1. 1
Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: LAURANCE BRUNET

2. 2
Plan de cours

Les systèmes parlementaires canadien

Terminologie

Adoption des lois

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Laurance Brunet

3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
réprésentée par
la Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier-ministre et
le cabinet
Laurance Brunet
POUVOIR LÉGISLATIF
La Chambredes
communes: éluepar
les électeurs
Pouvoir
juridique
Le Sénat:
nommésuite à la
recommandationdu
premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit [… incluant la] législation
déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Laurance Brunet

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition des documentations juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745
Laurance Brunet

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Laurance Brunet

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Laurance Brunet
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Laurance Brunet