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CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE   OCTOBRE 2005 CG7
SUJET
L’INFRACTION  Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci
Structure du sujet
PREMIERE PHASE ,[object Object]
Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase qui  : - situent la matière à étudier - déterminent et limitent le travail demandé
Recherche et signification des mots-clés
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Résultat L’INFRACTION  Après avoir distingué  l’infraction des autres fautes,  vous exposerez  les différents éléments constitutifs de  celle-ci
[object Object],Infraction  :  Violation d’une loi pénale.  Distinguer  :  Faire la différence Faute  :  Manquement à une règle. (dans ce cas, il s’agit de la faute civile et de la faute disciplinaire)  Exposer  :  citer et développer Éléments constitutifs  :  Éléments juridiques qui composent l’infraction
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
DEUXIEME PHASE ,[object Object]
Recherche des connaissances
[object Object],[object Object],CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES
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[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Définition de l’infraction  L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou  négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice  d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. L’auteur de l’infraction est poursuivi par la  puissance publique devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise. Définition de la faute La faute est tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Elle peut être  intentionnelle ou involontaire. Elle oblige celui par l’action duquel le dommage est arrivé à réparer.  (C.civ., art.1382). Différentes fautes Le délit civil Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécial. Il résulte d’une  faute . Il n’existe que s’il a causé un préjudice à un tiers. Il est sanctionné par une obligation de  réparer par le paiement de dommages et intérêts. L’action de la mise en cause de la responsabilité  civile de  l’auteur est réalisée par la victime devant la juridiction civile : TI ou TGI selon le préjudice. La faute disciplinaire  Acte commis en violation des règles particulières à une profession. Il résulte d’un manquement aux règles d’une profession. Il existe indépendamment de la réalisation d’un dommage. Il est sanctionné  par une mesure disciplinaire. La mise en cause s’effectue par un supérieur hiérarchique devant une commission de discipline ou un tribunal paritaire.  Infraction distinguée des autres fautes  (ID1)
Distinction entre l’infraction et les autres fautes : Elle s’effectue selon : Leurs natures : Violation d’une loi : infraction ( C.P art 11-2 et 11-3) Fait dommageable : délit civil (C.civ. art. 1382) Violation de la règle d’une profession : faute disciplinaire Leurs origines : Une violation de la loi, affaire publique : infraction Une faute, affaire privée : délit civil. Un manquement à une obligation, affaire privée(employé privé), affaire publique (fonctionnaire, militaire) : faute disciplinaire Leurs conditions d’existence : Nécessité d’existence d’un texte de  loi, l’ existence d’un dommage non obligatoire : infraction  (C.P. 11-3) Nécessité d’un dommage : délit civil (C.civ. art 1382) Nécessité d’une règle professionnelle, l’existence d’un dommage n’est pas obligatoire : faute disciplinaire
1 ère  CONCLUSION PARTIELLE  L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. Leurs conséquences :  Sanction pénale : infraction (C.P art 111-1 à 111-5) Obligation de réparation : délit civil (C.civ. art 1382 et 1383) Sanction disciplinaire : faute disciplinaire
Généralités Pour exister l’infraction doit réunir 03 éléments constitutifs : Elément légal Elément matériel Elément moral Elément légal L‘acte commis doit, pour constituer une infraction , être qualifié par un texte répressif qui prévoit en même temps sa répression. Principe fondamental  mentionné à : art. 8 de la Déclaration  droits de l’ homme et du citoyen  art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales art 112-1 du C.P Ainsi la loi (au sens large) peut définir les éléments constitutifs des contraventions, délits et crimes et  déterminer les peines qui se rapportent à l’infraction. L élément légal résulte de l’application du principe de la légalité des délits et des peines « Aucune  infraction , aucune peine sans loi » Éléments constitutifs de l’infraction  (ID2)
2 ème  CONCLUSION PARTIELLE Élément matériel C’est le fait ou l’acte qui concrétise l’intention criminelle. Ainsi l’intention de tuer n’est punissable qu’au travers de l’acte qui va la matérialiser. En revanche, le  résultat de l’acte n’est pas un élément constituant l’élément matériel. Le plus souvent l’élément matériel consiste en un acte POSITIF ( càd faire ce que la loi interdit ).  On  parle alors de délit d’action ou de commission Parfois l’élément matériel est un acte NEGATIF (càd ne pas faire ce que la loi ordonne).  On parle  alors de délit d’inaction ou d’omission . L’élément moral L’élément moral est celui qui démontre la volonté de l’auteur de l’infraction. L’infraction n’est constituée et donc punissable que si l’auteur a eu la volonté ou la conscience de  violer la loi pénale. Toutes les infractions sont en principe volontaires dans le sens où elles ne peuvent être commises que par une personne douée de raison. Lorsque l’on parle d’infraction volontaire ( par opposition à une infraction involontaire) c’est  uniquement pour préciser que l’auteur, qui, dans les deux cas, a agi consciemment, a, dans un cas  seulement, voulu les conséquences de son acte. Si une faute pénale avec intention coupable est une infraction intentionnelle, à contrario, une faute  pénale sans intention coupable est une infraction non intentionnelle (imprudence, contravention).  Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence
A CE NIVEAU DE L’ETUDE ,[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object]
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. INFRACTION DISTINGUÉE DES AUTRES FAUTES  (ID1) 1 ère  CONCLUSION PARTIELLE Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION  (ID2) 2 ème  CONCLUSION PARTIELLE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit  cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. IDEE MAITRESSE
TROISIEME PHASE ,[object Object]
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. IDEE MAITRESSE I-  Infraction distinguée des autres fautes - Définitions de l’infraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans l’intro) - Présentation des caractéristiques de  l’infraction, du délit civil et de la faute  disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute  disciplinaire II-  Les éléments constitutifs de l’infraction  - L’élément légal - L’élément matériel - L’élément moral PLAN
Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
QUATRIEME  PHASE ,[object Object]
Exemple d’introduction
Entrée en matière ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Idée maîtresse ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Annonce du plan ,[object Object],[object Object],[object Object]
Exemple de conclusion
Rappel du sujet ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Ouverture ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
2° Exemple d’introduction
Entrée en matière Le droit pénal se distingue des autres domaines du droit par  son caractère répressif dont l’élément majeur est l’infraction.
Idée maîtresse ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Annonce du plan ,[object Object],[object Object]
Exemple de conclusion
Rappel du sujet ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Réponse à la question tout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions partielles ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Ouverture ,[object Object]
FIN

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  • 3. L’INFRACTION Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci
  • 5.
  • 6. Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase qui : - situent la matière à étudier - déterminent et limitent le travail demandé
  • 7. Recherche et signification des mots-clés
  • 8.
  • 9. Résultat L’INFRACTION Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci
  • 10.
  • 11.
  • 12.
  • 14.
  • 15.
  • 16.
  • 17.
  • 18. Définition de l’infraction L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. L’auteur de l’infraction est poursuivi par la puissance publique devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise. Définition de la faute La faute est tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Elle peut être intentionnelle ou involontaire. Elle oblige celui par l’action duquel le dommage est arrivé à réparer. (C.civ., art.1382). Différentes fautes Le délit civil Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécial. Il résulte d’une faute . Il n’existe que s’il a causé un préjudice à un tiers. Il est sanctionné par une obligation de réparer par le paiement de dommages et intérêts. L’action de la mise en cause de la responsabilité civile de l’auteur est réalisée par la victime devant la juridiction civile : TI ou TGI selon le préjudice. La faute disciplinaire Acte commis en violation des règles particulières à une profession. Il résulte d’un manquement aux règles d’une profession. Il existe indépendamment de la réalisation d’un dommage. Il est sanctionné par une mesure disciplinaire. La mise en cause s’effectue par un supérieur hiérarchique devant une commission de discipline ou un tribunal paritaire. Infraction distinguée des autres fautes (ID1)
  • 19. Distinction entre l’infraction et les autres fautes : Elle s’effectue selon : Leurs natures : Violation d’une loi : infraction ( C.P art 11-2 et 11-3) Fait dommageable : délit civil (C.civ. art. 1382) Violation de la règle d’une profession : faute disciplinaire Leurs origines : Une violation de la loi, affaire publique : infraction Une faute, affaire privée : délit civil. Un manquement à une obligation, affaire privée(employé privé), affaire publique (fonctionnaire, militaire) : faute disciplinaire Leurs conditions d’existence : Nécessité d’existence d’un texte de loi, l’ existence d’un dommage non obligatoire : infraction (C.P. 11-3) Nécessité d’un dommage : délit civil (C.civ. art 1382) Nécessité d’une règle professionnelle, l’existence d’un dommage n’est pas obligatoire : faute disciplinaire
  • 20. 1 ère CONCLUSION PARTIELLE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. Leurs conséquences : Sanction pénale : infraction (C.P art 111-1 à 111-5) Obligation de réparation : délit civil (C.civ. art 1382 et 1383) Sanction disciplinaire : faute disciplinaire
  • 21. Généralités Pour exister l’infraction doit réunir 03 éléments constitutifs : Elément légal Elément matériel Elément moral Elément légal L‘acte commis doit, pour constituer une infraction , être qualifié par un texte répressif qui prévoit en même temps sa répression. Principe fondamental mentionné à : art. 8 de la Déclaration droits de l’ homme et du citoyen art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art 112-1 du C.P Ainsi la loi (au sens large) peut définir les éléments constitutifs des contraventions, délits et crimes et déterminer les peines qui se rapportent à l’infraction. L élément légal résulte de l’application du principe de la légalité des délits et des peines « Aucune infraction , aucune peine sans loi » Éléments constitutifs de l’infraction (ID2)
  • 22. 2 ème CONCLUSION PARTIELLE Élément matériel C’est le fait ou l’acte qui concrétise l’intention criminelle. Ainsi l’intention de tuer n’est punissable qu’au travers de l’acte qui va la matérialiser. En revanche, le résultat de l’acte n’est pas un élément constituant l’élément matériel. Le plus souvent l’élément matériel consiste en un acte POSITIF ( càd faire ce que la loi interdit ). On parle alors de délit d’action ou de commission Parfois l’élément matériel est un acte NEGATIF (càd ne pas faire ce que la loi ordonne). On parle alors de délit d’inaction ou d’omission . L’élément moral L’élément moral est celui qui démontre la volonté de l’auteur de l’infraction. L’infraction n’est constituée et donc punissable que si l’auteur a eu la volonté ou la conscience de violer la loi pénale. Toutes les infractions sont en principe volontaires dans le sens où elles ne peuvent être commises que par une personne douée de raison. Lorsque l’on parle d’infraction volontaire ( par opposition à une infraction involontaire) c’est uniquement pour préciser que l’auteur, qui, dans les deux cas, a agi consciemment, a, dans un cas seulement, voulu les conséquences de son acte. Si une faute pénale avec intention coupable est une infraction intentionnelle, à contrario, une faute pénale sans intention coupable est une infraction non intentionnelle (imprudence, contravention). Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence
  • 23.
  • 24.
  • 25. L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences. INFRACTION DISTINGUÉE DES AUTRES FAUTES (ID1) 1 ère CONCLUSION PARTIELLE Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION (ID2) 2 ème CONCLUSION PARTIELLE L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. IDEE MAITRESSE
  • 26.
  • 27. L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi. IDEE MAITRESSE I- Infraction distinguée des autres fautes - Définitions de l’infraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans l’intro) - Présentation des caractéristiques de l’infraction, du délit civil et de la faute disciplinaire - Distinction entre infraction, délit civil et faute disciplinaire II- Les éléments constitutifs de l’infraction - L’élément légal - L’élément matériel - L’élément moral PLAN
  • 28. Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie
  • 29.
  • 30.
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  • 33.
  • 34.
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  • 41. Entrée en matière Le droit pénal se distingue des autres domaines du droit par son caractère répressif dont l’élément majeur est l’infraction.
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  • 45.
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  • 48. FIN