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UNIVERSITES DES MAIRESUNIVERSITES DES MAIRES
ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014
M d l El b l b d t d L f d tModule « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
Elaborer le budget de sa commune :
Les fondamentauxLes fondamentaux
Connaître la procédureConnaître la procédure
d’élaboration budgétaire
Construire le budget
Décider
Exécuter
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France2 22/04/2014
I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes
Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses annuelles de la
commune » (Art. L. 2311-1 CGCT)
• Acte de prévision
• Acte d’autorisation :
« le budget de la commune est proposé par le
maire et adopté par l’assemblée délibérante »maire et adopté par l assemblée délibérante »
(Art. L.2312-1 CGCT)
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France3 22/04/2014
I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes
• Les 5 principes budgétaires
Présentation :
Annualité
Unité
Adoption :
Universalité
Sincérité
EquilibreEquilibre
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France4 22/04/2014
I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes
• Les 5 principes budgétaires
Annualité
Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT)
- journée complémentaire
- Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation dePlan Pluriannuel d Investissement / Autorisation de
Programme
Unité
Cependant, « des » documents budgétaires :
- décisions modificatives / budget supplémentaire
- budgets annexes / autonomes
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France5 22/04/2014
I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes
Dérogations au principe d’unité budgétaire
Budgets annexes
• Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services
• Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune :
eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance)
• Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagersg q p p g
=> subventions communales interdites (sauf exceptions)
• Votés par le conseil municipal.
Budgets autonomes / comptes rattachés
• Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles …p p ,
Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune
• Subventions communales possibles
• Votés par les instances responsables de l’établissement
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
• Votés par les instances responsables de l établissement
6 22/04/2014
I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes
• Les 5 principes budgétaires
Universalité
I i l dé d- Inscrire toutes les recettes et dépenses dans
leur intégralité sans modification (non-compensation)
- Non-affectation des recettes
SAUF budgets annexes et recettes « affectées »
Sincérité
- Non-compensation
- Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées
- Obligation de provisionner les risques
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
- Obligation de provisionner les risques
7 22/04/2014
I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes
• Les 5 principes budgétaires
Equilibre budgétaire
(A t 1612 4 CGCT)(Art. 1612-4 CGCT)
• Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement
en équilibre (recettes = dépenses).en équilibre (recettes dépenses).
• Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère.
• Obligation de couvrir certaines dépenses par desObligation de couvrir certaines dépenses par des
recettes définitives :
- remboursement du capital de la dette
crédit pour dépenses imprévues- crédit pour dépenses imprévues
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France8 22/04/2014
I . 2. Les documents budgétairesI . 2. Les documents budgétaires
D t é i i lDocuments prévisionnels
• Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT)
Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir
(obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants)(obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants).
• Budget primitif (BP)
Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un
exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).g ( p )
• Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS)
Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire.
Documents d’exécution
• Compte administratif (CA)
Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaireDocument comptable qui reprend l ensemble des réalisations de l exercice budgétaire,
en recettes et en dépenses (mandats et titres émis).
• Compte de gestion (CG)
Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
(mandats et titres émis et payés).
9 22/04/2014
I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à
trespecter
DOB
année N
2 mois avant le vote du BP
vote des taux
CA
BP
année N
BS
année N-
1
A i d d BP / P i d é l d CA N 1
DM
BS
année N
A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1
A partir du vote du BPDM
année N
31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N
21/01/N+130/04/N*
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France10 22/04/2014
Année N-1 Année N Année N+1
30/04/N
* les années d'élection
I . 4. Le contrôle sur les finances locales :
d t ôl à té i ides contrôles à postériori
Les contrôles de l’administrationLes contrôles de l administration
• Par le préfet
• Par les Chambres Régionales des Comptes
Le contrôle des citoyens
article 10 de la loi du 6 février 1992
En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs
Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants :
• Le budget n’est pas voté avant le 15 avril
• Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art 8 Loi du 2 mars 1982)• Le budget n est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982)
• La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982)
• La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982)
Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion
11 22/04/2014
I . 5. Le cadre comptableI . 5. Le cadre comptable
La comptabilité des communes M14
L bili é bli i l i i é l l bl• La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable
général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie
double (correspondance entre les ressources et leurs emplois)
L M14 t li bl t EPCI i i ’ CCAS• La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS
et aux caisses des écoles.
• Elle est actualisée chaque année.
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France12 22/04/2014
I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du
t blcomptable
• Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire
• Celui qui exécute l’ordre : le comptable public
L dé i i tiè d dé t d tt• La décision en matière de dépenses et de recettes
appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics)
• Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptableLe paiement et l encaissement sont confiés au comptable
(qui n’a pas de pouvoir de décision)
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Elaborer le budget de sa commune :
Les fondamentauxLes fondamentaux
Connaître la procédureConnaître la procédure
d’élaboration budgétaire
Construire le budget
DéciderDécider
Exécuter
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France14 22/04/2014
II. 1. Les acteurs : les liens avec les
t iautres services
EQUIPE MUNICIPALE
Elaboration d’un programme enElaboration d un programme en
début de mandat
CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL
Débat d’orientation budgétaire
(> 3 500 hab)
Commissions municipales
Services municipaux
(avis, études …)
MAIRE
Propose le budget
(propositions d’actions
d’équipement)
Secrétaire général
( j t b d t) Propose le budget
Commission des finances
(propositions budgétaires)
(projet budget)
TRESORIER PUBLIC
CONSEIL MUNICIPAL
Vote le budget
(p p g )
TRESORIER PUBLIC
(avis, conseils …)
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France15 22/04/2014
II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires
• Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :• Les informations communiquées par l Etat et d autres organismes :
- données relatives à la fiscalité locale (DGFIP)
- données relatives aux dotations et subventions (DGCL)
=> www.collectivites-locales.gouv.fr
- informations de portée plus générale
ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat
- informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique …
• Les informations « internes » à la commune :
(services de la commune, comptable public)
- comptes administratifs des exercices précédents
t d diffé t d t- avancement des différents programmes de travaux
- tableau d’amortissement de la dette
- analyse financière de la commune
informations résultant du DOB
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
- informations résultant du DOB
- dotations, cotisations, contingents versés
16 22/04/2014
II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires
• Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCL
htt // d t ti d l i t i fhttp://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
1ère quinzaine de février
- Les dotations de base, superficiaires …
- La part compensations
- Le complément de garantie
- La contribution au redressement aux finances publiques
2ème quinzaine de mars
- Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),
de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP),
de développement urbain (DDU), élu local et d’aménagement despp ( ) g
communes d’OM
- Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national
de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France17 22/04/2014
II. 3. L’environnement communal
Syndicat pour
l’aménagement du
Syndicat
intercommunal à
Communautés de
communes de la
Subventions
l aménagement du
pla d’eau
intercommunal à
vocation scolaire
communes de la
Haute-Vallée
Club de football
COMMUNE
Centre
communal
d’action sociale COMMUNE
Club de football
Office
Budget principal
Caisse des
écoles
Budgets
annexes
Eau
Budget
principal
Office
de tourisme
Société
d’Economie Mixte
(gestion de la
Assainissement
Comités
des Fêtes
Hôpital
(gestion de la
base de loisirs)
Délégataires
Office municipal
d’HLM Hôpital
Autres
associations loi
1901
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France18 22/04/2014
é égata es d HLM p
II. 3. L’environnement communal
• Les principaux modes de gestion des services
et leurs traductions budgétaireset leurs traductions budgétaires
Régie simple :
l d l i Les dépenses et les recettes figurentla commune rend le service par
ses propres moyens
(état-civil, cantines …).
Les dépenses et les recettes figurent
dans le budget de la commune
Dé d’ l i i
Affermage :
la commune confie l’exploitation
- Dépenses et recettes d’exploitation
figurent dans les comptes du tiers,
appelé le fermier.
Dé t tt
p
du service à un tiers. - Dépenses et recettes
d’investissement figurent dans les
comptes de la commune.
C iConcession :
la commune confie l’exploitation
et l’investissement du service à
un tiers
Rien n’apparaît dans les comptes de
la commune.
Gestion extrabudgétaire
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France19
un tiers. Gestion extrabudgétaire.
19 22/04/2014
II. 3. L’environnement communal
• L’appartenance intercommunale
Au 1er janvier 2014 :
toutes les communes (*) sont membres d’une communauté- toutes les communes ( ) sont membres d une communauté
à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires.
- en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats
Indispensable de savoir en début de mandat :
(SIVU, SIVOM, syndicat mixte)
Indispensable de savoir en début de mandat :
- qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ?
- qui paie quoi ?
- quels sont les flux financiers entre les deux ?
- quel est le régime fiscal de la communauté ?
(fiscalité additionnelle ou professionnelle unique)
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( p q )
(*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94
20 22/04/2014
II. 4. Construire le budget
Priorités du mandatPriorités du mandat
Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire
Cadre comptable
Prendre en compte
les éléments
i bl
affiner les
prioritésp
« incontournables »
priorités
Schéma d’équilibre budgétaire
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France21 22/04/2014
II. 5. Présentation simplifiée du budgetp g
DEPENSES
d’investissement (tranche annuelle)
• Travaux de bâtiments et réseaux
A i iti d’i bl t d
de fonctionnement
• Frais de personnel
• Fournitures • Acquisition d’immeubles et de
matériels
• Remboursement du capital des
emprunts
• Fournitures
• Intérêts de la dette
• Frais généraux
• Subventions versées
Section de fonctionnement Section d’investissement
d’investissement
• Subventions reçues et dotations
• Emprunt
de fonctionnement
• Impôts directs
• Dotations de l’Etat
• Produits des services (tarifsProduits des services (tarifs,
redevances,...)
RECETTES
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22 22/04/2014
II. 6. Les différentes étapesp
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire
• Prendre en compte les éléments « incontournables »
Inscrire les charges récurrentes :
- dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT)
=> charges générales, intérêts de la dette …
- dépenses « contraintes »
Inscrire les produits attendus :
- recettes fiscales, dotations … etc
- résultats antérieurs, obligatoire si CA voté
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* La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.
II. 6. Les différentes étapesp
• Prendre en compte les éléments « incontournables »
Les relations financières commune / EPCI
• Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …),
à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes :
Pas de fiscalité propre, financés par :
- la vente de services
des contributions communales budgétaires ou fiscales- des contributions communales budgétaires ou fiscales
Dépense obligatoire pour la commune
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France24 22/04/2014
II. 6. Les différentes étapesp
Les relations financières commune / EPCI
• Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA),
communautés urbaines (CU) et métropoles.
Une fiscalité propre :
additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU)( ) p q ( )
• Dans les 2 cas : des règles de lien entre les tauxg
limitent le pouvoir fiscal de la commune.
• Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune
Attribution de compensation
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
p
Dotation de solidarité communautaire
25 22/04/2014
II. 6. Les différentes étapesp
Les relations financières commune / EPCI
• Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) :
- Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétencesg p g p
- Egale pour chaque commune :
au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU,
déduction faite du coût net des charges transférées.
- Peut être négative (= dépense pour la commune)
• Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) :
- Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU)
- Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal
(ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil
communautaire.
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France26 22/04/2014
II. 6. Les différentes étapesp
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire
• Définir et évaluer les priorités
- Dépenses de fonctionnement nouvelles
- Programme d’investissement
Toujours évaluer le coût de fonctionnement
d’ l i ti td’un nouvel investissement
=> analyser la structure budgétaire de la commune
(poids des charges de fonctionnement)(poids des charges de fonctionnement)
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France27 22/04/2014
II. 6. Les différentes étapes : Schéma
d’équilibre budgétaired équilibre budgétaire
DépensesRecettes
Fonctionnement
Recettes réelles de
Dépenses réelles de
fonctionnement
Le solde des recettes (dont la
fiscalité locale) et dépenses
de fonctionnement constitueRecettes réelles de
fonctionnement
(Dotations de l’État, fiscalité,
produits des services…)
fonctionnement
(Frais de personnel, subventions
versées, charges courantes…)
de fonctionnement constitue
l’épargne brute
Epargne bruteEpargne brute
(autofinancement)
Une règle budgétaire imposeInvestissement
Les dépenses
que le remboursement des
emprunts soit couvert par les
ressources propres.
Remboursement d’emprunts
Epargne brute
- Dotations et subventions
d’investissement
- Autres recettes
- Equipement brut
- Subventions d’investissement
versées
- Autres dépenses
Les dépenses
d’investissement sont
financées par le solde de
l’épargne brute, complété des
dotations et subventions
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
Emprunts d’investissement d’investissement reçues et de
l’emprunt (s’il y a lieu).
28 22/04/2014
Elaborer le budget de sa commune :
Les fondamentauxLes fondamentaux
Connaître la procédureConnaître la procédure
d’élaboration budgétaire
Construire le budget
Décider
Exécuter
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France29 22/04/2014
III. Décider
Apprécier les marges de manœuvreApprécier les marges de manœuvre
financières et fiscales de sa commune
• quelle « capacité » fiscale ?
• quelle « capacité » d’endettement ?
• quel niveau de trésorerie ?quel niveau de trésorerie ?
•…
Arbitrer :
- entre les projets
- entre les moyens de les financer
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y
30 22/04/2014
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
Sommaire
g
Les choix en matière de fiscalité
a) Le 1259 com
b) La Fiscalité Directeb) La Fiscalité Directe
c) Les principes de la ressource
d) Les Valeurs Locatives Cadastrales
e) La Commission communale des Impôts Directs
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
1259 com
g
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
La Fiscalité Directe
g
L T F iè d’H bit tiLes Taxes Foncières, d’Habitation
et la CFE (partie de la CET)
= directement issues de la mise en place
de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
La Fiscalité Directe
g
Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités
Contributeurs
exceptionnelsexceptionnels
Taxes Foncières PB
Taxes Foncières PNB
Taxe Habitation
CET (CVAE + CFE)
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III. 1. Marges de manœuvre fiscalesg
 Impôts par Répartition
Les Principes de la Ressource Fiscale Directe
 Impôts par Répartition
 Ressource = base x taux
 Bases = ensemble des VL
 3 taxes/une source : le Bâti
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
3 taxes – 1 même source : le patrimoine bâti
g
TH
• Taxe
l’occupation
d’un local
d’habitation
T l iété
TF
• Taxe la propriété
d’un bâti
d’habitation ou
économiqueq
C
• Taxe l’usage
CFE
Taxe l usage
d’un bâti
économique
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
Une base commune d’évaluation :
la valeur locative cadastrale
g
Valeur locative cadastrale
la valeur locative cadastrale
Valeur locative cadastrale
Abattement
50 %
Abattements
divers
Abattement
50 %
Base
Taxe foncière
Base
Taxe Habitation
Base
TF AE
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201437
III. 1. Marges de manœuvre fiscales
La valeur locative cadastrale
g
La valeur locative cadastrale
Définition :Définition :Définition :
loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble
Définition :
loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeubley
s’il était loué dans les conditions normales
d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué
à ti d tè h i d bi
y
s’il était loué dans les conditions normales
d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué
à ti d tè h i d bià partir des caractères physiques des biens.à partir des caractères physiques des biens.
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
La Valeur Locative Cadastrale
g
VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70
TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE
VALEUR LOCATIVE 70
TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE
(VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation
forfaitaire annuelle)
(VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation
forfaitaire annuelle)))
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
VLC = surface pondérée
1 S f t t l d iè t ff té à l’h bit ti
g
1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation
2- Catégorie du logement
3- Qualité architecturale
4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)4 Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)
5- Degré d’entretien
6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune)
7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…)
8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires,
douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central)
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
Un exemple : les locaux vacants
g
Un local déclaré vacant sort du champ de taxation
à la TAXE D’HABITATIONà la TAXE D HABITATION.
 situation au 1er janvier de l’année
 correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over
normal des occupants
Conditions de la vacance :
Local
habitable
Local
non
habité
Vide de
meuble
Exo TH
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III. 1. Marges de manœuvre fiscales
Les principaux axes de travail de la CCID
g
Les principaux axes de travail de la CCID
 Suivre les évolutions du patrimoinep
 Mutations et changements d’occupants
 Evaluation des nouveaux bâtis
 Evolution du bâti ancien
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201442
III. 2. Marges de manœuvre : l’empruntIII. 2. Marges de manœuvre : l emprunt
Le recours à l’endettement
• Exclusivement pour l’investissement
• Définir ses marges de manoeuvre
Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la
base de plusieurs ratios connaître son niveau de trésoreriebase de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie
• Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la
C i D Dé ôt i é d L B P t l i ti dCaisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des
prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de
l’Agence France Locale.
• Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à
diminuer depuis fin 2012
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France43
p
43 22/04/2014
III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de
l’arbitrage fiscalité / empruntl arbitrage fiscalité / emprunt…
Des pistes liste non exhaustive !
E dé
• En recettes
Des pistes… liste non exhaustive !
• En dépenses
dans le contexte actuel de réduction de la
dépense publique …
En recettes
- Politiques fiscales
E / é i
- Relations financières aux tiers (associations,
délégataires, fournisseurs…)
- Les modes de gestion des services publics
- Emprunts / trésorerie
- Politiques tarifaires
- Subventions perçues
G ti t i i l
- Les modes de gestion des services publics
- La mutualisation des actions
- Maitrise des consommations (énergétiques,
Subventions perçues
• Gestion patrimoniale :
recensement / valorisation
fluides…)
…
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France4444 22/04/2014
Elaborer le budget de sa commune :
Les fondamentauxLes fondamentaux
Connaître la procédureConnaître la procédure
d’élaboration budgétaire
Construire le budget
DéciderDécider
Exécuter
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France45 22/04/2014
IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France46 22/04/2014
IV. 2. L’exécution budgétaire
L’affectation du résultat et l’enchaînement des
exercices :
Après constation d rés ltat de l’année lors d ote d CAAprès constation du résultat de l’année lors du vote du CA,
le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.
Le résultat d’investissement (soit un déficit, soit un excédent) estLe résultat d investissement (soit un déficit, soit un excédent) est
réporté sur l’exercice suivant,
• S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense d’investissement
pour l’exercice suivant.pour l exercice suivant.
• S’il s’agit d’un excédent : il constitue une recette d’investissement
pour l’exercice suivant.
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France47 22/04/2014
IV. 2. L’exécution budgétaire
ff i d é l l h î dL’affectation du résultat et l’enchaînement des
exercices :
Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA,
le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats.
Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est
réporté sur l’exercice suivant,
• S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pourS il s agit d un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour
l’exercice suivant.
• S’il s’agit d’un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu’à son
montant si possible, à la couverture du déficit d’investissement constaté.p ,
• Ce montant affecté constitue une recette d’investissement.
• Le solde peut alors être affecté soit encore à l’investissement, soit au
fonctionnement (solde d’exécution reporté) soit aux deux dans des
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( )
proportions librement choisies.
UNIVERSITES DES MAIRES
2014ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014
Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »g
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  • 1. UNIVERSITES DES MAIRESUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014 M d l El b l b d t d L f d tModule « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux » Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
  • 2. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget Décider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France2 22/04/2014
  • 3. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT) • Acte de prévision • Acte d’autorisation : « le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l’assemblée délibérante »maire et adopté par l assemblée délibérante » (Art. L.2312-1 CGCT) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France3 22/04/2014
  • 4. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Présentation : Annualité Unité Adoption : Universalité Sincérité EquilibreEquilibre Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France4 22/04/2014
  • 5. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Annualité Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT) - journée complémentaire - Plan Pluriannuel d’Investissement / Autorisation dePlan Pluriannuel d Investissement / Autorisation de Programme Unité Cependant, « des » documents budgétaires : - décisions modificatives / budget supplémentaire - budgets annexes / autonomes Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France5 22/04/2014
  • 6. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes Dérogations au principe d’unité budgétaire Budgets annexes • Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services • Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) • Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagersg q p p g => subventions communales interdites (sauf exceptions) • Votés par le conseil municipal. Budgets autonomes / comptes rattachés • Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles …p p , Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune • Subventions communales possibles • Votés par les instances responsables de l’établissement Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France • Votés par les instances responsables de l établissement 6 22/04/2014
  • 7. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Universalité I i l dé d- Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) - Non-affectation des recettes SAUF budgets annexes et recettes « affectées » Sincérité - Non-compensation - Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées - Obligation de provisionner les risques Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France - Obligation de provisionner les risques 7 22/04/2014
  • 8. I. 1. Définitions - PrincipesI. 1. Définitions Principes • Les 5 principes budgétaires Equilibre budgétaire (A t 1612 4 CGCT)(Art. 1612-4 CGCT) • Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses).en équilibre (recettes dépenses). • Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère. • Obligation de couvrir certaines dépenses par desObligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives : - remboursement du capital de la dette crédit pour dépenses imprévues- crédit pour dépenses imprévues Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France8 22/04/2014
  • 9. I . 2. Les documents budgétairesI . 2. Les documents budgétaires D t é i i lDocuments prévisionnels • Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT) Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants)(obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants). • Budget primitif (BP) Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d’autorisation et de prévision).g ( p ) • Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire. Documents d’exécution • Compte administratif (CA) Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaireDocument comptable qui reprend l ensemble des réalisations de l exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). • Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France (mandats et titres émis et payés). 9 22/04/2014
  • 10. I . 3. Le cycle budgétaire - Les dates à trespecter DOB année N 2 mois avant le vote du BP vote des taux CA BP année N BS année N- 1 A i d d BP / P i d é l d CA N 1 DM BS année N A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1 A partir du vote du BPDM année N 31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N 21/01/N+130/04/N* Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France10 22/04/2014 Année N-1 Année N Année N+1 30/04/N * les années d'élection
  • 11. I . 4. Le contrôle sur les finances locales : d t ôl à té i ides contrôles à postériori Les contrôles de l’administrationLes contrôles de l administration • Par le préfet • Par les Chambres Régionales des Comptes Le contrôle des citoyens article 10 de la loi du 6 février 1992 En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants : • Le budget n’est pas voté avant le 15 avril • Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art 8 Loi du 2 mars 1982)• Le budget n est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) • La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) • La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982) Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion 11 22/04/2014
  • 12. I . 5. Le cadre comptableI . 5. Le cadre comptable La comptabilité des communes M14 L bili é bli i l i i é l l bl• La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois) L M14 t li bl t EPCI i i ’ CCAS• La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu’aux CCAS et aux caisses des écoles. • Elle est actualisée chaque année. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France12 22/04/2014
  • 13. I. 6. La séparation de l’ordonnateur et du t blcomptable • Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire • Celui qui exécute l’ordre : le comptable public L dé i i tiè d dé t d tt• La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics) • Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptableLe paiement et l encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France13 22/04/2014
  • 14. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget DéciderDécider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France14 22/04/2014
  • 15. II. 1. Les acteurs : les liens avec les t iautres services EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme enElaboration d un programme en début de mandat CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire (> 3 500 hab) Commissions municipales Services municipaux (avis, études …) MAIRE Propose le budget (propositions d’actions d’équipement) Secrétaire général ( j t b d t) Propose le budget Commission des finances (propositions budgétaires) (projet budget) TRESORIER PUBLIC CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget (p p g ) TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France15 22/04/2014
  • 16. II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires • Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :• Les informations communiquées par l Etat et d autres organismes : - données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => www.collectivites-locales.gouv.fr - informations de portée plus générale ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat - informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique … • Les informations « internes » à la commune : (services de la commune, comptable public) - comptes administratifs des exercices précédents t d diffé t d t- avancement des différents programmes de travaux - tableau d’amortissement de la dette - analyse financière de la commune informations résultant du DOB Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés 16 22/04/2014
  • 17. II. 2. Les informations nécessairesII. 2. Les informations nécessaires • Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCL htt // d t ti d l i t i fhttp://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr 1ère quinzaine de février - Les dotations de base, superficiaires … - La part compensations - Le complément de garantie - La contribution au redressement aux finances publiques 2ème quinzaine de mars - Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP), de développement urbain (DDU), élu local et d’aménagement despp ( ) g communes d’OM - Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France17 22/04/2014
  • 18. II. 3. L’environnement communal Syndicat pour l’aménagement du Syndicat intercommunal à Communautés de communes de la Subventions l aménagement du pla d’eau intercommunal à vocation scolaire communes de la Haute-Vallée Club de football COMMUNE Centre communal d’action sociale COMMUNE Club de football Office Budget principal Caisse des écoles Budgets annexes Eau Budget principal Office de tourisme Société d’Economie Mixte (gestion de la Assainissement Comités des Fêtes Hôpital (gestion de la base de loisirs) Délégataires Office municipal d’HLM Hôpital Autres associations loi 1901 Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France18 22/04/2014 é égata es d HLM p
  • 19. II. 3. L’environnement communal • Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaireset leurs traductions budgétaires Régie simple : l d l i Les dépenses et les recettes figurentla commune rend le service par ses propres moyens (état-civil, cantines …). Les dépenses et les recettes figurent dans le budget de la commune Dé d’ l i i Affermage : la commune confie l’exploitation - Dépenses et recettes d’exploitation figurent dans les comptes du tiers, appelé le fermier. Dé t tt p du service à un tiers. - Dépenses et recettes d’investissement figurent dans les comptes de la commune. C iConcession : la commune confie l’exploitation et l’investissement du service à un tiers Rien n’apparaît dans les comptes de la commune. Gestion extrabudgétaire Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France19 un tiers. Gestion extrabudgétaire. 19 22/04/2014
  • 20. II. 3. L’environnement communal • L’appartenance intercommunale Au 1er janvier 2014 : toutes les communes (*) sont membres d’une communauté- toutes les communes ( ) sont membres d une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats Indispensable de savoir en début de mandat : (SIVU, SIVOM, syndicat mixte) Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France ( p q ) (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 20 22/04/2014
  • 21. II. 4. Construire le budget Priorités du mandatPriorités du mandat Préalable : respecter le principe d’équilibre budgétaire Cadre comptable Prendre en compte les éléments i bl affiner les prioritésp « incontournables » priorités Schéma d’équilibre budgétaire Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France21 22/04/2014
  • 22. II. 5. Présentation simplifiée du budgetp g DEPENSES d’investissement (tranche annuelle) • Travaux de bâtiments et réseaux A i iti d’i bl t d de fonctionnement • Frais de personnel • Fournitures • Acquisition d’immeubles et de matériels • Remboursement du capital des emprunts • Fournitures • Intérêts de la dette • Frais généraux • Subventions versées Section de fonctionnement Section d’investissement d’investissement • Subventions reçues et dotations • Emprunt de fonctionnement • Impôts directs • Dotations de l’Etat • Produits des services (tarifsProduits des services (tarifs, redevances,...) RECETTES Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22 22/04/2014
  • 23. II. 6. Les différentes étapesp Préalable : respect de l’équilibre budgétaire • Prendre en compte les éléments « incontournables » Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes » Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc - résultats antérieurs, obligatoire si CA voté Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France23 22/04/2014 * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.
  • 24. II. 6. Les différentes étapesp • Prendre en compte les éléments « incontournables » Les relations financières commune / EPCI • Les syndicats à vocation unique (eau, électricité …), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes : Pas de fiscalité propre, financés par : - la vente de services des contributions communales budgétaires ou fiscales- des contributions communales budgétaires ou fiscales Dépense obligatoire pour la commune Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France24 22/04/2014
  • 25. II. 6. Les différentes étapesp Les relations financières commune / EPCI • Les communautés de communes (CC), d’agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles. Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU)( ) p q ( ) • Dans les 2 cas : des règles de lien entre les tauxg limitent le pouvoir fiscal de la commune. • Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune Attribution de compensation Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France p Dotation de solidarité communautaire 25 22/04/2014
  • 26. II. 6. Les différentes étapesp Les relations financières commune / EPCI • Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) : - Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétencesg p g p - Egale pour chaque commune : au produit de fiscalité perçu l’année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées. - Peut être négative (= dépense pour la commune) • Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) : - Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU) - Répartie en fonction : « prioritairement » de la population et du potentiel fiscal (ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France26 22/04/2014
  • 27. II. 6. Les différentes étapesp Préalable : respect de l’équilibre budgétaire • Définir et évaluer les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’ l i ti td’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement)(poids des charges de fonctionnement) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France27 22/04/2014
  • 28. II. 6. Les différentes étapes : Schéma d’équilibre budgétaired équilibre budgétaire DépensesRecettes Fonctionnement Recettes réelles de Dépenses réelles de fonctionnement Le solde des recettes (dont la fiscalité locale) et dépenses de fonctionnement constitueRecettes réelles de fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité, produits des services…) fonctionnement (Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…) de fonctionnement constitue l’épargne brute Epargne bruteEpargne brute (autofinancement) Une règle budgétaire imposeInvestissement Les dépenses que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres. Remboursement d’emprunts Epargne brute - Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes - Equipement brut - Subventions d’investissement versées - Autres dépenses Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France Emprunts d’investissement d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu). 28 22/04/2014
  • 29. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget Décider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France29 22/04/2014
  • 30. III. Décider Apprécier les marges de manœuvreApprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune • quelle « capacité » fiscale ? • quelle « capacité » d’endettement ? • quel niveau de trésorerie ?quel niveau de trésorerie ? •… Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France y 30 22/04/2014
  • 31. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Sommaire g Les choix en matière de fiscalité a) Le 1259 com b) La Fiscalité Directeb) La Fiscalité Directe c) Les principes de la ressource d) Les Valeurs Locatives Cadastrales e) La Commission communale des Impôts Directs Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201431
  • 32. III. 1. Marges de manœuvre fiscales 1259 com g Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201432
  • 33. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Fiscalité Directe g L T F iè d’H bit tiLes Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET) = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)de la fiscalité locale de 1973 (bases 70) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201433
  • 34. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Fiscalité Directe g Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnelsexceptionnels Taxes Foncières PB Taxes Foncières PNB Taxe Habitation CET (CVAE + CFE) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201434
  • 35. III. 1. Marges de manœuvre fiscalesg  Impôts par Répartition Les Principes de la Ressource Fiscale Directe  Impôts par Répartition  Ressource = base x taux  Bases = ensemble des VL  3 taxes/une source : le Bâti Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201435
  • 36. III. 1. Marges de manœuvre fiscales 3 taxes – 1 même source : le patrimoine bâti g TH • Taxe l’occupation d’un local d’habitation T l iété TF • Taxe la propriété d’un bâti d’habitation ou économiqueq C • Taxe l’usage CFE Taxe l usage d’un bâti économique Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201436
  • 37. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Une base commune d’évaluation : la valeur locative cadastrale g Valeur locative cadastrale la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattements divers Abattement 50 % Base Taxe foncière Base Taxe Habitation Base TF AE Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201437
  • 38. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La valeur locative cadastrale g La valeur locative cadastrale Définition :Définition :Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeubley s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à ti d tè h i d bi y s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à ti d tè h i d bià partir des caractères physiques des biens.à partir des caractères physiques des biens. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201438
  • 39. III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Valeur Locative Cadastrale g VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70 =VALEUR LOCATIVE 70 TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE VALEUR LOCATIVE 70 TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREETARIF au m (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE (VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle) (VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle))) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201439
  • 40. III. 1. Marges de manœuvre fiscales VLC = surface pondérée 1 S f t t l d iè t ff té à l’h bit ti g 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation 2- Catégorie du logement 3- Qualité architecturale 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)4 Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…) 5- Degré d’entretien 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…) 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central) Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201440
  • 41. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Un exemple : les locaux vacants g Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D’HABITATIONà la TAXE D HABITATION.  situation au 1er janvier de l’année  correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201441
  • 42. III. 1. Marges de manœuvre fiscales Les principaux axes de travail de la CCID g Les principaux axes de travail de la CCID  Suivre les évolutions du patrimoinep  Mutations et changements d’occupants  Evaluation des nouveaux bâtis  Evolution du bâti ancien Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201442
  • 43. III. 2. Marges de manœuvre : l’empruntIII. 2. Marges de manœuvre : l emprunt Le recours à l’endettement • Exclusivement pour l’investissement • Définir ses marges de manoeuvre Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios connaître son niveau de trésoreriebase de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie • Un accès aux financements qui s’est détendu : interventions de la C i D Dé ôt i é d L B P t l i ti dCaisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l’Agence France Locale. • Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012 Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France43 p 43 22/04/2014
  • 44. III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l’arbitrage fiscalité / empruntl arbitrage fiscalité / emprunt… Des pistes liste non exhaustive ! E dé • En recettes Des pistes… liste non exhaustive ! • En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la dépense publique … En recettes - Politiques fiscales E / é i - Relations financières aux tiers (associations, délégataires, fournisseurs…) - Les modes de gestion des services publics - Emprunts / trésorerie - Politiques tarifaires - Subventions perçues G ti t i i l - Les modes de gestion des services publics - La mutualisation des actions - Maitrise des consommations (énergétiques, Subventions perçues • Gestion patrimoniale : recensement / valorisation fluides…) … Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France4444 22/04/2014
  • 45. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentauxLes fondamentaux Connaître la procédureConnaître la procédure d’élaboration budgétaire Construire le budget DéciderDécider Exécuter Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France45 22/04/2014
  • 46. IV. 1. Les étapes de l’exécution budgétaire Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France46 22/04/2014
  • 47. IV. 2. L’exécution budgétaire L’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation d rés ltat de l’année lors d ote d CAAprès constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats. Le résultat d’investissement (soit un déficit, soit un excédent) estLe résultat d investissement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense d’investissement pour l’exercice suivant.pour l exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il constitue une recette d’investissement pour l’exercice suivant. Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France47 22/04/2014
  • 48. IV. 2. L’exécution budgétaire ff i d é l l h î dL’affectation du résultat et l’enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l’année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l’affectation de ces résultats. Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l’exercice suivant, • S’il s’agit d’un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pourS il s agit d un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour l’exercice suivant. • S’il s’agit d’un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu’à son montant si possible, à la couverture du déficit d’investissement constaté.p , • Ce montant affecté constitue une recette d’investissement. • Le solde peut alors être affecté soit encore à l’investissement, soit au fonctionnement (solde d’exécution reporté) soit aux deux dans des Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France48 22/04/2014 ( ) proportions librement choisies.
  • 49. UNIVERSITES DES MAIRES 2014ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014 Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »g Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France22/04/201449