1.
Protection
du Patrimoine
du Dirigeant
CLUB DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D’ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE

2.
Armelle COTTEBRUNE
Q/R 1
Christophe CAUSSIN
Q/R 2
Jean-Christophe BUSSY
Q/R 3

3.
Maître Armelle COTTEBRUNE
Avocate associée
CABINET C M &A - (CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS)
2, RUE DU CALVAIRE - 35 510 CESSON SEVIGNE
TÉL : 02.99.83.83.11 - WWW.CMA-AVOCATS.COM

4.
1ère question que se pose le créateur d’une activité :
Entreprise individuelle ou société ?
Dans les différents critères de comparaison de ces 2
modes d’exploitation : le critère patrimonial revêt
une importance capitale.
Un seul patrimoine ou des patrimoines différents

5.
Entreprise individuelle : responsabilité illimitée
Pas de distinction entre le patrimoine de
l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle :
le patrimoine mobilier, immobilier de l’entrepreneur et
celui éventuellement de sa communauté de biens
avec son conjoint, servent de gage aux créanciers.
L’entrepreneur est entièrement responsable des dettes
de son entreprise sur tous ses biens.

6.
Entreprise individuelle :
atténuation au principe de responsabilité illimitée
Changement de régime matrimonial
Isolement des biens immobiliers de l’entrepreneur au
sein d’une société civile immobilière
Déclaration d’insaisissabilité portant sur la résidence
principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non
affecté à l’usage professionnel

7.
Société : une entité dotée d’un patrimoine propre
Si société à responsabilité limitée tels que SARL ou
SAS, l’entrepreneur n’est responsable des dettes de sa
société qu’à hauteur de sa participation au capital.
En revanche, si l’entrepreneur opte pour une SNC, il
sera responsable indéfiniment et solidairement sur ses
biens personnels des dettes de la société.

8.
Société : exceptions à la responsabilité limitée
Faute de gestion : obligation de combler le passif de
la société.
Garanties personnelles exigées par les créanciers :
engagement de caution fréquemment sollicité par les
banques en garantie d’un emprunt octroyé à la
société

9.
Le cas particulier de l’EIRL :
Variante de l’entreprise individuelle
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine
professionnel : création d’un patrimoine d’affectation
L’entrepreneur affecte à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans
création d’une personne morale, lui permettant de
limiter le gage de ses créanciers professionnels à son
patrimoine professionnel

10.
Le cas particulier de l’EIRL :
Variante de l’entreprise individuelle
Limites :
- Formalisme pour la création plus important
- Choix dans l’affectation limité
- Remise en cause de l’étanchéité des patrimoines
dans certains cas
- Cautions sollicités par les créanciers

11.
Questions / Réponses

12.
Maître Christophe CAUSSIN
Notaire
SCP GÉRAUD MOINS ET CHRISTOPHE CAUSSIN
6 RUE DU TRIBUNAL – 35 160 MONTFORT SUR MEU
TÉL : 02.99.09.82.82 - WWW.CAUSSIN-MOINS-NOTAIRES.COM

13.
Régime Matrimonial

14.
Questions / Réponses

15.
Jean-Christophe BUSSY
Courtier en Assurances
JCBA
2 FONTAINBRUN– 35 137 LA NOUAYE
TÉL : 02.99.09.53.40 - WWW.JCBA.EU

16.
RCMS :
Responsabilité Civile du Mandataire Social
Que peut-on vous reprocher ?
- Non respect des statuts
- Infractions aux dispositions législatives et réglementaires (12 500)
- Faute de gestion
Qui peut mettre en jeu votre responsabilité ?
- La société, les pouvoirs publics, les tiers
- Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice

17.
Mise en cause personnelle du chef d’entreprise
Responsabilité civile et pénale
En qualité de dirigeant (faute non-séparable)
Recherches en responsabilité de l’entreprise et du
mandataire social
Ensemble des dirigeants de droit ou de fait
Redevable sur biens propres
Aucune forme juridique de société ne protège le chef
d’entreprise
La société ne peut prendre en charge les frais de défenses

18.
Fondements Juridiques
L223-22 Code du Commerce
« Les gérants sont responsables, individuellement ou
solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers,
soit des infractions aux dispositions législatives ou
réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises
dans leur gestion » […]
« Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet
d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour
faute commise dans l’accomplissement de leur mandat »
Pour les dirigeants de SA : L 225-251

19.
Faute de gestion
L651-2 Code du Commerce
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait
apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute
de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , décider
que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout
ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par
certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »
Présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et
le dommage. Il appartient aux dirigeants de s’en dégager en
démontrant qu’ils ont apporté toutes les diligences nécessaire à la
gestion de la société (7%).
Notion très large, sans définition, laissée à la libre appréciation des
juges. Elle englobe la fraude, l’imprudence, la négligence,
l’incompétence…

20.
Faute de gestion
QPC 25/09/2014
- La gravité et le nombre des fautes de gestion
- L’état de leur patrimoine
- Les facteurs économiques conduisant à la défaillance
- Les risques inhérents à leur exploitation
L651-4 permet au tribunal d’obtenir toutes informations sur la
situation patrimoniale du dirigeant.

21.
Précautions
Formaliser les délégations
Soyez actif
- Fiscal & Social
- Procédure de sauvegarde
- Dépôt de bilan trop tardif
Assurances
- Frais de défense
- Dommage et intérêts
- Faute de gestion, réclamation liée à l’emploi…

22.
Conseils de souscription
▪ Couverture de l'ensemble des dirigeants de l'entreprise
▪ Reprise illimitée du passé
▪ Couverture des décisions judiciaires et des transactions amiables
▪ Absence de franchises ou de barème de frais de défense
▪ Couverture des frais connexes aux frais de défenses
▪ Libre choix de l'avocat
▪ Territorialité étendue
▪ Couverture sans distinction de la faute non séparable
▪ Engagement des premiers frais de défense sans accord préalable
▪ Subséquence de la garantie
▪ Prise en charge des frais de défense jusqu'à reconnaissance du caractère
intentionnel de l’infraction ou du profit personnel

23.
Questions / Réponses
LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS (CONNAITRE L’ESSENTIEL)
JEAN-BAPTISTE ROZÈS – AFNOR EDITIONS – NETPME – 2012
MAÎTRISE DES RISQUES DU DIRIGEANT
DEEN GIBIRILA & WILLIAM FEUGERE – ED. FRANCIS LEFEBVRE - 2009

24.
Prochaine Activités du CCRE35
« Le handicap en entreprise »
lundi 20 avril – 18h30 - Vitré
« Le montage financier »
mercredi 29 avril – 18h – CCI Rennes
« Développer ses compétences
grâce aux MOOC »
lundi 11 mai – 18h30 – CCI Rennes