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BUREAU 1er
Octobre 2015
« MIXITE SOCIALE »
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Le contexte :
DE NOUVELLES RESPONSABILITES
DANS LE DOMAINE DE l’HABITAT
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1°
DES DEMARCHES A ENGAGER
AU TITRE DE LA LOI ALUR
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A° Le Plan Partenarial de Gestion
de la Demande de Logement Social
et d’Information des Demandeurs
Le PPGDID : un contenu très étendu (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :
Le plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social
et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logements sociaux
et des circonstances locales (article L . 441-2-8 nouveau du CCH). Le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 précise
les éléments qui doivent être traités par ce plan.
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Le PPGDID : procédure d’élaboration (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :
A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs
Engagement de la
procédure d’élaboration
- La procédure d’élaboration du plan est engagée par délibération de l’organe de
gouvernance de l’EPCI.
- Elle fixe les modalités d’association des communes membres et des bailleurs
sociaux présents sur le territoire.
- Le président de l’EPCI désigne, sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le
territoire, leur représentant qui sera associé à l’élaboration du plan.
- Dans un délai de 3 mois suivant la délibération, le représentant de l’Etat sur le
territoire porte à connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte en
matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
- Les bailleurs et les communes membres associés à l’élaboration du plan
communiquent à l’EPCI les informations nécessaires à son élaboration, ainsi
que toute proposition sur le contenu.
- L’EPCI rédige un projet de plan en association avec le représentant des bailleurs
sociaux.
-Ce projet est soumis à l’avis des communes membres de l’EPCI et de la
conférence intercommunale du logement
- Si l’avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
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l’Etat.
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Page 6
Le PPGDID : durée de validité et processus de suivi et d’évaluation du plan
(Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) :
- Les délais de validité du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs sont les suivants :
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Page 8
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Page 9
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Page 10
Elle porte sur la question des relogements réalisés dans le cadre de la rénovation urbaine
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Diapo politique d'attribution sba version vu cb 250915

  • 1. Page 1 BUREAU 1er Octobre 2015 « MIXITE SOCIALE »
  • 2. Page 2 Le contexte : DE NOUVELLES RESPONSABILITES DANS LE DOMAINE DE l’HABITAT POUR LES INTERCOMMUNALITES
  • 3. Page 3 1° DES DEMARCHES A ENGAGER AU TITRE DE LA LOI ALUR ET AU TITRE DE LA LOI LAMY
  • 4. Page 4 A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs Le PPGDID : un contenu très étendu (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) : Le plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logements sociaux et des circonstances locales (article L . 441-2-8 nouveau du CCH). Le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 précise les éléments qui doivent être traités par ce plan.
  • 5. Page 5 Le PPGDID : procédure d’élaboration (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) : A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs Engagement de la procédure d’élaboration - La procédure d’élaboration du plan est engagée par délibération de l’organe de gouvernance de l’EPCI. - Elle fixe les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire. - Le président de l’EPCI désigne, sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire, leur représentant qui sera associé à l’élaboration du plan. - Dans un délai de 3 mois suivant la délibération, le représentant de l’Etat sur le territoire porte à connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. - Les bailleurs et les communes membres associés à l’élaboration du plan communiquent à l’EPCI les informations nécessaires à son élaboration, ainsi que toute proposition sur le contenu. - L’EPCI rédige un projet de plan en association avec le représentant des bailleurs sociaux. -Ce projet est soumis à l’avis des communes membres de l’EPCI et de la conférence intercommunale du logement - Si l’avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable. - Le plan est adopté par délibération de l’EPCI. - Il doit intégrer les éventuelles demandes de modification du représentant de l’Etat. Porter à connaissance Projet de plan Adoption du plan
  • 6. Page 6 Le PPGDID : durée de validité et processus de suivi et d’évaluation du plan (Décret n°2015-524 du 12 mai 2015) : - Les délais de validité du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sont les suivants : O Le plan est valable 6 ans. O Sa durée de validité peut être prorogée d’un an, renouvelable une fois, en attendant l’adoption du nouveau plan. - La procédure d’évaluation prévue du plan se présente comme suit : A° Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs
  • 7. Page 7 B° Les orientations intercommunales d’attribution des logements HLM
  • 8. Page 8 La politique intercommunale doit définir : -Les objectifs en matière d’attribution et de mutation sur le patrimoine locatif social ; -Les modalités de relogement des personnes relevant des accords collectifs locaux, ou déclarées prioritaires au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) et des personnes relevant des projets de Renouvellement Urbain ; -les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation. +d’autres thèmes peuvent également être abordés, selon la volonté de l’EPCI : 1 Définition des orientations de la politique intercommunale des attributions :
  • 9. Page 9 C° La convention de mixité sociale dans le cadre des Projets de Rénovation urbaine ANRU
  • 10. Page 10 Elle porte sur la question des relogements réalisés dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires. Elle spécifie les critères du relogement. Elle est annexée au contrat de ville. + A noter : Elle devra être accompagnée par une démarche d’identification foncière permettant de localiser hors site les logements déconstruits dans le cadre des conventions ANRU 1 Convention de Mixité sociale :
  • 11. Page 11 D° Et en perspective, La loi Egalité et Citoyenneté
  • 12. Page 12 2° Une nouvelle instance à mettre en place et à animer pour conduire ces démarches : La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
  • 13. Page 13 1° Conférence Intercommunale du Logement (CIL) EPCI compétent en matière d’habitat ayant un PLH approuvé QPV Pas de QPV CIL Obligatoire Facultative => Recommandée Elaboration de la convention « art. 8 loi Ville » Obligatoire Non prévue 2 quartiers prioritaires retenus sur le territoire : - Le quartier de l’Iroise/Grimolet à Ploufragan - Le quartier Croix Saint Lambert / Ville Oger à Saint-Brieuc => SBA doit mettre en place une CIL et élaborer la convention « art.8 » de la loi Ville dite convention de mixité sociale
  • 14. Page 14 Composition des membres de la CIL (Article L.441-1-5 du CCH) La conférence est co-présidée par le représentant de l’Etat dans le département et le Président de l’EPCI. Elle est également composée : 1. des maires des communes membres de l’EPCI 2. des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l’EPCI 3. des représentants du Département 4. des représentants de titulaires de droits de réservation 5. des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation (CNC) 6. des représentants des organismes d’intermédiation locative 7. des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées 8. des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement 9. et des représentants des personnes défavorisées. 1° Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
  • 16. Page 16 Obligation pour les EPCI dotés d’un PLH de mettre en œuvre et d’animer leur politique du Logement CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) ORIENTATIONS INTERCOMMUNALES D’ATTRIBUTIONS élabore PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE CONVENTION DE MIXITE SOCIALE Elle définit : • Les objectifs d’attribution et de mutation dans le parc social •Les modalités de relogement des publics prioritaires •Les modalités de relogement PRU •La coopération entre les acteurs du logement (bailleurs, réservataires, etc.) Il définit : • Le dispositif de gestion partagée de la demande • Le service d’accueil et d’information du demandeur Elle porte sur la question de mixité sociale et sur les relogements réalisés dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires. Elle est annexée au contrat de ville. LoiALUR LoiLAMY élabore Rend POSSIBLE la création de Rend OBLIGATOIRE la création de En cohérence

Notes de l'éditeur

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