Sommaire 
I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des 
finances publiques 
1. L’effort demandé aux...
3 
I. Contribution des collectivités territoriales 
au redressement des finances publiques 
1. La trajectoire définie dans...
La LPFP définit la trajectoire d’évolution des concours financiers sur la période 2014-2017. 
• Rappel : les concours fina...
5 
I. Contribution des collectivités territoriales au 
redressement des finances publiques 
2. La baisse de la DGF en 2015
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Effort de 3,67 Md€ au sein de l’enveloppe des 
concours financiers de l’Etat en 2015 
 Un effort pesant intégralement ...
Modalités de répartition de l’effort au sein de chaque 
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catégorie de collectivités 
Au sein du bloc communal, répartiti...
La contribution des collectivités territoriales au redressement des 
finances publiques sur la période 2015-2017 
Pour les...
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I. Contribution du secteur public local au 
redressement des comptes publics 
4. La réforme de l’architecture de la dot...
La réforme de l’architecture de la DGF 
Situation en 2015 
Composition de la dotation forfaitaire des communes en 2015 
Do...
La contribution des collectivités territoriales au redressement des 
finances publiques sur la période 2015-2017 
Avantage...
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Perspectives de réforme : 
Pour le PLF 2016 : création d’une mission parlementaires 
chargée de réforme des concours fi...
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I. La contribution des collectivités territoriales 
au redressement des finances publiques 
4. Le renforcement de la p...
La contribution des collectivités territoriales au redressement des 
finances publiques sur la période 2015-2017 
Afin de ...
La contribution des collectivités territoriales au redressement des 
finances publiques sur la période 2015-2017 
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Prog...
La contribution des collectivités territoriales au redressement des 
finances publiques sur la période 2015-2017 
Contribu...
5- Les mesures de gouvernance des finances 
publiques locales de la LPFP 
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I. Contribution des collectivités territoria...
Les mesures de gouvernance de la LPFP : 
• Institution d’une conférence des finances publiques réunissant les 
représentan...
19 
II. Les autres dispositions 
du PLF 2015 
1. Les mesures fiscales
20 
Les mesures fiscales 
Suppression des taxes à faible rendement 
Sont concernées : 
- la taxe sur le produit de la va...
21 
II. Les autres dispositions 
du PLF 2015 
2. Le financement des 
transferts de compétence
Compensation des transferts de compétences 
22 
1/ Réforme de l’apprentissage : 
• Affectation de fractions de TICPE aux r...
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Présentation du PLF 2015 par la Direction générale des collectivités locales lors de la Journée d'étude du Club Finances organisée à Paris le 7 octobre 2014

Publié dans : Économie & finance
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  • Objectifs:
    Les recettes exceptionnelles viennent certes majorer les RRF, mais elles ne constituent pas des recettes pérennes et structurelles.

    La prise en compte de ces recettes exceptionnelles dans le calcul des contributions au redressement des finances publiques aboutit à de fortes variations dans le montant des contributions d’une année sur l’autre. En 2013, 113 communes ont des recettes exceptionnelles supérieures à 30% de leurs recettes réelles de fonctionnement (95 en 2012).
  • Les nouveaux emplois étaient financés par un écrêtement du complément de garantie et de la dotation de compensation, deux dotations inégalement réparties entre communes et bénéficiant aussi bien à des communes riches qu’à des communes pauvres. Le même constat pouvait être fait pour les départements. Le fait de réaliser l’écrêtement sur une assiette plus large, à savoir la dotation dans son ensemble permet à la fois de mieux répartir l’effort entre collectivités et d’en diminuer le taux.
  • Cette conférence élaborera un diagnostic sur la situation des finances publiques. Elle apprécierait les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. Elle évaluera la contribution des différentes administrations publiques requise pour assurer le respect de cette trajectoire. Elle pourrait formuler toute recommandation permettant d’assurer l’atteinte de l’objectif de moyen terme.
    Elle se réunira en cas de déclenchement du mécanisme de correction et au moins une fois par an.

    En parallèle, réunion d’ une instance de dialogue national des territoires pour pouvoir conduire un travail régulier entre responsables politiques de l’Etat et des collectivités.


    Présidée par le Premier ministre ou la Ministre de la Décentralisation, cette instance doit devenir le lieu d’échange sur tous les domaines intéressant les collectivités territoriales et, notamment, la mise en œuvre de la réforme territoriale mais aussi, par exemple, le suivi des engagements du gouvernement dans le domaine des normes.

    => La création d’un « dialogue national des territoires » permettra de mener des concertations régulières entre l’Etat et les collectivités ce qui est indispensable dans le contexte actuel de redressement des finances publiques et de la réforme territoriale. Elle aura pour vocation à sceller des accords politiques sur les grands enjeux pour les collectivités

    Le Gouvernement présentera au comité des finances locales cette déclinaison par catégorie de collectivités pour l’ensemble de la programmation. Il recueillera à cette occasion l’avis du comité.
    Chaque année, avant le débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement présentera au comité des finances locales un bilan de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale
  • Le Gouvernement présentera au comité des finances locales cette déclinaison par catégorie de collectivités pour l’ensemble de la programmation. Il recueillera à cette occasion l’avis du comité.
    Chaque année, avant le débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement présentera au comité des finances locales un bilan de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale
  • Rendement 2012 des taxes affectées aux collectivités : 1, 7 M € (taxe trottoirs + taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines)
    La taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires a un rendement nul (non mise en œuvre).
    Le rendement de la taxe trottoirs est sans doute surévalué.
  • Support_PLF2015_DGCL_071014

    1. 1. Sommaire I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques 1. L’effort demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du 2 triennal 2. La baisse de la DGF en 2015 3. La réforme d’architecture de la DGF des communes et des départements 4. Le renforcement de la péréquation 5. Les mesures de gouvernance des finances publiques locales de la LPFP II. Autres dispositions du PLF 2014 1. Les mesures fiscales 2. Le financement des transferts de compétence
    2. 2. 3 I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques 1. La trajectoire définie dans la LPFP
    3. 3. La LPFP définit la trajectoire d’évolution des concours financiers sur la période 2014-2017. • Rappel : les concours financiers sont constitués par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales; 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « RCT», hors crédits de la réserve parlementaire. •La diminution des concours financiers s’inscrit dans le cadre plan d’économies de 50 milliards d’euros et tient compte du poids des collectivités locales dans la dépense publique Prise en compte du poids des APUL dans la dépense publique Les concours financiers diminuent de 11 Mds d’euros entre 2015 et 2017. La baisse des dotations sera lissée sur le triennal: 2015 :- 3,67 Mds € 2016: - 3,67 Mds € 2017: - 3,66 Mds € La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 4 Montant des dépenses publiques des APUL en 2012 en Md € 243 Montant des dépenses publiques des APU en 2012 en Md € 1 151 Part des dépenses des APUL dans les dépenses publiques 21% Effort demandé au titre de ce scénario en Md € 11
    4. 4. 5 I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques 2. La baisse de la DGF en 2015
    5. 5. 6 Effort de 3,67 Md€ au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat en 2015  Un effort pesant intégralement sur la DGF en 2015 tout comme en 2014  Un effort représentant 1,9% des ressources réelles de fonctionnement 2012 des collectivités.  Répartition entre catégories de collectivités territoriales au prorata des recettes totales soit :  - 2 071 M€ pour le bloc communal (2,5% des DRF)  - 1 148 M€ pour les départements (2,1 % des DRF)  - 451 M€ pour les régions (2,7% des DRF)
    6. 6. Modalités de répartition de l’effort au sein de chaque 7 catégorie de collectivités Au sein du bloc communal, répartition au prorata des RRF : Soit 70% sur les communes (1 450M€) et 30% sur les EPCI (621 M€) NB : •Répartition de l’effort en fonction des RRF minorées des mises à disposition de personnel et des atténuations de produits, telles que constatées le 1er janvier de l’année de répartition. (choix retenu en 2014) •Mesure d’ajustement : en 2015, les RRF seront minorées des recettes exceptionnelles
    7. 7. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 Pour les départements, reconduction des règles de répartition de l’effort retenues pour la répartition 2014, à savoir: Répartition en fonction d’un indice synthétique comprenant l’effort fiscal (pour 30%) et le revenu par habitant (pour 70%) Pour les régions, reconduction des règles de répartition de l’effort retenues pour la répartition 2014, à savoir: Répartition en fonction des recettes totales des régions (recettes réelles de fonctionnement et recettes réelles d’investissement, hors prélèvement FNGIR et emprunts) 8
    8. 8. 9 I. Contribution du secteur public local au redressement des comptes publics 4. La réforme de l’architecture de la dotation forfaitaire des communes et des départements
    9. 9. La réforme de l’architecture de la DGF Situation en 2015 Composition de la dotation forfaitaire des communes en 2015 Dotation forfaitaire perçue en 2014 (avec la contribution 2014 et hors la participation au financement des missions de préfiguration) En 2015, afin de clarifier l’architecture de la dotation forfaitaire et de donner davantage de visibilité aux communes sur l’évolution de leurs attributions d’une année sur l’autre, le Gouvernement propose d’opérer la consolidation des différentes composantes de la dotation forfaitaire. Le même schéma de consolidation est appliqué à la dotation forfaitaire des départements. 10 Critères utilisés Critères utilisés Pop DGF Superficie Figé Figé Superficie PF/hab CPS RRF Dotation forfaitaire Pop DGF 1 écrêtement PF/hab RRF Dotation forfaitaire Part variable en fonction des variations de population Figé 2 composantes Ecrêtement de la dotation forfaitaire de manière péréquée Contribution au redressement des finances publiques 2015 Participation au financement des missions de préfiguration Ecrêtement du Complément de garantie 2 écrêtements Ecrêtement de la CPS 2 Minorations 5 composantes de la dotation forfaitaire des communes Contribution au redressement des finances publiques 2014 Participation au financement des missions de préfiguration 2 Minorations appliquées à la dotation forfaitaire Situation en 2014 dotation forfaitaire notifiée 2015 Composition de la dotation forfaitaire des communes en 2014 Dotation de base Dotation superficiaire Complément de garantie Part compensations Dotation Parc Naturels
    10. 10. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 Avantages de ces nouvelles modalités de répartition des dotations forfaitaires des communes et des départements : -Plus de clarté dans la répartition de cette dotation pour les collectivités : diminution du nombre de composantes et utilisation de critères simples et objectifs (accroissement de la population, potentiel fiscal pour l’écrêtement, les RRF pour le calcul de la contribution des communes, le revenu et le taux de TFPB pour celle des départements. -Plus grande équité dans le financement des nouveaux emplois de la DGF -Plus grande lisibilité et prévisibilité des montants de DGF : intégration de la contribution au redressement des finances publiques de l’année précédente dans le montant de la dotation forfaitaire. 11
    11. 11. . Perspectives de réforme : Pour le PLF 2016 : création d’une mission parlementaires chargée de réforme des concours financiers, en particulier la DGF. Cette mission remettra ses conclusions aux ministres et au CFL avant la fin de l’année. 12
    12. 12. 13 I. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques 4. Le renforcement de la péréquation
    13. 13. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 Afin de renforcer son action en faveur des collectivités les plus pauvres, le Gouvernement propose de doubler la hausse de la péréquation en 2015 par rapport à 2014. Pour les communes, Les montants consacrés à la péréquation augmenteraient donc de : +120 M€ pour la DSU +78 M€ pour la DSR +10 M€ pour la DNP Pour les départements, les montants consacrés à la péréquation au sein de la DGF augmenteraient de + 20 M€ répartis entre la DPU et la DFM. 14
    14. 14. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 15 Progression du FPIC en 2015: + 210 M € soit 780 M€ en 2015 Progression du FSRIF en 2015: + 20 M € soit 270 M € en 2015 • Poursuite de la montée en puissance de la péréquation horizontale dans la sphère communale. • Mesure d’ajustement sur le FSRIF : Modification des règles de contribution au fonds suite à la QPC de juin 2014 hausse de la contribution limitée à la moitié de la progression des ressources du fonds (soit 10 M €)
    15. 15. La contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 Contribution au redressement des finances publiques avant péréquation Scénario proposé dans le PLF 2015: consolidation de la dotation forfaitaire progression péréquation horizontale: 230 M € progression péréquation verticale: + 208 M € (dont 104 M € financés en interne à la DGF) Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permet de réduire l’impact de la baisse des dotation pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à 1 fois la moyenne de la strate. 16 Communes dont le Population DGF Nbre de communes concernées Recettes réelles de fonctionnement 2012 Recettes réelles de fonctionnement par habitant Contribution au redressement des finances publiques avant péréquation Contribution par habitant avant péréquation Contribution 2015 après péréquation Contribution 2015 après péréquation par hab Pfi/hab > 1,5* moyenne de la strate 3 883 185 2 499 6 659 291 117 € 1 715 € -122 076 551 € -31,44 € -161 299 382 € -41,54 € Pfi/hab compris entre 1 fois et 1,5 fois la moyenne de la strate 20 699 623 9 924 26 731 144 090 € 1 291 € -495 133 867 € -23,92 € -631 593 963 € -30,51 € Pfi/hab compris entre 0,75 fois et 1 fois la moyenne de la strate 31 332 378 16 548 32 479 811 491 € 1 037 € -601 621 738 € -19,20 € -506 049 286 € -16,15 € Pfi/hab compris entre 0,5 fois et 0,75 fois la moyenne de la strate 11 665 226 7 487 10 296 031 863 € 883 € -190 712 779 € -16,35 € -77 095 870 € -6,61 € Pfi/hab < 0,5 fois la moyenne de la strate 56 849 83 34 213 261 € 602 € -633 730 € -11,15 € -322 237 € -5,67 €
    16. 16. 5- Les mesures de gouvernance des finances publiques locales de la LPFP 17 I. Contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques
    17. 17. Les mesures de gouvernance de la LPFP : • Institution d’une conférence des finances publiques réunissant les représentants des organismes relevant du champ des administrations publiques. • Association des collectivités territoriales à la définition d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale. A compter de 2016, cet objectif sera décliné, au niveau des catégories de collectivités suivantes : régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 18
    18. 18. 19 II. Les autres dispositions du PLF 2015 1. Les mesures fiscales
    19. 19. 20 Les mesures fiscales Suppression des taxes à faible rendement Sont concernées : - la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France dite « taxe Grenelle II »; - la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ; - la taxe sur les appareils automatiques ; - la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures ; - la taxe sur les trottoirs ; - la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; -la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
    20. 20. 21 II. Les autres dispositions du PLF 2015 2. Le financement des transferts de compétence
    21. 21. Compensation des transferts de compétences 22 1/ Réforme de l’apprentissage : • Affectation de fractions de TICPE aux régions pour abonder les ressources régionales pour l’apprentissage • Compensation sous forme de fractions de TICPE du versement de la prime d’apprentissage 2/ FMDI : reconduction du dispositif jusqu’en 2017 3/ Compensation au bénéfice des régions sous forme de fractions de TICPE des transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004 (formations sanitaires) 4/ Compensation sous forme de fractions de TICPE des charges nouvelles résultant pour le conseil général de Mayotte du processus de départementalisation 5/ Fixation de la DGC de Saint Barthélémy

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