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avocats

VETEMENTS DE TRAVAIL ET
PROMOTIONNELS : ECOLOGIQUES ET
SOCIALEMENT RESPONSABLES?

QUE PERMET LA LOI?
LA LEGISLATION EN MATIERE
D’INTEGRATION DE CRITERES
ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX

Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be

avocats

L’achat durable
« Les marchés publics durables sont un processus de passation de marchés dans le
cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des
travaux dont l’incidence environnementale et sociale négative sur toute leur durée de
vie sera moindre que dans le cas de biens, de services et de travaux à vocation
identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés ne tenant pas
compte de ces aspects.

À cet effet, il convient de tenir compte des trois piliers du développement durable et
plus particulièrement:
- améliorer la qualité de la croissance économique, de la compétitivité des entreprises
et des conditions de concurrence en créant des règles du jeu équitables, afin de
permettre à suffisamment d’entreprises de concourir pour les marchés publics;
- protéger l’environnement et réduire l’empreinte écologique de la consommation des
services publics;
- encourager le travail digne, les conditions de travail et les emplois verts ».

Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 2

avocats La jurisprudence
européenne
Arrêts de référence
LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Arrêts de références

1. CJCE, 20.09.1988, Gebroeders Beentjes BV
contre Etat des Pays-Bas
• Insertion dans l’avis de marché d’un critère relatif à
l’emploi des chômeurs de longue durée
• « condition particulière complémentaire »
• Compatibilité avec le droit communautaire, sous
conditions
 Compatibilité de principe d’un critère relatif à l’emploi
de chômeurs de longue durée


européenne

2. CJCE, 26.09.2000, Commission des
Communautés européennes contre République
française
• Insertion dans l’avis de marché d’un critère
d’attribution relatif à la lutte contre le chômage
• Possibilité d’utiliser un tel critère
• Respect des principes fondamentaux du droit
communautaire
• Respect des règles de publicité
 Admission d’un critère d’attribution lié à la lutte contre le
chômage


européenne

3. CJCE, 17.09.2002, Concordia Bus Finland Oy Ab
contre Helsingin et HKL – Bussiliikenne
d’attribution portant sur la qualité du matériel fourni –
émissions d’oxyde d’azote et niveau sonore
• Conformité avec le droit communautaire
• Conditions à respecter
Admission d’un critère d’attribution relatif à la
préservation de l’environnement


européenne

4. CJCE, 04.12.2003, EVN AG et Wienstrom GmbH
contre République d’Autriche
d’attribution relatif à « l’incidence des prestations sur
l’environnement selon le cahier des charges »
• Fourniture d’électricité produite à partir de sources
d’énergie renouvelable
• Admission sous conditions
- Respect des principes fondamentaux
- Contrôle effectif
- Critère lié à l’objet du marché
- Évaluation synthétique des offres
Admission d’un critère d’attribution relatif à l’utilisation de
sources d’énergie renouvelable

européenne

5. Conclusion

• Large admission des clauses environnementales et
sociales, dans le respect des principes fondamentaux
et des règles particulières

• Critère d’attribution à caractère social ou éthique
- « condition particulière complémentaire » vs critère d’attribution


avocats Le cadre
réglementaire
européen
LE CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN

Directive 2004/18/CE du 31.03.2004 relative à la
coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux, de fournitures et de
services
• Objectif général
- Intégration des exigences de la protection environnementale
- Promotion de l’égalité des chances et de l’insertion dans la société par l’emploi
• Accès au marché
• Sélection qualitative
• Critères d’attribution
• Conditions d’exécution


avocats Le cadre
réglementaire belge

LE CADRE REGLEMENTAIRE BELGE

• Loi du 24.12.1993

• Examen aux niveaux fédéral, bruxellois et
wallon


avocats Le cadre

1. Au niveau fédéral
• La loi du 24.12.1993
- Notion de marché public
- Accès au marché
- Sélection qualitative
- Attribution du marché
- Exécution du marché

• Circulaire fédérale P&O/DD/01 du 27.01.2005
- Mise en œuvre de la politique de développement durable dans les
marchés de fournitures
- Prescriptions éthiques et écologiques –
www.guidedesachatsdurables.be
- Mise en œuvre par les cahiers spéciaux des charges
- Conformité aux prescriptions


avocats Le cadre

• Circulaire fédérale P&O/DD/02 du 18.11.2005
- Politique d’achat stimulant l’utilisation de bois exploité de
manière durable
Pour mémoire

• Circulaire fédérale 307quinquies du 13.07.2009
- Achat et leasing de véhicules
Pour mémoire


avocats Le cadre
2. La Région de Bruxelles-Capitale
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 22.04.1999
- Investissements d’intérêt public - Clause sociale imposée
Pour mémoire

• Circulaire bruxelloise du 15.04.2008
- Achats durables dans les communes – aide à l’interprétation de la
réglementation
- Considérations sociales ou éthiques
- Considérations environnementales

• Circulaire bruxelloise du 05.02.2009
- Critères écologiques et de développement durable dans les
marchés de fournitures et de services
- Préoccupations environnementales
- Préoccupations éthiques et sociales
- Mise en œuvre


avocats Le cadre

3. La Région Wallonne
• Circulaire wallonne du 23.04.2009
- Utilisation de lubrifiants compatibles avec l’environnement dans
les équipements mécaniques et oléohydrauliques
Pour mémoire

• Seconde circulaire wallonne du 23.04.2009
- Espèces exotiques envahissantes
Pour mémoire

• Circulaire wallonne du 03.06.2009
- Achat de papier respectueux de l’environnement
Pour mémoire


avocats

EN SYNTHESE : LES POSSIBILITES DE PRISE EN
COMPTE EN PRATIQUE
Selon les directives et la réglementation belge:

5 occasions:
- Objet du marché et spécifications techniques
- Causes d’exclusion – accès au marché
- Critères de sélection
- Critères d’attribution
- Conditions d’exécution


avocats En synthèse : les
possibilités de prise
en compte

Objet du marché et spécifications techniques :

Objet du marché – exemples:

« Acquisition de vêtements dans une optique intégrant le
développement durable »

« Le marché porte sur la fourniture de vêtements fabriqués dans
des conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux
des travailleurs employés dans les usines de confection »


en compte

Spécifications techniques:
Les spécifications techniques comprennent toutes les
caractéristiques auxquelles un produit ou un service doit
satisfaire pour répondre à l’usage pour lequel il est destiné.
Ces spécifications techniques contiennent des particularités
objectives et mesurables relatives à l’objet du marché et
doivent par conséquent être associées à cet objet.
Exemples:
« Les fibres de coton ne doivent pas contenir plus de 0,05 ppm
de certains pesticides (critère 2 de l’EKO label européen) »
« Dans le cadre de l’objet du marché, le soumissionnaire est
tenu de démontrer qu’il respecte les conventions fondamentales
de l’Organisation Internationale du Travail »


en compte

Causes d’exclusion – accès au marché :

Accès au marché :
article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 :
« Un pouvoir adjudicateur peut réserver la participation à une
procédure de passation d’un marché public non soumis à des
obligations résultant des directives européennes ou d’un acte
international en matière de marché public, à des entreprises de
travail adapté ou à des entreprises d’économie sociale
d’insertion, dans le respect des principes du Traité instituant la
Communauté Européenne ».


en compte
Causes d’exclusion :
articles 17 (travaux), 43 (fournitures) et 69 (services) de l’arrêté
royal du 8 janvier 1996 :
Peut être exclu de la participation au marché à quelque stade
que ce soit le prestataire qui, notamment, a commis une faute
grave en matière professionnelle, dûment constatée par tout
moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier
(par exemple : non respect de la législation environnementale
ou sociale).


en compte

Critères de sélection :
Les critères de sélection ont pour objet de permettre au
pouvoir adjudicateur d’apprécier la capacité financière,
économique et technique du soumissionnaire.

Le soumissionnaire doit démontrer qu’il est apte à répondre
dans le cadre du marché concerné aux attentes du pouvoir
adjudicateur relatives à l’objet du marché et aux spécifications
techniques


en compte
Exemple :
« Le candidat soumissionnaire apportera la preuve de sa
capacité à répondre aux spécifications techniques de l’appel
d’offres. En matière de conditions de travail respectueuses des
droits fondamentaux des travailleurs employés dans des usines
de confection, le candidat devra apporter la preuve de la
connaissance de sa filière d’approvisionnement et des conditions
de travail dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’il
fournit.
Sans préjudice d’autres éléments probants, cette preuve pourra
être présentée au pouvoir adjudicateur sous forme de liste de
ses fournisseurs, des unités de confection et de sous-
traitance, de preuve des contrôles ou de certificats SA8000 des
unités de production, d’une preuve d’adhésion à un système de
vérification multipartite tel que la Fair Labor Association ou la
Fair Wear Foundation, ou toute autre initiative similaire ».


en compte
Critères d’attribution :
Les critères d’attribution permettent au pouvoir adjudicateur de
déterminer, de manière objective, quelle est l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Controverse: le lien avec l’objet du marché
Non remise en cause des principes mais difficultés
d’interprétation – position du problème :
 Tendance 1: la prudence
Voyez les circulaires
 Tendance 2: l’interprétation extensive
CJUE C-368/10, 10 mai 2012 , Commission Européenne c/
Royaume des Pays-Bas


en compte
Conditions d’exécution :
Ces conditions concernent la manière concrète dont sera
exécuté le marché.

Exemples :

« Afin de limiter l’impact des déchets liés aux emballages:
 le fournisseur favorisera autant que possible la livraison en
vrac,
 les emballages seront en matériaux recyclés et ou
facilement recyclables »

« Le soumissionnaire déclare garantir la conformité aux clauses
spécifiques d’exécution reprises dans les spécifications
techniques en matière de conditions de travail respectueuses
des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les
usines de confection »


avocats

4. Conclusion
• Évolution rapide

• Impositions ou suggestions

MERCI DE VOTRE ATTENTION


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