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Le rendez vous de la macsf...

PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST MA COUVERTURE SOCIALE ? En tant qu’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Votre rémunération se compose d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette rémunération sont perçues, avant versement, des cotisations qui combinées avec celles versées par votre employeur permettent de financer votre couverture sociale. Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge partielle ou totale des frais de santé tels que médicaments, examens médicaux, consultations, les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une mutuelle santé vous permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie. Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail du versement d’indemnités ou de rentes suivant la gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de travailler seuls vos émoluments sont pris en charge à hauteur de 100 % pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois la prise en charge chute à 50 % pendant 6 mois puis à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque suite à cet accident ou maladie vous conservez un handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au regard du barème de la sécurité sociale qui classifie en 3 catégories le degré d’invalidité. reseauprosante.fr

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EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST
MA COUVERTURE SOCIALE ?
En tant qu’interne vous avez le statut d’agent
public contractuel. Votre rémunération se compose
d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette
rémunération sont perçues, avant versement, des
cotisations qui combinées avec celles versées par
votre employeur permettent de financer votre
couverture sociale.
Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas
de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces
hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge
partielle ou totale des frais de santé tels que
médicaments, examens médicaux, consultations,
les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une
mutuelle santé vous permet de compléter la prise en
charge de l’assurance maladie.
Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail
du versement d’indemnités ou de rentes suivant la
gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre
arrêt de travail fait suite à une maladie ou un acci-
dent et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de
travailler seuls vos émoluments sont pris en charge
à hauteur de 100% pendant 3 mois. A l’issue de
ces 3 mois la prise en charge chute à 50% pendant
6 mois puis à 50% du plafond mensuel de la sécu-
rité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque
suite à cet accident ou maladie vous conservez un
handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au
regarddubarèmedelasécuritésocialequiclassifieen
3 catégories le degré d’invalidité :
La 1ère
catégorie vous fait bénéficier d’une rente
annuelle équivalente à 30% du PMSS, la 2ème
caté-
gorie d’une rente de 50 % du PMSS et la 3ème
de 50%
du PMSS auquel s’ajoute l’allocation versée au titre de
la tierce personne.
Plus fréquent et source de questionnement pour
les internes la couverture maternité reste encore
mal connue. Seuls les émoluments et les primes
sont maintenus à 100% dans le cadre du congé
légal. Ainsi vous bénéficiez pendant 16 semaines de
l’intégralité de vos émoluments et primes. Ne sont
donc pas maintenues les gardes et les astreintes.
La cessation totale d’activité est la condition indispen-
sable au versement de ces prestations. En effet, vous
devrez cesser toute activité pendant 8 semaines soit
2 semaines avant la date présumée d’accouchement
et 6 semaines après. Cette condition est modulable
selon qu’il s’agit de votre premier enfant ou non et
selon que vous attendiez un ou plusieurs enfants.
Un congé pathologique supplémentaire de 14 jours
fractionnable est envisageable si votre état le justifie.
Comme vous le constatez, la couverture en cas
d’arrêt de travail suite à une mala-
die, un accident ou à une maternité
est insuffisante pour maintenir votre
niveaudevieetfairefaceàvosbesoins.
Un contrat de prévoyance souscrit
auprès d’un assureur spécialisé vous
permettra de compléter au mieux les
prestations de votre régime.
Attention en cas de remplacement
libéral le statut de l’interne et
celui des remplaçants libéraux peuvent coexister. Il
conviendra de bien s’informer pour connaître vos
droits. Le Centre d’Information des Professions de
santé – CIPS- vous propose des entretiens télépho-
niques gratuits pour répondre à vos questions. Pour
prendre rendez-vous : macsf.fr /cips.
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
PASCALE OSVALD-SOULÉ,
JURISTE AU CIPS
LE RENDEZ-VOUS DE LA MACSF…
PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS
SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE
1ÈRE
CATÉGORIE Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
2ÈME
CATÉGORIE
Invalides absolument incapables d’exercer une profession
quelconque
3ÈME
CATÉGORIE
Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une
profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours
à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes
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EMOLUMENT
GARDES
ASTREINTES
PRIMES
EMOLUMENTS
HOSPITALIERS
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mensuels
EMOLUMENT
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HOSPITALIERS
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MATERNITÉ
PRIMES
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DES
EMOLUMENTS
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2 semaines avant date présumée
d’accouchement et 6 semaines après
ARRÊT DE TRAVAIL
100 %
DES
EMOLUMENTS
50 %
DES
EMOLUMENTS 50 %
DU PLAFOND
MENSUEL
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SOCIALE
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13-673-09/2013
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  • 1. EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST MA COUVERTURE SOCIALE ? En tant qu’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Votre rémunération se compose d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette rémunération sont perçues, avant versement, des cotisations qui combinées avec celles versées par votre employeur permettent de financer votre couverture sociale. Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge partielle ou totale des frais de santé tels que médicaments, examens médicaux, consultations, les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une mutuelle santé vous permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie. Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail du versement d’indemnités ou de rentes suivant la gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre arrêt de travail fait suite à une maladie ou un acci- dent et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de travailler seuls vos émoluments sont pris en charge à hauteur de 100% pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois la prise en charge chute à 50% pendant 6 mois puis à 50% du plafond mensuel de la sécu- rité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque suite à cet accident ou maladie vous conservez un handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au regarddubarèmedelasécuritésocialequiclassifieen 3 catégories le degré d’invalidité : La 1ère catégorie vous fait bénéficier d’une rente annuelle équivalente à 30% du PMSS, la 2ème caté- gorie d’une rente de 50 % du PMSS et la 3ème de 50% du PMSS auquel s’ajoute l’allocation versée au titre de la tierce personne. Plus fréquent et source de questionnement pour les internes la couverture maternité reste encore mal connue. Seuls les émoluments et les primes sont maintenus à 100% dans le cadre du congé légal. Ainsi vous bénéficiez pendant 16 semaines de l’intégralité de vos émoluments et primes. Ne sont donc pas maintenues les gardes et les astreintes. La cessation totale d’activité est la condition indispen- sable au versement de ces prestations. En effet, vous devrez cesser toute activité pendant 8 semaines soit 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et 6 semaines après. Cette condition est modulable selon qu’il s’agit de votre premier enfant ou non et selon que vous attendiez un ou plusieurs enfants. Un congé pathologique supplémentaire de 14 jours fractionnable est envisageable si votre état le justifie. Comme vous le constatez, la couverture en cas d’arrêt de travail suite à une mala- die, un accident ou à une maternité est insuffisante pour maintenir votre niveaudevieetfairefaceàvosbesoins. Un contrat de prévoyance souscrit auprès d’un assureur spécialisé vous permettra de compléter au mieux les prestations de votre régime. Attention en cas de remplacement libéral le statut de l’interne et celui des remplaçants libéraux peuvent coexister. Il conviendra de bien s’informer pour connaître vos droits. Le Centre d’Information des Professions de santé – CIPS- vous propose des entretiens télépho- niques gratuits pour répondre à vos questions. Pour prendre rendez-vous : macsf.fr /cips. *PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale PASCALE OSVALD-SOULÉ, JURISTE AU CIPS LE RENDEZ-VOUS DE LA MACSF… PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE 1ÈRE CATÉGORIE Invalides capables d’exercer une activité rémunérée 2ÈME CATÉGORIE Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque 3ÈME CATÉGORIE Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie EMOLUMENT GARDES ASTREINTES PRIMES EMOLUMENTS HOSPITALIERS Revenus mensuels EMOLUMENT GARDES ASTREINTES PRIMES EMOLUMENTS HOSPITALIERS Revenus mensuels MATERNITÉ PRIMES 100 % DES EMOLUMENTS 16 semaines Condition : 8 semaines d’inactivité totale 2 semaines avant date présumée d’accouchement et 6 semaines après ARRÊT DE TRAVAIL 100 % DES EMOLUMENTS 50 % DES EMOLUMENTS 50 % DU PLAFOND MENSUEL SÉCURITÉ SOCIALE 3 mois 6 mois Jusqu’à la retraite INVALIDITÉ 50 % DU PLAFOND MENSUEL SÉCURITÉ SOCIALE 50 % DU PLAFOND MENSUEL SÉCURITÉ SOCIALE + ALLOCATION TIERCE PERSONNE 30 % DU PLAFOND MENSUEL SÉCURITÉ SOCIALE 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie COUVERTURE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL ET D’INVALIDITÉ DES INTERNES COUVERTURE MATERNITÉ DES INTERNES Garanties statutaires 13-673-09/2013 Bienvenue à toi tout jeune interne. Tu viens de passer tes ECN et tu tiens là ton premier « H » entre les mains. Pour toi, la rédaction a recueilli recommandations et témoignages avisés d’internes, à lire pour bien profiter de ta première année d’internat. QUESTION PRATIQUE PUBLI-REPORTAGE 29QUESTION PRATIQUE — — Numéro 3 LE GUIDE DE SURVIE DU NOUVEL INTERNE CHOISIR LE BON STAGE, NE PAS SE PRENDRE POUR LE BOSS ET (COMMENCER À) PROFITER DE LA VIE, LA RÉDAC’ DE « H » A RECUEILLI VOS CONSEILS ET ERREURS À ÉVITER. Dossier: Johanna Sabys