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Point d’avancement avant CA du 17/12/15
sur la tarification sociale de l’eau
Bureau du 26 novembre 2015
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RAPPEL DU DISPOSITIF
 Inscription à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013
 Tarification sociale
 Aide au paiement des factures
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 Décret n°2015-416 du 15 avril 2015 fixant la liste de la cinquantaine de collectivités
retenues pour participer à l’expérimentation
 Pérennité du dispositif
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 Aucune directive sur la pérennité du dispositif au-delà du 16 avril 2018
 Bilan des différentes expérimentations sur le plan national, qui amènera ou non des évolutions
réglementaires
 Pour être opérationnel en 2016: faire simple, efficient et ne pas viser l’exhaustivité
3
 Organisation de groupes de travail réguliers avec les CCAS
 6 réunions depuis février 2015
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 Rencontre avec le Trésorier, le CD22, TBH et CAH
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RAPPEL DE LA METHODE
4
 Orientation vers une dotation plutôt qu’un chèque
 Compte tenu de la durée de l'expérimentation, le recours au versement d’une
dotation à chaque CCAS semblait plus pertinent
 Chaque CCAS reverse (mandate) ensuite directement l’AIDE EAU pour aide au
paiement de la facture au Trésorier ou à VEOLIA
 Cela évite la logistique de circulation des chèques
 Cela évite les frais de gestion des chèques avec une société agrée
 Cela évite un avenant avec VEOLIA
RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (1/3)
 Orientation vers des critères d’attribution aux bénéficiaires plus généralistes
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suffisamment d’adaptation
 Chaque CCAS fixe ses grilles d’attribution moyennant le respect de l’enveloppe globale
attribuée et selon les orientations générales suivantes:
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- porte uniquement sur la part eau due sur un logement principal situé sur le territoire de Saint
Brieuc Agglomération
- est préventive, c’est-à-dire pour aider le règlement d’une facture ou de charges d’eau, mais ne
doit pas porter sur une facture en situation d’impayé, pour laquelle l’usager doit être orienté
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- doit tenir compte de critères sociaux (appréciés par chaque CCAS)
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7
 Clé de répartition de l’enveloppe entre les 14 communes
 Interrogations dans le cadre du groupe de travail sur la répartition comme
Paimpol selon le revenu moyen par foyer de la commune:
Habitant/ revenu moyen par foyer3
 Le critère « revenu » ne sera en effet pas utilisé par les CCAS pour l’attribution,
mais plutôt « l’éligibilité au RSA »; ce n’est donc pas logique de répartir
l’enveloppe suivant ce critère « revenu moyen»
 Proposition du groupe de travail de passer à une répartition selon le nombre
de bénéficiaires du RSA
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RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL
AVEC LES CCAS (3/3)
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Proposition de clé de répartition initiale (revenu)
NOUVELLE PROPOSITION de clé de répartition
(selon la population éligible au RSA par commune)
Remarque: Quelques communes recevant une enveloppe trop faible?
PROPOSITION de clé de répartition
avec seuil minimum par commune
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 Titre : « L’Aide Eau »
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 Clé de répartition : (30 000€ / % familles éligibles au RSA) + 150€
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 1 réunion de bilan/évaluation en novembre
 Durée : 2 ans
- Evaluation fin 2016 pour définir la reconduction en 2017
- En fonction des arbitrages du législateur sur l’Expérimentation en 2018
12
 Délibération conseil d’agglomération du 17/12/15 sur la répartition de
l’enveloppe, et un modèle de convention à signer avec chaque CCAS
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 Réunions de calage régulières en 2016
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Bureau communautaire du 26 11 15 tarification sociale eau

  • 1. 11 Point d’avancement avant CA du 17/12/15 sur la tarification sociale de l’eau Bureau du 26 novembre 2015
  • 2. 2 RAPPEL DU DISPOSITIF  Inscription à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi Brottes du 15 avril 2013  Tarification sociale  Aide au paiement des factures  Aide à l’accès à l’eau  Décret n°2015-416 du 15 avril 2015 fixant la liste de la cinquantaine de collectivités retenues pour participer à l’expérimentation  Pérennité du dispositif  Dispositif expérimental  Aucune directive sur la pérennité du dispositif au-delà du 16 avril 2018  Bilan des différentes expérimentations sur le plan national, qui amènera ou non des évolutions réglementaires  Pour être opérationnel en 2016: faire simple, efficient et ne pas viser l’exhaustivité
  • 3. 3  Organisation de groupes de travail réguliers avec les CCAS  6 réunions depuis février 2015  Co-construction du dispositif  Rencontre avec le Trésorier, le CD22, TBH et CAH  Pas d’objection d’un point de vue technique  Premiers Rendus en commission eau, bureau, conférence des Maires en avril –mai: viser un dispositif simple et applicable dès 2016 RAPPEL DE LA METHODE
  • 4. 4  Orientation vers une dotation plutôt qu’un chèque  Compte tenu de la durée de l'expérimentation, le recours au versement d’une dotation à chaque CCAS semblait plus pertinent  Chaque CCAS reverse (mandate) ensuite directement l’AIDE EAU pour aide au paiement de la facture au Trésorier ou à VEOLIA  Cela évite la logistique de circulation des chèques  Cela évite les frais de gestion des chèques avec une société agrée  Cela évite un avenant avec VEOLIA RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL AVEC LES CCAS (1/3)
  • 5.  Orientation vers des critères d’attribution aux bénéficiaires plus généralistes  Le recours à un dispositif de critères très cadrés comme à Paimpol ne permettait pas suffisamment d’adaptation  Chaque CCAS fixe ses grilles d’attribution moyennant le respect de l’enveloppe globale attribuée et selon les orientations générales suivantes: L’aide attribuée: - porte uniquement sur la part eau due sur un logement principal situé sur le territoire de Saint Brieuc Agglomération - est préventive, c’est-à-dire pour aider le règlement d’une facture ou de charges d’eau, mais ne doit pas porter sur une facture en situation d’impayé, pour laquelle l’usager doit être orienté vers le FSL - doit tenir compte de critères sociaux (appréciés par chaque CCAS) - doit être incitative à la maîtrise de la consommation d’eau RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL AVEC LES CCAS (2/3)
  • 6. Volume de consommation de référence Référence nationale de consommation moyenne: Source: www.eaufrance.fr/groupes-de-chiffres-cles/consommation-d-eau-par-foyer
  • 7. 7  Clé de répartition de l’enveloppe entre les 14 communes  Interrogations dans le cadre du groupe de travail sur la répartition comme Paimpol selon le revenu moyen par foyer de la commune: Habitant/ revenu moyen par foyer3  Le critère « revenu » ne sera en effet pas utilisé par les CCAS pour l’attribution, mais plutôt « l’éligibilité au RSA »; ce n’est donc pas logique de répartir l’enveloppe suivant ce critère « revenu moyen»  Proposition du groupe de travail de passer à une répartition selon le nombre de bénéficiaires du RSA  Pour les petites communes, verser une dotation minimum ? RESULTATS DES GROUPE DE TRAVAIL AVEC LES CCAS (3/3)
  • 8. POUR RAPPEL: Proposition de clé de répartition initiale (revenu)
  • 9. NOUVELLE PROPOSITION de clé de répartition (selon la population éligible au RSA par commune) Remarque: Quelques communes recevant une enveloppe trop faible?
  • 10. PROPOSITION de clé de répartition avec seuil minimum par commune
  • 11. PROPOSITION de convention à signer entre SBA et chacun des 14 CCAS  Titre : « L’Aide Eau »  Préambule : l’eau, accès à tous + contexte de l’expérimentation  Conditions d’attribution : critères ayant fait consensus avec les CCAS  Clé de répartition : (30 000€ / % familles éligibles au RSA) + 150€  Modalités de versement : en 1 fois en début d’année  Bilan/suivi :  Semestriel: 2 Tableaux par mail pour le 30/06/16 et avant le 31/12/16  1 réunion de bilan/évaluation en novembre  Durée : 2 ans - Evaluation fin 2016 pour définir la reconduction en 2017 - En fonction des arbitrages du législateur sur l’Expérimentation en 2018
  • 12. 12  Délibération conseil d’agglomération du 17/12/15 sur la répartition de l’enveloppe, et un modèle de convention à signer avec chaque CCAS  Délibérations des 14 CCAS en janvier 2016  Versement de la dotation annuelle à suivre fin janvier  Réunions de calage régulières en 2016  Bilan semestriel : tableau par mail en juin et en décembre  1er bilan réunion en novembre 2016 SUITE de la démarche