Présentation de la mise en accessibilité des ERP existants avant 2015

1. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 1 Mise en accessibilité des établissements recevant du public et des foyer logements existants

2. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 2 SOMMAIRE 1- définitions des établissements recevant du public et leurs classifications. 2- définition d’un foyer logement pour personnes âgées autonomes (FPA). 3- définition des handicaps. 4- les obligations règlementaires. 5- les délais de mise en accessibilité. 6- les caractéristiques techniques applicables. 7- l’impact de la mise en œuvre de la loi accessibilité sur le règlement sécurité incendie 8- les sanctions 9- questions divers ?

3. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 3 Quels bâtiments connaissez vous ? 3 familles de bâtiments E.R.P Etablissement recevant du public B.H.C. Bâtiment d’Habitation Collectif INDIVIDUEL Logement individuel

4. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 1 Définitions des établissements recevant du public et leurs classifications. 4

5. Définition d'un ERP VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 5 Art. R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

6. La classification des ERP - Elle est déterminée par le règlement de sécurité incendie. - Elle dépend de l'effectif reçu dans le bâtiment établi par un calcul théorique. - Le classement (types et catégories) est effectué par la sous commission départementale de sécurité. Représenté par le SDIS VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 6

7. Les différents « types » - Les ERP sont classés selon leurs activités. Ex: magasins, centres commerciaux : M restaurants et débits de boissons : N administrations, banques : W salles de danse et de jeux : P Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées : J VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 7 - Le Foyer Logement n’est pas classée en ERP mais en B.H.C. (bâtiment d’habitation collectif)

8. Les différentes « catégories » les ERP « assujettis » - 1ère catégorie : plus de 1500 personnes; - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes; - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes; - 4ème catégorie : du seuil de la 5ème catégorie jusqu'à 300 personnes. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 8 Selon le nombre maximal de personnes susceptibles d'être présentes simultanément (représentée par un nombre de 1 à 5)

9. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 9 Calcul de l’effectif d’un établissement La catégorie d'un E.R.P. est obtenue d'après l'effectif du public et du personnel, à l'exception des établissements de 5ème catégorie(Cas général de Drôme Aménagement Habitat) pour lesquels seul l'effectif du public compte soit maximum 300 personnes. SINON Formule pour un ERP type J (EHPAD) autre que de la 5ème catégorie Nombre de résidants + Effectif du personnel + 1 visiteur/3 résidants

10. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 2 Définition d’un foyer logement pour personnes âgées autonomes (FPA). 10

11. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation Définition d'un FPAFoyer logement pour personnes âgées autonomes 11 Logement-foyer : il s'agit d'un groupe de logements autonomes assortis d'équipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, salle de réunion, infirmerie, etc.) dont l'usage est facultatif. L'hébergement est à la charge des personnes âgées. Par "personnes âgées", il faut entendre des personnes d'au moins 70 ans, même si les textes ne précisent pas de condition d'âge pour l'entrée en établissement, laquelle ne concerne que l'ouverture des droits à certaines prestations ou prises en charge. sont définis à l'article R.351-55 du code de la construction et de l'habitation (CCH) comme des "établissements à caractère social

12. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 12 Mais … Cas spécifiques (important) Les groupements d'exploitation Les Immeuble de Grande Hauteur (IGH)

13. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 13 Les groupements d'exploitation : Plusieurs exploitations ayant des activités similaires ou des activités de types différents peuvent coexister dans un même bâtiment (article R.123-21 du Code de la Construction et de l'Habitation). Si ces exploitations ne répondent pas, entre elles, aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites par le règlement de sécurité, elle sont appelées « groupement d'exploitations ». Ce groupement n'est autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès de l'autorité de police de l'observation des conditions de sécurité

15. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 3 Définition des handicaps. 15

16. La personne en situation de handicap VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 16 Accessibilité « …à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique… » : ...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue...

17. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 17 À des degrés divers, les handicaps, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernent près de 40 % de la population, ou 100% car…

18. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 18 A travers l'accessibilité aux personnes handicapées, c'est l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments à toutes les personnes qui est recherchée.

19. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 19 Récapitulation des handicapes : exigences d’accessibilité / besoins issus de situations handicapantes Pour tous les types de handicaps, sans discrimination (Art L111-7 – Loi 2005-102 du 11 février 2005)

20. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 20

21. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 21

22. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 22

23. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 23

24. Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 4 Les obligations règlementaires. VLT Architecture 24 Pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

26. la voirie

27. les espaces publics

28. les systèmes de transport et leur intermodalitéVLT Architecture 25

29. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 26 Loi N°75-534 du 30 juin 1975 – Article 49 Loi N°91-663 du 13 juillet 1991 Loi N°2005-102 du 11 février 2005 - EDCPCPH Version consolidée au 12 juin 2010 Ordonnance N°2010-1307 du 28 octobre 2010 – art.7 Décret N°2006-555 du 17 mai 2006 Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 Arrêté du 1er août 2006 Arrêté du 21r mars 2007 Circulaire DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007

31. Accès à tout pour tous

32. affirmation de la continuité de la notion de chaîne de déplacementVLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation Les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite EDCPCPH 27

34. pour les travaux réalisés (largeur de portes, de circulations, …).CCH : R. 111-18-9 Dispositions en cas de travaux dont le coût est supérieur à 80% du coût du bâtiment : Obligation du respect de la réglementation (idem construction neuve) 28

35. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 5 Les délais de mise en accessibilité. 29

36. Diagnostics VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 30 - ERP de 1èreà la 4èmecatégorie : Avant le 1er janvier 2010. - ERP de 5ème catégorie (>300 personnes): Avant le 1er janvier 2011. Nota: ce diagnostic doit être tenu à la disposition des usagers de ces établissement.

37. Diagnostics VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 31 Une analyse de la situation de l'établissement au regard des obligations en accessibilité; Une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.

38. Qui peut établir le diagnostic? VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 32 Toute personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

39. Délais de mise en accessibilité. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 33 Pour tous les ERP, la mise en accessibilité doit être effective au 1er janvier 2015.

40. Procédures VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 34 Deux possibilités : - Permis de construire (si création de surfaces nouvelles) au titre du Code de l’Urbanisme, Autorisation de travaux (travaux intérieurs) au titre du Code de la Construction et de l'Habitation

42. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 36 En conclusion

43. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 6 les caractéristiques techniques applicables. – Les plus courants exemples 37

44. Stationnements VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 38

45. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 39

46. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 40

47. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 41

48. L'accueil VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 42

49. L'accueil VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 43

50. Les sanitaires VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 44

51. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 45 7 l’impact de la mise en œuvre de la loi accessibilité sur le règlement sécurité incendie.

52. Loi 2005-102 Conséquences sur le règlement de sécurité La nouvelle donne Les modifications du CCH Décret du 16 septembre 2009 Publié au JO du 18 septembre 2009 Le nouvel article GN8 Arrêté du 24 septembre 2009 publié au JO 23 octobre 2009 Les espaces d’attente sécurisés VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 46 Comment concilier accessibilité et sécuritéincendie dans les bâtiments existants

53. Les premières questions (liste non exhaustive) Réaliser l ’évacuation en plusieurs temps ( 2 ou plus?) ? Créer des zones d ’attente ? Créer des zones de mise à l ’abri ? Utiliser (ou créer) des possibilités de transfert horizontal ? Revoir les systèmes d ’alarme ? Revoir les balisages ? Revoir la conception des dégagements ? Doit on garder le concept de l ’article GN8 ? Est il maintenant illégal ? Doit on obligatoirement appliquer l ’article AS4 ? Quel réglage pour les ferme-portes ? VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 47

54. La modification de l’article R123-3 Article R 123-3. - Obligations, mesures de prévention • Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés. et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie • Le règlement de sécurité prévu à l'article R 123-12 cidessous précise, pour chaque catégorie d'établissement, l'effectif au-delà duquel la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures particulières de sécurité. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 48

55. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 49 Les principes fondamentaux sur lesquels s’appuient la conception et l’exploitation d’un établissement pour l’évacuation en cas d’incendie 1 / Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en permanence pour participer à l’évacuation ; 2/ Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; 3/ Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ; 4/ Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ; 5/ Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément; 6/ Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ; 7/ Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

57. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 52 L’espace d’attente sécurisé Caractéristiques CO59 (suite) • Avoir un extincteur à eau pulvérisée • Etre identifiés pour éviter toute confusion et perte de temps pour l’intervention des secours • Disposer d’un moyen permettant à une personne de signaler sa présence pendant un incendie (interphone, téléphone…) • Figurer sur les plans d’intervention • Avoir un balisage spécifique

58. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 8 LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES D’ACCESSIBILITE 53

59. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 54 La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non respect des prescriptions qu’elle édicte. On peut compter parmi elles : •La fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité, •Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée, •Une amende, •Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

61. les bénéficiaires des travaux,

62. les architectes

63. les entrepreneurs

65. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 57 Quid de l’accessibilité des lieux de travail ? « Théorème de l’accessibilité » Une personne handicapée dans un aménagement accessible est une personne valide Une personne valide dans un aménagement non accessible est une personne handicapée (Pierre-Louis GROSBOIS - Architecte)

66. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 58

67. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 59 Code du travail - Texte

68. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 60

69. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 61 CONCLUSION Obligation de mise aux normes : - ERP du 1er groupe (4 premières catégories) avant le 1er janvier 2015, respect des règles du neuf. avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions d’accessibilité pour les autres ERP de 3èmeet 4ème catégorie. Obligation de mise aux normes : - ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation.

70. VLT Architecture Drome Aménagement Habitat et la date de la présentation 62 1, Rue Pierre Sémard 26800 Portes-Lès-Valence