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Recherche, innovation et droit du travail : quels sont les grands points d'attention ? par Noël Lambert | Liege Creative, 02.03.12

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En ces temps de crise et de turbulence économique, les entreprises actives dans la recherche doivent être particulièrement attentives à deux dangers : la perte de leurs informations et de leur savoir-faire, et celle de leurs meilleurs talents.
Nous nous arrêterons donc sur les moyens (juridiques) qui peuvent les aider à s'en prémunir.
En examinant tout d'abord les aspects liés à la protection des informations confidentielles, notamment en cas de départ d'un travailleur vers un concurrent.

En étudiant ensuite les techniques de rémunération attractives en faveur des chercheurs et développeurs dans l'entreprise.

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Recherche, innovation et droit du travail : quels sont les grands points d'attention ? par Noël Lambert | Liege Creative, 02.03.12

  1. 1. Les points sur les iRecherche, innovation et droit du travail :quels sont les grands points d’attention ?Noël LAMBERT et Olivier RIJCKAERTAvocats, cabinet Field Fisher Waterhouse
  2. 2. Avec le soutien de :
  3. 3. LIEGE CREATIVE2 mars 2012 Recherche, innovation et droit du travail : quels sont les grands points dattention ?Noël LambertAvocat, Employment & Benefits GroupField Fisher Waterhouse LLP
  4. 4. Plan de l’exposé• « Prévenir » : disposition légale et mesures contractuelles – Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail – Clauses particulières du contrat de travail (non-concurrence, confidentialité, propriété intellectuelle)• Rémunérer durant l’exécution du contrat – Dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs – Droits d’auteur et droits voisins – Avantages non récurrents liés aux résultats – Prime unique à l’innovation• « Guérir », après la fin du contrat – Concurrence déloyale et violation de l’obligation de confidentialité – Violation des droits portant sur une base de données 2
  5. 5. Prévenir• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Art. 17 : « Le travailleur a l’obligation : (…) de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci : a) de divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle; b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale ». – Etendue de l’obligation de confidentialité – Etendue de l’obligation de non-concurrence 3
  6. 6. Prévenir• Clause d’exclusivité – Absence de base légale – Etendue et limites 4
  7. 7. Prévenir• Clause de non-concurrence – Base légale – Définition et clause dérogatoire pour certains employés – Condition d’existence – Conditions de validité – Mise en œuvre – Violation 5
  8. 8. Prévenir• Clause de confidentialité – Base légale – Contenu 6
  9. 9. Prévenir• Clause de propriété intellectuelle – Absence de base légale – Contenu 7
  10. 10. Rémunérer• Dispense de versement du précompte pour les chercheurs – Philosophie générale • Intention du législateur – Principe • Dispense partielle de versement au Trésor du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de certains chercheurs • Depuis le 1er janvier 2009 • Dispense sur 75 % du précompte professionnel 8
  11. 11. Rémunérer• Dispense de versement du précompte pour les chercheurs – Champ d’application personnel Employeur Employeur Travailleur Travailleur Universités et hautes écoles FRS-FNRS, Universités et hautes écoles FRS-FNRS, Assistant chercheur ou chercheur post- Assistant chercheur ou chercheur post- FFWO-FFRS, FWO Institutions FFWO-FFRS, FWO Institutions doctoral doctoral scientifiques agréées scientifiques agréées Entreprises qui emploient des chercheurs Entreprises qui emploient des chercheurs Chercheur affecté à la réalisation d’un Chercheur affecté à la réalisation d’un affectés à des projets de recherche affectés à des projets de recherche projet de recherche projet de recherche (partenariat) (partenariat) Young Innovative Companies (‘YIC’) Young Innovative Companies (‘YIC’) Personnel scientifique Personnel scientifique Entreprises employant des chercheurs Entreprises employant des chercheurs Chercheur possédant un diplôme Chercheur possédant un diplôme engagés dans des programmes de R&D engagés dans des programmes de R&D spécifique et employé dans programmes spécifique et employé dans programmes ayant un diplôme spécifique ayant un diplôme spécifique de R&D de R&D 9
  12. 12. Rémunérer• Dispense de versement du précompte pour les chercheurs – Définitions • Chercheurs / Personnel scientifique • Recherche et développement - Exemple : développement d’un logiciel dans une YIC = projet de recherche si « progrès scientifiques et/ou technologiques » et « enrichissement de connaissance » • Stade préalable à la commercialisation 10
  13. 13. Rémunérer• Dispense de versement du précompte pour les chercheurs – Notion de Young Innovative Company • Réalise des projets de recherche • Petite société (art. 15 C. soc.) • Constituée il y a moins de 10 ans • Non constituée par réorganisation • Dépense en R&D : min. 15 % du total de ses frais 11
  14. 14. Rémunérer• Dispense de versement du précompte pour les chercheurs – Formalités • Pas de formalités préalables • Dispense moyennant 2 déclarations au Trésor • Liste nominative du personnel visé par la dispense • Autres : preuves critères « YIC » 12
  15. 15. Rémunérer• Dispense de versement du précompte pour les chercheurs – Traitement fiscal • Dans le chef du travailleur : précompte professionnel censé retenu • Dans le chef de l’employeur : 75 % du précompte professionnel dispensé de versement au Trésor 13
  16. 16. Rémunérer• Droits d’auteur et droits voisins – Philosophie générale – Principe • Catégorie particulière de revenus mobiliers • Max. : 53.020,00 EUR (ex. d’imposition 2012) • Montant par an, par bénéficiaire • Précompte mobilier : 15 % • Pas de cotisations sociales 14
  17. 17. Rémunérer• Droits d’auteur et droits voisins – Frais forfaitaires • 50 % des revenus bruts jusqu’à 10.000 EUR - Ex. d’imposition 2012 : 14.140 EUR • 25 % des revenus bruts de 10.000 EUR à 20.000 EUR - Ex. d’imposition 2012 : de 14.140 à 28.280 EUR – Forfait plus intéressant que forfait de frais professionnels 15
  18. 18. Rémunérer• Droits d’auteur et droits voisins – Retenue du précompte mobilier • Par les redevables des revenus (retenue à la source) • Frappe chaque attribution de revenus mobiliers isolément • Versement et déclaration au plus tard dans les 15 jours du paiement – Autres formalités • Fiches individuelles et relevés récapitulatifs 16
  19. 19. Rémunérer• Droits d’auteur et droits voisins Revenus professionnels Droits d’auteur Coût employeur : 135,00 Coût employeur : 100,00 Cot. patronales : - 35,00 Cot. patronales : /. Rémunération brute : 100,00 Rémunération brute : 100,00 Cot. Sociales : - 13,00 Cot. Sociales : /. Net avant impôt : 87,00 Net avant impôt : 100,00 Impôt (40 %) : - 34,80 Impôt (Pr. M. : 15%) : - 15,00 Net après impôt : 52,20 Net après impôt : 85,00 17
  20. 20. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats – Philosophie générale • Intention des partenaires sociaux – Principe • Un ou plusieurs objectifs collectifs / réalisation incertaine • Tout ou partie du personnel d’une entreprise • Une période de référence • Octroi collectif de l’avantage • 2.200,00 EUR indexés (2.430,00 EUR en 2012) • Absence de récurrence 18
  21. 21. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats – Intérêt pour l’entreprise • Instrument de motivation • Instrument de cohésion • Instrument d’innovation – Instauration par l’employeur • CCT d’entreprise • Acte d’adhésion – Formes et délais 19
  22. 22. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats – Plan d’octroi : mentions obligatoires • Travailleurs concernés • Objectifs collectifs, vérifiables • Période de référence • Méthode de suivi et de contrôle de la réalisation des objectifs • Procédure en cas de contestation des résultats • Avantages susceptibles d’être octroyés • Modalités de calcul et d’individualisation des avantages • Moment et modalités du paiement • Durée de validité du plan 20
  23. 23. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats – Exemple de plan d’octroi • Tous les chercheurs du département R&D • Mise au point d’un nouveau produit • Du 1er janvier au 31 décembre 2012 • Approbation du nouveau produit par le Comité de direction • Arbitrage par un comité scientifique indépendant • 2.430,00 EUR par chercheur • Pas d’avantage si l’objectif est partiellement atteint • Paiement unique en même temps que la rémunération de mars 2013 • Validité du plan : 13 mois 21
  24. 24. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats – Traitement social • Dans le chef de l’employeur - Cotisation spéciale de sécurité sociale : 33 % sur le montant plafonné (2.430,00 EUR en 2012), par année calendrier, par travailleur - Avantage déclaré avec les rémunérations du trimestre au cours duquel il est payé • Dans le chef du travailleur - PAS de cotisation personnelle de sécurité sociale 22
  25. 25. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats – Traitement fiscal • Dans le chef de l’employeur - Avantage et cotisation de sécurité sociale sont fiscalement déductibles comme charges professionnelles • Dans le chef du travailleur - Avantage exonéré de toute imposition à concurrence du montant plafonné (2.430,00 EUR en 2012), par année calendrier - Pas de précompte professionnel 23
  26. 26. Rémunérer• Avantages non récurrents liés aux résultats Bonus Avantage non ordinaire récurrent Coût patronal 6.097,95 3.136,14 Cotisation patronale 1.580,95 778,14 € Brut 4.517,00 € Cotisation personnelle (13%) -587.00 Imposable 3.930,00 Impôt (40%) -1.572,00 Net 2.358,00 € 2.358,00 € 24
  27. 27. Rémunérer• Prime unique à l’innovation – Philosophie générale • Intention du législateur – Principe • Récompenser l’innovation d’un ou plusieurs travailleurs • Octroi d’un avantage au(x) travailleur(s) • L’innovation porte sur des produits, des services, des procédés • Concept nouveau / Amélioration d’un concept existant 25
  28. 28. Rémunérer• Prime unique à l’innovation – 10 conditions cumulatives • Apport d’une réelle plus-value • Pas d’intervention d’un tiers à l’entreprise • Mise en œuvre de l’innovation • Pas de conversion de la rémunération ou d’autres avantages • Existence d’un contrat de travail 26
  29. 29. Rémunérer• Prime unique à l’innovation – 10 conditions cumulatives (suite) • Somme des primes ≤ 1% de la masse salariale • Travailleurs bénéficiaires ≤ 10% des travailleurs occupés • 10 bénéficiaires maximum par innovation • Montant maximum : un mois de rémunération brute par année civile • Transparence dans l’entreprise / Approbation du S.P.F. Economie et Communication auprès de l’O.N.S.S. 27
  30. 30. Rémunérer• Prime unique à l’innovation – Traitement social • Dans le chef de l’employeur - Exonération de cotisation patronale de sécurité sociale (35%) • Dans le chef du travailleur - Exonération de cotisation personnelle de sécurité sociale (13%) 28
  31. 31. Rémunérer• Prime unique à l’innovation – Traitement fiscal • Dans le chef de l’employeur - Avantage est fiscalement déductible comme charge professionnelle • Dans le chef du travailleur - Avantage exonéré de toute imposition - Pas de précompte professionnel 29
  32. 32. Rémunérer• Prime unique à l’innovation Prime Prime à ordinaire l’innovation Coût patronal 3.879,31 1.500,00 € Cotisation patronale 1.005,75 Brut 2.873,56 Cotisation personnelle (13%) -373,56 Imposable 2.500,00 Impôt (40%) -1.000,00 Net 1.500,00 € 1.500,00 € 30
  33. 33. Guérir – Concurrence déloyale et violation de l’obligation de confidentialité • Saisine du président du tribunal du travail – Violation des droits portant sur une base de données • Saisine du président du tribunal du première instance ou du tribunal de commerce 31
  34. 34. Merci pour votre attention 32

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