Synthese étude cadre juridique asso maroc

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Synthese étude cadre juridique asso maroc

  1. 1. CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC: ETUDE ANALYTIQUE ET PISTES DE PLAIDOYER SYNTHESE DE L’ETUDE SUR LE CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC Réalisé par A. ArehmouchPourquoi cette étude ?Les associations au Maroc ont joué un rôle important dans la promotion des droits humainset d’un développement démocratique. Neuf ans se sont écoulés depuis la promulgation de laloi 75/00 régissant les associations ; durée suffisante pour faire une évaluation de sonapplication sur le terrain et ses parcours juridiques.La société civile, de part son dynamisme, a pu innover en matière d’outils de travail et deplaidoyer par fois en avance sur la loi en vigueur.D’autre part, l’action associative souffre encore de contraintes multiples d’ordre législatif,administratif, fiscal ou liées à l’accès au financement public. Un travail de jurisprudenceimportant a été fait en faveur des associations qui reste à capitaliser. Et en fin, une nouvelleconstitution qui institutionnalise le rôle des associations et engage le Maroc à se conformeraux conventions internationales en la matière.Objectifs de l’étude :L’étude a pour objectif d’élargir le champ des libertés et des droits en favorisant un cadrejuridique propice pour une organisation du champs associatif d’une manière durable etcontribuer à la promotion et au renforcement de la démocratie et des droits humains. Plusspécifiquement, l’étude vise la proposition d’alternatives à même de développer le cadrejuridique des associations au Maroc. L’étude se veut également une référence pour lesAMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 1l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
  2. 2. militants et militantes associatifs dans leur action et ce depuis la création d’une associationjusqu’à la dissolution.Méthodologie de l’étude :La réalisation de l’étude s’est basée, dans un premier temps, sur une collecte et une analysedes textes de lois en lien avec l’action associative, la jurisprudence marocaine en la matière,des textes de lois sur les associations d’autres pays tels que la France, l’Algérie, l’Egypte oule Liban. Cette analyse documentaire faite par un juriste et fin connaisseur du secteurassociatif marocain, a été complétée par les recommandations de cinq séminaires régionauxorganisés à Tanger, à Oujda, à Errachidia, à Afourar et à Agadir et qui ont vu la participationd’une centaine d’associations de zones et de domaines d’intervention différents. Lesrecommandations ont fait l’objet d’un mémorandum d’amendement du cadre juridique desassociations : loi sur les associations, loi sur les rassemblements publics, statut de l’utilitépublique, la charte communale et code pénal.Structure de l’étude :L’étude est structurée autour des axes suivants :  Le premier axe traite des dispositifs internationaux des droits humains, constitutionnels et légaux en lien avec les associations ;  Le deuxième axe traite o des contraintes légales et administratives de l’action associative o des dispositions juridiques relatives à la non application de la loi relative aux associations notamment l’article 5 de la loi sur les associations par les pouvoirs publics o des recommandations d’amélioration o une annexe des différents textes de lois et jurisprudences en la matièrePrincipes ayant guidé les propositions d’amendements du cadre juridique desassociations au Maroc :Après la constitution de 1962, le législateur marocain a promulgué des lois sur lesassociations et les partis politiques ou sur les rassemblements publics et la presse. La loi surles associations et les rassemblements publics ont connu plusieurs changements dont lesplus importants sont ceux liés au durcissement des peines par comparaison au texte de1958, ce changement a été considéré comme un retour en arrière sur les acquis dumouvement associatif Marocain. Le second changement important daté du 12/10/2010 a étélié, cette fois, à un mouvement de plaidoyer des associations démocratiques et un dernierchangement qui a touché exclusivement l’article 5 de la loi sur les associations ; cechangement a concerné les documents à fournir lors de la constitution ou renouvellementd’une association et les compétences des autorités locales.AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 2l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
  3. 3. La constitution ou le renouvellement des associations au Maroc continue de connaîtrenombreuses entraves relatives au dossier administratif, à la délivrance du récépissé quireste de la compétence de l’autorité locale.Les amendements proposés vont dans le sens de renforcer un certain nombre de principes àsavoir la liberté de rassemblement, la compétence de la justice dans la reconnaissance ou lacontestation du droit d’exercer ; la transparence dans la reconnaissance de l’utilité publiqueet dans l’accès aux financements publics ; un cadre comptable et fiscal en cohérence avec lestatut bénévole et non lucratif et du rôle économique et social que jouent les associations.Un cadre juridique incitatif et épuré des textes répressifs favorisant le développement dutravail bénévole.Propositions d’amendements :  Loi 75/00 relative aux associations :Article 1: augmenter le nombre minium pour la constitution d’une association ;Article 3: préciser les termes utilisés (ordre public, etc.) ;Article 5: adopter le principe de déclaration et de publicité au lieu d’autorisation ;Article 8, 27, 30, 31, 32, 35, 36: suppression des peines privatives de liberté et allégementdes amendes ;Articles 9 à 13 : mise à jour des textes et simplification de la procédure d’obtention del’utilité publique ;Article 21 à 28 : appliquer le principe d’égalité entre les associations nationales et lesassociations étrangères ;Article 32: adopter la transparence et la bonne gouvernance concernant l’accès auxsubventions publiques aux associations ;  Loi 76/00 relative aux rassemblements publicsArticle 1 et 2: adopter le principe de liberté pour les rassemblements publics des individus,de groupes d’associations légalement constituées ;Article 3: levée des contraintes procédurales relatives aux rassemblements des associationslégalement constituées ;Article 4: adopter le principe de liberté de rassemblement sans limitation horaire ;Article 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 21 : suppression des peines privatives de liberté et allégementdes amendes pécuniaires ;Article 13: la justice est la seule compétente en cas de conflits ;Article 17 à 20 : reconnaître le droit à l’attroupement en conformité avec les dispositions dela nouvelle Constitution ;AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 3l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
  4. 4. Propositions d’amendement relatives à des textes de lois en relation avec lesassociations  La charte communaleArticles 14 et 78: harmoniser avec les dispositions de la nouvelle constitution en ajoutantdes spécifiques conformément à l’article 33 de la constitution sur la participation des jeunesdans le développement et l’article 139 relatif à la création des conseils régionaux et desconseils communaux d’instances consultatives avec les organisations de la société civile etl’article 179 relatif à la création du conseil consultatif des jeunes et de l’action associative ;Amendement du Décret n° 2.04.969 relatif à la procédure de l’obtention de l’utilité publiqueen vu de sa simplification pour les associations en tant qu’organisations qui mènent desactions à utilité publique ;Dans le même décret, amender les articles 1 et 3 à 10 considérant que le conseil de lajeunesse et de l’action associative est partie prenante dans le traitement des demandes del’utilité publique ;  Code pénal :Article 7 : donner le droit de se porter partie civile à toutes les associations en simplifiant laprocédure Avec l’appui de :AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 4l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012

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