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3. gbo et lolf

  • 1. Seminaire Présentation du projet de la nouvelle loi organique du budget aux représentants de la société civile OCDE- Tunisie LOB et LOLF: analyse comparative Adnène GALLAS Chef unité GBO-Tunisie Vendredi 12 février 2016 1 www.gbo.tn
  • 2. PLAN I. Présentation sommaire de la LOLF (F.Mordacq) II. Différences majeures entre LOLF et LOB 2
  • 3. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ( LOLF) en France 3  Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances, qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote  Une nouvelle constitution financière pour l’Etat  Une initiative parlementaire
  • 4. 4 Plusieurs réformes dans un texte solennel Une nouvelle nomenclature budgétaire dans la discussion, le vote et l’exécution des lois de finances pour présenter les finalités de la dépense  Un budget orienté vers les résultats avec des objectifs et des indicateurs de performance pour une permettre une nouvelle gestion publique  Des comptes plus transparents et plus précis basés sur la comptabilité en droits constatés et l'analyse des coûts. Un rôle plus actif du Parlement dans l’autorisation et le contrôle des dépenses
  • 5. 5 2. Un échange entre liberté et responsabilité Liberté accrue des acteurs de l’administration  Globalisation des crédits par programme  Fongibilité des crédits par nature, mais avec un plafond de masse salariale  Liberté de redéploiement des effectifs dans un plafond d’emplois exprimé en équivalent temps plein Plus grande Responsabilité des gestionnaires de programme  S’engager sur des objectifs et rendre compte des résultats  Rendre compte de l’utilisation des crédits par nature et par finalité de la dépense  Plus d’information dans l’exécution du budget en engagements et en paiements
  • 7. PLAN I. Présentation sommaire de la LOLF (F.Mordacq) II. Différences majeures entre LOLF et LOB 7
  • 8. 8 LOLF LOB Notion de mission : un ou plusieurs ministères (article 7 LOLF) consécration de la notion de mission interministérielle Choix : un ministère = une mission Pas de mission interministérielle Pas de limitation de la dotation pour les dépenses imprévues et non réparties (article 7 LOLF) : une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles un plafond de 3% (article 23 LOB)
  • 9. 9 LOLF LOB Fongibilité plus large : limitation de la fongibilité seulement pour les dépenses de personnel (article 7 LOLF) ; La LOB à prévu une fongibilité asymétrique pour aussi les rubriques investissements et financement publics (article 53 LOB) Date limite de dépôt du projet de la loi des finances : au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget (article 39 LOLF) La LOB à prévu 15 octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget 39)
  • 10. 10 LOLF LOB  Le projet de la loi des finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci en première lecture, sur le projet de la loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de la loi des finances (art41) Date de présentation du projet de la loi de règlement au parlement qui doit être déposé et distribué avant le 1 juin de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel elle se rapporte (article 46) au moment du dépôt du projet de la loi des finances de l’année (article 64 LOB)
  • 11. 11 LOLF LOB Le droit à l’information pour le parlement est plus étendu : article 48 (LOLF) identifie l’ensemble des informations à mettre à la disposition des parlementaires avant la fin du dernier trimestre de la session ordinaire Date de présentation et de discussion des orientations budgétaires : fin juillet d’après la LOB Le pouvoir d’investigation est plus large
  • 12.  Pas de définition de la pluriannualité En France une loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. 12