Motivations landsbanki et autres

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Motivations landsbanki et autres

  1. 1. MOTIFS SUR LES EXCEPTIONS Dans des conclusions déposées in limine litis, la défense de Vincent FAILLY soutient que, compte tenu de la violation des obligations de motivation et de précision des éléments à charge et à décharge imposées par l'article 184 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi serait nulle. Elle sollicite en conséquence le renvoi du dossier à l'instruction aux fins de régularisation. La défense soutient que l’ordonnance de renvoi ne précise que les éléments à charge et qu'aucun des nombreux éléments à décharge n'aurait été analysés dans celle-ci. Elle explique ainsi que le juge d'instruction n'aurait tenu aucun compte de la date d'embauche de Vincent FAILLY et ce, alors qu'il est mis en cause pour des faits qui se seraient déroulés avant celle-ci. Elle ajoute également qu'en visant «Monsieur GHRENASSIA et les autres parties civiles» ou encore «les emprunteurs» d’une façon générale, le magistrat instructeur n’aurait pas rendu une ordonnance visant avec suffisamment de précision les faits reprochés à Vincent FAILLY. Elle soutient, enfin, que le magistrat instructeur n'aurait pas spécifiquement motivé l'ordonnance de renvoi en fonction des deux notes d'observations déposées par la défense de Vincent FAILLY après la fin d'information. Il résulte des dispositions de l’article 184 du code de procédure pénale que l’ordonnance de renvoi doit comporter de façon précise, outre la qualification légale des faits imputés, les motifs pour lesquels il existe ou non contre la personne des charges suffisantes. Depuis une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2007, le même article précise que ladite motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d’instruction en application de l’article 175 du code de procédure pénale. Ces dispositions ont pour objet d’une part, de permettre au prévenu d’être exactement informé des éléments retenus pour motiver le renvoi devant le tribunal correctionnel et d’autre part, de s’assurer que l’ensemble des éléments ont été pris en considération dans la décision de renvoi et donc seront pris en considération par le tribunal. La loi n’indique pas sous quelle forme l'analyse des éléments à charge et à décharge doit intervenir. Le tribunal n’est pas juge, sur le plan de la légalité, de la qualité ou de la pertinence de l’analyse ainsi effectuée. Il doit simplement constater que des éléments à charge et à décharge ont effectivement été pris en considération dans l’ordonnance de renvoi. Or en l’espèce, le juge d'instruction a bien spécifiquement mentionné la date d'embauche de Vincent FAILLY et fait état des observations présentées par la défense de Vincent FAILLY. Sa position, selon laquelle il conteste avoir participé à la diffusion du produit Equity release, est ainsi résumée en page 29. Dès lors il apparaît que les dispositions de l’article 184 du code de procédure pénale sont respectées au moins dans leur lettre. S'agissant de la précision relatives aux faits reprochés, Vincent FAILLY est renvoyé pour «avoir sur le territoire national, courant 2007 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, en sa qualité de «junior account manager», trompé M. GHRENASSIA dit Enrico MACIAS et les autres parties civiles par l'emploi de manœuvres frauduleuses, les déterminant ainsi à consentir, à leur préjudice des actes opérant obligations ou décharge, en l'occurrence en faisant consentir aux emprunteurs des sûretés réelles garantissant le montant total de prêt , alors que la plus grande partie des fonds était conservée par la banque, qui fournissait des informations mensongères sur les modalités de l'opération financière, auxquelles l'intervention d'un officier ministériel donnait force et crédit, ainsi que sur sa solvabilité». Il est certes regrettable que ni le ministère public, ni le juge d'instruction n'aient cru bon de préciser nominativement, dans leurs écrits respectifs, la liste des victimes supposées. Néanmoins, en se référant à la notion spécifique de «parties civiles», l'ordonnance de renvoi a effectivement délimité l'étendue des faits reprochés à Vincent FAILLY et ainsi précisé l'étendue des poursuites à son encontre. Compte tenu de ces éléments, il n’y a donc pas lieu de renvoyer , sur le fondement de l’article 385 du code de procédure pénale, la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction. SUR L'ACTION PUBLIQUE Le 15 juin 2009, Gaston GHRENASSIAdéposait plainte pour escroquerie et abus de confiance contre la société LANDSBANKI LUXEMBOURG, expliquant avoir contracté en juillet 2007, un prêt de 35 millions d'euros dont seuls 9 millions lui avaient été directement remis, le solde étant placé sur des contrats d'assurance-vie gérés par la banque. Ce prêt était garanti par une hypothèque sur sa villa de Saint Tropez, un nantissement des parts sociales d'une SCI et un gage général sur ses avoirs déposés en banque. Il expliquait que, suite à la déconfiture de LANDSBANKI LUXEMBOURG, il s'était vu réclamer le remboursement de la totalité du prêt. Or, il estimait avoir été trompé par la banque qui, outre le fait qu'elle lui avait promis un placement sans risque, avait délivré une information mensongère sur sa propre solvabilité et avait abusé de ses mandats de gestion en souscrivant des obligations des banques islandaises LANDSBANKI et KAUPHTING.
  2. 2. Compte tenu de l'importance du préjudice allégué, une information judiciaire était ouverte le 21 juillet 2009 pour escroqueries et abus de confiance aggravé. L'information était étendue à plusieurs reprises, suite à de nouvelles plaintes déposées par des clients de LANDSBANKI LUXEMBOURG et au dessaisissement d'un juge d'instruction de Grasse. A l'issue de cette information, le juge d'instruction, suivant en cela les réquisitions écrites du ministère public, décidait du renvoi de l'ensemble des prévenus du seul chef d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie. Avant d'examiner l'existence ou non des manœuvres frauduleuses reprochées (3), il convient de rappeler les conséquences des qualifications retenues (1) et l'étendue exacte de la saisine du tribunal compte tenu des règles de procédure pénale (2). 1 LA QUALIFICATION JURIDIQUE RETENUE DANS LA SAISINE DU TRIBUNAL L'article 313-1 du code pénal dispose que «l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge». L'escroquerie était définie, dans la saisine du tribunal, comme le fait en fournissant aux parties civiles «des informations mensongères sur les modalités de l'opération financière, auxquelles l'intervention d'un officier ministériel donnait force et crédit, ainsi que sur sa solvabilité (de la banque)» de les avoir déterminé à «consentir....des sûretés réelles garantissant le montant total de prêt, alors que la plus grande partie des fonds était conservée par la banque». 1-1 l'escroquerie porte sur la signature des actes de sûretés réelles Selon les termes de l'ordonnance de renvoi, les objets de la remise, au sens de l'article 313-1 du Code pénal sont, dans le présent dossier, les actes entrainant sûreté réelle au bénéfice de la banque soit d'une part, les actes hypothéquant les biens des emprunteurs et d'autre part, les actes gageant les fonds conservés par la LANDSBANKI LUXEMBOURG. Il n'est pas contestable, et d'ailleurs contesté, que de tels actes opèrent «obligation ou décharge» au sens de l'article 313-1 du Code pénal. Il en résulte que s'est la signature de ces actes qui consommerait l'infraction. Or les manœuvres frauduleuses reprochées doivent, pour être susceptibles de caractériser l'infraction d'escroquerie, avoir joué un rôle déterminant dans la signature desdits actes. Elles sont donc nécessairement antérieures ou concomitantes aux signatures des actes emportant sûreté réelle. Les comportements ultérieurs des prévenus, s'ils sont susceptibles d'éclairer le tribunal sur le contexte ou la personnalité des prévenus, ne peuvent en aucun cas permettre de caractériser une infraction par hypothèse déjà consommée. Il apparaît donc que les accusations selon lesquelles la société LANDSBANKI LUXEMBOURG aurait, ultérieurement aux signatures des actes emportant sûreté réelle, fait souscrire à ses clients, en abusant de leur confiance, des obligations LANDSBANKI et KAUPHTING, ne peuvent, en aucune manière, à les supposer avérées, permettre de caractériser les infractions d'escroquerie reprochées. Par ailleurs, le juge d'instruction ayant prononcé un non lieu en ce qui concerne ces accusations d'abus de confiance, le tribunal n'en est pas saisi. 1-2 les manœuvres frauduleuses sont strictement définies par l'ordonnance de renvoi L'ordonnance de renvoi précise que «l'escroquerie est constituée s'il est établi qu'au moment du prêt -ou avant- la banque a employé des manœuvres destinées à faire croire que sa situation financière était florissante alors qu'elle était dans une situation financière difficile et à présenter le produit en lui prêtant des caractéristiques substantiellement erronées, et ainsi trompé le souscripteur qui, si elles avaient été portées à sa connaissance, l'aurait conduit à ne pas souscrire». Le juge d'instruction retient spécifiquement: – la tromperie sur la situation financière de la LANDSBANKI en indiquant «il ressort des jugements rendus au LUXEMBOURG et des investigations menées en ISLANDE que la banque luxembourgeoise ne pouvait disposer de trésorerie et faire face à ses engagements que grâce au concours de la banque islandaise dont la situation était gravement compromise depuis 2006. La banque islandaise, et par conséquent sa filiale luxembourgeoise ne vivait que grâce à un développement exponentiel très risqué qui l'exposait à la moindre secousse financière. Les deux banques islandaise et par voie de conséquence luxembourgeoise ne présentaient aucune sécurité. Les emprunteurs, qui étaient convaincus d'avoir affaire à une banque sérieuse, ont ainsi été trompés sur la solvabilité de la banque prêteuse et sa capacité à honorer ses engagements sur le long terme. C'est d'ailleurs cette fragilité -qui leur a été cachée- qui explique sa défaillance et par la suite le recouvrement des avoirs des emprunteurs qui avaient consenti des hypothèques.... Le fait que la banque islandaise n'accordait pas elle-même les prêts et avait pris le soin de créer une filiale au LUXEMBOURG - place financière réputée solide- dédiée à ce type d'opérations ne pouvait que rassurer les emprunteurs sur le sérieux -apparent- de la banque»; – la tromperie sur l'équilibre financier des opérations en indiquant «les déclarations convergentes des emprunteurs montrent qu'ils ont été trompés par les représentants de la banque sur l'équilibre global de l'opération. Non seulement on leur disait qu'ils
  3. 3. ne prenaient aucun risque, mais de plus on les assurait de la couverture des intérêts (à paiement différé), voire du capital (lui aussi à remboursement différé) par le rendement des placements. Ainsi leur faisait-on croire qu'ils disposeraient, en hypothéquant leur bien et en empruntant une somme nettement supérieure à celle dont ils avaient réellement besoin, de liquidités (la part du prêt laissée à leur disposition) sans n'avoir rien à rembourser puisque les échéances, éloignées dans le temps, seraient couvertes par les intérêts des placements.... Ce constat est conforté par le fait que la banque accordait le prêt au vu du patrimoine de l'emprunteur et non de ses revenus. De nombreux emprunteurs disposaient d'un patrimoine, mais de revenus peu élevés...Pour certains emprunteurs, on leur promettait même un complément de revenu (lorsque le montant placé atteignait par exemple 90 % de l'emprunt). La banque était doublement gagnante puisqu'elle prenait une hypothèque sur un bien dont la contrepartie était placée chez sa filiale LEX LIFE»; – la tromperie sur les obligations islandaises en indiquant «au surplus de nombreux emprunteurs ont été contactés notamment en 2008, époque où la banque avait une situation de plus en plus compromise, pour souscrire, au titre des placements réalisés, des obligations émises par la banque. Ils étaient à nouveau trompés sur l'absence de risque de l'opération, ignorant que ces placements allaient perdre toute valeur, ce qui allait entraîner l'exigibilité de la créance de la banque en vertu des clauses contractuelles qui prévoyaient un ratio de couverture et de réaliser l'hypothèque sans attendre les échéances du prêt». Il apparaît donc que le juge d'instruction n'a retenu ni l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ni l'abus d'une qualité vraie mais uniquement des manœuvres frauduleuses. C'est donc dans ce cadre juridique précis que le tribunal doit examiner les faits reprochés aux prévenus. 2 L'ETENDUE MATERIELLE DE LA SAISINE Comme il l'a été indiqué précédemment, ni le ministère public, ni le juge d'instruction n'ont cru bon de préciser nominativement, pour chacun des prévenus, la liste des victimes supposées, l'ordonnance de règlement se contentant de renvoyer à un statut juridique précis, celui de «parties civiles». Si une telle formulation n'entraine pas, par elle même, la nullité de l'ordonnance de renvoi, elle doit néanmoins s'apprécier au regard des dispositions du Code de procédure pénale concernant d'une part, la saisine matérielle du juge d'instruction et d'autre part, les règles relatives à la mise en examen des prévenus. 2-1 les incidences de l'absence de réquisitoires supplétifs Il résulte des dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, que le juge d'instruction ne peut informer que sur des faits visés par un réquisitoire introductif ou un réquisitoire supplétif. Dès l'origine, le ministère public a fait le choix de limiter systématiquement le réquisitoire introductif ou les réquisitoires supplétifs aux faits propres à chaque plaignant. Il n'a, semble-t'il, jamais envisagé de saisir, de manière générale, le juge d'instruction de l'ensemble des prêts «equity release» consentis, au moins aux clients domiciliés en FRANCE, par la LANDSBANKI LUXEMBOURG. Dès lors, comme l'a d'ailleurs rappelé la chambre de l'instruction dans plusieurs arrêts ayant annulé des saisis ordonnées par le juge d'instruction, les plaintes n'ayant pas été suivies d'un réquisitoire supplétif, n'entraient pas dans la saisine du juge d'instruction et ne peuvent donc entrer dans la saisine du tribunal. Tel est le cas des faits dénoncés par les époux FRAISSE et la SCI Le MIRABEAU, la SCI FINETTE (plainte D927), les époux BOSSON, les époux VON EGGERS RUDD et la société DOMAINE DE PALAYSON (plainte D853), Jean Louis METZ DIKINSON et Carline ANDRIS (plainte D918), François DUCCOTERD et Maria DA SYLVA (plainte D450 & D471). Il en va, a fortiori, de même, pour les faits dénoncés à l'audience par les époux RABIER et les époux GUINET et qui ne sont pas même mentionnés dans le dossier d'instruction. 2-2 les incidences de l'absence de mise en examen supplétive Il résulte des dispositions de l'article 116 du Code de procédure que le juge d'instruction doit faire connaître expressément à la personne qu'il entend, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. La mention de ces faits et de leur qualification juridique doit être portée au procès verbal. Dans le présent dossier, tous les prévenus ont été mis en examen pour des faits d'escroqueries au préjudice de personnes physiques sans plus de précision. Néanmoins, le tribunal est en mesure de considérer que, faute de précision de sa part, le juge d'instruction a entendu les mettre en examen pour les faits visés par les réquisitoires introductifs et les réquisitoires supplétifs expressément mentionnés dans chacun des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution. En revanche, le juge d'instruction n'a procédé à aucune mis en examen supplétive nonobstant la survenance de réquisitions supplétives postérieures aux mises en examen. Le réquisitoire introductif du Procureur de la République de Paris en date du 21 juillet 2009 (D40) visait les faits dénoncés par Gaston GHRENASSIA. De son côté le réquisitoire introductif du Procureur de la République de Grasse, en date du 14 septembre 2009 (D229/1055),
  4. 4. visait les faits dénoncés par Hervé ADONTO (D228/989), Jacques ARNEODO et Michèle DI STEPHANO (plainte D228/916), les époux BARRERE (plainte D228/646), Luc MARIN et la SCI LARYMA (plainte D228/699 et D229/1340), les époux DELOBELLE (plainte D228/503), Franck BARLOW et Belinda FROST (plainte D228/1), les époux PARISI et la SCI 28 (plainte D228/824), les époux ESCANO (plainte D228/108), les époux DANA (plainte D228/108), et Jérôme BOTTIER (plainte D228/581). Plusieurs réquisitoires supplétifs concernant des parties civiles encore constituées à l'audience correctionnelle, étaient ensuite délivrés au cours de l'information avant toute mise en examen : – celui du 25 novembre 2009 (D60) visait les faits dénoncés par Renée MAICAS, – celui du 8 octobre 2010 (D229/1246) visait les faits dénoncés par les époux OTTAVIANI, – celui du 13 décembre 2010 (D121) visait les faits dénoncés par les époux DING (D99), – celui du 27 octobre 2010 (D229/1474) visait les faits dénoncés par Patrick TARDIEU et Arnaud LE TILLY (plainte D229/1478). La société LANDSBANKI LUXEMBOURG était mise en examen le 28 septembre 2011 (D314) et le juge d'instruction énumérait l'ensemble des réquisitoires introductifs et supplétifs visant les faits reprochés pour lesquels la société était, finalement, mise en examen. Ultérieurement d'autres réquisitoires supplétifs étaient délivrés mais ne concernaient pas la société LANDSBANKI LUXEMBOURG faute de mise en examen supplétive. Ces réquisitoires supplétifs concernant des parties civiles encore constituées à l'audience correctionnelle étaient : – celui du 16 novembre 2011 (D341) qui visait les faits dénoncés par Marc DE POTTER, Annie DU SEUIL et la SCI RAYRAMA (plainte D340; D822), Georges ANTIDENIKIAN et Dominique VEN DEN BEMPT (plainte D339), Roger HOUBAR et Francine POELS (plainte D338) et Jean Pierre PARET (plainte D337 & D553), – celui du 23 novembre 2011 (D343) qui visait les faits dénoncés par Thibaud GIENISLAW VEL LEWKOWICZ et la société L'ARBRE BLEU (plainte D343), – celui du 16 décembre 2011 (D357) qui visait les faits dénoncés par Thomas MULLER (plainte D355 et D571), – celui du 9 janvier 2012 (D371) qui visait les faits dénoncés par Alain FRICOU et Catherine EUSTACHE (plainte D365) et Moïse REBIBO (plainte D369 et D579), – celui du 17 janvier 2012 (D383) qui visait les faits dénoncés par les époux JOFFRES (plainte D381) et Chantal ALESSI et David SERRE David (plainte D382), – celui du 25 janvier 2012 (D390) qui visait les faits dénoncés par les époux GAVAUD (plainte D389) – celui du 15 février 2012 (D414) qui visait les faits dénoncés par François MAMMONE et la SCI DES OLIVIERS (plainte D412), Andréa CANTERGIANI et Léonard KAYE et Augusta MICHELSONS (plainte D410), – celui du 3 mars 2012 (D421) qui visait les faits dénoncés par Richard DE PRILLEUX LONSDALE-HANDS et la SC SAUDADE (plainte D422), – celui du 13 novembre 2012 (D536) qui visait les faits dénoncés par José Luis RODRIGUEZ et Nadia DANCKOF (plainte D532), Yves CHENEL et Gisèle MARTIN (plainte D495 & D534) et Salvatore TAVELLA et Carolina CAPIZZI (plainte D363 & D533), – celui du 26 février 2013 (D584) qui visait les faits dénoncés par Amar BOULKOUT et Danielle TERRAMORSI (plainte D580), – celui du 12 septembre 2013 (D607) qui visait les faits dénoncés par Thomas PAIGE et Julia MATTHEWS (plainte D606) et Robert PASTOUREAU et Agnès PECQUEUX (plainte D607), – celui du 8 octobre 2013 (D614) qui visait les faits dénoncés par Philippe REVENAZ (plainte D613), – celui du 7 février 2014 (D693) qui visait les faits dénoncés par Peter STEVENSON et Irène (plainte D692) et Jennie LORD (plainte D691), – celui du 3 mars 2014 (D728) qui visait les faits dénoncés par Philippe CHAPUIS et Béatrice PRELY (plainte D727), – celui du 30 avril 2014 (D762) qui visait les faits dénoncés par Martine LE VOURCH CORNUT (plainte D760). Les différents prévenus étaient mis en examen à des dates échelonnées à savoir : – le 9 janvier 2014 en ce qui concerne Vincent FAILLY (D646), – le 20 janvier 2014 en ce qui concerne Olle LINDFORS (D648), – le 23 janvier 2014 en ce qui concerne Torben JENSEN (D650), – le 29 janvier 2014 en ce qui concerne Morten NIELSEN (D654), – le 5 mars 2014 en ce qui concerne Thomas NIELSEN (D714), – le 8 avril 2014 en ce qui concerne Pascal MARCEROU (D746), – le 6 mai 2014 en ce qui concerne Gunnar THORODDSEN (D754), – le 7 mai 2014 en ce qui concerne Robert ANTHONY (D756), – le 26 mai 2014 en ce qui concerne Bjorgolfur GUDMUNDSSON (D766). Là encore, faute de mise en examen supplétive, les différents prévenus n'ont pas été mis en examen pour les faits ayant fait l'objet de réquisitions supplétives postérieures à leur interrogatoire de première comparution. En outre, l'examen de la liste des réquisitoires supplétifs énumérés lors des différents interrogatoires de première comparution montre que certains prévenus n'ont même pas été mis en examen pour des faits pourtant visés par des réquisitoires supplétifs antérieurs à l'acte en cause. Il en va ainsi des faits visés par : – le réquisitoire supplétif du 7 février 2014 en ce qui concerne Thomas NIELSEN, – le réquisitoire supplétif du 12 février 2014 en ce qui concerne Pascal MARCEROU, Gunnar THORODDSEN, Robert
  5. 5. ANTHONY et Bjorgolfur GUDMUNSSON, – le réquisitoire supplétif du 3 mars 2014 en ce qui concerne Thomas NIELSEN, – le réquisitoire du 30 avril 2014 en ce qui concerne Gunnar THORODDSEN et Robert ANTHONY. Enfin deux réquisitoires supplétifs n'ont été visés dans aucune des mises en examen à savoir : – celui du 7 juillet 2014 (D810) qui visait les faits dénoncés par Gérard TUR (plainte D808), – celui du 18 septembre 2014 (D844) qui visait les faits dénoncés par Jacques SALVATERRA, Josette CUNAT et la Société LE PUITS CACHE (plainte D842). Il résulte d'une jurisprudence désormais constante que la juridiction correctionnelle, qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d'instruction visant certains faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, si elle n'est pas légalement tenue d'annuler l'ordonnance de renvoi et de se dessaisir, peut renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et transmettre le dossier de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation. Cependant, en l'espèce, le tribunal était confronté à des qualifications de renvoi qui, en ne précisant pas, pour chacun des prévenus, le nom des parties civiles concernées par la prévention ne lui permettaient pas de constater objectivement que le renvoi englobait des faits pour lesquels les prévenus n'avaient pas été mis en examen. Bien que cette question ait été immédiatement mise dans le débat, ni le ministère public, ni aucune des parties civiles n'ont sollicité le renvoi à l'instruction. Dès lors le tribunal a estimé qu'il devait considérer que le juge d'instruction, dans le respect des règles du Code de procédure pénale, n'avait entendu renvoyer les prévenus que pour les faits pour lesquels ils les avaient mis en examen. Il apparaît dès lors que, sous le couvert d'une qualification rédigée de manière identique, les différents prévenus sont, en réalité, poursuivis pour des faits d'ampleur différente. 2-3 les incidences de la prescription de l'action publique Il apparaît par ailleurs qu'un certain nombre de faits sont couverts par la prescription de l'action publique. En effet le premier des réquisitoires introductifs a été pris le 21 juillet 2009. Dès lors, si la connexité des faits peut permettre de considérer que cet acte de poursuite, qui ne visait que les faits dénoncés par Gaston GHRENASSIA, est susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique pour l'ensemble des faits ultérieurement dénoncés, c'est sous réserve que la prescription n'était pas déjà acquise à la date de ce réquisitoire introductif. Les infractions reprochées étant consommées à la date de signature des actes emportant sûreté réelle, il apparaît que les faits correspondant à des signatures d'actes hypothécaires antérieurs au 21 juillet 2006 sont donc prescrits. Il en est ainsi pour les faits dénoncés par : – Joseph Emmanuel CUNY (plainte D368), – les époux VIGUIE (plainte D259), – les époux LE BRAS (plainte D388), – les époux BRAMI (plainte D413), – les époux GAUDIN (plainte D406), – les époux GERACI (plainte D409), – Brigitte BERTHIER (plainte D535), – les époux CHARRIER (plainte D573), – les époux ORVAIN (plainte D604 & D896), – Jean Paul IORDT (plainte D806). 3 LA CARACTERISATION DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES Ni le ministère public dans ses saisines successives, ni le juge d'instruction, dans les qualifications retenues, n'ont juridiquement considéré que les infractions d'escroqueries devaient être analysées de manière globale. Ainsi, vraisemblablement parce qu'aucun élément du dossier ne permettait de la caractériser, la circonstance aggravante de bande organisée n'a jamais été envisagée. Dès lors, il conviendrait d'analyser chacune des escroqueries reprochées indépendamment les unes des autres. Cependant tant dans le réquisitoire définitif que dans l'ordonnance de renvoi et dans les conclusions des parties civiles, il apparaît qu'en réalité l'ensemble des escroqueries reprochées reposerait sur des manœuvres frauduleuses à chaque fois identiques. Le juge d'instruction a, ainsi, retenu une même qualification de renvoi pour l'ensemble des prévenus, du moins en ce qui concerne la caractérisation de l'escroquerie elle-même.
  6. 6. Il apparaît donc possible d'analyser, dans un premier temps, de manière générale, les manœuvres frauduleuses reprochées aux prévenus avant de s'interroger, éventuellement, sur le déroulement précis de chacune des escroqueries reprochées. Comme il a déjà été souligné, trois «tromperies» ont été retenues par le juge d'instruction pour caractériser les manœuvres frauduleuses initiatrice de l'escroquerie: – la tromperie sur les obligations islandaises, – la tromperie sur la situation financière de la LANDSBANKI, – la tromperie sur l'équilibre financier du prêt «equity release». 3-1 la tromperie sur les obligations islandaises Il ressort du dossier que, courant 2008, pour un certain nombre d'emprunteur, des modifications d'investissements ont été effectuées afin de faire entrer dans leurs portefeuilles des obligations des banques islandaises LANDSBANKI et KAUPHTING. Contrairement à ce que pourrait laisser penser le caractère très général de la motivation de l'ordonnance de règlement, il ne ressort nullement du dossier qu'une telle modification ait été générale et se soit vu appliquer, ou du moins proposer, à l'ensemble des emprunteurs. Le tribunal serait d'ailleurs bien en peine, compte tenu des éléments présents au dossier, de déterminer avec précision le nombre d'emprunteurs concernés, l'ampleur des investissements ainsi réalisés et la proportion qu'ils représenteraient dans chacun des portefeuilles. Quoiqu'il en soit, et pour les raisons déjà expliquées, ces investissements, à les supposer d'ampleur avérée et de nature frauduleuse, ont été réalisés postérieurement à la signature des actes de gages ou d'hypothèques. Ils ne peuvent donc permettre de caractériser une éventuelle escroquerie ayant pour but la signature desdits actes. 3-2 la tromperie sur la situation financière de la LANDSBANKI Selon le juge d'instruction, «il ressort des jugements rendus au LUXEMBOURG et des investigations menées en ISLANDE que la banque luxembourgeoise ne pouvait disposer de trésorerie et faire face à ses engagements que grâce au concours de la banque islandaise dont la situation était gravement compromise depuis 2006. La banque islandaise, et par conséquent sa filiale luxembourgeoise ne vivait que grâce à un développement exponentiel très risqué qui l'exposait à la moindre secousse financière. Les deux banques islandaise et par voie de conséquence luxembourgeoise ne présentaient aucune sécurité. Les emprunteurs, qui étaient convaincus d'avoir affaire à une banque sérieuse, ont ainsi été trompés sur la solvabilité de la banque prêteuse et sa capacité à honorer ses engagements sur le long terme. C'est d'ailleurs cette fragilité -qui leur a été cachée- qui explique sa défaillance et par la suite le recouvrement des avoirs des emprunteurs qui avaient consenti des hypothèques.... Le fait que la banque islandaise n'accordait pas elle-même les prêts et avait pris le soin de créer une filiale au LUXEMBOURG - place financière réputée solide- dédiée à ce type d'opérations ne pouvait que rassurer les emprunteurs sur le sérieux -apparent- de la banque». Cet aspect n'était pas abordé dans les réquisitions définitives du ministère public (D869/18 et s). 3-2-1 les déconfitures de LANDSBANKI ISLAND et LANDSBANKI LUXEMBOURG La LANDSBANKI ISLANDE, privatisée en 1997, était l'une des trois grandes banques islandaises, au même titre que KAUPHTING et GLINIT (D 78). La SA LANDSBANKI LUXEMBOURG était immatriculée le 15 novembre 2000 (D7). Il s'agissait d'une filiale de LANDSBANKI ISLANDE. Elle employait 156 salariés au 8 octobre 2008. En avril 2008, la banque centrale du LUXEMBOURG prêtait 2 milliards d'euros à LANDSBANKI LUXEMBOURG. En garantie, LANDSBANKI LUXEMBOURG affectait trois portefeuilles de titres qui lui avaient été prêtés par LANDSBANKI ISLANDE pour un montant de 2,6 milliards d'euros. Les 2 milliards d'euros prêtés par la banque centrale du LUXEMBOURG étaient aussitôt prêtés par LANDSBANKI LUXEMBOURG à LANDSBANKI ISLANDE. Ils restaient dus au 8 octobre 2008 (D160/44). La banque LANDSBANKI ISLANDE était mise sous le contrôle d'un comité nommé par les autorités islandaises le 7 octobre 2008 dans le cadre d'une loi d'urgence. L'État islandais décidait de la scinder en deux entités, la banque OLD LANDSBANKI et la banque NEW LANDSBANKI (D78). La NEW LANDSBANKI se voyait transférer les comptes de dépôts ainsi que certains actifs tandis que la OLD LANDSBANKI constituait une structure de défaisance au sein de laquelle l'État rachetait les actifs à hauts risques. Deux mois plus tard, le 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement du LUXEMBOURG prononçait la liquidation de la SA LANDSBANKI LUXEMBOURG (D 35), après l'avoir admise, sur sa demande, à une procédure de sursis en paiement par un jugement du 8 octobre 2008 (D 34). Le cabinet DELOITTE et Me HAMILIUS étaient désignés comme liquidateurs (D 78). L'actif net était négatif à hauteur de 808 millions d'euros (D160/8). La faillite de la banque luxembourgeoise était consécutive à celle de sa société mère et s'inscrivait dans le cadre de la crise financière ayant atteint l'ISLANDE et ses trois principales banques. Le tribunal luxembourgeois relevait les liens étroits existant entre la société mère islandaise et sa filiale au LUXEMBOURG (D34/1). Il indiquait ainsi, dans son premier jugement du 8 octobre 2008 admettant la banque à la procédure de sursis en paiement, qu'il
  7. 7. était saisi d'une requête de la banque visant à la suspension des poursuites consécutivement à la défaillance de sa société mère LANDSBANKI ISLANDE pour les motifs suivants: «La banque (LANDSBANKI LUXEMBOURG) explique que LANDSBANKI ISLANDE a toujours couvert les besoins de liquidités de la banque, qu'elle vient d'apprendre que dans les jours à venir LANDSBANKI ISLANDE ne pourra plus les couvrir; qu'elle ne peut pas s'approvisionner en l'état actuel du marché auprès d'autres sources, de sorte qu'elle se trouve dans une impasse de liquidité ne lui permettant plus de faire face à des échéances de paiement imminentes et que dans ces conditions elle se voit contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de sursis de paiement». 3-2-2 l'analyse des causes et responsabilités selon les autorités islandaises Suite à la déconfiture des banques islandaises, une commission spéciale d'investigation était désignée par le parlement islandais et rédigeait un rapport dont les conclusions traduites étaient versées par l'une des parties civiles (D187). Ce rapport, qui n'analyse pas spécifiquement la situation de LANDSBANKI ISLAND, expliquait que «les causes de la faillite des banques GLITNIR, KAUPTHING BANKHF et LANDSBANKI ISLANDS doivent être recherchées principalement dans leurs croissances rapides et leurs tailles subséquentes au moment de leurs chutes en octobre 2008. Leurs bilans et leurs portefeuilles de prêts se sont développés au-delà de la capacité de leurs propres infrastructures. La gestion et la supervision n'ont pas suivi le développement rapide des prêts. Les prêts octroyés par des filiales des banques ont augmenté de près de 50% à compter de l'année 2004 jusqu'à leurs faillites. Le nombre de prêts accordés s'est accéléré rapidement et continuellement d'une part à des sociétés holdings et d'autre part à des étrangers. L'augmentation de l'octroi de prêts à des étrangers a été, de manière significative, la plus rapide. Cette augmentation a été particulièrement rapide à compter de la seconde partie de l'année 2007. Cette augmentation rapide des prêts bancaires a eu pour conséquence de rendre leurs portefeuilles d'actifs très risqués.... L'accès aux marchés financiers internationaux était, pour les banques, la base de leurs croissances. Ce fut surtout le cas entre 2002 et 2006 où la croissance des banques a été la plus importante. Les marchés financiers internationaux acceptèrent d'ouvrir leurs portes aux banques pour deux raisons majeures : 1) leur bonne notation. D'une certaine manière c'était un héritage du Trésor. 2) leur accès au marché européen grâce à l'accord EEE. En 2005, les banques GLITNIR, KAUPTHING et LANDSBANKI étaient en possession de 14 milliards d'euros sous forme de titres de créances étrangers. Ce montant était légèrement supérieur au Produit Intérieur Brut Islandais de cette même année et correspondait au double du montant des titres de créance émis l'année précédente. Les modalités de ces titres de créance étaient très favorables,seulement à 20 points au dessus du taux d'intérêt de référence. Quand les financements sur les marchés européens de titres de créance devinrent plus difficiles, les marchés américains ouvrirent leurs portes. Cette ouverture s'est expliquée surtout par les « obligations adossées à des actifs » (collateralized debt obligation, CDO). Les titres bancaires islandais étaient compris dans ces CDOs du fait de la bonne note accordée par les organismes financiers islandais. Au même moment elles payaient, en application d'une règle établie, de forts taux d'intérêts, compte tenu de leur notation financière. Ainsi les banques islandaises étaient les moins chères au regard de leurs notations financières effectuées par les agences de notation. Ce fut l'idéal pour augmenter la notation moyenne d'un CDO. Il est clair que les banques islandaises ont agi avec beaucoup trop de précipitation lorsqu'elles ont émis les titres de créances sur les marchés internationaux. Il était évident que tôt ou tard les taux d'intérêts augmenteraient et que le marché du crédit se resserrerait à nouveau. Quand le système bancaire devint trop grand par rapport à la taille de l'économie islandaise, une réaction des autorités gouvernementales devint nécessaire. Il aurait fallu prendre des mesures, au plus tard avant 2006, pour avoir une chance d'empêcher la faillite des banques sans que cela ait trop d'impact sur la valeur de leurs actifs. Ni cette année, ni celle d'après, les autorités n'essayèrent de manière significative d'obtenir des banques la réduction de leurs bilans..... L'accumulation des risques par les banques islandaises avait atteint un niveau dangereusement élevé bien avant leurs faillites. Cette affirmation vaut aussi bien pour les prêts accordés par chaque banque à certains groupes, que pour les comportements de ces mêmes groupes qui constituaient une exposition aux risques pour plus d'une banque. De ce fait, la généralisation de l'exposition aux risques générée par les emprunts devint importante....». Le rapport ajoutait «au début de 2006, la couronne islandaise était beaucoup plus forte que ce qui aurait pu être maintenu sur le long terme. Le déficit du compte courant était au dessus de 16% du PIB. La balance nationale était faible, puisque le montant des engagements libellés en monnaie étrangères excédant les actifs était proche du PIB national. A cette époque toutes les conditions annonciatrices d'une crise étaient réunies. Le département de recherche de la Danske Bank a attiré l'attention sur le déséquilibre économique Islandais. D'après le département, des signes indiquaient que le déficit extérieur courant atteindrait 20% en 2006. Il a été signalé que le taux de chômage était de 1% et que la croissance annuelle des salaires était de 7%. Par suite, la couronne islandaise se déprécia rapidement en mars 2006. Des contrats de protection financière se diffusèrent en Islande et les banques s'élevèrent. La situation se calma dans le milieu des années 2006. Cependant, les déséquilibres économiques continuèrent à s'amplifier beaucoup plus rapidement qu'auparavant. Tous ces développements ont sérieusement augmenté la probabilité d'une crise financière. L'été 2007 a vu le début d'une crise financière internationale. Elle a frappé dans le sillage d'un faible taux d'intérêt, un accès facile aux prêts, une faible variation des indicateurs économiques, et une augmentation généralisée de la valeur des actifs. Ces circonstances ont conduit à l'augmentation des fragilités du système financier international, apparues à la suite d'une vaste vague d'amortisation. Cette dernière est elle-même accélérée par la chute brutale en 2007 de la valeur des CDOs, comprenant les prêts hypothécaires américains (Subprime). Les marchés financiers principaux étaient alors devenus littéralement inopérants. Ceci fut particulièrement difficile pour les banques islandaises. Elles étaient devenues particulièrement dépendantes des sources de financement internationales. Les banques islandaises avaient le choix entre lever d'autres fonds ou chercher d'autres sources de financement. Fin 2007, plusieurs valeurs mobilières devaient arriver à échéance pour une valeur de 2 milliards d'euros, puis de 3 milliards d'euros en 2008. Malgré le succès des comptes «Icesave» de LANDSBANKI et de ceux de KAUPTHING (Edge account), les dépôts auprès des banques ne cessa de diminuer à partir de l'automne 2007 et jusqu'à ce qu'elles s'effondrent. Les fameux dépôts interbancaires s'écoulèrent de toutes les banques. Pour LANDSBANKI, lors de l'année précédant la faillite des banques, les sorties de fonds interbancaires détenus par les agences anglaises et néerlandaises étaient supérieures aux dépôts des particuliers détenteurs de comptes «Icesave». Au fur et à mesure que la crise des liquidités devint plus répandue, le recours aux prêts garantis augmenta considérablement pour les trois banques. A l'automne 2007, les prêts garantis représentaient près de 2 milliards d'euros, essentiellement en provenance de la CBI. Au moment de l'effondrement des banques, ils avaient atteints approximativement 9 milliards d'euros et près de la moitié de ce montant provenait de la Banque Centrale Européenne. Pour le financement, le recours aux
  8. 8. prêts garantis était privilégié plutôt que l'émission d'obligations de moyen terme dont l'échéance était comprise entre trois et cinq ans. Ces prêts étaient accordés la plupart du temps pour une période de quelques semaines, bien que les prêts individuels aient été accordés pour une période allant jusqu'à six mois. Pour les banques l'augmentation du recours au financement de court terme, par les prêts garantis, n'a fait qu'augmenter leurs risques financiers. Comme les dépôts, les prêts garantis sont sensibles à toute variation du marché. Ceci est d'autant plus vrai si les prêts garantis ne sont pas effectués par des banques centrales. Les créanciers peuvent, par exemple, refuser de renouveler ou de prolonger l'échéance de leurs prêts garantis ou encore décider d'augmenter leur décote. Quand la crise des liquidités s'intensifia sur le marché financier international, il y eu une augmentation significative des prêts étrangers des trois grandes banques. Dans la seconde moitié de 2007, l'octroi de prêts aux parties étrangères progressa de près de 11,4 milliards d'euros. Les prêts consentis par les sociétés mères des banques augmentèrent de plus de 120% en seulement six mois. L'importance de cette augmentation laisse supposer que beaucoup de ces nouveaux clients se sont tournés vers les banques islandaises après le ralentissement des activités de prêts des autres banques, donc après que le client ait été refusé par les autres banques.» Il soulignait enfin «peu après l'effondrement des banques, en novembre 2008, une estimation a été faite de la valeur de leurs actifs. L'évaluation atteignit une valeur de 40% de la valeur comptable au moment de l'effondrement des banques. La différence s'élevait à 7,000 milliards couronnes». Ce rapport mettait en exergue, outre le développement exponentiel de l'activité, trois problèmes : → la nature des prises de participations La rapport soulignait «le ratio du capital de GLITNIR, KAUPTHING BANK et LANDSBANKI était toujours légèrement au dessus du minimum légal, tel que le montrent leurs rapports annuels. Cependant, ce ratio ne reflète pas la véritable force des banques et du système financier en général ou encore leur capacité à supporter les chocs. Ceci peut s'expliquer par les actions propres des banques qui les exposaient à des risques accrus, en raison, à la fois de la constitution de garanties principales mais aussi de la conclusion de contrats à termes portants sur leurs propres actions. Si les fonds propres ne peuvent plus être utilisés pour protéger les déposants et les créanciers, alors cette notion de fonds propres ne s'entend plus dans le sens économique du terme. Dans une telle situation, il n'est plus possible de prendre en compte le ratio de capital pour évaluer la force d'une institution financière, puisque le risque de perte découle des actions propres des institutions. Les banques ont investi leurs fonds dans leurs propres actions. Le capital social, financé par la société elle-même, n'est pas la protection attendue contre les pertes. Il s'agit ici d'une faiblesse des fonds propres («weak equity »). Au sein des trois banques, cette faible dotation en fonds propres avoisinait le montant de 300 milliards de couronnes islandaises au milieu de l'année 2008. Au même moment, le capital total de base des banques était d'environ 1,186 milliards de couronnes islandaises. La «weak equity » représentait donc plus de 25% du capital de base des banques. Si seule la composante essentielle du capital est analysée, c'est-à-dire le montant des capitaux propres tel que présenté dans les comptes annuels, moins les actifs incorporels, la « weak equity » des trois banques représentait plus de 50% de la composante essentielle du capital mi-2008». Le rapport relevait également la pratique du «cross-financing». Il en concluait que «vers la mi-2008, le financement direct issu des actions propres et le financement croisé issu des actions des autres banques, s'élevaient à un total de 400 milliards de couronnes islandaises. Si seule la composante essentielle du capital de base est analysée, ce montant représentait en 2008 près de 70% de cette partie. Dans les systèmes bancaires islandais, la SIC estime que le financement des capitaux propres s'est tellement reposé sur les emprunts auprès du système lui-même que sa stabilité en a été compromise. Les actions détenues par les principaux actionnaires des banques étaient tout particulièrement financées par un effet de levier. En conséquence de quoi les banques et leurs principaux actionnaires devinrent très sensibles aux pertes et aux baisses du cours des actions. La surestimation des capitaux propres d'une banque augmente son potentiel de croissance. Toutefois, la capacité de la banque à faire face aux échecs diminue en même temps. Le risque de faillite est ainsi supérieur. Dans ces circonstances, la perte pour les déposants et autres créanciers devient supérieure à ce qu'elle aurait été autrement. Si la banque en question fait partie des grandes banques, comme pour ces trois banques islandaises, les coûts pour les sociétés seront également importants, comme cela a été le cas.» → une confusion entre actionnaires et emprunteurs Le rapport soulignait également que «les plus grands propriétaires des banques avaient un accès trop facile aux crédits auprès des banques qu'ils possédaient, apparemment du fait de leurs statuts de propriétaires. L'étude menée par la Commission spéciale d'enquête (SIC) auprès des banques GLITNIR, KAUPTHING BANK, LANDSBANKI et STRAUMUR-BURÔARÂS sur leurs expositions aux risques révéla que, pour toutes les banques, leurs principaux propriétaires étaient parmi leurs plus grands emprunteurs....» précisant «quand LANDSBANKI a fait faillite, Bjôrdolfur Thor BJÔRGOLFSSON (fils) et se filiales étaient les plus grands débiteurs de la banque. Bjôrdolfur BJÔRGOLFSSON (père) était le troisième plus grand débiteur de la banque. Au total, leurs dettes auprès de la banque s'élevaient à plus de 200 milliards de couronnes islandaises. Ce montant était plus élevé que le montant des capitaux propres du groupe LANDSBANKI». Cette situation anormale faisait courir un risque systémique aux banques qui dépendaient de quelques clients, de surcroît principaux actionnaires de celles-ci. Cette situation s'est aggravée en 2007-2008, les banques «préférant soutenir leurs propriétaires allant ainsi au-delà des pratiques normales. Les opérations des banques islandaises visaient surtout à maximiser les intérêts des actionnaires principaux, qui dirigeaient les banques, plutôt que de maintenir de solides banques dans lesquelles les intérêts de tous les actionnaires seraient pris en compte et un niveau raisonnable de responsabilité dûment démontré envers leurs créanciers. L'accumulation des risques par les banques islandaises avait atteint un niveau dangereusement élevé bien avant leur faillite». → des défaillances dans le contrôle du système financier islandais Le rapport expliquait «en général, une croissance d'une telle ampleur avec un si haut niveau de risque n'est pas compatible avec
  9. 9. les objectifs à long terme de banques importantes. Néanmoins, il y avait de fortes pressions internes pour un tel développement. Ces pressions comprenaient des programmes d'intéressement établis par les banques ainsi que l'influence importante des principaux actionnaires. Il aurait dû être clair pour les autorités de surveillance que de telles pressions existaient et il y avait des raisons de s'inquiéter d'une telle croissance. Néanmoins, il est évident que l'Autorité de Surveillance Financière Islandaise FME, l'institution dont la responsabilité principale était de superviser les activités des banques, ne s'est pas développée dans les mêmes proportions que les banques et ses moyens ne se sont pas adaptés aux évolutions rapides de l'activité des banques.... Dans la dernière décennie, la politique économique des autorités islandaises visait au maintien maximum de la croissance économique sur le long terme. Il est de l'avis de la SIC que ni la politique budgétaire de l'État ni sa politique monétaire n'ont été mis en œuvre de manière adéquate pour faire face aux variations économiques, à la croissance excessive, et au déséquilibre économique croissant. Malheureusement, il semble inévitable de conclure que la politique budgétaire de l'État a en fait contribué au déséquilibre. La politique de la Banque Centrale Islandaise (BCI) n'était pas suffisamment restrictive et ses actions trop concentrées autour de la lutte contre le financement croissant par effet de levier et contre l'inflation sous-jacente...». Il concluait en indiquant «il est évident que le gouvernement et les autorités ont été impuissants à réduire la taille du système financier avant la survenance du choc financier... . Il est également évident que lorsque le marché financier est, par exemple, trois fois plus important que le produit intérieur brut d'un Etat, les autorités nationales compétentes doivent avoir le pouvoir d'établir des règles et de les faire respecter par les acteurs du secteur financier. Toutefois, lorsque la taille du système financier représente neuf fois le produit intérieur brut, les rôles sont inversés. Telle était la situation en Islande. Le Parlement, comme le gouvernement, ont manqué de pouvoir et de courage pour instaurer des limites raisonnables au marché financier. Leur énergie semble avoir été centrée sur le maintien du système financier. Il avait atteint une taille telle qu'il était impossible de risquer l'effondrement de ne serait-ce qu'une de ses parties». 3-2-3 les incidences de la situation de financière du groupe LANDSBANKI sur l'appréciation des faits dénoncés. Au regard de la motivation retenue par l'accusation, il appartient au tribunal correctionnel de déterminer : – s'il ressortait du dossier que la situation économique de LANDSBANKI ISLANDE, et donc de sa filiale, LANDSBANKI LUXEMBOURG était gravement compromise dès 2006 date de départ de la prévention, – dans l'affirmative, s'il ressortait du dossier que cette situation économique était connue des prévenus, – dans l'affirmative, s'il ressortait du dossier que la situation économique de LANDSBANKI ISLANDE, et donc de sa filiale, LANDSBANKI LUXEMBOURG avait joué un rôle déterminant auprès des plaignants pour les inciter à signer les actes de gages et d'hypothèques. S'agissant de l'évaluation de la situation économique de LANDSBANKI ISLANDE, il ressort clairement du dossier que dès 2006, cette banque, comme d'ailleurs les autres banques islandaises, présentait des fragilités liées à son développement rapide et exponentiel. Cette analyse ne résulte pas simplement des conclusions du rapport de la SIC rendu a postériori. Le rapport MERRILL LYNCH (D184), rendu le 7 mars 2006 et qui concernait l'ensemble des banques islandaises, faisait état des situations de vulnérabilité dans lesquelles se trouvaient, à cette date, les banques KAUPTHING et LANDSBANKI notamment au regard d’une dette très importance de 17,8 milliards d’euros. Il était également précisé que les banques islandaises constituaient un risque majeur pour les autres banques européennes notamment en raison de leurs besoins de refinancement à venir importants. Au demeurant, il apparaît que ces difficultés étaient évoquées dans le rapport annuel de LANDSBANKI ISLAND pour l'année 2007 (D250). Il ne ressort cependant pas du dossier que, dès 2006, on puisse parler d'une situation gravement compromise annonciatrice de la défaillance de la banque en 2008. En effet la défense a fourni deux rapports rédigés en mai 2006 et en novembre 2007, à la demande de la chambre de commerce islandaise, qui semblent souligner la résistance et la réactivité du secteur bancaire islandais. Par ailleurs, et sans donner une valeur scientifique à ce type de notation, il apparaît que si le 21 février 2006, l’agence FITCH annonce pour la première fois une perspective négative à l’endroit du trésor islandais, en février 2007, les agences de notation augmentaient, au contraire, la note de l’ISLANDE et de ses banques, une nouvelle dégradation survenant en avril 2007 et en juin 2007. Enfin, le fait même qu'en avril 2008, la banque centrale du LUXEMBOURG acceptait de prêter 2 milliards d'euros à LANDSBANKI LUXEMBOURG moyennant le dépôt en garantie de trois portefeuilles de titres émanant de LANDSBANKI ISLANDE montre qu'au moins, pour cette institution, la situation du groupe n'était pas définitivement compromise à cette date. Il apparaît par ailleurs que la LANDSBANKI ISLAND, comme les autres banques islandaises, a été particulièrement victime de la crise financière induite par la faillite de la banque LEHMAN BROTHERS en septembre 2008 et de ses conséquences notamment en ce qui concerne les capacités de refinancement entre banques privées et vis-à-vis des banques centrales. De surcroit ces conséquences étaient aggravées par le fait que la LANDSBANKI ISLAND dépendait, en dernier ressort, d'une banque centrale ne disposant pas d'un accès facile aux devises utilisées sur le marché financier international. La défaillance de la LANDSBANKI ISLAND résulte donc, apparemment, d'un événement extérieur brutal et non prévisible survenu dans un contexte de fragilités intrinsèques. C'est suite à la survenance de ces faillites que des procédures de demande de remboursement anticipé ont été mises en œuvre par le liquidateur de LANDSBANKI LUXEMBOURG et ce sont ces procédures qui ont suscité les premières plaintes pénales ou civiles.
  10. 10. Les faillites de la LANDSBANKI ISLAND et de la LANDSBANKI LUXEMBOURG ne sont, bien évidemment pas, ni dans l'esprit ni dans le texte de l'ordonnance de renvoi, un des éléments caractérisant les manœuvres frauduleuses de l'escroquerie. Elles seraient simplement révélatrice des fragilités de ces deux établissements cachées aux emprunteurs et constitutives d'une tromperie. Or, le tribunal ne peut, compte tenu des éléments parcellaires du dossier, résultant le plus souvent de pièces en langue anglaise, que le magistrat instructeur n'a pas fait traduire, conclure que les fragilités intrinsèques de la LANDSBANKI ISLAND ont joué un rôle essentiel dans la faillite de la banque et qu'elles constitueraient ainsi, en étant dissimulées, une tromperie. Aucun élément du dossier ne permet en effet d'affirmer que ces fragilités conduisaient nécessairement le groupe LANDSBANKI à la cessation d'activité nonobstant la survenance d'une crise telle que la crise de septembre 2008. Or seule une situation conduisant nécessairement à la cessation d'activité pourrait caractériser une réelle tromperie. Tout autre situation relève des aléas et des incertitudes propres à la vie économique. Le tribunal estime donc qu'il ne résulte pas du dossier que la LANDSBANKI ISLAND et ses responsables aient volontairement dissimulé au public des faiblesses économiques telles qu'elles compromettaient la survie même de la banque. De surcroit, il n'est pas démontré que les fragilités évoquées aient été volontairement dissimulées aux emprunteurs par la banque ou par ses dirigeants. En outre il aurait fallu que cette dissimulation volontaire résulte d'actes positifs, constitutifs de véritables manœuvres frauduleuses et qu'elle ait été déterminante du consentement des contractants, ce qui n'est pas avéré ni démontré en l'espèce. Enfin aucun élément du dossier ne permet de considérer que les différents prévenus travaillant pour le compte de la LANDSBANKI LUXEMBOURG aient eu conscience de telles difficultés, certains d'entre eux ayant même investi tout ou partie de leur patrimoine dans les livres de la banque pendant la période des faits dénoncés. 3-3 La tromperie sur l'équilibre financier des opérations Selon le juge d'instruction, «les déclarations convergentes des emprunteurs montrent qu'ils ont été trompés par les représentants de la banque sur l'équilibre global de l'opération. Non seulement on leur disait qu'ils ne prenaient aucun risque, mais de plus on les assurait de la couverture des intérêts (à paiement différé), voire du capital (lui aussi à remboursement différé) par le rendement des placements. Ainsi leur faisait-on croire qu'ils disposeraient, en hypothéquant leur bien et en empruntant une somme nettement supérieure à celle dont ils avaient réellement besoin, de liquidités (la part du prêt laissée à leur disposition) sans n'avoir rien à rembourser puisque les échéances, éloignées dans le temps, seraient couvertes par les intérêts des placements.... Ce constat est conforté par le fait que la banque accordait le prêt au vu du patrimoine de l'emprunteur et non de ses revenus. De nombreux emprunteurs disposaient d'un patrimoine, mais de revenus peu élevés...Pour certains emprunteurs, on leur promettait même un complément de revenu (lorsque le montant placé atteignait par exemple 90 % de l'emprunt). La banque était doublement gagnante puisqu'elle prenait une hypothèque sur un bien dont la contrepartie était placée chez sa filiale LEX LIFE». 3-3-1 le mécanisme général des prêts litigieux La LANDSBANKI LUXEMBOURG proposait aux emprunteurs le produit «Liberty, Equity Release», produit financier composé d'une part, d'une offre de prêt et d'autre part, d'une offre de placement des sommes prêtées mais non mises à disposition de l'emprunteur. Selon l'un des cadres de la banque, ce produit était introduit par LANDSBANKI LUXEMBOURG d'abord en ESPAGNE, en 2003/2004, puis en FRANCE en 2005 (D182/2). La LANDSBANKI LUXEMBOURG disposait d'un bureau de représentation à Marbella et en ouvrait un à Cannes (D124/48). L'objectif, pour la FRANCE, était de 500 millions d'euros dont 150 millions étaient effectivement réalisés. Selon le liquidateur de LANDSBANKI LUXEMBOURG, le produit «Equity Release» représentait au total 450 millions d'euros dont 80 millions concernés par des investissements dans des banques islandaises (D124/44). Ce produit financier était conçu pour permettre à des personnes disposant d'un patrimoine immobilier de dégager des liquidités en hypothéquant ce patrimoine. Vincent FAILLY, employé de la banque en relation avec les clients français, expliquait (D124/70) que «le produit peut se résumer par le fait que c'est un crédit hypothécaire qui permet à un client qui a un actif financier important et/ou patrimoine immobilier important d'hypothéquer un de ses biens pour lever des fonds. La banque peut prêter jusqu'à 100% de la valeur expertisée du bien immobilier, et le cash release est de 0 à 30% de ce prêt. Le reste est placé et mis en garantie par la banque. Le produit pouvait avoir une franchise d'intérêt de 2 ans, à savoir que le client pendant les 2 premières années n'avait pas besoin de les rembourser, mais les capitalisait et les payait à la fin des 2 années. Le prêt accordé pouvait être en multidevises: EUR, CHF, YEN...». L'essentiel de la somme n'était, en effet, pas libérée au profit de l'emprunteur. Elle était placée soit en assurance-vie, soit en portefeuille titres. Dans le présent dossier, il apparaît que les fonds prêtés dans le cadre des opérations litigieuses étaient principalement placés en contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société LEX LIFE.
  11. 11. La société LEX LIFE, rachetée en décembre 2008 par la société ALTRAPAN, était antérieurement détenue à 95 % par LANDSBANKI LUXEMBOURG. La plaquette d'information remise par LANDSBANKI LUXEMBOURG précisait (D55/3) «Lex Life & Pension fait partie du groupe Landsbanki depuis 2005». Olivier MATZ, responsable commercial chez LEX LIFE à compter de novembre 2006 expliquait (D124/61), «lorsque LANDSBANKI LUXEMBOURG avait un client qui ne souhaitait pas prendre l'option d'un crédit avec un portefeuille nanti auprès de la banque, à ce moment là, il prenait l'autre option qui était celle de passer par le contrat d'assurance-vie. La LB pouvait ou bien contacter le commercial de LEX LIFE qui lui après me contactait ou bien la deuxième possibilité était que LB contactait des courtiers externes, surtout des courtiers en crédit qui étaient la plupart du temps aussi courtiers en assurance-vie». Ainsi LANDSBANKI LUXEMBOURG jouait un rôle d'apporteur d'affaires pour LEX LIFE et LEX LIFE la rémunérait en cette qualité. Il ajoutait «quand la banque vend de L'EQUITY RELEASE, elle vendait un prêt contre un placement. Je définirai l'EQUITY RELEASE comme pure produit bancaire dont l'assurance vie n'est qu'une option». Tous les prêts litigieux étaient construits de manière identique. L'acte de prêt passé sous sein privé précisait : – que seulement une partie des fonds était destinée à être remise à l'emprunteur, – que pour le restant «les sommes mises à la disposition de l'Emprunteur par le Prêteur en vertu du Contrat de Prêt devront être utilisées par l'Emprunteur pour effectuer des investissements dans la Police et également sur d'autres supports d'investissement du Prêteur», S'agissant des sommes investies, il était précisé «Fonds d'investissement sélectionnés par LANDSBANSI SA Luxembourg SA». Dans certains cas, notamment celui de Gaston GHRENASSIA, l'acte sous seing privé était doublé d'un acte de prêt notarié ou le prêteur était systématiquement représenté par un clerc de notaire et qui reprenait le contenu du contrat de prêt passé sous seing privé. Les prêts accordés engendraient, outre le remboursement des intérêts, de nombreuses sources de revenus pour la banque : – honoraires de 1% au moment de l'obtention du prêt, – honoraires perçus sur les changements de devises dans le cadre d'un mécanisme de gestion de la dette fondée sur des changements permanents de devises, – honoraires de frais de dossier et annuels dans le cadre de la gestion du portefeuille de titres au sein des contrats d'assurance-vie. 3-3-2 la mise en cause de l'argumentaire commercial Selon l'accusation et les parties civiles, le principal grief était que le produit aurait été présenté comme devant générer un rendement permettant de payer les intérêts et la part du capital libéré au profit de l'emprunteur. Il était également soutenu que, dans certains cas, il aurait été mentionné la possibilité d'engendrer des plus-values au-delà même du montant total du prêt. Il ressort du dossier que l'équilibre entre le produit des fonds placés et le montant des intérêts à payer a, a minima, bien été présenté comme un objectif. Ainsi, dans l'acte d'appel délivré le 10 février 2010 au nom de LANDBASNKI LUXEMBOURG contre Gaston GHRENASSIA, il était écrit (D648/8) «Que le principe du equity release est de débloquer la valeur du patrimoine immobilier, sans que son propriétaire n'ait à vendre son bien; Que la Banque prête ainsi au propriétaire une somme plus ou moins équivalente à la valeur de son bien contre inscription d'une hypothèque, mais qu'afin de ne pas se voir exposer, en termes de sûretés, à la seule valeur de la maison, elle ne met à disposition du client qu'une partie du prêt allant jusqu'à 30% du montant prêté, le solde du prêt servant de garantie au remboursement du prêt; Que le crédit peut être tiré en plusieurs devises; Que typiquement, le prêt est tiré en une devise portant un taux d'intérêt faible et que la partie du crédit servant de garantie au remboursement est investie dans des avoirs dans une devise à taux élevé ou dans des actifs à potentiel de plus-value; Que l'objectif est que ces investissements génèrent des revenus suffisamment élevés pour permettre le paiement des intérêts du crédit et à terme de générer une plus-value suffisante sur ces investissements pour rembourser le principal du crédit; Que l'atteinte de cet objectif est fonction des arbitrages de devises, des différentiels de taux d'intérêt et de la qualité des investissements». Dans une plaquette rédigée par Patrick BOSSON au nom de INTERNATIONAL FINANCIAL ENGINEERING (D612/23) il était indiqué «le solde du crédit, soit 75%, est investi.....aux fins théoriques, d'honorer tout d'abord le règlement des intérêts du crédit, et dans la mesure du possible, de reconstituer tout ou partie du capital libéré réellement au client, au plus tard à la date d'échéance du contrat de crédit». Pascal MARCEROU indiquait lui-même, dans sa première audition (D83), «Finalement LANDSBANKI octroyait un prêt de 1 million d'euros correspondant à 100 % de la valeur du bien dont 70 % de la valeur restaient dans les caisses de la banque et ce , sans condition de revenus si on ne débloquait que 30% . La banque supposait qu'avec les 70% de la valeur du bien placé, elle pourrait très facilement honorer les intérêts du prêt. Mathématiquement cela tient la route à supposer que les placements soient sans risques...» Il n'y a donc aucune raison de mettre en doute la parole des parties civiles lorsqu'elles ci expliquent que cet objectif d'équilibre était mis en avant au moment de la présentation commerciale du produit. Néanmoins s'il ne s'agissait que d'un objectif, aucun début de manœuvres frauduleuses ne serait caractérisé.
  12. 12. Il appartenait donc au tribunal de déterminer s'il résultait du dossier que cet équilibre était présenté aux emprunteurs potentiels non pas simplement comme un objectif mais comme une certitude. Un document intitulé «Mortgage Release France» qui reprend les caractéristiques générales du produit LANDSBANKI précisait (D73/16) que : – le crédit pouvait être accordé à hauteur de 100% de la valeur du patrimoine garanti, – le bien apporté en garantie devait avoir une valeur minimale de 500 000€, – aucune condition de revenus n'était exigée dés lors que le montant libéré pour l'emprunteur n'excédait pas 25% du montant du prêt. Au-delà, des conditions supplémentaires de revenus étaient exigées. Il est indéniable qu'en commercialisant un produit combinant prêt et placement sans condition de revenus ni de patrimoine, LANDSBANKI LUXEMBOURG pouvait laisser entendre que les revenus des placements seraient tels qu'il n'était dès lors pas nécessaire de se préoccuper des capacités de remboursement des échéances comme dans un prêt classique. Cet élément était d'autant plus important que les placements étaient censés être proposés selon trois combinaisons de risque différent à savoir respectivement faible pour le fond «defensive», moyen pour le fond «balanced» et élevé pour le fond «active». Or, même dans ce dernier cas, aucune condition de revenus n'était exigée, dès lors que le montant de la somme empruntée mais non libérée était inférieur à 25%. Néanmoins, les prévenus ont toujours contesté avoir présenté cet éventuel équilibre comme une certitude. Or, comme le fait justement remarquer la défense (D615/8), plusieurs plaignants étaient muets sur ce point avant d'être entendu par les services enquêteurs. Nombre de plaintes transmises par courrier ne mentionnent pas ce discours qui ne semblait donc pas, à supposer qu'il ait existé, déterminant au moment de leurs dépôts. Alain BILLON affirme même (D105/2) «(le produit Equity release) ne me paraissait pas spécialement attractif, il me permettait tout simplement d'obtenir 400 000€ au moment où j'en avais besoin». Certains plaignants, comme Renée MAICAS (D101/2) et Robert PASTOUREAU (D686), restreignaient la portée de cette promesse aux paiements des seuls intérêts liés à la part de l'emprunt mise à disposition de l'emprunteur. De plus, nombres de plaignants mettent en cause non pas les prévenus mais d'autres intermédiaires financiers comme Ghislain SARRY (D99, D690, D819, D822), M THOUAUX (D625), M DERRIEN (D657, D824), Marcel HAGENDOORN (D820) M PADEL (D821), M PLUMEUR (D822, D826), Mme RUBERTO (D830), que le juge d'instruction n'a jamais fait entendre. Par ailleurs aucun des documents commerciaux joints à la procédure, qu'ils émanent de LANDSBANKI LUXEMBOURG ou des intermédiaires, ne mentionnent cet équilibre comme étant une certitude et non pas un simple objectif. Deux documents écrits seulement semblent aller dans le sens de l'accusation. Le premier (D823/4), qui a été remis aux enquêteurs par Marc DE POTTER, l'un des plaignants, émanerait de Ghislain SARRY, un salarié de LANDSBANKI ISLAND. Néanmoins le juge d'instruction n'a jamais fait entendre celui ci alors même qu'il semble avoir joué un rôle important dans la commercialisation du produit «equity release» dans le sud de la FRANCE, ne serait ce que pour lui demander s'il était bien l'auteur de ce document manuscrit. Le tribunal est donc dans l'impossibilité de considérer que ce document a une quelconque valeur probante, faute d'en connaître l'auteur et les circonstances de sa rédaction. Le deuxième document serait la copie d'un mail qui aurait été adressé par Olle LINDFORS à Thomas MULLER le 17 janvier 2008. Thomas MULLER a produit cette pièce plus de deux ans après le dépôt de sa plainte qui, à l'époque, ne faisait pas état d'une quelconque promesse d'équilibre entre placements et remboursements. La défense de Olle LINDFORS soutient qu'il s'agirait d'un faux et indique qu'une instruction est en cours suite à une plainte déposée par ses soins en 2015. Là encore, faute d'investigations menées pour déterminer la nature exacte de ce document et son authenticité, le tribunal ne peut considérer qu'il a une quelconque valeur probante. Il existe, en revanche, dans le dossier, un document dont l'authenticité n'est pas contestée. Il s'agit d'un email qui aurait été envoyé par Pascal MARCEROU à Robert PASTOUREAU avant que ce dernier ne finalise le contrat de prêt (D686/3). Or dans ce document Pascal MARCEROU indique bien à Robert PASTOUREAU qu'il peut y avoir des cas où il aura nécessairement à trouver des fonds pour payer les intérêts de l'emprunt. Dès lors, il ne résulte pas du dossier que l'équilibre du produit «equity release» ait été systématiquement présenté comme une certitude, notamment par les prévenus. 3-3-3 l'analyse de l'équilibre financier du produit Si le dossier ne permet pas de dire que les prévenus ont présenté l'équilibre du produit financier comme une certitude, il serait cependant possible de caractériser au moins un mensonge, s'il résultait du dossier que cet équilibre, même présenté comme un objectif, était, en réalité illusoire. Il ne figure pourtant dans le dossier aucune expertise sur la valeur financière intrinsèque du produit «equity release» et ce, alors même que plusieurs parties civiles avaient demandé une telle expertise.
  13. 13. Pour refuser d'y faire droit, le juge d'instruction mettait en avant plusieurs analyses et avis (D223, D238, D599) émanant de «sachants» missionnés par des parties civiles. Le tribunal a entendu l'ensemble de ces spécialistes et force est de constater que leurs analyses paraissent insuffisamment probante. Tous soulignent que l'équilibre financier entre produit des placements et charge des intérêts serait une illusion. Néanmoins le tribunal constate que l'ensemble des analyses chiffrées reposent sur le présupposé d'un taux d'emprunt fixe alors même que l'une des caractéristiques du produit est la très grande variabilité du taux d'emprunt et des taux de placements. Dès lors ces avis, pour intéressants qu'ils soient, ne permettent en aucune manière de caractériser l'existence certaine d'un mensonge, intrinsèque au produit «equity release», et de servir de preuve pour une condamnation pénale. Par ailleurs, aucune investigation n'a été menée pour rechercher qu'elle était la situation réelle des comptes des emprunteurs les plus anciens, emprunteurs qui ne semblent avoir formulé aucune plainte avant la faillite de LANDSBANKI LUXEMBOURG. Il y aurait pourtant eu là matière à caractériser éventuellement l'existence ou non d'un vice intrinsèque au produit. Bien au contraire, Hervé ADONTO, signataire d'un contrat en date du 12 février 2007, expliquait (D625) que «les placements rapportaient suffisamment pour couvrir les intérêts à venir. Puis la crise financière est arrivée». De même, Patrick BOSSON, dont les propos ont beaucoup varié au cours de l'instruction, expliquait (D632) «les intérêts tombaient trimestriellement. Ils étaient réintégrés dans le capital et renouvelés avec le capital. Le portefeuille était essentiellement investi en obligations danoises que m'avait recommandées Morten Jull Nielsen qui est danois. Elles avaient un taux de rendement de 6 %. Comme 50 % de mon crédit était en francs suisses dont le taux était plus faible que l'euro, j'avais un taux moyen de crédit entre 4,5 et 5. Le rendement des obligations couvrait donc les intérêts du crédit». De son côté, Gaston GHRENASSIA, dans un courrier émanant de son conseil et daté du 27 octobre 2008, soit antérieurement à sa plainte, indiquait «il doit être rappelé que l'exécution du contrat a été satisfaisante pour les deux parties jusqu'à l'annonce de la banqueroute de LANDSBANKI...». Le tribunal ne peut donc considérer, en l'état des éléments du dossier, que le produit commercialisé par LANDSBANKI LUXEMBOURG était, par nature, un produit conduisant les emprunteurs à devoir assumer des charges d'emprunt infiniment supérieures à ce que permettaient leurs revenus respectifs. 3-3-4 l'information sur les risques Vincent FAILLY, employé de la banque en relation avec les clients français, expliquait (D124/70) que «Les risques de ce produit étaient: – la baisse de la valeur du patrimoine immobilier mis en garantie par la banque; – le risque de perdre en investissement; – le risque de change si les prêts n'étaient pas pris dans la devise de référence; – ainsi que tous les autres risques qui étaient marqués dans le « risk disclaimer » qui était signé par le client....» A supposer même qu'un mensonge ait été tenu aux différents emprunteurs au moment de la commercialisation du produit, force est de constater qu'il existe au dossier plusieurs éléments qui démontrent que lesdits emprunteurs avaient bien connaissance des risques. Ainsi les différentes brochures commerciales mentionnent toutes l'existence de risques. La plaquette de présentation élaborée par LANDSBANKI LUXEMBOURG (D98) mentionne à plusieurs reprises la notion de risque et présente bien trois fonds d'investissement possibles qui se distinguent par le niveau de risque de faible à élevé. Elle présente même l'hypothèse d'une incapacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. La plaquette de présentation rédigée par Patrick BOSSON et remise, selon lui, à l'ensemble de ses clients, précisait (D612/23) «il est bien entendu qu'il n'y a aucun engagement de la Banque quant à la réalisation de ces objectifs, et la Banque ne garanti à aucun moment le taux de rendement espéré du portefeuille». Les contrats de prêt eux-même contenaient tous la mention «l'Emprunteur reconnaît avoir été informé et avoir expressément compris que les placements avec répartition des bénéfices et/ou les opérations de change sont des investissements à fort caractère spéculatif qui supposent une prise de risque considér-able de la part de l'Emprunteur par laquelle l'Emprunteur peut subir des pertes. Les pertes peuvent éventuellement dépasser les biens nantis par l'Emprunteur aux fins de ces investissements. Si les pertes de l'Emprunteur dépassent le montant des biens nantis par lui, le Prêteur reste entièrement fondé à recouvrer l'intégralité de la somme restant due par l'Emprunteur». Ils précisaient également que «l'Emprunteur accepte de supporter l'entière responsabilité des résultats de ces investissements» et que le préteur n'est pas responsable «des pertes subies par l'Emprunteur du faits de ces investissements». Ces mentions étaient reprises dans les actes passés devant notaire. Les contrats de prêt étaient accompagnés d'un formulaire de risque qui mentionnait, entre autres, «Le client reconnaît avoir été informé sur le fait qu'en utilisant des LEVERAGED INVESTMENTS, même des petites variations sur les marchés peuvent avoir un impact sur les profits et/ou sur les pertes et que dans certaines situations peut engendrer la perte de la totalité du portefeuille».
  14. 14. De surcroit, il existait un délai, qui allait de 9 à 109 jours, entre la remise des documents contenant ces différents avertissements et la signature des actes d'hypothèque et de gage, dénouement matériel des escroqueries reprochées. Dès lors, force est de constater que l'ensemble des emprunteurs avaient nécessairement conscience de l'existence d'un risque au moment de la signature définitive des actes d'hypothèque du bien immobilier. Par ailleurs, nombre d'entre eux, dont Gaston GHRENASSIA, étaient assistés de leurs propres notaires. Or, faute d'avoir entendu ces derniers, aucun élément n'a été recueilli sur les conseils qu'ils ont pu donner à leurs clients. Il ne résulte pas donc pas du dossier que les différents emprunteurs aient été victimes de manœuvres frauduleuses ayant joué un rôle déterminant dans la signature des actes d'hypothèque et de gage. En réalité, il apparait que les prêts litigieux ont permis à l'ensemble des plaignants d'obtenir des crédits que les autres banques leurs refusaient. Ces derniers ont ainsi accepté de participer à des opérations d'investissement qui étaient éminemment risquées. Néanmoins, et comme l'on déjà souligné nombres de juridictions civiles et pénales, françaises et étrangères, le produit «equity release» et les conditions de sa commercialisation n'étaient révélateurs d'aucune tromperie substantielle. En l'absence de toute manœuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie, il convient donc de relaxer l'ensemble des prévenus, poursuivis tant à titre d'auteur qu'à titre de complice. Compte tenu de cette relaxe, il sera ordonné la restitution des créances ayant fait l'objet d'une saisie SUR L'ACTION CIVILE Comme il a été rappelé dans la motivation sur l'action publique, un certain nombre de plaignants se sont constitués parties civiles devant le tribunal alors même que les faits dénoncés par eux n'entraient pas dans la saisine du juge d'instruction et, a fortiori, dans celle du tribunal correctionnel. Dès lors il convient de constater l'irrecevabilité de leurs constitutions de parties civiles. Tel est le cas pour les époux FRAISSE et la SCI Le MIRABEAU, la SCI FINETTE, la SCI LA PETITE ROSERAIE et la SCI STEPHINI, les époux BOSSON, les époux VON EGGERS RUDD et la société DOMAINE DE PALAYSON, Jean Louis METZ DIKINSON et Carline ANDRIS, François DUCCOTERD et Maria DA SYLVA, les époux RABIER et les époux GUINET. S'agissant des autres constitutions de parties civiles, il convient de les déclarer recevables mais de débouter celles qui ont présenté des demandes de dommages et intérêts en raison des relaxes prononcées à l'audience. S'agissant des parties civiles recevables mais ayant formulé une demande de renvoi sur intérêts civils, celle-ci est sans objet compte tenu de la décision du tribunal sur l'action publique. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et : - contradictoirement à l’égard de ANTHONY Robert, FAILLY Vincent, GUDMUNDSSON Bjorgolfur, JENSEN Torben, LINDFORS Olle, MARCEROU Pascal, NIELSEN Morten, NIELSEN Thomas, THORODDSEN Gunnar et la S.A. Landsbanki Luxembourg, prévenus, et de ARNEODO Jacques et DI STEPHANO épouse ARNEODO Michèle, BARRERE Philippe et BARRERE Jany, DANA Elie et EMSELLEM épouse DANA Nicolle, DING Patrick et BETI épouse DING Lydia, ESCANO Jean et RAVENEY épouse ESCANO Michelle, GUINET Pierre et FABRE épouse GUINET Annick, OTTAVIANI Luc et VERRIER épouse OTTAVIANI Eliane, BARLOW Franck et FROST épouse BARLOW Bélinda, BERTHIER Brigitte, BOSSON Patrick et BOSSON Catherine, BRAMI Paul-David et BORDE épouse BRAMI Brigitte, représentée parARFI-BRAMI Élisa et BRAMI Samuel, CHARRIER Laurent et AMSTOUTZ épouse CHARRIER Christine, CHENEL Yves et MARTIN épouse CHENEL Gisèle, CORNUT épouse LE VOURCH Martine, CUNY Joseph-Emmanuel, DELOBELLE Claude, représenté par DELOBELLE Valérie et DELOBELLE Caroline, et CARNOD épouse DELOBELLE Brigitte, DUCOTTERD François et DA SYLVA épouse DUCOTTERD Maria, FRICOU Alain et EUSTACHE épouse FRICOU Catherine, GAVAUD Jean-Paul et ROGER-GAVAUD Elisabeth, IORDT Jean-Paul, KAYE Léonard et MICHELSONS épouse KAYE Augusta, LE BRAS Alain et LEHOUT épouse LE BRAS Françoise, LE TILLY Arnaud et TARDIEU Patrick, LORD Jennie-Reid, MAMMONE François et la S.C.I. des Oliviers, MARIN Luc et la S.C.I. Laryma, METZ DIKINSON Jean-Louis et ANDRIS Marie-Carline, MÜLLER Thomas, ORVAIN Thierry et CHERVIER épouse ORVAIN Anne, PAIGE Thomas et MATTHEWS épouse PAIGE Julia, REVENAZ Philippe, RODRIGUEZ José et DANCKOF épouse RODRIGUEZ Nadia, RUDD VON EGGERS Alan et CLAESON épouse RUDD Christine et la Société Agricole du Domaine de Palayson et des Grands Châteaux de Villepey, STEVENSON Peter et KIRK épouse STEVENSON Irène, TAVELLA Salvatore et CAPIZZI épouse TAVELLA Carolina, VIGUIE Francis et DUMAS épouse VIGUIE Françoise, BOULKOUT Ammar et BENAYEM épouse BOULKOUT Danielle, BENAYEM veuve MAÏCAS Renée et venant également aux droits de MAÏCAS Miguel, GAUDIN Norbert et BRAH épouse GAUDIN Suzanne, GHRENASSIA
  15. 15. Gaston, RABIER Christian et RABIER Christiane et la société civile Montemer, SALVATERRA Jacques et CUNAT épouse SALVATERRA Dominique et la S.C.I. le Puit Caché, ADONTO Hervé, ANTIDENIKIAN Georges et VEN DEN BEMPT épouse ANTIDENIKIAN Dominique, CHAPUIS Philippe et PRELY épouse CHAPUIS Béatrice, GIENISLAW VEL LEWKOWICZ Thibaud et DAURAT épouse GIENISLAW VEL LEWKOWICZ Corinne, OLIVA épouse BONNELL Françoise, S.C.I. l'Arbre Bleu, DE POTTER Marc et DU SEUIL épouse DE POTTER Annie et la S.C.I. Rayrama, FRAISSE Guy et la S.C.I. Le Mirabeau, HOUBAR Roger et POELS épouse HOUBAR Francine, PARET Jean-Pierre, S.C.I. Finette, Me GAUTHIER Gilles ès qualité de liquidateur de Mme Chantal ALESSI, SERRE David et ALESSI épouse SERRE Chantal, BOTTIER Jérôme, GERACI Lucien et PIAZZA épouse GERACI Claire et CANTERGIANI veuve GERACI Andréa, LONSDALE-HANDS Richard de Prilleux et la Société Civile Saudade, PARISI Michel et Société Civile Vingt Huit rue du Pré, PARISI Marie-Thérèse, PASTOUREAU Robert et PECQUEUX épouse PASTOUREAUAgnès, REBIBO Moïse, TUR Gérard, JOFFRES Hervé et ARNAUD épouse JOFFRES Nadine, parties civiles ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : REJETTE l’EXCEPTION de NULLITÉ soulevée par le conseil de FAILLY Vincent.  RELAXE ANTHONY Robert des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  COMPLICITÉ D'ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, Délit prévu et réprimé par les articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE FAILLY Vincent des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2007 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE GUDMUNDSSON Bjorgolfur des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE JENSEN Torben des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE LINDFORS Olle des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis à sur le territoire national, courant 2007 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE MARCEROU Pascal des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  COMPLICITÉ D'ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, Délit prévu et réprimé par les articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE NIELSEN Morten des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE NIELSEN Thomas des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE,
  16. 16. faits commis sur le territoire national , courant 2007 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE THORODDSEN Gunnar des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.  RELAXE la S.A. Landsbanki Luxembourg des fins de la poursuite, à savoir pour les faits de :  ESCROQUERIE, faits commis sur le territoire national, courant 2006 à 2008, en tous cas depuis temps non prescrit, Délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3 et 313-9 du Code pénal. ORDONNE la restitution à la S.A. Landsbanki Luxembourg de la créance détenue sur : – M. GHRENASSIA ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.450), – Consorts DENG ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.482), – Consorts MAICAS ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 8 novembre 2012 (D.531), – M. ADONTO ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 16 septembre 2014 (D.813), – Consorts ARNEODO ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.479), – Consorts BARRERE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 12 décembre 2013 (D.640), – Consorts DE POTTER et S.C.I. RAYRAMA ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 15 juillet 2015 (D.908), – Consorts HOUBAR ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 5 octobre 2012 (D514), – Consorts ANTIDENIKIAN ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 15 juillet 2015 (D910), – M. MULLER ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 5 octobre 2012 (D.503), – Luc MARIN ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.477), – Consorts DELOBELLE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 12 décembre 2013 (D.643), – Consorts BARLOW ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 5 octobre 2012 (D.507), – Consorts ESCANO ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.481), – M. PARET ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 18 décembre 2012 (D.563), – Consorts FRICOU-EUSTACHE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.458), – M CUNY ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.455), – Consorts DANA ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.478), – M. OTTAVIANI ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.483), – Consorts TARDIEU-LE TILLY ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 5 octobre 2012 (D.510), – Consorts VIGUIE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.463), – Consorts GAVAUD ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.459), – Consorts LE BRAS ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.461), – Consorts SERRE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 22 novembre 2012 (D.541), – Consorts JOFFRE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2012 (D.480), – M. MAMMONE et S.C.I. des OLIVIERS ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.462), – Consorts BRAMI ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.455), – Consorts KAYE-MICHELSON ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 15 juillet 2015 (D907), – Consorts BOSSON ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.454), – Consorts DUCOTTERD ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 13 juillet 2012 (D.457), – M. TUR ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 21 octobre 2014 (D.852), – Consorts TAVELLA ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 28 novembre 2012 (D.550), – Consorts CHENEL ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 28 novembre 2012 (D.549), – Consorts RODRIGUEZ ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 28 novembre 2012 (D.551), – Mme BERTHIER ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 28 novembre 2012 (D.552), – Consorts PAIGE ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 22 octobre 2013 (D.618), – Consorts CHARRIER ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 12 juin 2015 (D.903), – Consorts BOULKOUT ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 28 mars 2013 (D.585), – Consorts ORVAIN ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 4 septembre 2015 (D.916), – Consorts PASTOUREAU ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 10 février 2014 (D.689), – Consorts REVENAZ ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 12 juin 2015 (D.902), – Mme REID LORD ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 31 mars 2014 (d.742), – Consorts STEVENSON ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 31 mars 2014 (D344), – Consorts CHAPUIS ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 15 juillet 2015 (D.909), – Mme LEVOURCH ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 29 janvier 2015 (D.880), – M. IORDT ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 18 septembre 2014 (D.841),
  17. 17. – Consorts SALVATERRA et S.C.I. Le PUIT CACHÉ ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 22 septembre 2014 (D.847), – Consorts RUDD, Société agricole du Domaine de PALAYSON ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 14 novembre 2014 (D.856), – Consorts FRAISSE et S.C.I. Le MIRABEAU ayant fait l'objet d'une saisie ordonnée le 31 août 2015 (D.913). SUR L'ACTION CIVILE :  DÉCLARE SANS OBJET la demande de renvoi sur intérêts civils.  CONSTATE l'IRRECEVABILITÉ de certaines CONSTITUTIONS de PARTIES CIVILES, à savoir celles de : - FRAISSE Guy et la S.C.I. Le Mirabeau, - la S.C.I. Finette, - BOSSON Patrick et BOSSON Catherine, - RUDD VON EGGERS Alan et CLAESON épouse RUDD Christine et la Société Agricole du Domaine de Palayson et des Grands Châteaux de Villepey, - METZ DIKINSON Jean-Louis et ANDRIS Marie-Carline, - DUCOTTERD François et DA SYLVA épouse DUCOTTERD Maria, - RABIER Christian et RABIER Christiane et la société civile Montemer, - GUINET Pierre et FABRE épouse GUINET Annick.  REÇOIT les AUTRES CONSTITUTIONS de PARTIES CIVILES, à savoir celles de : - ARNEODO Jacques et DI STEPHANO épouse ARNEODO Michèle, - BARRERE Philippe et BARRERE Jany, - DANA Elie et EMSELLEM épouse DANA Nicolle, - DING Patrick et BETI épouse DING Lydia, - ESCANO Jean et RAVENEY épouse ESCANO Michelle, - OTTAVIANI Luc et VERRIER épouse OTTAVIANI Eliane, - BARLOW Franck et FROST épouse BARLOW Bélinda, - BERTHIER Brigitte, - BRAMI Paul-David et BORDE épouse BRAMI Brigitte, représentée par ARFI-BRAMI Élisa et BRAMI Samuel, - CHARRIER Laurent et AMSTOUTZ épouse CHARRIER Christine, - CHENEL Yves et MARTIN épouse CHENEL Gisèle, - CORNUT épouse LE VOURCH Martine, - CUNY Joseph-Emmanuel, - DELOBELLE Claude, représenté par DELOBELLE Valérie et DELOBELLE Caroline, et CARNOD épouse DELOBELLE Brigitte, - FRICOU Alain et EUSTACHE épouse FRICOU Catherine, - GAVAUD Jean-Paul et ROGER-GAVAUD Elisabeth, - IORDT Jean-Paul, - KAYE Léonard et MICHELSONS épouse KAYE Augusta, - LE BRAS Alain et LEHOUT épouse LE BRAS Françoise, - LE TILLY Arnaud et TARDIEU Patrick, - LORD Jennie-Reid, - MAMMONE François et la S.C.I. des Oliviers, - MARIN Luc et la S.C.I. Laryma, - MÜLLER Thomas, - ORVAIN Thierry et CHERVIER épouse ORVAIN Anne, - PAIGE Thomas et MATTHEWS épouse PAIGE Julia, - REVENAZ Philippe, - RODRIGUEZ José et DANCKOF épouse RODRIGUEZ Nadia, - STEVENSON Peter et KIRK épouse STEVENSON Irène, - TAVELLA Salvatore et CAPIZZI épouse TAVELLA Carolina, - VIGUIE Francis et DUMAS épouse VIGUIE Françoise, - BOULKOUT Ammar et BENAYEM épouse BOULKOUT Danielle, - BENAYEM veuve MAÏCAS Renée et venant également aux droits de MAÏCAS Miguel, - GAUDIN Norbert et BRAH épouse GAUDIN Suzanne, - GHRENASSIA Gaston, - SALVATERRA Jacques et CUNAT épouse SALVATERRA Dominique et la S.C.I. le Puit Caché, - ADONTO Hervé,
  18. 18. - ANTIDENIKIAN Georges et VEN DEN BEMPT épouse ANTIDENIKIAN Dominique, - CHAPUIS Philippe et PRELY épouse CHAPUIS Béatrice, - GIENISLAW VEL LEWKOWICZ Thibaud et DAURAT épouse GIENISLAW VEL LEWKOWICZ Corinne, OLIVA épouse BONNELL Françoise et la S.C.I. l'Arbre Bleu, - DE POTTER Marc et DU SEUIL épouse DE POTTER Annie et la S.C.I. Rayrama, - HOUBAR Roger et POELS épouse HOUBAR Francine, - PARET Jean-Pierre, - Me GAUTHIER Gilles ès qualité de liquidateur de Mme Chantal ALESSI, SERRE David et ALESSI épouse SERRE Chantal, - BOTTIER Jérôme, - GERACI Lucien et PIAZZA épouse GERACI Claire et CANTERGIANI veuve GERACI Andréa, - LONSDALE-HANDS Richard de Prilleux et la Société Civile Saudade, - PARISI Michel et Société Civile Vingt Huit rue du Pré, PARISI Marie-Thérèse, - PASTOUREAU Robert et PECQUEUX épouse PASTOUREAU Agnès, - REBIBO Moïse, - TUR Gérard, - JOFFRES Hervé et ARNAUD épouse JOFFRES Nadine, MAIS les DÉBOUTE de leurs demandes, du fait des relaxes prononcées.

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