régime fiscal des travailleurs indépendants

1. Travailleurs indépendants quel régime fiscal choisir ?
Trois régimes existent:bénéfice forfaitaire, résultatnet réel et résultatnet simplifié.Chacun offre des avantages
et est adapté à certains types d’activités. Des limites de revenus sontfixées par la loi pour chaque régime
Nombreuxsontceux qui, après avoir accumulé un certain nombre d’années d’expérience dans le salariat,
choisissentde se lancer à leur propre compte en tant que travailleurs indépendants.Des fois,ils continuent
d’exercer la même profession mais sans rester liés par un contratde travail. C’estle cas notammentdes
journalistes,conseillers juridiques ou financiers,développeurs de logiciels informatiques,concepteurs de sites
web... Ce statut offre plusieurs avantages :liberté d’organiser son temps de travail, de choisir sur quels dossiers
travailler... Mais surtout, et même si les revenus sontsouventirréguliers en étantindépendant,on peut améliorer
sa situation financière par rapportà à la période du salariat.Certes,les indépendants sontobligés de couvrir les
charges relatives à l’accomplissementde leurs missions.Mais en face, ils bénéficientd’une rémunération plus
intéressante que les salariés.D’abord,ils accomplissentdes missions à titre provisoire,mieuxrétribuées que le
travail permanent.Ensuite,ils peuventtravailler avec plusieurs entreprises sur divers dossiers en même temps.
Enfin, les établissements qui fontappel à eux ne supportentpas de charges sociales (assurance maladie et
retraite) et fiscales.
Cela dit, ce statut n’épargne pas pour autantces travailleurs de s’acquitter de leurs obligations fiscales,
notammenten matière de paiementde l’impôtrelatifà leurs revenus professionnels annuels.Il faut savoir à ce
titre que les indépendants déclarantleurs revenus sontsoumis par défautau régime de droit commun qui est
celui du résultatnetréel. La base imposable estégale à l’excédentdes produits sur les charges de l’exercice,
engagées ou supportées pour les besoins de l’activité.Néanmoins,ces contribuables peuventopter pour d’autres
régimes fiscaux,à savoir celui du résultatnet simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire,à condition d’en formuler la
demande à l’administration fiscale etd’y être éligible.Demander le statutde l’auto-entrepreneur reste également
possible (voir encadré).«La différence entre les trois régimes réside dans la méthode de détermination de la
base imposable à l’IR»,explique un fiscaliste.
Opter pour l’imposition à tel ou tel régime suppose de remplir certaines conditions de fond relatives notammentà
la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé,fixées par le Code général des impôts.En effet, l’éligibilité au
régime du résultatnetsimplifié implique la réalisation d’un chiffre d’affaires HTne dépass antpas 2 MDH pour les
activités commerciales,industrielles etartisanales et500 000 DH pour les prestations de services etles
professions libérales.Le régime du bénéfice forfaitaire,lui, n’estouvert qu’aux travailleurs qui réalisentun chiffre
d’affaires annuel ne dépassantpas 1MDH pour les activités commerciales,industrielles,artisanales et250 000
DH pour les prestations de service.
Tenir compte de la valeur locative dans le régime forfaitaire
Supposons un travailleur indépendantayant réalisé au cours d’un exercice des revenus de 250 000 DH. Pour
quel régime fiscal devrait-il opter sachantque son seuil de revenu lui permetde les choisir tous ? S’il opte pour le
régime du résultatnetsimplifié eten tenant compte des charges annuelles de 70 000 DH (loyer du local,frais de
déplacement,eau,électricité,téléphone...), il sera imposé sur la base de 180000 DH.L’impôtà payer dans ce
cas s’élèvera à 44 000 DH (taux marginal de 34% avec une somme à déduire de 17 200 DH). Au cas où il
opteraitpour le régime du bénéfice forfaitaire, il devrait s’acquitter d’un IR de 8 860 DH, soitune économie de 35
140 DH par rapportau résultatnet simplifié.
Cette différence de taille s’explique par le mode de calcul de la base imposable dans le régime du bénéfice
forfaitaire. Celle-ci estobtenue en appliquantau revenu réalisé un pourcentage fixé par l’administration selon la
nature de l’activité exercée. Ce pourcentage peutaller de 0,8% à 60%. Dans notre exemple,nous avons retenu
un taux de 20% fixé par le fisc pour plusieurs activités (exploitants de café, électriciens,opticiens...).Il faut
toutefois savoir qu’il y a une base imposable minimale dans le régime du bénéfice forfaitaire.Elle estobtenue en
multipliantla valeur locative de l’adresse fiscale du travailleur par un coefficientcorrespondantà l’année de
construction de l’immeuble du contribuable.Dans notre exemple,nous avons fixé un loyer annuel de 60000 DH
pour un appartementdatantde l’année 2000 (coefficientde 1,27), soitune base imposable minimale de 76 200
DH. Ce seuil estplus élevé que les 20% des revenus annuels déclarés (250000 DH),il sera donc retenu pour
l’application du barème de l’IR (un taux marginal de 30% avec une somme à déduire de 14 000 DH). D’où l’IR de
8 860 DH précédemmentmentionné.

2. Dans ce cas de figure, le régime du bénéfice forfaitaire est de loin plus avantageux financièrement.Il y a aussi un
autre avantage : le contribuable estdispensé de la tenue d’une comptabilité.Cela dit,il estobligé de présenter
les pièces justificatives de ses charges.En effet, tout achat de bien ou de service effectué auprès d’un
fournisseur soumis à la taxe professionnelle doitêtre justifié par une facture ou toute autre pièce probante établie
au nom du contribuable.Elle doitinclure en plus des indications d’ordre commercial,d’autres renseignements à
l’instar de l’identité du vendeur ou du numéro d’identification fiscale.Notons que la Loi de finances de 2014 avait
imposé auxcontribuables soumis à ce régime de tenir un registre des recettes etdes dépenses qui devaitêtre
obligatoirementnuméroté etparaphé par un responsable relevantdu service d’assiette de la Direction régionale
des impôts du lieu du domicile fiscal.Il devait inclure,à une fréquence quotidienne,toutes les somme s versées
au titre des achats,appuyées de pièces justificatives,ainsi que celles générées par l’activité exercée. Mais cette
obligation a été abrogée par les dispositions fiscales de la Loi de finances de 2015 suite aux doléances des
contribuables.
Le résultatnetréel estle régime par défaut
Par ailleurs,l’adhésion à l’un ou l’autre des régimes fiscauxreste valable tant que les revenus réalisés n’ontpas
dépassé les limites de revenus fixés par l’administrations pendantdeuxexercices consécutifs.Dans le cas
contraire,les revenus sontsoumis au régime du résultatnetréel à partir du 1er janvier de l’année suivantcelle au
cours de laquelle les limites ontété dépassées,à moins de faire une demande pour passer au régime du résultat
net simplifié.Mais sachezque même si ce régime offre l’avantage de pouvoir tenir une comptabilité plus ou moins
allégée,il présente certains inconvénients.En effet, il ne permetpas la déduction des provisions etdes déficits
antérieurs,ce qui est possible dans le régime du résultatnetréel.
Pour résumer,le régime du résultatnetréel estadapté aux personnes physiques ayantdes dépenses de
fonctionnementimportantes.Mais si le niveau des revenus annuels ne dépasse pas les limites réglementaires
permettantd’adhérer au régime forfaitaire,cette dernière formule peutêtre la plus indiquée.
Auto-entrepreneur : le taux d’imposition varie de 1% à 2%
Les personnes physiques qui exercentune activité professionnelle à titre individuel peuventobtenir le statut
d’auto-entrepreneur à condition,d’abord,de déposer une demande auprès du fisc et, ensuite,de ne pas franchir
le seuil de 500 000 DH de chiffre d’affaires pour les activités commerciales,industrielles etartisanales ou de 200
000 DH pour les prestations de services.Ce statutprésente l’avantage d’une imposition à un taux réduit, de 1%
pour les revenus annuels réalisés dans le cadre des activités commerciales,industrielles etartisanales etde 2%
pour les revenus des prestations de services.L’auto-entrepreneur est dispensé de l’obligation d’inscription au
registre de commerce mais il doits’enregistrer dans le registre national des auto-entrepreneurs qui estgéré par
Poste Maroc. Il est égalementobligé d’adhérer au régime de sécurité sociale,de déclarer son chiffre d’affaires,
de payer ses taxes et les prélèvements sociauxainsi que de respecter les mesures relatives à la protection de
l’environnementetles règles de santé et de sécurité au travail. Plus encore,l’activité doit être exercée à titre
principal etnon complémentaire