SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  1
Télécharger pour lire hors ligne
les textes de loi en question les textes de loi en question 
Vers un nouveau modèle  
du système de soins ? 
WĞŶĚĂŶƚů͛ĠƚĠ͕ĚĂŶƐů͛ŝŐŶŽƌĂŶĐĞůĂƉůƵƐƚŽƚĂůĞ͕ŶŽƵƐƐŽŵŵĞƐƉĂƐƐĠƐĚĞƉƌğƐăƵŶĞŵŽĚŝĮĐĂƟŽŶĨŽŶĚĂŵĞŶƚĂůĞ 
ĚĞŶŽƚƌĞƐLJƐƚğŵĞĚĞƐŽŝŶƐ͘ 
Rappel des faits : 
En octobre 2010 le Sénateur Fourcade déposait une 
proposition de loi visant à modier la réforme HPST 
(Hôpital Patient Santé et Territoire) votée en 2009. 
Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective 
l’application de la loi et de simplier l’organisation des 
soins de premier recours. Mais au fur et à mesure des débats 
et des ajouts d’articles, cette proposition de loi est devenue 
un véritable « fourre tout ». De 16 articles dans sa version 
initiale, elle sera nalement votée avec 65 articles. Ceux-ci 
allant de l’organisation des soins ambulatoires à la réforme 
de la biologie médicale, en passant par la réglementation de 
l’IVG. 
Au sein du texte, un article (l’article 54) permettait de 
changer les règles de remboursement par les mutuelles, 
modi€ant ainsi notre système de soins. 
Au nal, le texte a été voté par les parlementaires, mais le 
conseil constitutionnel a invalidé un grand nombre d’articles 
notamment la réforme de la biologie médicale mais 
également l’article 54. 
Quel était l’article 54 ? 
I. – Un décret €xe les règles de tout conventionnement 
souscrit entre les professionnels de santé, les établissements 
de santé ou les services de santé et une mutuelle, une 
entreprise régie par le code des assurances, une institution 
de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux. 
Un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance 
maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en 
fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions 
€xées par le gestionnaire du réseau, selon des modalités 
€xées par le décret mentionné au premier alinéa. 
L’Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux 
commissions permanentes chargées des affaires sociales 
de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux 
réseaux de soins. 
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à 
compter de la promulgation de la présente loi, les mutuelles 
ou unions peuvent instaurer, par dérogation au dernier alinéa 
de l’article L. 112-1 du code de la mutualité, des différences 
dans le niveau des prestations lorsque l’adhérent choisit de 
recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau 
de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations 
ont conclu un contrat comportant des obligations en matière 
d’offre de soins. 
Et en clair, que disait l’article ? 
Pour une période d’essai de 3 ans, l’article 54 permettait aux 
mutuelles de rembourser de manière différente les patients 
selon le médecin consulté. Cet article créait des réseaux de 
soins entre les professionnels de santé et les mutuelles. Et 
l’ensemble était régi par un décret. 
Quelles seraient les conséquences d’un tel article ? 
Les conséquences sont difciles à évaluer, mais il s’agit d’un 
premier pas vers un système de santé à l’américaine. L’état 
se dégageant peu à peu des dépenses de santé, laissant cette 
charge au secteur privé. 
Un tel système aurait comme conséquence pour le patient 
soit de limiter le choix de son professionnel de santé, au 
prot d’un médecin membre du réseau de sa mutuelle, soit 
d’être moins bien remboursé. 
Pour le professionnel de santé les conséquences seraient 
majeures. An de ne pas perdre de patient, les médecins 
seront alors contraints 
de signer des accords 
avec les mutuelles. Or 
ces dernières xant 
les conditions pour 
adhérer au réseau, 
elle xerait donc 
les tarifs des actes 
et consultations, il 
s’agirait donc d’un sérieux handicap au secteur 2 voir à 
termes de sa n. Mais il serait encore plus à craindre de 
la perte de la liberté de la pratique médicale, les réseaux 
pouvant imposer certaines prescriptions ou l’utilisation de 
techniques moins coûteuses. Un bénéce potentiel toutefois 
pourrait en découler dans le coût et le remboursement des 
frais dentaires et d’optique pour les patients. 
Au total l’accès mais également la qualité des soins 
pourraient être atteints, créant ainsi l’inégalité des soins . 
Pourquoi cette réforme ? 
La réduction des dépenses de santé est à l’origine de cette 
mesure. La solution envisagée ici par les pouvoirs publics 
était celle du désengagement, de la privatisation de notre 
système de soins. 
La loi n’est certes pas passée cette fois-ci, mais tant que le 
fameux « trou de la sécu » sera présent il est fort à parier que 
de nouvelles tentatives vont avoir lieu. Nous devons rester 
vigilants. Mais en tant qu’acteur de la santé, il est de notre 
devoir de nous impliquer dans le débat. Je terminerai donc 
par une question ouverte, et j’attends vos commentaires, 
quel système de santé voulons nous ? 
Cédric Luyton 
Vice-président de l’ISNIH 
Đ͘ůƵLJƚŽŶΛŝƐŶŝŚ͘ĐŽŵ 
Interne des Hôpitaux de Lyon en 
ŶĚŽĐƌŝŶŽůŽŐŝĞ͕ŝĂďĠƚŽůŽŐŝĞĞƚ 
DĂůĂĚŝĞƐŵĠƚĂďŽůŝƋƵĞƐ͘ 
Vous souhaitez réagir aux articles ? 
Ecrivez-nous à avm@isnih.com 
24 N° 11 - Octobre 2011 N° 11- Octobre 2011 25

Contenu connexe

Tendances

Dossier spécial retour sur les grèves de 2012 pour mieux comprendre.
Dossier spécial   retour sur les grèves de 2012   pour mieux comprendre.Dossier spécial   retour sur les grèves de 2012   pour mieux comprendre.
Dossier spécial retour sur les grèves de 2012 pour mieux comprendre.Réseau Pro Santé
 
Cours la responsabilité médicale++++++++++++
Cours la responsabilité médicale++++++++++++Cours la responsabilité médicale++++++++++++
Cours la responsabilité médicale++++++++++++rebas
 
Responsabilité médicale crm 18 03 14
Responsabilité médicale crm 18 03 14Responsabilité médicale crm 18 03 14
Responsabilité médicale crm 18 03 14raymondteyrouz
 
La reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunis
La reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunisLa reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunis
La reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunisLamia Kallel
 
Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.
Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.
Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.Réseau Pro Santé
 
La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...
La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...
La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...Lamia Kallel
 
Dossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital publicDossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital publicRéseau Pro Santé
 
Pr merah la responsabilité professionnelle
Pr merah la responsabilité professionnellePr merah la responsabilité professionnelle
Pr merah la responsabilité professionnelleAmar Aoulmi
 
Communiqués de presse du snjmg dec 2015 janv-fev 2016
Communiqués de presse du snjmg dec 2015   janv-fev 2016 Communiqués de presse du snjmg dec 2015   janv-fev 2016
Communiqués de presse du snjmg dec 2015 janv-fev 2016 Réseau Pro Santé
 

Tendances (9)

Dossier spécial retour sur les grèves de 2012 pour mieux comprendre.
Dossier spécial   retour sur les grèves de 2012   pour mieux comprendre.Dossier spécial   retour sur les grèves de 2012   pour mieux comprendre.
Dossier spécial retour sur les grèves de 2012 pour mieux comprendre.
 
Cours la responsabilité médicale++++++++++++
Cours la responsabilité médicale++++++++++++Cours la responsabilité médicale++++++++++++
Cours la responsabilité médicale++++++++++++
 
Responsabilité médicale crm 18 03 14
Responsabilité médicale crm 18 03 14Responsabilité médicale crm 18 03 14
Responsabilité médicale crm 18 03 14
 
La reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunis
La reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunisLa reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunis
La reponsabilité médicale, aléa thérapeutique. pr ahmed banasr. crom tunis
 
Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.
Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.
Compte rendu à plusieur voix congrès national des internes en psychiatrie.
 
La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...
La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...
La responsabilité médicale par me béchir ghachem. journée ordinale du crom tu...
 
Dossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital publicDossier : financement de l'hôpital public
Dossier : financement de l'hôpital public
 
Pr merah la responsabilité professionnelle
Pr merah la responsabilité professionnellePr merah la responsabilité professionnelle
Pr merah la responsabilité professionnelle
 
Communiqués de presse du snjmg dec 2015 janv-fev 2016
Communiqués de presse du snjmg dec 2015   janv-fev 2016 Communiqués de presse du snjmg dec 2015   janv-fev 2016
Communiqués de presse du snjmg dec 2015 janv-fev 2016
 

En vedette

Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDS
Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDSAccueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDS
Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDSJLMB
 
Le système de santé américain
Le système de santé américainLe système de santé américain
Le système de santé américainguestf99e68
 
L’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargne
L’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargneL’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargne
L’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargneLeSoir.be
 
Resume Hospitalier Minimum
Resume Hospitalier MinimumResume Hospitalier Minimum
Resume Hospitalier Minimumsmelinfo
 
F.Abagnale Jr, le faussaire
F.Abagnale Jr, le faussaireF.Abagnale Jr, le faussaire
F.Abagnale Jr, le faussaireannelaurelegrand
 
La Compétence Belge dans le Domaine Médical
La Compétence Belge dans le Domaine Médical La Compétence Belge dans le Domaine Médical
La Compétence Belge dans le Domaine Médical smelinfo
 
CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015
CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015
CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015CTB Burundi
 
2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...
2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...
2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...ASIP Santé
 
Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...
Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...
Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...Soledad Zignago
 
Résolution de système d'équations linéaires
Résolution de système d'équations linéairesRésolution de système d'équations linéaires
Résolution de système d'équations linéaireslapalmep
 
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...ASIP Santé
 
Decret carte sanitaire (2)
Decret carte sanitaire (2)Decret carte sanitaire (2)
Decret carte sanitaire (2)AZOUZ HASNAOUI
 
Google Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifique
Google Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifiqueGoogle Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifique
Google Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifiqueJulien Sicot
 
Assurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie GénéraliséeAssurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie Généraliséesmelinfo
 

En vedette (20)

Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDS
Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDSAccueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDS
Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDS
 
Le système de santé américain
Le système de santé américainLe système de santé américain
Le système de santé américain
 
eMedic-LinkedinPublication1
eMedic-LinkedinPublication1eMedic-LinkedinPublication1
eMedic-LinkedinPublication1
 
L’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargne
L’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargneL’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargne
L’Europe condamne l’exonération fiscale des comptes d’épargne
 
En inter chu à bruxelles
En inter chu à bruxellesEn inter chu à bruxelles
En inter chu à bruxelles
 
Resume Hospitalier Minimum
Resume Hospitalier MinimumResume Hospitalier Minimum
Resume Hospitalier Minimum
 
F.Abagnale Jr, le faussaire
F.Abagnale Jr, le faussaireF.Abagnale Jr, le faussaire
F.Abagnale Jr, le faussaire
 
La Compétence Belge dans le Domaine Médical
La Compétence Belge dans le Domaine Médical La Compétence Belge dans le Domaine Médical
La Compétence Belge dans le Domaine Médical
 
CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015
CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015
CARTE SANITAIRE DU BURUNDI - JUIN 2015
 
2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...
2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...
2015-05-20 Atelier N°7 SSA 2015 "Biologie : échange et partage de résultats s...
 
Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...
Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...
Des entreprises très performantes et d’autres moins : pourquoi et quels ensei...
 
Résolution de système d'équations linéaires
Résolution de système d'équations linéairesRésolution de système d'équations linéaires
Résolution de système d'équations linéaires
 
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...
 
La comparaison
La comparaisonLa comparaison
La comparaison
 
Decret carte sanitaire (2)
Decret carte sanitaire (2)Decret carte sanitaire (2)
Decret carte sanitaire (2)
 
Protection sociale
Protection socialeProtection sociale
Protection sociale
 
Google Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifique
Google Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifiqueGoogle Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifique
Google Scholar : un moteur de recherche pour l'information scientifique
 
Fashion 2.0 Webciety 2010
Fashion 2.0 Webciety 2010Fashion 2.0 Webciety 2010
Fashion 2.0 Webciety 2010
 
Assurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie GénéraliséeAssurance Maladie Généralisée
Assurance Maladie Généralisée
 
La Protection Sociale
La Protection SocialeLa Protection Sociale
La Protection Sociale
 

Similaire à Vers un nouveau modèle du système de soins

La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015Réda AMRANI JOUTEY
 
Veille hebdo lps du 13 au 20 mai vdef
Veille hebdo lps du 13 au 20 mai vdefVeille hebdo lps du 13 au 20 mai vdef
Veille hebdo lps du 13 au 20 mai vdefJosette Guéniau
 
Nouveaux cadres de coopération public privé en radiologie
Nouveaux cadres de coopération public privé en radiologieNouveaux cadres de coopération public privé en radiologie
Nouveaux cadres de coopération public privé en radiologiehospidroit
 
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeIDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeLéo Guittet
 
Boulangerie - interview Michel Broussy
Boulangerie - interview Michel BroussyBoulangerie - interview Michel Broussy
Boulangerie - interview Michel BroussySociété Tripalio
 
Rapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuelles
Rapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuellesRapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuelles
Rapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuellesSociété Tripalio
 
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !Réseau Pro Santé
 
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceRetraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceLéo Guittet
 
Actualités ANI - OpusLine
Actualités ANI - OpusLineActualités ANI - OpusLine
Actualités ANI - OpusLineWilliamPiquard
 
Actu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA AvocatsActu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA AvocatsMarket iT
 
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires Société Tripalio
 
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Société Tripalio
 
Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...
Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...
Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...Société Tripalio
 
Collectif decret sunshine act
Collectif decret sunshine actCollectif decret sunshine act
Collectif decret sunshine actMarket iT
 
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecins
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsNews views Médecins hospitaliers et ordre des médecins
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsRachel Bocher
 
La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatisme
La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatismeLa signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatisme
La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatismeRéseau Pro Santé
 
La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry
La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry
La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry LARBelgium
 
Accident du travail le détail du projet de loi
Accident du travail le détail du projet de loiAccident du travail le détail du projet de loi
Accident du travail le détail du projet de loiAllaeddine Makhlouk
 

Similaire à Vers un nouveau modèle du système de soins (20)

La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015La lettre patients N°1 - Décembre 2015
La lettre patients N°1 - Décembre 2015
 
Veille hebdo lps du 13 au 20 mai vdef
Veille hebdo lps du 13 au 20 mai vdefVeille hebdo lps du 13 au 20 mai vdef
Veille hebdo lps du 13 au 20 mai vdef
 
Nouveaux cadres de coopération public privé en radiologie
Nouveaux cadres de coopération public privé en radiologieNouveaux cadres de coopération public privé en radiologie
Nouveaux cadres de coopération public privé en radiologie
 
Informations AFPEP - SNPP
Informations AFPEP - SNPPInformations AFPEP - SNPP
Informations AFPEP - SNPP
 
Refonte de la loi 10 94 medcin
Refonte de la loi 10 94 medcinRefonte de la loi 10 94 medcin
Refonte de la loi 10 94 medcin
 
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 santeIDCC 2257 Avenant rac0 sante
IDCC 2257 Avenant rac0 sante
 
Boulangerie - interview Michel Broussy
Boulangerie - interview Michel BroussyBoulangerie - interview Michel Broussy
Boulangerie - interview Michel Broussy
 
Rapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuelles
Rapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuellesRapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuelles
Rapport Daudigny sur les réseaux de soins dans les mutuelles
 
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !
 
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceRetraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
 
Actualités ANI - OpusLine
Actualités ANI - OpusLineActualités ANI - OpusLine
Actualités ANI - OpusLine
 
Actu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA AvocatsActu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA Avocats
 
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
IDCC 1672, 1679 Régime d'assurance maladie des allocataires
 
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
 
Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...
Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...
Télémédecine : avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports en...
 
Collectif decret sunshine act
Collectif decret sunshine actCollectif decret sunshine act
Collectif decret sunshine act
 
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecins
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsNews views Médecins hospitaliers et ordre des médecins
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecins
 
La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatisme
La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatismeLa signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatisme
La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatisme
 
La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry
La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry
La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry
 
Accident du travail le détail du projet de loi
Accident du travail le détail du projet de loiAccident du travail le détail du projet de loi
Accident du travail le détail du projet de loi
 

Plus de Réseau Pro Santé

Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...
Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...
Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...Réseau Pro Santé
 
En vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en Europe
En vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en EuropeEn vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en Europe
En vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en EuropeRéseau Pro Santé
 
Biologie médicale - actualités
Biologie médicale - actualitésBiologie médicale - actualités
Biologie médicale - actualitésRéseau Pro Santé
 
Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...
Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...
Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...Réseau Pro Santé
 
Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...
Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...
Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...Réseau Pro Santé
 
La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...
La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...
La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...Réseau Pro Santé
 
Réforme des hospitalisations sans consentement.
Réforme des hospitalisations sans consentement.Réforme des hospitalisations sans consentement.
Réforme des hospitalisations sans consentement.Réseau Pro Santé
 
Interview du docteur isabelle bohl.
Interview du docteur isabelle bohl.Interview du docteur isabelle bohl.
Interview du docteur isabelle bohl.Réseau Pro Santé
 
L’ejd pwg et les spécialités kesako
L’ejd pwg et les spécialités kesako  L’ejd pwg et les spécialités kesako
L’ejd pwg et les spécialités kesako Réseau Pro Santé
 
Le réseau de biologistes labster.
Le réseau de biologistes labster.Le réseau de biologistes labster.
Le réseau de biologistes labster.Réseau Pro Santé
 
Biologie médicale le combat reprend !
Biologie médicale   le combat reprend !Biologie médicale   le combat reprend !
Biologie médicale le combat reprend !Réseau Pro Santé
 
Les prix de thèse décernés.
Les prix de thèse décernés.Les prix de thèse décernés.
Les prix de thèse décernés.Réseau Pro Santé
 
Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs proposition d'actions s...
Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs   proposition d'actions s...Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs   proposition d'actions s...
Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs proposition d'actions s...Réseau Pro Santé
 
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...Réseau Pro Santé
 

Plus de Réseau Pro Santé (20)

Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...
Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...
Droit et santé - Acteurs juridiques de santé : rôles et impacts pour les inte...
 
En vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en Europe
En vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en EuropeEn vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en Europe
En vue d’une harmonisation des pratiques et de la formation en Europe
 
Biologie médicale - actualités
Biologie médicale - actualitésBiologie médicale - actualités
Biologie médicale - actualités
 
Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...
Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...
Rapport sur la démarche d’accréditation des laboratoire de biologie médicale ...
 
Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...
Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...
Réforme du troisième cycle - Interview de Anthony Mascle, Président de l’Asso...
 
La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...
La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...
La résistance aux antimicrobiens : une priorité de Santé Publique, quel rôle ...
 
Réforme des hospitalisations sans consentement.
Réforme des hospitalisations sans consentement.Réforme des hospitalisations sans consentement.
Réforme des hospitalisations sans consentement.
 
Interview du docteur isabelle bohl.
Interview du docteur isabelle bohl.Interview du docteur isabelle bohl.
Interview du docteur isabelle bohl.
 
L’ordre des médecins.
L’ordre des médecins.L’ordre des médecins.
L’ordre des médecins.
 
L’ejd pwg et les spécialités kesako
L’ejd pwg et les spécialités kesako  L’ejd pwg et les spécialités kesako
L’ejd pwg et les spécialités kesako
 
L’isnih kesako
L’isnih   kesako  L’isnih   kesako
L’isnih kesako
 
Biologiste médical au cea.
Biologiste médical au cea.Biologiste médical au cea.
Biologiste médical au cea.
 
Pharmacien à l'ars.
Pharmacien à l'ars.Pharmacien à l'ars.
Pharmacien à l'ars.
 
Le réseau de biologistes labster.
Le réseau de biologistes labster.Le réseau de biologistes labster.
Le réseau de biologistes labster.
 
Biologie médicale le combat reprend !
Biologie médicale   le combat reprend !Biologie médicale   le combat reprend !
Biologie médicale le combat reprend !
 
L’ondps enquête...
L’ondps enquête...L’ondps enquête...
L’ondps enquête...
 
Les prix de thèse décernés.
Les prix de thèse décernés.Les prix de thèse décernés.
Les prix de thèse décernés.
 
Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs proposition d'actions s...
Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs   proposition d'actions s...Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs   proposition d'actions s...
Démographie médicale des anesthésistes réanimateurs proposition d'actions s...
 
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...
Les propositons concrètes du smarnu pour l'attractivité et le dynamisme de l'...
 
L’expérience du cambodge.
L’expérience du cambodge.L’expérience du cambodge.
L’expérience du cambodge.
 

Vers un nouveau modèle du système de soins

  • 1. les textes de loi en question les textes de loi en question Vers un nouveau modèle du système de soins ? WĞŶĚĂŶƚů͛ĠƚĠ͕ĚĂŶƐů͛ŝŐŶŽƌĂŶĐĞůĂƉůƵƐƚŽƚĂůĞ͕ŶŽƵƐƐŽŵŵĞƐƉĂƐƐĠƐĚĞƉƌğƐăƵŶĞŵŽĚŝĮĐĂƟŽŶĨŽŶĚĂŵĞŶƚĂůĞ ĚĞŶŽƚƌĞƐLJƐƚğŵĞĚĞƐŽŝŶƐ͘ Rappel des faits : En octobre 2010 le Sénateur Fourcade déposait une proposition de loi visant à modier la réforme HPST (Hôpital Patient Santé et Territoire) votée en 2009. Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective l’application de la loi et de simplier l’organisation des soins de premier recours. Mais au fur et à mesure des débats et des ajouts d’articles, cette proposition de loi est devenue un véritable « fourre tout ». De 16 articles dans sa version initiale, elle sera nalement votée avec 65 articles. Ceux-ci allant de l’organisation des soins ambulatoires à la réforme de la biologie médicale, en passant par la réglementation de l’IVG. Au sein du texte, un article (l’article 54) permettait de changer les règles de remboursement par les mutuelles, modi€ant ainsi notre système de soins. Au nal, le texte a été voté par les parlementaires, mais le conseil constitutionnel a invalidé un grand nombre d’articles notamment la réforme de la biologie médicale mais également l’article 54. Quel était l’article 54 ? I. – Un décret €xe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux. Un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions €xées par le gestionnaire du réseau, selon des modalités €xées par le décret mentionné au premier alinéa. L’Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions permanentes chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux réseaux de soins. II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les mutuelles ou unions peuvent instaurer, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité, des différences dans le niveau des prestations lorsque l’adhérent choisit de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. Et en clair, que disait l’article ? Pour une période d’essai de 3 ans, l’article 54 permettait aux mutuelles de rembourser de manière différente les patients selon le médecin consulté. Cet article créait des réseaux de soins entre les professionnels de santé et les mutuelles. Et l’ensemble était régi par un décret. Quelles seraient les conséquences d’un tel article ? Les conséquences sont difciles à évaluer, mais il s’agit d’un premier pas vers un système de santé à l’américaine. L’état se dégageant peu à peu des dépenses de santé, laissant cette charge au secteur privé. Un tel système aurait comme conséquence pour le patient soit de limiter le choix de son professionnel de santé, au prot d’un médecin membre du réseau de sa mutuelle, soit d’être moins bien remboursé. Pour le professionnel de santé les conséquences seraient majeures. An de ne pas perdre de patient, les médecins seront alors contraints de signer des accords avec les mutuelles. Or ces dernières xant les conditions pour adhérer au réseau, elle xerait donc les tarifs des actes et consultations, il s’agirait donc d’un sérieux handicap au secteur 2 voir à termes de sa n. Mais il serait encore plus à craindre de la perte de la liberté de la pratique médicale, les réseaux pouvant imposer certaines prescriptions ou l’utilisation de techniques moins coûteuses. Un bénéce potentiel toutefois pourrait en découler dans le coût et le remboursement des frais dentaires et d’optique pour les patients. Au total l’accès mais également la qualité des soins pourraient être atteints, créant ainsi l’inégalité des soins . Pourquoi cette réforme ? La réduction des dépenses de santé est à l’origine de cette mesure. La solution envisagée ici par les pouvoirs publics était celle du désengagement, de la privatisation de notre système de soins. La loi n’est certes pas passée cette fois-ci, mais tant que le fameux « trou de la sécu » sera présent il est fort à parier que de nouvelles tentatives vont avoir lieu. Nous devons rester vigilants. Mais en tant qu’acteur de la santé, il est de notre devoir de nous impliquer dans le débat. Je terminerai donc par une question ouverte, et j’attends vos commentaires, quel système de santé voulons nous ? Cédric Luyton Vice-président de l’ISNIH Đ͘ůƵLJƚŽŶΛŝƐŶŝŚ͘ĐŽŵ Interne des Hôpitaux de Lyon en ŶĚŽĐƌŝŶŽůŽŐŝĞ͕ŝĂďĠƚŽůŽŐŝĞĞƚ DĂůĂĚŝĞƐŵĠƚĂďŽůŝƋƵĞƐ͘ Vous souhaitez réagir aux articles ? Ecrivez-nous à avm@isnih.com 24 N° 11 - Octobre 2011 N° 11- Octobre 2011 25