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ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE
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A)- Etapes de la dissolution
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D'ENTREPRISE
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- Traitement comptable des opérations de liquidation :
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- Détermination du résultat de liquidation (Boni ou Mali) :
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L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture du rapport de...
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Les associés
Mohamed Reda Ahmed Jaber
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ROYAUME DU MAROC
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Tribunal du Commerc
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MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417
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Déclaration de modification ou de radiation
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  1. 1. 1 ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE A)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ; 3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ; 4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser); 5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ; B)- Etapes de la Clôture de liquidation 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan Clôture de liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ; 3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ; 4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser); 5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ; REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne pas être bloqué au niveau de l’enregistrement. Tous les modèles sont disponibles ci-après.
  2. 2. 2 DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION D'ENTREPRISE Soit la société « XXXXXXXXXXXXXXXXX S.A.R.L» société à responsabilité limitée au capital de 445.000DH, dont le siège social est à Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, son capital est réparti entre Messieurs Mohamed Reda 120.000DH, Ahmed Jaber 120.000DH Khaled Jarir 130.000DH, Adel Moussa 75.000DH En date du 30 Juin 2012, les associés de la dite société aux termes de leur assemblée générale annuelle ordinaire qui avait pour objet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2011, ont convenu d’un commun accord de prononcer sa dissolution anticipée à compter du 15 Juillet 2012. - Bilan au 30/06/2012 : Actif Brut Amrt/Prov Net Passif Brut Frais préliminaires 30.000 20.000 10.000 Capital social 445.000 Matériel et outillage 1.000.000 600.000 400.000 Réserve légale 25.000 Marchandises 300.000 30.000 270.000 Autres réserves 400.000 Report à nouveau -100.000 Clients et comptes rattachés 600.000 100.000 500.000 Résultat net 120.000 Disponibilités 30.000 30.000 Fournisseurs 400.000 Dettes sociales 160.000 Total actif 1.960.000 750.000 1.210.000 Total 1.210.000 - Opérations réalisées par le liquidateur : 1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable; 2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH; 3°) - Les stock de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH; 4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances qui étaient provisionnées à 50%; Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH; 5°) - Les dettes fournisseurs sont réglées après escompte obtenu de 10.000DH; 6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans les délais; 7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH. Remarques : − Tous les règlements sont effectués par chèques. − Bien qu'en principe les opérations soient soumises à la TVA, il n'en a pas été tenu compte.
  3. 3. 3 - Traitement comptable des opérations de liquidation : Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit 2811 6585 2111 Amrt Frais d'établissement Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Frais d'établissement Annulation des frais d’établissement 20.000 10.000 30.000 5141 7513 Banques Produits cessions éléments d'actif Prix de cession des immobilisations 450.000 450.000 5141 7111 Vente de marchandises Banques Vente de marchandises 280.000 280.000 6513 2833 2332 VNC d’actifs cédés Amrt matériel et outillage Matériel et outillage Sortie du patrimoine des immobilisations 400.000 600.000 1.000.000 6114 3111 Variation des stocks de marchandises Stock de marchandises Annulation du stock initial 300.000 300.000 5141 6585 6585 3421 Banques Pertes sur créances irrécouvrables Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Clients Encaissements des créances clients 505.000 80.000 15.000 600.000 4411 7585 5141 Fournisseurs Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Banques Paiement des fournisseurs 400.000 10.000 390.000 4441 5141 Sécurité sociale Banques Paiement organismes sociaux 550.000 550.000 6585 5141 Charges Exceptionnelle sur opérations de liquidation Banques Paiement frais de liquidation 30.000 30.000 3911 3942 75963 Reprise provision dépréciation des stocks Reprise provision pour dépréciation des comptes clients Reprise provision pour dépréciation actif circulant Reprise des provisions pour dépréciation 30.000 100.000 130.000
  4. 4. 4 - Détermination du résultat de liquidation (Boni ou Mali) : Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit 7513 Produits cessions éléments d'actif 450.000 6513 VNC d’actifs cédés 400.000 6114 Variation des stocks de marchandises 300.000 6585 Pertes sur créances irrécouvrables 80.000 7585 Produits exceptionnels sur opérations de liquidation 10.000 7111 Vente de marchandises 280.000 6585 Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation 55.000 75963 Reprise provision dépréciation actif circulant 130.000 1189 Résultat de l’exercice 120.000 1189 Résultat de liquidation Evaluation du résultat de liquidation 85.000 - Bilan de liquidation : Actif Brut Amrt/Prov Net Passif Brut Frais préliminaires Capital social 445.000 Matériel et outillage Réserve légale 25.000 Marchandises Autres réserves 400.000 Clients et comptes rattachés Report à nouveau -100.000 Disponibilités 685.000 685.000 Résultat de liquidation -85.000 Total actif 685.000 685.000 Total 685.000 Le boni de liquidation est donc de 240.000= (685.000-445.000) - Comptabilisation des opérations de liquidation permettant de solder le bilan: 1111 1140 1150 1169 1189 4461 Capital Réserves Autres réserves Report à nouveau Résultat de liquidation Associés -Capital à rembourser Liquidation de la société Solde de tous les comptes de bilan 445.000 25.000 400.000 100.000 85.000 685.000 4461 5141 Associés -Capital à rembourser Banques Virements aux actionnaires 685.000 685.000
  5. 5. 5 XXXXXXXXX S.A.R.L Société à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX R.C : XXXXX Identifiant Fiscal : XXXXXX A S S E M B L E E G E N E R A L E E X T R A O R D I N A I R E D U 1 5 J U I L L E T 2 0 1 2 D I S S O L U T I O N A N T I C I P E E D E L A S O C I E T E P R O C E S – V E R B A L L'an DEUX MILLE DOUZE Et le QUINZE JUILLET A DIX HUIT HEURES. Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont le Siège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Approbation des comptes de la société depuis sa constitution ; - Quitus à donner à la Gérance ; - Dissolution anticipée de la société ; - Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses pouvoirs; - Fixation du siège de liquidation ; - Questions diverses. SONT PRESENTS A LA REUNION - Monsieur Mohamed Reda, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales. - Monsieur Ahmed Jaber, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales. - Monsieur Khaled Jarir, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales. - Monsieur Adel Moussa, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales. Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarent habilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires. Après en avoir délibéré, les associés décident d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes de la société depuis sa constitution Les associés après avoir pris connaissance des arrêtés de comptes et des résultats enregistrés par la société xxxxxxxxxxxxxx depuis sa constitution approuve purement et simplement ces comptes et ces résultats.
  6. 6. 6 DEUXIEME RESOLUTION : Quitus à la Gérance L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance relatif arrêté au 15 Juillet 2012, approuve le dit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les états de synthèse, tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport. En conséquence, elle donne au gérant quitus entier, définitif et sans réserve de l'exécution de son mandat. TROISIEME RESOLUTION : Dissolution anticipée de la société Les associés décident de faire cesser toutes les activités commerciales de la société à compter du 15 Juillet 2012. Comme conséquence de cette résolution la société xxxxxxxxxxxxx sera dissoute par anticipation et ce conformément aux dispositions statutaires. Néanmoins, la personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation. QUATRIEME RESOLUTION : Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses pouvoirs Monsieur Mohamed Reda est nommé comme liquidateur qui, à cet effet aura tous les pouvoirs ordinaires et extraordinaires nécessaires pour réaliser tout ou partie de l’actif et d’acquitter tout le passif. Sa principale mission sera : - D’établir un inventaire des valeurs actives et passives de la société - De mener à bonne fin des opérations en cours et même d’en entreprendre des nouvelles si cela leur apparaît nécessaire pour la bonne exécution des opérations anciennes ; - De payer les dettes sociales en commençant par celles garanties par les privilèges et hypothèques selon l’ordre prévu par la loi ; - De procéder à la réalisation de l’actif ; - De répartir éventuellement le produit net de la liquidation entre les ayants droits. CINQIEME RESOLUTION : Fixation du siège de liquidation Le siège de la liquidation est fixé à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxxx. SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs Les liquidateurs donnent tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès- verbal pour l’accomplissement des formalités légales. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30 Minutes. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par tous les associés et les liquidateurs. ENREGISTREMENT Il est rappelé, pour les besoins du service de l’Enregistrement, que la société a été constituée en société à responsabilité limitée le XXXXXXXXXXXXXX au capital de 445.000DH et enregistrée à Casablanca,
  7. 7. 7 en date du 28/05/2004 sous les références Actes n° RE xxxxxxx Acte1 OR xxxxxxxxxxxx QUITTANCE xxxxxxxx. Les associés Mohamed Reda Ahmed Jaber Khaled Jarir Adel Moussa Pour acceptation des fonctions de liquidateur Mohamed Reda
  8. 8. 8 XXXXXXXXX S.A.R.L Société à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX R.C : XXXXX Identifiant Fiscal : XXXXXX RAPPORT DU LIQUIDATEUR Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraodinaire à l'effet de vous rendre compte de notre mission de liquidateur qui nous a été confié aux termes de l’Assemblée Générale Extradinaire du 15 Juillet 2012, et de vous demander de prononcer la clôture de la liquidation de la Société. La dissolution anticipée de la Société a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 Juillet 2012. A compter du 15 Juillet 2012, nous avons effectué dans le cadre de mission les opérations suivantes : 1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable; 2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH; 3°) - Les stocks de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH; 4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances qui étaient provisionnées à 50%; Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH; 5°) - Les dettes fournisseurs ont été réglées après escompte obtenu de 10.000DH; 6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans leur integralité et dans les délais; 7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH. Le compte de liquidation que nous vous présentons fait ressortir un boni de liquidation de 240.000DH, ce qui nous permet en conséquence de vous proposer, de procéder au remboursement des actions et au partage du dit boni. Les documents, comptes et rapports vous ont été adressés dans les conditions et délais prévus par la loi, les règlements et les statuts. Nous vous invitons à adopter les résolutions qui vous sont proposées, et nous donner quitus de notre gestion et à constater la clôture de la liquidation de la Société. Fait à Casablanca, le 31 Juillet 2012 Le Liquidateur Mohamed Reda
  9. 9. 9 XXXXXXXXX S.A.R.L Société à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX R.C : XXXXX Identifiant Fiscal : XXXXXX A S S E M B L E E G E N E R A L E E X T R A O R D I N A I R E D U 3 1 J U I L L E T 2 0 1 2 P R O C E S – V E R B A L C L O T U R E D E L I Q U I D A T I O N L'an DEUX MILLE DOUZE Et le TRENTE ET JUILLET A DIX HUIT HEURES. Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont le Siège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : SONT PRESENTS A LA REUNION - Monsieur Mohamed Reda, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales. - Monsieur Ahmed Jaber, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales. - Monsieur Khaled Jarir, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales. - Monsieur Adel Moussa, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales. Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarent habilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires. L’assemblée est présidée par Monsieur Mohamed Reda en sa qualité de liquidateur. Le liquidateur constate, la présence de la totalité des parts sociales et déclare que l’assemblée peut valablement délibérer et adopter toutes les résolutions. Le liquidateur rappelle que les associés sont réunis en assemblée générale extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Approbation du rapport du liquidateur ; - Approbation des comptes sociaux ; - Clôture des opérations de liquidation ; - Pouvoirs en vue des formalités légales. Le liquidateur dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée : - Le rapport du liquidateur ;
  10. 10. 10 - Les comptes de la liquidation ; - Le texte des résolutions ; Puis il donne lecture du rapport du liquidateur ; Enfin, il déclare la séance ouverte. Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le liquidateur met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur approuve les comptes de liquidation tels qu’ils découlent de la situation comptable arrêtée à la date de ce jour, laquelle fait ressortir un boni de liquidation de 240.000DH qui sera distribué aux associés. CETTE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE DEUXIEME RESOLUTION : QUITUS AUX LIQUIDATEURS L’assemblée générale met fin aux fonctions du liquidateur et lui donne quitus, entier, définitif et sans réserve de sa gestion. CETTE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE L’assemblée générale constate en conséquence la liquidation de la société dite xxxxxxxxxxxxxx à la date de ce jour avec toute conséquence de droit. La société se trouve en conséquence définitivement dissoute à l’issue de la présente assemblée générale. L’assemblée générale fixe le lieu ou seront conservés les documents sociaux de la société à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. CETTE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. CETTE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par tous les associés après lecture.
  11. 11. 11 Les associés Mohamed Reda Ahmed Jaber Khaled Jarir Adel Moussa
  12. 12. 12 ROYAUME DU MAROC -------------- MINISTERE DE LA JUSTICE Tribunal du Commerc de CASABLANCA REGISTRE DU COMMERCE Dépôt Légal R.C. XXXXXXXX Forme juridique S.A.R.L. Dénomination : XXXXXXXXXXXXX Abréviation de la dénomination : Enseigne : .................................................................................................................................................. Date du certificat négatif : ........................................................................................................................... Siège Social : XXXXXXXXXXXXXXX Capital : 445.000 DH Organe de décision : Décision collective Conseil d'administration (*) Président du conseil d'administration Administrateur délégué Administrateur unique Gérant Cogérants Autres .................................................... Liste des personnes autorisés à administrer, gérer ou signer pour la société : NOM & PRENOM NOM & PRENOM - Monsieur - Monsieur Objet : Constitution Modification – DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE- DESIGNATION D’UN LIQUIDATEUR ET DU SIEGE DE LIQUIDATION Pièces jointes : (*) Type/forme Original Copie Exped Date de l'original Assemblée Générale Extraodinaire 2 2 15 JUILLET 2012 Nature : (*) X Ssp. Acte notarié Nombre de pièces déposées .....2 (Deux)........... Déposant : Nom et prénoms : .................................................................................................................. .............................................................................................................................................................. (*) Barrer les mentions inutiles -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le secrétaire-Greffier en chef du tribunal du Commerce, de ...................................................................... ......................................................................sousigne, certifie que les pièces sus-visées ont été déposées à ce secrétariat-greffe, le et enregistrées sous le n° .............................. .................le Le Secrétaire - Greffier Taxe judiciaire : ................................................DH
  13. 13. 13 ROYAUME DU MAROC Modèle n° 4/1 MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417 TRUBUNAL DE COMMERCE (18/1/1997) CASABLANCA Article 2 REGISTRE DU COMMERCE DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION (Article 50 du code de commerce) * * * SOCIETES COMMERCIALES NOTA * * * La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce ). Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce). N° d’immatriculation XXXXXX Raison sociale ou dénomination XXXXXXXXXX SARL Cadre réservé au greffier Déclaration déposée le ….……….… h …………….. n° ………………….. au registre Chronologique. La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée. Le secrétaire-greffier Cadre réservé au registre central Modèle n° 4/1 29,5 x 42 – 61 g /97
  14. 14. 14 Modèle n°4/1 Déclaration de modification ou de radiation * * * 1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation XXXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………R.C. n° XXXXX 2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………… en date du XXXXX…………………. MODIFICATION DEMANDEE 3) Eléments ajoutés ou supprimés : - Suivant Procès-verbal de l’A.G.E du 15 Juillet 2012, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, la nomination comme liquidateur de Monsieur Mohamed REDA, la fixation du siège de liquidation à xxxxxxxxxxx Locations gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre ………………………………… durée de la gérance libre du ………………………… au……………………………………… nature de l’acte ……………………………………………………………………………….. nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance …………… …………………………………………………… R.C. n° ……… tribunal …………………. date de radiation ou de modification ………………………………………………………….. insertions : n° et date du B.O ………………………………………………………………….. du quotidien RADIATION DEMANDEE 4) Indication concernant l’établissement : Transfert siège social apport (fusion-scission) clôture liquidation fin gérance libre (1) Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C.n°) …………………………… …………………………………………………………………………………………………………………. ******** Les soussignés xxxxxxxxxxx adresse personnelle xxxxxxxxxxxx CIN.n° (2) xxxxxxxxxxxx qualité de Gérant certifient l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration. Pièces produites ……… Fait en triple exemplaires Cadre réservé à la légalisation de Signature ………………..le……………….. Les déclarants (1) Rayer la mention inutile.(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.
  15. 15. 15 ROYAUME DU MAROC -------------- MINISTERE DE LA JUSTICE Tribunal du Commerc de CASABLANCA REGISTRE DU COMMERCE Dépôt Légal R.C. XXXXXXXX Forme juridique S.A.R.L. Dénomination : XXXXXXXXXXXXX Abréviation de la dénomination : Enseigne : .................................................................................................................................................. Date du certificat négatif : ........................................................................................................................... Siège Social : XXXXXXXXXXXXXXX Capital : 445.000 DH Organe de décision : Décision collective Conseil d'administration (*) Président du conseil d'administration Administrateur délégué Administrateur unique Gérant Cogérants Autres .................................................... Liste des personnes autorisés à administrer, gérer ou signer pour la société : NOM & PRENOM NOM & PRENOM - Monsieur - Monsieur Objet : Constitution - Modification – Clôture de liquidation- Affectation des charges de liquidation - Quitus au liquidateur – Radiation du Registre du Commerce Pièces jointes : (*) Type/forme Original Copie Exped Date de l'original Assemblée Générale Extraodinaire 2 2 31 JUILLET 2012 Nature : (*) X Ssp. Acte notarié Nombre de pièces déposées .....2 (Deux)........... Déposant : Nom et prénoms : .................................................................................................................. .............................................................................................................................................................. (*) Barrer les mentions inutiles -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le secrétaire-Greffier en chef du tribunal du Commerce, de ...................................................................... ......................................................................sousigne, certifie que les pièces sus-visées ont été déposées à ce secrétariat-greffe, le et enregistrées sous le n° .............................. .................le Le Secrétaire - Greffier Taxe judiciaire : ................................................DH
  16. 16. 16 ROYAUME DU MAROC Modèle n° 4/1 MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417 TRUBUNAL DE COMMERCE (18/1/1997) CASABLANCA Article 2 REGISTRE DU COMMERCE DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION (Article 50 du code de commerce) * * * SOCIETES COMMERCIALES NOTA * * * La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce ). Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce). N° d’immatriculation XXXXXX Raison sociale ou dénomination XXXXXXXXXX SARL Cadre réservé au greffier Déclaration déposée le ….……….… h …………….. n° ………………….. au registre Chronologique. La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en application des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée. Le secrétaire-greffier Cadre réservé au registre central Modèle n° 4/1
  17. 17. 17 29,5 x 42 – 61 g /97 Modèle n°4/1 Déclaration de modification ou de radiation * * * 1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation XXXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………R.C. n° XXXXX 2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………… en date du XXXXX…………………. MODIFICATION DEMANDEE 3) Eléments ajoutés ou supprimés : - Suivant Procès-verbal de l’A.G.E du 31 Juillet 2012, Clôture de liquidation- Affectation des charges de liquidation - Quitus au liquidateur – Radiation du Registre du Commerce. Locations gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre ………………………………… durée de la gérance libre du ………………………… au……………………………………… nature de l’acte ……………………………………………………………………………….. nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance …………… …………………………………………………… R.C. n° ……… tribunal …………………. date de radiation ou de modification ………………………………………………………….. insertions : n° et date du B.O ………………………………………………………………….. du quotidien RADIATION DEMANDEE 4) Indication concernant l’établissement : Transfert siège social apport (fusion-scission) clôture liquidation fin gérance libre (1) Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C.n°) …………………………… …………………………………………………………………………………………………………………. ******** Les soussignés xxxxxxxxxxx adresse personnelle xxxxxxxxxxxx CIN.n° (2) xxxxxxxxxxxx qualité de Gérant certifient l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration. Pièces produites ……… Fait en triple exemplaires Cadre réservé à la légalisation de Signature ………………..le……………….. Les déclarants (1) Rayer la mention inutile.(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.

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