CARACTÉRISTIQUES DE LA
COPROPRIÉTÉ
PARTIES COMMUNES, PARTIES
PRIVATIVES
Document préparé par
Allan Guillemard
et Melissa A...
SOMMAIRE
 Qu’est-ce qu’une copropriété ?
 Qu’est-ce qu’un lot ?
 Qu’est-ce qu’une partie commune ?
 Qu’est-ce qu’une p...
LOI DU 10 JUILLET 1965
 C’est la loi de référence qui fixe le statut des copropriétés
des immeubles bâtis appartenant à p...
QU’EST-CE QU’UNE COPROPRIÉTÉ ?
 On peut parler de copropriété dès qu’un immeuble possède
deux copropriétaires. Cet immeub...
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
 Le règlement de copropriété est un acte écrit qui
définit les règles de fonctionnement de la...
QU’EST-CE QU’UN LOT ?
 Un lot de copropriété est un ensemble formé par
une partie privative et une quote-part de parties
...
QU’EST-CE QU’UNE PARTIE COMMUNE ?
 Dans une copropriété il convient de distinguer les
parties privatives des parties comm...
 D’après l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles, sont réputées
parties...
QU’EST-UNE PARTIE PRIVATIVE ?
 La partie privative est la propriété exclusive de chaque
copropriétaire que ce soit un ter...
QU’EST-CE QU’UNE MAJORITÉ ?
 Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées
générales de copropriétaires statuent...
 Majorité simple : Elle correspond à la majorité des voix
des copropriétaires présents ou représentés à
l'assemblée génér...
 Double majorité : Il faut réunir à la fois les deux tiers
des voix et la majorité de tous les copropriétaires,
présents ...
 Lycée Robert Doisneau - Corbeil Essonnes :
http://lyc2-doisneau-corbeil.ac-versailles.fr
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Copropriété parties communes et parties privatives

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Copropriété, les fondamentaux de la copropriété présentés par les élèves du lycée de Robert Doisneau - Corbeil Essonnes en 2013 en collaboration avec l'éditeur de logiciels immobiliers en ligne VILOGI.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Qu’est-ce qu’un lot ?
Qu’est-ce qu’une partie commune ?
Qu’est-ce qu’une partie privative ?
Qu’est-ce qu’une majorité ?

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Copropriété parties communes et parties privatives

  1. 1. CARACTÉRISTIQUES DE LA COPROPRIÉTÉ PARTIES COMMUNES, PARTIES PRIVATIVES Document préparé par Allan Guillemard et Melissa Araminthe du Lycée Robert Doisneau - Corbeil Essonnes Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  2. 2. SOMMAIRE  Qu’est-ce qu’une copropriété ?  Qu’est-ce qu’un lot ?  Qu’est-ce qu’une partie commune ?  Qu’est-ce qu’une partie privative ?  Qu’est-ce qu’une majorité ? Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  3. 3. LOI DU 10 JUILLET 1965  C’est la loi de référence qui fixe le statut des copropriétés des immeubles bâtis appartenant à plusieurs personnes. Cette loi va instituer une nouvelle personne morale : le syndicat des copropriétaires.  Le régime de la copropriété va se distinguer du régime de l’indivision dans la mesure ou la copropriété va concerner un immeuble par lots. Les parties communes restent en indivision mais c’est une indivision forcée et perpétuelle. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  4. 4. QU’EST-CE QU’UNE COPROPRIÉTÉ ?  On peut parler de copropriété dès qu’un immeuble possède deux copropriétaires. Cet immeuble doit posséder un accès commun.  Il peut s’agir d’un immeuble ancien dont le propriétaires vend un appartement ou d’un immeuble neuf en construction.  On appelle copropriété horizontale un groupement de maison détenant une partie communes et une copropriété verticale un immeuble détenant des parties privatives et des parties communes. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  5. 5. LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ  Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droit et les obligations des copropriétaires. C’est un acte obligatoire qui s’impose aux copropriétaires comme au locataire.  Le règlement de copropriété est la « bible » de l’immeuble. Les copropriétaires doivent s’y conformer et le rôle du syndic est de veiller à sa bonne application. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  6. 6. QU’EST-CE QU’UN LOT ?  Un lot de copropriété est un ensemble formé par une partie privative et une quote-part de parties communes, cette quote-part étant définie dans l’état descriptif de division de l’immeuble et s’exprimant en tantièmes ou en millièmes.  L’état descriptif de division (EDD) a pour but de décrire précisément les lots et les parties communes d’un immeuble et de déterminer les quotes-parts de parties communes qui seront différentes à chacune de ces lots crées. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  7. 7. QU’EST-CE QU’UNE PARTIE COMMUNE ?  Dans une copropriété il convient de distinguer les parties privatives des parties communes.  Chaque lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.  Les parties communes de la copropriété sont à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entres eux seulement. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  8. 8.  D’après l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, sont réputées parties communes :  Le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès  Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun  Les gaines et tête de cheminée  Les locaux de services communs  Les passages En résumé, les parties communes sont celles qui présente une utilité pour l’ensemble des copropriétaires ou plusieurs d’entres eux. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  9. 9. QU’EST-UNE PARTIE PRIVATIVE ?  La partie privative est la propriété exclusive de chaque copropriétaire que ce soit un terrain ou partie de bâtiment.  Exemples :  Appartement  Cave  Parking privé  Terrain privatif en rez-de-chaussée Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  10. 10. QU’EST-CE QU’UNE MAJORITÉ ?  Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité : la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité, selon la loi du 10 juillet 1965.  Le nombre de voix attribué à chaque copropriétaire est fixé par le règlement de copropriété, et dépend de sa quote-part des parties communes, et donc généralement de la surface et de la situation de son lot. Exemple : cinq personnes possèdent 100 voix chacune, et dix autres 50 voix chacune, ce qui représente 1000 voix au total.  La quote-part d'un copropriétaire peut représenter plus de la moitié des parties communes. Mais dans ce cas, son nombre de voix est réduit au total des voix des autres copropriétaires, les majorités se calculant en fonction de cette réduction. Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  11. 11.  Majorité simple : Elle correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité.  Majorité absolue : Elle correspond à la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée. MAJORITÉ SIMPLE ET MAJORITE ABSOLUE ? Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  12. 12.  Double majorité : Il faut réunir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non. Exemple : une copropriété compte 50 membres représentant au total 900 voix. La double majorité exige au moins un vote positif de 26 copropriétaires représentant au moins 601 voix.  Unanimité : Fort logiquement, la loi exige l'unanimité de tous les copropriétaires quand il s'agit de décisions fondamentales qui modifient les grands équilibres de l'immeuble DOUBLE MAJORITÉ ET UNANIMITÉ? Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  13. 13.  Lycée Robert Doisneau - Corbeil Essonnes : http://lyc2-doisneau-corbeil.ac-versailles.fr  VILOGI: éditeur de logiciels pour les métiers de l’immobilier sur internet. http://www.vilogi.com Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet
  14. 14.  Logiciel de gestion de syndic de copropriété  Le portail de la copropriété  Logiciel gestion locative en ligne  Logiciel Property Management  VILOGI: éditeur de logiciels pour les métiers de l’immobilier sur internet. http://www.vilogi.com Publié par VILOGI éditeur de logiciels immobiliers sur internet

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