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31 mars, 1er et 2 avril 2009



Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres
                     Benjamin Jean
            Juriste PI / FLOSS Legal Expert
                 bjean@linagora.com




                    www.linagora.com
Le Libre, c'est :   2


Beaucoup de droits...




                 www.linagora.com
3


...mais aussi des obligations...




                  www.linagora.com
A- Les Licences Libres   4


1-   Définition juridique des licences libres
2-   À quoi servent-elles ?
3-   Pourquoi sont-elles libres / open source ?
4-   Comment faut-il les lire ?




                      www.linagora.com
1- Définition Juridique :   5


un contrat
de cession de droit d'auteur (notamment)
non-exclusif
gracieux




                  www.linagora.com
2- À quoi servent-elles ?      6


À partager un monopole
   Par défaut, seul l'auteur est roi
   Grâce à la licence, ses prérogatives sont partagées avec
    tous les détenteurs d'une copie
Une inégalité subsiste :
   L'auteur se voit reconnaître les droits par la Loi
     (art. L. 111-1 CPI) (sans autre limitation que
     l'abus)
   Les licenciés/contributeurs sont tributaires d'une
     licence
   => Elle disparaît si l'auteur devient licencié


                     www.linagora.com
3- Pourquoi Libre (ou open source) ?                  7


Définition de la FSF : licence attachée à un Logiciel
  Libre
  Un Logiciel Libre est... (les 4 libertés)
  (liste plus ou moins à jour et impartiale)
Définition de l'OSI : licence répondant aux 10 critères
  de l'OSD
  (labellise les licences – la liste est non exhaustive, mais
    à jour)




                     www.linagora.com
4- Comment lire une licence   8


Une licence libre se composent :

De (Droits et) Obligations
D'une Étendue (Scope)
D'un Élément Déclencheur




                   www.linagora.com
(Droits et) Obligations :       9


Droits : communs à toutes les licences libres/open
  source.
Obligations :
  Engagements vis-à-vis des brevets, signes distinctifs,
    DRM, etc.
  Leur non respect emporte fréquemment la terminaison
    de la licence
      (automatique, immédiate ou différée)




                      www.linagora.com
L'étendue (Scope) de la licence        10


permet de déterminer dans quelle mesure
 certaines créations peuvent lui être rattachées
 (dérivée / séparée ou non)
  la GNU General Public License s'étend au logiciel
    comme un tout, à l'exception des briques
    logicielles indépendantes et séparées ;
  la GNU Lesser General Public License allège cette
    dernière en autorisant sans contrainte les
    simples utilisations du logiciel ;
  enfin d'autres licences comme la CeCILL ou la
   MPL s'étendent aux seuls fichiers contenant du
   code sous cette licence.


                   www.linagora.com
L'élément déclencheur :         11


l'acte qui emporte les effets contraignants de la
   licence (distribution, utilisation, interaction,
   etc.) et avant lequel l'usage n'est pas limité :
  “Use”
  “Distribute”
  “Deploy”
  etc.




                  www.linagora.com
12


D'autres droits exclusifs existent en parallèle :
   Brevets, dessins et modèles, droits voisins, etc.
   Ils sont tous :
      Complémentaires,
      Finalisés,
      Discriminants.
   Une juste combinaison permet de garder un
    contrôle (relatif) sur le développement d'un
    projet libre
      L'usage des marques
      L'usage des brevets
      L'usage des contrats...

                       www.linagora.com
Sommaire      13



I- Description des différents types de licences
libres et conséquences ;
II- Les licences libres : des outils adaptés aux
besoins des entreprises ;
III- Les difficultés contractuelles liées à
l'utilisation des licences libres




                  www.linagora.com
14
 Description des différents types de licences
                     libres et conséquences ;
La licence n'est qu'un outil (juridique)...
...répondant à une finalité (concrète) ;




                  www.linagora.com
15


Les licences libres ne sont pas une, mais
  plusieurs ;
  Comment caractériser une licence (élément
   déclencheur, étendue, droits et obligations) ?
  Description méthodique des licences (classique,
   historique, par domaine — classification du
   CSPLA) ;




                 www.linagora.com
Les licences libres : des outils adaptés aux     16
                            besoins des entreprises
À chaque finalité correspondent certaines
  licences :
  L'intérêt des licences très contraignantes pour les
    éditeurs ;
  L'intérêt des licences assurant la pérennité de la
    solution pour les intégrateurs ;
  Des licences adaptées aux usages par le réseau :
   SaaS, SAP, etc. ;
  La prise en considération des problèmes liés aux
    brevets, DRM, Tivoïzation, etc.




                  www.linagora.com
17


L'intérêt de maîtriser les subtilités liées à la
   propriété intellectuelle :
  L'auteur reste la seule personne non soumise à sa
    licence sur ses contributions ;
  L'enjeu et les difficultés liés aux doubles
    licenciements Libre/Libre ou
    Libre/Propriétaires ;
  La maîtrise des techniques d'interprétation et
    d'exception dans l'usage des licences.




                   www.linagora.com
Les difficultés contractuelles liées à l'utilisation   18
                                  des licences libres
Les lourdeurs imposées par le respect des
  licences ;
  Travail juridique en amont ;
  Travail juridique en aval ;




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19


Le problème de l'incompatibilité entre licences :
  « la liberté des uns s'arrête là où commence celle
    des autres... » ;
  Gestion des problèmes de compatibilité :
     Intérêt des « familles de licences » (GNU, CeCILL, OSL,
       etc.)
     Gestion des flux de droits et d'obligations pour la
      société ;
     Veiller à ne pas donner plus de droits que l'on n'en
      possède ; et à ne pas obliger moins que l'on est soi-
      même obligé.




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20




Merci de votre attention

           Benjamin Jean
  Juriste PI / FLOSS Legal Expert
        bjean@linagora.com




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Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres

  • 1. 31 mars, 1er et 2 avril 2009 Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres Benjamin Jean Juriste PI / FLOSS Legal Expert bjean@linagora.com www.linagora.com
  • 2. Le Libre, c'est : 2 Beaucoup de droits... www.linagora.com
  • 3. 3 ...mais aussi des obligations... www.linagora.com
  • 4. A- Les Licences Libres 4 1- Définition juridique des licences libres 2- À quoi servent-elles ? 3- Pourquoi sont-elles libres / open source ? 4- Comment faut-il les lire ? www.linagora.com
  • 5. 1- Définition Juridique : 5 un contrat de cession de droit d'auteur (notamment) non-exclusif gracieux www.linagora.com
  • 6. 2- À quoi servent-elles ? 6 À partager un monopole Par défaut, seul l'auteur est roi Grâce à la licence, ses prérogatives sont partagées avec tous les détenteurs d'une copie Une inégalité subsiste : L'auteur se voit reconnaître les droits par la Loi (art. L. 111-1 CPI) (sans autre limitation que l'abus) Les licenciés/contributeurs sont tributaires d'une licence => Elle disparaît si l'auteur devient licencié www.linagora.com
  • 7. 3- Pourquoi Libre (ou open source) ? 7 Définition de la FSF : licence attachée à un Logiciel Libre Un Logiciel Libre est... (les 4 libertés) (liste plus ou moins à jour et impartiale) Définition de l'OSI : licence répondant aux 10 critères de l'OSD (labellise les licences – la liste est non exhaustive, mais à jour) www.linagora.com
  • 8. 4- Comment lire une licence 8 Une licence libre se composent : De (Droits et) Obligations D'une Étendue (Scope) D'un Élément Déclencheur www.linagora.com
  • 9. (Droits et) Obligations : 9 Droits : communs à toutes les licences libres/open source. Obligations : Engagements vis-à-vis des brevets, signes distinctifs, DRM, etc. Leur non respect emporte fréquemment la terminaison de la licence (automatique, immédiate ou différée) www.linagora.com
  • 10. L'étendue (Scope) de la licence 10 permet de déterminer dans quelle mesure certaines créations peuvent lui être rattachées (dérivée / séparée ou non) la GNU General Public License s'étend au logiciel comme un tout, à l'exception des briques logicielles indépendantes et séparées ; la GNU Lesser General Public License allège cette dernière en autorisant sans contrainte les simples utilisations du logiciel ; enfin d'autres licences comme la CeCILL ou la MPL s'étendent aux seuls fichiers contenant du code sous cette licence. www.linagora.com
  • 11. L'élément déclencheur : 11 l'acte qui emporte les effets contraignants de la licence (distribution, utilisation, interaction, etc.) et avant lequel l'usage n'est pas limité : “Use” “Distribute” “Deploy” etc. www.linagora.com
  • 12. 12 D'autres droits exclusifs existent en parallèle : Brevets, dessins et modèles, droits voisins, etc. Ils sont tous : Complémentaires, Finalisés, Discriminants. Une juste combinaison permet de garder un contrôle (relatif) sur le développement d'un projet libre L'usage des marques L'usage des brevets L'usage des contrats... www.linagora.com
  • 13. Sommaire 13 I- Description des différents types de licences libres et conséquences ; II- Les licences libres : des outils adaptés aux besoins des entreprises ; III- Les difficultés contractuelles liées à l'utilisation des licences libres www.linagora.com
  • 14. 14 Description des différents types de licences libres et conséquences ; La licence n'est qu'un outil (juridique)... ...répondant à une finalité (concrète) ; www.linagora.com
  • 15. 15 Les licences libres ne sont pas une, mais plusieurs ; Comment caractériser une licence (élément déclencheur, étendue, droits et obligations) ? Description méthodique des licences (classique, historique, par domaine — classification du CSPLA) ; www.linagora.com
  • 16. Les licences libres : des outils adaptés aux 16 besoins des entreprises À chaque finalité correspondent certaines licences : L'intérêt des licences très contraignantes pour les éditeurs ; L'intérêt des licences assurant la pérennité de la solution pour les intégrateurs ; Des licences adaptées aux usages par le réseau : SaaS, SAP, etc. ; La prise en considération des problèmes liés aux brevets, DRM, Tivoïzation, etc. www.linagora.com
  • 17. 17 L'intérêt de maîtriser les subtilités liées à la propriété intellectuelle : L'auteur reste la seule personne non soumise à sa licence sur ses contributions ; L'enjeu et les difficultés liés aux doubles licenciements Libre/Libre ou Libre/Propriétaires ; La maîtrise des techniques d'interprétation et d'exception dans l'usage des licences. www.linagora.com
  • 18. Les difficultés contractuelles liées à l'utilisation 18 des licences libres Les lourdeurs imposées par le respect des licences ; Travail juridique en amont ; Travail juridique en aval ; www.linagora.com
  • 19. 19 Le problème de l'incompatibilité entre licences : « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres... » ; Gestion des problèmes de compatibilité : Intérêt des « familles de licences » (GNU, CeCILL, OSL, etc.) Gestion des flux de droits et d'obligations pour la société ; Veiller à ne pas donner plus de droits que l'on n'en possède ; et à ne pas obliger moins que l'on est soi- même obligé. www.linagora.com
  • 20. 20 Merci de votre attention Benjamin Jean Juriste PI / FLOSS Legal Expert bjean@linagora.com www.linagora.com