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Les États généraux de l’Industrie
Rapport du groupe de travail
Innovation et
entrepreneuriat
Février 2010
Rapport du groupe de travail :
INNOVATION ET ENTREPRENEURIAT
Président : Frédéric BEDIN
Rapporteur : Caroline MISCHLER
3
Sommaire
PARTIE I : Diagnostic de la situation actuelle et identification des
principaux enjeux...................................................................................5
1.1. Diagnostic................................................................................................. 5
1.2. Enjeux....................................................................................................... 9
1.3. Axes de travail préconisés...................................................................... 15
PARTIE II : Propositions d’actions .....................................................17
ANNEXES..............................................................................................33
5
PARTIE I : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ACTUELLE
ET IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX ENJEUX
L’innovation est l’un des principaux facteurs de croissance économique. Face à la
concurrence internationale, qui comprend désormais des pays émergents, l’innovation
constitue un facteur clé de différenciation et de valeur ajoutée pour l’économie française. La
crise économique et les défis globaux renforcent encore l’importance de l’innovation pour
assurer à la France une croissance durable.
L’un des défis majeurs que doit relever l’industrie française pour son développement est
d’innover afin de gagner de nouveaux marchés. Il faut développer, par une offre
performante, les débouchés des entreprises.
Les entrepreneurs sont les acteurs essentiels permettant de transformer des idées en
marchés. La création d’entreprises est un des outils efficaces pour favoriser la création de
valeur à partir de technologies issues de la recherche.
Les travaux du groupe de travail sont cohérents avec et complètent ceux réalisés début 2009
dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI)1
. La place de la
recherche publique est moins développée ici alors que les questions telles que l'aversion au
risque, le management de l'innovation dans les petites entreprises et la prise en charge des
dépenses d'innovation avec ou sans lien avec des projets de recherche occupent une place
centrale. La croissance des jeunes entreprises innovantes, la maturation, les infrastructures
de l’innovation, le financement de la preuve de concept, sont des thèmes communs pour
lesquels les propositions de la SNRI ont servi à la réflexion du groupe.
1.1. Diagnostic
1.1.1. Les imperfections du processus d’innovation en France
La rencontre se fait insuffisamment entre les idées d’innovation, émanant d’un
chercheur public ou privé, d'un salarié d’une grande entreprise ou d'une PME, et les
compétences et moyens commerciaux et en management de projet2
. Ce lien est
nécessaire pour transformer des idées en nouveaux produits, services ou process. Trop
d'équipes entrepreneuriales restent centrées sur une compétence (ingénieurs, commerciaux)
ou sur une technologie initiale, en dépit d'un savoir-faire reconnu en ingénierie qui permet de
fédérer ces « briques » de l’innovation. Différentes politiques publiques ont été développées
pour réduire le cloisonnement entre l’enseignement supérieur et les entreprises d’une part et
la coupure entre la recherche publique et le secteur privé d’autre part.
L’attitude culturelle vis à vis de l’innovation, mélange d’anticipation et de prise de
risque, a progressé en France au cours des années 2000. Toutefois l’échec continue
d’être stigmatisé et les succès entrepreneuriaux sont moins valorisés que d’autres types de
réussite individuelle. L’image de l’inventeur « Géo Trouvetou » cède progressivement la
1
Voir en particulier le rapport du groupe « écosystème de l’innovation » sur le site du MESR
2
Les conséquences du manque de préparation des entreprises dans leur effort d’innovation sont soulignées dans
le rapport « Êtes-vous prêt pour l'innovation ? », Étude sur l'innovation en Europe, Insead-Logica, décembre
2009.
6
place à celle de l’innovateur chef d’entreprise3
. La création d’entreprises reste largement le
fait de personnes peu diplômées alors que les entreprises à croissance rapide sont souvent
liées à des jeunes diplômés. Ceux-ci, en particulier lorsqu’ils sont issus des grandes écoles,
créent peu d’entreprises. Les liens restent distendus entre, d’une part, l’université et
l’entreprise, et d’autre part entre les écoles de commerce et celles d’ingénieurs. Les Français
connaissent mal l’innovation et l’entreprise. Les dynamiques qui mènent à la réussite ne sont
pas assez enseignées et médiatisées.
En matière de financement, la « vallée de la mort » (ou « equity gap ») constaté dans
d'autres pays existe aussi ici. En dépit des actions menées notamment par CDC entreprises
ces dernières années en faveur de la constitution de fonds sectoriels et régionaux et de
l’action du FSI France Investissement, l’investissement privé dans le capital amorçage
(financement en capital d’entreprises innovantes dans les premières phases de leur vie) est
perçu comme le maillon faible du financement des entreprises innovantes. Celles-ci
connaissent, en phase d’amorçage, des difficultés à trouver des fonds entre le financement
apporté par des proches ou des business angels et celui fourni par le capital risque. Ceci
provient du fait que les possibilités de sortie des capitaux investis en amorçage sont limitées.
Par ailleurs, le nombre de business angels - ramené à l’ensemble de la population - bien
qu’en forte progression, reste faible comparé aux Etats-Unis.
Ainsi un fossé de liquidité limite, faute de fonds propres suffisants, le développement des
jeunes entreprises innovantes et des projets innovants. Il précarise leur chance de créer la
valeur nécessaire pour attirer les tours de financement suivants. Plus globalement, la chaîne
de financement des entreprises innovantes connait des difficultés conjoncturelles (la crise) et
structurelles (les effets de la directives Solvency 2 sur l’investissement des assureurs). Les
capacités du capital investissement à financer les phases de développement sont limitées.
Le bilan précis du soutien public national et régional à l’amorçage reste à réaliser, en tenant
compte des spécificités sectorielles (disponibilité de fonds non investis, risque associé à un
soutien public important, impact des règles européennes).
Plus encore que la disponibilité des crédits ou celle de bons projets, le financement
des entreprises de croissance échoue faute d’accord entre les parties sur les
conditions d’apport des fonds. Les entreprises technologiques ont une problématique de
financement spécifique Des capitaux importants sont nécessaires pour assurer leur
développement, particulièrement si le projet est ambitieux et l’innovation radicale. Elles ont
également besoin d’un accompagnement stratégique (analyse technologie/marché,
constitution de l’équipe, intelligence économique) qui nécessitent des équipes très qualifiées
dans le secteur technologique concerné4
.
1.1.2. Des performances d’innovation moyennes
La performance de la France en matière d’innovation se situe dans la moyenne des
pays européens. Elle est classée 10ème par le tableau de bord européen de l'innovation
(source : Commission européenne, 2008). La France est le second pays européen déposant
de brevets et cinquième pour les brevets internationaux. Le nombre de brevets par million
d'habitants est cependant inférieur à celui du Japon, de l’Allemagne ou encore des Etats-
Unis5
, ce qui est en partie dû à la composition sectorielle de son activité. Le nombre de
3
cf. Florence Daumas, lauréate 2009 du concours Lépine et co-dirigeante de la société qui exploite Easymetros,
le plan de métro vocal.
4
Cet accompagnement est également apporté par les technopoles et les business innovation centers (BICs)
français appelés Centres Européens d’Entreprises et d’Innovations (CEEI).
5
Brevets triadiques de valeur internationale, source : OCDE.
7
dépôts de demandes de brevet émanant des entreprises françaises s’est s’établi à plus de
12 300 demandes pour 2008, soit une hausse d’environ 1,6% par rapport à 2007.
L’intensité de l’investissement privé en R&D est moindre en France que dans
différents pays à hauts revenus, notamment les Japon, l’Allemagne ou les Etats-Unis.
Les dépenses de R&D des entreprises sont inférieures en France à celles d’autres grands
pays industrialisés : elles représentent en 2006, 1,32% du PIB contre 1,76% en Allemagne,
1,97% aux Etats-Unis et 2,40% au Japon.
Et la croissance de ces dépenses a été inférieure aux moyennes mondiale et
européenne en 2008. Alors que les dépenses R&D des entreprises dans le monde ont cru
de près de 6,9 % en moyenne dans le monde, de 40 % en Chine, de 8,1 % en Europe, leur
augmentation n’a été que de 0,7 % en France6
.
1.1.3. Quelques spécificités qui nuisent aux performances
Ce diagnostic s’explique en grande partie par une recherche industrielle concentrée
sur quelques secteurs. L'effort de recherche des entreprises reflète en effet une
spécialisation dans les secteurs de moyenne et moyenne haute technologie. Il est
essentiellement réalisé dans quelques branches industrielles (automobile, pharmacie,
équipements de communication aéronautique) et par les grandes entreprises. De plus,
comme dans d’autres pays européens, l’intensité en R&D des secteurs de haute technologie
est moins forte qu’aux Etats-Unis7
. Par ailleurs, l’innovation non technologique, comme
l’innovation organisationnelle et les méthodes d’amélioration continue, reste encore
insuffisamment mise en œuvre, alors qu’elle représente un élément clé de la compétitivité
des entreprises et des gains possibles de productivité.
En matière d’innovation, la France bénéficie de son expérience industrielle.
La force structurelle du système français d’innovation réside dans la dynamique
« d’accumulation créatrice » qu’il a créé de longue date et qu’il maintient (exemple de
l’aéronautique, du spatial, du TGV, du nucléaire et de la défense). Sa faiblesse structurelle
réside a contrario dans la deuxième dynamique que retiennent les spécialistes, celle de la
« création destructrice » qui se caractérise par le renouvellement rapide des produits (ex :
TIC, biotechnologies) et la création de jeunes-pousses très innovantes. Les révolutions
technologiques en cours relèvent surtout de cette deuxième logique.
1.1.4. Les précieux atouts dont la France dispose
Notre pays dispose d'atouts précieux parmi lesquels :
- un tissu dense de PME dont plus de 2 000 JEI ;
- des grandes entreprises qui se donnent les moyens d’innover, dont plusieurs leaders
mondiaux ;
- des dispositifs publics incitatifs (auto-entrepreneur, mesures ISF-PME) ;
- un fort soutien aux dépenses privées de R&D et une orientation politique claire en
faveur de l’innovation ;
- un bon niveau de formation initiale notamment scientifique ;
- une recherche scientifique souvent en tête du peloton mondial ;
- des universités plus autonomes.
6
Tableau de bord 2009 de l’investissement en R&D de l’industrie européenne, Commission européenne, analyse
basée sur les dépenses des entreprises en fonction de leur siège social.
7
A more research-intensive and integrated ERA, Commission européenne, 2009
8
D’un point de vue conjoncturel, les perspectives ouvertes par le grand emprunt donnent des
perspectives longues dans les domaines industriels porteurs.
Le soutien public à la recherche des entreprises et à l'innovation a été largement renforcé
ces dernières années (triplement du CIR8
entre 2006 et 2008, aides JEI et OSEO, création
des pôles de compétitivité, de l’ANR, des PRES9
, des Instituts Carnot, des pré-diagnostics
de l'INPI, du réseau Enterprise Europe Network10
). Les dispositifs d'aide à l'innovation,
qui sont centrés sur l'innovation d'origine technologique, sont appréciés et reconnus
comme efficaces par les acteurs économiques et les études économiques. Leur stabilité est
une demande forte des entreprises. Le lien avec les aides à l’export reste faible et les
démarches d’évaluation ne sont pas encore systématiques.
D’après les chiffres non définitifs disponibles, en 2008, la somme des aides directes et
indirectes à la R&D des entreprises en France atteint environ 0,35% du PIB, soit un montant
sensiblement plus élevé qu’aux Etats-Unis ou au Canada11
, deux pays qui soutiennent aussi
fortement les dépenses de R&D des entreprises. Le taux de soutien public à la R&D des
entreprises est en effet sensiblement plus faible dans les autres pays de l’OCDE.
1.1.5. La situation des PME innovantes et de l’innovation dans les PME
Les innovations de rupture sont plus souvent le fait des PME et des entreprises de
taille intermédiaire (ETI). Or le nombre d’ETI et la croissance des PME et ETI restent trop
faibles. Et peu de grandes entreprises innovantes ont émergé au cours des dernières
années.
L’accompagnement des start ups a été développé autour d’OSEO Innovation, des fonds
d’amorçage soutenus par la CDC, des incubateurs et du concours national de création
d’entreprises de technologies innovantes. La professionnalisation des acteurs contribue à la
création d’entreprises et améliore leur capacité à franchir l’étape de la preuve du concept.
Cette politique a stimulé la création d’entreprises technologiques, mais celles-ci demeurent
souvent de taille très modeste ou sont trop vite rachetées.
L’insuffisante création de valeur issue de l’innovation suggère que certains instruments
doivent être ajustés et qu’il reste des améliorations à réaliser pour faire croître les
entreprises innovantes. Une certaine dispersion des acteurs publics compétents en
termes d'accompagnement des entreprises entraîne une méconnaissance de la part des
entreprises de l’ensemble12
des différents dispositifs d'aide et de leurs spécificités,
notamment en termes d'innovation. Certains recommandent d’identifier l’instance qui pourrait
abriter une concertation sur la politique de soutien à l’innovation associant l’ensemble des
parties prenantes y compris les organisations syndicales.
Enfin les PME achètent peu de prestations externes en matière de R&D et d’innovation,
en particulier venant des chercheurs des organismes publics de recherche. Cette
caractéristique observée dans d’autres pays s’explique par un manque de capacité
d’absorption, le manque de temps et de moyens y compris pour les démarches
administratives. Notons par ailleurs que de nombreuses PME participent à des projets
8
Crédit impôt recherche. Le montant de la créance du crédit d’impôt recherche est passé de 1 milliard au titre de
2005 à 1,5 milliards au titre de 2006 et à 4 milliards au titre de 2008 (prévision).
9
Pôle de recherche et d’enseignement supérieur
10
Enterprise Europe Network est le réseau mis en place en 2008 par la Commission européenne afin d’aider les
PME à identifier des partenaires technologiques et commerciaux en Europe. En France, le portage d’EEN est
assuré par OSEO et les CCI.
11
Soit 0,22% dans les deux pays selon les données de l’OCDE sur les aides directes et les aides fiscales.
12
Il existe toutefois des outils recensant les aides aux entreprises tels que la base de données « Sémaphore ».
9
d’innovation collaboratifs à travers lesquels elles bénéficient de contacts et de coopérations
avec la recherche publique.
Des divergences persistent entre PMI fournisseurs et grandes entreprises. Elles
portent par exemple, en matière d'innovation, sur l'importance accordée par les grandes
entreprises au coût de leurs achats, au détriment d'autres critères plus favorables à
l'innovation. Elles se concentrent aussi sur les conditions de partage de la propriété
industrielle en cas de co-développement. En outre l'absence de relations à long terme limite
les projets d'investissement des PMI. Pour y remédier, le partage des bonnes pratiques dans
les relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pourrait s’appuyer sur l’exemple de
certaines filières (automobile, aéronautique et nucléaire par exemple).
1.2. Enjeux
Exploiter les opportunités
Elles se trouvent d’abord dans les domaines technologiques d'avenir, en particulier les
biotechnologies, les nanotechnologies et les technologies de l'information. Elles résultent
aussi désormais de la convergence de ces technologies. Les opportunités se trouvent
également dans l’évolution des usages, y compris dans les secteurs traditionnels, et dans les
réponses apportées aux grands enjeux sociétaux. L'orientation vers une croissance durable,
comme les réponses au vieillissement de la population, la sécurité de l’alimentation, le
changement climatique, la sécurité des citoyens et les enjeux énergétiques constituent
potentiellement des sources de créations d'emplois. Les innovations relevant de l’éco-
conception ont, par exemple, un fort potentiel de création de valeur. Exploiter les
opportunités, c'est aussi créer des entreprises dans la foulée et autour des innovations,
surtout lorsque celles-ci sont structurantes ou radicales. Une action forte en matière de
normalisation dans les technologies clés et de lutte anti-contrefaçon renforce la position des
acteurs nationaux et européens.
Privilégier les innovations à fort potentiel d'emploi
Il s’agit non seulement de créer des entreprises mais surtout des entreprises qui contiennent
dès le départ ou presque les ingrédients essentiels d’un développement réussi, y compris en
termes de management de l’innovation. En moyenne depuis 10 ans, chaque nouvelle
entreprise crée 2,5 emplois au bout de 5 ans. Il faudrait idéalement pouvoir soutenir en
priorité les innovations les plus porteuses d’emplois mais la stratégie des entreprises se
construit désormais en termes de chaine de valeur globale. En outre il n’est pas simple
d’évaluer les emplois qui seront crées ou détruits par une innovation. Ce bilan implique de
distinguer les effets de substitution, les créations d’usage et le potentiel de produits et
services secondaires. Il nécessite aussi des hypothèses sur la localisation des fonctions au
sein des entreprises qui développent ces produits et services. Le soutien public aux projets
innovants doit, chaque fois que possible, inclure ce type d’analyse et privilégier les projets
ayant le meilleur potentiel d’emploi.
Cependant, certains secteurs, comme celui des technologies de l’information et de la
communication, se prêtent moins à ce type d’analyse en raison de leur impact positif diffus
sur l’économie. L’innovation à potentiel d’emploi permet aussi de sauvegarder l’outil
industriel, par exemple grâce à des innovations de procédé.
Libérer le gisement d'innovation et découvrir les champions potentiels
Les opportunités pour la France en matière d'innovation et d'entrepreneuriat viennent
d'abord d'un potentiel d'innovation avéré mais non réalisé, notamment dans les PME. 56 %
des PME déclarent avoir une ou plusieurs idées innovantes en attente de réalisation, mais
10
seulement 8 % des PME interrogés sont organisées pour innover de manière régulière13
.
L’information technologique détenue dans les bases de données brevet et l’analyse fine des
brevets déposés par les grands groupes, recèlent également un gisement d’innovation à
exploiter, de même que les études prospectives telles que « Technologies clés ».
L'identification des marchés sur lesquels la France a des atouts doit également permettre de
libérer ce potentiel par une action publique ciblée. Au niveau local, l’accompagnement est
d’autant plus efficace qu’il se base sur une segmentation pertinente des entreprises.14
Etre un marché attractif et efficient pour l’innovation
La France doit être (et être perçue comme) un marché pertinent et efficient, un endroit où il
fait bon développer des produits ou services innovants. Pour cela, l’orientation stratégique en
faveur de l’innovation doit se traduire par une réaction politique par défaut favorable au
progrès technologique et à la nouveauté. Le positionnement de la France doit être clair grâce
à la construction très en amont d’un consensus national sur le bilan risque (application du
principe de précaution) / bénéfice de toute technologie émergente. De la même manière, il
est utile d’encourager l’adoption des innovations par les consommateurs (exemple de la
fiscalité verte).
L’interaction entre les innovations de produits et de services est particulièrement fertile, par
exemple dans le secteur de technologies de l’information (ex : achat sur mobile, RFID), dans
le domaine des transports (ex : Velib et autolib) ou avec le développement des diagnostics
(médicaux, environnementaux, par exemple). La promotion de l’innovation dans les services
et les achats publics, notamment sur les marchés porteurs participent de la même
démarche15
. Dans le cas des marchés entre entreprises, le développement des innovations
dépend en partie des relations entre grands groupes et entreprises innovantes.
Soutenir la croissance des PME et le développement des ETI16
.
Bien que les PME ne constituent pas un ensemble indifférencié et qu’il faudrait en particulier
distinguer le cas particulier des start ups, la capacité des entreprises à innover dépend
souvent de leur taille. L’innovation se déploie plus facilement avec des ressources dédiées
au développement des nouveaux produits ou solutions pour les clients, au marketing ou à la
commercialisation. De même, les collaborations avec d’autres entreprises, centres
techniques, ou laboratoires de recherche exigent de placer des interlocuteurs en face de ces
partenaires de l’innovation, et d’y consacrer du temps. Or les PME ne disposent souvent pas
de suffisamment de ressources (voir 1.1.5.).
Cet enjeu de croissance est majeur car l'atomisation du paysage industriel, spécificité
française, a une influence directe et négative sur toutes les capacités de l'entreprise.
Différents leviers permettent de stimuler cette croissance et en particulier :
• L’accès aux grands comptes, aux marchés publics, aux marchés d’exportation
• La croissance externe (rapprochement avec d’autres PME)
• Une forme de « patriotisme économique » qui privilégierait les PME européennes
parmi d’autres fournisseurs potentiels.
S’ils sont associés, ces différents leviers peuvent être d’autant plus efficaces. Par exemple,
le Pacte PME engage les grands comptes qui le signent à favoriser leurs achats auprès de
PME. Le dispositif Passerelle associe une PME, un grand compte et un financement
13
Source : Etude OSEO 2005 sur 1 000 PME
14
Par exemple, dans la région Nord Pas de Calais, les « conquérants de l’innovation», les « leaders
commerciaux » et les « potentiels dormants » font l’objet d’un suivi particulier par les CCI de la région.
15
Cf. par ex. le modèle de la santé qui connaît une adoption rapide des innovations par les grands acheteurs.
16
Entreprises de taille intermédiaire
11
OSEO autour d’un projet innovant ; à la différence d’autres dispositifs, la PME et le grand
compte sont ici dans une relation d’affaire – le grand compte est économiquement intéressé.
Il y a un fort enjeu à développer ce type de dispositifs, pour la croissance des PME, la
multiplication des ETI, et le renforcement des capacités d’innovation de l’industrie française.
La France pourrait utilement s’inspirer des programmes américains « SBIR17
» et « SBIC »
qui ont contribué à l’émergence de nombreuses PME et ETI.
Le co-développement avec partage de la propriété industrielle d’une innovation, entre une
PME et un groupe industriel ou entre une PME et un laboratoire public, est un modèle qui
fonctionne dans de nombreuses situations et pourrait être développé, quand le porteur de
projet n’est pas issu lui-même de la recherche publique.
Une démarche réussie au sein d’une PME nécessite de remplir a minima les trois
conditions suivantes : d’abord, donner les moyens à l'entreprise de se construire une vision
de l'évolution de son environnement, grâce à des moyens d'anticipation et d'intelligence
économique, ensuite accompagner le dirigeant dans une maîtrise simultanée de
compétences managériales nouvelles et enfin aider l’équipe dirigeante à développer une
vision stratégique globale, y compris sur l’utilisation et l’appropriation des technologies clés.
La croissance des PME grâce à l’innovation bénéficierait d’un développement des pratiques
de diagnostic innovation et d’un recours accru à des prestations de conseil externes
publiques ou privées. Des outils d’incitation simples ont été développés dans plusieurs pays
européens, sur le principe de droits de tirage ou des bons (« vouchers »).
La croissance des PME et la multiplication des ETI bénéficieraient enfin d’une clarification
des guichets publics afin d’améliorer la connaissance par les entreprises des aides à leur
disposition notamment en matière d’innovation. Les services de l’Etat ont un rôle clef à jouer
dans ce domaine.
Créer un marché de l'idée
Il s'agit de favoriser la rencontre entre des projets d'innovations, des investisseurs et des
entrepreneurs. Créer ce marché nécessite d'accompagner le management de l'innovation
des PME, de promouvoir l'invention des salariés et de développer l'essaimage et
l'utilisation de la propriété intellectuelle comme un outil de développement stratégique pour
les PME et ETI. Un enjeu associé porte sur notre capacité à attirer en France des jeunes
étrangers de talent et à maintenir le lien, notamment grâce aux réseaux d’anciens élèves,
entre l’écosystème national et les Français innovants partis travailler dans des zones en forte
croissance. L’exploitation rapide des idées à fort potentiel requiert une plus grande ouverture
quant à l’utilisation des langues étrangères (plus particulièrement l’anglais et le
chinois) dans l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et le monde du travail.
Miser sur les jeunes
Dans un pays à la démographie vieillissante, il faut miser sur la capacité des jeunes à
contribuer demain à l'écosystème de l'innovation, comme entrepreneur, comme ingénieur,
comme chercheur, comme investisseur ou consommateur, et expliquer aux jeunes
entrepreneurs l’intérêt qu’ils peuvent trouver à s’associer avec des salariés ayant une
expérience dans l’industrie. La création d’entreprise favorise le développement de l’esprit
17
Le programme SBIR (Small Business Innovation Research) est un programme américain coordonné par la
SBA (small business administration) dans lequel un pourcentage (2,5 %) des dépenses externes de recherche de
certaines agences fédérales doit être attribué à des petites entreprises. Le programme SBIC (Small Business
Investment Companies) a été crée en 1958 pour faciliter le financement des petites entreprises.
12
d’initiative, principal indicateur du dynamisme d’un pays. Pour susciter des vocations, la
sensibilisation des jeunes à l'innovation, à la science et à la technologie et à
l’entrepreneuriat est un enjeu majeur18
. Les entrepreneurs de demain sont étudiants
aujourd’hui. Ceux qui sont aujourd’hui formés à la recherche ne doivent pas être
déconnectés des considérations industrielles et commerciales. La notion de prise de risque
devrait figurer dans les programmes de formation.
Promouvoir la culture de l'innovation et l’esprit d’entreprendre
L’innovation trouve sa source à tous les niveaux de l’entreprise. Pour renforcer cette
pratique, la formation à l’innovation des chefs d’entreprises, des cadres et de tous les
salariés devrait être renforcée. De même, l’accompagnement individuel des créateurs
d’entreprises à potentiel devrait être développé. Le développement d’une culture d’innovation
partagée dans les entreprises passe par une plus grande reconnaissance, y compris
financière, des inventions des salariés. Au sein des entreprises, le débat peut également
porter sur la manière d’associer les chercheurs et les ingénieurs aux gains issus de
l’exploitation de l’innovation qu’ils ont contribué à engendrer. L’innovation nécessite une forte
imbrication des compétences et ne peut pas être totalement externalisée. De nombreuses
innovations proviennent de l’association d’une technologie nouvelle avec un savoir-faire
traditionnel. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir dans les entreprises un vivier
d’expertise technique19
, y compris les spécialités traditionnelles et de développer les
collaborations de proximité entre les formations techniques et la recherche. Cette culture doit
s’appuyer sur un corpus solide et des processus validés.
Renforcer l’appui en matière de propriété industrielle et le recours à la normalisation
La propriété industrielle est un outil stratégique de développement des entreprises et de
valorisation de la recherche. Les démarches incitant les entreprises et les organismes de
recherche à s’approprier cet outil doivent être renforcées. En complément, les PME et les
ETI doivent pouvoir défendre leurs titres de propriété industrielle et être soutenues
lorsqu’elles souhaitent les étendre. Enfin la lutte contre la contrefaçon et la création d’un
brevet communautaire et d’une juridiction unique sont des enjeux politiques majeurs dans ce
domaine.
L’implication dans les travaux de normalisation joue un rôle primordial dans les capacités
d’anticipation et comme outil d’intelligence économique. Comme l’indique le rapport d’étude
de 2007 de l’AFNOR20
, « Innovation et normalisation sont souvent opposées dans l’esprit du
public et des chefs d’entreprise, selon l’idée qu’une innovation est destinée à rester la
propriété privée de son inventeur, alors que la norme, œuvre collective, est la propriété de
tous. La normalisation peut au contraire accompagner l’innovation en constituant un élément
clé des stratégies de mise sur le marché et de raccourcissement du cycle entre les pionniers
et le marché de masse. »
Mieux soutenir l’amorçage, encourager la prise de risque et l'investissement risqué
La phase d’amorçage est celle pour laquelle une forte implication des pouvoirs publics est
nécessaire. En complément de mesures agissant sur le volume, le ciblage ou les modalités
de l’intervention publique à ce stade du financement, des progrès pourraient être réalisés
dans la lisibilité des aides en fonds propres. En matière de capital risque, l’émergence
d’équipes de taille moyenne, qui évite le double écueil de la concentration du marché et de
l’émiettement, est un enjeu important mais sur lequel les leviers publics sont faibles. Certains
18
Le rapport Bécart propose plusieurs actions dont 5 sont mises en œuvre par Retis dans le cadre du programme
Innovons Ensemble. Plus d’information sur www.innovons-ensemble.com
19
Introduire des nano capteurs dans un système mécanique nécessite par exemple des mécaniciens.
20
Innovation, recherche, normalisation : comment favoriser les interactions, rapport d’étude de l’AFNOR, 2007
13
proposent de développer des mécanismes d'assurance de l'innovation, qui permettraient de
couvrir la part du risque qui ne peut être assumé par une entreprise individuelle car portant
sur des risques sanitaires majeurs21
. L’opportunité de renforcer les mesures fiscales qui
soutiennent l’investissement dans les PME innovantes ou de développer des dispositifs de
co-investissement avec les business angels est à examiner.
Les trois paragraphes qui suivent ne reflètent pas l’opinion des certains membres du groupe
de travail.
Soutenir des dépenses d'innovation, c'est-à-dire plus proches du marché
Les dépenses qui font actuellement l’objet d’un soutien public (CIR, aides directes aux
projets de R&D) sont d’abord les dépenses de recherche et plus marginalement des
dépenses d’innovation22
. Elles couvrent les dépenses les plus amont du processus
d’innovation et sont justifiées par le fait que les travaux de R&D génèrent des externalités
pour l’ensemble de la société au-delà de l’entreprise qui les mène. Il s’agit d’aider la R&D et
les dépenses de développement sont vues comme une application des travaux de
recherche, dans une vision linéaire de l'innovation. Dans l’assiette du CIR, l’exclusion de
certains prototypes et de dépenses d’innovation exclues du champ de la R&D car leur
caractère novateur n’est pas jugé suffisant (même s’il s’agit d’une innovation pour
l’entreprise ou le secteur) illustrent cette orientation. Pour maintenir le lien conception –
production, il faut soutenir les dépenses d’innovation23
en tant que telles, y compris les
dépenses de design et sans référence à la recherche.
S'il est décidé de s'engager dans cette voie, il conviendrait de créer à titre expérimental un
instrument spécifique, distinct des aides à la R&D. Ce soutien à l'innovation ne reposerait
en effet pas sur les mêmes objectifs et son impact, y compris en termes de retour financier
pour l’Etat, devrait être évalué à travers des indicateurs dédiés, en associant l’ensemble des
parties prenantes y compris les organisations syndicales. Cette réflexion, qu’il convient de
valider au plan du droit communautaire, est complémentaire à celle sur le renforcement par
les pouvoirs publics, voire des acteurs industriels, des moyens des fonds d’amorçage qui
investissent dans les jeunes entreprises innovantes et contribuent au financement de leurs
dépenses de développement.
Soutenir l'innovation non technologique et l'innovation dans les services
Les produits phares d'aujourd'hui ne sont pas toujours le résultat de travaux de recherche,
mais plutôt d'une idée originale associée à des compétences de marketing ou de design où
l’utilisation juxtaposée des différents outils de propriété industrielle (brevet, marques et
dessins et modèles) trouve toute sa pertinence. Les dépenses réalisées par les entreprises
pour des innovations de services, encore mal connues et peu reconnues, sont rarement
éligibles aux dispositifs d’aide à la R&D et à l’innovation. Les entreprises en forte
croissance sont souvent celles qui combinent innovations technologiques et non
technologiques. Enfin, l'innovation produit doit être accompagnée d’une maîtrise de la
performance de l'organisation24
. L’innovation organisationnelle permet de rendre habituelles
21
Si cela peut permettre d'éviter que certains entrepreneurs renoncent à développer des innovations à
cause de ces risques majeurs, ce mécanisme a le désavantage de détourner une partie des
rendements de l'innovation.
22
Le Manuel d’Oslo (OCDE 2005) propose une définition internationalement utilisée de l’innovation, y
compris l’innovation non technologique.
23
La définition de la R&D utilisée par différents dispositifs et pour les statistiques officielles (les
dépenses intérieures de R&D des entreprises) est celle du manuel de Frascati (OCDE 2002).
24
L’important enjeu de la diffusion des TIC au sein des entreprises est examiné par le groupe de
travail dédié aux technologies de l’information et de la communication. Ce levier d’action est
notamment déterminant pour les TPE / PME / ETI qui ont rarement les dispositifs de veille nécessaires
à l’identification de ces méthodes ou outils innovants.
14
les pratiques de l’excellence opérationnelle et d’améliorer les échanges de l’entreprise avec
toutes les parties prenantes.
Trier parti de la dimension européenne
Les instruments européens pourraient remédier aux faiblesses des systèmes nationaux
d’innovation et ne pas se borner à être des instruments de coordination ou de formation de
réseaux. La réflexion, entamée par la SNRI et au niveau européen25
, sur un instrument de
soutien à des projets innovants de jeunes entreprises à l’échelle européenne et sans critère
de partenariat (géographique ou autre), mérite d'être poursuivie.
Décloisonner la valorisation de la recherche publique et développer la maturation26
des projets issus des organismes de recherche
Si les pôles de compétitivité et les incubateurs contribuent fortement à rapprocher les
entreprises et la recherche publique, d'autres mesures encouragent les relations
partenariales et contractuelles entre la recherche publique et la recherche privée (instituts
Carnot, doublement des dépenses sous-traitées à un laboratoire public dans le cadre du
crédit impôt recherche, clarification des règles en matière de gestion de la propriété
industrielle lorsqu'elle relève de plusieurs organismes publics).
La valorisation professionnelle et systématique des travaux issus des laboratoires publics
doit être renforcée. La professionnalisation de la valorisation, dont l’importance a déjà été
identifiée dans les conclusions de la SNRI et qui est soutenue par plusieurs initiatives
publiques, nécessite d’attirer et de recruter les bons talents, en particulier des ingénieurs
brevet dotés de compétences commerciales. En complément de l’action des cellules de
valorisation et des incubateurs, il faudrait soutenir plus longtemps la maturation des
projets issus de la recherche publique, jusqu'à ce qu’ils soient prêts pour un transfert vers
l’entreprise. Renforcer les moyens humains et financiers permettant d’améliorer la
valorisation de la recherche publique par la création d’entreprises innovantes dans les
secteurs prioritaires est un enjeu important qui figure dans les priorités identifiées pour le
Grand Emprunt.
Une plus grande mobilité entre les équipes de recherche publiques et privées
contribuerait également au développement d'une culture commune d'innovation. Les
réseaux humains dans les échanges entre laboratoires public et entreprise, avec des
équipes qui se connaissent et qui ont développé des pratiques de transfert, sont très
importants. Les entreprises ont tout intérêt à miser sur le recrutement de jeunes docteurs
et de doctorants qui sont souvent en position privilégiée pour poursuivre les échanges
public-privé. Les expériences de collaboration à long terme, comme les laboratoires mixtes
public-privé, les laboratoires de fabrications et les contrats cadre, doivent être
encouragées, en complément des d’actions contractuelles ou partenariales basées sur des
projets à court ou moyen terme. Le développement de lieux de démonstration et d’échange
entre entreprises et laboratoires, sur le modèle du bâtiment des industries intégratives (B2I)
sur le site du MINATEC à Grenoble, contribuerait également à ce rapprochement.
25
Voir le rapport Ecosystème de l’innovation de la SNRI et le rapport The role of community research
in the knowledge-based economy remis à la Commission européenne.
26
La maturation est une phase durant plusieurs mois à quelques années, nécessitant quelques
centaines de milliers d’euros, afin de mener à bien l’établissement d’une « preuve de concept » ou
l’élaboration d’un prototype. Il s’agit de sélectionner une découverte prometteuse, et de mener à bien
les expériences qui en feront un projet commercialisable.
15
Encourager l’investissement dans la connaissance et renforcer la diffusion de
l'innovation entre entreprises et entre secteurs
La diffusion des technologies de l'information dans toutes les entreprises a un impact
considérable sur la performance économique. Il est nécessaire de revoir et renforcer les
structures et mécanismes contribuant à la diffusion de l’innovation au sein des TPE, PME et
ETI. Il serait par exemple utile de développer notre présence sur les lieux de l'innovation, tels
que certains salons professionnels. Un enjeu associé est de faciliter l’accès des PME aux
moyens techniques de l’innovation (logiciels CAO, outils d’éco-conception) et de
développer les pratiques de mutualisation de ressources, notamment au sein des pôles de
compétitivité. La diffusion de l’innovation nécessite de structurer l’émergence des instituts de
recherche technologique27
.
Maintenir le soutien à la recherche industrielle et stabiliser le cadre
La R&D menée au sein des entreprises et celle réalisée en collaboration avec les
organismes publics de recherche constituent un chaînon essentiel de notre capacité
d’innovation qu’il faut continuer à soutenir, dans le cadre de la stratégie européenne post
Lisbonne. Les outils doivent d’abord être pérennisés et, dans un nombre restreint de cas
améliorés par exemple pour mieux coller aux profils de risque des projets soutenus.
L’évaluation de leur impact devrait être systématisée pour vérifier leur efficacité et l’absence
d’effets d’aubaine. Concernant le crédit impôt recherche, les évaluations d’impact doivent
être poursuivies pour apprécier les effets de la réforme 2008, en distinguant les efforts faits
selon la nature et la taille de l’entreprise, pour vérifier son efficacité et l’absence d’effets
d’aubaine.
1.3. Axes de travail préconisés
• Soutenir des dépenses d’innovation plus proches du marché et l’innovation non
technologique
• Financer plus efficacement les phases d’amorçage, réduire l’equity gap et développer
le capital risque
• Elaborer une stratégie de diffusion de l’innovation entre entreprises et entre secteurs
• Faire croître les PME et ETI innovantes et accompagner le management de
l'innovation
• Développer la culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation et renforcer la mobilité
27
Appelé RTO (Research and Technology Organisation) au niveau international.
17
PARTIE II : PROPOSITIONS D’ACTIONS
Les travaux du groupe ont conduit à identifier cinq axes de travail qui devraient structurer les
actions à entreprendre de manière à développer l’innovation des entreprises et
l’entrepreneuriat.
Plusieurs propositions ci-dessous ne font pas l’objet d’un consensus. Lorsqu’une proposition
ne recueille pas l’accord de l’ensemble des membres, cela a été signalé en note de bas de
page.
Certaines propositions se recoupent, voire sont mutuellement exclusives (ex : création d’un
crédit d’impôt innovation ou élargissement de l’assiette du crédit d’impôt recherche). Le
choix a été fait de privilégier la diversité et le réalisme des solutions proposées.
Quelques propositions s’inspirent d’outils mis en œuvre avec succès dans d’autre pays
notamment européens (exemple : introduction d’une Patent box, abondement public des
business angels).
Axe de travail n°1. Soutenir des dépenses d’innovation plus proches du
marché et l’innovation non technologique
Proposition 1.1 Créer un crédit d’impôt innovation28
Cette mesure a plusieurs objectifs et tout d’abord celui de renforcer la compétitivité en
accroissant l’effort d’innovation des entreprises. Elle favorise la croissance par l’innovation
des entreprises de toutes tailles et permet l’émergence de nouveaux champions nationaux. Il
s’agit aussi de préserver le lien conception – production et ainsi d’ancrer en France les
activités productives. Cette mesure vise enfin à positionner le tissu économique français sur
les secteurs à forte valeur ajoutée et éviter une concurrence sur les coûts de production de
produits standardisés.
Pour cela, les dépenses d’innovation qui devraient faire l’objet d’un soutien sont les
suivantes :
- les dépenses de R&D aujourd’hui exclus du CIR ;
- les dépenses de conception technique d’un nouveau produit aboutissant à la
réalisation du prototype, lorsque ces dépenses ne sont pas éligibles au CIR ;
- les dépenses d’innovation non technologique et en particulier le design.
S’inspirant du crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation aurait une assiette,
complémentaire de celle du CIR.
Si les dispositions relatives au crédit d’impôt recherche sont inspirées du manuel de Frascati
qui définit le périmètre de la R&D, les dépenses éligibles au CIR ne couvrent pas toute la
R&D, telle que définie par ce manuel. Par exemple, le guide du crédit d’impôt recherche
distingue les prototypes « recherche », éligibles au CIR et les prototypes « validation de
conception », qui en sont exclus. Cette distinction n’apparaît pas dans le manuel de Frascati
28
Proposition non consensuelle
18
pour lequel les prototypes sont inclus dans la R&D « tant que l’objectif principal est la
réalisation de nouvelles améliorations ».
L’assiette29
inclurait :
- les dépenses de conception, jusqu’à la réalisation du prototype ou d’une installation
pilote. Celles-ci comprendraient, outre les dotations aux amortissements et dépenses
de personnel, les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, les dépenses
confiées à des bureaux d’études et d’ingénierie, les dépenses confiées à des
agences de design, de style ou de mode, les études de marché et de tendance ;
- les dépenses de pré-industrialisation y compris les dépenses d’essais de production,
les frais de mise au point des matériels et des outillages, les productions à titre
d'essai (pré-séries) et les dépenses associées de recyclage ;
- la participation à des travaux de normalisation ;
- les dépenses internes des entreprises liées aux dépôts de brevet et à leur défense ;
- les dépenses afférentes aux actions d’opposition de brevet et de marque telles que
celles induites par une demande à l’organisme officiel chargé de la délivrance du titre
de rejeter une demande d’enregistrement de marque (INPI) ou de révoquer un brevet
(OEB).
L’assiette inclurait le design qui est un fort vecteur d'innovation et permet des gains de
compétitivité rapides, peu onéreux comparativement à la R&D stricte et particulièrement
adaptés aux PME (cf. Rapport Morand).
Le taux du crédit d’impôt serait de 30 %, les dépenses prises en compte étant plafonnées à
un million d’euros par an et par entreprise (soit un crédit maximum de 300 000 € par an).
Un crédit d’impôt de ce type est actuellement en vigueur en Espagne et au Canada. Selon le
périmètre et le taux retenu, le coût de la mesure serait compris entre 0,9 et 1,6 milliard
d’euros pour plus de 20 000 entreprises bénéficiaires.
Proposition 1.2 Elargir les dépenses prises en compte dans le crédit d’impôt recherche30
Cette alternative à la proposition précédente consiste à élargir le périmètre des dépenses
éligibles au CIR pour y inclure des dépenses d’innovation qui en sont aujourd’hui exclues.
Sous-proposition 1.2.1. Garantir une prise en compte de l’ensemble des dépenses
pouvant entrer dans la définition du manuel de Frascati
Certaines dépenses de développement sont à la frontière de la R&D.
L’interprétation du manuel de Frascati est délicate pour certaines dépenses telles que les
études de conception, les prototypes ou le design.
Il est proposé :
- que la référence au manuel de Frascati devienne explicite dans le code général des
impôts ou dans les instructions fiscales sur le crédit d’impôt recherche ;
29
L’assiette des dépenses éligibles devrait, par la suite, être ajustée en fonction des études d’impact de la
mesure. L’examen par quelques pôles de compétitivité de la manière dont leurs membres PME ont modifié leurs
pratiques grâce à la mesure serait à cet égard particulièrement intéressant.
30
Proposition non consensuelle
19
- qu’un comité puisse se prononcer sur la doctrine établissant, la frontière entre les
dépenses entrant ou non dans l’assiette du CIR, en conformité avec le manuel de
Frascati.
- que des instructions fiscales plus complètes de même que d’autres écrits ou guides
rendus publics contribuent à clarifier les questions de frontières entre les dépenses
de développement expérimental et les autres dépenses d’innovation, suivant en cela
la démarche du manuel de Frascati, qui souligne ces difficultés d’interprétation.
Sous-proposition 1.2.2. Augmenter le plafond des dépenses de veille technologique.
Relever ce plafond de 60 000 à 80 000 euros permettrait une veille technologique efficace,
en particulier en matière de brevets. Cette mesure doit également permettre un recours
accru aux cabinets spécialisés en propriété industrielle. La possibilité d’inclure dans cette
assiette les dépenses engagées pour identifier des brevets pertinents devrait par ailleurs être
examinée31
.
La sous-proposition ci-dessous n’est pas directement liée au soutien aux dépenses
d’innovation. Elle est mentionnée ici car elle concerne le crédit d’impôt recherche.
Sous-proposition 1.2.3. Pérenniser la restitution anticipée du CIR
Le remboursement anticipé du CIR a eu un impact positif sur la situation de nombreuses
entreprises. Ce « ballon d’oxygène » n’est pas seulement utile dans un contexte économique
difficile. Rapprocher le versement du crédit d’impôt de la dépense de R&D réalisée par
l’entreprise renforce l’intérêt du CIR et son influence sur les décisions de l’entreprise. C’est
pourquoi il est recommandé de pérenniser cette mesure.
Proposition 1.3 Prendre en compte l’intégralité des dépenses de normalisation
dans le crédit d’impôt recherche32
Il s’agit de peser sur les décisions européennes et internationales de normalisation pour
mieux diffuser les innovations. Pour un coût d’environ 500 000 euros par an et compte-tenu
de l’intérêt de la normalisation pour la diffusion des innovations, il apparaît indispensable
d’encourager les entreprises à participer aux travaux de normalisation. En effet, si les
caractéristiques de leurs produits innovants ne sont pas reconnues par les normes
internationales, l’accès à l’ensemble des marchés sera difficile pour ces produits, réduisant à
néant les efforts d’innovation réalisés. Pour inciter les entreprises à s’impliquer dans les
travaux de normalisation, les dépenses de normalisation engagées par les entreprises
devraient être intégralement prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, et
non pour la moitié de leur montant comme aujourd’hui.
Cette mesure constitue un accompagnement indispensable de la réforme de la
normalisation, mise en œuvre en 2009 et qui doit être portée à son terme dans les meilleurs
délais pour renforcer la capacité d’influence de la France, sous l’égide d’AFNOR, dans les
instances européennes et internationales de normalisation. La France doit être proactive
dans ce domaine si elle veut ne pas se voir imposer des règles contraires aux intérêts de ses
entreprises. Il est nécessaire de garantir une forte présence nationale dans les enceintes où
sont élaborées les normes concernant les secteurs les plus porteurs d’enjeux.
31
On entend par brevet pertinents des brevets riches en informations et connaissances, parfois inexploités sur
certaines zones géographiques, faute de réseau commercial.
32
Proposition non consensuelle
20
Proposition 1.4 Créer un nouveau prêt d’accès au marché (PAM) proposé par OSEO
L’objet des PAM (Prêt d’Accès au Marché) vise le financement des phases de
développement et de mise sur le marché par les PME et ETI des meilleurs résultats des
projets de R&D, notamment issus des pôles de compétitivité.
Les aides PAM pourraient être accordées sous forme de prêt à taux nul, remboursables en
tout état de cause. Le coût dépend donc des risques pris. On peut estimer entre 70 et 80 %
le taux de remboursement. Pour 1,5 milliard d’euro accordés sur 3 ans, le coût total serait de
l’ordre de 375 millions d’euros (25 % de 1,5 milliard d’euros), soit 125 millions d’euros par an
(plus le coût de gestion et l’éventuel coût de trésorerie).
Les projets de R&D et notamment ceux issus des pôles de compétitivité, financés par des
subventions publiques sont concentrés sur les phases amont de la R&D&I. Mais il reste
encore un pas important à franchir avant de voir les produits de ces travaux sur les marchés.
Etude marketing, études de coût et de positionnement, financement des AMM (autorisation
de mise sur le marché) pour les produits de santé, recherche de partenaires, recherche et
fidélisation des premiers clients, mise au point de matériels et d’outillages nécessaires à la
production en série sont autant d’étapes indispensables à franchir pour pouvoir s’imposer sur
les marchés. Les entreprises françaises et notamment les PME et ETI qui ont participé
activement à ces projets doivent pouvoir être accompagnées dans cette ultime phase de
développement.
L’objet du programme PAM vise le financement de cette phase d’accès au marché par un
système de prêt à taux « maîtrisé ». Les prêts du programme PAM, seraient accordés en
priorité aux PME et ETI, sur la base d’une analyse approfondie des résultats déjà produits
dans le cadre des projets des pôles. Ils devraient permettre de porter sur le marché les
meilleurs produits de R&D qui en sont issus. Les conditions de leur remboursement devront
être étudiées pour prendre en compte les risques inhérents à ce type d’activité et optimiser
l’effet de levier.
OSEO serait chargé de l’instruction, de la mise en place et du suivi du prêt, en lien avec les
acteurs territoriaux de l’accompagnement. La décision serait prise en lien avec les
partenaires régionaux et nationaux.
Ce prêt intervient à une phase plus proche du marché que les subventions ou avances
remboursables pour financer des étapes moins risquées mais où l’argent est encore rare. En
cohérence avec les autres instruments de financement de l’innovation
21
Axe de travail n°2 : Financer plus efficacement les phases
d’amorçage, réduire l’equity gap et développer le capital risque
Proposition 2.1 Déterminer les conditions de réussite de la mesure du grand emprunt
en faveur des phases d’amorçage
Cette proposition vise à financer plus efficacement les phases d’amorçage, à réduire la
vallée de la mort (equity gap) et à permettre ainsi l’éclosion de nouveaux champions dont la
taille et la réactivité sont adaptées à la conquête de nouveaux marchés.
Il existe des besoins non couverts au stade de l’amorçage, pour lequel les montants
nécessaires ne sont paradoxalement pas suffisants pour intéresser la plupart des fonds
d’investissement privés.
Il a été décidé que 400 M€ seront affectés dans le cadre du grand emprunt à un fonds géré
par le FSI et dédié au financement de l’amorçage dans des secteurs d’activité correspondant
aux grandes priorités technologiques.
Les principales conditions de réussite sont les suivantes :
‐ inscrire l’investissement de ces fonds dans le long terme (10 ans) avec une
intervention initiale dans les premières étapes de la vie des entreprises ;
‐ varier les cibles visées (voir les modalités d’intervention présentées ci-dessous) ;
‐ s’assurer que les fonds abondés seront en capacité de ré-investir dans une
entreprise (taille des fonds suffisamment importante) ;
‐ s’appuyer sur une équipe d’investisseurs expérimentés et experts dans les secteurs
technologiques visés, afin d’être en capacité d’évaluer les projets, à la fois en termes
de technologies et de marchés, puis d’accompagner les entreprises dans leur
croissance ;
‐ disposer d’un flux d’affaires qualifié, suffisamment important pour exercer une
sélectivité. Pour ce faire, les fonds pourront développer des liens privilégiés avec les
organismes de recherche et les pôles de compétitivité ;
‐ focaliser une partie de l’abondement sur 5 macro-secteurs technologiques, sans
conditionner l’apport public à une spécialisation sectorielle ou institutionnelle (pôles
de compétitivité) ;
‐ s’assurer que l’abondement public respecte les règles européennes sur l’aide au
capital investissement et soit attractif pour des partenaires privés.
Les modalités suivantes doivent être privilégiées :
‐ sélectionner les fonds bénéficiaires par appel à candidatures ou toute autre modalité
permettant d’opérer une sélection ouverte et transparente, diversifier et développer
l’offre de financement au stade de l’amorçage et respecter les conditions de réussite
susmentionnées ;
‐ soutenir des fonds d’amorçage adossés à des organismes de recherche ;
‐ amplifier l’intervention de CDC entreprises auprès des business angels (prise de
participation dans des SIBA en fonds propres ou quasi-fonds propres) dans un
objectif de structuration et de professionnalisation des business angels.
Pour améliorer le taux de survie à cinq ans, les fonds pourront exiger des PME dans
lesquelles ils investissent qu’elles se fassent accompagner gratuitement par les acteurs
territoriaux (incubateurs, technopoles, CEEI,..).
22
Proposition n°2.2 Expérimenter un abondement public à l’investissement des business
angels ou aux acteurs régionaux du capital investissement33
L’abondement public d’investissement public reposerait sur un principe d’un euro public
investi au maximum pour un euro d’investissement privé. Il ne serait pas automatique et
l’opérateur public doit avoir la possibilité de renoncer à financer un projet.
L’abondement en capital serait accordé directement aux entreprises cibles ou indirectement
via un investissement en capital dans les SIBAs ou fonds régionaux de capital
investissement :
Il est pratiqué à l’étranger essentiellement selon deux types de condition :
‐ soit l’abondement public est conditionné à la labellisation de l’investisseur (modèle
Scottish Enterprise) ;
‐ soit l’abondement dépend de la sélection des projets d’investissement (modèle
israélien du Chief scientist).
Les modalités précises devront être adaptées à la situation française, un principe important
étant la sélectivité du processus d’investissement (approche d’investisseur avisé). Il est
proposé de réaliser une expérimentation portant sur un investissement global de 40 millions
d’euros. Cette expérimentation pourrait être financée dans le cadre de programmes
communautaires comme JEREMIE.
Proposition n°2.3 Renforcer l’investissement public dans les Sociétés
d’investissement des Business Angels (SIBAs)34
Plusieurs pistes ont été évoquées pour renforcer cet investissement :
‐ revoir le taux d’abondement de CDC entreprises ;
‐ réviser la taille minimum des SIBAs éligibles ;
‐ étendre les SIBAs éligibles à celles constituées sous la forme juridique de SA ou
SAS.
Un modèle dont la France peut s’inspirer est celui, anglais, des « Enterprise Capital Funds »
qui abondent jusqu’à 2 pour 1 les « Business Angels Funds ».
L’effet de telles évolutions, notamment en termes de coût de gestion et d’efficacité, est à
examiner.
Proposition 2.4 Accorder des prêts avec partage de risque aux sociétés
d’investissement des business angels (SIBAs)
Il est proposé de mettre en place un système de prêt à ces SIBAs, sur un principe de un
euro prêté pour un euro privé investi dans la SIBA, à des conditions de marché intéressantes
pour les SIBAs et avec un partage des risques avec l’organisme émetteur. Ce système a été
mis en place aux Pays-Bas (TechnoPartner Seed-facility) et plus récemment au Portugal.
Ces prêts seraient accordés sous réserve de permettre des investissements au stade de
l’amorçage.
33
Proposition non consensuelle
34
Proposition non consensuelle
23
Proposition 2.5 Evaluer le PPA (Prêt Participatif d’Amorçage) d’OSEO voire
augmenter le montant maximum du prêt35
Ce produit assez récent d’OSEO devrait faire l’objet d’une évaluation de son impact. A cette
occasion, il est proposé d’examiner dans quelle mesure une évolution du montant maximum
du prêt ou un assouplissement de ses conditions d’accès accroîtrait l’efficacité du dispositif.
Axe de travail n°3 : Elaborer une stratégie de diffusion de
l’innovation entre entreprises et entre secteurs
Proposition 3.1 Réaliser des diagnostics PME suivis d’une aide au recrutement d’un
jeune diplômé
Un dispositif pourrait être mis en place afin de faciliter les processus de recrutement de
jeunes diplômés. Il comporterait deux volets : un diagnostic innovation (5 000 € par
entreprise) suivi d’une aide au recrutement d’un jeune avec tutorat d’un cadre confirmé
(15 000 € par entreprise).
- Inspiré des pré-diagnostics proposés par l’INPI pour la propriété industrielle, le diagnostic
consisterait en une prestation-type élaborée avec OSEO et distribuée par les réseaux de
développement technologique (RDT), les réseaux d’accompagnement ou les réseaux
consulaires. Il permettrait d’identifier les besoins en compétences ainsi que le profil du jeune
diplômé à recruter : compétences nécessaires pour permettre à l’entreprise de réaliser un
saut technologique ou d’accroître son potentiel technologique, connaissance des centres
technologiques, voire capacité en management de projets innovants
- Associée à ce diagnostic, une aide au recrutement d'un jeune diplômé bac + 5 afin de
renforcer les capacités de l’entreprise en management de l’innovation. Cette aide au
recrutement pourrait également s’adresser à des diplômés bac + 2 pour des projets de
transfert technologique. Dans tous les cas, un lieu d’expertise en gestion de l’innovation ou
un centre technologique (CTI, centres ACTIA pour les IAA, laboratoire, incubateur,
établissement d’enseignement supérieur, SRC..) assurerait le tutorat du jeune.
Proposition 3.2 Créer des journées de l’innovation et de la création
La connaissance sur la gestion de l’innovation et des processus de création devrait être
enrichie et plus largement diffusée aux entreprises. Des journées de l’innovation et de la
création, préfigurant un éventuel centre de l’innovation et de la création (le CIC), pourraient
être organisées de manière tournante par les acteurs de l’innovation et de la création. Elles
joueraient un rôle de stimulateur de l’innovation dans les entreprises et permettraient
d’identifier les bonnes pratiques d’innovation et les innovations organisationnelles à diffuser
dans les entreprises. Elles assureraient également la promotion de l’interdisciplinarité.
Elles auraient essentiellement pour vocation un repérage et une analyse des pratiques
originales mises en place par des entreprises innovantes dans l’objectif de réaliser une boîte
à outils utile aussi bien aux entreprises et leurs relais (ARD, DIRECCTE, Oseo…).
35
Proposition non consensuelle
24
Cette mission serait réalisée en liaison avec les laboratoires de recherche œuvrant dans le
domaine de l’innovation. Cette approche s’inscrirait dans une perspective historique et
prendrait en compte les enseignements des sciences sociales en matière d’innovation.
Proposition 3. 3 Favoriser la création d’entreprises à partir de l’essaimage
technologiques de grands groupes36
L’objectif est de créer un essaimage de start up entreprenante autour de sites
(particulièrement R&D) de grands groupes favorisant l’emploi local. Cette approche est
complémentaire de celle des pôles de compétitivité.
Les entreprises développent des résultats techniques (R&D, Ingénierie, ..) et des
technologies qui ne sont pas forcément exploitées car en dehors de la stratégie du groupe.
Ces actifs sont donc dormants.
Il s’agit de créer une forte incitation à l’essaimage pour les entreprises et pour les
entrepreneurs en permettant à des salariés ou même à des personnes extérieures de
développer des entreprises issues de ces technologies orphelines et dormantes.
Cette mesure coûterait 200 millions d’euros. Elle serait financée pour moitié par le secteur
privé (dont 80 % venant de la valorisation en nature d’apport technologique et de brevets et
20 % d’apport financier).
L’entreprise confie la licence de la technologie à la start up. Cela correspond à sa
contribution en nature. Elle la compléterait éventuellement d’un apport financier partiel, le
tout lui permettant d’obtenir une part du capital et d’être intéressée aux résultats.
Le fonds d’investissement apporterait un financement complémentaire à cette contribution.
Il valorise ses investissements lors de la sortie après quelques années.
Il est également proposé de s’inspirer d’initiatives existantes consistant à construire le
modèle économique d’une technologie ou d’un concept menacé d’être abandonné et, donc,
non valorisé. Ce projet est confié à une équipe mixte d’étudiants en dernière année d’écoles
d’ingénieur et de commerce. Ils effectuent ensemble leur stage de fin d’études, sur ce projet,
avec l’aide d’un guide, généralement issu d’un réseau d’accompagnement. Ces programmes
pourraient utilement être étendus aux grands groupes.
Proposition 3.4 Déterminer les conditions de réussite des instituts de recherche
technologique (IRT) annoncés dans le cadre du grand emprunt.
Le nom de ces instituts a fait débat au sein du groupe. Plusieurs participants ont souhaité
qu’une autre dénomination soit retenue, moins tournée vers la technologie et prenant
davantage en compte la richesse et la complexité des processus d’innovation.
Les principales conditions de réussite identifiées sont les suivantes :
- préciser le modèle économique des IRT ;
- construire les IRT au sein de clusters scientifiques et technologiques en cohérence et en
lien avec, d'une part, les pôles de compétitivité, d'autre part, les campus d'excellence et les
technopoles ;
36
Proposition non consensuelle
25
- s’assurer que la création de ces nouvelles structures permettra une rationalisation des
structures existantes et des soutiens publics ;
- organiser chaque IRT autour de quelques compétences technologiques ;
- offrir des services dédiés à l’industrie, tels que le prototypage rapide, des plateaux de
réalité virtuelle, des outils de simulation et de calcul, les très grands équipements et les très
grandes infrastructures de recherche notamment les synchrotrons. Ces services devront être
complémentaires avec l’offre d’autres acteurs tels que les instituts Carnot, les centres
techniques industriels et les structures de recherche contractuelles ;
- doter les IRT de statuts suffisamment souples, par exemple celui de société civile à l'instar
de GENCI 37
dans le domaine du calcul intensif, autorisant des financements publics de l'Etat
et des collectivités locales mais aussi des financements privés ;
- associer à la gouvernance de l’IRT l'ensemble des partenaires publics et privés sans
négliger les PME ;
- assurer une présence et des échanges avec l’enseignement technique et les formations
métiers.
Proposition 3.5 Renforcer la cohérence du soutien public à la recherche
technologique partenariale et contractuelle
L’éclatement des lieux d’accompagnement et de diffusion de l’innovation technologique a
souvent été souligné. Il est proposé de renforcer la cohérence du soutien public aux
principales structures concernées et pour cela d’engager une réflexion sur les structures
suivantes :
- Centre régionaux d’innovation et de transfert technologique (CRITT)
- Instituts Carnot
- Centres techniques industriels (CTI)
- Sociétés de recherche contractuelle (SRC)
Ce serait l’occasion de s’interroger sur la connaissance par les entreprises et le
positionnement de ces différentes structures, afin de piloter la répartition et les modalités des
soutiens publics dont elles bénéficient, voire d’augmenter l’ampleur globale de ce soutien.
Un positionnement clair vis à vis des futurs instituts de recherche technologique (IRT) est
bien évidemment nécessaire.
37 Le GENCI (Grand Equipement National de Calcul Intensif) est une société civile créée en 2006 afin de doter la
France de moyens financiers exceptionnels pour rattraper son retard en matière de calcul intensif en investissant
dans des grands calculateurs. L'Etat, le CNRS, le CEA et les Universités (représentées par la CPU : conférence
des présidents d'université) sont au tour de table. Le statut de société civile permet d'ouvrir le capital à des
partenaires industriels pour investir auprès de l'Etat et des opérateurs de recherche dans des grands
calculateurs partagés et en optimiser les usages et en réduire les coûts.
26
Axe de travail n°4 : Faire croître les PME et ETI innovantes et
accompagner le management de l’innovation
Proposition 4.1 Développer le programme « Passerelle38
»
La croissance des PME tient en partie à leur capacité à accéder à un chiffre d’affaires et des
clients à potentiel : la collaboration dans la durée avec un grand compte s’avère un des
meilleurs critères en faveur de la croissance des PME pour en faire des ETI.
Il s’agit d’aider une PME à mener à bien le développement d’un produit ou procédé innovant
dont les résultats intéressent un grand compte français ou étranger. Le grand compte
finance un tiers du programme par apport en nature ou en cash et accède ainsi à des
ressources technologiques innovantes. La PME s’assure quant à elle une collaboration à
potentiel dans la durée. Le partenariat ainsi instauré bénéficie d’une aide publique qui
représente le tiers du coût du projet
Lancé à titre expérimental, le dispositif « Passerelle » a été utilisé notamment pour des
développements d’outils répondant à des enjeux industriels de sécurité, de traçabilité ou de
maîtrise des risques pour lesquels les offres des PME étaient à la fois très innovantes et
permettaient de solides gains de productivité.
Les financements alloués à ce programme n’ont pas permis de le déployer à grande échelle
malgré l’intérêt rencontré.
L’évaluation du programme doit être poursuivie et, au vu des premiers retours, il est proposé
d’augmenter progressivement ses moyens.
Proposition 4.2 Attribuer un « Bon Innovation » aux PME primo-innovantes
Sur le modèle des « vouchers » développés dans plusieurs pays européens, tels que les
Pays-Bas et le Royaume-Uni, le « bon innovation » pourrait être mis en place afin de faciliter
l’accès des PME à la R&D, les inciter à utiliser les ressources publiques en matière de
conseil ou les engager dans une démarche d’innovation.
Ce dispositif consisterait à accorder aux PME des bons d’une valeur faciale allant jusqu’à
20 000 euros pour financer l’achat :
- de prestations de R&D : recherche fondamentale, recherche appliquée, design/conception,
tests et expérimentations ;
- de prestations de conseil-diagnostic en innovation : diagnostic du potentiel innovant,
conseil en management de l’innovation ou de la propriété industrielle, études de marché,
expertise sur l’état de l’art. Les dépenses de formation en seraient exclues car elles
bénéficient d’autres aides.
Ce bon serait valorisable auprès des organismes de recherche ou de conseil aussi bien
publics que privés et devrait permettre à la PME de répondre à une question technologique
clé pour son développement. Il permettrait en outre de simplifier vis-à-vis du fisc et des
organismes sociaux le paiement des cotisations sociales pour les entreprises qui recourent à
des prestations de conseil auprès de consultants dont ce n’est pas l’activité principale, tels
que des chercheurs, des enseignants-chercheurs ou des ingénieurs de la recherche
publique.
38
Proposition non consensuelle
27
La prise en compte de dépenses de propriété industrielle est à ajuster en fonction de la mise
en œuvre de la proposition suivante, relative à l’accompagnement des PME dans leur
politique en matière de propriété industrielle.
Proposition 4.3. Accompagner la mise en œuvre par les PME d’une politique en
matière de propriété industrielle39
Les PME sont souvent perdues face à la complexité des procédures de protection de la
propriété industrielle. Or c’est un volet indispensable des innovations : sans protection
adéquate, une innovation risque d’être pillée sans que l’entreprise puisse tirer les bénéfices
de son innovation.
Pour sensibiliser les PME aux outils de la propriété industrielle, l’INPI a mis en place un
dispositif efficace de pré-diagnostics qui évalue les besoins de l’entreprise en matière de
propriété industrielle.
Il faut ensuite aider les PME à mettre en œuvre les préconisations identifiées lors du
diagnostic, préconisations qui risquent sinon de rester lettre morte. Deux pistes sont
proposées :
- créer un dispositif spécifique, de type « bon propriété industrielle », qui permettrait aux
PME ayant bénéficié d’un pré-diagnostic d’avoir recours à des prestations de conseils. Ce
dispositif permettrait de faire prendre en charge par l’INPI une partie du coût d’un
accompagnement personnalisé par un conseil en propriété industrielle. Ce coût serait pris en
charge par l’INPI en vue de financer 50 % du coût de ces prestations pour des tarifs
journaliers allant jusqu’à 1 000 euros par jour. Avec une enveloppe de 2 millions d’euros par
an, environ 200 PME pourraient bénéficier de ce programme dans un premier temps. Les
PME des pôles de compétitivité, qui sont confrontées au partage des droits de propriété
industrielle entre acteurs de projets collaboratifs seraient ciblées en priorité.
- faire évoluer, en lien avec l’INPI et OSEO, la prestation technologique réseau (PTR) des
Réseaux de développement technologique (RDT) afin de mieux couvrir ces dépenses qui
font suite à un pré-diagnostic INPI.
L’INPI pourrait également mettre en place un dispositif de suivi des entreprises ayant
bénéficié d’un pré diagnostic afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre des
recommandations six mois à un an après la réalisation de celui-ci. Ce contact serait
l’occasion d’orienter à nouveau les entreprises vers les ressources (PTR, aides à
l’innovation, Bons innovation et propriété industrielle..), les experts et les réseaux
susceptibles de les aider à la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle.
Le coût des extensions internationales des titres de propriété industrielle constitue un frein
au développement international des PME. Celles-ci doivent être encouragées à se lancer
dans une démarche d’extension internationale de leurs droits, sous réserve qu’elles aient la
capacité à les défendre. Dans cet objectif, un dispositif permettant une prise en charge par
l’Etat ou ses opérateurs d’une partie de ce financement pourrait être examiné.
39
Proposition non consensuelle
28
Proposition 4.4 Instaurer, grâce des « fonds litige », un mécanisme mutualisé de
défense des droits de propriété industrielle des entreprises et des organismes publics de
recherche40
Il s’agit de proposer aux entreprises qui déposent un brevet de cotiser à des « fonds litige »,
choisis par appels à candidatures.
Ces fonds, également abondés par l’Etat, auraient pour mission de :
‐ prendre en charge jusqu’à 50 % des frais de litige des entreprises ayant cotisé ;
‐ proposer à l’entreprise concernée des avocats spécialisés.
Le dispositif porterait sur l’ensemble des droits de propriété industrielle, avec une couverture
géographique la plus large possible.
Proposition 4.5 Examiner l’intérêt d’une taxation privilégiée des revenus de la propriété
industrielle « Patent box »
Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni) ont
mis en place ces dernières années un taux d’imposition réduit pour les revenus tirés de la
propriété industrielle. Il s’agit d’examiner le traitement fiscal des revenus provenant d’une
valorisation externe (ex : licences) ainsi que celui des revenus de l’entreprise directement
générés par l’exploitation d’un titre de propriété industrielle, sans contractualisation avec un
tiers.
Afin d’inciter à l’exploitation des résultats de la propriété intellectuelle, sans l’orienter vers
une cession, il est proposé d’étudier une mesure de ce type pour la France.
Proposition 4.6 Créer une aide à la diffusion des idées nouvelles dans les congrès
scientifiques
Afin d’accélérer la mise sur le marché des idées nouvelles et la création en France des
premières applications commerciales, il est nécessaire de rapprocher « innovateurs » et des
entrepreneurs.
Les PME innovantes disposent au travers de la Coface d’une assurance prospection qui les
aide à être présentes sur les salons étrangers. Cette aide ne permet bien sûr pas de
chercher des débouchés en France.
Il est proposé de soutenir les dépenses liées à la participation et à l’exposition dans des
congrès scientifiques en France. En effet, les entreprises innovantes et plus particulièrement
les PME ont besoin de multiplier les occasions de rencontrer les investisseurs, les
partenaires et les clients pour engager, développer et commercialiser les innovations. Ces
congrès constituent un des meilleurs outils permettant le développement de ce type
d’échanges. Ils rassemblent l’ensemble de la communauté intéressée grâce à leurs
expositions, conférences et rendez-vous d’affaires. Il est important d’encourager les
entreprises innovantes à participer à ces manifestations.
40
Proposition non consensuelle
29
Proposition 4.7 Harmoniser les modalités de prise en compte des coûts
indirects dans les aides aux projets de R&D
Il s’agit de faciliter le montage de projets ainsi que le suivi administratif et financier en
éliminant la multiplicité des coûts indirects.
Il est proposé d’harmoniser la prise en compte des coûts indirects (frais généraux,
overheads) pour l’ensemble des programmes de soutien à la R&D et l’innovation (Oseo,
Ademe, FUI, ANR, etc.)
Cette harmonisation s’orienterait vers deux options principales, inspirées du 7ème PCRD :
- prise en compte forfaitaire à hauteur de 60% pour les entreprises ne possédant pas de
comptabilité analytique ;
- prise en compte au réel (approche coûts complets).
Axe de travail n°5 : Développer la culture de l’entrepreneuriat et
de l’innovation et renforcer la mobilité
Proposition 5.1 Créer un label conception innovante
Les méthodes de conception innovante développées ces dernières années en France ont un
fondement théorique solide. Elles sont appliquées avec profit par un nombre croissant
d’entreprises.
Les PME disposent rarement de compétences en conception.
Il est proposé de renforcer la diffusion de ces méthodes de conception innovante par la
création d’un label.
Ce label serait décerné à des sociétés de conseil par une commission réunissant les
organismes publics de recherche reconnus dans ce domaine, des entreprises et des pôles
de compétitivité. Cette commission devra se doter de règles de déontologie.
Les travaux de normalisation en cours au niveau européen concernant le conseil en
management de l’innovation doivent se fonder sur des méthodes bénéficiant d’une
reconnaissance académique.
Proposition 5.2 Promouvoir, prolonger et étendre le dispositif de prêt de main
d’œuvre dans les pôles de compétitivité41
L’objectif est de renforcer la mobilité des acteurs de l’innovation entre les entreprises et la
recherche publique, de contribuer à développer une culture commune et d’ouvrir la voie à
des partenariats de long terme.
41
Proposition non consensuelle
30
L’application du régime juridique du prêt de main d’œuvre dans les pôles prévu à l’article 47
de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 en lien avec l’article L.8241-2 du code du travail
a commencé à se développer dans les pôles de compétitivité.
Il est proposé :
‐ de prolonger jusqu’en 2011 le dispositif de prêt de main d’œuvre dans les pôles de
compétitivité car la mise en place opérationnelle et juridique des échanges est longue ;
‐ d’étendre à titre expérimental cette procédure aux acteurs de l’innovation appartenant
à des pôles de compétitivité différents.
Ces prêts doivent faire l’objet d’encadrements prévus et négociés.
Proposition 5.3 Créer un classement de la performance entrepreneuriale des
grandes écoles, des universités et des écoles doctorales
Ce classement de la performance serait basé sur des indicateurs tels que par exemple :
- le pourcentage d'entreprises créées par les anciens élèves et les étudiants ;
- le nombre d'emplois à 5 ans rapporté à l’effectif de l’école ;
- le chiffre d’affaires cumulé à 5 ans ;
- le pourcentage des étudiants bénéficiant d'un enseignement sur l'entrepreneuriat.
Proposition 5.4. Développer les compétences en innovation au sein des grandes écoles
et des universités
L’innovation est déjà présente dans un certain nombre de cursus. Il est proposé de
généraliser cette pratique en insistant sur l’importance de l’interdisciplinarité.
Les enseignements dispensés en écoles de commerce ou dans les études universitaires en
gestion, management, sciences politiques ou économie devraient inclure :
‐ la gestion de projet innovant (avec une initiation à la conception innovante) ;
‐ le financement de l’innovation ;
‐ techniques de commercialisation dédiées aux produits et services innovants
‐ une initiation au travail avec des ingénieurs et des designers ;
‐ une sensibilisation à la propriété industrielle.
Les écoles d’ingénieurs et les universités (cursus scientifiques ou techniques) devraient
généraliser les enseignements portant sur :
‐ l’étude des méthodes de conception innovante (aspects théoriques) ;
‐ des travaux pratiques de conception innovante, notamment en lien avec la recherche
scientifique et technique ;
‐ une incitation au travail avec des designers et des élèves d’écoles de commerce ;
‐ une initiation à la gestion de projets innovants ;
‐ développer la maîtrise des outils et enjeux de la propriété industrielle appliquée au
management de l’innovation
La création d’un certificat d’aptitude au management de l’innovation pourrait venir couronner
le suivi de ces enseignements.
Des initiatives se développent, associant des étudiants en école de commerce et
d’ingénieurs, afin de les faire travailler ensemble par exemple l’exploitation de brevets
dormants ou sur des idées d’innovation, en lien avec des entreprises ou des laboratoires.
Ces initiatives, qui contribuent à l’interdisciplinarité, doivent être encouragées.
31
Proposition 5.5 Développer l’intérêt des entreprises pour les contrats CIFRE
Les contrats CIFRE favorisent la mobilité public / privé. Pour inciter les jeunes docteurs à se
tourner vers une carrière industrielle, il serait utile d’encourager davantage d’entreprises à
avoir recours à ce dispositif. Très en amont, les jeunes qui s’engagent sur la voie du doctorat
devraient être incités à rechercher des opportunités de recrutement dans l’industrie, lorsque
cette orientation peut correspondre à leur profil.
Des alternatives ont également été proposées :
‐ création d’un volontariat à la recherche en entreprises, sur le modèle du VIE ;
‐ création d’un CIFRE pour les post docs.
Proposition 5.6 Développer la reconnaissance du doctorat
Diminuer la précarité après le doctorat est une condition de la sécurisation des parcours
professionnels. Les trois années de thèse doivent pouvoir être reconnues comme une
expérience professionnelle et non seulement comme un grade universitaire ou un diplôme
supplémentaire, particulièrement quand elles sont effectuées en collaboration avec
l’entreprise. L’objectif est en effet de diminuer la précarité, de valoriser les compétences et
d’attirer les étudiants vers la recherche scientifique et technique. L’intérêt d’une
reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives devrait fait l’objet d’un débat
entre les partenaires sociaux. Les entreprises doivent pouvoir recruter des (jeunes) docteurs
en collaboration éventuelle avec les laboratoires de recherche. Ceux-ci doivent pouvoir voir
leur expérience en entreprises reconnue lors d’un recrutement dans un organisme public ou
vice-versa.
Proposition 5.7 Développer les pôles d’entrepreneuriat étudiant
Afin d’impulser une dynamique nationale en matière d’entrepreneuriat étudiant avec un effort
particulier en direction des filières universitaires, les ministères en charge de l’industrie et de
l’enseignement supérieur ont ouvert en novembre 2009 un appel à projet42
. Son objectif est
de développer et faciliter l’accès des étudiants et jeunes diplômés aux outils de
sensibilisation, de formation et d’accompagnement afin de promouvoir, chez eux, l’envie
d’entreprendre, l’esprit d’innovation et le sens du risque.
Cette initiative s’est traduite par une forte mobilisation et un nombre important de projets
déposés. Il est proposé de la développer en y consacrant davantage de moyens.
Proposition 5.8 Améliorer l’incitation aux inventions de salariés
Une amélioration du système de rémunération des inventions de salariés apparaît
souhaitable afin d’accroître la reconnaissance des inventeurs salariés et par là-même leur
motivation. La loi de finances rectificative pour 2009 a apporté un progrès en permettant
l’inclusion dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) des rémunérations (et « justes
prix ») prévus par la loi de 1990. On peut cependant craindre que cette mesure n’ait qu’un
impact limité sur les pratiques des entreprises en l’absence, d’une part, d’une clarification
des règles actuelles, d’autre part, d’une meilleure communication sur le sujet.
La loi de 1990 souffre en effet de l’absence d’indication concernant les modalités de fixation
de la rémunération supplémentaire. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi,
42 http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/entrep-etudiant.php
32
sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions
irrégulières. L’imprécision de la loi est préjudiciable : beaucoup d’entreprises ne l’appliquent
simplement pas et celles qui l’appliquent offrent en général des rémunérations faibles. Il
conviendrait donc, sous une forme précise à déterminer, de compléter les lois et règlements
actuels, afin de guider les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire et
d’accroître la sécurité juridique pour les acteurs. Il serait souhaitable que celle-ci soit liée à la
valeur économique de l’invention pour l’entreprise, au moins lorsque cette valeur apparaît
suffisamment élevée.
Cette précision des règles devrait être accompagnée d’efforts de communication en direction
à la fois des employeurs et des salariés.
Autres propositions évoquées
‐ financer l'étape de la preuve de concept et renforcer les sociétés de transfert
d'excellence existantes
‐ créer un fonds de valorisation d'élite pour la promotion des filières industrielles
d'excellence
‐ donner une place aux organisations syndicales dans les organes évaluant et
orientant la stratégie du soutien public à l’innovation (ex : comité de pilotage des
études d’évaluation du CIR)
‐ inciter les entreprises à recueillir l’avis de leur CE sur la stratégie d’innovation de
l’entreprise
‐ sécuriser les parcours professionnels des chercheurs
‐ développer l’expertise scientifique et technique en entreprises
‐ créer une école sur le modèle du l’université AlvarAalto, université finlandaise des
innovations ou mieux encourager les démarches intégrées similaires qui se
développent en France
‐ transformer les avances remboursables d’OSEO innovation en subventions
‐ porter le financement public de programme « Passerelle » à 50 M€
‐ créer un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui créent des industries
« innovantes », par exemple 5 000 euros par an pendant 3 ans avec engagement de
ne pas délocaliser le siège et l’unité R&D pendant 10 ans.
‐ étendre l’utilisation des obligations et titres participatifs : les titres participatifs sont
aujourd’hui réservés par la loi aux seules entreprises publiques ou coopératives. Il
s’agit de supprimer cette restriction. Les obligations sont aujourd’hui réservées par la
loi à certains types de sociétés. Il s’agit d’élargir l’utilisation de ces instruments.
‐ mettre en place une démarche nationale d’intelligence stratégique et prospective au
service de l’innovation. Il s’agit pour un coût de l’ordre de 8 M€ d’effectuer un
accompagnement stratégique de la politique publique d’innovation
‐ soutenir les dépenses de construction et de sécurisation des centres R&D
‐ mieux évaluer le crédit impôt recherche notamment en termes d’emplois
‐ ouvrir au doublement de leur montant dans l’assiette CIR les dépenses de R&D qui
sont confiées par des entreprises à des structures privées adossées ou non à des
établissements d’enseignement et de recherche qui ont le label Carnot ou SRC
‐ rendre éligible au CIR les dépenses liées à la protection de l’information R&D et à
certaines activités d’intelligence économique
‐ étendre la restitution immédiate du CIR en année N aux dépenses réalisées en
année N. Pour cela, l’entreprise devrait être capable d’établir une évaluation
raisonnable de ces dépenses de R&D cette même année.
‐ conditionner les CIR à des engagements de non délocalisation des centres R&D
‐ orienter le CIR et le CII vers les PME, par exemple par un plafonnement des
dépenses éligibles.
33
ANNEXES
1. Eléments à l’appui du diagnostic et bibliographie
2. Liste des membres du groupe de travail
3. Contributions
35
ANNEXE 1 – ELEMENTS D’APPUI DU DIAGNOSTIC
Indicateurs d’innovation (extrait du rapport Ecosystème de l’innovation - SNRI)
La France se situe entre le 10e et le 19e rang dans des classements qui utilisent des indicateurs prenant
en compte, outre les dépenses de R&D, la formation, l’innovation non technologique ou encore
l’environnement des affaires et le climat de l’innovation. Ce type d’indicateur couvre généralement
l’ensemble des secteurs, y compris les services où les dépenses de R&D sont traditionnellement
faibles.
L’indicateur synthétique d’innovation classe la France 10e au sein de l’UE43
. Selon cet indicateur du
tableau de bord européen de l’innovation, le groupe des « pays leader » comprend, dans l’ordre, la
Suède, la Finlande, le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni. La France appartient au groupe des
« pays suiveurs », avec l’Autriche, la Belgique ou encore les Pays-Bas. L’indicateur mondial
d’innovation qui résume un plus petit nombre de données sur l’activité d’innovation des entreprises,
les ressources humaines et les infrastructures, classe la France au 13e rang dans le monde44
.
L’indicateur global d’innovation intègre des informations concernant le fonctionnement des marchés,
les institutions et les infrastructures (technologies de l’information et de la communication – TIC). Il
combine des données statistiques et les résultats d’enquêtes effectuées auprès de responsables
d’entreprises dans les différents pays. Dans le classement 2008-09, la France figure au 19e rang
mondial45
. Les Etats-Unis, l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, le Japon et la
Suisse figurent parmi les 10 premiers.
Tableau SWOT de l’écosystème d’innovation français en 2008-09 : source SNRI
Forces Faiblesses
• Une recherche de qualité dans son ensemble
• Soutien public (CIR, JEI, OSEO, pôles de
compétitivité, ...) qui rend le coût de la R&D très
concurrentiel en France par rapport aux autres pays à
hauts revenus
• Qualité de la formation initiale
• Meilleure prise en compte progressive de la
problématique innovation dans les PME
• Une recherche peu spécialisée dans certains domaines
scientifiques dynamiques et une difficulté de positionnement
des activités économiques sur des secteurs industriels ou de
service émergents
• Structuration et efficacité de la valorisation de la recherche
encore insuffisantes
• Ouverture insuffisante des grands groupes aux apports des
start- up en matière d’innovation
• Culture et capacités entrepreneuriales faibles
• Ouverture européenne et internationale insuffisante
• Complexité du dispositif global d’innovation
• Le business model du capital risque français ne génère pas
des capitaux sur le long terme.
• Insuffisance d’évaluation des instruments de la politique de
l’innovation
Opportunités Menaces
• Contexte favorable au renforcement du rôle de la
science et de l’innovation, surtout en période de crise
et de défis globaux (climat, santé…)
• La crise peut être un catalyseur de changement
• Volonté d’une partie de l’enseignement supérieur
d’intégrer la formation à l’entrepreneuriat dans les
cursus et les stages
• Renforcement de l’Espace européen de la recherche
et de la stratégie de Lisbonne
• Lenteur française face aux changements dans d’autres
pays, y compris certains pays émergents
• Insuffisante prise en compte de l’internationalisation de la
R&D et des enjeux de l’attractivité pour les activités de
R&D et les chercheurs
• Sortie rapide des fonds de capital risque de leur
investissement dans des start- ups
43
Cet indicateur résume 29 sous-indicateurs et est publié annuellement (www.proinno-europe.eu ).
44
L’indicateur mondial d’innovation est également calculé par le tableau de bord européen.
45
Global Innovation Index 2008-09, INSEAD.
36
Bibliographie
• Stratégie nationale de recherche et d’innovation, MESR, 2009
• “A more research-intensive and integrated ERA”, Commission européenne, 2009
• L’accès des PME aux marchés publics, Rapport de Lionel Stoléru, décembre 2007
• COM(2009) 442 et COM(2009) 512 de la Commission européenne
• Scoreboard innovation de la Commission européenne
• Rapport sur l’accès des PME au programme cadre pour la recherche et le développement
technologique (PCRDT) – Inspection générale des finances – mars 2009
• Rapport de l’IGF (H.Guillaume) et de l’IGAENR sur la valorisation de la recherche, 2007
• Rapport du Conseil d’analyse économique, « Innovation et compétitivité des régions »,
rapport n°77, Thierry Madiès et Jean-Claude Prager, 2008
• Rapport du Conseil d’analyse économique, Financer la R&D, Jean-Paul Betbèze, 2005
• Rapports au Parlement sur le crédit d’impôt recherche
• Rapport Morand, Manceau : Pour une nouvelle vision de l’innovation, avril 2009
• Rapport d’étude de l’AFNOR, Innovation, recherche, normalisation : comment favoriser
les interactions, 2007
• Rapport sur le renforcement des coopérations entre les structures d’appui à l’innovation et
à la création d’entreprises, les écoles d’ingénieurs et les écoles de management, Francis
BECARD, Président de Retis, Avril 2007
• Rapport thématique « création, recherche et innovation », France 2025, Centre d’Analyse
Stratégique, 2009
• Rapport Carrez
• Livre blanc de RETIS sur l’innovation
• Livre blanc du MEDEF sur le crédit impôt recherche
• Les processus d'innovation. Conception innovante et croissance des entreprises, P. Le
Masson, B. Weil et A.Hatchuel, Hermés Lavoisier 2006
• L’innovation au cœur de la nouvelle croissance, Jean-Hervé Lorenzi et A. Villemeur,
Economica, mai 2009
• Manuel de Frascati 2002, Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le
développement expérimental, sixième édition, OCDE
• Manuel d’OSLO, OCDE
• Indicateurs de sciences et de technologies, Observatoire des sciences et des techniques,
2008
• Principaux indicateurs de la science et de la technologie, OCDE
• Etudes et rapports OSEO, ANR et OST
• Note d’information 09/27 « R&D le potentiel des entreprises de taille intermédiaire »,
Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, MESR, novembre 2009
• Innovation in firms, a microeconomic perspective, OCDE, novembre 2009
• A more research-intensive and integrated ERA, Commission européenne, 2009
• « Êtes-vous prêt pour l'innovation ? », Étude sur l'innovation en Europe, Insead-Logica,
décembre 2009.
37
ANNEXE 2 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE
TRAVAIL
Président : Frédéric Bedin, Président de Croissance Plus et de la société Le Public Système
Rapporteur : Caroline Mischler, Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services
- Salah ABOU OBEIDA, Directeur Général de Polymont, Syntec
- Benoit BATTISTELLI, Directeur Général de l’INPI
- Jean-Marc BARKI, Gérant de SEALOCK
- Fabrice BECARD, Président de Rétis
- Philippe BERNA, Membre du Comité Richelieu et Président de Kayentis
- Jérôme BILLE, Délégué général, Association des structures de recherche
contractuelle
- Patricia BLANCARD, représentante CFDT
- Jean-François BOLZINGER, Secrétaire Général de l'UGICT
- Thomas BOISSON, Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, DGTPE
- Anne-Marie BOUTIN, Présidente, Agence pour la Promotion de la Création
industrielle (APCI)
- Jérôme BREYSSE, Adjoint au Délégué général, GFI
- Fabrice CARRE, Président de SC2X
- Marc CLUZEL, Vice-président Exécutif, Recherche & Développement de Sanofi-
Aventis
- Etienne COCHET, Directeur Général de SAFI
- Jean CONAN, Secrétaire National Economie, CFE-CGC
- Arnaud CURET, Directeur, JACRET SA
- Patrick DARGENT, Président du Réseau Entreprendre
- Benoît DEFOUG, CGME
- Gilles DELERIS, Président de WCIE
- Léonce-Michel DEPREZ, président de la CRCI Nord-Pas-de-Calais, ACFCI
- Paul Joël DERIAN, Directeur de la Recherche & Développent de Rhodia
- Jean-Luc DUQUESNE, Membre de la FIEEC
- Mathias FINK, Directeur de l’Institut Langevin, ESPCI Paris Tech
- Christophe FORNES, Président de Memobox
- Philippe GLUNTZ, Président de France Angels
- Claude GIRARD, Adjoint au directeur de la DRT, CEA (LIST, LETI, LITEN)
- Alain GRIOT, Sous-directeur de l’innovation, MEEDDM
- Armand HATCHUEL, Directeur Adjoint du CGIET
- Pascal IRIS, Directeur d’Armines
- Nicolas INCARNATO, DRIRE, représentant FO
- Benoît JEAN-JEAN, Directeur Général de FIST
- Alain KHEMILI, Responsable Pôle Innovation, ACFCI
- Pascal LAGARDE, Directeur général, CDC Entreprises
- Jean LAURENT, Président du pôle de compétitivité Finance Innovation
- Christel LEFEVRE, Présidente d’ELAN
- Marc LEFORT, Directrice Scientifique d’AgroParis Tech
- Philippe MATHOT, Directeur Général de l’APCE
- Patrick MONCLAR, président du Comité Technique du GIFAS / SAFRAN
- Antoine MASSON Chef du Service des Entreprises, du Transfert de Technologie et
de l'Action régionale, DGRI, MSER
- Agnès PAILLARD, Directrice Générale du Pôle Aérospace Valley
- Jean PELIN, UIC
- Gérard POINCELOT, Président de Glovea
- Bruno RAGUÉ, Directeur Général de l’ARDI Rhône-Alpes
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États généraux de l’Industrie : Rapport du GT Innovation et entrepreneuriat

  • 1. Les États généraux de l’Industrie Rapport du groupe de travail Innovation et entrepreneuriat Février 2010
  • 2. Rapport du groupe de travail : INNOVATION ET ENTREPRENEURIAT Président : Frédéric BEDIN Rapporteur : Caroline MISCHLER
  • 3.
  • 4. 3 Sommaire PARTIE I : Diagnostic de la situation actuelle et identification des principaux enjeux...................................................................................5 1.1. Diagnostic................................................................................................. 5 1.2. Enjeux....................................................................................................... 9 1.3. Axes de travail préconisés...................................................................... 15 PARTIE II : Propositions d’actions .....................................................17 ANNEXES..............................................................................................33
  • 5.
  • 6. 5 PARTIE I : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ACTUELLE ET IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX ENJEUX L’innovation est l’un des principaux facteurs de croissance économique. Face à la concurrence internationale, qui comprend désormais des pays émergents, l’innovation constitue un facteur clé de différenciation et de valeur ajoutée pour l’économie française. La crise économique et les défis globaux renforcent encore l’importance de l’innovation pour assurer à la France une croissance durable. L’un des défis majeurs que doit relever l’industrie française pour son développement est d’innover afin de gagner de nouveaux marchés. Il faut développer, par une offre performante, les débouchés des entreprises. Les entrepreneurs sont les acteurs essentiels permettant de transformer des idées en marchés. La création d’entreprises est un des outils efficaces pour favoriser la création de valeur à partir de technologies issues de la recherche. Les travaux du groupe de travail sont cohérents avec et complètent ceux réalisés début 2009 dans le cadre de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI)1 . La place de la recherche publique est moins développée ici alors que les questions telles que l'aversion au risque, le management de l'innovation dans les petites entreprises et la prise en charge des dépenses d'innovation avec ou sans lien avec des projets de recherche occupent une place centrale. La croissance des jeunes entreprises innovantes, la maturation, les infrastructures de l’innovation, le financement de la preuve de concept, sont des thèmes communs pour lesquels les propositions de la SNRI ont servi à la réflexion du groupe. 1.1. Diagnostic 1.1.1. Les imperfections du processus d’innovation en France La rencontre se fait insuffisamment entre les idées d’innovation, émanant d’un chercheur public ou privé, d'un salarié d’une grande entreprise ou d'une PME, et les compétences et moyens commerciaux et en management de projet2 . Ce lien est nécessaire pour transformer des idées en nouveaux produits, services ou process. Trop d'équipes entrepreneuriales restent centrées sur une compétence (ingénieurs, commerciaux) ou sur une technologie initiale, en dépit d'un savoir-faire reconnu en ingénierie qui permet de fédérer ces « briques » de l’innovation. Différentes politiques publiques ont été développées pour réduire le cloisonnement entre l’enseignement supérieur et les entreprises d’une part et la coupure entre la recherche publique et le secteur privé d’autre part. L’attitude culturelle vis à vis de l’innovation, mélange d’anticipation et de prise de risque, a progressé en France au cours des années 2000. Toutefois l’échec continue d’être stigmatisé et les succès entrepreneuriaux sont moins valorisés que d’autres types de réussite individuelle. L’image de l’inventeur « Géo Trouvetou » cède progressivement la 1 Voir en particulier le rapport du groupe « écosystème de l’innovation » sur le site du MESR 2 Les conséquences du manque de préparation des entreprises dans leur effort d’innovation sont soulignées dans le rapport « Êtes-vous prêt pour l'innovation ? », Étude sur l'innovation en Europe, Insead-Logica, décembre 2009.
  • 7. 6 place à celle de l’innovateur chef d’entreprise3 . La création d’entreprises reste largement le fait de personnes peu diplômées alors que les entreprises à croissance rapide sont souvent liées à des jeunes diplômés. Ceux-ci, en particulier lorsqu’ils sont issus des grandes écoles, créent peu d’entreprises. Les liens restent distendus entre, d’une part, l’université et l’entreprise, et d’autre part entre les écoles de commerce et celles d’ingénieurs. Les Français connaissent mal l’innovation et l’entreprise. Les dynamiques qui mènent à la réussite ne sont pas assez enseignées et médiatisées. En matière de financement, la « vallée de la mort » (ou « equity gap ») constaté dans d'autres pays existe aussi ici. En dépit des actions menées notamment par CDC entreprises ces dernières années en faveur de la constitution de fonds sectoriels et régionaux et de l’action du FSI France Investissement, l’investissement privé dans le capital amorçage (financement en capital d’entreprises innovantes dans les premières phases de leur vie) est perçu comme le maillon faible du financement des entreprises innovantes. Celles-ci connaissent, en phase d’amorçage, des difficultés à trouver des fonds entre le financement apporté par des proches ou des business angels et celui fourni par le capital risque. Ceci provient du fait que les possibilités de sortie des capitaux investis en amorçage sont limitées. Par ailleurs, le nombre de business angels - ramené à l’ensemble de la population - bien qu’en forte progression, reste faible comparé aux Etats-Unis. Ainsi un fossé de liquidité limite, faute de fonds propres suffisants, le développement des jeunes entreprises innovantes et des projets innovants. Il précarise leur chance de créer la valeur nécessaire pour attirer les tours de financement suivants. Plus globalement, la chaîne de financement des entreprises innovantes connait des difficultés conjoncturelles (la crise) et structurelles (les effets de la directives Solvency 2 sur l’investissement des assureurs). Les capacités du capital investissement à financer les phases de développement sont limitées. Le bilan précis du soutien public national et régional à l’amorçage reste à réaliser, en tenant compte des spécificités sectorielles (disponibilité de fonds non investis, risque associé à un soutien public important, impact des règles européennes). Plus encore que la disponibilité des crédits ou celle de bons projets, le financement des entreprises de croissance échoue faute d’accord entre les parties sur les conditions d’apport des fonds. Les entreprises technologiques ont une problématique de financement spécifique Des capitaux importants sont nécessaires pour assurer leur développement, particulièrement si le projet est ambitieux et l’innovation radicale. Elles ont également besoin d’un accompagnement stratégique (analyse technologie/marché, constitution de l’équipe, intelligence économique) qui nécessitent des équipes très qualifiées dans le secteur technologique concerné4 . 1.1.2. Des performances d’innovation moyennes La performance de la France en matière d’innovation se situe dans la moyenne des pays européens. Elle est classée 10ème par le tableau de bord européen de l'innovation (source : Commission européenne, 2008). La France est le second pays européen déposant de brevets et cinquième pour les brevets internationaux. Le nombre de brevets par million d'habitants est cependant inférieur à celui du Japon, de l’Allemagne ou encore des Etats- Unis5 , ce qui est en partie dû à la composition sectorielle de son activité. Le nombre de 3 cf. Florence Daumas, lauréate 2009 du concours Lépine et co-dirigeante de la société qui exploite Easymetros, le plan de métro vocal. 4 Cet accompagnement est également apporté par les technopoles et les business innovation centers (BICs) français appelés Centres Européens d’Entreprises et d’Innovations (CEEI). 5 Brevets triadiques de valeur internationale, source : OCDE.
  • 8. 7 dépôts de demandes de brevet émanant des entreprises françaises s’est s’établi à plus de 12 300 demandes pour 2008, soit une hausse d’environ 1,6% par rapport à 2007. L’intensité de l’investissement privé en R&D est moindre en France que dans différents pays à hauts revenus, notamment les Japon, l’Allemagne ou les Etats-Unis. Les dépenses de R&D des entreprises sont inférieures en France à celles d’autres grands pays industrialisés : elles représentent en 2006, 1,32% du PIB contre 1,76% en Allemagne, 1,97% aux Etats-Unis et 2,40% au Japon. Et la croissance de ces dépenses a été inférieure aux moyennes mondiale et européenne en 2008. Alors que les dépenses R&D des entreprises dans le monde ont cru de près de 6,9 % en moyenne dans le monde, de 40 % en Chine, de 8,1 % en Europe, leur augmentation n’a été que de 0,7 % en France6 . 1.1.3. Quelques spécificités qui nuisent aux performances Ce diagnostic s’explique en grande partie par une recherche industrielle concentrée sur quelques secteurs. L'effort de recherche des entreprises reflète en effet une spécialisation dans les secteurs de moyenne et moyenne haute technologie. Il est essentiellement réalisé dans quelques branches industrielles (automobile, pharmacie, équipements de communication aéronautique) et par les grandes entreprises. De plus, comme dans d’autres pays européens, l’intensité en R&D des secteurs de haute technologie est moins forte qu’aux Etats-Unis7 . Par ailleurs, l’innovation non technologique, comme l’innovation organisationnelle et les méthodes d’amélioration continue, reste encore insuffisamment mise en œuvre, alors qu’elle représente un élément clé de la compétitivité des entreprises et des gains possibles de productivité. En matière d’innovation, la France bénéficie de son expérience industrielle. La force structurelle du système français d’innovation réside dans la dynamique « d’accumulation créatrice » qu’il a créé de longue date et qu’il maintient (exemple de l’aéronautique, du spatial, du TGV, du nucléaire et de la défense). Sa faiblesse structurelle réside a contrario dans la deuxième dynamique que retiennent les spécialistes, celle de la « création destructrice » qui se caractérise par le renouvellement rapide des produits (ex : TIC, biotechnologies) et la création de jeunes-pousses très innovantes. Les révolutions technologiques en cours relèvent surtout de cette deuxième logique. 1.1.4. Les précieux atouts dont la France dispose Notre pays dispose d'atouts précieux parmi lesquels : - un tissu dense de PME dont plus de 2 000 JEI ; - des grandes entreprises qui se donnent les moyens d’innover, dont plusieurs leaders mondiaux ; - des dispositifs publics incitatifs (auto-entrepreneur, mesures ISF-PME) ; - un fort soutien aux dépenses privées de R&D et une orientation politique claire en faveur de l’innovation ; - un bon niveau de formation initiale notamment scientifique ; - une recherche scientifique souvent en tête du peloton mondial ; - des universités plus autonomes. 6 Tableau de bord 2009 de l’investissement en R&D de l’industrie européenne, Commission européenne, analyse basée sur les dépenses des entreprises en fonction de leur siège social. 7 A more research-intensive and integrated ERA, Commission européenne, 2009
  • 9. 8 D’un point de vue conjoncturel, les perspectives ouvertes par le grand emprunt donnent des perspectives longues dans les domaines industriels porteurs. Le soutien public à la recherche des entreprises et à l'innovation a été largement renforcé ces dernières années (triplement du CIR8 entre 2006 et 2008, aides JEI et OSEO, création des pôles de compétitivité, de l’ANR, des PRES9 , des Instituts Carnot, des pré-diagnostics de l'INPI, du réseau Enterprise Europe Network10 ). Les dispositifs d'aide à l'innovation, qui sont centrés sur l'innovation d'origine technologique, sont appréciés et reconnus comme efficaces par les acteurs économiques et les études économiques. Leur stabilité est une demande forte des entreprises. Le lien avec les aides à l’export reste faible et les démarches d’évaluation ne sont pas encore systématiques. D’après les chiffres non définitifs disponibles, en 2008, la somme des aides directes et indirectes à la R&D des entreprises en France atteint environ 0,35% du PIB, soit un montant sensiblement plus élevé qu’aux Etats-Unis ou au Canada11 , deux pays qui soutiennent aussi fortement les dépenses de R&D des entreprises. Le taux de soutien public à la R&D des entreprises est en effet sensiblement plus faible dans les autres pays de l’OCDE. 1.1.5. La situation des PME innovantes et de l’innovation dans les PME Les innovations de rupture sont plus souvent le fait des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Or le nombre d’ETI et la croissance des PME et ETI restent trop faibles. Et peu de grandes entreprises innovantes ont émergé au cours des dernières années. L’accompagnement des start ups a été développé autour d’OSEO Innovation, des fonds d’amorçage soutenus par la CDC, des incubateurs et du concours national de création d’entreprises de technologies innovantes. La professionnalisation des acteurs contribue à la création d’entreprises et améliore leur capacité à franchir l’étape de la preuve du concept. Cette politique a stimulé la création d’entreprises technologiques, mais celles-ci demeurent souvent de taille très modeste ou sont trop vite rachetées. L’insuffisante création de valeur issue de l’innovation suggère que certains instruments doivent être ajustés et qu’il reste des améliorations à réaliser pour faire croître les entreprises innovantes. Une certaine dispersion des acteurs publics compétents en termes d'accompagnement des entreprises entraîne une méconnaissance de la part des entreprises de l’ensemble12 des différents dispositifs d'aide et de leurs spécificités, notamment en termes d'innovation. Certains recommandent d’identifier l’instance qui pourrait abriter une concertation sur la politique de soutien à l’innovation associant l’ensemble des parties prenantes y compris les organisations syndicales. Enfin les PME achètent peu de prestations externes en matière de R&D et d’innovation, en particulier venant des chercheurs des organismes publics de recherche. Cette caractéristique observée dans d’autres pays s’explique par un manque de capacité d’absorption, le manque de temps et de moyens y compris pour les démarches administratives. Notons par ailleurs que de nombreuses PME participent à des projets 8 Crédit impôt recherche. Le montant de la créance du crédit d’impôt recherche est passé de 1 milliard au titre de 2005 à 1,5 milliards au titre de 2006 et à 4 milliards au titre de 2008 (prévision). 9 Pôle de recherche et d’enseignement supérieur 10 Enterprise Europe Network est le réseau mis en place en 2008 par la Commission européenne afin d’aider les PME à identifier des partenaires technologiques et commerciaux en Europe. En France, le portage d’EEN est assuré par OSEO et les CCI. 11 Soit 0,22% dans les deux pays selon les données de l’OCDE sur les aides directes et les aides fiscales. 12 Il existe toutefois des outils recensant les aides aux entreprises tels que la base de données « Sémaphore ».
  • 10. 9 d’innovation collaboratifs à travers lesquels elles bénéficient de contacts et de coopérations avec la recherche publique. Des divergences persistent entre PMI fournisseurs et grandes entreprises. Elles portent par exemple, en matière d'innovation, sur l'importance accordée par les grandes entreprises au coût de leurs achats, au détriment d'autres critères plus favorables à l'innovation. Elles se concentrent aussi sur les conditions de partage de la propriété industrielle en cas de co-développement. En outre l'absence de relations à long terme limite les projets d'investissement des PMI. Pour y remédier, le partage des bonnes pratiques dans les relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pourrait s’appuyer sur l’exemple de certaines filières (automobile, aéronautique et nucléaire par exemple). 1.2. Enjeux Exploiter les opportunités Elles se trouvent d’abord dans les domaines technologiques d'avenir, en particulier les biotechnologies, les nanotechnologies et les technologies de l'information. Elles résultent aussi désormais de la convergence de ces technologies. Les opportunités se trouvent également dans l’évolution des usages, y compris dans les secteurs traditionnels, et dans les réponses apportées aux grands enjeux sociétaux. L'orientation vers une croissance durable, comme les réponses au vieillissement de la population, la sécurité de l’alimentation, le changement climatique, la sécurité des citoyens et les enjeux énergétiques constituent potentiellement des sources de créations d'emplois. Les innovations relevant de l’éco- conception ont, par exemple, un fort potentiel de création de valeur. Exploiter les opportunités, c'est aussi créer des entreprises dans la foulée et autour des innovations, surtout lorsque celles-ci sont structurantes ou radicales. Une action forte en matière de normalisation dans les technologies clés et de lutte anti-contrefaçon renforce la position des acteurs nationaux et européens. Privilégier les innovations à fort potentiel d'emploi Il s’agit non seulement de créer des entreprises mais surtout des entreprises qui contiennent dès le départ ou presque les ingrédients essentiels d’un développement réussi, y compris en termes de management de l’innovation. En moyenne depuis 10 ans, chaque nouvelle entreprise crée 2,5 emplois au bout de 5 ans. Il faudrait idéalement pouvoir soutenir en priorité les innovations les plus porteuses d’emplois mais la stratégie des entreprises se construit désormais en termes de chaine de valeur globale. En outre il n’est pas simple d’évaluer les emplois qui seront crées ou détruits par une innovation. Ce bilan implique de distinguer les effets de substitution, les créations d’usage et le potentiel de produits et services secondaires. Il nécessite aussi des hypothèses sur la localisation des fonctions au sein des entreprises qui développent ces produits et services. Le soutien public aux projets innovants doit, chaque fois que possible, inclure ce type d’analyse et privilégier les projets ayant le meilleur potentiel d’emploi. Cependant, certains secteurs, comme celui des technologies de l’information et de la communication, se prêtent moins à ce type d’analyse en raison de leur impact positif diffus sur l’économie. L’innovation à potentiel d’emploi permet aussi de sauvegarder l’outil industriel, par exemple grâce à des innovations de procédé. Libérer le gisement d'innovation et découvrir les champions potentiels Les opportunités pour la France en matière d'innovation et d'entrepreneuriat viennent d'abord d'un potentiel d'innovation avéré mais non réalisé, notamment dans les PME. 56 % des PME déclarent avoir une ou plusieurs idées innovantes en attente de réalisation, mais
  • 11. 10 seulement 8 % des PME interrogés sont organisées pour innover de manière régulière13 . L’information technologique détenue dans les bases de données brevet et l’analyse fine des brevets déposés par les grands groupes, recèlent également un gisement d’innovation à exploiter, de même que les études prospectives telles que « Technologies clés ». L'identification des marchés sur lesquels la France a des atouts doit également permettre de libérer ce potentiel par une action publique ciblée. Au niveau local, l’accompagnement est d’autant plus efficace qu’il se base sur une segmentation pertinente des entreprises.14 Etre un marché attractif et efficient pour l’innovation La France doit être (et être perçue comme) un marché pertinent et efficient, un endroit où il fait bon développer des produits ou services innovants. Pour cela, l’orientation stratégique en faveur de l’innovation doit se traduire par une réaction politique par défaut favorable au progrès technologique et à la nouveauté. Le positionnement de la France doit être clair grâce à la construction très en amont d’un consensus national sur le bilan risque (application du principe de précaution) / bénéfice de toute technologie émergente. De la même manière, il est utile d’encourager l’adoption des innovations par les consommateurs (exemple de la fiscalité verte). L’interaction entre les innovations de produits et de services est particulièrement fertile, par exemple dans le secteur de technologies de l’information (ex : achat sur mobile, RFID), dans le domaine des transports (ex : Velib et autolib) ou avec le développement des diagnostics (médicaux, environnementaux, par exemple). La promotion de l’innovation dans les services et les achats publics, notamment sur les marchés porteurs participent de la même démarche15 . Dans le cas des marchés entre entreprises, le développement des innovations dépend en partie des relations entre grands groupes et entreprises innovantes. Soutenir la croissance des PME et le développement des ETI16 . Bien que les PME ne constituent pas un ensemble indifférencié et qu’il faudrait en particulier distinguer le cas particulier des start ups, la capacité des entreprises à innover dépend souvent de leur taille. L’innovation se déploie plus facilement avec des ressources dédiées au développement des nouveaux produits ou solutions pour les clients, au marketing ou à la commercialisation. De même, les collaborations avec d’autres entreprises, centres techniques, ou laboratoires de recherche exigent de placer des interlocuteurs en face de ces partenaires de l’innovation, et d’y consacrer du temps. Or les PME ne disposent souvent pas de suffisamment de ressources (voir 1.1.5.). Cet enjeu de croissance est majeur car l'atomisation du paysage industriel, spécificité française, a une influence directe et négative sur toutes les capacités de l'entreprise. Différents leviers permettent de stimuler cette croissance et en particulier : • L’accès aux grands comptes, aux marchés publics, aux marchés d’exportation • La croissance externe (rapprochement avec d’autres PME) • Une forme de « patriotisme économique » qui privilégierait les PME européennes parmi d’autres fournisseurs potentiels. S’ils sont associés, ces différents leviers peuvent être d’autant plus efficaces. Par exemple, le Pacte PME engage les grands comptes qui le signent à favoriser leurs achats auprès de PME. Le dispositif Passerelle associe une PME, un grand compte et un financement 13 Source : Etude OSEO 2005 sur 1 000 PME 14 Par exemple, dans la région Nord Pas de Calais, les « conquérants de l’innovation», les « leaders commerciaux » et les « potentiels dormants » font l’objet d’un suivi particulier par les CCI de la région. 15 Cf. par ex. le modèle de la santé qui connaît une adoption rapide des innovations par les grands acheteurs. 16 Entreprises de taille intermédiaire
  • 12. 11 OSEO autour d’un projet innovant ; à la différence d’autres dispositifs, la PME et le grand compte sont ici dans une relation d’affaire – le grand compte est économiquement intéressé. Il y a un fort enjeu à développer ce type de dispositifs, pour la croissance des PME, la multiplication des ETI, et le renforcement des capacités d’innovation de l’industrie française. La France pourrait utilement s’inspirer des programmes américains « SBIR17 » et « SBIC » qui ont contribué à l’émergence de nombreuses PME et ETI. Le co-développement avec partage de la propriété industrielle d’une innovation, entre une PME et un groupe industriel ou entre une PME et un laboratoire public, est un modèle qui fonctionne dans de nombreuses situations et pourrait être développé, quand le porteur de projet n’est pas issu lui-même de la recherche publique. Une démarche réussie au sein d’une PME nécessite de remplir a minima les trois conditions suivantes : d’abord, donner les moyens à l'entreprise de se construire une vision de l'évolution de son environnement, grâce à des moyens d'anticipation et d'intelligence économique, ensuite accompagner le dirigeant dans une maîtrise simultanée de compétences managériales nouvelles et enfin aider l’équipe dirigeante à développer une vision stratégique globale, y compris sur l’utilisation et l’appropriation des technologies clés. La croissance des PME grâce à l’innovation bénéficierait d’un développement des pratiques de diagnostic innovation et d’un recours accru à des prestations de conseil externes publiques ou privées. Des outils d’incitation simples ont été développés dans plusieurs pays européens, sur le principe de droits de tirage ou des bons (« vouchers »). La croissance des PME et la multiplication des ETI bénéficieraient enfin d’une clarification des guichets publics afin d’améliorer la connaissance par les entreprises des aides à leur disposition notamment en matière d’innovation. Les services de l’Etat ont un rôle clef à jouer dans ce domaine. Créer un marché de l'idée Il s'agit de favoriser la rencontre entre des projets d'innovations, des investisseurs et des entrepreneurs. Créer ce marché nécessite d'accompagner le management de l'innovation des PME, de promouvoir l'invention des salariés et de développer l'essaimage et l'utilisation de la propriété intellectuelle comme un outil de développement stratégique pour les PME et ETI. Un enjeu associé porte sur notre capacité à attirer en France des jeunes étrangers de talent et à maintenir le lien, notamment grâce aux réseaux d’anciens élèves, entre l’écosystème national et les Français innovants partis travailler dans des zones en forte croissance. L’exploitation rapide des idées à fort potentiel requiert une plus grande ouverture quant à l’utilisation des langues étrangères (plus particulièrement l’anglais et le chinois) dans l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et le monde du travail. Miser sur les jeunes Dans un pays à la démographie vieillissante, il faut miser sur la capacité des jeunes à contribuer demain à l'écosystème de l'innovation, comme entrepreneur, comme ingénieur, comme chercheur, comme investisseur ou consommateur, et expliquer aux jeunes entrepreneurs l’intérêt qu’ils peuvent trouver à s’associer avec des salariés ayant une expérience dans l’industrie. La création d’entreprise favorise le développement de l’esprit 17 Le programme SBIR (Small Business Innovation Research) est un programme américain coordonné par la SBA (small business administration) dans lequel un pourcentage (2,5 %) des dépenses externes de recherche de certaines agences fédérales doit être attribué à des petites entreprises. Le programme SBIC (Small Business Investment Companies) a été crée en 1958 pour faciliter le financement des petites entreprises.
  • 13. 12 d’initiative, principal indicateur du dynamisme d’un pays. Pour susciter des vocations, la sensibilisation des jeunes à l'innovation, à la science et à la technologie et à l’entrepreneuriat est un enjeu majeur18 . Les entrepreneurs de demain sont étudiants aujourd’hui. Ceux qui sont aujourd’hui formés à la recherche ne doivent pas être déconnectés des considérations industrielles et commerciales. La notion de prise de risque devrait figurer dans les programmes de formation. Promouvoir la culture de l'innovation et l’esprit d’entreprendre L’innovation trouve sa source à tous les niveaux de l’entreprise. Pour renforcer cette pratique, la formation à l’innovation des chefs d’entreprises, des cadres et de tous les salariés devrait être renforcée. De même, l’accompagnement individuel des créateurs d’entreprises à potentiel devrait être développé. Le développement d’une culture d’innovation partagée dans les entreprises passe par une plus grande reconnaissance, y compris financière, des inventions des salariés. Au sein des entreprises, le débat peut également porter sur la manière d’associer les chercheurs et les ingénieurs aux gains issus de l’exploitation de l’innovation qu’ils ont contribué à engendrer. L’innovation nécessite une forte imbrication des compétences et ne peut pas être totalement externalisée. De nombreuses innovations proviennent de l’association d’une technologie nouvelle avec un savoir-faire traditionnel. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir dans les entreprises un vivier d’expertise technique19 , y compris les spécialités traditionnelles et de développer les collaborations de proximité entre les formations techniques et la recherche. Cette culture doit s’appuyer sur un corpus solide et des processus validés. Renforcer l’appui en matière de propriété industrielle et le recours à la normalisation La propriété industrielle est un outil stratégique de développement des entreprises et de valorisation de la recherche. Les démarches incitant les entreprises et les organismes de recherche à s’approprier cet outil doivent être renforcées. En complément, les PME et les ETI doivent pouvoir défendre leurs titres de propriété industrielle et être soutenues lorsqu’elles souhaitent les étendre. Enfin la lutte contre la contrefaçon et la création d’un brevet communautaire et d’une juridiction unique sont des enjeux politiques majeurs dans ce domaine. L’implication dans les travaux de normalisation joue un rôle primordial dans les capacités d’anticipation et comme outil d’intelligence économique. Comme l’indique le rapport d’étude de 2007 de l’AFNOR20 , « Innovation et normalisation sont souvent opposées dans l’esprit du public et des chefs d’entreprise, selon l’idée qu’une innovation est destinée à rester la propriété privée de son inventeur, alors que la norme, œuvre collective, est la propriété de tous. La normalisation peut au contraire accompagner l’innovation en constituant un élément clé des stratégies de mise sur le marché et de raccourcissement du cycle entre les pionniers et le marché de masse. » Mieux soutenir l’amorçage, encourager la prise de risque et l'investissement risqué La phase d’amorçage est celle pour laquelle une forte implication des pouvoirs publics est nécessaire. En complément de mesures agissant sur le volume, le ciblage ou les modalités de l’intervention publique à ce stade du financement, des progrès pourraient être réalisés dans la lisibilité des aides en fonds propres. En matière de capital risque, l’émergence d’équipes de taille moyenne, qui évite le double écueil de la concentration du marché et de l’émiettement, est un enjeu important mais sur lequel les leviers publics sont faibles. Certains 18 Le rapport Bécart propose plusieurs actions dont 5 sont mises en œuvre par Retis dans le cadre du programme Innovons Ensemble. Plus d’information sur www.innovons-ensemble.com 19 Introduire des nano capteurs dans un système mécanique nécessite par exemple des mécaniciens. 20 Innovation, recherche, normalisation : comment favoriser les interactions, rapport d’étude de l’AFNOR, 2007
  • 14. 13 proposent de développer des mécanismes d'assurance de l'innovation, qui permettraient de couvrir la part du risque qui ne peut être assumé par une entreprise individuelle car portant sur des risques sanitaires majeurs21 . L’opportunité de renforcer les mesures fiscales qui soutiennent l’investissement dans les PME innovantes ou de développer des dispositifs de co-investissement avec les business angels est à examiner. Les trois paragraphes qui suivent ne reflètent pas l’opinion des certains membres du groupe de travail. Soutenir des dépenses d'innovation, c'est-à-dire plus proches du marché Les dépenses qui font actuellement l’objet d’un soutien public (CIR, aides directes aux projets de R&D) sont d’abord les dépenses de recherche et plus marginalement des dépenses d’innovation22 . Elles couvrent les dépenses les plus amont du processus d’innovation et sont justifiées par le fait que les travaux de R&D génèrent des externalités pour l’ensemble de la société au-delà de l’entreprise qui les mène. Il s’agit d’aider la R&D et les dépenses de développement sont vues comme une application des travaux de recherche, dans une vision linéaire de l'innovation. Dans l’assiette du CIR, l’exclusion de certains prototypes et de dépenses d’innovation exclues du champ de la R&D car leur caractère novateur n’est pas jugé suffisant (même s’il s’agit d’une innovation pour l’entreprise ou le secteur) illustrent cette orientation. Pour maintenir le lien conception – production, il faut soutenir les dépenses d’innovation23 en tant que telles, y compris les dépenses de design et sans référence à la recherche. S'il est décidé de s'engager dans cette voie, il conviendrait de créer à titre expérimental un instrument spécifique, distinct des aides à la R&D. Ce soutien à l'innovation ne reposerait en effet pas sur les mêmes objectifs et son impact, y compris en termes de retour financier pour l’Etat, devrait être évalué à travers des indicateurs dédiés, en associant l’ensemble des parties prenantes y compris les organisations syndicales. Cette réflexion, qu’il convient de valider au plan du droit communautaire, est complémentaire à celle sur le renforcement par les pouvoirs publics, voire des acteurs industriels, des moyens des fonds d’amorçage qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes et contribuent au financement de leurs dépenses de développement. Soutenir l'innovation non technologique et l'innovation dans les services Les produits phares d'aujourd'hui ne sont pas toujours le résultat de travaux de recherche, mais plutôt d'une idée originale associée à des compétences de marketing ou de design où l’utilisation juxtaposée des différents outils de propriété industrielle (brevet, marques et dessins et modèles) trouve toute sa pertinence. Les dépenses réalisées par les entreprises pour des innovations de services, encore mal connues et peu reconnues, sont rarement éligibles aux dispositifs d’aide à la R&D et à l’innovation. Les entreprises en forte croissance sont souvent celles qui combinent innovations technologiques et non technologiques. Enfin, l'innovation produit doit être accompagnée d’une maîtrise de la performance de l'organisation24 . L’innovation organisationnelle permet de rendre habituelles 21 Si cela peut permettre d'éviter que certains entrepreneurs renoncent à développer des innovations à cause de ces risques majeurs, ce mécanisme a le désavantage de détourner une partie des rendements de l'innovation. 22 Le Manuel d’Oslo (OCDE 2005) propose une définition internationalement utilisée de l’innovation, y compris l’innovation non technologique. 23 La définition de la R&D utilisée par différents dispositifs et pour les statistiques officielles (les dépenses intérieures de R&D des entreprises) est celle du manuel de Frascati (OCDE 2002). 24 L’important enjeu de la diffusion des TIC au sein des entreprises est examiné par le groupe de travail dédié aux technologies de l’information et de la communication. Ce levier d’action est notamment déterminant pour les TPE / PME / ETI qui ont rarement les dispositifs de veille nécessaires à l’identification de ces méthodes ou outils innovants.
  • 15. 14 les pratiques de l’excellence opérationnelle et d’améliorer les échanges de l’entreprise avec toutes les parties prenantes. Trier parti de la dimension européenne Les instruments européens pourraient remédier aux faiblesses des systèmes nationaux d’innovation et ne pas se borner à être des instruments de coordination ou de formation de réseaux. La réflexion, entamée par la SNRI et au niveau européen25 , sur un instrument de soutien à des projets innovants de jeunes entreprises à l’échelle européenne et sans critère de partenariat (géographique ou autre), mérite d'être poursuivie. Décloisonner la valorisation de la recherche publique et développer la maturation26 des projets issus des organismes de recherche Si les pôles de compétitivité et les incubateurs contribuent fortement à rapprocher les entreprises et la recherche publique, d'autres mesures encouragent les relations partenariales et contractuelles entre la recherche publique et la recherche privée (instituts Carnot, doublement des dépenses sous-traitées à un laboratoire public dans le cadre du crédit impôt recherche, clarification des règles en matière de gestion de la propriété industrielle lorsqu'elle relève de plusieurs organismes publics). La valorisation professionnelle et systématique des travaux issus des laboratoires publics doit être renforcée. La professionnalisation de la valorisation, dont l’importance a déjà été identifiée dans les conclusions de la SNRI et qui est soutenue par plusieurs initiatives publiques, nécessite d’attirer et de recruter les bons talents, en particulier des ingénieurs brevet dotés de compétences commerciales. En complément de l’action des cellules de valorisation et des incubateurs, il faudrait soutenir plus longtemps la maturation des projets issus de la recherche publique, jusqu'à ce qu’ils soient prêts pour un transfert vers l’entreprise. Renforcer les moyens humains et financiers permettant d’améliorer la valorisation de la recherche publique par la création d’entreprises innovantes dans les secteurs prioritaires est un enjeu important qui figure dans les priorités identifiées pour le Grand Emprunt. Une plus grande mobilité entre les équipes de recherche publiques et privées contribuerait également au développement d'une culture commune d'innovation. Les réseaux humains dans les échanges entre laboratoires public et entreprise, avec des équipes qui se connaissent et qui ont développé des pratiques de transfert, sont très importants. Les entreprises ont tout intérêt à miser sur le recrutement de jeunes docteurs et de doctorants qui sont souvent en position privilégiée pour poursuivre les échanges public-privé. Les expériences de collaboration à long terme, comme les laboratoires mixtes public-privé, les laboratoires de fabrications et les contrats cadre, doivent être encouragées, en complément des d’actions contractuelles ou partenariales basées sur des projets à court ou moyen terme. Le développement de lieux de démonstration et d’échange entre entreprises et laboratoires, sur le modèle du bâtiment des industries intégratives (B2I) sur le site du MINATEC à Grenoble, contribuerait également à ce rapprochement. 25 Voir le rapport Ecosystème de l’innovation de la SNRI et le rapport The role of community research in the knowledge-based economy remis à la Commission européenne. 26 La maturation est une phase durant plusieurs mois à quelques années, nécessitant quelques centaines de milliers d’euros, afin de mener à bien l’établissement d’une « preuve de concept » ou l’élaboration d’un prototype. Il s’agit de sélectionner une découverte prometteuse, et de mener à bien les expériences qui en feront un projet commercialisable.
  • 16. 15 Encourager l’investissement dans la connaissance et renforcer la diffusion de l'innovation entre entreprises et entre secteurs La diffusion des technologies de l'information dans toutes les entreprises a un impact considérable sur la performance économique. Il est nécessaire de revoir et renforcer les structures et mécanismes contribuant à la diffusion de l’innovation au sein des TPE, PME et ETI. Il serait par exemple utile de développer notre présence sur les lieux de l'innovation, tels que certains salons professionnels. Un enjeu associé est de faciliter l’accès des PME aux moyens techniques de l’innovation (logiciels CAO, outils d’éco-conception) et de développer les pratiques de mutualisation de ressources, notamment au sein des pôles de compétitivité. La diffusion de l’innovation nécessite de structurer l’émergence des instituts de recherche technologique27 . Maintenir le soutien à la recherche industrielle et stabiliser le cadre La R&D menée au sein des entreprises et celle réalisée en collaboration avec les organismes publics de recherche constituent un chaînon essentiel de notre capacité d’innovation qu’il faut continuer à soutenir, dans le cadre de la stratégie européenne post Lisbonne. Les outils doivent d’abord être pérennisés et, dans un nombre restreint de cas améliorés par exemple pour mieux coller aux profils de risque des projets soutenus. L’évaluation de leur impact devrait être systématisée pour vérifier leur efficacité et l’absence d’effets d’aubaine. Concernant le crédit impôt recherche, les évaluations d’impact doivent être poursuivies pour apprécier les effets de la réforme 2008, en distinguant les efforts faits selon la nature et la taille de l’entreprise, pour vérifier son efficacité et l’absence d’effets d’aubaine. 1.3. Axes de travail préconisés • Soutenir des dépenses d’innovation plus proches du marché et l’innovation non technologique • Financer plus efficacement les phases d’amorçage, réduire l’equity gap et développer le capital risque • Elaborer une stratégie de diffusion de l’innovation entre entreprises et entre secteurs • Faire croître les PME et ETI innovantes et accompagner le management de l'innovation • Développer la culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation et renforcer la mobilité 27 Appelé RTO (Research and Technology Organisation) au niveau international.
  • 17.
  • 18. 17 PARTIE II : PROPOSITIONS D’ACTIONS Les travaux du groupe ont conduit à identifier cinq axes de travail qui devraient structurer les actions à entreprendre de manière à développer l’innovation des entreprises et l’entrepreneuriat. Plusieurs propositions ci-dessous ne font pas l’objet d’un consensus. Lorsqu’une proposition ne recueille pas l’accord de l’ensemble des membres, cela a été signalé en note de bas de page. Certaines propositions se recoupent, voire sont mutuellement exclusives (ex : création d’un crédit d’impôt innovation ou élargissement de l’assiette du crédit d’impôt recherche). Le choix a été fait de privilégier la diversité et le réalisme des solutions proposées. Quelques propositions s’inspirent d’outils mis en œuvre avec succès dans d’autre pays notamment européens (exemple : introduction d’une Patent box, abondement public des business angels). Axe de travail n°1. Soutenir des dépenses d’innovation plus proches du marché et l’innovation non technologique Proposition 1.1 Créer un crédit d’impôt innovation28 Cette mesure a plusieurs objectifs et tout d’abord celui de renforcer la compétitivité en accroissant l’effort d’innovation des entreprises. Elle favorise la croissance par l’innovation des entreprises de toutes tailles et permet l’émergence de nouveaux champions nationaux. Il s’agit aussi de préserver le lien conception – production et ainsi d’ancrer en France les activités productives. Cette mesure vise enfin à positionner le tissu économique français sur les secteurs à forte valeur ajoutée et éviter une concurrence sur les coûts de production de produits standardisés. Pour cela, les dépenses d’innovation qui devraient faire l’objet d’un soutien sont les suivantes : - les dépenses de R&D aujourd’hui exclus du CIR ; - les dépenses de conception technique d’un nouveau produit aboutissant à la réalisation du prototype, lorsque ces dépenses ne sont pas éligibles au CIR ; - les dépenses d’innovation non technologique et en particulier le design. S’inspirant du crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation aurait une assiette, complémentaire de celle du CIR. Si les dispositions relatives au crédit d’impôt recherche sont inspirées du manuel de Frascati qui définit le périmètre de la R&D, les dépenses éligibles au CIR ne couvrent pas toute la R&D, telle que définie par ce manuel. Par exemple, le guide du crédit d’impôt recherche distingue les prototypes « recherche », éligibles au CIR et les prototypes « validation de conception », qui en sont exclus. Cette distinction n’apparaît pas dans le manuel de Frascati 28 Proposition non consensuelle
  • 19. 18 pour lequel les prototypes sont inclus dans la R&D « tant que l’objectif principal est la réalisation de nouvelles améliorations ». L’assiette29 inclurait : - les dépenses de conception, jusqu’à la réalisation du prototype ou d’une installation pilote. Celles-ci comprendraient, outre les dotations aux amortissements et dépenses de personnel, les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, les dépenses confiées à des bureaux d’études et d’ingénierie, les dépenses confiées à des agences de design, de style ou de mode, les études de marché et de tendance ; - les dépenses de pré-industrialisation y compris les dépenses d’essais de production, les frais de mise au point des matériels et des outillages, les productions à titre d'essai (pré-séries) et les dépenses associées de recyclage ; - la participation à des travaux de normalisation ; - les dépenses internes des entreprises liées aux dépôts de brevet et à leur défense ; - les dépenses afférentes aux actions d’opposition de brevet et de marque telles que celles induites par une demande à l’organisme officiel chargé de la délivrance du titre de rejeter une demande d’enregistrement de marque (INPI) ou de révoquer un brevet (OEB). L’assiette inclurait le design qui est un fort vecteur d'innovation et permet des gains de compétitivité rapides, peu onéreux comparativement à la R&D stricte et particulièrement adaptés aux PME (cf. Rapport Morand). Le taux du crédit d’impôt serait de 30 %, les dépenses prises en compte étant plafonnées à un million d’euros par an et par entreprise (soit un crédit maximum de 300 000 € par an). Un crédit d’impôt de ce type est actuellement en vigueur en Espagne et au Canada. Selon le périmètre et le taux retenu, le coût de la mesure serait compris entre 0,9 et 1,6 milliard d’euros pour plus de 20 000 entreprises bénéficiaires. Proposition 1.2 Elargir les dépenses prises en compte dans le crédit d’impôt recherche30 Cette alternative à la proposition précédente consiste à élargir le périmètre des dépenses éligibles au CIR pour y inclure des dépenses d’innovation qui en sont aujourd’hui exclues. Sous-proposition 1.2.1. Garantir une prise en compte de l’ensemble des dépenses pouvant entrer dans la définition du manuel de Frascati Certaines dépenses de développement sont à la frontière de la R&D. L’interprétation du manuel de Frascati est délicate pour certaines dépenses telles que les études de conception, les prototypes ou le design. Il est proposé : - que la référence au manuel de Frascati devienne explicite dans le code général des impôts ou dans les instructions fiscales sur le crédit d’impôt recherche ; 29 L’assiette des dépenses éligibles devrait, par la suite, être ajustée en fonction des études d’impact de la mesure. L’examen par quelques pôles de compétitivité de la manière dont leurs membres PME ont modifié leurs pratiques grâce à la mesure serait à cet égard particulièrement intéressant. 30 Proposition non consensuelle
  • 20. 19 - qu’un comité puisse se prononcer sur la doctrine établissant, la frontière entre les dépenses entrant ou non dans l’assiette du CIR, en conformité avec le manuel de Frascati. - que des instructions fiscales plus complètes de même que d’autres écrits ou guides rendus publics contribuent à clarifier les questions de frontières entre les dépenses de développement expérimental et les autres dépenses d’innovation, suivant en cela la démarche du manuel de Frascati, qui souligne ces difficultés d’interprétation. Sous-proposition 1.2.2. Augmenter le plafond des dépenses de veille technologique. Relever ce plafond de 60 000 à 80 000 euros permettrait une veille technologique efficace, en particulier en matière de brevets. Cette mesure doit également permettre un recours accru aux cabinets spécialisés en propriété industrielle. La possibilité d’inclure dans cette assiette les dépenses engagées pour identifier des brevets pertinents devrait par ailleurs être examinée31 . La sous-proposition ci-dessous n’est pas directement liée au soutien aux dépenses d’innovation. Elle est mentionnée ici car elle concerne le crédit d’impôt recherche. Sous-proposition 1.2.3. Pérenniser la restitution anticipée du CIR Le remboursement anticipé du CIR a eu un impact positif sur la situation de nombreuses entreprises. Ce « ballon d’oxygène » n’est pas seulement utile dans un contexte économique difficile. Rapprocher le versement du crédit d’impôt de la dépense de R&D réalisée par l’entreprise renforce l’intérêt du CIR et son influence sur les décisions de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de pérenniser cette mesure. Proposition 1.3 Prendre en compte l’intégralité des dépenses de normalisation dans le crédit d’impôt recherche32 Il s’agit de peser sur les décisions européennes et internationales de normalisation pour mieux diffuser les innovations. Pour un coût d’environ 500 000 euros par an et compte-tenu de l’intérêt de la normalisation pour la diffusion des innovations, il apparaît indispensable d’encourager les entreprises à participer aux travaux de normalisation. En effet, si les caractéristiques de leurs produits innovants ne sont pas reconnues par les normes internationales, l’accès à l’ensemble des marchés sera difficile pour ces produits, réduisant à néant les efforts d’innovation réalisés. Pour inciter les entreprises à s’impliquer dans les travaux de normalisation, les dépenses de normalisation engagées par les entreprises devraient être intégralement prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, et non pour la moitié de leur montant comme aujourd’hui. Cette mesure constitue un accompagnement indispensable de la réforme de la normalisation, mise en œuvre en 2009 et qui doit être portée à son terme dans les meilleurs délais pour renforcer la capacité d’influence de la France, sous l’égide d’AFNOR, dans les instances européennes et internationales de normalisation. La France doit être proactive dans ce domaine si elle veut ne pas se voir imposer des règles contraires aux intérêts de ses entreprises. Il est nécessaire de garantir une forte présence nationale dans les enceintes où sont élaborées les normes concernant les secteurs les plus porteurs d’enjeux. 31 On entend par brevet pertinents des brevets riches en informations et connaissances, parfois inexploités sur certaines zones géographiques, faute de réseau commercial. 32 Proposition non consensuelle
  • 21. 20 Proposition 1.4 Créer un nouveau prêt d’accès au marché (PAM) proposé par OSEO L’objet des PAM (Prêt d’Accès au Marché) vise le financement des phases de développement et de mise sur le marché par les PME et ETI des meilleurs résultats des projets de R&D, notamment issus des pôles de compétitivité. Les aides PAM pourraient être accordées sous forme de prêt à taux nul, remboursables en tout état de cause. Le coût dépend donc des risques pris. On peut estimer entre 70 et 80 % le taux de remboursement. Pour 1,5 milliard d’euro accordés sur 3 ans, le coût total serait de l’ordre de 375 millions d’euros (25 % de 1,5 milliard d’euros), soit 125 millions d’euros par an (plus le coût de gestion et l’éventuel coût de trésorerie). Les projets de R&D et notamment ceux issus des pôles de compétitivité, financés par des subventions publiques sont concentrés sur les phases amont de la R&D&I. Mais il reste encore un pas important à franchir avant de voir les produits de ces travaux sur les marchés. Etude marketing, études de coût et de positionnement, financement des AMM (autorisation de mise sur le marché) pour les produits de santé, recherche de partenaires, recherche et fidélisation des premiers clients, mise au point de matériels et d’outillages nécessaires à la production en série sont autant d’étapes indispensables à franchir pour pouvoir s’imposer sur les marchés. Les entreprises françaises et notamment les PME et ETI qui ont participé activement à ces projets doivent pouvoir être accompagnées dans cette ultime phase de développement. L’objet du programme PAM vise le financement de cette phase d’accès au marché par un système de prêt à taux « maîtrisé ». Les prêts du programme PAM, seraient accordés en priorité aux PME et ETI, sur la base d’une analyse approfondie des résultats déjà produits dans le cadre des projets des pôles. Ils devraient permettre de porter sur le marché les meilleurs produits de R&D qui en sont issus. Les conditions de leur remboursement devront être étudiées pour prendre en compte les risques inhérents à ce type d’activité et optimiser l’effet de levier. OSEO serait chargé de l’instruction, de la mise en place et du suivi du prêt, en lien avec les acteurs territoriaux de l’accompagnement. La décision serait prise en lien avec les partenaires régionaux et nationaux. Ce prêt intervient à une phase plus proche du marché que les subventions ou avances remboursables pour financer des étapes moins risquées mais où l’argent est encore rare. En cohérence avec les autres instruments de financement de l’innovation
  • 22. 21 Axe de travail n°2 : Financer plus efficacement les phases d’amorçage, réduire l’equity gap et développer le capital risque Proposition 2.1 Déterminer les conditions de réussite de la mesure du grand emprunt en faveur des phases d’amorçage Cette proposition vise à financer plus efficacement les phases d’amorçage, à réduire la vallée de la mort (equity gap) et à permettre ainsi l’éclosion de nouveaux champions dont la taille et la réactivité sont adaptées à la conquête de nouveaux marchés. Il existe des besoins non couverts au stade de l’amorçage, pour lequel les montants nécessaires ne sont paradoxalement pas suffisants pour intéresser la plupart des fonds d’investissement privés. Il a été décidé que 400 M€ seront affectés dans le cadre du grand emprunt à un fonds géré par le FSI et dédié au financement de l’amorçage dans des secteurs d’activité correspondant aux grandes priorités technologiques. Les principales conditions de réussite sont les suivantes : ‐ inscrire l’investissement de ces fonds dans le long terme (10 ans) avec une intervention initiale dans les premières étapes de la vie des entreprises ; ‐ varier les cibles visées (voir les modalités d’intervention présentées ci-dessous) ; ‐ s’assurer que les fonds abondés seront en capacité de ré-investir dans une entreprise (taille des fonds suffisamment importante) ; ‐ s’appuyer sur une équipe d’investisseurs expérimentés et experts dans les secteurs technologiques visés, afin d’être en capacité d’évaluer les projets, à la fois en termes de technologies et de marchés, puis d’accompagner les entreprises dans leur croissance ; ‐ disposer d’un flux d’affaires qualifié, suffisamment important pour exercer une sélectivité. Pour ce faire, les fonds pourront développer des liens privilégiés avec les organismes de recherche et les pôles de compétitivité ; ‐ focaliser une partie de l’abondement sur 5 macro-secteurs technologiques, sans conditionner l’apport public à une spécialisation sectorielle ou institutionnelle (pôles de compétitivité) ; ‐ s’assurer que l’abondement public respecte les règles européennes sur l’aide au capital investissement et soit attractif pour des partenaires privés. Les modalités suivantes doivent être privilégiées : ‐ sélectionner les fonds bénéficiaires par appel à candidatures ou toute autre modalité permettant d’opérer une sélection ouverte et transparente, diversifier et développer l’offre de financement au stade de l’amorçage et respecter les conditions de réussite susmentionnées ; ‐ soutenir des fonds d’amorçage adossés à des organismes de recherche ; ‐ amplifier l’intervention de CDC entreprises auprès des business angels (prise de participation dans des SIBA en fonds propres ou quasi-fonds propres) dans un objectif de structuration et de professionnalisation des business angels. Pour améliorer le taux de survie à cinq ans, les fonds pourront exiger des PME dans lesquelles ils investissent qu’elles se fassent accompagner gratuitement par les acteurs territoriaux (incubateurs, technopoles, CEEI,..).
  • 23. 22 Proposition n°2.2 Expérimenter un abondement public à l’investissement des business angels ou aux acteurs régionaux du capital investissement33 L’abondement public d’investissement public reposerait sur un principe d’un euro public investi au maximum pour un euro d’investissement privé. Il ne serait pas automatique et l’opérateur public doit avoir la possibilité de renoncer à financer un projet. L’abondement en capital serait accordé directement aux entreprises cibles ou indirectement via un investissement en capital dans les SIBAs ou fonds régionaux de capital investissement : Il est pratiqué à l’étranger essentiellement selon deux types de condition : ‐ soit l’abondement public est conditionné à la labellisation de l’investisseur (modèle Scottish Enterprise) ; ‐ soit l’abondement dépend de la sélection des projets d’investissement (modèle israélien du Chief scientist). Les modalités précises devront être adaptées à la situation française, un principe important étant la sélectivité du processus d’investissement (approche d’investisseur avisé). Il est proposé de réaliser une expérimentation portant sur un investissement global de 40 millions d’euros. Cette expérimentation pourrait être financée dans le cadre de programmes communautaires comme JEREMIE. Proposition n°2.3 Renforcer l’investissement public dans les Sociétés d’investissement des Business Angels (SIBAs)34 Plusieurs pistes ont été évoquées pour renforcer cet investissement : ‐ revoir le taux d’abondement de CDC entreprises ; ‐ réviser la taille minimum des SIBAs éligibles ; ‐ étendre les SIBAs éligibles à celles constituées sous la forme juridique de SA ou SAS. Un modèle dont la France peut s’inspirer est celui, anglais, des « Enterprise Capital Funds » qui abondent jusqu’à 2 pour 1 les « Business Angels Funds ». L’effet de telles évolutions, notamment en termes de coût de gestion et d’efficacité, est à examiner. Proposition 2.4 Accorder des prêts avec partage de risque aux sociétés d’investissement des business angels (SIBAs) Il est proposé de mettre en place un système de prêt à ces SIBAs, sur un principe de un euro prêté pour un euro privé investi dans la SIBA, à des conditions de marché intéressantes pour les SIBAs et avec un partage des risques avec l’organisme émetteur. Ce système a été mis en place aux Pays-Bas (TechnoPartner Seed-facility) et plus récemment au Portugal. Ces prêts seraient accordés sous réserve de permettre des investissements au stade de l’amorçage. 33 Proposition non consensuelle 34 Proposition non consensuelle
  • 24. 23 Proposition 2.5 Evaluer le PPA (Prêt Participatif d’Amorçage) d’OSEO voire augmenter le montant maximum du prêt35 Ce produit assez récent d’OSEO devrait faire l’objet d’une évaluation de son impact. A cette occasion, il est proposé d’examiner dans quelle mesure une évolution du montant maximum du prêt ou un assouplissement de ses conditions d’accès accroîtrait l’efficacité du dispositif. Axe de travail n°3 : Elaborer une stratégie de diffusion de l’innovation entre entreprises et entre secteurs Proposition 3.1 Réaliser des diagnostics PME suivis d’une aide au recrutement d’un jeune diplômé Un dispositif pourrait être mis en place afin de faciliter les processus de recrutement de jeunes diplômés. Il comporterait deux volets : un diagnostic innovation (5 000 € par entreprise) suivi d’une aide au recrutement d’un jeune avec tutorat d’un cadre confirmé (15 000 € par entreprise). - Inspiré des pré-diagnostics proposés par l’INPI pour la propriété industrielle, le diagnostic consisterait en une prestation-type élaborée avec OSEO et distribuée par les réseaux de développement technologique (RDT), les réseaux d’accompagnement ou les réseaux consulaires. Il permettrait d’identifier les besoins en compétences ainsi que le profil du jeune diplômé à recruter : compétences nécessaires pour permettre à l’entreprise de réaliser un saut technologique ou d’accroître son potentiel technologique, connaissance des centres technologiques, voire capacité en management de projets innovants - Associée à ce diagnostic, une aide au recrutement d'un jeune diplômé bac + 5 afin de renforcer les capacités de l’entreprise en management de l’innovation. Cette aide au recrutement pourrait également s’adresser à des diplômés bac + 2 pour des projets de transfert technologique. Dans tous les cas, un lieu d’expertise en gestion de l’innovation ou un centre technologique (CTI, centres ACTIA pour les IAA, laboratoire, incubateur, établissement d’enseignement supérieur, SRC..) assurerait le tutorat du jeune. Proposition 3.2 Créer des journées de l’innovation et de la création La connaissance sur la gestion de l’innovation et des processus de création devrait être enrichie et plus largement diffusée aux entreprises. Des journées de l’innovation et de la création, préfigurant un éventuel centre de l’innovation et de la création (le CIC), pourraient être organisées de manière tournante par les acteurs de l’innovation et de la création. Elles joueraient un rôle de stimulateur de l’innovation dans les entreprises et permettraient d’identifier les bonnes pratiques d’innovation et les innovations organisationnelles à diffuser dans les entreprises. Elles assureraient également la promotion de l’interdisciplinarité. Elles auraient essentiellement pour vocation un repérage et une analyse des pratiques originales mises en place par des entreprises innovantes dans l’objectif de réaliser une boîte à outils utile aussi bien aux entreprises et leurs relais (ARD, DIRECCTE, Oseo…). 35 Proposition non consensuelle
  • 25. 24 Cette mission serait réalisée en liaison avec les laboratoires de recherche œuvrant dans le domaine de l’innovation. Cette approche s’inscrirait dans une perspective historique et prendrait en compte les enseignements des sciences sociales en matière d’innovation. Proposition 3. 3 Favoriser la création d’entreprises à partir de l’essaimage technologiques de grands groupes36 L’objectif est de créer un essaimage de start up entreprenante autour de sites (particulièrement R&D) de grands groupes favorisant l’emploi local. Cette approche est complémentaire de celle des pôles de compétitivité. Les entreprises développent des résultats techniques (R&D, Ingénierie, ..) et des technologies qui ne sont pas forcément exploitées car en dehors de la stratégie du groupe. Ces actifs sont donc dormants. Il s’agit de créer une forte incitation à l’essaimage pour les entreprises et pour les entrepreneurs en permettant à des salariés ou même à des personnes extérieures de développer des entreprises issues de ces technologies orphelines et dormantes. Cette mesure coûterait 200 millions d’euros. Elle serait financée pour moitié par le secteur privé (dont 80 % venant de la valorisation en nature d’apport technologique et de brevets et 20 % d’apport financier). L’entreprise confie la licence de la technologie à la start up. Cela correspond à sa contribution en nature. Elle la compléterait éventuellement d’un apport financier partiel, le tout lui permettant d’obtenir une part du capital et d’être intéressée aux résultats. Le fonds d’investissement apporterait un financement complémentaire à cette contribution. Il valorise ses investissements lors de la sortie après quelques années. Il est également proposé de s’inspirer d’initiatives existantes consistant à construire le modèle économique d’une technologie ou d’un concept menacé d’être abandonné et, donc, non valorisé. Ce projet est confié à une équipe mixte d’étudiants en dernière année d’écoles d’ingénieur et de commerce. Ils effectuent ensemble leur stage de fin d’études, sur ce projet, avec l’aide d’un guide, généralement issu d’un réseau d’accompagnement. Ces programmes pourraient utilement être étendus aux grands groupes. Proposition 3.4 Déterminer les conditions de réussite des instituts de recherche technologique (IRT) annoncés dans le cadre du grand emprunt. Le nom de ces instituts a fait débat au sein du groupe. Plusieurs participants ont souhaité qu’une autre dénomination soit retenue, moins tournée vers la technologie et prenant davantage en compte la richesse et la complexité des processus d’innovation. Les principales conditions de réussite identifiées sont les suivantes : - préciser le modèle économique des IRT ; - construire les IRT au sein de clusters scientifiques et technologiques en cohérence et en lien avec, d'une part, les pôles de compétitivité, d'autre part, les campus d'excellence et les technopoles ; 36 Proposition non consensuelle
  • 26. 25 - s’assurer que la création de ces nouvelles structures permettra une rationalisation des structures existantes et des soutiens publics ; - organiser chaque IRT autour de quelques compétences technologiques ; - offrir des services dédiés à l’industrie, tels que le prototypage rapide, des plateaux de réalité virtuelle, des outils de simulation et de calcul, les très grands équipements et les très grandes infrastructures de recherche notamment les synchrotrons. Ces services devront être complémentaires avec l’offre d’autres acteurs tels que les instituts Carnot, les centres techniques industriels et les structures de recherche contractuelles ; - doter les IRT de statuts suffisamment souples, par exemple celui de société civile à l'instar de GENCI 37 dans le domaine du calcul intensif, autorisant des financements publics de l'Etat et des collectivités locales mais aussi des financements privés ; - associer à la gouvernance de l’IRT l'ensemble des partenaires publics et privés sans négliger les PME ; - assurer une présence et des échanges avec l’enseignement technique et les formations métiers. Proposition 3.5 Renforcer la cohérence du soutien public à la recherche technologique partenariale et contractuelle L’éclatement des lieux d’accompagnement et de diffusion de l’innovation technologique a souvent été souligné. Il est proposé de renforcer la cohérence du soutien public aux principales structures concernées et pour cela d’engager une réflexion sur les structures suivantes : - Centre régionaux d’innovation et de transfert technologique (CRITT) - Instituts Carnot - Centres techniques industriels (CTI) - Sociétés de recherche contractuelle (SRC) Ce serait l’occasion de s’interroger sur la connaissance par les entreprises et le positionnement de ces différentes structures, afin de piloter la répartition et les modalités des soutiens publics dont elles bénéficient, voire d’augmenter l’ampleur globale de ce soutien. Un positionnement clair vis à vis des futurs instituts de recherche technologique (IRT) est bien évidemment nécessaire. 37 Le GENCI (Grand Equipement National de Calcul Intensif) est une société civile créée en 2006 afin de doter la France de moyens financiers exceptionnels pour rattraper son retard en matière de calcul intensif en investissant dans des grands calculateurs. L'Etat, le CNRS, le CEA et les Universités (représentées par la CPU : conférence des présidents d'université) sont au tour de table. Le statut de société civile permet d'ouvrir le capital à des partenaires industriels pour investir auprès de l'Etat et des opérateurs de recherche dans des grands calculateurs partagés et en optimiser les usages et en réduire les coûts.
  • 27. 26 Axe de travail n°4 : Faire croître les PME et ETI innovantes et accompagner le management de l’innovation Proposition 4.1 Développer le programme « Passerelle38 » La croissance des PME tient en partie à leur capacité à accéder à un chiffre d’affaires et des clients à potentiel : la collaboration dans la durée avec un grand compte s’avère un des meilleurs critères en faveur de la croissance des PME pour en faire des ETI. Il s’agit d’aider une PME à mener à bien le développement d’un produit ou procédé innovant dont les résultats intéressent un grand compte français ou étranger. Le grand compte finance un tiers du programme par apport en nature ou en cash et accède ainsi à des ressources technologiques innovantes. La PME s’assure quant à elle une collaboration à potentiel dans la durée. Le partenariat ainsi instauré bénéficie d’une aide publique qui représente le tiers du coût du projet Lancé à titre expérimental, le dispositif « Passerelle » a été utilisé notamment pour des développements d’outils répondant à des enjeux industriels de sécurité, de traçabilité ou de maîtrise des risques pour lesquels les offres des PME étaient à la fois très innovantes et permettaient de solides gains de productivité. Les financements alloués à ce programme n’ont pas permis de le déployer à grande échelle malgré l’intérêt rencontré. L’évaluation du programme doit être poursuivie et, au vu des premiers retours, il est proposé d’augmenter progressivement ses moyens. Proposition 4.2 Attribuer un « Bon Innovation » aux PME primo-innovantes Sur le modèle des « vouchers » développés dans plusieurs pays européens, tels que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le « bon innovation » pourrait être mis en place afin de faciliter l’accès des PME à la R&D, les inciter à utiliser les ressources publiques en matière de conseil ou les engager dans une démarche d’innovation. Ce dispositif consisterait à accorder aux PME des bons d’une valeur faciale allant jusqu’à 20 000 euros pour financer l’achat : - de prestations de R&D : recherche fondamentale, recherche appliquée, design/conception, tests et expérimentations ; - de prestations de conseil-diagnostic en innovation : diagnostic du potentiel innovant, conseil en management de l’innovation ou de la propriété industrielle, études de marché, expertise sur l’état de l’art. Les dépenses de formation en seraient exclues car elles bénéficient d’autres aides. Ce bon serait valorisable auprès des organismes de recherche ou de conseil aussi bien publics que privés et devrait permettre à la PME de répondre à une question technologique clé pour son développement. Il permettrait en outre de simplifier vis-à-vis du fisc et des organismes sociaux le paiement des cotisations sociales pour les entreprises qui recourent à des prestations de conseil auprès de consultants dont ce n’est pas l’activité principale, tels que des chercheurs, des enseignants-chercheurs ou des ingénieurs de la recherche publique. 38 Proposition non consensuelle
  • 28. 27 La prise en compte de dépenses de propriété industrielle est à ajuster en fonction de la mise en œuvre de la proposition suivante, relative à l’accompagnement des PME dans leur politique en matière de propriété industrielle. Proposition 4.3. Accompagner la mise en œuvre par les PME d’une politique en matière de propriété industrielle39 Les PME sont souvent perdues face à la complexité des procédures de protection de la propriété industrielle. Or c’est un volet indispensable des innovations : sans protection adéquate, une innovation risque d’être pillée sans que l’entreprise puisse tirer les bénéfices de son innovation. Pour sensibiliser les PME aux outils de la propriété industrielle, l’INPI a mis en place un dispositif efficace de pré-diagnostics qui évalue les besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle. Il faut ensuite aider les PME à mettre en œuvre les préconisations identifiées lors du diagnostic, préconisations qui risquent sinon de rester lettre morte. Deux pistes sont proposées : - créer un dispositif spécifique, de type « bon propriété industrielle », qui permettrait aux PME ayant bénéficié d’un pré-diagnostic d’avoir recours à des prestations de conseils. Ce dispositif permettrait de faire prendre en charge par l’INPI une partie du coût d’un accompagnement personnalisé par un conseil en propriété industrielle. Ce coût serait pris en charge par l’INPI en vue de financer 50 % du coût de ces prestations pour des tarifs journaliers allant jusqu’à 1 000 euros par jour. Avec une enveloppe de 2 millions d’euros par an, environ 200 PME pourraient bénéficier de ce programme dans un premier temps. Les PME des pôles de compétitivité, qui sont confrontées au partage des droits de propriété industrielle entre acteurs de projets collaboratifs seraient ciblées en priorité. - faire évoluer, en lien avec l’INPI et OSEO, la prestation technologique réseau (PTR) des Réseaux de développement technologique (RDT) afin de mieux couvrir ces dépenses qui font suite à un pré-diagnostic INPI. L’INPI pourrait également mettre en place un dispositif de suivi des entreprises ayant bénéficié d’un pré diagnostic afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre des recommandations six mois à un an après la réalisation de celui-ci. Ce contact serait l’occasion d’orienter à nouveau les entreprises vers les ressources (PTR, aides à l’innovation, Bons innovation et propriété industrielle..), les experts et les réseaux susceptibles de les aider à la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle. Le coût des extensions internationales des titres de propriété industrielle constitue un frein au développement international des PME. Celles-ci doivent être encouragées à se lancer dans une démarche d’extension internationale de leurs droits, sous réserve qu’elles aient la capacité à les défendre. Dans cet objectif, un dispositif permettant une prise en charge par l’Etat ou ses opérateurs d’une partie de ce financement pourrait être examiné. 39 Proposition non consensuelle
  • 29. 28 Proposition 4.4 Instaurer, grâce des « fonds litige », un mécanisme mutualisé de défense des droits de propriété industrielle des entreprises et des organismes publics de recherche40 Il s’agit de proposer aux entreprises qui déposent un brevet de cotiser à des « fonds litige », choisis par appels à candidatures. Ces fonds, également abondés par l’Etat, auraient pour mission de : ‐ prendre en charge jusqu’à 50 % des frais de litige des entreprises ayant cotisé ; ‐ proposer à l’entreprise concernée des avocats spécialisés. Le dispositif porterait sur l’ensemble des droits de propriété industrielle, avec une couverture géographique la plus large possible. Proposition 4.5 Examiner l’intérêt d’une taxation privilégiée des revenus de la propriété industrielle « Patent box » Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni) ont mis en place ces dernières années un taux d’imposition réduit pour les revenus tirés de la propriété industrielle. Il s’agit d’examiner le traitement fiscal des revenus provenant d’une valorisation externe (ex : licences) ainsi que celui des revenus de l’entreprise directement générés par l’exploitation d’un titre de propriété industrielle, sans contractualisation avec un tiers. Afin d’inciter à l’exploitation des résultats de la propriété intellectuelle, sans l’orienter vers une cession, il est proposé d’étudier une mesure de ce type pour la France. Proposition 4.6 Créer une aide à la diffusion des idées nouvelles dans les congrès scientifiques Afin d’accélérer la mise sur le marché des idées nouvelles et la création en France des premières applications commerciales, il est nécessaire de rapprocher « innovateurs » et des entrepreneurs. Les PME innovantes disposent au travers de la Coface d’une assurance prospection qui les aide à être présentes sur les salons étrangers. Cette aide ne permet bien sûr pas de chercher des débouchés en France. Il est proposé de soutenir les dépenses liées à la participation et à l’exposition dans des congrès scientifiques en France. En effet, les entreprises innovantes et plus particulièrement les PME ont besoin de multiplier les occasions de rencontrer les investisseurs, les partenaires et les clients pour engager, développer et commercialiser les innovations. Ces congrès constituent un des meilleurs outils permettant le développement de ce type d’échanges. Ils rassemblent l’ensemble de la communauté intéressée grâce à leurs expositions, conférences et rendez-vous d’affaires. Il est important d’encourager les entreprises innovantes à participer à ces manifestations. 40 Proposition non consensuelle
  • 30. 29 Proposition 4.7 Harmoniser les modalités de prise en compte des coûts indirects dans les aides aux projets de R&D Il s’agit de faciliter le montage de projets ainsi que le suivi administratif et financier en éliminant la multiplicité des coûts indirects. Il est proposé d’harmoniser la prise en compte des coûts indirects (frais généraux, overheads) pour l’ensemble des programmes de soutien à la R&D et l’innovation (Oseo, Ademe, FUI, ANR, etc.) Cette harmonisation s’orienterait vers deux options principales, inspirées du 7ème PCRD : - prise en compte forfaitaire à hauteur de 60% pour les entreprises ne possédant pas de comptabilité analytique ; - prise en compte au réel (approche coûts complets). Axe de travail n°5 : Développer la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation et renforcer la mobilité Proposition 5.1 Créer un label conception innovante Les méthodes de conception innovante développées ces dernières années en France ont un fondement théorique solide. Elles sont appliquées avec profit par un nombre croissant d’entreprises. Les PME disposent rarement de compétences en conception. Il est proposé de renforcer la diffusion de ces méthodes de conception innovante par la création d’un label. Ce label serait décerné à des sociétés de conseil par une commission réunissant les organismes publics de recherche reconnus dans ce domaine, des entreprises et des pôles de compétitivité. Cette commission devra se doter de règles de déontologie. Les travaux de normalisation en cours au niveau européen concernant le conseil en management de l’innovation doivent se fonder sur des méthodes bénéficiant d’une reconnaissance académique. Proposition 5.2 Promouvoir, prolonger et étendre le dispositif de prêt de main d’œuvre dans les pôles de compétitivité41 L’objectif est de renforcer la mobilité des acteurs de l’innovation entre les entreprises et la recherche publique, de contribuer à développer une culture commune et d’ouvrir la voie à des partenariats de long terme. 41 Proposition non consensuelle
  • 31. 30 L’application du régime juridique du prêt de main d’œuvre dans les pôles prévu à l’article 47 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 en lien avec l’article L.8241-2 du code du travail a commencé à se développer dans les pôles de compétitivité. Il est proposé : ‐ de prolonger jusqu’en 2011 le dispositif de prêt de main d’œuvre dans les pôles de compétitivité car la mise en place opérationnelle et juridique des échanges est longue ; ‐ d’étendre à titre expérimental cette procédure aux acteurs de l’innovation appartenant à des pôles de compétitivité différents. Ces prêts doivent faire l’objet d’encadrements prévus et négociés. Proposition 5.3 Créer un classement de la performance entrepreneuriale des grandes écoles, des universités et des écoles doctorales Ce classement de la performance serait basé sur des indicateurs tels que par exemple : - le pourcentage d'entreprises créées par les anciens élèves et les étudiants ; - le nombre d'emplois à 5 ans rapporté à l’effectif de l’école ; - le chiffre d’affaires cumulé à 5 ans ; - le pourcentage des étudiants bénéficiant d'un enseignement sur l'entrepreneuriat. Proposition 5.4. Développer les compétences en innovation au sein des grandes écoles et des universités L’innovation est déjà présente dans un certain nombre de cursus. Il est proposé de généraliser cette pratique en insistant sur l’importance de l’interdisciplinarité. Les enseignements dispensés en écoles de commerce ou dans les études universitaires en gestion, management, sciences politiques ou économie devraient inclure : ‐ la gestion de projet innovant (avec une initiation à la conception innovante) ; ‐ le financement de l’innovation ; ‐ techniques de commercialisation dédiées aux produits et services innovants ‐ une initiation au travail avec des ingénieurs et des designers ; ‐ une sensibilisation à la propriété industrielle. Les écoles d’ingénieurs et les universités (cursus scientifiques ou techniques) devraient généraliser les enseignements portant sur : ‐ l’étude des méthodes de conception innovante (aspects théoriques) ; ‐ des travaux pratiques de conception innovante, notamment en lien avec la recherche scientifique et technique ; ‐ une incitation au travail avec des designers et des élèves d’écoles de commerce ; ‐ une initiation à la gestion de projets innovants ; ‐ développer la maîtrise des outils et enjeux de la propriété industrielle appliquée au management de l’innovation La création d’un certificat d’aptitude au management de l’innovation pourrait venir couronner le suivi de ces enseignements. Des initiatives se développent, associant des étudiants en école de commerce et d’ingénieurs, afin de les faire travailler ensemble par exemple l’exploitation de brevets dormants ou sur des idées d’innovation, en lien avec des entreprises ou des laboratoires. Ces initiatives, qui contribuent à l’interdisciplinarité, doivent être encouragées.
  • 32. 31 Proposition 5.5 Développer l’intérêt des entreprises pour les contrats CIFRE Les contrats CIFRE favorisent la mobilité public / privé. Pour inciter les jeunes docteurs à se tourner vers une carrière industrielle, il serait utile d’encourager davantage d’entreprises à avoir recours à ce dispositif. Très en amont, les jeunes qui s’engagent sur la voie du doctorat devraient être incités à rechercher des opportunités de recrutement dans l’industrie, lorsque cette orientation peut correspondre à leur profil. Des alternatives ont également été proposées : ‐ création d’un volontariat à la recherche en entreprises, sur le modèle du VIE ; ‐ création d’un CIFRE pour les post docs. Proposition 5.6 Développer la reconnaissance du doctorat Diminuer la précarité après le doctorat est une condition de la sécurisation des parcours professionnels. Les trois années de thèse doivent pouvoir être reconnues comme une expérience professionnelle et non seulement comme un grade universitaire ou un diplôme supplémentaire, particulièrement quand elles sont effectuées en collaboration avec l’entreprise. L’objectif est en effet de diminuer la précarité, de valoriser les compétences et d’attirer les étudiants vers la recherche scientifique et technique. L’intérêt d’une reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives devrait fait l’objet d’un débat entre les partenaires sociaux. Les entreprises doivent pouvoir recruter des (jeunes) docteurs en collaboration éventuelle avec les laboratoires de recherche. Ceux-ci doivent pouvoir voir leur expérience en entreprises reconnue lors d’un recrutement dans un organisme public ou vice-versa. Proposition 5.7 Développer les pôles d’entrepreneuriat étudiant Afin d’impulser une dynamique nationale en matière d’entrepreneuriat étudiant avec un effort particulier en direction des filières universitaires, les ministères en charge de l’industrie et de l’enseignement supérieur ont ouvert en novembre 2009 un appel à projet42 . Son objectif est de développer et faciliter l’accès des étudiants et jeunes diplômés aux outils de sensibilisation, de formation et d’accompagnement afin de promouvoir, chez eux, l’envie d’entreprendre, l’esprit d’innovation et le sens du risque. Cette initiative s’est traduite par une forte mobilisation et un nombre important de projets déposés. Il est proposé de la développer en y consacrant davantage de moyens. Proposition 5.8 Améliorer l’incitation aux inventions de salariés Une amélioration du système de rémunération des inventions de salariés apparaît souhaitable afin d’accroître la reconnaissance des inventeurs salariés et par là-même leur motivation. La loi de finances rectificative pour 2009 a apporté un progrès en permettant l’inclusion dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) des rémunérations (et « justes prix ») prévus par la loi de 1990. On peut cependant craindre que cette mesure n’ait qu’un impact limité sur les pratiques des entreprises en l’absence, d’une part, d’une clarification des règles actuelles, d’autre part, d’une meilleure communication sur le sujet. La loi de 1990 souffre en effet de l’absence d’indication concernant les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi, 42 http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/entrep-etudiant.php
  • 33. 32 sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions irrégulières. L’imprécision de la loi est préjudiciable : beaucoup d’entreprises ne l’appliquent simplement pas et celles qui l’appliquent offrent en général des rémunérations faibles. Il conviendrait donc, sous une forme précise à déterminer, de compléter les lois et règlements actuels, afin de guider les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire et d’accroître la sécurité juridique pour les acteurs. Il serait souhaitable que celle-ci soit liée à la valeur économique de l’invention pour l’entreprise, au moins lorsque cette valeur apparaît suffisamment élevée. Cette précision des règles devrait être accompagnée d’efforts de communication en direction à la fois des employeurs et des salariés. Autres propositions évoquées ‐ financer l'étape de la preuve de concept et renforcer les sociétés de transfert d'excellence existantes ‐ créer un fonds de valorisation d'élite pour la promotion des filières industrielles d'excellence ‐ donner une place aux organisations syndicales dans les organes évaluant et orientant la stratégie du soutien public à l’innovation (ex : comité de pilotage des études d’évaluation du CIR) ‐ inciter les entreprises à recueillir l’avis de leur CE sur la stratégie d’innovation de l’entreprise ‐ sécuriser les parcours professionnels des chercheurs ‐ développer l’expertise scientifique et technique en entreprises ‐ créer une école sur le modèle du l’université AlvarAalto, université finlandaise des innovations ou mieux encourager les démarches intégrées similaires qui se développent en France ‐ transformer les avances remboursables d’OSEO innovation en subventions ‐ porter le financement public de programme « Passerelle » à 50 M€ ‐ créer un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui créent des industries « innovantes », par exemple 5 000 euros par an pendant 3 ans avec engagement de ne pas délocaliser le siège et l’unité R&D pendant 10 ans. ‐ étendre l’utilisation des obligations et titres participatifs : les titres participatifs sont aujourd’hui réservés par la loi aux seules entreprises publiques ou coopératives. Il s’agit de supprimer cette restriction. Les obligations sont aujourd’hui réservées par la loi à certains types de sociétés. Il s’agit d’élargir l’utilisation de ces instruments. ‐ mettre en place une démarche nationale d’intelligence stratégique et prospective au service de l’innovation. Il s’agit pour un coût de l’ordre de 8 M€ d’effectuer un accompagnement stratégique de la politique publique d’innovation ‐ soutenir les dépenses de construction et de sécurisation des centres R&D ‐ mieux évaluer le crédit impôt recherche notamment en termes d’emplois ‐ ouvrir au doublement de leur montant dans l’assiette CIR les dépenses de R&D qui sont confiées par des entreprises à des structures privées adossées ou non à des établissements d’enseignement et de recherche qui ont le label Carnot ou SRC ‐ rendre éligible au CIR les dépenses liées à la protection de l’information R&D et à certaines activités d’intelligence économique ‐ étendre la restitution immédiate du CIR en année N aux dépenses réalisées en année N. Pour cela, l’entreprise devrait être capable d’établir une évaluation raisonnable de ces dépenses de R&D cette même année. ‐ conditionner les CIR à des engagements de non délocalisation des centres R&D ‐ orienter le CIR et le CII vers les PME, par exemple par un plafonnement des dépenses éligibles.
  • 34. 33 ANNEXES 1. Eléments à l’appui du diagnostic et bibliographie 2. Liste des membres du groupe de travail 3. Contributions
  • 35.
  • 36. 35 ANNEXE 1 – ELEMENTS D’APPUI DU DIAGNOSTIC Indicateurs d’innovation (extrait du rapport Ecosystème de l’innovation - SNRI) La France se situe entre le 10e et le 19e rang dans des classements qui utilisent des indicateurs prenant en compte, outre les dépenses de R&D, la formation, l’innovation non technologique ou encore l’environnement des affaires et le climat de l’innovation. Ce type d’indicateur couvre généralement l’ensemble des secteurs, y compris les services où les dépenses de R&D sont traditionnellement faibles. L’indicateur synthétique d’innovation classe la France 10e au sein de l’UE43 . Selon cet indicateur du tableau de bord européen de l’innovation, le groupe des « pays leader » comprend, dans l’ordre, la Suède, la Finlande, le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni. La France appartient au groupe des « pays suiveurs », avec l’Autriche, la Belgique ou encore les Pays-Bas. L’indicateur mondial d’innovation qui résume un plus petit nombre de données sur l’activité d’innovation des entreprises, les ressources humaines et les infrastructures, classe la France au 13e rang dans le monde44 . L’indicateur global d’innovation intègre des informations concernant le fonctionnement des marchés, les institutions et les infrastructures (technologies de l’information et de la communication – TIC). Il combine des données statistiques et les résultats d’enquêtes effectuées auprès de responsables d’entreprises dans les différents pays. Dans le classement 2008-09, la France figure au 19e rang mondial45 . Les Etats-Unis, l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, le Japon et la Suisse figurent parmi les 10 premiers. Tableau SWOT de l’écosystème d’innovation français en 2008-09 : source SNRI Forces Faiblesses • Une recherche de qualité dans son ensemble • Soutien public (CIR, JEI, OSEO, pôles de compétitivité, ...) qui rend le coût de la R&D très concurrentiel en France par rapport aux autres pays à hauts revenus • Qualité de la formation initiale • Meilleure prise en compte progressive de la problématique innovation dans les PME • Une recherche peu spécialisée dans certains domaines scientifiques dynamiques et une difficulté de positionnement des activités économiques sur des secteurs industriels ou de service émergents • Structuration et efficacité de la valorisation de la recherche encore insuffisantes • Ouverture insuffisante des grands groupes aux apports des start- up en matière d’innovation • Culture et capacités entrepreneuriales faibles • Ouverture européenne et internationale insuffisante • Complexité du dispositif global d’innovation • Le business model du capital risque français ne génère pas des capitaux sur le long terme. • Insuffisance d’évaluation des instruments de la politique de l’innovation Opportunités Menaces • Contexte favorable au renforcement du rôle de la science et de l’innovation, surtout en période de crise et de défis globaux (climat, santé…) • La crise peut être un catalyseur de changement • Volonté d’une partie de l’enseignement supérieur d’intégrer la formation à l’entrepreneuriat dans les cursus et les stages • Renforcement de l’Espace européen de la recherche et de la stratégie de Lisbonne • Lenteur française face aux changements dans d’autres pays, y compris certains pays émergents • Insuffisante prise en compte de l’internationalisation de la R&D et des enjeux de l’attractivité pour les activités de R&D et les chercheurs • Sortie rapide des fonds de capital risque de leur investissement dans des start- ups 43 Cet indicateur résume 29 sous-indicateurs et est publié annuellement (www.proinno-europe.eu ). 44 L’indicateur mondial d’innovation est également calculé par le tableau de bord européen. 45 Global Innovation Index 2008-09, INSEAD.
  • 37. 36 Bibliographie • Stratégie nationale de recherche et d’innovation, MESR, 2009 • “A more research-intensive and integrated ERA”, Commission européenne, 2009 • L’accès des PME aux marchés publics, Rapport de Lionel Stoléru, décembre 2007 • COM(2009) 442 et COM(2009) 512 de la Commission européenne • Scoreboard innovation de la Commission européenne • Rapport sur l’accès des PME au programme cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) – Inspection générale des finances – mars 2009 • Rapport de l’IGF (H.Guillaume) et de l’IGAENR sur la valorisation de la recherche, 2007 • Rapport du Conseil d’analyse économique, « Innovation et compétitivité des régions », rapport n°77, Thierry Madiès et Jean-Claude Prager, 2008 • Rapport du Conseil d’analyse économique, Financer la R&D, Jean-Paul Betbèze, 2005 • Rapports au Parlement sur le crédit d’impôt recherche • Rapport Morand, Manceau : Pour une nouvelle vision de l’innovation, avril 2009 • Rapport d’étude de l’AFNOR, Innovation, recherche, normalisation : comment favoriser les interactions, 2007 • Rapport sur le renforcement des coopérations entre les structures d’appui à l’innovation et à la création d’entreprises, les écoles d’ingénieurs et les écoles de management, Francis BECARD, Président de Retis, Avril 2007 • Rapport thématique « création, recherche et innovation », France 2025, Centre d’Analyse Stratégique, 2009 • Rapport Carrez • Livre blanc de RETIS sur l’innovation • Livre blanc du MEDEF sur le crédit impôt recherche • Les processus d'innovation. Conception innovante et croissance des entreprises, P. Le Masson, B. Weil et A.Hatchuel, Hermés Lavoisier 2006 • L’innovation au cœur de la nouvelle croissance, Jean-Hervé Lorenzi et A. Villemeur, Economica, mai 2009 • Manuel de Frascati 2002, Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, sixième édition, OCDE • Manuel d’OSLO, OCDE • Indicateurs de sciences et de technologies, Observatoire des sciences et des techniques, 2008 • Principaux indicateurs de la science et de la technologie, OCDE • Etudes et rapports OSEO, ANR et OST • Note d’information 09/27 « R&D le potentiel des entreprises de taille intermédiaire », Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, MESR, novembre 2009 • Innovation in firms, a microeconomic perspective, OCDE, novembre 2009 • A more research-intensive and integrated ERA, Commission européenne, 2009 • « Êtes-vous prêt pour l'innovation ? », Étude sur l'innovation en Europe, Insead-Logica, décembre 2009.
  • 38. 37 ANNEXE 2 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL Président : Frédéric Bedin, Président de Croissance Plus et de la société Le Public Système Rapporteur : Caroline Mischler, Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Salah ABOU OBEIDA, Directeur Général de Polymont, Syntec - Benoit BATTISTELLI, Directeur Général de l’INPI - Jean-Marc BARKI, Gérant de SEALOCK - Fabrice BECARD, Président de Rétis - Philippe BERNA, Membre du Comité Richelieu et Président de Kayentis - Jérôme BILLE, Délégué général, Association des structures de recherche contractuelle - Patricia BLANCARD, représentante CFDT - Jean-François BOLZINGER, Secrétaire Général de l'UGICT - Thomas BOISSON, Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, DGTPE - Anne-Marie BOUTIN, Présidente, Agence pour la Promotion de la Création industrielle (APCI) - Jérôme BREYSSE, Adjoint au Délégué général, GFI - Fabrice CARRE, Président de SC2X - Marc CLUZEL, Vice-président Exécutif, Recherche & Développement de Sanofi- Aventis - Etienne COCHET, Directeur Général de SAFI - Jean CONAN, Secrétaire National Economie, CFE-CGC - Arnaud CURET, Directeur, JACRET SA - Patrick DARGENT, Président du Réseau Entreprendre - Benoît DEFOUG, CGME - Gilles DELERIS, Président de WCIE - Léonce-Michel DEPREZ, président de la CRCI Nord-Pas-de-Calais, ACFCI - Paul Joël DERIAN, Directeur de la Recherche & Développent de Rhodia - Jean-Luc DUQUESNE, Membre de la FIEEC - Mathias FINK, Directeur de l’Institut Langevin, ESPCI Paris Tech - Christophe FORNES, Président de Memobox - Philippe GLUNTZ, Président de France Angels - Claude GIRARD, Adjoint au directeur de la DRT, CEA (LIST, LETI, LITEN) - Alain GRIOT, Sous-directeur de l’innovation, MEEDDM - Armand HATCHUEL, Directeur Adjoint du CGIET - Pascal IRIS, Directeur d’Armines - Nicolas INCARNATO, DRIRE, représentant FO - Benoît JEAN-JEAN, Directeur Général de FIST - Alain KHEMILI, Responsable Pôle Innovation, ACFCI - Pascal LAGARDE, Directeur général, CDC Entreprises - Jean LAURENT, Président du pôle de compétitivité Finance Innovation - Christel LEFEVRE, Présidente d’ELAN - Marc LEFORT, Directrice Scientifique d’AgroParis Tech - Philippe MATHOT, Directeur Général de l’APCE - Patrick MONCLAR, président du Comité Technique du GIFAS / SAFRAN - Antoine MASSON Chef du Service des Entreprises, du Transfert de Technologie et de l'Action régionale, DGRI, MSER - Agnès PAILLARD, Directrice Générale du Pôle Aérospace Valley - Jean PELIN, UIC - Gérard POINCELOT, Président de Glovea - Bruno RAGUÉ, Directeur Général de l’ARDI Rhône-Alpes