1. WEBSCHOOL Propriété intellectuelle et sites Internet
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2. 1 - NOM DE DOMAINE - MARQUE
Deux types différents de signes distinctifs

3. NOMS DE DOMAINE - MARQUE
Définition de la marque
Elements phonétiques, visuels, sonores désignant des produits
et services pour permettre au public de les distinguer et les
reconnaître




DEPOT
DISTINGUER
PRODUITS ET/OU SERVICES
TERRITORIALITE

4. NOMS DE DOMAINE - MARQUE
Fonctions différentes
• Marque désigne les produits et services
d’une entreprise
• Nom de domaine est l’adresse qui permet
d’accéder à un site Internet

5. Nom de domaine - Marque
NOM DE DOMAINE
•
•
-
Réservation -> indisponibilité du signe
Conflits
Nom de domaine antérieur à une marque
Marque antérieure à un nom de domaine
Comparaison des signes/Comparaison des produits et
services/Exploitation

6. 2 – PROTECTION DES CONTENUS

7. PROTECTION DES CONTENUS
BASES DE DONNEES
LOGICIELS
CREATIONS : images, textes, vidéo,
musique, …

8. PROTECTION DES CONTENUS
Droit d’auteur
• Protection des créations
• Quelles créations
• Spécificités du droit
- droit patrimoniaux
- droits moraux

9. PROTECTION DES CONTENUS
• Qui est titulaire ?
Celui qui crée (preuve ?)
• Problème de la qualification de l’œuvre
Œuvre multimédia (oeuvre collective, œuvre de
collaboration, œuvre composite)
• Réalisation en interne / prestataire
Contrat de louage d’ouvrage ou de louage de
service

10. 3 - CESSION
La cession en matière de droit d’auteur
Nullité cession globale des œuvres futures
Encadrement de la cession : droits cédés, durée,
territoire, utilisation, supports.
Droit moral incessible
Prix de la cession : rémunération forfaitaire ou
proportionnelle

11. LES CLAUSES DE PI /
REALISATION DE SITES WEB
Attention : le fait de commander la prestation n’emporte
pas de facto le transfert des droits
• Qui est titulaire des droits ?
• Qui a apporté quoi avant la réalisation du site ?
• Qui a réalisé quoi ?
• Commande / prestataire : s’assurer qu’il détient les
droits / graphistes, photographes… garantie
d’éviction du fait des tiers
En l’absence de contrat, pas de transfert de droits

12. MENTIONS LEGALES
• Informations sur la personne éditrice du
site Internet
Loi LCEN
DS, adresse, n°tél, n° RCS, nom dir
publication
Adresse électronique

13. CONDITIONS D’UTILISATION DU
SITE
• CREDITS
noms des auteurs des créations : rédacteur, illustrateur,
photographe, concepteur du site
• DROITS DE PI
Si droits de PI non clairement identifiés, prévoir clause
minimale de réutilisation des contenus protégés par
des droits de PI soumis à autorisation préalable

14. + d’information
CCIR de Franche-Comté (ARIST)
amvieux@franche-comte.cci.fr