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CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation
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Avant la conclusion du contrat
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Loi relative à la consommation Loi Hammon Impact e-commerce SYNTHESE

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Impact de la loi Hamon sur le e-commerce : une synthèse opérationnelle

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Loi relative à la consommation Loi Hammon Impact e-commerce SYNTHESE

  1. 1. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation 1 Avant la conclusion du contrat QUOI ? OU ? (exemples) SOURCE COMMENTAIRES Caractéristiques essentielles du bien ou du service Fiche produit Nouvel article L111-1 Nouvel article L. 121-17-1 1° Preuve à la charge du professionnel. Amende de 15 000 €Prix du bien ou du service Pages 1ères vues Fiche produit Panier Date/délai de livraison Page produit Pages du site Tunnel de commande Les garanties légales et conventionnelles CGV Nouvel article L111-1 du code de la consommation& L. 121-17-1 1°& article L.133-3 & L.211-15 Preuve à la charge du professionnel. Amende de 15 000 € Durée de disponibilité des pièces Fiche produit CGV Nouvel article L111-4 du code de la consommation Attente d’un décret précisant les « modalités et conditions d’application » Informations relatives à la rétractation (conditions, délai et modalités d'exercice, formulaire, ) CGV Nouvel article L. 121-17-1 2° Un décret interviendra concernant ce formulaire type. Sanction : le délai de rétractation passe à 12 mois (art. L.121-21-1) Information sur le cout de renvoi supporté par le consommateur lorsque le bien « en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste » ; CGV Nouvel article L. 121-17-1 3° Preuve à la charge du professionnel (art. L.221-17- III) Information en cas d’exclusion du droit de rétractation CGV Fiches produits concernées Panier Nouvel article L. 121-17-1 5° Coordonnées du professionnel, coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles Mentions légales du site Nouvel article L. 121-17-1 6° Preuve à la charge du professionnel. Amende de 15 000 € Attente d’un décret fixant « la liste et contenu précis » Information sur l’existence de la médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges, l’existence de codes de bonne conduite CGV Nouvel article L133-4 • Des informations à donner de - « manière lisible et compréhensible ou par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée » (art. L.121-19) - A défaut de place suffisante, « au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation »et les autres informations « par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée »
  2. 2. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation 2 Avant de passer commande - Au plus tard « au début du processus de commande » Rappel des informations précontractuelles prévues par l’article 121-17 I Nouvel article L.121-19-3 Sanction : 15 000 € (art. L.121-22) Le bouton de commande : « commande avec obligation de paiement » Information sur les moyens de de paiement acceptés et les restrictions de livraison Interdiction d’options supplémentaires payantes (cases cochées par défaut) Nouvel article L. 114-1 Sanction : 15 000 € (art. L114-2) Après la conclusion du contrat – mail de confirmation de commande Confirmation du contrat reprenant les informations précontractuelles prévues par l’article 121-17 I + le formulaire type de rétractation. Nouvel article L.121-19-2 Au plus tard à la livraison sauf si fourni préalablement sur un « support durable » Sanction : 15 000 € (art. L.121-22) Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou de la dernière pièce en cas de livraison multiple Nouvel article L.121-21 Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1) Information de la rétractation par le consommateur via le formulaire type, tout autre moyen à son choix ou via un formulaire en ligne (le professionnel doit alors accuser réception de la rétractation sur un support durable) Nouvel article L.121-21-2 Charge de la preuve de l’exercice du droit de rétraction pèse sur le consommateur Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1) Le consommateur a 14 jours pour renvoyer, à sa charge Nouvel article L. 121-21-3 Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1) Le professionnel est tenu de rembourser dans les 14 jours Nouvel article L. 121-21-4 Sanction : 75 000 € (art. L.121-22-1)
  3. 3. CIRVAD 23/04/2014 Loi n°2014-344 relative à la consommation 3 A tout moment : conformité et vigilance Renforcement des pouvoirs de la CNIL • Contrôles en ligne Article 44 de la loi « informatique et libertés » Sanction : 15 000 € (300 000€ si récidive) Renforcement des pouvoirs de la répression de fraudes • Pouvoir d’enquête (contrôle mystère) Article L141-1 du code de la consommation Sanction : de 7 500€ à 15 000€ • Pouvoir d’injonction • Pouvoir de sanction Introduction de l’action de groupe (association de consommateurs) • Pouvant être intentée une association agrée et représentative au niveau national Article L.423-1 et suivants Attente décret • A bénéficie de consommateurs placées dans une « situation similaire ou identique » Clauses abusives • Sanction pénale en cas de clauses interdites (R.132-1) Article L132-2 du code de la consommation Sanction : 15 000€ • Le juge peut les écarter d’office Article L141-4 du code de la consommation

Impact de la loi Hamon sur le e-commerce : une synthèse opérationnelle

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