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Antoinette Godin, ST’ART
Marc Bourgeois, Tax Institute, ULg - Droit
Vendredi 13 novembre
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Liege Creative, en partenariat avec :
LE PARTENAIRE
FINANCIER
DES CRÉATEURS
RENCONTRE LIÈGE CRÉATIVE
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VIRGINIE CIVRAIS-
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE
ST’ART
	
  
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VENTURE CAPITAL
CRITÈRES
• UNIQUEMENT DANS DES SOCIÉTÉS (SA, SPRL, SCRL, SPRLU, ASBL,…)
CONSTITUÉES OU À CONSTITUER
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CRITÈRES
ST’ART TIENT COMPTE DE :
● LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
● LA VALEUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU PROJET...
• INTERVENTION SOUS FORME DE PRÊT OU PRISE DE PARTICIPATIONS
• ST’ART LIMITE SES INTERVENTIONS À 50% DU BESOIN DE FINANCEM...
• EN CO-FINANCEMENT, LE MONTANT MINIMAL D’INTERVENTION DE ST’ART : 50.000 EUR
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• ST’ART RESTE MINORITAIRE DANS LE CAPITAL DE L’ENTREPRISE
ET S’ASSURE QU’AU TOTAL LES STRUCTURES PUBLIQUES REPRÉSENTENT
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POUR UN TAUX D’ACCEPTATION DE 60%,
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RÉPARTITIONS DES MONTANTS INVESTIS (AU 30.09.2015)
7.283.000 EUR INVESTIS AUPRÈS DE 40 SOCIÉTÉS
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CONTEXTE 1/2
•  Projet Européen « Wallonie, District Créatif
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LES INCITANTS FISCAUX:
CONTEXTE 2/2
•  Création d’un Think Tank avec une dizaines d’experts (fiscalistes,
économistes, jur...
LES INCITANTS FISCAUX:
NIVEAU DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE
•  En matière d’aides d’Etat, prendre en compte l’exception culture...
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Le financement des Industries Créatives et Culturelles : outils, incitants fiscaux et autres pistes. par Virginie Civrais, Antoinette Godin et Marc Bourgeois | LIEGE CREATIVE, 13.11.15

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Alors que l’accès des Industries Culturelles et Créatives (ICCs) au financement reste un enjeu majeur, ST'ART (fonds d'investissement pour les entreprises créatives) partagera le fruit de ses études sur les incitants fiscaux qui favoriseraient les investissements dans les ICCs.
Réalisées dans le cadre de projets européens, ces études comparatives ont mené ST'ART à réunir, en collaboration avec le Tax Institute (HEC-ULg), une dizaine d’experts pour échanger sur les pistes de mécanismes envisageables, d’une part, pour les PME et start-ups de manière générale et, d’autre part, pour certains sous-secteurs des ICCs aux besoins plus spécifiques.

Publié dans : Économie & finance
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Le financement des Industries Créatives et Culturelles : outils, incitants fiscaux et autres pistes. par Virginie Civrais, Antoinette Godin et Marc Bourgeois | LIEGE CREATIVE, 13.11.15

  1. 1. Virginie Civrais, ST’ART Antoinette Godin, ST’ART Marc Bourgeois, Tax Institute, ULg - Droit Vendredi 13 novembre Le financement des Industries Créatives et Culturelles : outils, incitants fiscaux et autres pistes.
  2. 2. Liege Creative, en partenariat avec :
  3. 3. LE PARTENAIRE FINANCIER DES CRÉATEURS RENCONTRE LIÈGE CRÉATIVE 13 NOVEMBRE 2015 Le financement des Industries Créatives et Culturelles: outils, incitants fiscaux et autres pistes par
  4. 4. LES INTERVENANTS: VIRGINIE CIVRAIS- DIRECTRICE GÉNÉRALE DE ST’ART   PR. MARC BOURGEOIS- PROFESSEUR DE DROIT ET CO- PRÉSIDENT DU TAX INSTITUTE (ULG- HEC)   ANTOINETTE GODIN- CHARGÉE D’AFFAIRES EUROPÉENNES CHEZ ST’ART
  5. 5. INTRODUCTION: LE FINANCEMENT DES ICC Ou#ls   Le  Fonds  St’art     Incitants  Fiscaux   Le  travail  avec  le  Tax   Ins5tute  dans  le  cadre  du   WECD   Autres  Pistes  ?   ©  Kanar  for  Cartoonbase/ProtoPitch  2014  
  6. 6. LE PARTENAIRE FINANCIER DES CRÉATEURS OUTILS …
  7. 7. FONDS DE 17 MILLIONS D’EUROS 3 ACTIONNAIRES: LA RÉGION WALLONNE  LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES  FINANCE.BRUSSELS (SRIB)  
  8. 8. DESIGN / MUSIQUE / ARCHITECTURE / MODE / PATRIMOINE / JEUX VIDÉO / TÉLÉVISION / / RADIO / EDITION / ARTS DU SPECTACLE / ARTS VISUELS / ARTS NUMÉRIQUES / GASTRONOMIE… POUR LES PME CRÉATIVES INSTALLÉES À BRUXELLES ET EN WALLONIE
  9. 9. POUR LA CRÉATION, LE DÉVELOPPEMENT, OU LA DIVERSIFICATION DE L’ACTIVITÉ PRÊT DE CAPITAUX PRISE DE PARTICIPATIONS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
  10. 10. COFINANCEMENT CROWDFUNDING INVESTISSEURS BUSINESS ANGELS BANQUES VENTURE CAPITAL
  11. 11. CRITÈRES • UNIQUEMENT DANS DES SOCIÉTÉS (SA, SPRL, SCRL, SPRLU, ASBL,…) CONSTITUÉES OU À CONSTITUER (PAS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES) • SITUÉES EN RÉGION WALLONNE OU RÉGION BRUXELLES-CAPITALE • SECTEUR DES ICC
  12. 12. CRITÈRES ST’ART TIENT COMPTE DE : ● LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ● LA VALEUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU PROJET ● LA QUALIFICATION ET DE L’EXPERTISE DU DEMANDEUR ● LA VALEUR CULTURELLE ET CRÉATIVE DU PROJET ● L’INCIDENCE EN TERMES D’EMPLOIS DIRECTS ET INDIRECTS
  13. 13. • INTERVENTION SOUS FORME DE PRÊT OU PRISE DE PARTICIPATIONS • ST’ART LIMITE SES INTERVENTIONS À 50% DU BESOIN DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE (LE SOLDE PROVIENDRA DE FINANCEMENTS PRIVÉS) • ST’ART INTERVIENT DANS LE CADRE DE MINIMIS MODALITÉS D’INTERVENTION
  14. 14. • EN CO-FINANCEMENT, LE MONTANT MINIMAL D’INTERVENTION DE ST’ART : 50.000 EUR (POUR UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 100.000 EUR MIN.) • AUSSI PRÊTS « FIRST STEP »: PRÊT ENTRE 20.000 EUR ET 50.000 EUR • FINANCEMENT À MOYEN TERME, AMORTISSEMENT MENSUEL • POSSIBILITÉ D’UNE FRANCHISE EN CAPITAL • TAUX PLANCHER ACTUEL : 4% OU 5% • OBJET : FONDS DE ROULEMENT, DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ,… MODALITÉS D’INTERVENTION PRÊTS
  15. 15. • ST’ART RESTE MINORITAIRE DANS LE CAPITAL DE L’ENTREPRISE ET S’ASSURE QU’AU TOTAL LES STRUCTURES PUBLIQUES REPRÉSENTENT MAXIMUM 49% DU CAPITAL DE L’ENTREPRISE MODALITÉS D’INTERVENTION CAPITAL
  16. 16. FORMULAIRE EN LIGNE ELABORATION DU BUSINESS PLAN ANALYSE DU BUSINESS PLAN PRÉSENTATION EN CA AVEC AVIS AVIS NÉGATIF 2ÈME PASSAGE AUTORISÉ SI ÉVOLUTION MAJEURE RENCONTRE AVEC LES ANALYSTES QUESTIONS- RÉPONSES & 2ÈME RENCONTRE ENV. 6 SEMAINES ENTRE RÉCEPTION DU DOSSIER ET PRÉSENTATION EN CA AVIS POSITIF PHASE CONTRACTUELLE CA  TOUS  LES  2  MOIS  ENVIRON   PROCESSUS
  17. 17. DE 20 À 25 NOUVEAUX DOSSIERS DE FINANCEMENT SONT ÉTUDIÉS ANNUELLEMENT PAR ST’ART, POUR UN TAUX D’ACCEPTATION DE 60%, SOIT DÉJÀ UN PEU PLUS DE 10,5 MILLIONS D’EUROS DE DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT DEPUIS 2010 (DONNÉES AU 30.09.2015).   ANALYSES ET DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT
  18. 18. RÉPARTITIONS DES MONTANTS INVESTIS (AU 30.09.2015) 7.283.000 EUR INVESTIS AUPRÈS DE 40 SOCIÉTÉS 32%   68%   Capital   Prêt   PORTEFEUILLE Architecture  et   Patrimoine   7%   Arts  du  spectacle   18%   Arts  visuels   0%   Design   16%   Edi5on   7%   Gastronomie   1%   Jeux  vidéo   19%   Média5on   culturelle   12%   Mode   5%   Musique   9%   Produc5on  cinéma   1%   Produc5on  TV   3%   SoXware  et  Web   2%  
  19. 19. QUELQUES EXEMPLES D’ENTREPRISES FINANCÉES PAR ST’ART …
  20. 20. CONCEPTION ET RÉALISATION D’EXPOSITIONS ET PARCOURS BRUXELLES MÉDIATION CULTURELLE
  21. 21. DÉVELOPPEMENT D’OUTILS DE NAVIGATION ET DE RECOMMANDATION MUSICALE PERSONNALISÉE LIÈGE MUSIQUE
  22. 22. LIÈGE JEUX VIDÉO STUDIO DE DÉVELOPPEMENT DE JEUX VIDÉO ABRAKAM  
  23. 23. LES INCITANTS FISCAUX …
  24. 24. LES INCITANTS FISCAUX: CONTEXTE 1/2 •  Projet Européen « Wallonie, District Créatif Européen » WECD ü  Aider l’investissement dans le secteur des ICC par des incitants fiscaux ü  Partenaire avec le Tax Institute ü  Recommandations aux différents niveaux de pouvoir  
  25. 25. LES INCITANTS FISCAUX: CONTEXTE 2/2 •  Création d’un Think Tank avec une dizaines d’experts (fiscalistes, économistes, juristes, SPF finances et Commission Européenne,…) •  Travail de recherche en amont sur les différents mécanismes fiscaux existants pour les PME et pour le secteur ICC en Europe et ailleurs effectué par le Tax Institute •  Réunions avec différents sous-secteurs ayant des réalités différentes (jeux vidéos, art de la scène, musique,..) Difficulté à avoir une homogénéité dans les recommandations vu les différentes réalités des sous-secteurs des ICC
  26. 26. LES INCITANTS FISCAUX: NIVEAU DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE •  En matière d’aides d’Etat, prendre en compte l’exception culturelle d’une manière qui soit plus en phase avec une vision contemporaine de la culture en tant que création. Il s’agit de reconsidérer le sens donné au mot "culture" au sein du TFUE, en tant qu'élément déclencheur d'une exception légale à l'interdiction des aides d'Etat, de manière à tenir compte de l'évolution contemporaine du secteur et à y intégrer des activités qui, aujourd'hui, peuvent entrer assurément dans une vision contemporaine de la culture entendue comme résultat d'un processus de création à proprement parler. Un critère ICC (avec la notion de créateur) serait intégré comme critère d'arbitrage entre ce qui relève ou non de la culture au sens du Traité.    
  27. 27. LES INCITANTS FISCAUX: NIVEAU DES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES 1/2 o     Elargir le champ d'action d'outils fiscaux de l’impôt sur les sociétés en: •  Augmentant la défiscalisation pour les start-up des secteurs ICC (en Belgique, il s’agirait d’améliorer le Plan Tax Shelter start up) •  Favorisant la défiscalisation sur l'equity pour les PME (outil sur la structure) avec pour les ICC, un avantage supérieur et une ouverture à des sociétés de plus de 3 ans. •  Créant des avantages directement liés au secteur des ICC pouvant par exemple se matérialiser par une dispense de versement de précompte professionnel ou par la mise en place d'un crédit d'impôt, dont bénéficieraient les sociétés ayant réalisé un certain type de dépenses. •  Transposant un système de type Tax Shelter « Cinéma » (outils pour l’aide à projet existant en Belgique) à des secteurs comme le jeu video, la mode, le théâtre (production arts de la scène), expositions à visée internationale (diffusion).
  28. 28. LES INCITANTS FISCAUX: NIVEAU DES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES 2/2 o A l'impôt des personnes physiques, favoriser le développement d'un régime fiscal et de garantie avantageux pour les prêts et participations de particuliers dans des PME (mécanisme dit "win-win" ou « Tante Agathe ») avec une majoration et une extension dans le temps spécifiquement avantageuses pour les entreprises ICC. o Adopter un cadre légal relatif au mécénat (don, nature, compétences)et le sponsoring (outil sur les projets) NB: le Think Tank a décidé de ne pas traiter à ce stade la question de la TVA, principal outil d'incitation à la consommation.
  29. 29. AUTRES PISTES? …
  30. 30. MONS 6, RUE DU ONZE NOVEMBRE 7000 MONS BRUXELLES 173-177, RUE BARA 1070 BRUXELLES TEL : 065/39.47.10 MAIL : INFO@START-INVEST.BE CONTACTS
  31. 31. WWW.START-INVEST.BE

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