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Secteur public

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Les listes nominatives

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Procédure et recours
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Consiste à prendre délibérément l’identité d’une personne, dans
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 Contactez votre service de police.
 Notez toute l’information concernant la perte ou le vol de vos
renseignements.
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 Avisez les organismes publics concernés

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La loi sur l’accès aux documents des organismes

  1. 1. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  2. 2. Veille à l’application des lois. Reçoit les plaintes, enquêtes, émet des avis et des ordonnances. http://www.cai.gouv.qc.ca/
  3. 3. Secteur public Secteur privé Ministères, organismes gouvernementaux provinciaux, municipalités, organismes scolaires, établissements de santé et services sociaux, etc. Entreprises privées. Caisses populaire, commerces, compagnie d’assurance, votre propriétaire, dépanneurs, bureau de crédit, etc.
  4. 4. Assurer la confidentialité et la protection de tous les renseignements personnels. Assurer la transparence et permet la consultation de toutes les informations publiques, excepté celles personnelles.
  5. 5. La collecte Pour recueillir des informations, il faut en justifier la nécessité et la légitimité. On ne peut pas recueillir des renseignements sur vous pas n’importe quel moyen. On doit s’adresser à vous. Si vous donnez votre consentement, on peut alors s’adresser ailleurs (médecin, propriétaire…). La détention et l’utilisation Lors de l’obtention des renseignements personnels, on a l’obligation, en vertu des lois, de prendre des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité. La communication et la divulgation Droit de prendre connaissance d’un dossier vous concernant. Permis de divulguer ou communiquer des renseignements personnels sans le consentement lorsqu’il sont nécessaire pour prévenir, détecter et réprimer les crimes et les infractions.
  6. 6.     Accorder le droit d’accès à votre dossier. Permet de faire rectifier, corriger ou supprimer des renseignements. Ajouter des commentaires, lorsqu’il y a des informations inexactes ou inutiles. Toutefois, certains doivent demeurer confidentiels, c’est pourquoi les lois ont prévu des restrictions.  Assurer la société d’une certaine transparence de l’administration publique.  Permettre aux individus de connaître les activités des ministères, des organisations gouvernementaux, municipaux, scolaires, de la santé et des services sociaux, etc. (Ex.: lire un étude environnementale, connaître les détails d’un projet d’aménagement.)  Garantit la confidentialité des renseignements personnels et nominatifs qui sont inclus dans les documents.  Émet certaines restrictions.
  7. 7. Les listes nominatives Lorsque vous faites un achat, certains commerçants vous demandent des information qu’ils consignent dans leur ordinateur, ex.: nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone. Ces éléments peuvent servir à constituer une liste nominative. Ces listes peuvent se transmettre d’une entreprise à une autre, être échangé ou vendues, sans votre consentement. Mais seulement à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Toutefois, nous pouvons refuser de donner ses renseignements et les faires retirer d’une liste. Prospection commerciale : faire fructifier son portefeuille de clients, de visiter la clientèle existante pour suivre l'évolution de leurs besoins. Développer sa clientèle. Philanthropique : améliorer le sort se des semblables par des dons en argent, la fondation ou le soutien d’œuvres, etc. Agir de manière désintéressée sans rechercher le profit.
  8. 8. Les agences de renseignements personnels  Ces agences privée constitue des dossiers sur les personnes.  Elles préparent des rapports de crédit ou de solvabilité.  Doivent garantir que les renseignements sont à jour et exactes.  Obtiennent les renseignement des institutions financières, des palais de justice et des cours municipales en consultant les registres publics.  Doivent s’inscrire à la Commission d’accès à l’information.  Sont soumises aux directives de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  9. 9. Procédure et recours  Demande écrite (de préférence) adressée à l’organisme public (à la personne désignée dans le répertoire) ou à l’entreprise privée qui détient des renseignements personnels.  Délai de réponse maximum de 30 jours.  En cas de refus ou de mésentente, plainte écrite adressée à la CAI dans les 30 jours suivant le refus ou l’expiration du délai de réponse.  Contestation de la décision de la CAI devant la Cour du Québec.
  10. 10. Consiste à prendre délibérément l’identité d’une personne, dans le but de réaliser une action frauduleuse. Un vol d’identité débute par une collecte et une utilisation non appropriée d’un renseignement personnel.
  11. 11.  Contactez votre service de police.  Notez toute l’information concernant la perte ou le vol de vos renseignements.  Conservez des copies de tous les documents pertinents.  Communiquez avec les entreprises concernées. • Institutions financières; • bureaux de crédits; • fournisseurs de services; • Centre national d’appels Phonebusters (Centre antifraude).
  12. 12.  Avisez les organismes publics concernés • • • • • • • • Carte d’assurance maladie (Régie de l’assurance maladie du Québec) Permis de conduire (Société de l’assurance automobile) Extrait de naissance (Directeur de l’état civil) Carte d’assurance sociale (Service Canada) Passeport (Bureau des passeport) Certificat de citoyenneté (WWW. Cic.gc.ca) Certificat de statut indien (infopubs@ainc-inac.gc.ca) Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (Service Canada) Prenez les mesures appropriées pour augmenter la protection de vos renseignements personnels.

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