2014
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Délégation de pouvoirs
et risques RH

Philippe Pataux (Barthélémy avocats)
Délégation de pouvoirs
et risques RH

Délégation(s) et RH

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Délégation de pouvoirs
et risques RH
Intérêt d’une délégation
• Outil d’organisation de l’entreprise
• Outil de prév...
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Délégation de pouvoirs
et risques RH

• Certaines incriminations ne visent que le chef d’établissement
ou l’employeu...
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et risques RH
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Une délégation de pouvoir doit :
– être limitée
 le chef d’entreprise ne pe...
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Conditions tenant au délégant
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Il doit s’agir du chef d’entreprise, c’est-à-d...
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Délégation de pouvoirs
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Conditions tenant au délégataire
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3 conditions :
– L’autorité (pouvoir suffis...
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Acceptation du délégataire
– Elle n’est pas nécessaire en raison du lien de ...
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Délégation de pouvoirs
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Conditions de forme
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Ecrit fortement recommandé :
– l’écrit n’est pas obligat...
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La subdélégation
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Hypothèse : le préposé tient ses pouvoirs d’un primo-déléga...
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Le cumul de délégations
– sont possibles si champ des responsabilités assumées...
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Effet de la délégation
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Si la délégation de pouvoirs est valable
– exonératio...
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– Responsabilité pénale du délégataire
 Qu’il s’agisse d’infractions au code ...
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3 limites :
– Cas particulier du délit d’entrave (v. ci-après)
– La fréquenc...
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Responsabilité du délégant
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2 hypothèses :
– Décision prise par le chef d’en...
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Avocat Associé

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Expert-comptable
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Atelier n°4 Les Délégations de pouvoir

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Atelier N°4 des rencontres Annuelles RH et Finance sur ke thème des Délégations de pouvoir.

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Atelier n°4 Les Délégations de pouvoir

  1. 1. 2014
  2. 2. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH Philippe Pataux (Barthélémy avocats)
  3. 3. Délégation de pouvoirs et risques RH Délégation(s) et RH 2014
  4. 4. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH Intérêt d’une délégation • Outil d’organisation de l’entreprise • Outil de prévention des risques • Outil permettant d’optimiser la gestion du risque pénal 4
  5. 5. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH • Certaines incriminations ne visent que le chef d’établissement ou l’employeur. • Mais cela ne fait pas obstacle à l’existence d’une délégation de pouvoirs. • La délégation de pouvoirs : – est possible en toute matière, quelle que soit l’incrimination 5
  6. 6. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH • Une délégation de pouvoir doit : – être limitée  le chef d’entreprise ne peut déléguer l’intégralité de ses prérogatives d’organisation et de surveillance, il y aurait alors confusion sur la qualité même de chef d’entreprise. – être précise  les missions spécifiques du délégataire doivent être exemptes d’ambiguïté. – et revêtir un certain degré de permanence  La mission de prévention serait illusoire si période courte. 6
  7. 7. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH Conditions tenant au délégant • Il doit s’agir du chef d’entreprise, c’est-à-dire de la personne détenant le pouvoir de direction effective de l’entreprise – Spécificité du secteur associatif – L’importance des statuts • L’employeur ne peut déléguer les mêmes fonctions à des personnes différentes : – un tel cumul serait de nature à restreindre l’autorité et à entraver les initiatives des délégataires • Possibilité de subdélégations 7
  8. 8. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH Conditions tenant au délégataire • 3 conditions : – L’autorité (pouvoir suffisant pour obtenir l’obéissance nécessaire au respect de la loi) – La compétence (maîtrise de la ou des situations) – Les moyens • Moyens humains • Moyens matériels (le préposé peut commander le matériel ou l’obtenir suivant une procédure mise en place) • Moyens techniques • Moyens financiers (notamment les conditions d’engagement des dépenses) 8
  9. 9. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH • Acceptation du délégataire – Elle n’est pas nécessaire en raison du lien de subordination ; c’est une modalité d’exécution du contrat, mais il faut informer le salarié. – Mais si le transfert de responsabilité opère modification du contrat de travail, il faut l’accord du salarié. 9
  10. 10. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH Conditions de forme • Ecrit fortement recommandé : – l’écrit n’est pas obligatoire, sauf dispositions conventionnelles en ce sens - La spécificité du secteur médico-social: le DUD – il est fortement conseillé, notamment dans un souci de préconstitution de la preuve de la délégation  L’existence de la délégation de pouvoirs doit être prouvée par celui qui en invoque le bénéfice. 10
  11. 11. 2014 Délégation de pouvoirs et risques RH La subdélégation • Hypothèse : le préposé tient ses pouvoirs d’un primo-délégataire (délégations en cascade) • Elle est autorisée – même si le chef d’entreprise ne l’a pas expressément autorisée – sauf si le chef d’entreprise s’y est expressément opposé • Elle répond aux même conditions que la délégation de pouvoirs. 11
  12. 12. Délégation de pouvoirs et risques RH 2014 Le cumul de délégations – sont possibles si champ des responsabilités assumées par chaque délégataire est circonscrit – sont, pour un même travail, impossibles  le délégataire doit être unique Cass. crim., 19 mars 1996, n° 94-84.854 : “le chef d’entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l’exécution d’un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre et à entraver les initiatives des prétendus délégataires”  Réflexion préalable à un schéma de délégation puis un suivi rigoureux (éviter les recoupes, les vides en cas de départ, de transferts d’actifs …)
  13. 13. Délégation de pouvoirs et risques RH Effet de la délégation • 2014 Si la délégation de pouvoirs est valable – exonération du délégant (infractions du code du travail/code pénal) – responsabilité pénale du délégataire  L’acceptation d’une délégation par le préposé est un acte qui l’engage et dont il doit mesurer les conséquences possibles  La culpabilité du délégataire est appréciée de la même façon que celle du responsable de principe = responsabilité si faute personnelle – cependant : cumul possible des responsabilités des personnes physiques en matière d’entrave (neutralisation de la délégation)
  14. 14. Délégation de pouvoirs et risques RH 2014 – Responsabilité pénale du délégataire  Qu’il s’agisse d’infractions au code du travail ou des infractions d’homicide et de blessures involontaires  D’infractions commises par lui-même ou par d’autres que luimême dans la partie de l’entreprise dont il assure la surveillance  Peu importe que le délégataire n’était pas présent sur les lieux lors de l’infraction dès lors qu’une surveillance de sa part aurait permis d’éviter l’accident = faute en relation avec l’accident
  15. 15. Délégation de pouvoirs et risques RH • 2014 3 limites : – Cas particulier du délit d’entrave (v. ci-après) – La fréquence des infractions démontre les lacunes du délégataire (délégation non valable) – L’infraction résulte du fonctionnement général défectueux de l’entreprise (responsabilité du délégataire ne peut être engagée) Cass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.015 : fonctionnement sur le mode de la sous-traitance qui a créé une confusion totale dans l’organisation du travail et le partage des tâches et responsabilités • + Délégation inefficace si acte délictueux hors des attributions du délégataire
  16. 16. Délégation de pouvoirs et risques RH 2014 Responsabilité du délégant • 2 hypothèses : – Décision prise par le chef d’entreprise lui-même – Certaines infractions restent rattachables au chef d’entreprise • 2 domaines, à ce jour, restent rattachables au chef d’entreprise : – remise tardive et incomplète du bilan social – entrave au renouvellement des membres d’une DUP
  17. 17. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com

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