1. Lignes directrices de
l’appel à initiatives locales de plaidoyer
|| Projet Leadership and Empowerment for Action on Disability(LEAD) ||
Projet mis en œuvre en partenariat par l’Organisation Tunisienne de
Défense des Droits des Personnes handicapées (OTDDPH) et
Handicap International et financé par Middle-East Partnership
Initiative (MEPI)

2. 1. Contexte:
Depuis le Printemps arabe, on assiste au rapide développement de divers mouvements et
organisations de la société civile en Afrique du Nord dans le but de faire entendre plus
efficacement les multiples voix en faveur du changement et de tirer profit des nouveaux
espaces de dialogue avec le gouvernement. Les personnes handicapées ont, elles aussi,
l’intention de profiter des nouvelles libertés politiques et sociales afin de promouvoir les
droits des personnes handicapées, en grande partie marginalisées.
Des organisations et mouvements de personnes handicapées ont ainsi été créés ou
renforcés au cours de l’année dernière en Tunisie, en Algérie et au Maroc, et sont de plus
en plus actifs dans la défense de leurs droits aux niveaux local, national et international.
Ces efforts portent sur le respect des principes de la Convention Relative aux Droits des
Personnes Handicapées (CRDPH), qui a été ratifiée par la Tunisie en 2008, afin de
garantir que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits sur le même pied
d'égalité que tous les citoyens. Mais, étant donné le rythme auquel les réformes sont
mises en œuvre et le manque général de compréhension concernant les questions relatives
au handicap, le risque existe que les besoins de ces populations soient négligés ou sous-
représentés dans les nouveaux programmes politiques et sociaux, ce qui constituerait une
occasion – historique – manquée de promouvoir l’émergence de sociétés plus inclusives
et participatives.
Le projet "Leadership and Empowerment for Action on Disability" en Tunisie est un
projet qui vise à renforcer le mouvement du handicap notamment en assurant que les
personnes handicapées prennent part à la transition démocratique, et ce dans les 24
gouvernorats.
Ce processus est mis en place à travers une première étape de sensibilisation et de
formation des personnes handicapées autour de leurs droits et des lois existantes au
niveau national et international.
Suite à ces formations, les personnes handicapées formées pourront s'impliquer et mettre
en œuvre leurs acquis; à travers la mise en place d'initiatives locales de plaidoyer, la
participation aux processus en lien avec les élections, la collecte de données pour
l'alimentation du plaidoyer national, des rencontres avec des responsables pour des
reformes au niveau des lois et des actions visant les personnes handicapées, la
sensibilisation et formation des personnes handicapées de leurs régions, ....

3. 2. Objectifs de l’appel à initiatives :
Les objectifs visés de cet appel sont les suivants :
 Appuyer financièrement et techniquement les associations et les groupes d'individus
représentatifs des personnes handicapées dans leurs actions de plaidoyer sur
l’inclusion des droits des personnes handicapées;
 Favoriser la promotion des droits des personnes handicapées au regard des
dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la
Constitution de 2014 ;
 Renforcer le rôle des associations de/pour les personnes handicapées dans
l’amélioration de l’action publique au travers d’actions de plaidoyer pour une
inclusion effective des droits des personnes handicapées dans les politiques publiques.
Après sélection, les 10 initiatives de plaidoyer retenues bénéficieront d’un appui
financier à hauteur de 2 200 DT et d’une durée maximale de 3 mois.
3. Critères d’éligibilité : les conditions à remplir pour déposer une demande de
financement :
3.1. Priorités :
Cet appel à initiatives cible des propositions d’actions de plaidoyer au niveau local et régional
sur la thématique de la promotion des droits des personnes handicapées au regard des
dispositions de l'article 48 de la nouvelle constitution de 2014 et de la Convention relative
aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Tunisie en 2008
Les principes généraux de la convention sont les suivants :
- Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle y compris la
liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes
- La non-discrimination
- La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
- Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme
faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
- L’égalité des chances ;

4. - L’accessibilité ;
- L’égalité entre les hommes et les femmes ;
- Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect
du droit des enfants handicapés à préserver leur identité
L’appel à initiatives cible les projets dont le champ est axé sur :
 Des actions de plaidoyer permettant d’influer sur l’action publique et de favoriser
une meilleure prise en compte de la dimension du handicap dans la phase
d’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques afin d’assurer la
participation effective des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie ;
 Des actions de sensibilisation des décideurs publics sur les droits des personnes
handicapées au regard des engagements conventionnels et constitutionnels de la
Tunisie.
 Ou toute autre action pouvant contribuer à la promotion des droits des personnes
handicapées en Tunisie selon l’approche droit.
3.2. Critères d’éligibilité des demandeurs :
Sont éligibles au présent appel à initiatives :
 Les associations de/pour personnes handicapées;
 Toute association de droits humains (droits des femmes, droits des enfants…).
 Les groupes auto-représentatifs des personnes handicapées
Les initiatives menées par les associations ou les groupes auto-représentatifs ayant
participé à la formation e-Learning ou des cycles de formation N1, N2 et N3 dans le
cadre du projet LEAD seront particulièrement privilégiées.
Seront également privilégiées les initiatives portées par plusieurs associations dans le
cadre d’un réseau ou consortium local, régional ou national .
3.3. Critères d’éligibilité des initiatives :

5. Les dossiers complets de demande de subvention doivent être envoyés à l’adresse mail
suivante : plaidoyer.lead@gmail.com avant le 27 Juillet inclus, contre accusé de réception.
La durée des actions du projet ne doit pas être supérieure à 3 mois et doit impérativement être
entièrement clôturée avant le 15 Novembre 2014.
3.4. Critère d’éligibilité des dépenses :
Le montant maximum des dépenses éligibles est fixé à 2 200 DT par initiative.
Les dépenses doivent être justifiées (pièces justificatives, factures….).
Ne sont pas éligibles :
 location bureaux, véhicules
 Perdiems et rémunérations du personnel de l'association ou des membres des
groupes auto-représentatifs
 L'acquisition d'équipement et les frais de voyage hors territoire d'intervention
4. Calendrier des réalisations :
Mise en ligne de l’appel à initiatives
Clôture de la réception des lettres d’intention
Comité de sélection
Annonce des projets sélectionnés et notification
Signature des conventions et octroi des subventions
Mise en œuvre des initiatives
Accompagnement et suivi des initiatives
01 Juillet
27 Juillet
A partir de 31 Juillet
A partir de 4 Aout
A partir du 7 Aout
15 Aout -15 Novembre
15 Aout -15 Novembre
5. Procédure de sélection :
5.1. Dépôt du dossier de demande de subvention :

6. Les demandes doivent être soumises en français ou en arabe à l’aide du dossier ci-après à
compléter (dactylographié sous format Word, les demandes rédigées à la main ne seront pas
acceptées).
Les budgets sont à compléter sous format Excel dans le formulaire et en dinars tunisiens.
Ne seront pas pris en compte les dossiers incomplets ou parvenus hors délai.
Le demandeur doit impérativement disposer d’une adresse mail.
Pour tout renseignement complémentaire prière de contacter au 71 844 283 ou par mail à
l’adresse suivante : plaidoyer.lead@gmail.com
5.2. Les annexes :
Les pièces justificatives suivantes doivent être déposées en même temps que la demande de
subvention :
Pour les associations:
 un relevé d'identité bancaire (disponible dans votre chéquier ou auprès de votre
banque) ;
 une copie de l'extrait du JORT ;
Pour les groupes auto-représentatifs:
 Une demande de subvention à remplir dans le fichier annexe de l’appel à initiatives. Il
est préférable que le remplissage des demandes se fasse par ordinateur.
 Copie de la carte d'identité du demandeur
 Relevé d’identité bancaire/postale du demandeur
 CV du représentant du groupe demandeur
5.3. Sélection des dossiers :
Le choix des meilleurs projets se fera à l’occasion de la réunion du comité de sélection des
projets à partir du 31 Juillet. Le comité apportera une attention particulière à la formulation du
projet dans le fond et dans la forme et retiendra les meilleurs projets aptes à assurer une large
diffusion des droits des personnes handicapées auprès des décideurs publics ou à renforcer les
capacités des OPH et des groupes auto-représentatifs de mener des actions de plaidoyer
efficaces.
Le comité de sélection se prononcera au regard des critères suivants :

7.  L’approche adoptée : L’initiative doit répondre aux priorités du présent appel à
initiatives ;
 L’impact en termes de plaidoyer : L’impact de l’initiative dépend de la pertinence
des résultats attendus par rapport aux objectifs définis ;
 Le caractère novateur de l’initiative: La prise en compte de toute initiative qui
introduit une nouveauté à même d’influer fortement sur le public cible ;
 La faisabilité et la clarté de l’initiative : seront privilégiés les initiatives présentant
les lignes directrices claires, réalistes et démontrant une cohérence entre les
composantes du projet, les moyens à mettre en œuvre, les résultats attendus et le
planning défini ;
 l’adéquation du budget : le budget proposé est estimé nécessaire et adéquat au
regard des activités à mettre en œuvre ;
 L’approche genre : Cette dimension doit être intégrée à tous les niveaux de la mise
en œuvre de l’initiative.
Les associations/groupes auto-représentatifs retenus pour mener leurs initiatives se
verront notifiés à partir du 4 Aout 2014.