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dactivités économiques, notamment commerciales, dactivités sportives ou culturelles etdintérêt général ainsi que déquipeme...
La première observation touche donc l’ampleur de ces réservations foncières, qui serontautant de prélèvements sur les prop...
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2009 avec l’architecte des bâtiments de France contre l’avis de la commune et d’ailleurs avecson opposition une procédure ...
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IX) Aspect technique des règlementsSecteurs UD et UDc : L’article UD-13-3 prévoit « les toitures terrasses végétalisées pa...
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  1. 1. Association de Défense des Sanaryens258 ave Joseph Lautier83110 Sanary-sur-MerAssociation déclarée en Préfecture du Var sous le N°0833053474 le 28 mars 2008.Le 29 janvier 2013,Lettre à Monsieur Esquoy adjoint à l’urbanisme dans le cadre de la phase de concertation duP.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)Monsieur l’adjoint,Nous souhaitons vous faire part de nos propositions pour le Plan Local d’Urbanisme de notrecommune. Nous sommes inquiets car le maire a déclaré à maintes reprises que ce PLU seraitidentique à 99% au précédent annulé par la justice. Comment peut-il y avoir une concertationdigne de ce nom si l’exécutif déclare que le projet est figé à 99% ?L’article L.110 du Code de lUrbanisme prescrit : « Le territoire français est le patrimoinecommun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans lecadre de ses compétences. Afin daménager le cadre de vie, dassurer sans discrimination auxpopulations résidentes et futures des conditions dhabitat, demploi, de services et detransports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façonéconome, dassurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité etla salubrité publiques et de promouvoir léquilibre entre les populations résidant dans les zonesurbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiquesharmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisionsdutilisation de lespace. »Cet article qualifie le territoire français de patrimoine commun de la nation et rappelle que lescommunes, garantes du respect de ce principe, nen sont que gestionnaires.Le Plan Local d’Urbanisme doit être élaboré en vue dun développement durable dont lesprincipes de fond sont définis par larticle L.121-1 du code de lurbanisme qui prescrit :Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux durbanisme et les cartes communalesdéterminent les conditions permettant dassurer :1) léquilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, ledéveloppement de lespace rural, dune part, et la préservation des espaces affectés auxactivités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, dautrepart, en respectant les objectifs du développement durable ;2) la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans lhabitat urbain et dans lhabitatrural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour lasatisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière dhabitat,
  2. 2. dactivités économiques, notamment commerciales, dactivités sportives ou culturelles etdintérêt général ainsi que déquipements publics, en tenant compte en particulier deléquilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation descommerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion deseaux ;3) une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux,la maîtrise des besoins de déplacement et la circulation automobile, la préservation de laqualité de lair, de leau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux,sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde desensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturelsprévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature...».Notre commune a intégré au 1erjanvier 2013 la Communauté Sud Sainte-Baume. La loi portantENE précise les contours d’un PLU à maîtrise d’ouvrage intercommunale : « lorsqu’il estélaboré par un EPCI compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire». Notre première doléance est que notre commune puisse procéder à un PLU intercommunal(PLUi) au lieu d’un simple PLU.Après ce préambule, vous trouverez dans les pages qui suivent nos principales motivationspour un nouveau projet de P.L.U. de Sanary. Pour une lecture plus facile, nous avons conservéles références de l’ancien PLU qui a été annulé par la justice : ER ; règlements…Ces remarques sont motivées par l’objet même de notre association qui est la défense ducadre de vie et des intérêts généraux de Sanary et de ses habitants, la défense et le maintiendes sites et de la qualité de la vie, le respect dun urbanisme à visage humain, lareprésentation et la défense des intérêts généraux, patrimoniaux ou moraux de ses habitants,des employés municipaux et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires et, plusgénéralement, la défense et la promotion de Sanary et de ses habitants.Elles sont également motivées par le souhait que nous ont exprimé de nombreux habitants deSanary, de continuer de bénéficier d’un cadre de vie de qualité aussi bien du point de vue dupatrimoine que du point de vue du développement dit "durable" : consommation raisonnéedu foncier et des ressources naturelles, qualité de l’air et nuisances sonores, déplacements ettransports propres, activités commerciales et industrielles, espaces et services publics.Olivier ThomasPrésident de l’ADSI) Opposition aux emplacements réservés (ER) pour les élargissements des voiesLa plupart des emplacements réservés de l’ancien PLU consistent en des créations de voiesnouvelles, en élargissements de voies et en aménagements de carrefour. Rien qu’au titre deces créations ou aménagements, la commune se propose d’utiliser 30 hectares, qui seraientpris essentiellement sur les propriétés privées riveraines.
  3. 3. La première observation touche donc l’ampleur de ces réservations foncières, qui serontautant de prélèvements sur les propriétés. 30 ha c’est très nettement excessif pour une villecomme Sanary, qui n’entend pas se transformer en espace de rallye automobile, ni en zone detransit pour norias de véhicules circulant à grande vitesse.Nous sommes également surpris de l’absence de pistes cyclables dans ce PLU. La ville deSanary ne comporte que 400 mètres de pistes cyclables et de plus ces pistes ne sont passécurisées.L’article 228-2 du Code de l’Environnement impose que : "A l’occasion des réalisations ou desrénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être misau point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquagesau sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan dedéplacements urbains, lorsqu’il existe "La commune modifie profondément les voies de circulation dans ce PLU. Pourtant, ce PLU necomporte aucune piste cyclable ce qui est contraire à la loi et au PADD page 10 quimentionne : « Il s’agit donc progressivement de mieux identifier et qualifier le réseau routierurbain, en améliorant le confort des piétons et cycles, et développer la place des espaces vertspaysagers ».a) Arguments communs aux projets d’élargissement des voies de circulation :L’ancien PLU n’était accompagné d’aucun plan de déplacement urbain (certes facultatif maiscompte tenu de l’ampleur des élargissements des voies on pouvait légitimement attendre untel plan) et d’aucune étude de circulation. Les transports en commun ne font égalementl’objet d’aucune précision. Le coût des élargissements n’est pas précisé.Les lois du Grenelle préconisent de ne plus augmenter la capacité routière globale sauf pouréliminer des points de congestion, et des problèmes de sécurité ou dintérêt local. Lacommune n’a absolument pas démontré ces points.Ces élargissements étaient majoritairement présents dans le POS, ils sont donc maintenusdans le PLU. Or, en 30 ans les voies de circulation ont évolué. De nouvelles artères ont étécréées (comme l’avenue de la Corniche du Soleil), d’autres ont été aménagées.Ce projet prévoit que certaines impasses deviennent des avenues de 8 mètres, on peutcraindre que certains chemins piétonniers soient ouverts à la circulation compte tenu duprojet d’élargissement.
  4. 4. Le fait d’élargir ces nouvelles voies rendra la circulation forcément plus intense et doncdangereuse, le bruit de pire en pire, les sorties de garage encore plus hasardeuses, la qualitéde l’air plus néfaste.Pourtant, larticle L 220-1 du code de lenvironnement préconise la mise en œuvre du droitreconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. Cette action dintérêt généralconsiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, àpréserver la qualité de lair et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement lénergie.Ces élargissements vont également nécessiter des expropriations, l’abattage de tous lesarbres qui bordent ces voies et un éclairage urbain au coût important.b) Examen des emplacements réservés à supprimerNous demandons le retrait pur et simple des emplacements réservés ci-dessous :ER N° 9, 10, 11 : C’est un secteur rural à sauvegarder. Les pompiers y accèdent correctementdepuis plus 50 ans. La commune n’évoque aucune justification. Nous craignons une vasteopération de spéculation immobilière pour desservir des terrains aujourd’hui pour la plupartnon constructibles. Nous sommes dans les Zones N et A du PLU. Pourquoi agrandir aujourd’huices voies qui ne connaitront aucune augmentation de trafic ?ER N° 20, 21, 24 ,25a, 25b : compte tenu de l’absence d’un plan de circulation, comment lacommune justifie-t-elle ces ER ? Certaines de ces voies ont été rénovées.ER N°29 : le chemin Raoul Coletta a été entièrement refait en 2008 par la commune. Doit-onconclure que la commune va défaire ce qu’elle a fait ?ER N°31, 32, 33, 34, 35,72 : Ces ER entraîneront des expropriations nombreuses sans utilitépublique avérée. Ces voies ne sont utilisées que par les riverains. Les pompiers peuventaujourd’hui accéder à l’ensemble des sites.Le quartier de la Morvenède est principalement pavillonnaire. C’est une Zone UD. Il n’y aaucune utilité publique à relier la chemin de la Morvenède à la zone pavillonnaire des Genetsd’Or.L’ER 32 est un chemin piéton large de 1,50 m qui débouche sur la plage du Lido. Commentaccepter un élargissement à 4 mètres ?Il faudra de plus pour ces ER élargir les tunnels sous la voie ferrée Marseille  Toulon. Lacommune a-t-elle budgétisé ces élargissements ? La commune a-t-elle l’accord de RéseauFerré de France ? Le coût pour le contribuable est prohibitif pour une utilité publique qui n’estpas prouvée.ER N°: 37,38,39, 41,42,67 : On croit deviner à la lecture de la carte une logique américaine. Ona tracé des rues perpendiculaires et parallèles aux voies existantes sans aucune étude de fluxde circulation. Cela ne correspond à aucune utilité publique sinon à peut-être servir certains
  5. 5. intérêts particuliers de ceux qui ont actuellement un projet de promotion immobilière sur lesecteur de l’ER39. Un PLU n’a pas vocation à servir les intérêts particuliers des uns et desautres. Ces élargissements vont modifier de manière irréversible ce quartier résidentiel. Parailleurs, l’allée Thérèse visée par l’ER 39 est une voie privée. Ce quartier ne connaît aucunproblème de circulation automobile même en période estivale. L’argument sécuritaire lié auxpompiers n’a aucun fondement. Fort heureusement, les pompiers ont pu intervenir dans tousces secteurs depuis 50 ans.ER N°43 : le tracé de cet ER ne correspond pas à l’impasse Stanislas Sassy mais à un cheminpiéton de terre. Quelles sont les intentions réelles de la commune ?ER N°45, 46, 47,48, 49, 50 : La commune a écrit le 5 août 2003 à un notaire (Me Montolivo)qui l’interrogeait sur le devenir de l’ER 48 à 8 mètres. La commune atteste au notaire qu’ellene maintiendra pas cet ER lors du PLU. Pourquoi maintenir cet ER alors que la commune asignalé à l’officier ministériel qu’elle ne le maintiendrait pas ? La création des logementssociaux n’a pas impactée la circulation du quartier. Il n’y a à ce jour aucun problème decirculation.ER N°54, 55 : Ces ER étaient prévus par l’ancien POS. Lors de leur constitution il y a 30 ans, cesER étaient légitimes. En effet, la voie de circulation de la Corniche du Soleil n’existait pas.Aujourd’hui cette voie permet le contournement du centre ville. Ces nouveaux axes etgiratoires qui sont prévus par la commune dont une impasse qui devient une avenue n’ontplus aucune logique. Ces ER sont en contradiction totale du PADD page 3 qui stipule « uneutilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, lamaîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile […]. Pourquoi accroître lacirculation automobile au centre ville ? Pourquoi modifier le caractère résidentiel et paisiblede ce quartier ?ER N°56 : C’est une voie de circulation en sens unique qui a été créée par la commune en2007. Pourquoi aujourd’hui projeter une circulation à double voie ?ER N°59 : De quelle manière est envisagée cette voie ? Sera-t-elle piétonne ? S’agit-il d’unevoie souterraine ? Compte tenu de cette opacité, cet ER doit être supprimé.ER N° 60 : Cet aménagement a été terminé en 2010 par la commune. Doit-on conclure que lacommune va défaire ce qu’elle a fait ?ER N°69 : L’élargissement sera pris sur un jardin remarquable qui doit être protégé.ER N°70 : le chemin a été entièrement refait en 2010 par la commune. Doit-on conclure que lacommune va défaire ce qu’elle a fait ?
  6. 6. II) Atteintes aux terres agricoles en AOC : ER à supprimerLes projets qui sont mis avant par la municipalité pour justifier ces ER sont particulièrementvagues ce qui démontre l’absence d’intérêt général. Par ailleurs, dans la mesure où lacommune tient particulièrement à ces projets, ils peuvent être implantés dans d’autres lieux :le centre équestre peut être installé sur le site municipal du Colombet, quant au jardin desterroirs il peut être créé sur l’ER 112 ou sur le terrain qui jouxte le parking du jardin d’hiver.ER N°102, 103, 104 : ces emplacements réservés menacent directement des terres labéliséesen AOC. La chambre d’Agriculture du Var a d’ailleurs demandé au maire de Sanary desupprimer ces emplacements réservés.L’emplacement réservé 102 est une parcelle de vignobles labélisée en AOC Bandol. S’il est vraique l’ancien POS prévoyait la constructibilité de cette parcelle, l’exploitant a souhaitépérenniser la culture de la vigne en AOC Bio. Cet emplacement réservé amputera le vignobleAOC Bandol. Cest le plus beau domaine viticole de Sanary dune surface de près de 4hectares. Il est situé en limite Sud de lautoroute dans le quartier de la Vernette ; ce superbedomaine viticole classé en AOC Bandol fait la transition entre la zone fortement urbanisée dela Vernette et le haut pays sanaryen "relativement" préservé.Les emplacements 103 et 104 concernent en partie le GFA de Pierredon (château de Pierredonconstruit par Michel Pacha) qui a une production de vin labélisé en AOC Bandol (Pibarnon). Cevin a d’ailleurs été qualifié de meilleur vin du monde dans son millésime 1989. Ce GFAcomporte également des oliviers qui produisent une huile labélisée. L’autre emplacementréservé change la nature du terrain puisqu’il doit comporter un bassin de rétention et deséquipements de loisirs. La commune a suffisamment de terrains libres pour réaliser cesprojets.Par ailleurs, ces ER ne respectent pas le PADD. Le PADD mentionne page 3 comme priorité « lapréservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection desespaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développementdurable».Le PADD page 6 va même jusqu’à mentionner : « Compte tenu de la valeur agronomique(terroir AOC Bandol), la commune tient à préserver les derniers bassins agricoles dont lessurfaces autorisent un maintien de la viabilité économique, ou qui ont un intérêt paysagermajeur. » et « - maintenir la trame des zones agricoles; »Ces ER contreviennent également au Scot Provence Méditerranée. On peut lire dans le PADDdu Scot : « la préservation du capital naturel et agricole de l’aire toulonnaise » et « le SCoTpréserve sur le long terme, le reste des espaces agricoles et naturels identifiés dans le réseauvert, bleu et jaune et garantit notamment les surfaces nécessaires au maintien et audéveloppement de l’activité agricole ».
  7. 7. Le Préfet du Var dans sa lettre du 7 août 2009 intitulée « Porter à la connaissance » dispose :« Le maintien et la préservation des zones agricoles est lun des enjeux majeurs du PLU qui doitafficher des objectifs clairs de nature à garantir ladite préservation. Il y a, notamment, lieu demettre en œuvre une politique volontariste de limitation du mitage des zones agricoles, et derenoncer aux opérations de relocalisation de lagriculture sur des terres sans potentielagronomique qui viendraient en « compensation à lurbanisation des terres agricoles ».Il nous semble important de sauvegarder nos précieux labels. La commune ne doit pas avoirpour vocation de faire de la promotion immobilière, de surcroît de loisirs, sur des terresagricoles labélisées. Ce PLU porte atteinte aux terroirs de production et ne respecte pas lecadre général du PADD et du Scot.III) Les aires de stationnement et les projets non définis à supprimera) Les aires de stationnementD’une manière générale, il est aujourd’hui archaïque de vouloir créer des aires destationnement au centre ville. Tous les véhicules vont converger sur les mêmes axes du centreville qui sont d‘ailleurs saturés en période estivale et pour lesquels le PLU ne prévoit aucunesolution : Chemin de la Buge/Joseph Lautier/Carbone/ route de la gare. C’est contraire auxprincipes des lois du Grenelle de l’environnement. Les automobilistes ne pourront pasrejoindre ces aires à cause des bouchons. Nous demandons que les créations de ces airessoient effectuées en périphérie avec la création de navettes collectives non polluantes.ER 112 : Ce terrain est une terre agricole. Nous ne voulons pas d’une aire de stationnement aumilieu d’un espace qui est déjà fortement urbanisé. C’est l’occasion rêvée de créer sur ceterrain un parc public ou le fameux jardin des terroirs. C’est un îlot de verdure qu’il fautvaloriser. Pourquoi ne pas sauvegarder ce poumon vert ?ER 113 : La commune envisagerait une aire de stationnement à la place de la coopérativeagricole. Le préfet du Var, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la chambre d’Agriculturedu Var dans leurs avis sur ce PLU ont demandé à la commune de supprimer cet ER. Nouscomprenons difficilement la finalité du maintien de cet ER. La Coopérative serait-ellesusceptible de provoquer l’appétit des spéculateurs immobiliers ? Une coopérative agricoleest une société non capitalisée qui ne peut en aucun cas faire de projet immobilier. Si laCoopérative cesse son activité, la mairie dispose de son droit de préemption urbain. Pourquoiun tel acharnement à maintenir cet ER ?Cet ER est une menace économique sur cet établissement qui a d’ailleurs présenté en 2010 àla commune un projet d’embellissement et de pose de panneaux solaires sur les toits qui a étérefusé. Cet établissement centenaire commercialise les produits des agriculteurs locaux. Il fautpréserver les emplois salariés de ce commerce de proximité.
  8. 8. b) Les atteintes aux activités commerciales pérennesLes PLU doivent désormais préciser les besoins répertoriés en matière de commerce. Lerèglement du PLU doit « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit êtrepréservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces dedétail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cetobjectif (art. L.123-1 bis du code de lurbanisme). »Notre commune est inscrite dans le périmètre de Toulon Ouest du Schéma de DéveloppementCommercial (SOC) approuvé le 16 octobre 2006 qui préconise de « contrer lévasioncommerciale vers les pôles périphériques Est de lagglomération Toulonnaise en renforçant lecentre urbain de la commune. »Il y a plus de 60 fonds de commerce en vente à Sanary. De nombreux commerces ferment. Lescommerces sont en grande difficulté et l’ancien PLU était muet sur ce point.Les emplacements réservés ci-dessous portent atteinte à un commerce de proximité ainsiqu’aux activités commerciales touristiques (première manne financière du PIB dudépartement du Var) et même à un service public. Nous demandons qu’ils soient supprimés.ER 113 : (voir ci-dessus)ER 114 : Cet espace est occupé par un commerce de restauration rapide. Cet ER menace desemplois et une activité pérenne. Quel sera le coût pour le contribuable ?ER 115 : Cet ER entraîne obligatoirement la destruction de la Poste. Ce point n’estétrangement pas abordé dans l’ancien PLU.ER N° 202 : Cet espace est occupé par un commerce touristique (centre UCPA). Cet ER menacedes emplois et une activité pérenne.c) Les atteintes patrimoniales et environnementalesER 118 : la commune a terminé en 2010 ce projet d’extension. Cet ER est aujourd’hui sansobjet.ER 131 : il s’agit d’une propriété (le Chatelet) qui appartient à la SNCF (voir photo en annexe7). C’est une maison de repos. La commune a donné un bail à construction de 50 ans à unhôtelier (SAS Farandole) sur la propriété « Chardon » qui jouxte celle-ci. Naturellement, nousenvisageons encore une fois une vaste opération de spéculation immobilière. Nous sommesopposés à cet ER. Cette propriété a un intérêt architectural indéniable qu’il convient deprotéger. Si la commune souhaite protéger cette bâtisse, elle ne s’opposera donc pas au
  9. 9. classement de cet espace en aire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine. Parailleurs, cet ER est très vague : « création d’un équipement public ».ER 133 : il s’agit de la propriété de la famille Cavet qui n’a pas d’héritier connu (voir vueaérienne en annexe 4). Ce sont les dernières maisons du centre ville qui date du XVIIèmesiècle. Des exilés allemands ont résidé dans ces demeures. Ce site constitue un intérêt culturelindéniable qu’il faut protéger de toute volonté de transformation. Ce lieu est une étape duparcours des exilés que la commune a mis en place avec une signalétique culturelle. Lesjardins sont également à protéger, car ils constituent un îlot de verdure remarquable dans lecentre ville. Nous craignons que cet ER dissimule en réalité une vaste opération de spéculationimmobilière (bail à construction de 50 ans qu’affectionne la commune). Nous exigeons leclassement de cette propriété en UD pour le bâti et en zone N pour les jardins. Nous vousproposons également ci-dessous le classement de cet espace en aire de mise en valeur delarchitecture et du patrimoine.ER 200 : la création d’un sentier littoral répond à l’intérêt général. Nous rappellerons que cesentier existe mais qu’il est actuellement fermé depuis trois ans à cause de l’effondrementd’une piscine. Nous nous interrogeons sur la justification de la largeur à 4 mètres souhaitéepar la commune. Une bande de 4 mètres ne va pas respecter le cadre naturel du site et vanécessiter des enrochements et du bâti. Nous sommes en zone littorale : les dispositionsparticulières du littoral qui sont issues de la loi du 3 janvier 1986 relative à laménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral dite « Loi Littoral» sont applicables (articles L.146-1et suivants et R 146-1 et suivants du Code de lUrbanisme). Compte tenu de la configurationdu site (rocheux) nous demandons que cet ER soit limité à 1 mètre dans sa largeur.IV) Périmètre daménagement global de la BaouLe préprogramme daménagement du Quartier de la Baou prévoit pas moins de 3,5 hectaresdemprise au sol en constructions, 80 000 m2 de SHON à bâtir, un hectare despaces publics,4,5 hectares despaces verts et 4 hectares de voirie et aménagements annexes ! 2 000 placesde parking, des voies principales de 16mètres de large (voir annexe 1).Que vont devenir la majorité des maisons dhabitation ? Ce projet va entrainer desexpropriations nombreuses.Les villas « épargnées » vont-elles pouvoir rester dans cette vaste zone de 22 hectares ?Il sagit bel et bien dun emplacement réservé contrairement à ce qui était avancé dansl’ancien PLU. Pourquoi créer une éco technopôle alors qu’à une distance de 1 km, le conseilgénéral du Var et l’agglomération TPM vont implanter la technopole de la mer sur Ollioules etla Seyne pour 1 millions de m2.Cette éco technopôle de la Baou n’aura donc aucun attrait économique.Nous demandons le retrait pur et simple de ce périmètre.
  10. 10. V) Correction des périmètres des zonesNous demandons que certaines zones soient corrigées dans le nouveau PLU.Zone UA : la zone UA comprend une enclave dans sa partie ouest dans la Zone UC. Ce sont lesbâtis des écoles Portissol (1èreécole publique construite en 1883 selon M Allard architecte), leCCAS, et une partie de la zone pavillonnaire du chemin des Jumelles (voir plan en annexe 6 :zone hachurée en bleu). Cette extension de la zone UA dans la zone UC n’est absolument pasjustifiée. Cette enclave n’appartient pas au centre ancien tel que le définit le règlement de lazone. Nous demandons que cette zone soit réintégrée à la zone UC.En effet, l’édification de bâtiments d’une hauteur maximale de 12 mètres et d’un faitage de 15mètres ne respecte pas l’identité pavillonnaire de ce secteur. Par ailleurs, la rue des Jumellesest en sens unique compte tenu de sa très faible largeur. Plus grave encore, l’implantation desconstructions en zone UA et le COS ne sont pas réglementés, on peut anticiper uneurbanisation très importante au détriment du respect majoritairement pavillonnaire de cequartier.Zone UE : Le bois du Colombet est dans sa partie ouest en zone UE. Afin de respecter le PADDsur les espaces à préserver, nous demandons que la totalité du bois du Colombet soit classéeen N. Cela ne pose pas de problème compte tenu que c’est la ville qui est propriétaire de cedomaine depuis 2006. La ville souhaitait implanter un casino de jeux de 15 000m2, ilsemblerait que ce projet ne verra jamais le jour. Le jardin des terroirs pourrait être créé surcet espace au lieu des terres en AOC.Zone UP : il s’agit de la zone littoraleNous souhaitons :• la modification de l’article 1 du règlement de la zone, qu’il soit stipulé que les constructionsdans la bande des 40 mètres du rivage de l’Esplanade sont interdites• la modification de l’article 10-2 du règlement de la zone, qu’il soit stipulé une hauteurmaximale de 2 mètres pour les constructions autorisées• la modification de l’article 14 (COS) du règlement de la zone, qu’il soit stipulé un COSmaximal de 0,25Zone AUS : il s’agit du plus beau vignoble en AOC Bandol. Nous demandons la suppressionpure et simple de cet ER et le classement de cet espace en zone A.VI) Créations de zonesCréation d’une Aire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine.La commune de Sanary ne comporte aucun monument historique. C’est monsieur le Préfet duVar qui a obligé la commune à inventorier certains bâtis remarquables. Nous avons mené en
  11. 11. 2009 avec l’architecte des bâtiments de France contre l’avis de la commune et d’ailleurs avecson opposition une procédure de classement de la chapelle ND de Pitié, de la Tour et del’Eglise Saint-Nazaire.Cette aire va créer une servitude dutilité publique qui a pour objet de « promouvoir la miseen valeur du patrimoine bâti et des espaces ». Cette aire a été instituée par la loi Grenelle 2 du12 juillet 2010.Elle a pour objet dassurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre envaleur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. Nousdemandons la création de cette zone :• dans le centre ancien selon un périmètre des rues Barthélémy de Don et de laPrud’homie,• pour l’école maternelle de Portissol, la Tour, l’église Saint-Nazaire et ND de Pitié• sur les propriétés des ER 131, ER 133 et ER 112.Zone UDC : création d’une zone UDC sur l’emprise de l’ancien camping du Val d’Aran.Zone A : Classement en zone A– références cadastrales feuille AM parcelles N°1103 et 1102 duterrain agricole (vignes et oliviers) préservé de toute construction en bordure de l’ancienchemin de Toulon. C’est une terre agricole qui en principe appartient à la commune. Elle est àconserver et elle doit être valorisée avec l’aide de la SAFER. Cette parcelle pourrait accueillir lejardin des terroirs.Zone N : création d’une zone N sur une zone rouge du PPRI de la Reppe (voir plan en annexe 2périmètre en couleur bleue). Ce terrain (ex EDF) appartient à la commune.VII) Eléments bâtis à protéger au titre de l’article L123.1.7° du Code de l’UrbanismeNous souhaitons que les immeubles suivants soient rajoutés à l’inventaire du PLU1. L’école maternelle de Portissol : la première école laïque de Sanary qui a été construiteen 1883 par M Allard. Monsieur Allard est le concepteur avec son frère de la place de laLiberté à Toulon.2. La demeure du Chatelet qui appartient à la SNCF3. La bastide Blanche avenue des Poilus : c’est le dernier vestige des villas édifiées sous lemandat de maire de Michel Pacha.4. La propriété Cavet (ER 133)VIII) Protection du sommet du Gros Cerveau contre l’urbanisationLa commune a placé des ER N : 1,2,3,4,5 : c’est le secteur géographique du Gros Cerveau, unezone naturelle forestière qui dispose déjà de voies incendie pour les pompiers. Le Scotmentionne dans son PADD la protection de ce massif. Ces élargissements ne doivent pas
  12. 12. entrainer l’urbanisation du sommet du Gros Cerveau. La commune souhaite la création del’école municipale de la Forêt (avec hébergement) au sommet du Gros Cerveau qui pose desproblèmes de sécurité que nous évoquerons ci-après. Ces emplacements réservés ont pourobjectif d’élargir les voies actuelles avec un enrobage. Ces voies nouvelles élargiesentraîneront une augmentation de leur fréquentation mais aussi une hausse de la vitesse decirculation des véhicules qui mettra en danger les piétons qui utilisent ces chemins pour fairedes randonnées. La route des crêtes qui a été récemment goudronnée est aujourd’huidangereuse pour les piétons. Nous vous invitons à l’utiliser pour vous en rendre compte.Conformément à larticle L.111.2 du code de lurbanisme, nous exigeons que le PLUmentionne expressément que ces voies de défense contre lincendie (DFCI) soient interditesdaccès et qu’elles ne pourront pas servir pas à un début déquipement et durbanisation enforêt. Le PLU doit le préciser.Zone NS : il est aujourd’hui inconcevable d’implanter des installations scolaires avec dortoirsau sommet du Gros Cerveau. Nous sommes par ailleurs dubitatifs face aux changementsopérés par les Pompiers du Var qui dans le projet du PLU du 14 janvier 2010 mentionnaientleur désaccord pour des raisons de sécurité quant à l’implantation de cette école de la forêt.En effet, le SDIS du Var précisait le 19 février 2010 :« Zones NsLe degré dexposition au risque d’incendie de forêt de ces zones est incompatible avec lanature des installations prévues (hébergement scolaire). »Ce n’est plus le cas le 29 septembre 2010. Pourtant le projet est le même. En cas d’incendie dece massif, comment les enfants seront-ils évacués ?Par arrêté le préfet du Var interdit ce massif à toute circulation (automobile et piétonne)pendant plusieurs semaines par an pour des raisons de risque d’incendie.Et la municipalité de Sanary nous affirme que l’implantation d’une école (pour un coûtd’environ 3 millions d’€) au sommet du Gros Cerveau ne posera pas de problème de sécurité.Le principe de précaution constitutionnel doit être appliqué.Le SDIS du Var a quand même précisé le 5 août 2010 : « La réception du public devra êtreproscrite en période estivale, les jours classés en risque sévère, très sévère, exceptionnellorsque le vent est supérieur à 40 km/h ».On peut conclure que cette école de la Forêt ne sera ouverte que quelques jours par an etqu’elle exposera les enfants à un risque sérieux.Nous demandons que cette zone NS soit abandonnée et qu’elle soit classée en Nli. L’ER 100doit également être supprimé.
  13. 13. IX) Aspect technique des règlementsSecteurs UD et UDc : L’article UD-13-3 prévoit « les toitures terrasses végétalisées participantà lintégration de la construction dans le site pourront être comptabilisées dans cette surface »,cest-à-dire comme espaces verts. De simples bonzaïs posés sur un balcon seront considéréscomme des espaces verts. Nous exigeons le retrait de cette mesure.Avantages pour les établissements médicaux : le Plu accorde de nombreuses dérogations auxétablissements médicaux. Le législateur n’a pas codifié expressément dans le code del’urbanisme ces avantages, mais la commune de Sanary accorde des droits nouveaux qui noussemblent pour le moins indus.Ce Plu accorde un traitement particulier pour les places de parking en créant une obligationd’une place pourr 180 m2 de shon pour ces établissements. Nous souhaitons que la règlerevienne à 140 m2. Les malades ont vocation à être visités par leurs proches, les salariés deces établissements ont également besoin de places de stationnement.Le Cos de 0,9 en zone UD pour les établissements médicaux n’est pas acceptable. Cesétablissements nécessitent un parc de promenade pour les malades et les visiteurs. Lacommune envisage-t-elle des mouroirs sans arbre ni végétation ?Ce PLU permet également des constructions de 10 m en zone UD pour ces établissements.Nous souhaitons que l’on revienne à la règle de 7 mètres.ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : cet article mentionne une mesure du piedde façade perçue que l’on retrouve dans tous les règlements. Cette mesure n’est passuffisamment précise, nous exigeons une rédaction différente et non équivoque.Le secteur Njo : le PLU autorise les constructions et installations liées à l’exploitation, àl’entretien, au gardiennage et au fonctionnement du jardin des oliviers pour un shon maximalde 300 m2. S’agissant d’une zone N, nous souhaitons que la commune applique à elle-mêmeles règles qu’elle impose en zone N. Il faut interdire ces constructions. Ce n’est pas du tout lavocation de ce terrain.Article UA-6-5 : il est prévu une dérogation pour la marge de recul « Cependant, certainesadaptations peuvent être autorisées en raison d’un intérêt évident de compositionarchitecturale, dans le cas d’une construction à usage mixte ayant pour vocation principalel’équipement etle stationnement publics et les bureaux ». Cette dérogation n’est passuffisamment précise et objective, nous exigeons sa suppression.Article UA-11-5 : il est codifié que « Les capteurs solaires sont autorisés à condition de fairel’objet d’une intégration architecturale garantissant leur discrétion. En toiture, leur châssisdoit être intégré au pan de toiture. Leur surface ne doit pas dépasser 30 % du pande toiture,excepté pour les bâtiments publics ». Cette mesure est illégale car contraire aux lois duGrenelle.
  14. 14. Article UA-12-6 : il est prévu que « Pour les constructions et installations nécessaires auxservices publics ou dintérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser estdéterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, deleur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leurregroupement et du taux de foisonnement envisageable ». Ce règlement est trop permissif etsubjectif, nous exigeons sa suppression.

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