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Prud hommme

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procedure prud homme

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les procédures
des prud’hommes
Remplir un formulaire de demande est la première formalité à accomplir pour engager un
procès devant un conseil des prud'hommes.
Lorsqu’une des parties, salarié ou employeur, souhaite saisir un conseil de prud’hommes, elle ne peut
pas choisir au hasard ou selon sa volonté : elle doit impérativement saisir une section prud’homal
géographiquement compétente.
Pour la saisir, il faut remplir un formulaire de prud'hommes et l'envoyer ou le déposer à la bonne
adresse de prud’hommes.
2 types de procédure aux prud’hommes
Il existe différents types de procédure aux prud'hommes selon la nature du litige.
on distingue la procédure ordinaire et les procédures extraordinaires.
La procédure ordinaire est la voie normale du procès prud'homal :
● constitue la majorité des affaires jugées par les conseils de prud'hommes.
● affaires pour lesquelles le préalable de la (tentative de) conciliation est obligatoire.
Par exception, il y a des litiges dont le règlement est dispensé de conciliation et dont le traitement est
immédiatement contentieux.
procédure prud’homme ordinaire: 2 phases
La procédure prud'homale ordinaire comporte deux étapes : la tentative de conciliation et la phase de jugement.
l'étape de conciliation
Sauf exception, tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit
obligatoirement être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation.
Le demandeur ne peut pas saisir directement le bureau de jugement.
Ce préliminaire de conciliation :
● vise à régler à l'amiable le litige soumis à la formation prud'homale.
● constitue une disposition d'ordre public.
L'oubli de cette formalité obligatoire peut entraîner :
● le rejet de la demande par le conseil de prud'hommes (notamment si une exception de procédure est
soulevée en ce sens en cours de procès).
● la nullité postérieure du jugement rendu malgré l'absence de conciliation (si une partie fait appel du
jugement ainsi rendu).
La phase contentieuse
Si la conciliation échoue (ou si elle n'est que « partielle », c'est-à-dire ne concernant
qu'un aspect du litige), le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse.
Cette phase est marquée par l'affrontement des parties :
● à coup d'arguments de fait et de droit,
● à coup de pièces et preuves.
Chaque partie espère obtenir satisfaction en obtenant une condamnation ou, au contraire, un rejet de la
demande.
La phase contentieuse marque l'intervention du bureau de jugement :
● une formation composée de 4 quatre conseillers prud'homaux dont un président d'audience,
● chargée de trancher le litige en rendant un jugement au final.
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  • 2. Remplir un formulaire de demande est la première formalité à accomplir pour engager un procès devant un conseil des prud'hommes. Lorsqu’une des parties, salarié ou employeur, souhaite saisir un conseil de prud’hommes, elle ne peut pas choisir au hasard ou selon sa volonté : elle doit impérativement saisir une section prud’homal géographiquement compétente. Pour la saisir, il faut remplir un formulaire de prud'hommes et l'envoyer ou le déposer à la bonne adresse de prud’hommes.
  • 3. 2 types de procédure aux prud’hommes Il existe différents types de procédure aux prud'hommes selon la nature du litige. on distingue la procédure ordinaire et les procédures extraordinaires. La procédure ordinaire est la voie normale du procès prud'homal : ● constitue la majorité des affaires jugées par les conseils de prud'hommes. ● affaires pour lesquelles le préalable de la (tentative de) conciliation est obligatoire. Par exception, il y a des litiges dont le règlement est dispensé de conciliation et dont le traitement est immédiatement contentieux.
  • 4. procédure prud’homme ordinaire: 2 phases La procédure prud'homale ordinaire comporte deux étapes : la tentative de conciliation et la phase de jugement.
  • 5. l'étape de conciliation Sauf exception, tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit obligatoirement être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation. Le demandeur ne peut pas saisir directement le bureau de jugement. Ce préliminaire de conciliation : ● vise à régler à l'amiable le litige soumis à la formation prud'homale. ● constitue une disposition d'ordre public. L'oubli de cette formalité obligatoire peut entraîner : ● le rejet de la demande par le conseil de prud'hommes (notamment si une exception de procédure est soulevée en ce sens en cours de procès). ● la nullité postérieure du jugement rendu malgré l'absence de conciliation (si une partie fait appel du jugement ainsi rendu).
  • 6. La phase contentieuse Si la conciliation échoue (ou si elle n'est que « partielle », c'est-à-dire ne concernant qu'un aspect du litige), le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse. Cette phase est marquée par l'affrontement des parties : ● à coup d'arguments de fait et de droit, ● à coup de pièces et preuves. Chaque partie espère obtenir satisfaction en obtenant une condamnation ou, au contraire, un rejet de la demande. La phase contentieuse marque l'intervention du bureau de jugement : ● une formation composée de 4 quatre conseillers prud'homaux dont un président d'audience, ● chargée de trancher le litige en rendant un jugement au final.
  • 7. procédure extraordinaire: 1phase Dans certaines circonstances, la procédure des prud'hommes ne comporte pas de phase préalable de conciliation : le procès ne comporte qu'une unique phase de nature contentieuse. C'est ainsi en cas de : ● contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire. ● saisie de la formation des référés (qui statue en théorie avec rapidité et sans renvoi), litiges dont la particularité réclame une procédure spécifique (ex : requalification d'un CDD en CDI, discriminations, etc.). ● demandes réintroduites après une caducité (situation où le demandeur a traîné pour accomplir une diligence ce qui a provoqué la mise à l'écart de l'affaire et mis le procès en « stand by »), etc.