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Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet
1
Règlement du jeu "Photo Contest – juin 2015"
Article I : Organisation
La société La Compagnie des Animaux - SantéVet S.A au capital de 67 410 euros, immatriculée au RCS
de Lyon sous le numéro B 449 826 742, ayant son siège social 59 rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex
06 organise un grand jeu intitulé " CONCOURS SANTEVET ", du 8/06/2015 au 28/06/2015.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins
18 ans domiciliée en France métropolitaine et en Belgique (à l'exception des salariés et représentants de la
société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de
leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à
une seule par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut
en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible,
envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Pour participer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook. Le jeu est accessible à partir de la
page http://facebook.com/santevet et depuis une tierce application. Les participants doivent réaliser et/ou poster
des photos, dont ils possèdent tous les droits d’utilisation, via l’application. L’envoi d’une seule photo par
personne devra être fait avant le dimanche 28 juin 2015 23h59 (date et horaire auxquels le jeu sera clôturé).
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de 35 prix (valeur maximum totale du jeu 1134.87€) et est composé des prix suivants :
- 1 an d’assurance en formule Confort pour chien ou chat (valeur maximum pour un chien : 483.24€). Votre
chat ou votre chien devra également être identifié par un tatouage ou une puce électronique. Pour remporter le
gain d’un an d’assurance, votre chien ou votre chat devra être âgé de moins de 5ans.
- 10 Pipolinos d’une valeur unitaire : 29€
- 10 journaux de bord du chat : 15€
- 10 journaux de bord du chien : 15€
- 1 livre « Mon chat est un hypocrite » d’une valeur de 15€
- 1 livre « Chat vs Humain » d’une valeur de 15€
- 1 livre « Chats Tome 6 – Chats alors ! » d’une valeur de 10,45€
- 1 livre « Mon chien est un manipulateur » d’une valeur de 6,90€
Article V : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fera par dans l’ordre du nombre de vote pour la photo : celle rassemblant le plus
de votes remporte le premier prix. Les votes sont faits par les internautes qui peuvent voter pour plusieurs photos.
Les gagnants seront désignés à la fin du jeu (dimanche 28 juin 2015 23h59).
Pour remporter le gain d’un an d’assurance, votre chien ou votre chat devra être âgé de moins de 5 ans. Votre
chat ou votre chien devra également être identifié par un tatouage ou une puce électronique. Dans le cas
contraire, le lot de remplacement sera un Pipolino d’une valeur unitaire de 29€. Dans ce dernier cas, le lot « 1 an
d’assurance en formule confort » ne sera pas remis en jeu. Les gagnants seront informés par SANTEVET des
résultats par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la
Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet
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confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Aucun
nouveau classement ne sera alors effectué. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni
d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure,
SANTEVET se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les
participants font élection de domicile à l'adresse indiquée lors de leur confirmation de leur gain. Les gagnants
autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes
informations d'identité ou d'adresse fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses
participations.
Article VI : Conditions générales de participation et droits d’auteurs
1. Conditions
SantéVet se réserve le droit de supprimer sans préavis un contenu posté sur l’application qui ne respecte pas les
principes de publication au sein d’une communauté. Chaque participant accepte que le contenu posté soit visible
sur page Facebookhttps://www.facebook.com/santevet pendant la durée de l’opération et après sa clôture. De
plus, le gagnant du premier prix (un an d’assurance) s’engage à envoyer 6 photos, soit une tous les deux mois, à
SantéVet. Ces photos pourront être utilisées dans les différentes promotions de la société (Facebook, emailing)
dans le but d’avoir des nouvelles du gagnant et de son animal.
« En s’inscrivant au présent concours photo, le Participant s’engage à ce que le contenu de sa participation soit
conforme à :
- l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement qu’elle :
-respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
-respecte les droits de propriété intellectuelle de SantéVet et de tiers ;
-respecte les droits à l’image des personnes et des biens
-ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
-ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
-ne présente pas de caractère pédophile ;
-ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
-ne présente pas de caractère pornographique ;
-ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
-n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation
sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
-n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
-n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; »
2. Droits d’auteurs
La participation au concours photo entraine de la part des participants la cession des droits d’auteurs à SantéVet,
à titre gracieux. SantéVet aura le droit d’utiliser le contenu, en l’état ou modifié, sur l’ensemble de ses
plateformes.
« Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les
droits cédés comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, dupliquer et adapter pour les besoins de l’exploitation les
textes et les photographies, sur tous supports présents et à venir : papiers, presse, vidéo, ou numérique (et
notamment, banques d’images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet).
- pour le droit de représentation : le droit de communiquer les textes et les photographies au public par tous
procédés, et notamment par affichage (panneaux), insertions dans des magazines, vidéo, mais aussi par le biais
de supports numériques (et notamment, banques d’images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet).
- pour les droits d’adaptation : le droit d’adapter les textes et les photographies, la possibilité de le transformer,
recadrer, modifier et de les intégrer, en tout ou partie, dans une composition globale.
Ces droits sont cédés, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur, pour toute
destination, notamment commerciale, promotionnelle ou publicitaire. »
Article VII : Remboursement des frais de jeu
Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet
3
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
SANTEVET décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée
ou incomplète.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou
plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la
disqualification du participant. SANTEVET tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il
ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation
seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la
proclamation des résultats. SANTEVET se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de
prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. SANTEVETpourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est
hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site
Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la
politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet
Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA
94304. SANTEVET n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De
même, le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir
pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra
lui être demandée à tout moment du jeu.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent SANTEVET à utiliser leurs nom, prénom, adresse
postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation
puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2
ans.SANTEVET ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des
cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance,
ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront
acquis à SANTEVET. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement
résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu
de SANTEVET ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet
4
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont
mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les
concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à SANTEVET.
Dans le cas où le participant au jeu concours accepte de recevoir les offres de l’organisateur du jeu en cochant la
case prévue à cet effet.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation
de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

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Règlement du jeu1

  • 1. Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet 1 Règlement du jeu "Photo Contest – juin 2015" Article I : Organisation La société La Compagnie des Animaux - SantéVet S.A au capital de 67 410 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 449 826 742, ayant son siège social 59 rue de Créqui, 69458 Lyon Cedex 06 organise un grand jeu intitulé " CONCOURS SANTEVET ", du 8/06/2015 au 28/06/2015. Article II : Participation La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans domiciliée en France métropolitaine et en Belgique (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire d'inscription au jeu incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Article III : Modalités Pour participer, il est nécessaire de posséder un compte Facebook. Le jeu est accessible à partir de la page http://facebook.com/santevet et depuis une tierce application. Les participants doivent réaliser et/ou poster des photos, dont ils possèdent tous les droits d’utilisation, via l’application. L’envoi d’une seule photo par personne devra être fait avant le dimanche 28 juin 2015 23h59 (date et horaire auxquels le jeu sera clôturé). Article IV : Dotation Ce jeu est doté de 35 prix (valeur maximum totale du jeu 1134.87€) et est composé des prix suivants : - 1 an d’assurance en formule Confort pour chien ou chat (valeur maximum pour un chien : 483.24€). Votre chat ou votre chien devra également être identifié par un tatouage ou une puce électronique. Pour remporter le gain d’un an d’assurance, votre chien ou votre chat devra être âgé de moins de 5ans. - 10 Pipolinos d’une valeur unitaire : 29€ - 10 journaux de bord du chat : 15€ - 10 journaux de bord du chien : 15€ - 1 livre « Mon chat est un hypocrite » d’une valeur de 15€ - 1 livre « Chat vs Humain » d’une valeur de 15€ - 1 livre « Chats Tome 6 – Chats alors ! » d’une valeur de 10,45€ - 1 livre « Mon chien est un manipulateur » d’une valeur de 6,90€ Article V : Désignation des gagnants La désignation des gagnants se fera par dans l’ordre du nombre de vote pour la photo : celle rassemblant le plus de votes remporte le premier prix. Les votes sont faits par les internautes qui peuvent voter pour plusieurs photos. Les gagnants seront désignés à la fin du jeu (dimanche 28 juin 2015 23h59). Pour remporter le gain d’un an d’assurance, votre chien ou votre chat devra être âgé de moins de 5 ans. Votre chat ou votre chien devra également être identifié par un tatouage ou une puce électronique. Dans le cas contraire, le lot de remplacement sera un Pipolino d’une valeur unitaire de 29€. Dans ce dernier cas, le lot « 1 an d’assurance en formule confort » ne sera pas remis en jeu. Les gagnants seront informés par SANTEVET des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la
  • 2. Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet 2 confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Aucun nouveau classement ne sera alors effectué. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, SANTEVET se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée lors de leur confirmation de leur gain. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresse fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. Article VI : Conditions générales de participation et droits d’auteurs 1. Conditions SantéVet se réserve le droit de supprimer sans préavis un contenu posté sur l’application qui ne respecte pas les principes de publication au sein d’une communauté. Chaque participant accepte que le contenu posté soit visible sur page Facebookhttps://www.facebook.com/santevet pendant la durée de l’opération et après sa clôture. De plus, le gagnant du premier prix (un an d’assurance) s’engage à envoyer 6 photos, soit une tous les deux mois, à SantéVet. Ces photos pourront être utilisées dans les différentes promotions de la société (Facebook, emailing) dans le but d’avoir des nouvelles du gagnant et de son animal. « En s’inscrivant au présent concours photo, le Participant s’engage à ce que le contenu de sa participation soit conforme à : - l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement qu’elle : -respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; -respecte les droits de propriété intellectuelle de SantéVet et de tiers ; -respecte les droits à l’image des personnes et des biens -ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers; -ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ; -ne présente pas de caractère pédophile ; -ne heurte pas la sensibilité des mineurs ; -ne présente pas de caractère pornographique ; -ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ; -n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ; -n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme. -n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; » 2. Droits d’auteurs La participation au concours photo entraine de la part des participants la cession des droits d’auteurs à SantéVet, à titre gracieux. SantéVet aura le droit d’utiliser le contenu, en l’état ou modifié, sur l’ensemble de ses plateformes. « Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent : - pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, dupliquer et adapter pour les besoins de l’exploitation les textes et les photographies, sur tous supports présents et à venir : papiers, presse, vidéo, ou numérique (et notamment, banques d’images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet). - pour le droit de représentation : le droit de communiquer les textes et les photographies au public par tous procédés, et notamment par affichage (panneaux), insertions dans des magazines, vidéo, mais aussi par le biais de supports numériques (et notamment, banques d’images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet). - pour les droits d’adaptation : le droit d’adapter les textes et les photographies, la possibilité de le transformer, recadrer, modifier et de les intégrer, en tout ou partie, dans une composition globale. Ces droits sont cédés, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d’auteur, pour toute destination, notamment commerciale, promotionnelle ou publicitaire. » Article VII : Remboursement des frais de jeu
  • 3. Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet 3 Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Article VIII : Connexion et utilisation La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. SANTEVET décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète. Article IX : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du participant. SANTEVET tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. SANTEVET se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. SANTEVETpourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. Le présent jeu est hébergé par le site Internet Facebook. Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. SANTEVET n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook. De même, le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être demandée à tout moment du jeu. Article X : Remises de lots Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent SANTEVET à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans.SANTEVET ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à SANTEVET. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. Article XI: Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de SANTEVET ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu. Article XII: Attribution de compétence
  • 4. Règlement jeu « Photo Contest – juin 2015 » SantéVet 4 Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Article XIII: Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à SANTEVET. Dans le cas où le participant au jeu concours accepte de recevoir les offres de l’organisateur du jeu en cochant la case prévue à cet effet. Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.