Maroc, s’il a cotisé moins
de 20 ans il peut demander (il n’y a pas d’automatismes) la quote-part de sa pension.
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22. Les immigré s marocains et la protection sociale en Italie
dans le cadre de l’accord euro-mé diterrané en
d’association
Où pré senter la demande de retraite
*directement à l’INPS
*via internet
*en s’adressant à l’un des organismes de patronage, qui opèrent aussi à l’étranger, pour présenter la
demande par leur intermédiaire,
*en se rendant auprès du Consulat italien.
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23. Les « patronati » en Italie
Les « patronati »ont été institués tout de suite après la guerre par le
décret législatif n.804 /1947
Ils ont été réformés en 2001 par la loi n.152.
Ce qu’il font et ce qu’ils garantissent :
A. Assistance gratuite : les patronati sont des
organismes promus par des syndicats et des
associations de travailleurs indépendants.
B. Ils sont au service de toutes les personnes et offrent
leur assistance pour les dé marches en matière
de prestations sociales et de sécurité sociale,
accidents du travail et maladies professionnelles.
C.Leur intervention est gratuite.
Bureau du “patronato”
Bureau
du « patronato »
Sécurité Sociale

24. Structure et activité s
29 « patronati » sont reconnus en Italie
21.838 sont le nombre de leurs bureaux et adresses
dans des petites et grandes communes
11.936 opé rateurs
15.000 collaborateurs bé né voles
Pour l’assistance médicale et juridique ils disposent de 3.932 avocats et de 3000
mé decins conventionnés.
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25. Pour la dé fense des immigré s en Italie
Les « patronati »offrent leur assistance pour toutes les
démarches en matière de :
• renouvellement et délivrance des titres de séjour,
• regroupement familial,
• décret flux,
• régularisation,
• émersion du travail au noir.
Cette faculté, prévue dans le Texte Unique Immigration 286/1998, a été rendue opérationnelle par
des conventions signées avec les Ministères de l’Intérieur et du Travail.
Une question très important : le droit au «pro-rata »de pension italienne après le rapatriement.
Document
Sécurité Sociale

26. INPS - Institut National de sé curité sociale
http://www.inps.it
INAIL - Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail
http://www.inail.it
Sites institutionnels
Ministero dell’Interno - Ministè re de l’Inté rieur
http://www.interno.gov.it
Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabat
http://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabat
Consolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablanca
http://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministè re du Travail et des Politiques
Sociales
http://www.lavoro.gov.it/
Sécurité
Sociale
EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration
http://ec.europa.eu/immigration/

27. IPRIT « Immigration Parcours de Lé galité en Italie » - deuxiè me
anné e
est un Projet co-financé par le Ministè re de l’Inté rieur - Dé partement pour les
Liberté s Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration
et d’Asile
https://ipritimmigration.wordpress.com/
sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS
avec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale
www.dossierimmigrazione.it
www.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm
www.mondodigitale.org
Dernière mise à jour: 01/01/2015