Notions juridiques internet,retour d’expérienceNoteTonEntreprise                           2008-12-
Plan Qui sommes nous ? Notions juridiques internet D’autres exemples de sites Questions/réponses
AEJ WEB LLC   NoteTonEntreprise.com est édité par    la société AEJ WEB LLC, basée en    Floride, USA    ◦ Arnaud Jamin, ...
ALTERLEX   Alterlex : Cabinet d’Avocats d’affaires    parisien    ◦ Stéphanie Dugourd : Associée (droit des      contrats...
Pourquoi cette conférence ? Vous faire un retour d’expérience Ne pas faire les mêmes erreurs que  nous Connaître ses dr...
Au commencement NoteTonEntreprise, pour quoi faire ? Premiers retours positifs Premières menaces de procès    « Certain...
Trouver un bon conseilinternet   Quel Conseil : Juriste ou Avocat ?    ◦ Déontologie    ◦ Secret professionnel    ◦ Plaid...
La question préalable : Sommes nouslégaux ?   Activité licite ?   Il y a-t-il atteinte                   au droit d’un t...
Comment protéger sa création, son site ?    Nom de domaine    Marque : Intérêt du dépôt de marque     ◦ Cas particulier ...
Le minimum obligatoire   Les mentions légales    ◦ LCEN, code du commerce et de la      consommation    ◦ Risques et sanc...
Quel statut juridique ?Hébergeur ou éditeur ? Intérêt de connaître son statut Etude concrète du site et de son  fonction...
Hébergeur Qu’est ce qu’un hébergeur ? Définition : la Loi / la jurisprudence    ◦ « Les personnes physiques ou morales  ...
Note Ton Entreprise   Notes et commentaires
Éditeur Qu’est ce qu’un éditeur ? Définition : la Loi / la jurisprudence
Note Ton Entreprise   Page d’accueil   Choix de l’organisation    du contenu     Edition de contenu
Les obligations deshébergeurs   Conserver les informations sur les    utilisateurs    ◦ L’indispensable :      Adresse I...
Les obligations des éditeurs Responsable de la légalité du Site  (diffamation, injure, …) Loi sur la presse de 1881 Loi...
Création de société   Un « écran » possible pour la    responsabilité ?    ◦ Responsabilité civile    ◦ Responsabilité pé...
Copie et concurrence déloyale   Le cas de NoteTonEntreprise :    ◦ Copie de structure de site    ◦ Utilisation du nom Not...
A vous !   Exemples de sites    ◦   Dailymotion    ◦   Note2bib    ◦   Fuzz    ◦   Note2be    ◦   Ebay
Dailymotion www.dailymotion.com Site de vidéos en ligne UGC Exemples de plaintes    ◦ Plainte pour diffusion d’une vid...
Note2bib Site de notation de médecins Notes + commentaires UGC Contenu validé par des modérateurs  avant diffusion Fe...
Fuzz Digg-like Blog collectif UGC L’affaire Olivier Martinez
Note2be Site de notation de profs UGC Fermé quelques semaines plus tard
eBay Site de vente aux enchères UGC Plainte pour contrefaçon déposée  par LVMH Jugement du 30/06/2008    ◦ 40M EUR
Des questions ?
Merci !
Me contacter   julien@eurisko-int.com   http://www.linkedin.com/in/julienbarbie    r   http://www.facebook.com/julienba...
Liens   http://www.notetonentreprise.com   http://www.alterlex.com   http://blog-lci-est-a-vous.lci.fr/article-19805968...
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Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of Technology

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"Legal concepts related to Internet" - 2008
By Julien Barbier, Founder @ notetonentreprise.com & Stéphanie Dugourd, Lawyer @ ALTERLEX

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Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of Technology

  1. 1. Notions juridiques internet,retour d’expérienceNoteTonEntreprise 2008-12-
  2. 2. Plan Qui sommes nous ? Notions juridiques internet D’autres exemples de sites Questions/réponses
  3. 3. AEJ WEB LLC NoteTonEntreprise.com est édité par la société AEJ WEB LLC, basée en Floride, USA ◦ Arnaud Jamin, EPITA 2003 ◦ Emmanuel Alliel, EPITECH 2006 ◦ Julien Barbier, EPITECH 2006
  4. 4. ALTERLEX Alterlex : Cabinet d’Avocats d’affaires parisien ◦ Stéphanie Dugourd : Associée (droit des contrats – commercial et de l’Internet)
  5. 5. Pourquoi cette conférence ? Vous faire un retour d’expérience Ne pas faire les mêmes erreurs que nous Connaître ses droits et obligations est important
  6. 6. Au commencement NoteTonEntreprise, pour quoi faire ? Premiers retours positifs Premières menaces de procès « Certaines PME réclament la fermeture pure et simple du site »
  7. 7. Trouver un bon conseilinternet Quel Conseil : Juriste ou Avocat ? ◦ Déontologie ◦ Secret professionnel ◦ Plaidoiries Bouche à oreilles, contacts Presse
  8. 8. La question préalable : Sommes nouslégaux ?  Activité licite ?  Il y a-t-il atteinte au droit d’un tiers (marques, logos …) ◦ Infogreffes ◦ Societe.com  Ma “marque” existe-t-elle déjà ? ◦ INPI
  9. 9. Comment protéger sa création, son site ?  Nom de domaine  Marque : Intérêt du dépôt de marque ◦ Cas particulier de NoteTonEntreprise  Droit d’auteur : constituer une date certaine d’antériorité  Producteur de bases de données
  10. 10. Le minimum obligatoire Les mentions légales ◦ LCEN, code du commerce et de la consommation ◦ Risques et sanctions La déclaration CNIL ◦ But de la CNIL ◦ Comment et que déclarer à la CNIL ◦ Risques et sanctions Les CGU (et/ou CGV) ◦ Le but des CGU
  11. 11. Quel statut juridique ?Hébergeur ou éditeur ? Intérêt de connaître son statut Etude concrète du site et de son fonctionnement Notion qui s’applique à des « pages » / rubriques de site de manière « indépendante » Le statut Hébergeur / Editeur va définir les droits et obligations du site
  12. 12. Hébergeur Qu’est ce qu’un hébergeur ? Définition : la Loi / la jurisprudence ◦ « Les personnes physiques ou morales qui assurent , même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (…) » (article 6.I.2 LCEN)
  13. 13. Note Ton Entreprise Notes et commentaires
  14. 14. Éditeur Qu’est ce qu’un éditeur ? Définition : la Loi / la jurisprudence
  15. 15. Note Ton Entreprise  Page d’accueil  Choix de l’organisation du contenu  Edition de contenu
  16. 16. Les obligations deshébergeurs Conserver les informations sur les utilisateurs ◦ L’indispensable :  Adresse IP,  Date et heure de connexion ◦ Adresse Emails, noms – prénoms, etc… Retirer les contenus quand cela est justifié et notifié en bonne et due forme
  17. 17. Les obligations des éditeurs Responsable de la légalité du Site (diffamation, injure, …) Loi sur la presse de 1881 Loi sur la communication audiovisuelle de 1982 S’assurer que le contenu n’est pas illicite
  18. 18. Création de société Un « écran » possible pour la responsabilité ? ◦ Responsabilité civile ◦ Responsabilité pénale Transfert aux USA ◦ Un 1er constat : Tranquillité ◦ Protéger les internautes ◦ Investisseur
  19. 19. Copie et concurrence déloyale Le cas de NoteTonEntreprise : ◦ Copie de structure de site ◦ Utilisation du nom NoteTonEntreprise Marche à suivre pour faire cesser ces agissements : ◦ La preuve : Constat d’huissier ◦ Mise en demeure ◦ Procès
  20. 20. A vous ! Exemples de sites ◦ Dailymotion ◦ Note2bib ◦ Fuzz ◦ Note2be ◦ Ebay
  21. 21. Dailymotion www.dailymotion.com Site de vidéos en ligne UGC Exemples de plaintes ◦ Plainte pour diffusion d’une vidéo antisémite ◦ Droits d’auteur (TF1, Lafesse, …)
  22. 22. Note2bib Site de notation de médecins Notes + commentaires UGC Contenu validé par des modérateurs avant diffusion Fermé quelques semaines plus tard
  23. 23. Fuzz Digg-like Blog collectif UGC L’affaire Olivier Martinez
  24. 24. Note2be Site de notation de profs UGC Fermé quelques semaines plus tard
  25. 25. eBay Site de vente aux enchères UGC Plainte pour contrefaçon déposée par LVMH Jugement du 30/06/2008 ◦ 40M EUR
  26. 26. Des questions ?
  27. 27. Merci !
  28. 28. Me contacter julien@eurisko-int.com http://www.linkedin.com/in/julienbarbie r http://www.facebook.com/julienbarbier 42 julien_barbier @julienbarbier42
  29. 29. Liens http://www.notetonentreprise.com http://www.alterlex.com http://blog-lci-est-a-vous.lci.fr/article-19805968- 6.html http://www.inpi.fr/ http://www.cnil.fr/ http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet/a ctualite/0712/071217-tf1-plaintes-youtube- dailymotion.shtml http://www.infos-du-net.com/actualite/13361- dailymotion-lafesse-proces.html http://www.atoute.org/n/article92.html http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3893239,00- marques-lvmh-ebay-condamne-.html

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