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1.3. CONTENU ET PROCEDURE DE L’ETUDE D’IMPACTSelon les pays et les législations en vigueur, le contenu et la procédure de ...
La procédure de l’EIE se déroule généralement de la manière suivante :- le promoteur vérifie si son projet est assujetti à...
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Le projet de loi relatif aux études d’impact sur l’environnement :- définit l’environnement ainsi que l’étude d’impact sur...
Le projet de décret pour l’application de la loi relative aux étudesd’impact sur l’environnement.L’article 8 du projet de ...
2.2. LE COMITE NATIONAL DES ETUDES D’IMPACT SURL’ENVIRONNEMENTLe projet de loi relatif aux études d’impact institue un Com...
La composition du Comité National des Etudes d’ImpactLe Comité comprend en qualité de membres permanents lesreprésentants ...
Les missions du ComitéD’après le projet de décret relatif aux EIE, le Comité National desEtudes d’Impact a pour missions :...
2.3. LA PROCEDURE A SUIVRE SELON LES PROJETS DE LOIET DE DECRETCette partie est consacrée à la présentation du déroulement...
Les projets assujettis à l’EIE sont énumérés dans l’annexe du projetde décret relatif à l’application de la loi sur les Et...
2 - le dépôt de l’avis de projetQUI ? Le promoteurSi son projet est assujetti à l’EIE, le promoteur doit déposer unavis de...
3 - la mise au point du cahier des charges de l’EIEQUI ? Le Ministère de tutelle du projet en collaboration avec lepromote...
4 - la réalisation et le dépôt de l’étude d’impact sur l’environnementQUI ? Le promoteurAfin de produire une étude d’impac...
5 - l’ouverture de l’enquête publiqueQUI ? Le Ministère de tutelle de l’activité projetéeL’enquête publique est ouverte pa...
6 - l’examen de l’étude d’impact sur l’environnementQUI ? Le Comité National des Etudes d’ImpactL’examen de l’EIE a pour o...
7 - la décision d’acceptabilité environnementale                   QUI ? L’autorité gouvernementale chargée de l’environne...
8 - la surveillance et le suivi de l’environnementQUI ? Le promoteurLe promoteur doit assurer le suivi et la surveillance ...
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L’autorité gouvernementale chargée de l’environnement : De manière         générale, elle coordonne toute la procédure de ...
Le promoteur du projet assujetti à la procédure de l’EIE : Il est concerné au premier chef par la procédure de l’EIE puisq...
La populationLa population de la zone d’influence du projet est concernéepar le projet dans la mesure où c’est elle qui en...
TROISIEME CHAPITRE : LA REALISATION D’UNE ETUDE D’IMPACT SURL’ENVIRONNEMENTUne étude d’impact sur l’environnement doit con...
3.1. LES DIRECTIVESL’autorité gouvernementale chargée de l’environnement prépare des directivesafin d’aider dans leur tâch...
Les directives proposent une structure type pour l’étude d’impact. Mais ellelaisse au concepteur de l’EIE toute liberté po...
3.2. LE CONTENU DE L’EIEL’EIE doit contenir au minimum les informations demandées dans lecahier des charges, qui s’inspire...
2 - la présentation du cadre juridique et institutionnel dans lequel leprojet sera conçu, exécuté et exploité et dans lequ...
3 - la description du projet et de son site d’implantationLe projet devra être décrit dans tous ses aspects. Devront notam...
4 - la justification du projetL’étude d’impact doit justifier le projet à l’aided’arguments économiques et sociaux.Elle do...
5 - l’horizon temporel de l’EIEIl est très important de définir correctement la limite temporelle de l’EIE, la période det...
(Suite) La durée des phases post-exploitation à intégrer dans l’horizon temporel peut  varier de manière considérable selo...
6 - Le périmètre d’étudeLe périmètre d’étude correspond à la zone géographique susceptible d’être affectée demanière direc...
7 - la description de l’état de l’environnement à l’intérieur du périmètre d’étudeLes impacts sur l’environnement d’un pro...
(Suite)Les caractéristiques biologiques- la faune (espèces présentes, importance écologique des espèces, habitat...)- la f...
8 - l’identification et l’évaluation des impacts prévisiblesCe chapitre constitue une partie particulièrement importante d...
(Suite)Les impacts doivent être décrits et analysés de manière précise.Pour chaque impact, les informations suivantes doiv...
9 - les mesures d’atténuation et de compensation des impacts négatifs              Cette partie de l’EIE doit permettre de...
(Suite)Les mesures de compensationCes mesures visent à compenser les dommages causés à l’environnementpar le projet et les...
(SUITE) Exemple d’étude d’impact sur l’environnementEIE préalable à l’élargissement d’une route et permettant de compenser...
10 - l’estimation du coût des mesures d’atténuation ou de compensationLe coût des mesures d’atténuation ou de compensation...
12 - Le plan de suivi et de surveillance de l’environnement   Le plan de suivi et de surveillance doit exposer comment le ...
QUATRIEME CHAPITRE : ETAT D’AVANCEMENT DEL’ETUDE D’IMPACT ET PERPECTIVESLa mise en place de l’étude d’impact sur l’environ...
4.1. LE CHEMIN PARCOURULe développement des structures chargées des études d’impactAu cours des quatre dernières années, l...
La création du Comité National des Etudes d’ImpactLe Comité National des Etudes d’Impact a été créé en 1995, suite aux rec...
L’élaboration de la loi et du décret relatifs aux EIEAfin de permettre la mise en application de la procédure des EIE, une...
L’expérience acquise en matière d’études d’impact sur l’environnement (réalisation etévaluation)Réalisation des EIEBien qu...
Examen des EIEEn l’absence d’un cadre juridique réglementant les EIE, le processusd’examen des études n’est pas standardis...
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Les manuels méthodologiquesDes manuels relatifs à la préparation et à l’évaluation des EIE            dans différents sect...
La création d’un registre informatisé des EIELe registre des EIE a déjà été élaboré et installé au Service des Etudes Géné...
La formation en matière d’EIELa formation dans le domaine des EIE constitue un axe important de la deuxième phasedu Progra...
(suite)Les objectifs de cette valise pédagogique sont :- de faire acquérir des connaissances de base sur l’écosystème ;- d...
Les exercices de réalisation de trois études d’impactIls sont organisés au profit des cadres de la Direction de l’Observat...
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Etude d impact sur l environnement

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Etude d impact sur l environnement

  1. 1. L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ET SA MISE EN PLACE AU MAROCL’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) constitue uninstrument de Prévention dans le cadre d’une politique deprotection de l’environnement qui comprend généralement troisvolets :- la surveillance et le suivi de l’état de l’environnement ;- la réparation des dégâts déjà causés par l’homme (volet curatif) ;-la prévention de futurs dégâts (volet préventif).
  2. 2. L’EIE a pour objectif principal de prévenir de nouvelles dégradationsde l’environnement liées aux activités humaines.Les autorités du pays ont retenu cet instrument préventif pour protégerl’environnement et permettre un développement durable du pays. Unprojet de loi rendant obligatoire l’EIE et un projet de décret précisant ledéroulement de la procédure des EIE ont vu le jour. Il faut noter que leMaroc s’est engagé au niveau international à utiliser l’étude d’impactsur l’environnement en adoptant lors de la Conférence de Rio:- le texte de l’Agenda 21 des Nations Unies qui insiste dans plusieurschapitres sur l’importance des études d’impact pour prévenir ladégradation de l’environnement ;- la Déclaration de Rio qui stipule notamment que « lorsqu’ils jouissentd’un pouvoir de décision adéquat, les gouvernements doiventsoumettre à une évaluation d’impact environnemental tout projetsusceptible de causer des dommages notables à l’environnement».
  3. 3. PREMIER CHAPITRE : PRESENTATION GENERALE DEL’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENTL’Etude d’Impact sur l’Environnement a été adoptée par denombreux pays comme instrument de protection del’environnement. Chaque pays l’adapte à ses besoins, à sesspécificités, à ses objectifs, à ses moyens. Néanmoins, l’EIEprésente partout les mêmes avantages et sa définition ne varie pas,où qu’elle soit utilisée. En outre, elle se déroule selon un schémaglobalement identique dans tous les pays.
  4. 4. 1.1. DEFINITION DE L’ETUDE D’IMPACT SURL’ENVIRONNEMENTDu point de vue légal, l’étude d’impact sur l’environnement estun document exigé en vue de l’obtention de l’autorisationadministrative d’un projet pouvant avoir des impacts négatifssur l’environnement.Cela signifie que pour obtenir l’autorisation administrative d’un telprojet, le promoteur doit :- soumettre son projet au département ministériel qui l’autorise etobtenir un avis favorable suite à l’examen du projet ;- soumettre l’étude d’impact sur l’environnement du projet àl’autorité administrative chargée de son examen et obtenir un avisfavorable suite à l’examen de l’EIE.
  5. 5. Techniquement, l’Etude d’Impact sur l’Environnement est uneétude approfondie qui permet de:- déterminer et mesurer à l’avance les effets sur l’environnementnaturel et humain d’une activité (industrielle, agricole ou de service)ou d’un aménagement (route, barrage, port, etc.) qui en est encore austade de projet ;- définir à l’avance les mesures éventuellement nécessaires poursupprimer, atténuer ou compenser les effets négatifs du projet surl’environnement.
  6. 6. 1.2. LES AVANTAGES DE L’ETUDE D’IMPACTL’Etude d’Impact sur l’Environnement permet de préserverl’intérêt général:En évitant la réalisation de projets polluants et/ou destructeurs desressources naturelles, la procédure des EIE permet à la collectivité:-d’économiser le coût exorbitant de la réparation des dommages causés àl’environnement (mobilisation d’importantes ressources financières pourréparer des dégâts et non pour développer de l’activité économique etsociale);- d’éviter les graves conséquences de dégâts irréversibles, constituantune perte définitive (sols gravement contaminés, nappes phréatiquesépuisées, espèces détruites...)- de préserver son cadre de vie et son état de santé.
  7. 7. Exemple d’étude d’impact sur l’environnement EIE préalable à la construction d’une voie de contournement urbaine et permettant d’éviter un impact négatif sur l’environnement humain (graves accidents de la circulation): Une route doit contourner un quartier urbain à vocation essentiellement résidentielle. Elle doit suivre un tracé qui a été établi par une étude technique et a été préféré à d’autres tracés possibles. La route, telle qu’elle est prévue, va séparer les enfants du quartier résidentiel del’école qu’ils fréquentent. Les écoliers devront donc traverser quatre fois par jour la route pour aller à l’école et retourner chez eux. L’EIE permet de mettre en évidence les risques d’accidents graves liés à la traversée de la route par les enfants. L’importance du risque d’accident est démontrée à l’aide de statistiques, d’études de cas comparables, etc.
  8. 8. L’EIE propose trois solutions pour supprimer cet impact négatif :-l’aménagement d’un tunnel pour les piétons;-l’aménagement d’un tunnel pour le passage de la route au niveau del’accès à l’école ;- l’abandon de l’école actuelle et la construction d’une nouvelle école àl’intérieur du quartier résidentiel que contourne la route.
  9. 9. L’étude évalue chacune des trois solutions qu’elle propose. Elle les compare dupoint de vue de la faisabilité technique, de la faisabilité financière, des impactsrésiduels et estime que la troisième solution est la meilleure. Elle précise que lestravaux doivent être exécutés et évalue leur coût. Cette proposition, soumise par lemaître d’ouvrage à l’autorité compétente, est jugée acceptable. L’EIE a donc montréque la voie de contournement pouvait avoir un impact négatif sur la population (lerisque d’accident des enfants traversant la route pour se rendre à l’école). Elle acherché des solutions pour supprimer cet impact. Elle a effectué un choix parmi lessolutions. La solution proposée est acceptée par l’autorité compétente. Elle serafinancée par le maître d’ouvrage.L’EIE a permis de trouver une solution à un problème grave avant même que celui-cine se pose. Elle a permis de prévenir efficacement le risque d’accidents de lacirculation.Sans la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement avant la construction de laroute, il est très probable que des accidents se seraient produits et qu’une solutiond’urgence au problème aurait dû être trouvée, sans doute moins bonne et plus coûteuseque la solution proposée dans l’étude d’impact.
  10. 10. L’EIE constitue un outil d’aide à la décision pour l’administrationL’EIE permet aux services compétents de disposer de toutes les informationsnécessaires à la prise de décision quant à la réalisation de projets susceptibles d’avoird’importantes incidences sur le milieu naturel et humain.L’EIE constitue un outil d’aide à la conception pour le promoteur du projetL’EIE permet au promoteur de disposer de toutes les informations sur le sited’implantation de son activité et donc d’évaluer correctement toutes les interactionsentre le site (le milieu naturel et humain) et l’activité. Grâce à l’EIE, le promoteur saitsi l’activité projetée va agresser et dégrader le milieu naturel qu’il utilise, mais aussi sile milieu va avoir des effets négatifs sur l’activité (ex: hôtel sur le littoral dontl’implantation peut entraîner la modification du transit sédimentaire et la disparition dela plage indispensable à la venue des touristes). Les informations contenues dans l’EIEpeuvent éviter au promoteur d’effectuer un investissement non rentable parméconnaissance du milieu d’implantation du projet.
  11. 11. Exemple d’étude d’impact sur l’environnementEIE préalable à la réalisation d’une unité industrielle et permettant de favoriser l’activitéprojetée. Une unité de production industrielle doit être installée en site périurbain. Il estprévu qu’elle créé 800 emplois d’ouvriers qualifiés.Le bilan environnemental présenté dans l’EIE fait apparaître que des mesures de suppression oud’atténuation des impacts négatifs sur l’environnement de l’activité de production doivent êtreprises : filtrage, réduction de la consommation d’eau, prétraitement des eaux usées, plantationd’arbres comme écran acoustique, etc. Une fois ces mesures prises, l’activité sera compatibleavec les exigences en matière d’environnement. Cependant, l’implantation de l’unité industrielleaura des conséquences importantes sur le trafic routier local. En effet, la création de 800 emploisva augmenter considérablement la circulation automobile aux heures de pointe sur la voieconduisant à la zone où se situe l’usine. La densité de la circulation va alors dépasser lescapacités d’écoulement du carrefour giratoire situé au point d’origine de cette unique voied’accès. Le dépassement de la capacité d’écoulement d’une infrastructure routière comme uncarrefour giratoire entraîne :- des risques d’embouteillages, qui se traduisent par une augmentation de la pollutionatmosphérique, une consommation excessive et non productive d‘énergie, des perteséconomiques liées au ralentissement des mouvements de personnes et des marchandises, etc. ;- des risques d’accidents aux conséquences graves : pertes de vies humaines, coût des dépensesde santé, impact socio-économique, etc.
  12. 12. Le problème qui se pose ici est donc de réduire les effets négatifs (la saturationd’une infrastructure routière et ses conséquences) d’un impact positif de l’unitéindustrielle (la création de 800 emplois).L’EIE indique la solution pour supprimer l’impact négatif de l’unité industrielle sur lacirculation routière locale : il faut augmenter la capacité du carrefour giratoire, inadaptéau développement de la zone où doit être implantée l’unité. Le coût de l’adaptation ducarrefour aux besoins nés de la création de l’unité industrielle sera supporté parl’Administration en charge des infrastructures urbaines, et non par le promoteur del’unité industrielle.On voit ici que l’EIE a permis de montrer l’existence d’une conséquence indirectedu projet, avant que le problème soulevé ne se pose concrètement. Ainsi, elle apermis d’adapter a priori les infrastructures routières aux besoins dudéveloppement économique, pour le plus grand bénéfice de l’unité projetée et dela collectivité.
  13. 13. L’EIE permet à l’investisseur d’améliorer la compétitivitéinternationale de son projet industrielL’EIE incite les promoteurs à concevoir des projets respectueux del’environnement. En ce qui concerne les industriels, elle les pousse àchoisir des procédés de production propres (peu de rejets et d’émissionsdans le milieu naturel), qui présentent des avantages au niveau de laconcurrence internationale :- ils permettent de réaliser des économies au niveau des intrants (énergie,eau, matières premières) et améliorent ainsi la compétitivité desproduits ;- ils aident à se conformer plus aisément aux exigences écologiques surle marché mondial (ex : norme ISO 14000
  14. 14. Protection de l’environnement et commerce international QU’EST-CE QUE L’ISO 14000 ? Les normes de la série ISO 14000 sont des normes relatives au management environnemental. Elles doivent aider les entreprises à gérer l’impact de leurs activités sur l’environnement, mais aussi permettre aux consommateurs de comparer les mesures prises par les entreprises pour assumer leurs responsabilités environnementales. Il est prévisible que le management environnemental deviendra sous peu une exigence aussi forte que le management de la qualité (normes ISO 9000). Les exportations vers les pays industrialisés de produits fabriqués dans des entreprises ne satisfaisant pas à ces normes deviendront en conséquence de plus en plus difficiles à l’avenir. Il est donc important de concevoir dès le départ des installations industrielles respectueuses del’environnement, dans lesquelles un système de management environnemental sera plusfacile à mettre en œuvre. En incitant les promoteurs à concevoir des projets respectueux de l’environnement, les EIE les aident à s’adapter aux exigences environnementales du marché international.
  15. 15. L’EIE favorise l’information et la participation de lapopulation au processus de décision concernantl’autorisation du projet.La procédure permet à la population concernée par le projetd’accéder à toutes les informations sur ses effetsenvironnementaux et d’exprimer son avis, qui sera ensuite prisen compte par les autorités.
  16. 16. 1.3. CONTENU ET PROCEDURE DE L’ETUDE D’IMPACTSelon les pays et les législations en vigueur, le contenu et la procédure de l’EIE,depuis sa réalisation jusqu’à la décision finale concernant le projet, connaissent desvariations. On peut cependant en définir les grandes lignes. Les choix effectués parles autorités marocaines dans ce domaine seront présentés plus loin.De manière générale, l’étude d’impact sur l’environnement d’un projet doitcontenir les éléments suivants :- une description détaillée du projet ;- une description et une analyse détaillée de l’état initial du site et de sonenvironnement naturel, socio-économique et humain ;- une évaluation des impacts prévisibles, directs et indirects, à court, moyen et longterme, du projet sur l’environnement ;- la présentation des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser lesconséquences du projet dommageables pour l’environnement.- un programme de suivi et de surveillance de l’état de l’environnement.
  17. 17. La procédure de l’EIE se déroule généralement de la manière suivante :- le promoteur vérifie si son projet est assujetti à la procédure de l’étude d’impact pourobtenir l’autorisation administrative ;- si son projet est assujetti à l’EIE, le promoteur réalise à ses frais l’étude d’impact surl’environnement de son projet, si nécessaire avec l’aide de personnes compétentes(consultants, bureaux d’études...) ;- il remet l’étude d’impact aux autorités compétentes ;- les autorités compétentes examinent l’étude d’impact et déterminent si le projet estacceptable du point de vue environnemental, s’il est compatible avec les exigences deprotection de l’environnement ;- les autorités compétentes rendent un avis sur le projet :- le projet est acceptable tel qu’il est présenté dans l’étude d’impact ;- le projet est acceptable seulement si le promoteur prend certaines mesuressupplémentaires pour limiter ou compenser des impacts négatifs de son projet surl’environnement ;- le projet n’est pas acceptable du point de vue environnemental.- la décision d’autorisation du projet est prise par les autorités compétentes en tenantcompte de l’avis d’acceptabilité environnemental.
  18. 18. DEUXIEME CHAPITRE : LES MODALITES DE L’ETUDE D’IMPACT AU MAROC Les autorités ont adapté l’instrument de prévention des nuisances que constitue l’étude d’impact sur l’environnement aux réalités du pays, afin qu’il ne constitue pas un obstacle à son développement tout en remplissant sa mission de protection del’environnement. Elles ont donc dessiné un cadre législatif et institutionnel spécifique et élaboré une procédure correspondant aux possibilités du pays.
  19. 19. 2.1. LE CADRE LEGISLATIF DES ETUDES D’IMPACTL’Etude d’Impact sur l’Environnement n’est pas encore obligatoire au Maroc d’un point de vue légal, maiselle fait l’objet d’un projet de loi et de décret et figure dans le projet de loi cadre sur l’environnement. Cesprojets présentent la procédure marocaine de l’étude d’impact sur l’environnement, conçue en fonction desressources nationales et des spécificités du pays, mais aussi de ses aspirations en matière de gestion et deprotection de l’environnement.Le projet de loi cadre sur la protection et la mise en valeur de l’environnementLe projet de loi cadre sur l’environnement, présente l’EIE en tant qu’instrument de gestion del’environnement (premier chapitre du titre IV de la loi, consacré aux instruments de gestion del’environnement). Le projet de loi stipule précisément :« Art. 58 : Lorsque des aménagements, des ouvrages ou des projets risquent, en raison de leurdimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement,l’administration peut imposer au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage, l’établissement d’uneétude d’impact préalable permettant d’apprécier leur compatibilité avec les exigences deprotection de l’environnement. Un texte d’application à la présente loi détermine les opérationspour lesquelles une étude d’impact sur l’environnement est obligatoire.Art. 59 : L’Administration précise dans chaque cas au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage lecontenu de l’étude d’impact. Celle-ci présente au moins :- une présentation du projet global ;- une analyse de l’état initial du site et de son environnement ;- une évaluation des conséquences dommageables du projet sur l’environnement et lapopulation ;- un énoncé des mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser cesconséquences dommageables. »
  20. 20. Le projet de loi relatif aux études d’impact sur l’environnement :- définit l’environnement ainsi que l’étude d’impact sur l’environnement (art. 1);- établit l’obligation de l’EIE pour obtenir l’autorisation d’un projet soumis à une EIE(art. 2) ;- précise quel est l’objet de l’EIE (art. 3) :- évaluer de manière méthodique et préalable les répercussions éventuelles desactivités, de travaux, d’aménagements et d’ouvrages sur l’environnement;- supprimer, atténuer ou compenser leurs incidences négatives ;- améliorer leurs impacts positifs sur l’environnement.- énonce les éléments qu’elle doit comporter (art. 4)- institue le Comité National des Etudes d’Impact et définit sa mission (art. 5) :- examiner les études d’impact sur l’environnement ;- donner un avis sur l’acceptabilité environnementale des projets.- intègre l’enquête publique dans la procédure d’EIE (art.6) et précise que le requéranten supporte le coût (art. 7) ;- annonce la publication d’un décret précisant les modalités de la loi (art. 8) ;- précise que les infractions à la loi seront recherchées (art. 9) et pourront être punies(art. 10) ;- limite à cinq ans la durée de la validité de l’EIE pour la réalisation du projet (art.11)
  21. 21. Le projet de décret pour l’application de la loi relative aux étudesd’impact sur l’environnement.L’article 8 du projet de loi annonce qu’un décret précisera les modalitésd’application de la loi. En effet, le projet de décret (cf. le texte intégralen annexe) :- donne en annexe la liste des activités de travaux, d’aménagements etd’ouvrages assujetties à l’étude d’impact sur l’environnement ;- décrit la procédure de l’étude d’impact, depuis le dépôt de l’avis deprojet jusqu’à la décision d’acceptabilité environnementale ;- précise les éléments d’information que doit contenir l’étude d’impactsur l’environnement ;- précise sur quels éléments porte l’examen de l’étude d’impact ;- décrit précisément le rôle et le fonctionnement du Comité National desEtudes d’Impact ;- expose le déroulement de l’enquête publique.
  22. 22. 2.2. LE COMITE NATIONAL DES ETUDES D’IMPACT SURL’ENVIRONNEMENTLe projet de loi relatif aux études d’impact institue un Comité Nationaldes Etudes d’Impact sur l’Environnement auprès de l’autoritégouvernementale chargée de l’environnement ; le projet de décret enprécise la composition et la mission.Le Comité National des Etudes d’Impact est une structureinterministérielle qui:- favorise la concertation entre les différents ministères au sujet desEIE;- assure la participation active de plusieurs départementsministériels au processus de l’EIE ;- réunit les compétences très diverses nécessaires pour examiner demanière efficace les EIE ;- incite les différents départements ministériels à prendre en comptel’environnement dans leurs politiques, programmes et décisions.
  23. 23. La composition du Comité National des Etudes d’ImpactLe Comité comprend en qualité de membres permanents lesreprésentants des administrations publiques qui sont particulièrementconcernées par la problématique de la protection de l’environnement, àsavoir :- le Ministère de l’Intérieur ;- le Ministère de l’Energie et des Mines ;- le Ministère des Travaux Publics ;- le Ministère de l’Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole ;- le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;- le Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande ;- le Ministère du Tourisme ;- le Ministère de la Santé Publique ;- le Ministère de l’Environnement.La présidence et le secrétariat du Comité sont assurés par l’autoritégouvernementale chargée de l’environnement.
  24. 24. Les missions du ComitéD’après le projet de décret relatif aux EIE, le Comité National desEtudes d’Impact a pour missions :-d’approuver les directives préparées par l’autorité gouvernementalechargée de l’environnement afin de guider la réalisation des EIE ;- d’examiner les EIE et de donner son avis ;-de proposer des amendements au cadre juridique et institutionnelrégissant les études d’impact sur l’environnement ;- de participer à l’actualisation de la liste d’assujettissement
  25. 25. 2.3. LA PROCEDURE A SUIVRE SELON LES PROJETS DE LOIET DE DECRETCette partie est consacrée à la présentation du déroulement de laprocédure de l’EIE d’après les textes législatifs en projet.1 - la vérification de l’assujettissement du projet à l’EIEQUI ? Le promoteur.Tous les projets ne doivent pas faire obligatoirement l’objet d’uneétude d’impact sur l’environnement. Le promoteur doit donc vérifiersi son projet est assujetti à l’EIE (cf. liste d’assujettissement du décret).Les projets pour lesquels une EIE doit être présentée à l’administrationsont, d’après le projet de loi, « les projets d’activités, de travaux,d’aménagements et d’ouvrages entrepris par toute personne physique oumorale, privée ou publique qui, en raison de leur nature et/ou de leurdimension, peuvent porter atteinte à l’environnement ».
  26. 26. Les projets assujettis à l’EIE sont énumérés dans l’annexe du projetde décret relatif à l’application de la loi sur les Etudes d’Impact surl’Environnement.Ce sont par exemple :- certains projets d’infrastructure, comme : les ports de commerce ou deplaisance ; les infrastructures touristiques, notamment celles situées auniveau du littoral, de la montagne ou en milieu rural ; les stationsd’épuration des eaux usées et ouvrages annexes, etc. ;- certains projets industriels, dont : les carrières de sable et gravier, lesraffineries de pétrole, les usines sidérurgiques, les usines de farine depoisson et huile de poisson, les tanneries et mégisseries, les industries detextile et teintureries, etc. ;- certains projets agricoles, parmi lesquels les projets d’affectation deterre inculte ou d’étendue semi-naturelle à l’exploitation agricoleintensive ;- les projets d’aquaculture et de pisciculture.
  27. 27. 2 - le dépôt de l’avis de projetQUI ? Le promoteurSi son projet est assujetti à l’EIE, le promoteur doit déposer unavis de projet auprès du Ministère de tutelle de son activité et del’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.L’avis de projet doit contenir :- une description sommaire du projet ;- un calendrier de réalisation du projet ;- une description sommaire du site d’implantation du projet ;- une description sommaire des impacts sur l’environnement que leprojet est susceptible de générer.
  28. 28. 3 - la mise au point du cahier des charges de l’EIEQUI ? Le Ministère de tutelle du projet en collaboration avec lepromoteurSur la base des informations contenues dans l’avis de projet, leMinistère de tutelle prépare le cahier des charges de l’étuded’impact en collaboration avec le promoteur et en s’appuyant surles directives élaborées par l’autorité gouvernementale chargée del’environnement.Le cahier des charges identifie les enjeux environnementauximportants dont le promoteur doit tenir compte dans l’étuded’impact. Il permet d’orienter l’étude afin qu’elle soit la pluscomplète possible et parfaitement adaptée aux spécificités duprojet et de ses impacts prévisibles.
  29. 29. 4 - la réalisation et le dépôt de l’étude d’impact sur l’environnementQUI ? Le promoteurAfin de produire une étude d’impact sur l’environnement présentant de manièreexhaustive et pertinente :- le projet et son site d’implantation,- tous les impacts environnementaux du projet,- les mesures de compensation ou d’atténuation des impacts éventuellementproposées,- le programme de suivi et de surveillance du projet,Le promoteur doit se conformer au cahier des charges de l’EIE.Pour disposer de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de l’EIE, ilpeut confier la réalisation de l’étude à des bureaux d’études spécialisés.La réalisation de l’EIE est à la charge du promoteur.Quand l’étude d’impact sur l’environnement est achevée, le promoteur ladépose auprès du ministère de tutelle du projet, qui la transmet à l’autoritégouvernementale chargée de l’environnement.
  30. 30. 5 - l’ouverture de l’enquête publiqueQUI ? Le Ministère de tutelle de l’activité projetéeL’enquête publique est ouverte par arrêté de l’autorité de tutelle del’activité dans les quinze jours suivant le dépôt de l’étude d’impact.L’enquête publique consiste à mettre à la disposition du public l’étude d’impactsur l’environnement. Elle a pour objectif d’informer la population sur les impactséventuels du projet et de recueillir les observations des citoyens à ce sujet.Une Commission mise en place à cet effet est chargée de l’enquête publique,qui est réalisée aux frais du promoteur ; elle est présidée par le ministère detutelle.A l’issue de l’enquête, la Commission rédige un rapport d’enquête publique quisynthétise les observations de la population concernant le projet et le transmet auComité National des Etudes d’Impact sur l’Environnement. L’enquête publiquedoit être prise en compte lors de l’examen de l’étude d’impact.
  31. 31. 6 - l’examen de l’étude d’impact sur l’environnementQUI ? Le Comité National des Etudes d’ImpactL’examen de l’EIE a pour objectif d’estimer la compatibilité du projet avec les impératifs de protection del’environnement afin de prendre une décision quant à l’acceptabilité environnementale du projet. Il se dérouleen trois étapes :1) examen de la recevabilité de l’étudeIl s’agit de vérifier si l’étude est conforme aux exigences formulées dans la loi sur les études d’impact, ledécret d’application de la loi et les directives. Si elle n’est pas conforme à ces textes, l’étude est refusée. Elledoit être entièrement refaite par le promoteur.2) examen des éléments d’information contenus dans l’étudeDans un deuxième temps, les autorités compétentes examinent l’exhaustivité et le sérieux de l’étude :- elles vérifient si l’étude décrit de manière satisfaisante :- l’état initial de l’environnement,- les impacts générés par le projet,- les mesures d’atténuation et/ou de compensation des impacts négatifs,- le programme de suivi et de surveillance.- elles s’assurent de la pertinence et du sérieux des méthodes scientifiques utilisées pour évaluer les impacts ;- elles contrôlent la fiabilité des données présentées dans l’EIE. Si l’EIE présente des lacunes, le promoteurest tenu de fournir les compléments d’information nécessaires.3) examen de la compatibilité du projet avec la protection de l’environnementLes éléments présentés dans les différentes parties de l’étude sont examinés afin de statuer sur l’acceptabilitéenvironnementale du projet. Suite à cet examen, le Comité National de l’Environnement rédige un rapport surl’acceptabilité environnementale du projet, en tenant compte du rapport de l’enquête publique, et émet un avissur l’acceptabilité environnementale du projet par consensus.
  32. 32. 7 - la décision d’acceptabilité environnementale QUI ? L’autorité gouvernementale chargée de l’environnement L‘autorité en charge de l’environnement prononce la décision d’acceptabilité gouvernementale du projet dans un délai de trois mois après réception de l’EIE: - sur la base du rapport préparé par le Comité National des Etudes d’Impact ; - en conformité avec l’avis du Comité National des Etudes d’Impact, formulé par consensus.Suite à l’examen de l’EIE, qui prend en compte le rapport de l’enquête publique, trois types de décisions peuvent être prononcés : - l’acceptabilité du projet du point de vue environnemental ; - l’acceptabilité du projet sous condition : le projet doit être modifié ou proposer des mesures supplémentaires pour devenir acceptable ; -la non-acceptabilité du projet du point du vue environnemental. L’autorisation par un département ministériel d’un projet assujetti à l’EIE est subordonnée à l’octroi d’une décision d’acceptabilité environnementale par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. Cette décision fait partie du dossier d’autorisation du projet. Mais le fait qu’un projet soit déclaré acceptable du point de vue environnemental ne signifie pas obligatoirement qu’il est autorisé.
  33. 33. 8 - la surveillance et le suivi de l’environnementQUI ? Le promoteurLe promoteur doit assurer le suivi et la surveillance de l’environnement sur lequel sonprojet produira des impacts, suivant le plan qui a été convenu avec le ComitéNational des études d’impact à l’issue de l’examen de l’EIE.La surveillance de l’environnement permet de vérifier si les prévisions faites dans l’EIEen matière d’impacts sur l’environnement sont exactes. Elle permet de détecter parexemple une augmentation de la pollution de la nappe phréatique supérieure auxprévisions ou de nature différente. Le suivi a pour objectif de vérifier que les mesuresprises pour limiter les impacts sont réellement efficaces.Dans le plan de surveillance et de suivi, le promoteur précise par quels moyens ilremplira ses obligations dans ce domaine et à quelle fréquence il fournira aux autoritéscompétentes des rapports sur l’état de l’environnement.Le Ministère de tutelle et le Ministère de l’Environnement assurent le contrôle du plande surveillance et de suivi. Ils peuvent demander au promoteur de fournir certainesinformations à un moment donné ou effectuer des visites sur le site du projet.
  34. 34. 2.4. LES ACTEURS IMPLIQUES DANS LA PROCEDURE DEL’EIE ET LEUR ROLELe Ministère de tutelle du projet : Il joue un rôle particulièrement important dansla procédure de l’EIE car c’est lui qui détient la plus grande expertise sur le projetsoumis à l’EIE.Conformément aux textes législatifs en projet, le Ministère de tutelle :- reçoit l’avis de projet ;- élabore le cahier des charges de l’EIE en collaboration avec lepromoteur ;- reçoit le premier l’étude d’impact, qu’il transmet à l’autoritégouvernementale chargée de l’environnement ;- organise l’enquête publique et préside la Commission de l’enquêtepublique ;- participe à l’examen de l’EIE au sein du Comité National des Etudesd’Impact ;- participe à la surveillance et au suivi du projet.
  35. 35. L’autorité gouvernementale chargée de l’environnement : De manière générale, elle coordonne toute la procédure de l’EIE et veille à son bon déroulement. Elle intervient à tous les niveaux de la procédure : - elle élabore les directives sectorielles sur lesquelles se base le ministère de tutelle pour préparer le cahier des charges de l’EIE - elle prépare l’examen du projet dès réception de l’avis de projet (elle définit les enjeux environnementaux du projet, identifie les partenaires qui devront être consultés et évalue l’expertise nécessaire à l’examen de l’EIE) ; - elle coordonne l’EIE et contribue à son examen dans le cadre du Comité National des EIE dont elle assure la présidence et le secrétariat ; - elle coordonne le rapport d’examen de l’EIE dans le cadre du Comité National des EIE et contribue à sa réalisation ; - elle prononce la décision d’acceptabilité environnementale du projet, prise par consensus au sein du Comité National ; - elle est habilitée à exercer le contrôle environnemental du projet.
  36. 36. Le promoteur du projet assujetti à la procédure de l’EIE : Il est concerné au premier chef par la procédure de l’EIE puisqu’il ne pourra obtenir l’autorisation administrative de son projet que si la procédure EIE aboutit à une décision d’acceptabilité du projet au niveau de l’environnement. Son rôle est le suivant :- il transmet un avis de projet au ministère de tutelle et à l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ; - il participe à l’élaboration du cahier des charges de l’EIE ; - il réalise l’EIE conformément aux textes législatifs en vigueur et au cahier des charges fourni par le ministère de tutelle;- si nécessaire, il fournit des compléments d’information à l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement sur sa demande ; - il remet des rapports relatifs au suivi et à la surveillance du projet à la demande du ministère de tutelle ou de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. Il faut noter que le promoteur prend à sa charge le financement de l’EIE et celui de l’enquête publique.
  37. 37. La populationLa population de la zone d’influence du projet est concernéepar le projet dans la mesure où c’est elle qui en subira leséventuelles conséquences sur son cadre de vie, voire sur sonmode de vie.C’est pour qu’elle puisse s’exprimer et donner son avis surle projet que la procédure de l’EIE prévoit sa consultationdans le cadre de l’enquête publique: la population pourraconsulter le dossier de l’étude d’impact et présenter sesobservations dans un registre ouvert à cet effet.
  38. 38. TROISIEME CHAPITRE : LA REALISATION D’UNE ETUDE D’IMPACT SURL’ENVIRONNEMENTUne étude d’impact sur l’environnement doit contenir des éléments d’information biendéterminés et être élaborée selon des règles précises, pour permettre d’évaluercorrectement les impacts d’un projet sur l’environnement.C’est le promoteur du projet assujetti à la procédure d’étude d’impact sur l’environnementqui est responsable de la réalisation de l’étude d’impact de son projet.Mais une étude d’impact sur l’environnement est une étude complexe qui implique souvent descompétences dans des domaines aussi divers que l’hydrographie, les procédés de production, labiologie, la sociologie, la pédologie ou l’archéologie.Sa réalisation nécessite l’emploi de méthodes scientifiques appropriées et reconnues.L’évaluation des impacts prévisibles, par exemple, demande de recourir à des modélisations et àdes matrices parfois très sophistiquées.En conséquence, une étude d’impact sur l’environnement satisfaisante est obligatoirementeffectuée par des spécialistes de différents domaines, capables de recouper leurs travaux, de lessynthétiser et de les présenter de manière claire et explicite selon un plan défini.Afin de l’orienter pour qu’il réalise une étude d’impact pertinente, le ministère de tutelle de sonactivité lui remet le cahier des charges de l’EIE, préparé en collaboration avec lui, à partir desdirectives émises par l’autorité gouvernementale en charge de l’environnement.Le promoteur doit se conformer au cahier des charges pour la réalisation de l’étuded’impact.
  39. 39. 3.1. LES DIRECTIVESL’autorité gouvernementale chargée de l’environnement prépare des directivesafin d’aider dans leur tâche les techniciens des organismes publics de tutelleresponsables de l’élaboration des cahiers des charges pour les études d’impact surl’environnement (EIE). Ces directives sont soumises à l’approbation du ComitéNational des EIE. Elles ont pour objectif d’aider à la conception des cahiers descharges que doivent remplir les EIE. Compte tenu de la spécificité des impacts surl’environnement de chaque secteur d’activité (différences de nature et d’ampleur), desdirectives sont préparées pour chacun d’eux (par exemple, directives pour l’industrie etdirectives pour les décharges contrôlées). Au sein des sept grands secteurs identifiés,les directives distinguent si nécessaire des sous-secteurs pour lesquels elles demandentdes informations spécifiques.Une directive comprend généralement :- une présentation du secteur concerné et de ses éventuels sous secteurs,- une description de la structure de l’étude d’impact et du contenu des chapitres qui laconstituent,- une matrice des impacts probables des activités du secteur et de ses sous- secteurs surl’environnement.
  40. 40. Les directives proposent une structure type pour l’étude d’impact. Mais ellelaisse au concepteur de l’EIE toute liberté pour le choix de la méthodologie.Structure type de l’étude d’impact sur l’environnement : Selon les directives l’EIE, quel que soit le projet concerné, doit présenter :- la synthèse de l’EIE ;- le contexte juridique pour la réalisation de l’EIE ;- la description du projet et de son site d’implantation ;- la justification du projet ;- l’horizon temporel de l’EIE ;- le périmètre d’étude ;- la description de l’état de l’environnement (à l’intérieur du périmètre d’étude);- l’identification et l’évaluation des impacts prévisibles ;- les mesures d’atténuation et de compensation des impacts négatifs ;- l’estimation du coût des mesures d’atténuation ou de compensation ;- le résumé et le bilan environnemental;- le plan de suivi et de surveillance ;- les annexes et références.
  41. 41. 3.2. LE CONTENU DE L’EIEL’EIE doit contenir au minimum les informations demandées dans lecahier des charges, qui s’inspire des directives. Au vu de ces dernières,les informations qui doivent figurer dans chacune des parties sontgénéralement les suivantes, quel que soit le type de projet.1 - la synthèse de l’EIELa synthèse présente de manière claire et concise les informationsessentielles contenues dans l’EIE :- le type de projet et ses justifications,- l’impact que le projet aura sur l’environnement,- les altérations des milieux qu’il pourrait entraîner,- les mesures programmées pour atténuer ou compenser les impactsnégatifs,- l’impact résiduel qu’il s’agit de considérer comme le « prix »environnemental à payer pour le développement économique et social dupays.
  42. 42. 2 - la présentation du cadre juridique et institutionnel dans lequel leprojet sera conçu, exécuté et exploité et dans lequel l’EIE seraréalisée :En ce qui concerne son projet d’activité, le promoteur doit indiquer :- les autorisations dont il a besoin,- les diverses réglementations auxquelles il doit satisfaire,- les lois et décret qui encadrent son activité,- les administrations concernées par son projet, etc.En ce qui concerne la procédure de l’EIE, il doit mentionner :- les lois et décrets nationaux relatifs à l’EIE,- les lois et conventions internationales exigeant l’EIE pour le typed’activité projetée,- les normes environnementales dont le respect est exigé au niveaunational et au niveau international, etc.
  43. 43. 3 - la description du projet et de son site d’implantationLe projet devra être décrit dans tous ses aspects. Devront notammentêtre présentés de manière précise :- l’activité projetée,- le coût du projet,- les étapes du projet,-les dimensions et la configuration des installations et infrastructures (àl’aide de plans et de schémas),- les procédés de fabrication éventuellement utilisés,-les flux de matières et d’énergie éventuellement engendrés par l’activité(matières premières utilisées ; rejets liquides, gazeux et solides ;ressources énergétiques employées...),- les différentes variantes du projet qui ont été envisagées,- les activités induites par le projet, etc.La situation géographique de l’activité et des infrastructures annexesdoit être présentée à l’aide de cartes, à une échelle pertinente.
  44. 44. 4 - la justification du projetL’étude d’impact doit justifier le projet à l’aided’arguments économiques et sociaux.Elle doit montrer quel est l’objectif du projet et à quelsbesoins il répond.L’EIE doit également justifier le choix du site, parexemple par la qualité et la densité des infrastructures,la proximité des matières premières nécessaires àl’activité, l’importance de la main d’œuvre disponible,la qualité du sous-sol, les caractéristiques del’environnement, etc.
  45. 45. 5 - l’horizon temporel de l’EIEIl est très important de définir correctement la limite temporelle de l’EIE, la période detemps sur laquelle porte l’EIE. C’est cette période que l’on appelle l’horizon temporelde l’EIE.Si l’horizon temporel est mal choisi, l’EIE ne prendra pas en considération tousles impacts sur l’environnement liés au projet : elle ne sera donc pas pertinente.L’horizon temporel englobe généralement : • La phase de préparation du site et de construction des installations, • La phase d’exploitation ou d’utilisation des installations, ou de déroulement del’activité, • Les phases post-exploitation, c’est à dire :- la phase de démantèlement des installations ou d’arrêt des activités,- la phase de remise en état des lieux suite à l’arrêt de l’activité et/ou au démantèlementdes installations.Il faut noter que dans certains cas rares, ces phases ne sont pas à prendre en compte.Par exemple, on ne prévoit pas habituellement le démantèlement d’un barrage et laréhabilitation du paysage noyé par la retenue d’eau.
  46. 46. (Suite) La durée des phases post-exploitation à intégrer dans l’horizon temporel peut varier de manière considérable selon la nature des projets, d’une très courte période à plusieurs décennies.Pour l’exploitation d’une carrière, la délimitation des phases post-exploitation est aisée : une fois que l’activité s’arrête, les ouvrages sont démantelés, le paysage est réhabilité et les mesures de réhabilitation font l’objet d’un suivi pendant une période facile à déterminer. Pour l’exploitation d’une décharge contrôlée, les phases post-exploitation sont plus difficiles à délimiter. Après l’arrêt des dépôts de déchets, des mesures sont prises pour que la décharge ne produise pas d’impacts négatifssur l’environnement (écoulement de lixiviats, émissions de gaz et d’odeurs...) et pour que le paysage retrouve un aspect satisfaisant. Mais selon la nature des déchets stockés (déchets industriels, miniers, ménagers, hospitaliers...) et la structure de la décharge, des réactions chimiques continueront à se produire à l’intérieur de la décharge sur une période de 20 à 30 ans. Il faudradonc inclure cette longue période dans l’horizon temporel de l’étude d’impact (déroulement des opérations de suivi et de contrôle).
  47. 47. 6 - Le périmètre d’étudeLe périmètre d’étude correspond à la zone géographique susceptible d’être affectée demanière directe ou indirecte par le projet. Il varie fortement selon la taille et la nature duprojet.Il faut noter que dans certains cas, l’EIE devra porter sur plusieurs périmètres d’étudedistincts les uns des autres.En effet, les diverses émanations polluantes et autres effets nuisibles liés à une activité peuventêtre soumis à des conditions particulières et produire des impacts sur des milieux variés etdistincts. Ainsi, pour l’EIE d’une usine générant d’importants rejets gazeux et liquides, il seranécessaire de choisir comme périmètres d’étude, entre autres, la zone qu’affectent les rejetsgazeux et celle qu’affectent les rejets liquides. Or, selon les conditions climatiques ethydrographiques, ces zones peuvent être totalement distinctes l’une de l’autre, et même situées àdes dizaines de kilomètres de distance.Le terme périmètre d’étude peut donc désigner un ensemble de périmètres distincts.Dans ce cas, l’étude d’impact doit porter sur chaque périmètre dans lequel un aspect particulierde l’activité produit un impact, et non sur un vaste périmètre englobant tous les périmètresdistincts. Les éléments d’informations présentés dans l’EIE et relatifs aux milieux naturel ethumain, ainsi qu’aux impacts du projet sur ces milieux doivent porter sur tout le périmètred’étude.Comme pour l’horizon temporel, si le périmètre d’étude est mal défini, l’EIE ne prendrapas en considération tous les impacts sur l’environnement liés au projet : elle ne sera doncpas pertinente.
  48. 48. 7 - la description de l’état de l’environnement à l’intérieur du périmètre d’étudeLes impacts sur l’environnement d’un projet ne peuvent être évalués correctement que si ladescription de l’état de l’environnement à l’intérieur du périmètre d’étude a été effectuéecorrectement et de manière exhaustive.La description de l’environnement doit recenser les éléments environnementaux les plusimportants de la zone étudiée, et en particulier :- ceux qui sont susceptibles d’être altérés/modifiés (négativement ou positivement) par le projet ;- ceux qui constituent des « éléments valorisés de l’environnement » (protégés légalement,considérés comme importants par la population ou par les experts).La description doit fournir les principales caractéristiques physiques, biologiques et sociales del’environnement étudié.Les caractéristiques physiquesSelon les milieux, la description pourra porter notamment sur :- les eaux douces (qualité des eaux, hydrogéologie, hydrographie, eaux souterraines...)- les eaux marines (qualité des eaux, sédimentologie, courantologie...)- le sol et le sous-sol (géologie, géomorphologie, pédologie, potentiel d’érosion...)- le climat (vents dominants, pluviométrie, qualité de l’air...)
  49. 49. (Suite)Les caractéristiques biologiques- la faune (espèces présentes, importance écologique des espèces, habitat...)- la flore (forêts, biotopes, plantes protégées ou menacées...)Les caractéristiques socialesSelon les zones étudiées, la description pourra porter notamment sur :-la population résidente ou active dans la zone du projet (situation démographique,modes de vie...)-les conditions socio-économiques (activités économiques, emplois, revenus...)- les équipements collectifs et les infrastructures- la typologie de l’habitat-les sites revêtant une valeur particulière (monuments, zones archéologiques, lieuxsaints...).Le niveau de détail de la description doit permettre de se rendre comptecorrectement des conséquences du projet pour l’environnement.
  50. 50. 8 - l’identification et l’évaluation des impacts prévisiblesCe chapitre constitue une partie particulièrement importante de l’EIE.Il vise à déterminer comment et dans quelle mesure les activités du projetpourraient affecter les éléments de l’environnement décrits dans le chapitreprécédent.Tous les impacts prévisibles du projet sur l’environnement doivent y êtrerépertoriés et évalués. Ces impacts peuvent être en grande partie définis à partir desinformations figurant dans les chapitres 7 et 8.Les impacts environnementaux du projet sont les changements (positifs ounégatifs) que les différentes phases du projet feront subir à l’environnement.Les impacts sur le milieu naturel peuvent être par exemple :- changement de la qualité de l’air- changement de la qualité des eaux douces- modification des sols- perturbation de la faune...Les impacts socio-économiques sont les effets du projet sur l’économie locale, lestraditions, les modes de vie, les mouvements des personnes...
  51. 51. (Suite)Les impacts doivent être décrits et analysés de manière précise.Pour chaque impact, les informations suivantes doivent être fournies parl’EIE:- nature,- ampleur,- probabilité,- fréquence,- durée,- limites géographiques,- réversibilité...Chaque impact doit être défini, caractérisé, mesuré et comparé auxexigences pour la protection de l’environnement (normes en vigueur,seuils de tolérance établis...). Son importance relative doit également êtredéfinie. Les différents impacts pourront ainsi être hiérarchisés afind’établir un ordre de priorité pour l’atténuation ou la compensation desimpacts.
  52. 52. 9 - les mesures d’atténuation et de compensation des impacts négatifs Cette partie de l’EIE doit permettre de savoir si les impacts décrits dans le chapitre précédent peuvent être atténués ou compensés afin que le projet ne constitue pas une menace pour l’environnement dans lequel il va s’intégrer. Les mesures d’atténuation: Les mesures d’atténuation consistent à modifier certains aspects du projet afin de réduire ou d’éliminer ses effets négatifs sur l’environnement. Les modifications peuvent porter sur trois aspects du projet : - sa conception ; - son calendrier de mise en œuvre et de déroulement ; - son site d’implantation. Il peut s’agir par exemple de : - construire une unité de prétraitement des rejets liquides ; - utiliser des intrants plus respectueux de l’environnement ; - planter une haie d’arbres pou réduire les nuisances visuelles ; - modifier le calendrier de construction des installations ; -déplacer les installations.-Les mesures d’atténuation et de compensation sont soit à la charge du promoteur du projet, soit à la charge de tiers, si elles ne relèvent pas de la responsabilité du promoteur.
  53. 53. (Suite)Les mesures de compensationCes mesures visent à compenser les dommages causés à l’environnementpar le projet et les pertes qui en résultent pour la collectivité. Ellespeuvent consister en des dédommagements monétaires.Elles sont envisagées seulement si :-le projet a par ailleurs des impacts très positifs sur le développement dupays ;-les impacts résiduels du projet (après l’application des mesuresd’atténuation) sont de telle nature qu’il est possible de les compenser.En voici des exemples :-opérations de reboisement proportionnelles aux défrichements causéspar le projet;- paiement d’une somme aux pêcheurs pour les indemniser de ladiminution du stock de poisson ;- don d’un terrain pour compenser une perte foncière.
  54. 54. (SUITE) Exemple d’étude d’impact sur l’environnementEIE préalable à l’élargissement d’une route et permettant de compenser un impactnégatif sur l’environnement naturel (perte de forêts)Un projet d’autoroute urbaine prévoit qu’un tronçon de cette autoroute suive pendantune assez longue distance le tracé d’une route déjà existante. Il faudra donc élargir laroute pour créer l’autoroute, et donc utiliser des bandes de terrain le long de cette route.L’élargissement de la route actuelle se fera au détriment d’une parcelle forestièrequ’elle traverse. Un certain nombre d’arbres, d’une valeur déterminée, devra êtreabattu.Pour éviter cet impact négatif sur les ressources naturelles, d’autres possibilités detracés ont été étudiées. Mais leurs impacts négatifs étaient encore plus importants. Ilfaudra donc obligatoirement abattre des arbres pour construire l’autoroute. L’abattageest une condition incontournable de l’élargissement de la route existante.L’Etude d’Impact sur l’Environnement propose une mesure de compensation de cetimpact négatif par le promoteur: dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une vastezone de récréation, des arbres d’une valeur équivalente à ceux qui ont été abattus,seront plantés et entretenus aux frais du promoteur pendant 10 ans.Cette mesure permet de compenser les dommages causés au patrimoine forestier .
  55. 55. 10 - l’estimation du coût des mesures d’atténuation ou de compensationLe coût des mesures d’atténuation ou de compensation, qu’elles soient à la charge dupromoteur ou de tiers, doit être estimé sommairement sur la base des prix courants del’année de réalisation de l’EIE.L’estimation des coûts permet d’apprécier si le coût des mesures proposées estraisonnable par rapport aux résultats qu’elles permettent d’atteindre.11 - le résumé de l’étude et le bilan environnementalCe chapitre doit d’abord rappeler les principaux éléments de l’EIE :- l’état initial du site, en mettant l’accent sur les éléments sensibles,- les principales caractéristiques du projet (au cours des différentes phases),- les impacts négatifs par ordre d’importance, d’étendue, de réversibilité, etc.,- les impacts résiduels et les engagements pour la remise en état du site,- les impacts positifs (et notamment les retombées économiques et sociales).En ce qui concerne le bilan environnemental, il s’agit de comparer les avantages duprojet pour le développement durable du pays et son prix (sous forme d’atteintes àl’environnement) au moyen d’indications simples.Dans ce même chapitre, et en conclusion, le promoteur peut proposer une pondérationglobale des impacts (positifs et négatifs), accompagnée d’une justification plausible, àl’attention des évaluateurs de l’EIE et des décideurs.
  56. 56. 12 - Le plan de suivi et de surveillance de l’environnement Le plan de suivi et de surveillance doit exposer comment le promoteur surveillera, tout au long du projet, l’évolution de l’état de l’environnement, afin de s’assurer notamment :- que les impacts produits réellement par le projet sont conformes aux impacts prévus dans l’EIE, - que les mesures d’atténuation et/ou de compensation produisent les résultats escomptés dans l’EIE. Le plan de suivi et de surveillance peut prévoir par exemple : - le contrôle régulier de l’état de l’environnement dans le périmètre d’étude, lors des phases dexploitation, de démantèlement et de réhabilitation de lenvironnement, - le suivi de la qualité des rejets grâce à des analyses périodiques, - le contrôle régulier des eaux de surface et souterraines dans les zones contiguës au site du projet, etc. Il précise la fréquence des rapports qui seront remis par le promoteur aux autorités chargées du contrôle du plan de surveillance et de suivi. 13 - les annexes et références Dans lannexe doivent figurer les informations permettant aux décideurs de vérifier les diverses données, analyses et conclusions de l’EIE, notamment : - tous les documents de référence (rapports danalyses, de sondage ou denquête, informations cartographiques, photographies, etc.) cités et/ou exploités dans lEIE, - les références bibliographiques (publications, études, rapports, thèses etc.), - les noms et les références des concepteurs de l’EIE.
  57. 57. QUATRIEME CHAPITRE : ETAT D’AVANCEMENT DEL’ETUDE D’IMPACT ET PERPECTIVESLa mise en place de l’étude d’impact sur l’environnement au Maroc estbien avancée.Son cadre législatif et institutionnel est tracé, sa procédure et soncontenu sont définis ainsi que les rôles des différents acteurs impliqués.La formation en matière d’études d’impact a commencé par celle descadres du Ministère de l’Environnement et doit se poursuivre par celledes cadres des autres départements ministériels et des collectivitéslocales, puis des bureaux d’études. Divers outils de gestion des EIE ontdéjà été élaborés et les efforts se poursuivent dans ce sens. Grâce à laréalisation de plusieurs études d’impact dans divers secteurs, unecertaine expérience en matière d’EIE est d’ores et déjà acquise.Néanmoins, il va de soi que l’adoption de la loi et du décret sur les EIEconstitue un préalable à la mobilisation de tous les partenaires concernéspour la réussite de la procédure des études d’impact au Maroc.
  58. 58. 4.1. LE CHEMIN PARCOURULe développement des structures chargées des études d’impactAu cours des quatre dernières années, le Maroc s’est doté des structures nécessaires à lamise en place de la procédure de l’EIE et à sa gestion.La création du Service des Etudes Générales et d’ImpactUne cellule chargée des études d’impact a été mise en place au sein de la Direction del’Observation, des Etudes et de la Coordination du Ministère de l’Environnement en1993. Elle est devenue en 1995 le Service des Etudes Générales et d’Impact (SEGI),chargée de développer et de gérer la procédure nationale des études d’impact surl’environnement, ainsi que de promouvoir le cadre législatif et réglementaire relatif auxEIE.Pour rappel, le SEGI a pour missions :- de développer des réglementations, des procédures et des outils méthodologiques pourla gestion des Etudes d’Impact sur l’Environnement ;- de participer aux décisions concernant la nécessité de réaliser une EIE ;- d’évaluer le contenu technique et scientifique des EIE présentées par les promoteurspublics ou privés ;- de diffuser les connaissances et l’expérience acquises dans le domaine des EIE- de fournir des conseils aux promoteurs et aux cadres de l’administration concernéspar les études d’impact.Le SEGI a développé ses activités avec le concours du Programme METAP.
  59. 59. La création du Comité National des Etudes d’ImpactLe Comité National des Etudes d’Impact a été créé en 1995, suite aux recommandations relativesaux EIE issues de la session de juin 1995 du ConseilNational de l’Environnement.Structure interministérielle, le Comité National des Etudes d’Impact a pour missions(cf. partie consacrée aux études d’impact sur l’environnement au Maroc) :- d’approuver les directives préparées par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnementafin de guider la réalisation des EIE ;- d’examiner les EIE et de donner son avis ;- de proposer des amendements au cadre juridique et institutionnel régissant les études d’impactsur l’environnement ;- de participer à l’actualisation de la liste d’assujettissement.L’élaboration de textes législatifs relatifs aux EIE et de normes environnementalesL’élaboration de normes et de standards environnementauxLa réalisation et l’évaluation des EIE nécessitent l’adoption de normes et de standardsenvironnementaux. Des normes de rejet doivent être fixées ainsi que des normes de qualité desmilieux récepteurs.Le Comité Normes et Standards a été mis en place pour élaborer ces normes, dont certaines sontdéjà prêtes et figurent dans les projets de décrets relatifs à la loi sur l’eau et à la loi sur la luttecontre la pollution atmosphérique.
  60. 60. L’élaboration de la loi et du décret relatifs aux EIEAfin de permettre la mise en application de la procédure des EIE, une loi et un décret relatifs auxEIE ont été élaborés par le SEGI et sont en cours d’étude au SecrétariatGénéral du Gouvernement.Quand ces textes auront été adoptés, les différents départements ministériels tout comme lespromoteurs et les bureaux d’études connaîtront clairement leur rôle et leurs obligations parrapport à la procédure de l’EIE. Ils pourront alors s’investir dans ce domaine et participeractivement à la mise en œuvre de l’EIE.La réalisation de diverses activitésLa première phase du projet METAP, qui soutient le développement de la procédure des EIE, apermis :- la formation des cadres du SEGI sur les EIE (notamment par la réalisation d’uneEIE pilote),- l’élaboration d’une procédure de gestion des EIE au niveau national,-la préparation de plusieurs directives sectorielles, qui doivent guider le département de tutelleet le promoteur dans l’élaboration du cahier des charges de l’EIE (elles portent sur sept grandssecteurs, certains d’entre eux, comme l’industrie ou les infrastructures, étant partagés en sous-secteurs),Par ailleurs, le Ministère de l’Environnement a ouvert une large concertation avec les différentsdépartements ministériels en vue de discuter et d’amender la procédure nationale de gestion desEIE, de promouvoir le cadre législatif et réglementaire desEIE et de valider la liste des projets devant être assujettis à la procédure de l’EIE.Il faut également noter qu’un séminaire d’information sur les EIE a eu lieu dès 1994.
  61. 61. L’expérience acquise en matière d’études d’impact sur l’environnement (réalisation etévaluation)Réalisation des EIEBien que l’EIE ne soit pas encore légalement obligatoire, des études d’impact surl’environnement ont été réalisées au cours des dernières années pour certains projets :- des projets financés par des bailleurs de fonds étrangers (mais ces EIE ne sont pas toujourssatisfaisantes, ne se conformant pas aux standards de réalisation d’une EIE type) ;- des projets soumis à l’octroi d’une autorisation par des départements ministériels sensibilisésaux problèmes d’environnement, qui demandent la réalisation d’une EIE et l’obtention d’un avisdu département de l’environnement avant d’autoriser des projets potentiellement polluants. Enconséquence, le département de l’environnement (le SEGI en particulier) est régulièrementsollicité pour émettre un avis sur les incidences environnementales de certains projets, pourlesquels il recommande souvent la réalisation d’une EIE (ex:projets de dragage de sable, projetsd’exploitation de carrières, projets industriels...). Par ailleurs, le SEGI réalise par lui-même desétudes d’impact sur l’environnement à caractère pédagogique (formation des cadres du SEGI) ouà titre pilote (études de démonstration). Plusieurs études d’impact sur l’environnement ont doncété réalisées ces dernières années dans des secteurs aussi divers que l’exploitation minière, laproduction d’énergie, l’aménagement urbain ou l’industrie pharmaceutique. Parmi ces études, onpeut citer :- l’EIE de la centrale thermique de Jorf el-Asfar ;- l’EIE pour l’aménagement du quartier de Oum Azza à Rabat ;- l’EIE pour l’extraction du Zircon sur la plage de Bouissafen.
  62. 62. Examen des EIEEn l’absence d’un cadre juridique réglementant les EIE, le processusd’examen des études n’est pas standardisé et plusieurs cas de figures seprésentent :-EIE examinées par le département de l’environnement : pratiquecourante avant la création d’un Conseil National des Etudes d’Impact ;-EIE examinées par le Conseil National des Etudes d’Impact ledépartement de l’environnement l’associe à l’examen des EIE avantd’émettre un avis ;-EIE examinées sous l’autorité du gouverneur par une commission mixtedans laquelle le département de l’environnement est représenté ;-EIE examinées par le département de tutelle du projet ;-EIE examinées directement par un bailleur de fonds.Il existe donc d’ores et déjà au Maroc un certain savoir-faire en matièred’élaboration et d’évaluation des études d’impact.
  63. 63. 4.2. LES ACTIVITES EN COURS ET LES PERSPECTIVESAfin de permettre la poursuite du travail entamé et de rendre la procédure de gestiondes EIE opérationnelle, une deuxième phase du Programme METAP a été programmée.Ses objectifs sont :- de compléter et de finaliser les activités entreprises lors de la première phase duprogramme METAP pour la mise en œuvre du processus de gestion des EIE au niveaunational ;- de consolider et de renforcer les compétences des cadres du SEGI et des autresinstitutions appelées à participer au processus de gestion des EIE ;- d’élaborer les outils méthodologiques nécessaires à une meilleure gestion des EIE auniveau national, qui seront mis à la disposition des différents départements ministérielsdevant participer à la gestion des EIE.La deuxième phase du programme METAP, qui est en cours d’exécution, prévoit :- l’élaboration de manuels méthodologiques au profit des cadres chargés de laprocédure des EIE ;- la création d’un registre informatisé des EIE ;- la poursuite de la formation en matière d’EIE ;- l’organisation de trois exercices d’élaboration des EIE ;- la préparation d’un manuel d’information relatif à l’EIE : c’est le présent manuel.- l’élaboration d’une plaquette de vulgarisation des EIE à l’attention des citoyens, pourexpliquer le rôle des études d’impact dans la planification des projets et la protection de
  64. 64. Les manuels méthodologiquesDes manuels relatifs à la préparation et à l’évaluation des EIE dans différents secteurs vont être élaborés. Chacun comprendra un diagnostic du secteur étudié, des termes de référence type et des méthodes d’évaluation. Les secteurs concernés sont : - les projets de développement des zones côtières,- les projets de réalisation de petites et moyennes entreprises, - les projets d’irrigation et d’assainissement, - les projets de traitement des déchets solides,- les projets d’aménagement du territoire et d’infrastructures, - les projets d’établissements classés.
  65. 65. La création d’un registre informatisé des EIELe registre des EIE a déjà été élaboré et installé au Service des Etudes Générales etd’Impact afin que :- le SEGI puisse saisir et stocker de manière standardisée les informationsconcernant les EIE reçues et examinées ;- toutes les personnes impliquées dans la gestion des EIE puissent accéderfacilement à l’information sur les EIE ;- les informations sur les différentes EIE puissent être croisées, recoupées oucompilées.Le registre des EIE comporte trois partie :- une partie « rapport minute », conçue pour délivrer à la demande des rapportsminute décrivant la situation instantanée des études déjà examinées et de celles encours, selon diverses entrées (type de projet, date, site d’implantation, etc.) ;- une partie « rapport analytique », qui doit permettre le croisement des informationscontenues dans les différents fichiers ;- une partie « base de données », conçue pour stocker des informations jugéespertinentes, pouvant servir de références pour d’autres études d’impact
  66. 66. La formation en matière d’EIELa formation dans le domaine des EIE constitue un axe important de la deuxième phasedu Programme METAP.En effet, afin que les différents partenaires impliqués dans le processus de réalisation etd’examen de l’EIE en maîtrisent tous les aspects et donc y participent pleinement, il estnécessaire de les former.Les actions de formation s’adressent tout particulièrement aux cadres du Ministère del’Environnement et à ceux des autres départements ministériels et des collectivitéslocales. Pour pouvoir conseiller et orienter les promoteurs dont les projets sontassujettis à l’EIE, ils doivent bien connaître : les objectifs de l’EIE ; les informationsqu’elle doit contenir ; le circuit qu’elle doit suivre depuis sa réalisation jusqu’à ladécision concernant la réalisation du projet.Une formation de formateurs dans le domaine des études d’impact va être mise enplace. Un module de formation a été élaboré à cette fin, sous forme de valisepédagogique permettant de dispenser une formation adaptée aux besoins de chaquetype de public
  67. 67. (suite)Les objectifs de cette valise pédagogique sont :- de faire acquérir des connaissances de base sur l’écosystème ;- d’introduire la notion de développement durable et de donner quelques repères sur lapolitique internationale en matière d’environnement ;- de fournir des informations sur la politique de protection de l’environnement duMaroc ;- de faire comprendre ce qu’est une étude d’impact ;- de donner un aperçu des principales étapes de l’élaboration d’une EIE et de sonévaluation ;- de fournir des instruments pour élaborer et évaluer une EIE.Le premier séminaire de formation de formateurs est prévu au cours du derniertrimestre de l’année. Il s’adressera aux principaux partenaires impliqués dans la gestionde la procédure EIE au niveau national, régional et local.Par ailleurs, un atelier de formation en matière d’évaluation des EIE doit être organiséau profit des cadres du Ministère de l’Environnement, des collectivités locales et desautres départements ministériels. Il portera sur la définition des termes de référence partype de projet, l’analyse des EIE, le suivi et le contrôle des EIE et la participation dupublic.
  68. 68. Les exercices de réalisation de trois études d’impactIls sont organisés au profit des cadres de la Direction de l’Observation, des Etudes et dela Coordination (SEGI en particulier), ainsi que de ceux des ministères techniques etdes collectivités locales. Ils traitent de trois types de projets différents :- un projet de réalisation d’infrastructure,- un projet de développement sectoriel,- un projet de développement régional.A l’avenir, il apparaît important de travailler dans les directions suivantes :- la formation des bureaux d’étudesLes bureaux d’étude doivent parfaitement comprendre les objectifs de l’EIE, sondéroulement et les éléments qu’elle doit contenir. De leur compétence dépend engrande partie le sérieux et la pertinence des études d’impact qui seront réalisées àl’avenir.- le développement des rapports avec l’universitéLes universités constituent des réservoirs de compétences précieuses pour l’élaborationdes études d’impact, qui requièrent la collaboration de multiples disciplines.- l’implication de l’ensemble du Ministère de l’Environnement dans la gestion desEIE- le développement de capacités en matière d’études d’impact au sein de chaquedépartement ministériel concerné

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