Communiqué de presse 
Traduction pour information 
S&P - République Française : notes non-sollicitées confirmées à "AA/A-1...
prévisions de croissance réelle moyenne à 1,2% pour la période 2014-2017, contre 1,3% 
précédemment. Pour la même période,...
Toutefois, nous pensons que des risques de mise en oeuvre persistent, liés, selon nous, au manque 
d'antécédents solides e...
La perspective "négative" indique que la possibilité que l’un des évènements ci-dessous intervienne 
est supérieure à une ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

S p france-perspective négative_aa confirmé_10-10-2014

6 274 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
6 274
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4 887
Actions
Partages
0
Téléchargements
8
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

S p france-perspective négative_aa confirmé_10-10-2014

  1. 1. Communiqué de presse Traduction pour information S&P - République Française : notes non-sollicitées confirmées à "AA/A-1+" ; la perspective devient "négative". www.standardandpoors.com Paris, le 10 octobre 2014 Résumé  Nous pensons que la position budgétaire de la France se détériore, étant donné les perspectives restreintes de croissance réelle et nominale de l'économie.  Nous pensons qu’en raison des risques liés à la consolidation budgétaire et à la mise en oeuvre des réformes structurelles, une reprise dynamique de l’économie pourrait s’avérer difficile à atteindre et que les finances publiques de la France pourraient se détériorer au-delà de 2014. Cela n’est toutefois pas notre scénario central.  En conséquence, nous révisons de "stable" à "négative" la perspective de la France, et confirmons les notes à long terme "AA" et à court terme "A-1+".  Les notes de la France demeurent soutenues par notre opinion selon laquelle le pays dispose d'une économie riche, productive et diversifiée, ainsi que d'un secteur financier stable. Décision de notation Le 10 octobre 2014, Standard & Poor's Ratings Services révise de "stable" à "négative" la perspective de la République Française. Les notes non-sollicitées à long terme "AA" et à court terme "A-1+" sont confirmées. Argumentaire Les notes « AA/A-1+ » de la France demeurent soutenues par notre opinion selon laquelle le pays dispose d'une économie riche et productive, qui témoigne d’une main d'oeuvre hautement qualifiée, ainsi que de la stabilité de ses institutions. Nous considérons également que les importantes réserves d'épargne du secteur privé et l’endettement relativement faible des ménages soutiennent la qualité de crédit de l’État. Par ailleurs, nous pensons que le secteur financier est adéquatement capitalisé et bien règlementé, et estimons qu'il est très improbable qu'il engendre des coûts budgétaires pour l'Etat. La révision de la perspective traduit notre opinion selon laquelle la marge de manoeuvre budgétaire du gouvernement se réduit, étant donné les perspectives restreintes de croissance réelle et nominale de l'économie, et compte tenu des risques de mise en oeuvre des réformes. Nous prévoyons désormais que le déficit public atteindra en moyenne 4,1% du PIB sur 2014-2017, au lieu des 3,2% estimés au mois d'avril dernier. Parallèlement, nous avons revu à la baisse nos
  2. 2. prévisions de croissance réelle moyenne à 1,2% pour la période 2014-2017, contre 1,3% précédemment. Pour la même période, nous avons également abaissé nos prévisions de PIB nominal moyen de 2,5% à 2,0%. Ces changements nous ont conduits à relever nos prévisions de ratio de dette brute rapportée au PIB légèrement au-dessus de 98% en 2017, contre 95,5% auparavant. En conséquence, nous prévoyons que la dette nette devrait s’élever à près de 92% du PIB en 2017, contre 89% auparavant. Notre évaluation de la dette publique exclut les garanties liées au Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF). (cf. l'article "S&P Clarifies Its Approach To Accounting For EFSF Liabilities When Rating The Sovereign Guarantors" du 2 novembre 2011). Nous estimons que les modifications méthodologiques résultant de l’adoption du Système Européen des Comptes 2010 (SEC 2010) n’ont pas d’impact significatif sur ces comparaisons. Ainsi que l'anticipait notre dernière prévision, la France ne devrait pas atteindre ses objectifs budgétaires en 2014 (cf. l'article "France AA/A-1+ Ratings Affirmed On Gradual Economic And Fiscal Adjustment; Outlook Stable" du 25 avril 2014). Par ailleurs, et même compte tenu du nouveau traitement méthodologique des crédits d'impôts (passage de SEC 95 à SEC 2010), le dérapage attendu en 2014 dépasse nos précédentes prévisions, principalement en raison de recettes inférieures aux attentes. Les pouvoirs publics prévoient désormais que le déficit atteindra 4,4% du PIB cette année, contre 3,8% du PIB selon son objectif précédent comme selon notre dernière estimation. Selon nous, la détérioration de la trajectoire budgétaire ne sera probablement véritablement enrayée qu’avec une croissance dynamique. Nous pensons que les précédentes mesures de politique budgétaire, qui ont permis de modérer le déficit public principalement par une fiscalité accrue, ont contribué à empêcher une reprise significative de l'économie. Dans ce contexte, nous prévoyons toujours une reprise cyclique modérée de l'économie, avec une croissance du PIB réel de 0,5% en 2014, de 1,1% en 2015 et de 1,5% en 2016-2017, contre une moyenne de 1% au cours de la période 2010-2013 (cf. l'article "Under Threat Of A Triple Dip, The ECB Takes Action" du 15 septembre 2014). Selon nos prévisions, la substitution des dépenses du secteur privé à la demande publique en tant que principal moteur de la croissance économique ne devrait être que progressive. Cela résulterait de l'amélioration graduelle des conditions de crédit, de la maîtrise des dépenses publiques et d'un endettement relativement modéré du secteur privé par comparaison avec celui des autres économies avancées. Nos prévisions actualisées en matière de croissance réelle et nominale du PIB sont plus susceptibles d'être révisées à la baisse qu'à la hausse. En 2013, en termes absolus, l'emploi total est resté inférieur au niveau d'avant-crise (2007), selon les statistiques officielles de l'INSEE. Bien que nous considérions que les mesures de crédit d'impôts introduites en 2013 et la baisse des charges sociales des entreprises votée en 2014 devraient alléger le coût du travail, et soutiendraient ainsi le potentiel de croissance et la compétitivité de l'économie française à moyen terme, nous doutons que cela seul suffise à générer une croissance importante de l'investissement et de l'emploi. En effet, les coûts non-salariaux du travail demeurent élevés, selon les données d’Eurostat, principalement les charges sociales et salariales mais également les coûts de licenciements. Nous comprenons que les pouvoirs publics visent la réduction progressive de ces coûts via le Pacte de Responsabilité. Le gouvernement a réitéré son engagement à contrôler les dépenses et à entreprendre de nouvelles réformes axées sur l'offre, visant la relance de l'économie, le regain de compétitivité des entreprises françaises et le redressement de leur rentabilité relativement faible. Une mise en oeuvre réussie de telles mesures pourrait contribuer à stimuler l'investissement du secteur privé, qui stagne depuis 2012. L’agenda du gouvernement inclut l'allègement des formalités administratives pour les entreprises, un soutien accru à l’investissement et à l’innovation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et une révision des seuils réglementaires qui représentent une incitation à limiter les effectifs. Nous comprenons que, d'ici la fin de 2014, le gouvernement prévoit d’introduire un ensemble de réformes plus ambitieux du marché des biens et services, visant notamment la réforme des professions réglementées, l'assouplissement des contraintes du marché immobilier résidentiel et la révision des lois encadrant le travail dominical. Notre scénario central est que le gouvernement conservera une majorité suffisante à l'Assemblée Nationale. Le remaniement ministériel du mois d'août semble avoir permis la formation d’un gouvernement plus cohérent, potentiellement plus résolu à la mise en oeuvre des réformes.
  3. 3. Toutefois, nous pensons que des risques de mise en oeuvre persistent, liés, selon nous, au manque d'antécédents solides en matière de mise en oeuvre de réformes structurelles et à la possibilité que bon nombre des mesures envisagées rencontrent une vive opposition. D'autres facteurs pourraient influer selon nous sur la situation, notamment le niveau élevé du chômage, qui devrait se maintenir au-dessus de 10% jusqu'en 2017, et l'impopularité du pouvoir politique si l'on s'en réfère aux sondages d'opinion. Bien que nous comprenions les arguments en faveur d'une relance contracyclique, nous restons d'avis que la marge de manoeuvre budgétaire de la France est de plus en plus réduite. Cela résulte de faibles perspectives de croissance du PIB nominal et de la fixité du taux de change avec ses principaux partenaires commerciaux. L'appartenance à la zone euro fournit à la France un ancrage monétaire fort, permettant l'accès à des financements à des taux d'intérêt nominaux bas. Nous estimons aussi que l’appartenance à une zone monétaire accroît la nécessité d’assurer la fluidité des marchés du travail et des biens et services, ainsi que de constituer des marges budgétaires en prévision de chocs futurs. C'est aujourd'hui plus le cas qu'auparavant, étant donné que la Banque Centrale Européenne ne réalise pas son objectif de stabilisation de l'inflation à moyen terme en-dessous, mais à un niveau proche de 2% pour l'ensemble de la zone euro. En France, la progression annuelle de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) était de 0,5% au mois d'août, et celle de l'indice de référence de 0,4%. Dans ce contexte, la restauration des marges budgétaires pourrait s’avérer délicate. Les pouvoirs publics nous paraissent résolus à limiter la croissance des dépenses publiques. Cette approche se démarque des mesures initiales d'ajustement budgétaire par les recettes. Cela devrait permettre de ramener les dépenses rapportées au PIB en-dessous de 55% en 2017, après un pic à 57% en 2014 (soit le plus élevé d'Europe avec celui du Danemark, selon les données de la Commission Européenne). Nous comprenons que les économies pourraient provenir de mesures telles que le gel temporaire des prestations de sécurité sociale, le gel de l'indice des salaires dans la fonction publique jusqu'en 2017, la réduction des transferts de l'Etat aux collectivités territoriales et de mesures d'économies discrétionnaires dans le système de santé. Nous pensons toutefois que les prévisions de recettes du gouvernement pourraient s'avérer trop optimistes si la croissance nominale du PIB se révélait inférieure à ses attentes (ses hypothèses de croissance du PIB nominal sont de 3,65% en 2017, contre 0,9% en 2014). En parallèle, nous comprenons que le gouvernement s’est engagé dans le cadre du Pacte de Responsabilité à soutenir la consommation des ménages et la compétitivité des entreprises par la baisse de la fiscalité et des charges sociales. Ces deux facteurs nous conduisent à penser qu’il est peu probable que le gouvernement atteigne l'objectif de déficit de 3% du PIB en 2017 qu'il s'est assigné dans le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2014-2019. Nous estimons plutôt que le déficit devrait se maintenir à 3,6% en 2017 et que la dette augmenterait en moyenne de près de 4% sur 2014-2017. A notre avis, même en cas de succès de cette stratégie d'ajustement budgétaire, la taille du secteur public n'en demeurerait pas moins très importante, nécessitant donc des niveaux d'imposition élevés, au risque de décourager encore l'investissement, l'emploi et la croissance. Compte tenu du dépassement des objectifs de déficit et de faible croissance du PIB nominal, nous prévoyons que la dette publique continuera d'augmenter jusqu'en 2017 au moins, et que sa stabilisation sera une nouvelle fois repoussée. L'environnement de taux d'intérêts très bas a contribué au maintien de la charge d'intérêt brute au-dessous de 5% des recettes publiques, en dépit du poids croissant de la dette. Nous estimons que le taux d'intérêt nominal effectif est tombé à 2,5% en moyenne en 2014, contre 4,7% en 2008. A moyen terme, même dans l'hypothèse d'un maintien des taux au niveau actuel, nous prévoyons que la charge d'intérêt absorbera une part croissante des recettes, la dette publique continuant de croître. Perspective : négative La perspective "négative" traduit notre opinion selon laquelle une reprise économique solide pourrait s’avérer difficile à atteindre et que les finances publiques de la France pourraient se détériorer au-delà de 2014.
  4. 4. La perspective "négative" indique que la possibilité que l’un des évènements ci-dessous intervienne est supérieure à une sur trois, ce qui nous conduirait, dans les 24 mois, à abaisser la note. Si nous devions abaisser la note, nous n'envisageons pas à ce stade que ce soit de plus de un cran. Plus précisément, nous pourrions prendre une action négative sur la note de la France dans l'un des cas suivants :  si le déficit budgétaire ne diminuait pas comme prévu en 2016 et 2017, entraînant une augmentation continue du ratio de dette nette, en particulier si des taux de croissance réelle et d'inflation inférieurs aux attentes ramenaient le PIB nominal en-deçà des hypothèses du gouvernement ;  si les mesures de politique monétaire au niveau de la zone euro ne parvenaient pas à prévenir le risque que des pressions déflationnistes n'érodent la croissance et la situation budgétaire de la France ;  si les charges d'intérêt s'élevaient durablement au-dessus de 5% des recettes publiques ;  ou si les pouvoirs publics ne parvenaient pas à mettre en oeuvre leur programme de réforme visant à stimuler la croissance et l'emploi à moyen terme. Cela pourrait être le signe d’un affaiblissement de la gouvernance et de la capacité des pouvoirs publics à mener dans la continuité des politiques favorisant la croissance et l’équilibre budgétaire. A l'inverse, nous pourrions ramener la perspective à "stable" :  si nous observions l’amorce d’une baisse durable du ratio de dette nette sur la période 2014- 2017 ;  si la croissance du PIB par habitant dépassait nettement nos prévisions actuelles, ce qui indiquerait une convergence des perspectives de croissance économique vers celles d'autres pays à hauts revenus. Critères et Documents de référence  Under Threat Of A Triple Dip, The ECB Takes Action - 15 septembre 2014  France AA/A-1+ Ratings Affirmed On Gradual Economic And Fiscal Adjustment; Outlook Stable - 25 avril 2014  Sovereign Defaults And Rating Transition Data, 2013 Update - 17 septembre 2014  The French Economy Exits Recession But Remains Fragile - 22 octobre 2013  The Eurozone Crisis Isn't Over Yet – 1er octobre 2013  Banking Industry Country Risk Assessment: France – 29 juillet 2013  Sovereign rating methodology and Assumptions - 24 juin 2013  Is Austerity Being Relaxed In The Eurozone – And Does It Matter For Ratings? - 4 juin 2013  Methodology For Linking Short-Term and Long-Term Ratings for Corporate, Insurance, And Sovereign Issuers - 7 mai 2013  Ratings On France Affirmed At 'AA+/A-1+' On Commitment To Budgetary And Structural Reforms; Outlook Negative - 23 novembre 2012  S&P Clarifies Its Approach To Accounting For EFSF Liabilities When Rating The Sovereign Guarantors – 2 novembre 2011  Criteria For Determining Transfert And Convertibility Assessments - 18 mai 2009  Rating Sovereign-Guaranteed Debt - 6 avril 2009 Contact presse Armelle Sens, Paris, +33 (0)1 44 20 67 40 armelle.sens@standardandpoors.com

×