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Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée de la réussite
                                                    éducative


       N O M : PAU-LANGEVIN                                                P R E N O M : George-Laure




                   Déclaration actualisée au 31 mars 2013




                                                    Renseignements personnels

Année de naissance : 1948
Profession : Avocat à la Cour d’Appel
Régime matrimonial : Communauté légale
Enfants à charge : plus aucun
Profession du conjoint : Retraité de l’Equipement
Autres mandats ou fonctions : Conseillère d’arrondissement à Paris 20ème
I - Immeubles bâtis et non bâtis


                     ADRESSE
             nature du bien(1), superficie         ORIGINE DE PROPRIETE              REGIME JURIDIQUE du        DATE          PRIX D'ACQUISITION et             VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
                                                                                           bien (2)         D'ACQUISITION    montant des travaux effectués                déclaration
                                                     (acquisition, succession,
                                                                                                                                       depuis
                                                          donation, …)




          Appartement de 89 m2                     Acquisition / Neuf               Copropriété / Bien     20 juillet 1998    1 940 000 Francs               570 000 € (procès en cours,
         (92300 Levallois Perret)                                                       commun                                                               malfaçons)


              Maison en bois                      Acquisition terrain                Terrain acquis en      Terrain : 14       Terrain : 1/3 de              260 000 €
          de 120 m2 sur terrain de                    en 1984.                         indivis avec         mars 1984          250 000 Francs
                 2000 m2                         Construction maison                 époux Dalle-Pau.                         Construction pour
          (97118 Saint-François)                      en 1990.                        Partagé par acte                         environ 500 000
                                                 Rénovation en 2008                   notarié en 1990                               Francs
                                                                                                                              Rénovation pour
                                                                                                                              environ 50 000 €




1
  Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
  Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
  Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
  Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

               DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise              PRIX D'ACQUISITION         VALEUR ACTUELLE             POURCENTAGE DE
                                                                                                                     PARTICIPATION dans le capital
                                                                                                                               social

7200 parts de la SCI Anacaona société immobilière, à          72 000 € en décembre 2003      Environ 80 000 €                   20 %
Pointe à Pitre (97110)




2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1


                          PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT                               VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

77 parts Epargne retraite UFF Avenir Euro valeur                                                     15 772,56 €

UFF retraite indépendants                                                                             1 283,21 €

Rachat partiel en 2008 pour 9 500 €




1
    SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
III – Assurances vie

                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                  VALEUR DE RACHAT




Crédit Mutuel contrat essentiel du 1.01.2011                                                   1 173,21 € au 1.01.2012




IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres


                                     NATURE DU COMPTE                                      VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte courant Philippe LANGEVIN - BNP                                                            Avril 2013 : 51 650 €

Comptes d’épargne Philippe Langevin BNP                                                           Avril 2013 : 74 262 €
(Bien propre succession de ses parents en août 2007 et en octobre 2009)

Compte George Pau Langevin Société Générale
- Compte courant                                                                                 6 avril 2013 : 3 832,40 €
- Compte d’épargne sur livret                                                                   6 avril 2013 : 25 566,10 €

Comptes Crédit Mutuel
- Compte courant                                                                                        2 756,93 €
- Livret durable                                                                                       19 418,33 €
- Livret bleu                                                                                          30 510,38 €

Compte Caisse d’Epargne                                                                                 40 000 €

Compte courant à la BRED (gestion de l’IRFM)                                                            mémoire
V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.


                                                           VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


Sensiblement 10 000 € + Valeur d’usage bijoux personnels




VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc


            NATURE                                MARQUE                     ANNEE D’ACHAT      VALEUR D’ACQUISITION        VALEUR ACTUELLE



Megane de 1998                     Renault                                  Novembre 2001       -----                  Valeur d’usage

1 Clio                             Renault                                  Septembre 2007      11 800 €               5 000 €

1 C1                               Citroen                                  Octobre 2008        10 600 €               4 000 €
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices


                 NATURE                                      ACTIF   ENDETTEMENT                 RESULTAT FISCAL




NEANT




IX - Autres biens, dont les comptes courants de société


                                 NATURE                                VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




NEANT
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

                                          NATURE                                                          VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT




XI- Passif


                                                   MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt   SOMME RESTANT à rembourser à la date   MONTANT des mensualités
      NATURE, date et objet de la dette
                                                                                                 de la déclaration



Acquisition parts SCI Anacaona du 30 120 000€ en commun                                  Remboursé suite vente des
décembre 2003                                                                            maisons objets de la société en
                                                                                         décembre 2012




                                                                                         Fait à Paris, le 9 avril 2013

                                                                                         Signature : George-Laure PAU-LANGEVIN

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  • 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée de la réussite éducative N O M : PAU-LANGEVIN P R E N O M : George-Laure  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 1948 Profession : Avocat à la Cour d’Appel Régime matrimonial : Communauté légale Enfants à charge : plus aucun Profession du conjoint : Retraité de l’Equipement Autres mandats ou fonctions : Conseillère d’arrondissement à Paris 20ème
  • 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Appartement de 89 m2 Acquisition / Neuf Copropriété / Bien 20 juillet 1998 1 940 000 Francs 570 000 € (procès en cours, (92300 Levallois Perret) commun malfaçons) Maison en bois Acquisition terrain Terrain acquis en Terrain : 14 Terrain : 1/3 de 260 000 € de 120 m2 sur terrain de en 1984. indivis avec mars 1984 250 000 Francs 2000 m2 Construction maison époux Dalle-Pau. Construction pour (97118 Saint-François) en 1990. Partagé par acte environ 500 000 Rénovation en 2008 notarié en 1990 Francs Rénovation pour environ 50 000 € 1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3. II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social 7200 parts de la SCI Anacaona société immobilière, à 72 000 € en décembre 2003 Environ 80 000 € 20 % Pointe à Pitre (97110) 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION 77 parts Epargne retraite UFF Avenir Euro valeur 15 772,56 € UFF retraite indépendants 1 283,21 € Rachat partiel en 2008 pour 9 500 € 1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4. III – Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT Crédit Mutuel contrat essentiel du 1.01.2011 1 173,21 € au 1.01.2012 IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Compte courant Philippe LANGEVIN - BNP Avril 2013 : 51 650 € Comptes d’épargne Philippe Langevin BNP Avril 2013 : 74 262 € (Bien propre succession de ses parents en août 2007 et en octobre 2009) Compte George Pau Langevin Société Générale - Compte courant 6 avril 2013 : 3 832,40 € - Compte d’épargne sur livret 6 avril 2013 : 25 566,10 € Comptes Crédit Mutuel - Compte courant 2 756,93 € - Livret durable 19 418,33 € - Livret bleu 30 510,38 € Compte Caisse d’Epargne 40 000 € Compte courant à la BRED (gestion de l’IRFM) mémoire
  • 5. V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Sensiblement 10 000 € + Valeur d’usage bijoux personnels VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE Megane de 1998 Renault Novembre 2001 ----- Valeur d’usage 1 Clio Renault Septembre 2007 11 800 € 5 000 € 1 C1 Citroen Octobre 2008 10 600 € 4 000 €
  • 6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL NEANT IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  • 7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT XI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclaration Acquisition parts SCI Anacaona du 30 120 000€ en commun Remboursé suite vente des décembre 2003 maisons objets de la société en décembre 2012 Fait à Paris, le 9 avril 2013 Signature : George-Laure PAU-LANGEVIN