La justice transitionnelle dans lemonde francophone : état des lieuxConference Paper 2/2007Dealing with the Past – SeriesS...
Publisher: Political Affairs Division IV, Federal Department of Foreign Affairs FDFAGeneral Editor: Mô BleekerVolume Co-Ed...
Conference Paper                           2 | 2007Dealing with the Past – SeriesLa justice transitionnelle dans le mondef...
A propos des organisateurs du séminairetenu à Yaoundé, Cameroun, du 4 au 6 décembre 2006                                  ...
Table des matières   1   Introduction _____________________________________1   2   Justice transitionnelle : principes et ...
4.8   Algérie          Nassera Dutour                            147Annexes___________________________________________157 ...
Introduction1   Introduction    Du 4 au 6 décembre 2006, un séminaire international sur l’état des lieux de la    justice ...
La justice transitionnelle dans le monde francophone         6. Réfléchir aux modalités pratiques d’application de la just...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux2    Justice transitionnelle : principe...
La justice transitionnelle dans le monde francophone          4. « Réconciliation » ou « conciliation » ? Mon rapport à la...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux2.1.2.1 Justice transitionnelle et comm...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      C’est ainsi que quelques années plus tard ont été mises en place...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux      une série de mesures urgentes des...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      pas été menée de manière indépendante ou impartiale, dans le res...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux  a) que la liste de ces locaux soit re...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      Inamovibilité et vetting (vérification et filtrage de la fonctio...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieuxDeuxième étape : neutraliser la prescri...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      s’agit de la voie empruntée par l’Afrique du Sud après l’aboliti...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieuxpermet un gain de temps appréciable tou...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      juges, par le fait que l’URSS avait ratifié — certes sans réelle...
Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieuxexceptés) quant à l’application desdits...
La justice transitionnelle dans le monde francophone16
Mécanismes de la justice transitionnelle3   Mécanismes de la justice transitionnelle3.1 Commissions de vérité : mythes et ...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      La loi portant création de la Commission de vérité et réconcilia...
Mécanismes de la justice transitionnelle   pénale pour les tortionnaires, leurs institutions, ou d’une mesure de   réparat...
La justice transitionnelle dans le monde francophone            social, dans les images des victimes qui ont partagé leur ...
Mécanismes de la justice transitionnelle3.2 Cour pénale internationale et principe de la    complémentarité     Wilbert va...
La justice transitionnelle dans le monde francophone3.2.2 Justice pénale : avantages et défis      Permettez-moi de faire ...
Mécanismes de la justice transitionnelle     qui par définition n’est pas encore stabilisée, les risques concernant la séc...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      nationale. Si la réponse est négative, l’affaire est manifesteme...
Mécanismes de la justice transitionnellevolonté et sa capacité de mener des enquêtes et des poursuites à l’encontre descri...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      nationale qui aura été entreprise. Il est nécessaire que l’affai...
Mécanismes de la justice transitionnelle     vraisemblablement un impact plus grand dans la lutte contre l’impunité,     p...
La justice transitionnelle dans le monde francophone28
Mécanismes de la justice transitionnelle3.3 Le système gacaca au Rwanda : avantages et limites     Joseph Sanane Chiko3.3....
La justice transitionnelle dans le monde francophone3.3.2 Fonctionnement des juridictions gacaca      3.3.2.1 Composition ...
Mécanismes de la justice transitionnellesecteur pour former une juridiction de cellule. Il en est de même lorsquil estcons...
La justice transitionnelle dans le monde francophone      3.3.2.2 Compétences      Le principe de la catégorisation des pe...
Mécanismes de la justice transitionnelle   • La personne qui a commis linfraction de viol ou des tortures sexuelles     ai...
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
La justice transitionnelle dans le  monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

La justice transitionnelle dans le monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007

2 787 vues

Publié le

La justice transitionnelle dans le
monde francophone : état des lieux
Conference Paper 2/2007
Dealing with the Past – Series

Publié dans : Formation
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
2 787
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
33
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

La justice transitionnelle dans le monde francophone : état des lieux Conference Paper 2/2007

  1. 1. La justice transitionnelle dans lemonde francophone : état des lieuxConference Paper 2/2007Dealing with the Past – SeriesSchweizerische Eidgenossenschaft Ministère des Affaires étrangères de la République françaiseConfédération suisseConfederazione Svizzera Centre international pour la justice transitionnelleConfederaziun svizra Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits deDépartement fédéral des affaires étrangères DFAE lhomme et la démocratie en Afrique centrale
  2. 2. Publisher: Political Affairs Division IV, Federal Department of Foreign Affairs FDFAGeneral Editor: Mô BleekerVolume Co-Editor: Carol MottetManaging Editors: Fabien Pasquier, Geneviève SwedorIllustrations: ©2000: Jonathan SissonCopies: 1500Ordering Information: Political Affairs Division IV,Federal Department of Foreign Affairs FDFA, Bundesgasse 32, CH-3003 Bern 7Email: pa4@eda.admin.chWebsite: www.eda.admin.chISBN 978-3-033-01231-8
  3. 3. Conference Paper 2 | 2007Dealing with the Past – SeriesLa justice transitionnelle dans le mondefrancophone : état des lieuxMô Bleeker, General Editor
  4. 4. A propos des organisateurs du séminairetenu à Yaoundé, Cameroun, du 4 au 6 décembre 2006 La Division politique IV du Département fédéral des affaires étrangères soccupe de sécurité humaine. Elle se concentre sur des politiques de promotion de la paix, de droits de lhomme et de politique humanitaire et de migration, et laction de son Pool dexperts pour la promotion civile des conflits. Ses engagements en faveur de la transformation des conflits couvrent notamment la médiation, le partage du pouvoir, la démocratisation, la réforme du secteur de la sécurité et le traitement du passé. La Sous-direction de la gouvernance démocratique met en œuvre, au sein de la Direction des Politiques de Développement de la Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement (DGCID), la coopération dans les secteurs suivants : état de droit et libertés, prévention des conflits et reconstruction, modernisation de l’État et gouvernance locale, gouvernance financière et cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté. Le Centre international pour la justice transitionnelle porte assistance à des pays confrontés à lhéritage dun passé de violations massives et systématiques des droits de lhomme. Il oeuvre au sein de sociétés sortant de régimes autoritaires ou de conflits armés, aussi bien que de démocraties établies qui nont pas résolu les injustices passées. Fondé en 2001, le Centre compte aujourdhui une quarantaine de collaborateurs et des bureaux à New York, Cape Town, Bruxelles et Genève. Le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale a pour mission de contribuer au développement de la culture des droits de l‘homme et de la démocratie en vue de prévenir les conflits et de promouvoir la paix et le développement durables en Afrique centrale. Ses principaux axes d’action sont l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, le renforcement des capacités gouvernementales, des institutions nationales et l’appui à la société civile.Ce rapport contient les textes des présentations qui ont été effectuées dans le cadre duséminaire tenu du 4 au 6 décembre 2006 à Yaoundé. Au même titre que les opinions qui ontété formulées à cette occasion, les présents écrits nengagent exclusivement que leursauteurs ainsi que leur propre responsabilité et en aucune manière ne sont constitutifs duneposition officielle du gouvernement suisse ou français.
  5. 5. Table des matières 1 Introduction _____________________________________1 2 Justice transitionnelle : principes et standards internationaux — un état des lieux _________________3 2.1 Un état des lieux des principes et standards internationaux de la justice transitionnelle Louis Joinet 3 3 Mécanismes de la justice transitionnelle ___________17 3.1 Commissions de vérité : mythes et leçons apprises Eduardo González Cueva 17 3.2 Cour pénale internationale et principe de la complémentarité Wilbert van Hovell 21 3.3 Le système gacaca au Rwanda : avantages et limites Joseph Sanane Chiko 29 3.4 Réforme du système de sécurité et procédures de vérification et de filtrage de la fonction publique (vetting) Alexander Mayer-Rieckh 43 3.5 Politique de réparations : rôle normatif et défis des questions de genre et de lidentité Paige Arthur 53 3.6 Politiques de réparation et réhabilitation des victimes Lucien Toulou 61 4 La justice transitionnelle dans tous ses états : études de cas____________________________________71 4.1 Justice transitionnelle et construction d’une paix durable : des agendas complémentaires Mô Bleeker 71 4.2 Afrique du Sud Olivier Kambala wa Kambala 83 4.3 République démocratique du Congo Dieudonné Diku Mpongola 105 4.4 Burundi Clotilde Ngendakumana 115 4.5 Pérou Eduardo González Cueva 125 4.6 Ouganda Chris Mburu 131 4.7 Tchad Jacqueline Moudeina 141
  6. 6. 4.8 Algérie Nassera Dutour 147Annexes___________________________________________157 A. Recommandations du séminaire 157 B. Allocutions liminaires 159 C. Allocutions de clôture 171 D. Auteurs 177Bibliographie ______________________________________183
  7. 7. Introduction1 Introduction Du 4 au 6 décembre 2006, un séminaire international sur l’état des lieux de la justice transitionnelle dans le monde francophone a eu lieu à Yaoundé (Cameroun). Il a été organisé conjointement par le ministère français des Affaires étrangères, le Département fédéral des affaires étrangères de Suisse, le Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale et le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ). Ce séminaire a réuni une cinquantaine dexperts, acteurs clés d’horizons variés et praticiens de la justice transitionnelle, représentants de gouvernements, d’organisations non gouvernementales, d’universités et de diverses institutions internationales. Ces personnalités francophones, en provenance dune vingtaine de pays ont, pendant trois jours, partagé leurs expériences, leurs savoirs, leurs doutes et leurs inquiétudes relatifs à la justice transitionnelle. Cétait aussi la première fois que cette thématique était abordée en référence à un contexte francophone, permettant de sinterroger sur les spécificités des expériences et des besoins des sociétés situées dans des espaces francophones et confrontées à un héritage douloureux du passé. Le séminaire se proposait plusieurs objectifs : 1. Faire l’état des lieux des initiatives de justice transitionnelle dans les sociétés du monde francophone, notamment africain. 2. Identifier les concepts, les leçons apprises et les bonnes pratiques en matière de justice transitionnelle. 3. Comprendre comment les expériences de justice transitionnelle ont contribué au renforcement des droits de l’homme, à la promotion de la réconciliation et de la paix. 4. Identifier les principaux défis qui se sont posés aux initiatives prises en matière de justice transitionnelle dans les sociétés du monde francophone , comme les mécanismes de recherche de la vérité dans plusieurs pays africains, les efforts engagés dans la lutte contre l’impunité et les tensions entre la paix et la justice qu’elle engendre dans certains pays en transition. 5. Identifier un certain nombre de stratégies à mettre en œuvre à court et à moyen terme, qui permettront de développer de meilleures pratiques sur le terrain, des échanges d’expériences, le renforcement des capacités et des connaissances des acteurs, des praticiens et des décideurs politiques, ainsi que la recherche dans le domaine de la justice transitionnelle. 1
  8. 8. La justice transitionnelle dans le monde francophone 6. Réfléchir aux modalités pratiques d’application de la justice transitionnelle dans les régimes juridiques de tradition française et dans les différents contextes juridiques, culturels et politiques africains. Ce document contient les communications présentées lors de ce séminaire. Nous avons jugé utile d’y adjoindre une bibliographie générale et quelques liens Internet pour celles et ceux qui veulent effectuer de plus amples recherches. La liste des participants, ainsi que le programme détaillé sont disponibles auprès des organisateurs ou sur leurs sites Internet. Comme le vocabulaire de la justice transitionnelle nous vient essentiellement des pays anglophones, nous avons opéré certains choix linguistiques pour cette édition française. Nous avons par exemple opté pour conserver l’expression « justice transitionnelle », communément utilisée, même si c’est un anglicisme. Le terme vetting est traduit par « procédure de vérification et de filtrage de la fonction publique », le terme accountability par « transparence administrative » et l’expression empowerment of citizens (control capacity) par « renforcement de la capacité de contrôle citoyen ». Ce séminaire a été riche en échanges, débats et questionnements. Il a permis dapprofondir la réflexion sur les exigences de la paix, de la réconciliation et de la justice, qui sont de grande actualité dans de nombreux pays du continent africain et dans le monde francophone en général. Ces situations sont effectivement très complexes et requièrent des sociétés en reconstruction quelles gèrent des équilibres délicats en réponse aux besoins parfois contradictoires auxquels elles font face. La remarque de Louis Joinet, dans sa communication au séminaire, illustre bien notre préoccupation commune, à savoir le besoin de développer des réflexions qui puissent éclairer et enrichir la pratique depuis divers contextes culturels, juridiques et politiques : « les principes et standards que devrait respecter la justice transitionnelle [...], stricto sensu, n’existent pas ou du moins pas encore. Le concept de justice transitionnelle est d’apparition trop récente pour qu’il puisse être inséré dans le corset d’une démarche normative. Il doit conserver toute sa créativité potentielle. Tout au plus peut-il être théorisé. Tel est le but de la présente contribution. Il faut en débattre. D’où l’importance de ce séminaire qui nous accueille à Yaoundé ». Pour conclure, nous ne pouvons donc que souligner l’importance de poursuivre ce dialogue et ces échanges d’expériences, notamment entre les praticiens et praticiennes du continent africain, qui ont en partage la langue française. Yaoundé II est déjà à l’horizon !2
  9. 9. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux2 Justice transitionnelle : principes et standards internationaux — un état des lieux2.1 Un état des lieux des principes et standards internationaux de la justice transitionnelle Louis Joinet2.1.1 Introduction Avant de procéder à cet état des lieux, j’aimerais faire quelques commentaires pour clarifier certains concepts. 1. « Justice de transition » ou « justice transitionnelle » ? Étant francophone, je préfère la première dénomination mais retiens la seconde, désormais francisée et communément admise comme concept de droit international. 2. On a parfois tendance à considérer la question de la justice transitionnelle comme un « en soi » alors qu’elle n’est le plus souvent que l’un des aspects particuliers, à un moment déterminant de l’histoire d’un pays, d’un processus plus global dit « de transition politique ». Un tel processus ne concerne donc pas que la seule administration de la justice. Devant toujours être resitué dans le contexte plus global du processus de transition politique en cours, il concerne tout autant l’Exécutif (gouvernement de transition — et non provisoire — mis en place selon une procédure négociée et pour une période donnée), le Législatif (gouverner par décret ou toute autre forme dans l‘attente de l’installation d’une instance législative élue) que le Judiciaire. 3. Chacun de ces processus politiques a sa propre spécificité. Aucun ne ressemble à l’autre. On peut cependant distinguer deux grandes catégories : – d’une part les processus qui accompagnent le passage de la guerre vers la paix par la négociation d’un accord de paix au terme duquel le bulletin de vote se substitue progressivement aux armes, notamment celles de la guérilla ; – d’autre part ceux qui, n’étant pas liés à un conflit armé, ont pour objet de progressivement faciliter le passage d’un régime autoritaire, voire totalitaire, à un état de droit par la négociation d’un accord politique de transition, quelle que soit sa dénomination (dialogue national, coalition ou pacte démocratique, plate-forme nationale ou autres). 3
  10. 10. La justice transitionnelle dans le monde francophone 4. « Réconciliation » ou « conciliation » ? Mon rapport à la Sous- Commission des droits de l’homme des Nations Unies sur la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité1 préconise l’emploi du terme « conciliation » préalablement à celui de « réconciliation ». La conciliation relève de la démarche collective. Elle implique, à un moment ou un autre, un minimum de dialogue. La réconciliation, en revanche, relève de la morale en ce qu’elle passe par un acte personnel, le pardon. Mais à qui pardonner si l’auteur n’est toujours pas identifié ? Pourquoi lui pardonner s’il n’a pas manifesté le moindre repentir ? Le pardon implique qu’il soit demandé. Pour pouvoir tourner la page, dit-on, encore faut-il qu’elle ait été lue. Qu’il s’agisse d’un accord de paix ou d’un accord politique, quelles sont, dans ces deux cas de figure, les problématiques communes ? Tout processus transitionnel est rapidement confronté à trois fortes demandes sociales : le droit de savoir, le droit à la justice, le droit à réparation, droits qui sont étroitement liés à l’administration de la justice transitionnelle. Pour des raisons de temps, nous nous limiterons à lexamen des deux premiers.2.1.2 Justice transitionnelle et droit de savoir Avant même que ne passe la justice, une réponse doit être apportée au « besoin de savoir ». Telle est la thèse avancée dans le rapport précité sur l’impunité. Deux raisons à cela : il s’agit certes d’un droit individuel qui, pour la victime, facilitera ultérieurement l’exercice de son « droit à la justice » ; mais il s’agit surtout d’un droit collectif qui trouve ses racines dans cette lancinante question qui se pose à tous, oppresseurs et opprimés : « Comment en est-on arrivé là ? » D’où l’émergence relativement récente, au fur et à mesure de la chute des régimes autoritaires ou dictatoriaux, d’une double préoccupation pour répondre à cette question : créer, quelle qu’en soit la dénomination, des commissions non judiciaires d’enquête communément appelées commissions de vérité et réconciliation et assurer à bref délai la préservation des archives de l’oppression. ______________________ 1 E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1.4
  11. 11. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux2.1.2.1 Justice transitionnelle et commissions de vérité et réconciliationC’est ce droit de savoir qui, dans de nombreux pays en sortie de crise, est àl’origine de la création de telles commissions, dans l’attente que la justice soiten mesure de prendre le relais. Leur mission est donc moins de recueillir despreuves de type judiciaire que des informations permettant de mieuxcomprendre les mécanismes de l’oppression violatrice pour en éviter lerenouvellement.Dans la mesure du possible, de telles investigations doivent être menées àrelativement bref délai, avec célérité et, soulignons le encore, sans revêtir uncaractère judiciaire. Il faut en effet éviter, par exemple, ce que fut la tristeexpérience de la France en 1944 lorsqu’à la Libération, plusieurs milliers depersonnes furent exécutées avec la caution d’une justice transitionnelleexpéditive. Une bonne justice, fût-elle transitionnelle, ne saurait être sommairesauf à devenir une parodie de justice de nature à compromettre le processustransitionnel lui-même.Les pionniers des commissions de vérité et réconciliation furent les Argentinspuis les Chiliens. La première de ces commissions a été créée en 1984 à BuenosAires, après la chute de la dictature, par le président Alfonsindémocratiquement élu. Dénommée « Commission nationale sur les personnesdisparues » (CONADEP), ses travaux ont essentiellement porté sur lesdisparitions forcées. Son rapport a été publié en septembre 1984 et lesnombreux témoignages recueillis ont permis d’identifier des lieux clandestinsde détention.Au Chili, le président Alwyn créa la Commission nationale de vérité etréconciliation par décret du 25 avril 1990. Son mandat, plus large, portait surlensemble des violations des droits de lhomme. Son rapport, publié en 1991,illustre tout à fait cette recherche, en période de transition, du « Commentavons-nous pu en arriver là ? » L’un de ses chapitres est par exemple consacréà l’analyse du comportement de la société chilienne sous la dictature. Y sontsuccessivement analysés le comportement de la classe politique, celui dessyndicats, de la presse, des organisations non gouvernementales, des églises,etc. Ce fut l’amorce d’un premier examen de conscience collectif, initialementscellé par un acte symbolique également collectif très fort auquel j’ai assisté.Le jour de son intronisation, le président Alwyn a conduit sur les lieux mêmedu Stade national — où tant de citoyens avaient été détenus, persécutés,torturés lors du coup d’État de 1973 — une cérémonie au cours de laquelle,dans un long et impressionnant silence, ont « défilé » sur le tableau d’affichagedu stade les noms de milliers de Chiliens disparus.Puis on est passé, conciliation aidant, à un dialogue permettant de favoriserl’amorce d’une lente évolution vers un éventuel processus de réconciliation. 5
  12. 12. La justice transitionnelle dans le monde francophone C’est ainsi que quelques années plus tard ont été mises en place des « tables rondes » auxquelles participaient d’une part des représentants des victimes, de la société civile ainsi que des autorités civiles, et d’autre part des militaires représentant en quelque sorte l’institution des anciens oppresseurs impliqués dans les violations graves des droits de l’homme, spécialement en ce qui concerne la pratique des disparitions forcées. Le but était de commencer à apporter une réponse à cette autre question qu’implique le droit de savoir : « Que sont-ils devenus ? » Même si beaucoup reste à faire, c’est en partie grâce à ce processus que l’on a réussi, avec la coopération de certains militaires chiliens, à localiser des charniers, à identifier des corps de disparus et ainsi permis à des familles d’assumer leur deuil. Le cas de l’Afrique du Sud mis à part (pour des raisons spécifiques sur lesquelles nous reviendrons), de nombreuses autres commissions du même type ont été créées par la suite, notamment en El Salvador, au Guatemala, au Ghana, au Nigéria, en Équateur, à Panama, au Pérou, au Timor oriental, etc. Ces commissions remplissent par ailleurs une mission essentielle de réhabilitation à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Quand la roue de l’histoire finit par tourner, on s’aperçoit que les allégations des organisations non gouvernementales, généralement qualifiées de grossièrement mensongères par les États concernés, étaient bien en deçà de la réalité finalement révélée. 2.1.2.2 Transition et préservation des archives de l’oppression Autre aspect essentiel du droit de savoir, la question de la préservation des archives de l’oppression : « La connaissance par un peuple de l’histoire de son oppression appartient à son patrimoine et comme telle doit être préservée par des mesures appropriées au nom du devoir de mémoire qui incombe à l’État. Ces mesures ont pour but de préserver de l’oubli la mémoire collective notamment pour se prémunir contre le développement de thèses révisionnistes et négationnistes »2. Pour préserver ce précieux auxiliaire du droit de savoir, puis par la suite du droit à la justice, que sont les archives de l’oppression, des mesures conservatoires doivent être prises dès qu’est amorcé le processus de transition, pour éviter qu’elles ne disparaissent. Le rapport précité propose justement ______________________ 2 Ibid., Principe 2.6
  13. 13. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux une série de mesures urgentes destinées à limiter les risques soit de destruction du fait des anciens oppresseurs, soit de détournement — ainsi qu’on a pu le constater avec les archives du KGB — par des trafiquants qui se livrent, en connivence avec des collectionneurs indélicats, à un marché noir d’archives ou plus banalement, hélas, à des actes de chantage. La préservation des archives peut même poser de délicats problèmes politiques lorsqu’elles ont été détournées par transfert dans un pays étranger. Citons à titre d’exemple un cas qu’il m’a été donné de connaître dans le cadre de mon mandat d’expert indépendant désigné par le Secrétaire général des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti. Il s’agissait en particulier des archives de la dictature du général Cédras. A sa chute, ces archives, qui contenaient en particulier celles des groupes paramilitaires (les « FRAPH »), ont été « exfiltrées » vers les États-Unis par les autorités américaines. Après de nombreuses démarches et pressions, elles ont été finalement restituées aux autorités haïtiennes mais après qu’aient été noircis, pour ne pas dire censurés, les passages les plus compromettants et ceci en application du Freedom of Information Act, c’est-à-dire de la législation américaine.2.1.3 Justice transitionnelle et droit à la justice Ce droit repose sur un principe fondamental du droit international des droits de l’homme selon lequel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial »3. Il est donc très important que, dès le début du processus transitionnel, une haute priorité soit donnée à la réforme de l’administration de la justice pour atteindre la vitesse de croisière de la justice ordinaire et éviter que, la routine aidant, la justice transitionnelle ne vienne annihiler l’esprit de réforme. La création de cours pénales internationales ad hoc (ex-Yougoslavie, Rwanda) ou de la Cour pénale internationale ne dispense pas les États de rendre justice eux-mêmes des crimes selon le droit international commis sur leur territoire. La compétence des juridictions internationales ne reprend en effet sa prééminence que si la procédure devant la juridiction interne a eu pour but « de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale » ou « n’a ______________________ 3 Voir notamment l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par lAssemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. 7
  14. 14. La justice transitionnelle dans le monde francophone pas été menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec le motif pour lequel l’intéressé a été traduit en justice »4. A cette raison d’ordre juridique s’ajoute une raison d’ordre technique. Les juridictions internationales, compte tenu de l’importance et de la complexité des dossiers dont elles sont saisies, ne peuvent juger qu’un nombre très limité d’auteurs de violations graves des droits de l’homme. Cette contrainte explique par exemple que le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) donne priorité aux poursuites visant de hauts responsables politiques ou militaires, en raison de leur responsabilité dans la commission de crimes graves selon le droit international ; cela pour que passe la justice et que joue l’exemplarité. En ce sens, la CPI joue un rôle non seulement répressif mais également préventif en tant qu’épée de Damoclès brandie sur les oppresseurs en puissance. 2.1.3.1 Principales difficultés que doit surmonter la justice transitionnelle Priorité donc, en phase transitionnelle, aux tribunaux nationaux. Mais alors, comment éviter qu’ils ne demeurent une cause majeure d’impunité ? Pour s’en tenir à l’essentiel on citera les difficultés suivantes : Appareil judiciaire souvent détruit dont hérite la justice transitionnelle Tel fut le cas au Timor, ainsi que j’ai pu le constater lors d’une mission effectuée après le départ des troupes indonésiennes (palais de justice incendiés, archives judiciaires, état civil et cadastre détruits, etc.), ou encore en Haïti, où de nombreux commissariats et prisons ont été rendus inutilisables après le départ du président Aristide. Dans de nombreuses localités, cela rendait impossible le strict respect des standards internationaux dans le domaine, par exemple, de la garde à vue et de la détention. Dans ce cas extrême, il n’est d’autre solution pour la justice transitionnelle que de faire application dans l’immédiat de la théorie de « l’équivalence de garanties » ou de « garanties de substitution ». Elle consiste, en l’espèce, à utiliser des locaux dont ce n’est pas la vocation (par exemple gymnases, entrepôts désaffectés ou autres), sous réserve de faire respecter au minimum trois règles essentielles : ______________________ 4 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, art. 20, 17 juillet 1998.8
  15. 15. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieux a) que la liste de ces locaux soit rendue publique avec identification du responsable ; b) qu’un registre de présence et de mouvement des détenus soit tenu à jour ; c) que ces locaux soient accessibles à l’application de mesures de contrôle.Absence ou carences du personnel judiciaireA titre dexemple, on rappellera que du temps de la dictature indonésienne,les Timorais étaient interdits d’accès aux fonctions de magistrats. Aprèsl’indépendance, les tribunaux — ou plutôt ce qui en restait — se sontretrouvés du jour au lendemain sans juges ni procureurs pour assurer unminimum de justice en début de transition. Citons encore le cas de l’Éthiopiedont la plupart des juges, après la chute du régime dictatorial, étaient soit enfuite soit en prison en raison des violations graves des droits de l’hommequ’ils avaient cautionnées ou dont ils s’étaient rendus complices. L’une dessolutions passe alors par la formation accélérée d’étudiants en droit, avec, lecas échéant, le recours temporaire à des juristes étrangers siégeantprovisoirement (à titre consultatif ou non, selon les situations) dans lesjuridictions internes, pour assurer la formation de la relève sans que soitinterrompu le cours de la justice. Cette sorte d’échevinage ne doit jamais êtredétourné de sa finalité, qui est de transmettre le relais dès que possible auxjuges locaux.Impunité liée à des raisons quantitativesIl s’agit de l’hypothèse dans laquelle le nombre de personnes à juger est telqu’il n’est pas matériellement possible de les juger dans le strict respect desnormes internationales, notamment de celles relatives au droit à un procèséquitable (par exemple, exigence d’un délai raisonnable). Ce type de situationpose la difficile question de l’applicabilité de ces normes dans certainscontextes transitionnels. On pense, par exemple, au Rwanda où — sauf àentériner un déni de justice — il a fallu provisoirement faire appel à desformes spécifiques de l’administration de la justice en recourant à desjuridictions coutumières peu conformes, sur un certain nombre de points, auxstandards internationaux. 9
  16. 16. La justice transitionnelle dans le monde francophone Inamovibilité et vetting (vérification et filtrage de la fonction publique) Autre difficulté et non des moindres : comment assurer un minimum de compatibilité entre, d’une part, « l’inamovibilité » et, d’autre part, « l’assainissement » pour ne pas dire « lépuration » (vetting) tant l’histoire montre combien les juges sont trop souvent un frein au changement ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si tous restent en fonction, la transition risque de s’en trouver compromise. Essentielle certes, en tant que garantie de l’indépendance des juges, linamovibilité ne doit cependant pas devenir, là encore, une prime à l’impunité. D’où la proposition, certes imparfaite, pour concilier ces deux antagonismes, de recourir au principe fondamental de procédure du « parallélisme des formes ». Les magistrats qui, antérieurement à l’état de crise, avaient été nommés en conformité avec un état de droit respectueux des normes internationales, peuvent être confirmés dans leurs fonctions ; en revanche ceux qui ont été nommés de manière illégitime, c’est-à-dire hors la période d’état de droit, peuvent être destitués en application de ce principe du parallélisme des formes, quitte à être réintégrés, passé un certain délai, après examen de leur situation au cas par cas. Dans cette dernière hypothèse un minimum de garanties doit être prévu, étant observé que ceux qui ont été compromis dans des violations particulièrement graves des droits de l’homme doivent pouvoir être écartés disciplinairement avant même d’être jugés. 2.1.3.2 Légalité transitionnelle et droit à la justice Dans un tout premier temps, la justice transitionnelle est presque toujours confrontée à la question de la légitimité de la législation en vigueur qui, en l’état, s’impose à elle tant qu’un législateur apte à promouvoir la légalité nouvelle, donc démocratiquement élu, n’a pas été mis en place. Or il en est ainsi dans la plupart des cas. Cette phase peut être schématiquement ramenée à trois étapes : Première étape, dite « abrogationniste » Il sagit là dune étape visant à labrogation des lois et juridictions d’exception, voire de la peine capitale, qui doit être franchie dans les tous premiers temps et avec célérité pour éviter, là encore, que les mêmes causes n’en viennent à produire les mêmes effets et que ne s’organisent les lobbies hostiles à la transition.10
  17. 17. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieuxDeuxième étape : neutraliser la prescription et lamnistieLa deuxième étape vise à neutraliser ces primes à l’impunité que sont laprescription et l’amnistie, trop souvent utilisées pour « tourner la page sansl’avoir lue », cela pour assurer la crédibilité des premiers pas de la justicetransitionnelle.Pour ce qui concerne la prescription, s’agissant de violations des droits del’homme les plus graves (crimes contre l’humanité, crimes de guerre,infractions graves aux Conventions de Genève et au Statut de Rome, etc.), onconstate fort heureusement une interprétation de plus en plus extensive, par ledroit international, de la notion d’imprescriptibilité. Encore faut-il que cesévolutions soient prises en compte par la législation nationale, ce qui peutprendre du temps en période transitionnelle en raison des réticences quipeuvent se manifester sous la pression de l’ancien régime. Alors, que faire enattendant que le législateur soit en mesure d’en prendre l’initiative ? C’est làqu’une conception du rôle transitionnel de la jurisprudence prend — ou entout cas devrait prendre — toute sa place.On citera parmi ces antidotes, l’originalité de la jurisprudence sur lesdisparitions forcées engagée par la Cour interaméricaine des droits del’homme et reprise depuis dans certaines législations nationales et bientôt,dans la Convention internationale contre les disparitions forcées. La Courqualifie ces violations de « crimes continus ». Autrement dit, la prescription nepeut courir que du jour où le cas est élucidé, ce qui signifie par exemple que siune personne a été portée disparue en mai 1980 et que son corps n’a étéretrouvé et identifié qu’en mars 1992, la prescription ne commencera à courirqu’à compter de cette dernière date. En outre, même à compter de cette date,le départ de la prescription peut encore être retardé de la durée correspondantà la période pendant laquelle les conditions d’un procès équitable n’étaientpas encore réunies, c’est-à-dire tant que la justice, en particuliertransitionnelle, ne présente pas de garanties suffisantes de procédure,d’impartialité et d’indépendance.La question de l’amnistie est encore plus délicate que celle de la prescription,car elle est d’ordre politique plus que juridique. Les périodes de transitionsont souvent caractérisées tout à la fois par une soif de justice et par une soifde paix, qui passent par un processus de conciliation pour, si possible,amorcer plus tard un processus de réconciliation.Dans ce contexte, l’amnistie peut certes faire partie d’un plan de réconciliationultérieure, mais pas à n’importe quel prix. C’est là que réside la principaledifficulté. On ne peut admettre — ne serait-ce que par respect pour lesvictimes — que, par exemple, des auteurs de crimes contre l’humanitépuissent bénéficier d’une amnistie. Une exception toutefois a été admise. Il 11
  18. 18. La justice transitionnelle dans le monde francophone s’agit de la voie empruntée par l’Afrique du Sud après l’abolition de l’apartheid pourtant qualifié de crime contre l’humanité par le droit international. Cette réconciliation a été rendue possible parce que les auteurs de violations graves ont dû faire repentance, ce qui a permis — s’agissant d’audiences publiques avec retransmission par les médias — « de lire la page avant de la tourner ». Autre difficulté que peut rencontrer la justice transitionnelle : la pratique du « rejugement », qui neutralise le principe de « l’autorité de la chose jugée ». L’hypothèse est la suivante : pour certains, accepter de bénéficier d’une amnistie lors de la période de transition (nous faisons référence ici aux opprimés qui ont été condamnés sous le régime dictatorial et non aux oppresseurs) reviendrait à s’avouer coupables. La justice transitionnelle doit donc accepter de rejuger selon un procès équitable (il s’agit le plus souvent de prisonniers politiques) ceux qui ont été condamnés sans bénéficier de cette garantie fondamentale. Il s’agit donc bien d’ex-condamnés qui, pour cette raison, refusent l’amnistie. Le cas uruguayen est intéressant. La personne avait la possibilité d’être rejugée dans le cadre d’un procès équitable puis, soit elle était acquittée, soit elle était condamnée (par exemple pour des faits de guérilla établis). Dans ce dernier cas, la durée de l’emprisonnement subi sous le régime dictatorial était compensée selon l’équation suivante : en raison de l’absence de garanties et des mauvais traitements subis, une année de détention effectuée sous la dictature était réputée correspondre à trois années d’emprisonnement venant en déduction de la peine finalement prononcée par la justice transitionnelle. De telle sorte que ceux qui demandèrent à être rejugés ont été finalement soit acquittés soit condamnés et rapidement libérés. Troisième étape : légalité en période transitionnelle La troisième étape pose généralement le délicat problème de la légalité applicable pendant la période transitionnelle. En l’absence de législateur, les autorités de transition sont le plus souvent obligées de « légiférer » elles- mêmes par décrets ou actes assimilés. Faute de parlement, une garantie de substitution consiste à procéder dans la transparence et, autant que faire se peut, à de larges consultations de la société civile organisée. Puis se pose la nécessité, en sortie de crise, de faire « légaliser » ces décrets par le parlement nouvellement et démocratiquement élu. La solution la plus conforme à un état de droit voudrait que le parlement se prononce au cas par cas, comme s’il s’agissait de lois nouvelles. Mais cette procédure requiert de très longs délais. Or l’opinion demande des signes tangibles et rapides de changement, y compris dans le domaine de la loi. La moins mauvaise solution paraît être, dans ce cas, de recourir à la technique dite des « lois de validation ». Elle12
  19. 19. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieuxpermet un gain de temps appréciable tout en conservant, au planparlementaire, une équivalence de garanties significative. Cette techniquesuppose l’existence d’un minimum de volonté politique commune entre lesdifférentes sensibilités politiques et permet de légiférer à titre transitionnel.Elle consiste à présenter au parlement une loi unique comportant deux volets : • Le premier volet comporte la liste et les références des décrets promulgués irrégulièrement mais par nécessité par le gouvernement de transition (voire de certains textes remontant au régime précédent). Décrets qui, en raison de leur caractère consensuel (c’est souvent le cas pour les réformes abrogationistes précitées ou de celles relevant du droit civil), peuvent être validés en bloc pour leur conférer force de loi ; • Un deuxième volet comporte la liste des décrets de niveau législatif également pris par le gouvernement de transition, déclarés provisoirement applicables par la loi de validation dans l’attente du vote de lois nouvelles venant les réformer.Ces clarifications apportées, comment appliquer la législation ancienne dansles cas précités où elle demeure transitoirement applicable ?2.1.3.3 Légalité transitionnelle et jurisprudence transitionnelleNous entendons par là l’interprétation de la loi (encore inchangée) à lalumière des principes et valeurs des normes internationales pour combler leslacunes les plus criantes en attendant que le législateur ne devienneopérationnel.Il est en effet rare — nous l’avons souligné — que la loi ancienne puisse êtrechangée à bref délai. La raison la plus fréquente en est le temps, souvent fortlong, nécessaire à la mise en place d’un processus électoral permettantd’aboutir à l’élection d’un parlement apte à légiférer (deux ans dans le casd’Haïti, par exemple), alors que la volonté du corps social acteur duchangement doit être prise en compte dès que possible.Sur le thème de l’État et du droit dans un régime de transition, il est essentielqu’universitaires, juges et avocats se familiarisent avec les techniquestransitionnelles d’interprétation de la loi antérieure (tant qu’elle demeure enprincipe applicable), en prenant comme référent d’interprétation la normeinternationale. Tel fut l’objet, par exemple, d’un séminaire tenu en Ukraine surcette technique d’interprétation alternative dont l’intérêt a dépassé la situationlocale dans le contexte de la transition vers l’indépendance — sinon ladémocratie — des pays de l’ex-URSS. On conviendra que cette techniqued’interprétation était facilitée, même si elle a été insuffisamment suivie par les 13
  20. 20. La justice transitionnelle dans le monde francophone juges, par le fait que l’URSS avait ratifié — certes sans réelle volonté de les respecter — plusieurs traités internationaux des droits de l’homme dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mais qu’en est-il si le pays qui est engagé dans une période de transition n’est pas lié par une telle ratification ? Rappelons que, dans ce domaine, si les conventions internationales n’ont un effet « contraignant » qu’en ce qui concerne les État parties, elles conservent un effet « déclaratif » à l’égard de ceux qui ne les ont pas (encore) ratifiées. Ce qui signifie que le juge peut s’en inspirer et pratiquer ainsi une sorte d’interprétation alternative, ou plus exactement, une « jurisprudence transitionnelle » tendant, à la lumière de la norme internationale et de ses valeurs, à interpréter la loi antérieure encore applicable dans le sens de la légalité future. Il est vrai que les magistrats, en particulier ceux des cours suprêmes, sont souvent réticents à emprunter cette voie en raison d’une sorte de « souverainisme juridique » allergique à viser un texte qui n’appartient pas directement au corpus juridique national. L’un des moyens permettant de surmonter ces réticences consiste à utiliser la technique du « visa gigogne » qui, par exemple, s’énonce comme suit : « Vu l’article xx du code de procédure pénale, ensemble l’article yy du Pacte international relatif aux droits civils et politiques … ».2.1.4 Conclusion Peut-on déduire de ce qui précède qu’il existe des « Principes et standards internationaux de la justice transitionnelle » puisque tel est le sujet du présent exposé ? De plus en plus nombreuses sont les initiatives de justice transitionnelle qui s’enrichissent les unes les autres. Leur « sédimentation » et leur créativité donnent progressivement naissance à une sorte de droit coutumier de la justice transitionnelle en cours de formation. De là à considérer qu’il existe des principes et standards en la matière serait prématuré tant qu’une réponse n’aura pas été apportée à la question de principe suivante : que faire lorsque, pour des raisons essentiellement techniques et non par absence de volonté politique (appareil judiciaire détruit), il n’est pratiquement pas possible, dans un processus de transition donné, de respecter strictement les standards internationaux des droits de l’homme applicables alors que, dans ce cas, la pression des organisations non gouvernementales se manifeste activement ? Dans ces situations transitoires, ne devrait-on pas admettre une certaine flexibilité (droits indérogeables14
  21. 21. Justice transitionnelle : principes et standards internationaux – un état des lieuxexceptés) quant à l’application desdits standards ou faut-il s’en tenir — entoutes circonstances — à leur strict respect alors que l’institution judiciaire estentièrement à reconstruire ? Le débat est ouvert.Dans ces situations, entre l’idéalement souhaitable et le pratiquement possible,sur le terrain il nous faut choisir, le pire étant l’immobilisme par excès de léga-lisme. « Summum jus, summa injuria » — justice excessive devient injustice —disaient les Romains. Il importe donc, dans ce cas, de toujours progresserpositivement même lorsqu’il est fait recours, nous l’avons vu, à des solutionsspécifiques (voir la théorie précitée de « l’équivalence des garanties » ou àcelle des « garanties de substitution »). De telles pratiques, dictées par lescontraintes de certaines périodes de transition, appellent la prudence. Elles nesont admissibles qu’à la double condition d’être strictement limitées dans letemps (principe de proportionnalité ratione temporis) et surtout de toujourstendre à ce que le pratiquement possible rejoigne progressivementl’idéalement souhaitable et non l’inverse (principe de l’effet utile). Cette règled’interprétation, antidote de l’immobilisme, nous vient du droit romain. Elle aété consacrée par Cicéron dans son De officiis par le célèbre adage « Actusinterpretandus est potius ut valeat quam ut pereat” » — l’acte doit être interprétéde façon à lui donner vie plutôt que de le laisser sans effet.Je n’aurai donc pas l’audace d’énoncer quels sont les principes et standardsque devrait respecter la justice transitionnelle car, stricto sensu, ils n’existentpas ou du moins pas encore. Le concept de justice transitionnelle estd’apparition trop récente pour qu’il puisse être inséré dans le corset d’unedémarche normative. Il doit conserver toute sa créativité potentielle. Tout auplus peut-il être théorisé. Tel est le but de la présente contribution. Il faut endébattre. D’où l’importance de ce séminaire qui nous accueille à Yaoundé.Que les organisateurs en soient ici remerciés. 15
  22. 22. La justice transitionnelle dans le monde francophone16
  23. 23. Mécanismes de la justice transitionnelle3 Mécanismes de la justice transitionnelle3.1 Commissions de vérité : mythes et leçons apprises Eduardo González Cueva Je souhaiterais partager brièvement quelques réflexions sur les commissions de vérité, sur la base de l’expérience du Centre international pour la justice transitionnelle. Comme vous le savez, la création de commissions de vérité est devenue une pratique presque courante dans les scénarios les plus divers de transition politique ou de négociations de paix. L’accord de paix récemment signé pour mettre un terme au conflit au Népal comprend un accord spécifique pour la création d’une telle commission. Une commission de vérité figure également dans les accords passés en 2005 entre le gouvernement indonésien et les guérillas de la région d’Aceh. La même situation peut être observée dans les accords de paix au Burundi et en République démocratique du Congo. Finalement, diverses organisations internationales ont proposé la création de commissions pour le Darfour et la Côte d’Ivoire. Il est cependant plus facile de proposer des commissions que de les établir, et il est plus facile de les établir que d’en assurer le fonctionnement effectif. L’Indonésie a approuvé une loi portant création d’une commission de vérité et réconciliation en 2004, après six ans de négociation parlementaire, mais cette dernière n’a pu voir le jour. La République démocratique du Congo a créé quant à elle une commission similaire, mais qui ne fonctionne pas de manière régulière. Par ailleurs, diverses voix émanant de la société civile népalaise montrent leur scepticisme quant à la création d’une commission de vérité. La raison en est très simple : les commissions sont fréquemment proposées de manière automatique, avec l’espoir d’une réconciliation presque magique. Le cas sud-africain est fréquemment invoqué, mais rarement étudié. Or, l’invocation sans l’analyse équivaut à nous demander d’avoir la foi. La foi dans le mythe sud-africain suggère qu’une commission de vérité offre une alternative à la justice pénale, sur la base de la générosité individuelle des victimes et la repentance des tortionnaires. Dans ce mythe, il n’y a aucune place pour la reconnaissance du fait qu’en Afrique du Sud, la commission de vérité n’a accordé l’amnistie quà une fraction minime des tortionnaires ; qu’en Afrique du Sud, la justice pénale s’est montrée incapable de poursuivre les tortionnaires non amnistiés ; et finalement qu’en Afrique du Sud, les plus importantes organisations de victimes demandent toujours aujourd’hui, dix ans après les travaux de la Commission de vérité et réconciliation, que le gouvernement offre des réparations équitables. 17
  24. 24. La justice transitionnelle dans le monde francophone La loi portant création de la Commission de vérité et réconciliation d’Indonésie est un exemple clair des conséquences négatives de l’imitation sans aucun questionnement de l’expérience sud-africaine : selon cette loi, la commission est une instance par le biais de laquelle les victimes et les tortionnaires devraient « régler leurs comptes » directement, face à face. Si le tortionnaire admet son crime et que la victime pardonne, la commission recommande une amnistie pour le tortionnaire et une réparation pour la victime. Si la victime ne pardonne pas, le tortionnaire peut de toute façon recevoir une amnistie, mais la victime n’obtient pas la réparation. Dans tous les cas, le droit de la victime de recevoir réparation dépend de l’amnistie du tortionnaire. Évidemment, cette loi a été rejetée par les organisations de défense des droits de l’homme et fait l’objet d’un litige devant la Cour constitutionnelle indonésienne. Une autre conception problématique est l’idée que la composition des commissions de vérité doive refléter d’une manière précise l’équilibre politique qui marque la transition, ce qui voudrait dire qu’une commission regroupant toutes les tendances politiques soit plus à même de juger, soit plus juste. Or, la commission pour la République démocratique du Congo a été créée il y a plus de trois ans sans résultats réels, précisément parce que chacune des parties au conflit y est représentée. Naturellement, beaucoup de ses représentants ont été critiqués comme étant complices de violations des droits de l’homme par les autres factions et, en conséquence, la commission ne jouit pas d’une crédibilité suffisante. Mais les commissions de vérité continuent d’être proposées dans toutes sortes de situations. Comme cela a été mentionné auparavant, une commission a été proposée pour le Darfour, au Soudan, et une autre pour la Côte d’Ivoire. Mais il y a eu des propositions similaires pour le Liban, l’Irak, les îles Fidji, l’Algérie et la Colombie. Par rapport à de tels scénarios, marqués par des attentes excessives, certaines leçons apprises peuvent amener à une vision plus réaliste des commissions de vérité : 1. La création de commissions de vérité ne peut pas se substituer à une politique intégrale de lutte contre l’impunité. L’établissement d’une vérité historique, cest-à-dire une interprétation sociale des violations commises, peut refléter les revendications des collectifs de victimes, mais pas les revendications plus simples de leurs familles, qui demandent la vérité judiciaire. Même l’établissement des faits à travers les investigations d’une commission de vérité, similaire à une clarification judiciaire, peut devenir une sorte de re-victimisation, si les familles perçoivent que les faits ne sont pas accompagnés de sanction18
  25. 25. Mécanismes de la justice transitionnelle pénale pour les tortionnaires, leurs institutions, ou d’une mesure de réparation. Attendre le pardon automatique des victimes pour la simple raison que la dimension sociale de la vérité a été livrée est abusif. La victime porte déjà des séquelles des crimes commis : elle n’a pas besoin d’être « victimisée » une nouvelle fois si elle refuse d’accorder le pardon. Au Maroc, la tentative de répondre et d’en terminer avec les demandes des victimes par la seule mise en place de réparations s’est soldée par la frustration des victimes et par la décision de créer une véritable commission de vérité : l’Instance Équité et Réconciliation. En Indonésie, l’idée d’une commission a été rejetée par la Cour constitutionnelle comme rendant le droit à la réparation contradictoire au droit de justice.2. Les commissions de vérité doivent être proposées seulement lorsquil y a des garanties suffisantes pour assurer leur indépendance vis-à-vis de toute tendance politique. Les membres des commissions doivent être élus après une large consultation avec la société civile. Leur autorité morale est la priorité absolue, elle est préférable aux liens politiques et à l’expérience professionnelle ou juridique. Le cas de la République démocratique du Congo montre les limites de la création d’une commission de vérité sur la base des seuls critères politiques.3. Les commissions de vérité ne garantissent pas automatiquement la réconciliation. La réconciliation doit être conçue comme un processus ouvert sur le long terme, une vision à atteindre, une idée qui inspire l’action pour une longue période historique. La réconciliation ne peut être réduite à la réconciliation entre des individus, qui sont régis par des situations psychologiques complexes. Il est impossible de décréter le pardon ou la repentance. Dans le meilleur des cas, il est possible de créer des situations favorables à la réconciliation entre individus. En même temps, la réconciliation entre individus ne se substitue pas au besoin de résoudre le conflit entre le citoyen et l’État : la réconciliation correspond également à l’établissement d’une situation sociale où l’État confronte les causes de la violence et restitue leurs droits aux citoyens. Sans un véritable état de droit établissant des droits effectifs, il est impossible d’empêcher le sentiment d’injustice et la tentation de recourir à des solutions violentes pour régler le conflit social.4. La publication du rapport final de la commission de vérité ne devrait pas être considérée comme son principal produit et résultat : c’est plutôt le processus qui a présidé au travail de la commission qui doit être vu comme essentiel. Notre foi aveugle dans l’écriture ignore dans certains cas les conditions spécifiques de création et diffusion du discours public. La commission sud-africaine vit dans le souvenir 19
  26. 26. La justice transitionnelle dans le monde francophone social, dans les images des victimes qui ont partagé leur témoignage avec la nation ; ce qui n’est pas toujours une fonction accomplie par le rapport final. Dans mon pays, le Pérou, la Commission de vérité et réconciliation a fait l’objet tant de vives critiques que de soutiens manifestes, le jour même de la présentation de son rapport final : aucun des opposants à la commission, ni ses défenseurs, naturellement, n’avaient lu le rapport final ; mais tous avaient reçu le message moral transmis par ses actions publiques. Tous savaient que la commission avait formulé une accusation historique contre les élites qui avaient ignoré les victimes, une accusation historique contre les spectateurs silencieux de la violence. L’expérience des commissions de vérité est très étendue aujourd’hui. Environ trente commissions ont été créées de par le monde, avec des succès variables. Certaines d’entre elles ont été établies comme des alternatives, d’autres comme un appui à la justice. Certaines commissions sont le résultat d’une pression sociale, d’autres ont vu le jour suite à un accord politique. Mais il est prévisible que les mythes ne disparaissent pas dans un futur immédiat. Pour éviter cette mythification, la communauté des défenseurs des droits de l’homme doit sefforcer didentifier les leçons apprises et les pratiques positives afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les victimes et le renforcement de l’état de droit.20
  27. 27. Mécanismes de la justice transitionnelle3.2 Cour pénale internationale et principe de la complémentarité Wilbert van Hovell3.2.1 Les progrès de la Cour pénale internationale En guise d’introduction, j’aborderai en quelques mots les progrès que nous sommes en train d’accomplir à la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour » ou « la CPI »), qui est désormais une institution pleinement opérationnelle1. Nous menons des enquêtes, nous déployons des activités judiciaires et nous entretenons des relations avec des États, des organisations internationales, des organisations de la société civile ainsi qu’avec les victimes. Le Statut de Rome a déjà été ratifié par 104 États, dont 29 en Afrique, et leur nombre ne cesse de croître. Le Bureau du procureur (ci-après « le Bureau ») de la CPI mène des enquêtes à propos de trois situations : le nord de l’Ouganda, la République démocratique du Congo et le Darfour (Soudan). Les deux premières situations nous ont été déférées par les gouvernements des pays concernés, la dernière par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Donnant suite à une requête du procureur dans le cas de l’Ouganda, les juges de la Chambre préliminaire ont délivré, le 8 juillet 2005, des mandats d’arrêt visant les cinq plus hauts responsables de l’Armée de résistance du Seigneur. En ce qui concerne la République démocratique du Congo, M. Thomas Lubanga, un chef de milice bien connu, a été remis à la Cour en mars de cette année. Il est inculpé d’avoir recruté, enrôlé et utilisé des enfants soldats. Ces accusations figuraient au cœur de la première audience de confirmation des charges qui vient de se tenir devant la Cour et constitua un événement d’une portée véritablement historique. Au Darfour, l’enquête continue d’avancer. Nous poursuivons, en parallèle, l’analyse d’autres situations dans lesquelles des crimes internationaux auraient été commis, comme en République centrafricaine (suite au renvoi de cette situation par le gouvernement centrafricain) et dans certains autres pays — sur différents continents — sur la base des communications que nous recevons d’individus ou d’associations. ______________________ 1 Pour rédiger le présent exposé, je me suis appuyé sur la Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau du procureur (septembre 2003), les rapports du Bureau du procureur au Conseil de sécurité des Nations Unies en application de la Résolution 1593 (2005), le rapport du Bureau du procureur sur les activités mises en œuvre au cours des trois premières années (septembre 2006) et des documents internes. 21
  28. 28. La justice transitionnelle dans le monde francophone3.2.2 Justice pénale : avantages et défis Permettez-moi de faire quelques remarques liminaires sur les avantages et les limites des poursuites judiciaires dans le cadre des stratégies de justice transitionnelle, ceci étant le sujet principal de notre session. Je commencerai par les avantages bien connus. Les poursuites judiciaires visent à rendre justice aux victimes et à les aider à reconstruire leur vie. Elles permettent également de réitérer des valeurs fondamentales qui sont essentielles au fonctionnement pacifique de chaque société, de rétablir la confiance dans les institutions, et dadresser un signal préventif clair selon lequel l’impunité pour les crimes graves n’est plus de mise. En général, il est également admis qu’il existe un lien bénéfique entre la justice pénale et l’établissement d’une paix durable, bien qu’il puisse y avoir une tension entre ces deux impératifs lors des efforts mêmes visant à mettre fin à un conflit. On considère aussi que les enquêtes et poursuites judiciaires peuvent faire la lumière sur ce qui s’est passé lors d’une période de répression ou de conflit, tout en sachant que la recherche de la vérité historique est une démarche complexe et requiert différentes approches. Toutefois, l’expérience de plusieurs pays, sur tous les continents, montre que la justice pénale, en période de transition, doit surmonter des obstacles et défis majeurs. Y figure notamment une limite pratique, dans la mesure où la totalité des crimes graves commis lors d’un conflit dépasse souvent la capacité judiciaire du pays concerné, qui sort déjà, dans la plupart des cas, sérieusement affaibli de cette période de crise. Dans de telles circonstances, une approche sélective des poursuites judiciaires est inévitable ; elle doit être fondée sur des critères objectifs et gagne à être conçue après consultation avec les victimes. La justice pénale pourrait être complétée par d’autres initiatives, telles qu’un programme de réparations, une tentative de recherche de la vérité, ou des initiatives de conciliation non judiciaire. Il est très important que la justice transitionnelle soit dispensée de manière indépendante et impartiale, et pour chaque approche de choisir le moment le plus opportun. Un deuxième défi majeur concerne la mise au clair des structures et des organisations qui ont présidé à la perpétration des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Une telle démarche est indispensable pour bien comprendre une situation dans son ensemble et identifier ceux qui portent la part de responsabilité la plus grande pour les crimes les plus graves. Il s’avère donc nécessaire d’analyser à fond le contexte et tous les aspects organisationnels et d’adopter une méthode d’enquête multidisciplinaire. En troisième lieu, il importe d’évoquer les difficultés liées à la protection des témoins, victimes ou autres. Il est clair que dans une situation de transition,22
  29. 29. Mécanismes de la justice transitionnelle qui par définition n’est pas encore stabilisée, les risques concernant la sécurité des témoins sont particulièrement importants. Mettre sur pied un système de protection et y investir les ressources nécessaires est donc essentiel.3.2.3 Le principe de complémentarité de la Cour pénale internationale Il appartient aux juridictions nationales d’agir comme premières lignes de défense contre l’impunité. A la différence des tribunaux spéciaux pour l’ex- Yougoslavie et le Rwanda, la CPI ne prime pas sur les systèmes nationaux. Elle n’a pas vocation à se substituer aux tribunaux nationaux, mais bien à agir lorsque les structures et les instances judiciaires nationales n’ont pas la volonté ou la capacité de mener des enquêtes et des poursuites. La CPI assume dès lors un rôle complémentaire à celui des systèmes nationaux. En cas de chevauchement des compétences entre les systèmes nationaux et la CPI, ce sont les premiers qui ont la priorité. Ce principe de complémentarité constitue la transposition de la volonté expresse des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale2, de créer une institution qui ait un champ d’action mondial, tout en reconnaissant que c’est aux États qu’il incombe avant tout d’exercer leur compétence pénale. Ce principe découle de la reconnaissance du fait que l’exercice de la compétence pénale nationale est non seulement un droit, mais également un devoir des États3. Les questions de l’efficience et de l’efficacité sont, elles aussi, importantes, puisque ce sont en général les États qui peuvent le plus facilement avoir accès aux éléments de preuve et aux témoins.3.2.4 Évaluer la complémentarité L’article 17 du Statut de Rome, qui régit la recevabilité des affaires soumises à la Cour, prévoit pour ce faire une analyse de la complémentarité en deux phases. La première phase consiste à répondre à la question empirique de savoir si une enquête ou des poursuites sont ou ont été menées à l’échelle ______________________ 2 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, A/CONF.183/9, 17 juillet 1998. Le texte est amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. 3 Le Statut de Rome rappelle « quil est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». Cf. Statut de Rome, op.cit., Préambule. 23
  30. 30. La justice transitionnelle dans le monde francophone nationale. Si la réponse est négative, l’affaire est manifestement recevable (compte tenu de l’absence de toute ambiguïté dans le texte de l’article 17). Si la réponse est positive, la deuxième phase pose une question qualitative : les procédures nationales sont-elles entachées de nullité du fait de manque de volonté ou de l’incapacité de mener véritablement l’enquête ou les poursuites ?4 La mise en application par le procureur de larticle 53-1 du Statut de Rome, qui lautorise à ouvrir une enquête en fonction de conditions données, passe également par une évaluation du rôle complémentaire de la Cour par rapport à celui du système pénal national concerné. Le procureur fondera notamment sa décision sur une analyse de la recevabilité (et donc de la complémentarité) en référence à larticle 17. Du fait quà ce stade, aucune affaire spécifique n’est encore ouverte devant la Cour, cet examen revêt cependant nécessairement un caractère plus général. Au moment de procéder à cet examen, le procureur prend en considération la nature des crimes allégués, de même que les renseignements ayant trait aux personnes qui pourraient en porter la responsabilité la plus lourde — en l’occurrence, la catégorie de personnes sur lesquelles le Bureau concentre ses efforts en matière d’enquêtes et de poursuites. Pour mener à bien son analyse, le Bureau examine les institutions, la législation et les procédures nationales pertinentes. Il est possible quil recherche des informations auprès de l’État concerné ou d’autres sources au sujet des procédures nationales susceptibles d’avoir été engagées à propos de crimes relevant de la compétence de la Cour, y compris dans le cadre de dispositifs judiciaires et non judiciaires spéciaux. D’une façon générale, le Bureau sattache également à examiner les mécanismes dont disposent les personnes pour pouvoir signaler des crimes ou pour avoir accès à la justice en toute impartialité et indépendance. Un autre facteur pris en considération est la disponibilité des moyens nécessaires pour mener à bien les procédures (personnel, juges, enquêteurs, etc.)5. Une analyse méticuleuse a démontré toute sa pertinence dans la situation au Darfour, car le gouvernement soudanais avait annoncé publiquement sa ______________________ 4 Décision ICC-01/04-01/06 du 20.02.2006 (publiée en annexe de la Décision ICC- 01/04-01/06-37 du 17.03.2006), para. 30-36. 5 La Cour ne s’est pas encore prononcée sur l’interprétation de « manque de volonté » et « incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites ». Cf. Statut de Rome, op.cit., art. 17.24
  31. 31. Mécanismes de la justice transitionnellevolonté et sa capacité de mener des enquêtes et des poursuites à l’encontre descrimes qui auraient été commis et ce, dans le cadre de son propre systèmejudiciaire6. Néanmoins saisi par le Conseil de sécurité, le Bureau du procureura décidé douvrir une enquête, suite notamment à lexamen minutieux de larecevabilité auquel il a procédé au regard de larticle 17 et du principe decomplémentarité susmentionnés.Comme le procureur l’a indiqué dans les rapports qu’il a remis au Conseil desécurité des Nations Unies en application de la Résolution 1593 (2005),l’examen de la recevabilité constitue un processus dynamique dans le temps.A mesure que nous progressons, depuis l’analyse jusqu’à la sélection desaffaires qui feront l’objet de poursuites en passant par l’enquête, l’examen dela recevabilité s’axera davantage sur des cas emblématiques.Avant de demander à la Cour qu’elle délivre un mandat d’arrêt ou unecitation à comparaître à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes, le Bureause doit d’évaluer si le gouvernement du pays concerné engage ou a engagédes procédures nationales véritables qui englobent tant la personne que lecomportement faisant l’objet de l’affaire portée devant la Cour7.Il est essentiel de mettre l’accent sur ce point, car l’appréciation de larecevabilité est propre à chaque affaire et ne constitue aucun jugement dusystème national de justice dans son ensemble.S’il résulte de lenquête du Bureau et du dialogue mené avec un Étatparticulier que des procédures nationales véritables ont été entamées,l’initiative en matière de lutte contre l’impunité reviendra à l’État concerné.L’examen de la recevabilité comprend également un examen de la législationnationale concernée. Le simple fait que la législation n’a pas intégré lesinfractions autonomes visées par le Statut de Rome ne constitue pas en soi, et àlui seul, un élément déterminant. A mon avis, la Cour devrait prendre enconsidération le résultat tangible susceptible de découler de toute procédure______________________6 En ce qui concerne les cas de l’Ouganda et de la République démocratique du Congo, ces États avaient décidé de ne pas engager eux-mêmes de procédures pénales et de saisir le procureur de la CPI.7 Il convient aussi de noter que la recevabilité d’une affaire peut être contestée devant la Cour par un État « qui est compétent à l’égard du crime considéré du fait qu’il mène ou a mené une enquête, ou qu’il exerce ou a exercé des poursuites en l’espèce » Cf. Statut de Rome, op.cit., art. 19, para. 2. L’accusé ou la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître peut également contester la recevabilité. 25
  32. 32. La justice transitionnelle dans le monde francophone nationale qui aura été entreprise. Il est nécessaire que l’affaire concernée puisse faire l’objet de poursuites sans que l’on puisse y voir une intention de soustraire la personne concernée à la justice.3.2.5 Une approche positive en matière de complémentarité Plutôt que d’entrer en concurrence avec des systèmes nationaux en matière de compétence, le Bureau a opté pour une ligne de conduite positive, ce qui signifie qu’il encourage de véritables procédures nationales lorsque cela s’avère possible, qu’il s’appuie, pour ce faire, sur des réseaux nationaux et internationaux et qu’il participe à un système de coopération internationale. L’efficacité de la CPI ne doit pas se mesurer uniquement au nombre d’affaires dont elle est saisie. Au contraire, une augmentation du nombre d’enquêtes et de procès véritables menés à l’échelon national pourrait très bien prouver le bon fonctionnement du système de Rome dans son ensemble. Une ligne de conduite positive ou active en matière de complémentarité reconnaît la responsabilité première des États d’exercer la compétence pénale, aide à combler ce que l’on qualifie de « fossé de l’impunité » et permet à la Cour de concentrer ses efforts et ses ressources sur d’autres situations ou affaires. Il est des situations pour lesquelles le Bureau peut être en mesure d’encourager les procédures nationales par le simple fait d’attirer l’attention des États concernés sur de graves allégations, ou bien dans le cadre de recherche de renseignements supplémentaires au cours de l’analyse des communications faisant état de telles allégations. Les stratégies en matière de complémentarité positive englobent les échanges diplomatiques, le dialogue et les déclarations publiques, des conseils et la mise en commun de l’expérience acquise dans l’organisation d’enquêtes complexes. Une mobilisation de ressources extérieures (pour augmenter la capacité en matière d’enquête ou de logistique par exemple) peut en faire partie également, par le biais du réseau que la Cour s’efforce de constituer avec les États et les organisations internationales.3.2.6 Le partage des tâches Il se peut que dans certaines situations la Cour et un État territorial conviennent qu’une division consensuelle du travail représente la façon la plus logique et la plus efficace d’appliquer la justice pénale. Les efforts judiciaires conjugués aux niveaux nationaux et internationaux ont26
  33. 33. Mécanismes de la justice transitionnelle vraisemblablement un impact plus grand dans la lutte contre l’impunité, particulièrement dans des situations de crimes commis à grande échelle. Alors que le Bureau ciblerait normalement ses efforts sur les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour les crimes les plus graves, les États concernés pourraient décider de poursuivre d’autres suspects. Il convient également de garder à l’esprit que les poursuites engagées par une cour internationale perçue comme étant neutre et impartiale peuvent constituer un avantage important dans des sociétés qui sont profondément divisées par un conflit ou en sortent tout juste.3.2.7 Une démarche globale Nous convenons que dans les pays qui sortent de situations où des crimes ont été commis à grande échelle, rendre justice aux victimes passera souvent par différentes mesures prises dans le cadre d’une démarche globale. Comme je l’ai mentionné plus haut, les stratégies en matière de justice transitionnelle peuvent comprendre des formes nouvelles ou traditionnelles de responsabilité, de recherche de la vérité, de réparations et de vérification et de filtrage de la fonction publique (vetting). Selon la situation et en prenant en considération les vues et les intérêts des victimes, l’association d’efforts judiciaires et non judiciaires peut constituer une réponse globale au besoin de justice, de paix et de réconciliation. Cependant, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui portent la responsabilité la plus lourde pour les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, l’impunité en matière de procédure pénale ne peut plus être une option. 27
  34. 34. La justice transitionnelle dans le monde francophone28
  35. 35. Mécanismes de la justice transitionnelle3.3 Le système gacaca au Rwanda : avantages et limites Joseph Sanane Chiko3.3.1 Introduction D’avril à juin 1994, le génocide rwandais a fait près dun million de morts, aggravant le clivage entre les deux principales communautés du pays, les Hutus et les Tutsis. Après la victoire militaire du Front patriotique rwandais (FPR), le gouvernement a inscrit dans ses priorités la réconciliation et la lutte contre limpunité, conditions sine qua non de la reconstitution du tissu social déchiré. La réconciliation étant un long processus, les autorités ont engagé un débat afin darrêter des stratégies cohérentes pour atteindre cet objectif. Il est évident que le choix entre lamnistie, les poursuites pénales et une commission de vérité, après des violations graves des droits de lhomme, est difficile à opérer. Certains analystes soutiennent que ce choix doit être déterminé par lhéritage du passé, les rapports de force au service de la société, la culture et lorigine des crimes1. Chacun de ces mécanismes de justice transitionnelle a ses avantages et ses limites, mais un choix résultant dune large concertation, accepté par tous les acteurs, a plus de chance de produire les effets escomptés. Dans un premier temps, les autorités rwandaises ont opté pour les poursuites pénales en vue de régler le contentieux généré par le génocide. Vers la fin de lannée 1999, quelque 2 500 personnes avaient été jugées par les chambres spécialisées créées par la Loi organique n° 08/96 du 30 août 19962 au sein des tribunaux de première instance. Au même moment cependant, 120 000 détenus attendaient leurs procès, alors que la justice rwandaise était complètement paralysée. Il fallait donc augmenter la capacité de la justice. C’est pour cette raison qu’a été adoptée en 2001, la première Loi organique sur les juridictions gacaca3. ______________________ 1 HUYSE, Luc , VAN DAEL, Ellen, « Justice après des violations graves des droits de lhomme », in Choix entre lamnistie, la commission de vérité et les poursuites pénales, K.U.L, janvier 2001, pp. 10-11. 2 Loi organique n° 08/96 du 30 août 1996 sur lorganisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre lhumanité, commises à partir du 1er octobre 1990. 3 Loi organique n° 40/2000 du 26 janvier 2001 portant création des juridictions gacaca et organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre lhumanité commises entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994. 29
  36. 36. La justice transitionnelle dans le monde francophone3.3.2 Fonctionnement des juridictions gacaca 3.3.2.1 Composition Les juridictions gacaca4 constituent un système hybride, fondé sur une institution de droit coutumier, qui intègre simultanément des concepts propres au droit écrit dans le code pénal et la procédure pénale. Tout en sappuyant sur les vertus « de la mise en débat » dune affaire qui déchire la communauté, le système prévoit des jugements et des sanctions5. Les Gacaca sont conçues comme une justice participative devant permettre : • Détablir la vérité sur ce qui sest passé lors du génocide ; • D’accélérer le cours de la justice ; • De mettre un terme à la culture de limpunité ; • De réconcilier les Rwandais. Initialement, un total de 10 684 juridictions gacaca devaient être créées, à raison dune juridiction par cellule (soit 8 987 juridictions, la cellule étant la plus petite unité administrative du pays), par secteur (1 530), par commune (154, aujourd’hui les districts) et par préfecture (13, aujourd’hui les provinces). Selon les termes de la Loi organique n° 40/2000 sur les Gacaca, une juridiction gacaca de cellule, une juridiction gacaca de secteur et une juridiction gacaca dappel au niveau de chaque secteur ont été créées. La juridiction de cellule comprend une assemblée générale, un siège et un comité de coordination. La juridiction du secteur, qui a en son sein une juridiction dappel, est composée dune assemblée générale, dun siège et dun comité de coordination. Linstance compétente pour désigner les membres du siège lest aussi pour leur remplacement. Lassemblée générale de la juridiction de cellule (article 6) est composée de tous les habitants de la cellule âgés dau moins 18 ans. Lorsquil apparaît que dans une cellule donnée le nombre dhabitants âgés de 18 ans ou plus natteint pas 200, cette cellule peut être fusionnée avec une autre cellule du même ______________________ 4 « Gacaca » signifie « herbe » en kinyarwanda, et par extension « la justice sur l’herbe ». Ce mot désigne lendroit où une communauté locale se réunissait traditionnellement pour trouver une solution aux litiges opposant les membres dune même famille, plusieurs familles ou les habitants dune entité. 5 Avocats Sans Frontières, Vade-mecum : les crimes de génocide et les crimes contre lhumanité devant les juridictions ordinaires du Rwanda, Kigali et Bruxelles, 2004, p. 68.30
  37. 37. Mécanismes de la justice transitionnellesecteur pour former une juridiction de cellule. Il en est de même lorsquil estconstaté que le nombre requis de personnes intègres (voir plus bas) nest pasatteint. Quand les cellules fusionnées ne parviennent pas à réunir le nombrerequis de personnes intègres et que dans ce secteur il ny a pas dautrescellules, ces cellules sont fusionnées avec celles du secteur voisin. Les secteursdont les cellules sont fusionnées sont à leur tour mis ensemble. La décision defusion de cellules est prise par le Service national chargé du suivi, de lasupervision et de la coordination des activités des juridictions gacaca, à soninitiative ou sur demande du maire du district ou de la ville.Aux termes de l’article 7 de la Loi organique n° 40/2000, lassemblée généraledu secteur est composée des organes suivants : • Les sièges des juridictions gacaca des cellules du secteur ; • Le siège de la juridiction gacaca du secteur ; • Le siège de la juridiction gacaca dappel.Lassemblée générale du secteur choisit en son sein neuf personnes intègresqui forment la juridiction gacaca dappel et cinq remplaçants, ainsi que neufpersonnes intègres qui forment le siège de la juridiction gacaca du secteur etcinq remplaçants. Ces élections sont organisées et dirigées par la Commissionnationale électorale.Selon les termes de larticle 14 de la Loi organique n° 40/2000, est éluInyagamugayo ou « personne intègre » tout Rwandais remplissant lesconditions suivantes : • Navoir pas participé au génocide ; • Être exempt desprit de divisionnisme ; • Navoir pas été condamné par un jugement à une peine demprisonnement de six mois au moins ; • Être de bonne conduite, vie et mœurs ; • Dire toujours la vérité ; • Être honnête ; • Être caractérisé par lesprit de partage de parole.Ces critères ne sont pas objectifs et ils sont difficilement applicables, car lesconcepts de divisionnisme, dhonnêteté et desprit de partage de parole nesont pas précisés par la législation sur les Gacaca. Il sagit en réalité de notionspolitiques qui donnent souvent lieu à des abus et à des règlements de compteau niveau local. 31
  38. 38. La justice transitionnelle dans le monde francophone 3.3.2.2 Compétences Le principe de la catégorisation des personnes accusées de crime de génocide et dautres crimes contre lhumanité commis au Rwanda entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 a été instauré par la Loi organique n° 08/96 du 30 août 1996, qui porte sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre lhumanité, commises à partir du 1er octobre 1990. Il était en effet apparu que les qualifications classiques du droit pénal rwandais et les échelles de peines quil prévoyait n’étaient pas adéquates en ce qui concerne la responsabilité des personnes qui avaient, à des degrés divers, pris part aux massacres. Cette loi créait quatre catégories dinfractions par rapport auxquelles devaient être classées des personnes soupçonnées davoir participé à la conception ou à lexécution dactes de génocide. Une nouvelle loi, la Loi organique n° 16/2004 a ramené ces catégories au nombre de trois6 : Catégorie 1 : • La personne que les actes criminels ou de participation criminelle rangent parmi les planificateurs, les organisateurs, les incitateurs, les superviseurs, les encadreurs du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité, ainsi que ses complices ; • La personne qui, agissant en position dautorité au niveau national, au niveau de la préfecture, au niveau de la sous-préfecture ou de la commune, au sein des partis politiques, de larmée, de la gendarmerie, de la police communale, des confessions religieuses ou des milices, a commis ces infractions ou a encouragé les autres à les commettre, ainsi que ses complices ; • Le meurtrier de grand renom qui sest distingué dans le milieu où il résidait ou partout où il est passé, à cause du zèle qui la caractérisé dans les tueries ou la méchanceté excessive avec laquelle celles-ci ont été exécutées, ainsi que ses complices ; • La personne qui a commis les actes de torture quand bien même les victimes nen seraient pas succombées, ainsi que ses complices ; ______________________ 6 Article 51 de la Loi organique n° 16/2004 du 19 juin 2004 sur lorganisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre lhumanité, commises à partir du 1er octobre 1990.32
  39. 39. Mécanismes de la justice transitionnelle • La personne qui a commis linfraction de viol ou des tortures sexuelles ainsi que ses complices ; • La personne qui a commis les actes dégradants sur des cadavres, ainsi que ses complices.Catégorie 2 : • La personne que les actes criminels ou de participation criminelle rangent parmi les auteurs, coauteurs ou complices dhomicides volontaires ou datteintes graves contre les personnes ayant entraîné la mort, ainsi que ses complices ; • La personne qui, sans intention de donner la mort, a causé des blessures ou commis dautres violences graves auxquelles les victimes nont pas succombé, ainsi que ses complices ; • La personne ayant commis dautres actes criminels ou de participation criminelle envers les personnes sans lintention de donner la mort, ainsi que ses complices.Catégorie 3 : • La personne ayant seulement commis des infractions contre les biens, etc.Les tribunaux de première instance (juridiction ordinaire) sont compétentspour juger les auteurs présumés relevant de la première catégorie.Les juridictions gacaca sont compétentes pour juger les personnes soupçonnéesdinfractions de catégories 2 et 3 selon la Loi organique de 2004 (2 à 4 sous laloi précédente de 1996).Une catégorisation « provisoire », opérée en phase préjuridictionnelle par lesjuridictions gacaca de cellules, détermine la compétence matérielle.Les juridictions gacaca de secteur sont habilitées à juger les personnes classéesen deuxième catégorie, tandis que les juridictions gacaca de cellule sontcompétentes pour juger les personnes placées en troisième catégorie.Le législateur a appliqué, en matière de compétence, une règle de bon sens :« qui peut le plus peut le moins ». La juridiction saisie de faits qui devraient enréalité relever de la compétence dune juridiction inférieure reste saisie ettranche sur le fond. 33

×