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stagiaires en entreprises
Intervention auprès du Club des Créateurs et
Repreneurs d’En...
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entreprises
• La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au
développement, à...
Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en
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• 1er objectif: l’intégration des stagiaires dans un cursus ...
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le cadre juridique de l'accueil des stagiaires

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A l'occasion de notre conférence sur l'accueil des stagiaires, la DIRECCTE Bretagne nous a présenté le cadre légal de cette pratique.

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le cadre juridique de l'accueil des stagiaires

  1. 1. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises Intervention auprès du Club des Créateurs et Repreneurs d’Entreprises d’Ille-et-Vilaine 9 mars 2015 présentation par S. Paquelet UT d’Ille -et -Vilaine, DIRECCTE Bretagne 1
  2. 2. Lecadrejuridiquedel’accueildesstagiairesen entreprises • La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et ses décrets d’application • Trois Objectifs: l’ intégration des stagiaires dans un cursus de formation l ’encadrement des stages pour limiter les abus l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires 2
  3. 3. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises • 1er objectif: l’intégration des stagiaires dans un cursus de formation (Le statut des stagiaires est dans le code de l’éducation) La dimension pédagogique du stage est renforcée: - un cursus de formation, un volume pédagogique d’heures minimal : 200 heures d’enseignement par an ( périodes de stage ne rentrent pas dans ce volume); - un accompagnement du stagiaire : désignation d’un enseignant référent qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires et d’un tuteur au sein de l’entreprise d’accueil; - une définition dans la convention de stage des compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. 3
  4. 4. Le cadre juridiquede l’accueil des stagiaires en entreprises • 2ème objectif: l’encadrement des stages pour limiter les abus • Une convention de stage obligatoire entre l’établissement d’enseignant, l’entreprise d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et tuteur avec des mentions obligatoires avec des mentions obligatoires (13) • Une durée maximale de stage limitée à 6 mois par année d’enseignement • Un quota de stagiaires par entreprise et un délai de carence entre 2 stages sur un même poste • Des tâches interdites : • Tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent • Pour faire face à un accroissement d’ activité • Pour occuper un emploi saisonnier • Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu • Tâches dangereuses pour la santé ou la sécurité • Une mention sur le Registre unique du personnel 4
  5. 5. Le cadre juridique de l’accueil des stagiaires en entreprises • 3ème objectif de la loi ,l’amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires: • Un temps de présence dans l’entreprise d’accueil soumis aux règles de droit commun applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil avec un décompte des durées de présence • Une gratification minimale augmentée pour les stages de plus de deux mois : Passage de 436 euros à 523 euros (12,5% → 13,75% du plafond horaire de la SS pour les conventions signées à partir du 01/12/2014 jusqu’au 31/08/2015 →15% du plafond horaire de la SS à partir du 01/09/2015) • Des autorisations d’absence et congés prévus par la convention de stages pour les stages de plus de deux mois • Un accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant • Une prise en charge des frais de transport • Un contrôle de l’Inspection du travail et des sanctions administratives possibles 5
  6. 6. MERCI de votre attention 6

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