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Présentation pour entreprises

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Tout ce que vous avez voulu
savoir sur le CICE.
JEUDI 14 NOVEMBRE 2013
LE CICE : C’EST SIMPLE ET EFFICACE !
LE CICE et les « idées reçues »
 C’est compliqué
 C’est une « usine à gaz »
 Pas de certitude à la vue des « reculades du gouvernement »
 C’est pour contrôler fiscalement et socialement les entreprises

qui l’utiliseront…
 On est obligé de présenter une garantie bancaire..
 On devra faire un dossier pour justifier des fonds utilisés
 Ca sert à rien, car pour financer le CICE, le gouvernement va
augmenter les taxes diverses…( vases communicants ).
 Le gouvernement ne pourra jamais financer nos demandes …
 Les justificatifs devront être sous une forme fiscale très
complexe.
 Etc….
Mesure phare du « pacte national pour la croissance, la

compétitivité et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012
par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.

Ce pacte = réponse apportée par le gouvernement au

rapport présenté par M. Louis Gallois sur l’état de la
France avec des propositions.

Le CICE a été créé par l’article 66 de la loi de finances

rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre
2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises
d'acquérir une créance fiscale.
Déroulement de la présentation
1.
2.
3.
4.
5.
6.

Les Utilisation du CICE
Qui Peut en bénéficier ?
Quels sont les salariés concernés ?
La période de calcul du CICE
Comment calculer le Crédit D’Impôt ?
Les taux du Crédit d’Impôt
En pratique :

7.
 Remboursements ( les conditions )
 Préfinancements ( les conditions et méthodes )
8. Les Obligations déclaratives
1–A
quoi ça
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Financement de l'amélioration de la
compétitivité des entreprises à travers des
efforts en matière :
-d'investissement,
-de recherche,
-d'innovation,
-de formation ( cofinancement, abonder le PF… )
-de recrutement,
-de prospection
-de nouveaux marchés,
-de transition écologique et énergétique
-de reconstitution de leur fonds de roulement.
!! L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la
part des bénéfices distribués, ni augmenter les
rémunérations des personnes exerçant des fonctions
de direction dans l’entreprise.
Petite précision….
L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE
Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation
du CICE sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une
note jointe aux comptes.
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées
au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage
permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du
crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à
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Présentation pour entreprises

  • 1. Tout ce que vous avez voulu savoir sur le CICE. JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 LE CICE : C’EST SIMPLE ET EFFICACE !
  • 2. LE CICE et les « idées reçues »  C’est compliqué  C’est une « usine à gaz »  Pas de certitude à la vue des « reculades du gouvernement »  C’est pour contrôler fiscalement et socialement les entreprises qui l’utiliseront…  On est obligé de présenter une garantie bancaire..  On devra faire un dossier pour justifier des fonds utilisés  Ca sert à rien, car pour financer le CICE, le gouvernement va augmenter les taxes diverses…( vases communicants ).  Le gouvernement ne pourra jamais financer nos demandes …  Les justificatifs devront être sous une forme fiscale très complexe.  Etc….
  • 3. Mesure phare du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012 par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault. Ce pacte = réponse apportée par le gouvernement au rapport présenté par M. Louis Gallois sur l’état de la France avec des propositions. Le CICE a été créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale.
  • 4. Déroulement de la présentation 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les Utilisation du CICE Qui Peut en bénéficier ? Quels sont les salariés concernés ? La période de calcul du CICE Comment calculer le Crédit D’Impôt ? Les taux du Crédit d’Impôt En pratique : 7.  Remboursements ( les conditions )  Préfinancements ( les conditions et méthodes ) 8. Les Obligations déclaratives
  • 5. 1–A quoi ça peut servir ? Financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière : -d'investissement, -de recherche, -d'innovation, -de formation ( cofinancement, abonder le PF… ) -de recrutement, -de prospection -de nouveaux marchés, -de transition écologique et énergétique -de reconstitution de leur fonds de roulement. !! L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
  • 6. Petite précision…. L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Les informations écrites = Obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
  • 7. Entreprises concernées Le champ d’application du CICE est très large : il concerne toutes les entreprises employant des salariés :  2 – Qui peut en bénéficier ?    soumises à un régime réel d'imposition quelle que soit leur forme quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services... quel que soit le régime d'imposition de leur résultat Régime fiscal de l’entreprise Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi  les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, quelles que soient leurs formes (entreprises individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics)
  • 8. Petite précision…. Concernant les associations loi 1901, le ministre de l’Économie et des finances précise   que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et qu’ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. Le ministre indique toutefois qu’une mission parlementaire débutera très prochainement en vue d’examiner la fiscalité du secteur non lucratif. Elle aura pour but de s’assurer qu’aucune distorsion préjudiciable de concurrence n’est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
  • 9. La notion de salarié s’entend au 3 – Quels sont les salariés concernés ? sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions énoncées ci-avant.
  • 10. Dans le détail… 1. Dirigeants Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE. Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. 2. Entrepreneurs individuels Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi. Leur rémunération, qui est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE. 3. Stagiaires Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
  • 11. 4. Salariés mis à disposition Le principe adopté ici est simple : l’employeur, au sens droit social, qui déclare le salarié auprès des organismes sociaux, verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse.  L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur. 5. Salariés détachés et impatriés Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
  • 12. Les contrats de travail particuliers Contrats de travail particuliers Contrats de formation en alternance Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel. Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation. Contrats aidés Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération entrant dans l’assiette est particulier.
  • 13. 4 – Période de calcul du CICE ? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations éligibles versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. L’administration admet cependant que pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
  • 14.  Le crédit d'impôt pour la compétitivité et 5– Comment calculer le Crédit d’Impôt ? l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.  Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt (heures complémentaires ou supplémentaires, frais professionnels).
  • 15. Règle générale  Temps de travail pris en compte, l’administration applique apparemment les principes édictés à l’article L. 3121-1 du Code du travail. Il s’agit du temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.  Pour l’administration fiscale, un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, travaille 151,67 heures par mois et 1 820 heures sur un an.
  • 16. Les cas particuliers 1. Variation du SMIC en cours d'année 2. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires 3. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées 4. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés ( BTP, Transport, Spectacles ) 5. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence 6. Salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement…) 7. Salariés non mensualisés 8. Travail temporaire 9. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI 10. Absences, entrées et sorties en cours d'année
  • 17.  Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux 6 – Les Taux du Crédit d’impôt ? est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions.  Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.  Ce taux sera de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.  Simulation montant : http://www.economie.gouv.fr/macompetitivite/simulateur-credit-dimpotpour-competitivite-et-lemploi
  • 18. 7 – En pratique : Remboursement Préfinancement REMBOURSEMENT Par exception à l’imputation du crédit d’impôt pendant trois années, il est prévu qu’il puisse être immédiatement remboursable selon des critères précis. PREFINANCEMENT OSEO a proposé aux entreprises de préfinancer dès 2013, leur crédit d’impôt, sans attendre le dépôt de leur avis de solde de liquidation de leur IS en 2014
  • 19. REMBOURSEMENT Pour les entreprises suivantes : les PME au sens de la réglementation communautaire  l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes  le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes (JEI) les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • 20. PREFINANCEMENT  Ce dispositif ouvert à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 avril 2013, intitulé Avance+ Emploi, permet d’obtenir, par anticipation, jusqu’à 85 % du CICE prévisionnel estimé pour l’année en cours.  Cette estimation du CICE doit être validée par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes de l’entreprise ou autre tiers qualifié (attestation de la masse salariale).  La demande se fait uniquement en ligne. Il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet, de télécharger les documents indispensables à son étude : un extrait Kbis, le dernier bilan et l’attestation de la masse salariale concernée.  L’entreprise sera facturée des frais de dossier et d’une commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation qu'OSEO accorde pour la période ( 3% du montant ).  Le service des impôts devra accuser réception de la cession de créance auprès d’OSEO avant que cette dernière puisse libérer les fonds.  Les banques privées peuvent également proposer un tel préfinancement dès lors que les préfinancements qu’elles accorderont seront garantis, pour partie, par OSEO.
  • 21.  Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale :  8– Les obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles .  auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt .  Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infraannuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations seront aussi utiles aux entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement, qu'à l'administration fiscale qui connaîtra rapidement, et de façon actualisée, le coût du CICE pour le budget de l'Etat.
  • 22. Pour plus d’informations, précisions, aides… DIRECCTE Agen, Mr VANDERSLUYS 1050 Avenue Docteur Jean Bru, 47000 Agen BPFORMACONSEIL, Jean-René PICARD Conseils, Accompagnement et Formation des Entreprises ZA Vénès, Rue Tarride 47400 TONNEINS