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Projet de loi de Finances 2015
Le détail des mesures fiscales
Une TVA à 20% pour les pâtes alimentaires, l’électricité et le thé
Les accords préalables pour les prix de transfert
TPE/Emploi: 10.000 DH brut, le seuil d’exonération des salaires
Le gouvernement propose d’augmenter le taux de TVA pour plusieurs produits dont
l’électricité et le péage de l’autoroute.
Un coup de pouce à l’investissement et à l’emploi via deux mesures phares comme annoncé
en exclusivité par L’Economiste du jeudi 16 octobre: l’abaissement du seuil pour le régime
conventionnel à 150 millions de dirhams et un double avantage pour favoriser la création
d’emploi pour les TPE. Le projet de loi de Finances 2015, discuté jeudi 16 octobre en Conseil
de gouvernement, poursuit aussi la réforme de la TVA entamée en 2014. Le tout, sachant que
cette année est marquée par la suppression de la règle de décalage d’un mois et le début de la
généralisation du butoir aux PME. Deux mesures dont l’impact est estimé à 4,5 milliards de
dirhams par le gouvernement.
Pour l’année prochaine, le gouvernement a maintenu des exonérations dont le coût est estimé
à 4,17 milliards de dirhams. Le taux réduit de 10% sera élargi à l’eau et aux prestations
d’assainissement ainsi qu’aux opérations de crédit relatives au logement social. Le tarif de
20% devrait englober d’autres produits tels que les pâtes alimentaires, riz usiné et l’électricité.
Les équipes de Mohamed Boussaïd, ministre de L’Economie et des Finances, ont évalué
l’impact de ces hausses sur les ménages. Pour les ménages dont le niveau de dépense
annuelle est inférieur à 25.938 dirhams, l’impact est estimé à 76,18 DH par an. Il est de
161,07 DH pour ceux à plus de 75.734 DH de dépenses annuelles.
- Taxe sur la valeur ajoutée
• Eau, crédit sur le logement social : La liste de la TVA à 10% s’élargit
Une augmentation du taux de TVA est proposée pour l’eau livrée aux réseaux de distribution
publique ainsi qu’aux prestations d’assainissement actuellement à 7%. Les opérations de
crédit relatives au logement social passeront également de 0 à 10%. Quant aux chauffe-eau
solaires, ils bénéficieront d’une réduction de 4 points: ils seront taxés à 10% contre 14%
actuellement.
En revanche, le taux réduit sera maintenu pour d’autres produits. La restauration et
l’hébergement dans les hôtels continueront à être taxés à 10%. Idem pour les opérations de
restauration fournies par les prestataires de services aux salariés des entreprises et aux
opérations de banque et de crédit. Le taux de 10% sera également maintenu pour les
transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de Bourse.
• Le thé passe à 20% de TVA
Son taux de TVA sera revu à la hausse: de 14 à 20%. Une mesure justifiée par la réforme de
la TVA entamée l’année dernière et qui tend à ne garder que deux tarifs. Parallèlement, les
droits d’importation applicables au thé importé en vrac de 32,5% et 25% baisseront à 2,5%.
Une mesure censée promouvoir l’activité de conditionnement du thé en renforçant le
différentiel de taxation entre le thé importé en vrac et celui acheté à l’étranger sous forme
conditionnée pour la vente au détail. Ce dernier est actuellement assujetti à un droit de 40%
pour les contenus inférieurs à 3 kilos.
• Exonération pendant 36 mois sur les biens d’équipement
La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissements aussi bien à
l’intérieur qu’à l’importation sera portée de 24 à 36 mois, et ce à partir du début d’activité.
Comme annoncé en exclusivité par L’Economiste, le seuil d’investissement dans le cadre du
régime conventionnel sera abaissé à 150 millions de DH contre 200 millions de dirhams
actuellement. L’objectif via cette mesure est de rendre l’investissement plus attractif aussi
bien dans le cadre du régime conventionnel que dans celui du droit commun.
- Impôt sur le revenu
• Epargne-retraite: Déduction plafonnée à 10% du salaire
La déduction des cotisations d’assurance de retraite sera limitée à 10% du salaire net
imposable au lieu de la totalité. Ce qui permettra, selon le projet de loi de Finances 2015, «de
rationaliser cet avantage et d’éviter les situations de non contribution fiscale de certains
salariés». Ces derniers optent pour la souscription de contrat d’assurance à raison de la totalité
de leurs salaires». Le projet parle aussi de mesure qui ne profite généralement «qu’aux
contribuables nantis disposant de revenus importants».
• Exonération du salaire brut plafonné à 10.000 DH
C’est une mesure pour booster l’emploi dont le gouvernement fait une priorité. Le salaire
mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31
décembre 2019 sera exonéré de l’IR. Et ce, dans la limite de 5 salariés.
Les entreprises et associations qui embaucheront dans le cadre de contrats à durée
indéterminée bénéficieront d’autres incitations. Celles-ci consisteront dans la prise en charge
par l’Etat de la part de l’employeur au titre des cotisations CNSS pendant deux ans ainsi que
de la taxe de la formation professionnelle.
• Télédéclaration et télépaiement pour l’auto-entrepreneur
Les professions, activités et prestations de services qui ne peuvent être exercées dans le cadre
du régime de l’auto-entrepreneur seront fixées par voie réglementaire. De même, le
gouvernement compte instituer en faveur de l’auto-entrepreneur la possibilité de la
télédéclaration et de télépaiement. Une plateforme dédiée à ces contribuables leur permettant
de s’inscrire en ligne va être créée.
• Et pour les PME aussi
La télédéclaration et le télépaiement seront élargis aux PME. Un calendrier est prévu dans le
projet de loi de finances 2015 : à partir du 1er janvier 2016 pour celles dont le chiffre
d’affaires est supérieur ou égal à 10 millions de DH et le 1er janvier 2017 pour celles dont le
chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams.
• Changement pour recouvrement des revenus de source étrangère
La modification concernera plus exactement les modalités de recouvrement des revenus et
profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Ceux-ci sont versés spontanément dans les
conditions prévues par l’article 173 du Code général des impôts. Par mesure d’harmonisation
avec les revenus et profits de source marocaine, le projet de loi de Finances 2015 propose
d’instituer un paiement d’impôt annuel pour ces profits et revenus générés par des titres non
inscrits en compte auprès des intermédiaires financiers habilités.
Le projet prévoit aussi une retenue à la source à verser le 1er avril de chaque année pour les
revenus et profits de capitaux mobiliers générés par des titres inscrits en compte auprès des
intermédiaires financiers ou déclarés auprès des banques et son versement.
• Droits d’enregistrement: 4% pour les cessions de valeurs mobilières
Les cessions des valeurs mobilières soumises actuellement à un droit d’enregistrement de 3%
se verront appliquer un taux de 4%. Le gouvernement cherche ainsi à les aligner sur ce qui est
en vigueur pour les cessions d’immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir.
Les professionnels de la Bourse apprécieront.
• Vignette: Changement pour voiture hybride et électrique
C’est le tarif prévu aux voitures à moteur essence que le gouvernement propose d’appliquer
aux véhicules à moteur électrique et celles à moteur hybride. Actuellement, les véhicules
essence, dont la puissance fiscale est inférieure à 8 chevaux, s’aquittent de 350 dirhams contre
650 dirhams pour ceux dont la puissance fiscale est comprise entre 8 à 10 chevaux. La
vignette fixée à 3.000 dirhams pour la puissance comprise entre 11 et 14 chevaux et 8.000 DH
quand la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux.
• Accord préalable sur les prix de transfert
Le projet de loi de Finances 2015 propose aux filiales de multinationales de conclure avec la
Direction générale des impôts un accord préalable sur les prix de transfert. Cette mesure
devrait assurer la stabilité fiscale aux entreprises et encourager les investissements étrangers.
Elle permettra aussi de dépasser les problèmes actuels, soit la révision des prix de transfert en
cas de contrôle fiscal.
• Lutte contre la contrebande: La répression renforcée
Pour faire face à la fraude sur les importations et la contrebande, le gouvernement compte
renforcer le dispositif répressif. En matière de contrebande, l’amende prévue actuellement
dans l’article 280 du code des douanes sera doublée.
En matière commerciale, il est question de réviser la qualification de certaines infractions à un
degré supérieur. L’infraction d’excédent en poids, qu'elle soit en quantité ou en valeur
lorsqu’elle dépasse 30% des quantités ou des valeurs déclarées sera requalifiée en tant
qu’importation sans déclaration, de contravention de 1re classe au lieu de fausse déclaration et
aussi de contravention de 2e classe. L’infraction relative à l’exportation de marchandises
soumises à autorisation sera également sanctionnée. Idem pour toutes les manœuvres visant à
bénéficier indûment des avantages du régime de l’admission temporaire.
• Un droit d’importation de 2,5% pour la purée de fruits
Voilà deux intrants destinés à la même utilisation et pour lesquels les droits d’importation
diffèrent: le concentré de jus de fruit utilisé pour la fabrication de jus et de boissons
aromatisées est à 2,5 alors que le concentré de purée de fruits est à 40%. Une distorsion à
laquelle le projet de loi de Finances compte remédier en ramenant le droit d’importation
applicable aux purées de fruits à 2,5%.
• Des exonérations à 4,17 milliards de DH
Pour préserver le pouvoir d’achat, certains produits continueront à bénéficier de l’exonération
de la TVA. Leur maintien coûtera 4,17 milliards de DH à l’Etat. C’est le cas du pain, de la
farine, du couscous, de la semoule et certains médicaments (anticancéreux, diabète, asthme,
maladie cardiovasculaire, sida et antiviraux des hépatites B et C). L’exonération sera
également maintenue pour certains produits et équipements pour hémodialyse, les ventes et
prestations réalisées par les petits fabricants pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal
à 500.000 DH. Idem pour les ventes effectuées par des commerçants dont le chiffre d’affaires
est en dessous de 2 millions de DH. Pour les opérations de crédit effectuées par les
associations de microcrédit, l’exonération prendra fin au 31 décembre 2016.
Les coopératives qui exercent une activité de transformation sont maintenues dans la liste
mais uniquement quand leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions de DH. Celles qui se
limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et leur commercialisation
sont également incluses dans la liste. C’est le cas aussi pour l’habitat social et les dons aux
établissements s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées.
Les exonérations de TVA continueront également à jouer pour les opérations d’export et le
transport international.
Logement à faible
valeur mobilière élargi aux étrangers
Les logements destinés à la classe moyenne et ceux à faible valeur mobilière ne seront plus
destinés exclusivement aux citoyens marocains. Le projet propose de permettre aux étrangers
résidant de façon régulière au Maroc d’y accéder aussi.
Impôt sur les sociétés:
Le trop versé imputable sur les acomptes
C'est une réponse aux doléances des opérateurs. L’entreprise sera autorisée à imputer d’office
l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre
des exercices suivant et éventuellement sur l’impôt dû. Cette mesure permettra d’éviter
les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration.

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Projet de loi de finances 2015

  • 1. Projet de loi de Finances 2015 Le détail des mesures fiscales Une TVA à 20% pour les pâtes alimentaires, l’électricité et le thé Les accords préalables pour les prix de transfert TPE/Emploi: 10.000 DH brut, le seuil d’exonération des salaires Le gouvernement propose d’augmenter le taux de TVA pour plusieurs produits dont l’électricité et le péage de l’autoroute. Un coup de pouce à l’investissement et à l’emploi via deux mesures phares comme annoncé en exclusivité par L’Economiste du jeudi 16 octobre: l’abaissement du seuil pour le régime conventionnel à 150 millions de dirhams et un double avantage pour favoriser la création d’emploi pour les TPE. Le projet de loi de Finances 2015, discuté jeudi 16 octobre en Conseil de gouvernement, poursuit aussi la réforme de la TVA entamée en 2014. Le tout, sachant que cette année est marquée par la suppression de la règle de décalage d’un mois et le début de la généralisation du butoir aux PME. Deux mesures dont l’impact est estimé à 4,5 milliards de dirhams par le gouvernement. Pour l’année prochaine, le gouvernement a maintenu des exonérations dont le coût est estimé à 4,17 milliards de dirhams. Le taux réduit de 10% sera élargi à l’eau et aux prestations d’assainissement ainsi qu’aux opérations de crédit relatives au logement social. Le tarif de 20% devrait englober d’autres produits tels que les pâtes alimentaires, riz usiné et l’électricité. Les équipes de Mohamed Boussaïd, ministre de L’Economie et des Finances, ont évalué l’impact de ces hausses sur les ménages. Pour les ménages dont le niveau de dépense annuelle est inférieur à 25.938 dirhams, l’impact est estimé à 76,18 DH par an. Il est de 161,07 DH pour ceux à plus de 75.734 DH de dépenses annuelles.
  • 2. - Taxe sur la valeur ajoutée • Eau, crédit sur le logement social : La liste de la TVA à 10% s’élargit Une augmentation du taux de TVA est proposée pour l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi qu’aux prestations d’assainissement actuellement à 7%. Les opérations de crédit relatives au logement social passeront également de 0 à 10%. Quant aux chauffe-eau solaires, ils bénéficieront d’une réduction de 4 points: ils seront taxés à 10% contre 14% actuellement. En revanche, le taux réduit sera maintenu pour d’autres produits. La restauration et l’hébergement dans les hôtels continueront à être taxés à 10%. Idem pour les opérations de restauration fournies par les prestataires de services aux salariés des entreprises et aux opérations de banque et de crédit. Le taux de 10% sera également maintenu pour les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de Bourse. • Le thé passe à 20% de TVA Son taux de TVA sera revu à la hausse: de 14 à 20%. Une mesure justifiée par la réforme de la TVA entamée l’année dernière et qui tend à ne garder que deux tarifs. Parallèlement, les droits d’importation applicables au thé importé en vrac de 32,5% et 25% baisseront à 2,5%. Une mesure censée promouvoir l’activité de conditionnement du thé en renforçant le différentiel de taxation entre le thé importé en vrac et celui acheté à l’étranger sous forme conditionnée pour la vente au détail. Ce dernier est actuellement assujetti à un droit de 40% pour les contenus inférieurs à 3 kilos. • Exonération pendant 36 mois sur les biens d’équipement La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissements aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation sera portée de 24 à 36 mois, et ce à partir du début d’activité. Comme annoncé en exclusivité par L’Economiste, le seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel sera abaissé à 150 millions de DH contre 200 millions de dirhams actuellement. L’objectif via cette mesure est de rendre l’investissement plus attractif aussi bien dans le cadre du régime conventionnel que dans celui du droit commun. - Impôt sur le revenu • Epargne-retraite: Déduction plafonnée à 10% du salaire La déduction des cotisations d’assurance de retraite sera limitée à 10% du salaire net imposable au lieu de la totalité. Ce qui permettra, selon le projet de loi de Finances 2015, «de rationaliser cet avantage et d’éviter les situations de non contribution fiscale de certains salariés». Ces derniers optent pour la souscription de contrat d’assurance à raison de la totalité de leurs salaires». Le projet parle aussi de mesure qui ne profite généralement «qu’aux contribuables nantis disposant de revenus importants». • Exonération du salaire brut plafonné à 10.000 DH C’est une mesure pour booster l’emploi dont le gouvernement fait une priorité. Le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 sera exonéré de l’IR. Et ce, dans la limite de 5 salariés. Les entreprises et associations qui embaucheront dans le cadre de contrats à durée indéterminée bénéficieront d’autres incitations. Celles-ci consisteront dans la prise en charge par l’Etat de la part de l’employeur au titre des cotisations CNSS pendant deux ans ainsi que de la taxe de la formation professionnelle. • Télédéclaration et télépaiement pour l’auto-entrepreneur Les professions, activités et prestations de services qui ne peuvent être exercées dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur seront fixées par voie réglementaire. De même, le gouvernement compte instituer en faveur de l’auto-entrepreneur la possibilité de la
  • 3. télédéclaration et de télépaiement. Une plateforme dédiée à ces contribuables leur permettant de s’inscrire en ligne va être créée. • Et pour les PME aussi La télédéclaration et le télépaiement seront élargis aux PME. Un calendrier est prévu dans le projet de loi de finances 2015 : à partir du 1er janvier 2016 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10 millions de DH et le 1er janvier 2017 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams. • Changement pour recouvrement des revenus de source étrangère La modification concernera plus exactement les modalités de recouvrement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Ceux-ci sont versés spontanément dans les conditions prévues par l’article 173 du Code général des impôts. Par mesure d’harmonisation avec les revenus et profits de source marocaine, le projet de loi de Finances 2015 propose d’instituer un paiement d’impôt annuel pour ces profits et revenus générés par des titres non inscrits en compte auprès des intermédiaires financiers habilités. Le projet prévoit aussi une retenue à la source à verser le 1er avril de chaque année pour les revenus et profits de capitaux mobiliers générés par des titres inscrits en compte auprès des intermédiaires financiers ou déclarés auprès des banques et son versement. • Droits d’enregistrement: 4% pour les cessions de valeurs mobilières Les cessions des valeurs mobilières soumises actuellement à un droit d’enregistrement de 3% se verront appliquer un taux de 4%. Le gouvernement cherche ainsi à les aligner sur ce qui est en vigueur pour les cessions d’immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir. Les professionnels de la Bourse apprécieront. • Vignette: Changement pour voiture hybride et électrique C’est le tarif prévu aux voitures à moteur essence que le gouvernement propose d’appliquer aux véhicules à moteur électrique et celles à moteur hybride. Actuellement, les véhicules essence, dont la puissance fiscale est inférieure à 8 chevaux, s’aquittent de 350 dirhams contre 650 dirhams pour ceux dont la puissance fiscale est comprise entre 8 à 10 chevaux. La vignette fixée à 3.000 dirhams pour la puissance comprise entre 11 et 14 chevaux et 8.000 DH quand la puissance fiscale est supérieure à 15 chevaux. • Accord préalable sur les prix de transfert Le projet de loi de Finances 2015 propose aux filiales de multinationales de conclure avec la Direction générale des impôts un accord préalable sur les prix de transfert. Cette mesure devrait assurer la stabilité fiscale aux entreprises et encourager les investissements étrangers. Elle permettra aussi de dépasser les problèmes actuels, soit la révision des prix de transfert en cas de contrôle fiscal. • Lutte contre la contrebande: La répression renforcée Pour faire face à la fraude sur les importations et la contrebande, le gouvernement compte renforcer le dispositif répressif. En matière de contrebande, l’amende prévue actuellement dans l’article 280 du code des douanes sera doublée. En matière commerciale, il est question de réviser la qualification de certaines infractions à un degré supérieur. L’infraction d’excédent en poids, qu'elle soit en quantité ou en valeur lorsqu’elle dépasse 30% des quantités ou des valeurs déclarées sera requalifiée en tant qu’importation sans déclaration, de contravention de 1re classe au lieu de fausse déclaration et aussi de contravention de 2e classe. L’infraction relative à l’exportation de marchandises soumises à autorisation sera également sanctionnée. Idem pour toutes les manœuvres visant à bénéficier indûment des avantages du régime de l’admission temporaire.
  • 4. • Un droit d’importation de 2,5% pour la purée de fruits Voilà deux intrants destinés à la même utilisation et pour lesquels les droits d’importation diffèrent: le concentré de jus de fruit utilisé pour la fabrication de jus et de boissons aromatisées est à 2,5 alors que le concentré de purée de fruits est à 40%. Une distorsion à laquelle le projet de loi de Finances compte remédier en ramenant le droit d’importation applicable aux purées de fruits à 2,5%. • Des exonérations à 4,17 milliards de DH Pour préserver le pouvoir d’achat, certains produits continueront à bénéficier de l’exonération de la TVA. Leur maintien coûtera 4,17 milliards de DH à l’Etat. C’est le cas du pain, de la farine, du couscous, de la semoule et certains médicaments (anticancéreux, diabète, asthme, maladie cardiovasculaire, sida et antiviraux des hépatites B et C). L’exonération sera également maintenue pour certains produits et équipements pour hémodialyse, les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 DH. Idem pour les ventes effectuées par des commerçants dont le chiffre d’affaires est en dessous de 2 millions de DH. Pour les opérations de crédit effectuées par les associations de microcrédit, l’exonération prendra fin au 31 décembre 2016. Les coopératives qui exercent une activité de transformation sont maintenues dans la liste mais uniquement quand leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions de DH. Celles qui se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et leur commercialisation sont également incluses dans la liste. C’est le cas aussi pour l’habitat social et les dons aux établissements s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées. Les exonérations de TVA continueront également à jouer pour les opérations d’export et le transport international. Logement à faible valeur mobilière élargi aux étrangers Les logements destinés à la classe moyenne et ceux à faible valeur mobilière ne seront plus destinés exclusivement aux citoyens marocains. Le projet propose de permettre aux étrangers résidant de façon régulière au Maroc d’y accéder aussi. Impôt sur les sociétés: Le trop versé imputable sur les acomptes C'est une réponse aux doléances des opérateurs. L’entreprise sera autorisée à imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivant et éventuellement sur l’impôt dû. Cette mesure permettra d’éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration.