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Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs
        Patrimoine numérique et territoires




          Le droit d’auteur
      à l’heure du numérique

                Julie TOMAS, Juriste TIC
         AEC, agence des initiatives numériques




            Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009
Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs
                                        Décoder le jargon juridique

         Plan denumérique et de l’intervention
        Patrimoine l’intervention
                         Plan
                              territoires
                                                         Identifier les idées clés
                                                                       Anticiper les évolutions



    I.   La protection par le droit d’auteur
         1-   les conditions de la protection
         2-   les droits conférés à l’auteur
         3-   la cession des droits d’auteur
         4-   les exceptions au droit d’auteur

    II. L’utilisation d’œuvres protégées
         1- les textes
         2- les photographies
         3- les œuvres musicales et audiovisuelles

    III. Les Creatives commons
         1- définitions et avantages
         2- les options proposées
         3- les contrats-types

    IV. La numérisation des bibliothèques
         1- les exemples de bibliothèques numériques
         2- l’avis de la Commission Européenne

                   Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                               2/16
I. La protection par le ledroit d’auteur
                   Décoder jargon juridique
                                                           Identifier les idées clés
                                                                         Anticiper les évolutions
    1- les conditions de la protection

 • Pour être protégée, une œuvre doit :

          - être originale :
                  expression de l’effort intellectuel
                  empreinte personnelle

          - être mise en forme :
                  une certaine « concrétisation »
                  pas obligatoirement achevée

 les concepts, les idées ne sont pas protégeables

 • La protection légale par le droit d’auteur est conférée à l’auteur
 du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas
 subordonnée à l’accomplissement de formalités ou de dépôt.



                    Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                                3/16
I. La protection par le ledroit d’auteur
                   Décoder jargon juridique
                                                      Identifier les idées clés
                                                                    Anticiper les évolutions
    2- les droits conférés à l’auteur

• Le droit moral (art. L121-1 et suivants CPI) :

     droit   de divulgation de l’œuvre
     droit   à la paternité de l’œuvre
     droit   au respect de l’œuvre
     droit   de repentir ou de retrait

un droit incessible, inaliénable et perpétuel

• Le droit patrimonial (art. L122-2 et suivants CPI) :

     droit de reproduction de l’œuvre
     droit de représentation de l’œuvre

un droit a durée limitée : 70 ans après le décès de l’auteur.
Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public


                  Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             4/16
I. La protection par le ledroit d’auteur
                   Décoder jargon juridique
                                                    Identifier les idées clés
                                                                  Anticiper les évolutions
    3- la cession des droits d’auteur

 • Une cession encadrée par la loi :(article L131-3 CPI)

    - mention de chacun des droits cédés :
         représentation, reproduction, adaptation, traduction.
    - délimitation du domaine d’exploitation :
          étendue, destination, lieu et durée.
    - fixation d’une rémunération.

 seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession


 • Constitue un délit de contrefaçon toute reproduction,
 représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une
 œuvre de l’esprit en violation des droits de son auteur

 sanction : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende



                Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             5/16
I. La protection par le ledroit d’auteur
                   Décoder jargon juridique
                                                      Identifier les idées clés
                                                                    Anticiper les évolutions
    4- les exceptions au droit d’auteur

• Des exceptions énumérées par la loi (article L 122-5 CPI) :

   - l’interprétation dans un cadre familial;

   - la copie à des fins d’utilisations privées;

   - la courte citation ou analyse;

   - la revue de presse;

   - les discours officiels;

   - la parodie, la pastiche, la caricature;

   - l’utilisation dans un cadre pédagogique.




                  Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             6/16
I. La protection par le ledroit d’auteur
                   Décoder jargon juridique
                                                         Identifier les idées clés
                                                                       Anticiper les évolutions
     4- les exceptions au droit d’auteur

• De nouvelles exceptions issues de la loi DADVSI du 1er août 2006:

     -la reproduction à des fins de conservation en bibliothèque;

     -la reproduction et la représentation d’œuvres plastiques et graphiques
     utilisées dans un but d’information immédiate ;

     - la reproduction et la représentation par les bibliothèques notamment
     en vue d’une consultation de l’œuvre par des personnes atteintes d’un
     handicap.

• Une nouvelle exception introduite par la loi Création et Internet
du 12 juin 2009 correspondant à une reformulation de l’exception
de conservation en bibliothèque (article L 122-5 8°)
« La reproduction d’une œuvre et sa représentation (…) destinées à préserver les
conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des
particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des
bibliothèques accessibles au public par des musées ou par des services d’archives »


                     Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             7/16
II. L’utilisation d’œuvres protégées
                     Décoder le jargon juridique
                                                     Identifier les idées clés
                                                                   Anticiper les évolutions
     1– les textes


• La réutilisation de textes écrits par des tiers n’est possible dans
deux cas :

       - les textes ne sont pas protégés (textes officiels)
       - les textes sont entrés dans le domaine public (textes
       dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans)


• Pour tous les autres textes, une demande d’autorisation est
indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la
forme d’un contrat de cession de droits.




                 Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             8/16
II. L’utilisation d’œuvres protégées
                     Décoder le jargon juridique
                                                     Identifier les idées clés
                                                                   Anticiper les évolutions
     2– les photographies


• Avant d’utiliser des photographies que l’on a prises soit même, il
convient d’obtenir l’autorisation :

       - des personnes physiques y figurant et s’il s’agit d’un mineur,
       l’autorisation des deux parents
       - du propriétaire si les photos sont prises à l’intérieur d’un
       lieu privé
       - de l’auteur d’une œuvre exposée dans un lieu public

• Pour les photographies réalisées par des tiers et déjà publiées, une
demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir
l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession
de droits.




                 Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             9/16
II. L’utilisation d’œuvres protégées
                     Décoder le jargon juridique
                                                      Identifier les idées clés
                                                                    Anticiper les évolutions
      3– les œuvres musicales et audiovisuelles

• Les œuvres musicales

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes ayant
contribué à la réalisation d’une œuvre musicale afin de pouvoir
l’utiliser par exemple pour illustrer un site.

Il s’agit ici des auteurs, de l’éditeur, des interprètes et du producteur.

• Les œuvres audiovisuelles

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des coauteurs ayant
contribué à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle afin de pouvoir la
reproduire par exemple sur un site.

Il s’agit ici de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur
des compositions musicales et du réalisateur.

                  Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             10/16
III. Les Creatives commons
                    Décoder le jargon juridique
                                                    Identifier les idées clés
                                                                  Anticiper les évolutions
       1- définition et avantages

• Définition

   - pratique introduite par une organisation américaine;
   - partage et enrichissement du patrimoine commun;
   - s’adresse à tous les auteurs d’œuvres (texte, musique, vidéo,
   photo, site web).

• Avantages

   - modèles simples et adaptables;
   - possibilité de communiquer au public les conditions autorisées à
   l’avance;
   - interopérabilité avec les différentes versions nationales;
   - permet d’éviter des contractualisations spécifiques à chaque
   utilisation d’un contenu.



                Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             11/16
III. Les Creatives commons
                    Décoder le jargon juridique
                                                      Identifier les idées clés
                                                                    Anticiper les évolutions
       2- les options proposées

Certains auteurs peuvent avoir fait le choix de diffuser leurs œuvres
sous contrat Creative Commons.
Dans ce cas, la réutilisation des œuvres est possible sous réserve de
respecter les termes de la licence.

Les 4 options proposées par les Creatives Commons sont :

    paternité (BY = attribution);
    pas d’utilisation commerciale(NC = non-commercial);
    pas de modification (ND = no derivatives);
    partage à l‘identique des conditions initiales (SA = share alike).


        L’auteur a ainsi le choix entre 6 contrats-types




                  Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             12/16
III. Les Creatives commons
                    Décoder le jargon juridique
                                                      Identifier les idées clés
                                                                    Anticiper les évolutions
       3- les contrats - types


paternité

paternité - pas d’utilisation commerciale

paternité - pas de modification

paternité – pas d’utilisation commerciale - pas de modification

paternité - partage à l‘identique des conditions initiales

paternité - pas d’utilisation commerciale –
partage à l‘identique des conditions initiales


    Plus d’informations sur : http://fr.creativecommons.org/


                  Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             13/16
IV. La numérisation des bibliothèques
                   Décoder le jargon juridique
                                                     Identifier les idées clés
                                                                   Anticiper les évolutions
    1- Les exemples de bibliothèques numériques

• Europeana, la bibliothèque numérique européenne

• la Bibliothèque numérique mondiale de l’UNESCO

• la Bibliothèque municipale de Lyon (BmL)
     - Google retenu pour la numérisation d’environ 500 000 livres;
     - numérisation et mise en ligne en dix ans maximum;
     - ouvrages libres de droits;
     - mise en ligne des ouvrages à la fois à travers la solution
     Google Recherche de Livres et une solution propre à la BmL;
     - exclusivité commerciale de 25 ans au bénéfice de Google
     pour l’exploitation des fichiers produits.

   La réalité économique suggère que des partenariats public
   privé soient conclus, mais le risque de constitution d’un
   monopole en matière de numérisation et de commercialisation
   par Google inquiète.
                 Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             14/16
IV. La numérisation des bibliothèques
                   Décoder le jargon juridique
                                                    Identifier les idées clés
                                                                  Anticiper les évolutions
    2- L’avis de la Commission Européenne

• Communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la
connaissance adoptée le 19 octobre 2009 portant sur les actions que
la Commission compte lancer :

   - conservation et diffusion numériques : trouver des
   solutions pour que des droits puissent être octroyés de façon
   simple et peu onéreuse;
   - œuvres orphelines (œuvres dont les ayants-droits sont
   inconnus): trouver un solution pour faciliter la numérisation et la
   diffusion de ces œuvres et établir des normes communes pour
   reconnaitre le statut d’œuvre orpheline (chantier entamé par le
   projet Arrow);
   - accès pour les personnes souffrant d’un handicap :
   l’objectif est d’encourager les éditeurs à proposer un plus grand
   nombre d’œuvres dans des formats accessibles aux personnes
   handicapées.


                Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009                             15/16
Décoder le jargon juridique
                        Fournir des informations sur les enjeux juridiques
                                              Identifier les idées clés
                                                            Anticiper les évolutions
                    des technologies de l’information et de la communication




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                        Julie Tomas – AEC 2009

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Le droit d'auteur à l'heure du numérique

  • 1. Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs Patrimoine numérique et territoires Le droit d’auteur à l’heure du numérique Julie TOMAS, Juriste TIC AEC, agence des initiatives numériques Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009
  • 2. Patrimoine, numérisation et accès aux savoirs Décoder le jargon juridique Plan denumérique et de l’intervention Patrimoine l’intervention Plan territoires Identifier les idées clés Anticiper les évolutions I. La protection par le droit d’auteur 1- les conditions de la protection 2- les droits conférés à l’auteur 3- la cession des droits d’auteur 4- les exceptions au droit d’auteur II. L’utilisation d’œuvres protégées 1- les textes 2- les photographies 3- les œuvres musicales et audiovisuelles III. Les Creatives commons 1- définitions et avantages 2- les options proposées 3- les contrats-types IV. La numérisation des bibliothèques 1- les exemples de bibliothèques numériques 2- l’avis de la Commission Européenne Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 2/16
  • 3. I. La protection par le ledroit d’auteur Décoder jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 1- les conditions de la protection • Pour être protégée, une œuvre doit : - être originale : expression de l’effort intellectuel empreinte personnelle - être mise en forme : une certaine « concrétisation » pas obligatoirement achevée les concepts, les idées ne sont pas protégeables • La protection légale par le droit d’auteur est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonnée à l’accomplissement de formalités ou de dépôt. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 3/16
  • 4. I. La protection par le ledroit d’auteur Décoder jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 2- les droits conférés à l’auteur • Le droit moral (art. L121-1 et suivants CPI) : droit de divulgation de l’œuvre droit à la paternité de l’œuvre droit au respect de l’œuvre droit de repentir ou de retrait un droit incessible, inaliénable et perpétuel • Le droit patrimonial (art. L122-2 et suivants CPI) : droit de reproduction de l’œuvre droit de représentation de l’œuvre un droit a durée limitée : 70 ans après le décès de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 4/16
  • 5. I. La protection par le ledroit d’auteur Décoder jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 3- la cession des droits d’auteur • Une cession encadrée par la loi :(article L131-3 CPI) - mention de chacun des droits cédés : représentation, reproduction, adaptation, traduction. - délimitation du domaine d’exploitation : étendue, destination, lieu et durée. - fixation d’une rémunération. seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession • Constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de son auteur sanction : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 5/16
  • 6. I. La protection par le ledroit d’auteur Décoder jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 4- les exceptions au droit d’auteur • Des exceptions énumérées par la loi (article L 122-5 CPI) : - l’interprétation dans un cadre familial; - la copie à des fins d’utilisations privées; - la courte citation ou analyse; - la revue de presse; - les discours officiels; - la parodie, la pastiche, la caricature; - l’utilisation dans un cadre pédagogique. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 6/16
  • 7. I. La protection par le ledroit d’auteur Décoder jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 4- les exceptions au droit d’auteur • De nouvelles exceptions issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: -la reproduction à des fins de conservation en bibliothèque; -la reproduction et la représentation d’œuvres plastiques et graphiques utilisées dans un but d’information immédiate ; - la reproduction et la représentation par les bibliothèques notamment en vue d’une consultation de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap. • Une nouvelle exception introduite par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 correspondant à une reformulation de l’exception de conservation en bibliothèque (article L 122-5 8°) « La reproduction d’une œuvre et sa représentation (…) destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public par des musées ou par des services d’archives » Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 7/16
  • 8. II. L’utilisation d’œuvres protégées Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 1– les textes • La réutilisation de textes écrits par des tiers n’est possible dans deux cas : - les textes ne sont pas protégés (textes officiels) - les textes sont entrés dans le domaine public (textes dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans) • Pour tous les autres textes, une demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession de droits. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 8/16
  • 9. II. L’utilisation d’œuvres protégées Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 2– les photographies • Avant d’utiliser des photographies que l’on a prises soit même, il convient d’obtenir l’autorisation : - des personnes physiques y figurant et s’il s’agit d’un mineur, l’autorisation des deux parents - du propriétaire si les photos sont prises à l’intérieur d’un lieu privé - de l’auteur d’une œuvre exposée dans un lieu public • Pour les photographies réalisées par des tiers et déjà publiées, une demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession de droits. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 9/16
  • 10. II. L’utilisation d’œuvres protégées Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 3– les œuvres musicales et audiovisuelles • Les œuvres musicales Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes ayant contribué à la réalisation d’une œuvre musicale afin de pouvoir l’utiliser par exemple pour illustrer un site. Il s’agit ici des auteurs, de l’éditeur, des interprètes et du producteur. • Les œuvres audiovisuelles Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des coauteurs ayant contribué à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle afin de pouvoir la reproduire par exemple sur un site. Il s’agit ici de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales et du réalisateur. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 10/16
  • 11. III. Les Creatives commons Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 1- définition et avantages • Définition - pratique introduite par une organisation américaine; - partage et enrichissement du patrimoine commun; - s’adresse à tous les auteurs d’œuvres (texte, musique, vidéo, photo, site web). • Avantages - modèles simples et adaptables; - possibilité de communiquer au public les conditions autorisées à l’avance; - interopérabilité avec les différentes versions nationales; - permet d’éviter des contractualisations spécifiques à chaque utilisation d’un contenu. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 11/16
  • 12. III. Les Creatives commons Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 2- les options proposées Certains auteurs peuvent avoir fait le choix de diffuser leurs œuvres sous contrat Creative Commons. Dans ce cas, la réutilisation des œuvres est possible sous réserve de respecter les termes de la licence. Les 4 options proposées par les Creatives Commons sont : paternité (BY = attribution); pas d’utilisation commerciale(NC = non-commercial); pas de modification (ND = no derivatives); partage à l‘identique des conditions initiales (SA = share alike). L’auteur a ainsi le choix entre 6 contrats-types Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 12/16
  • 13. III. Les Creatives commons Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 3- les contrats - types paternité paternité - pas d’utilisation commerciale paternité - pas de modification paternité – pas d’utilisation commerciale - pas de modification paternité - partage à l‘identique des conditions initiales paternité - pas d’utilisation commerciale – partage à l‘identique des conditions initiales Plus d’informations sur : http://fr.creativecommons.org/ Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 13/16
  • 14. IV. La numérisation des bibliothèques Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 1- Les exemples de bibliothèques numériques • Europeana, la bibliothèque numérique européenne • la Bibliothèque numérique mondiale de l’UNESCO • la Bibliothèque municipale de Lyon (BmL) - Google retenu pour la numérisation d’environ 500 000 livres; - numérisation et mise en ligne en dix ans maximum; - ouvrages libres de droits; - mise en ligne des ouvrages à la fois à travers la solution Google Recherche de Livres et une solution propre à la BmL; - exclusivité commerciale de 25 ans au bénéfice de Google pour l’exploitation des fichiers produits. La réalité économique suggère que des partenariats public privé soient conclus, mais le risque de constitution d’un monopole en matière de numérisation et de commercialisation par Google inquiète. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 14/16
  • 15. IV. La numérisation des bibliothèques Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 2- L’avis de la Commission Européenne • Communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance adoptée le 19 octobre 2009 portant sur les actions que la Commission compte lancer : - conservation et diffusion numériques : trouver des solutions pour que des droits puissent être octroyés de façon simple et peu onéreuse; - œuvres orphelines (œuvres dont les ayants-droits sont inconnus): trouver un solution pour faciliter la numérisation et la diffusion de ces œuvres et établir des normes communes pour reconnaitre le statut d’œuvre orpheline (chantier entamé par le projet Arrow); - accès pour les personnes souffrant d’un handicap : l’objectif est d’encourager les éditeurs à proposer un plus grand nombre d’œuvres dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Colloque ECLA / AEC – Bordeaux - 22 octobre 2009 15/16
  • 16. Décoder le jargon juridique Fournir des informations sur les enjeux juridiques Identifier les idées clés Anticiper les évolutions des technologies de l’information et de la communication Merci pour votre attention ☺ Ce document est sous contrat Creative Commons Julie Tomas – AEC 2009