1. Législation
Fédérale
PÉRPARÉ PAR: LEROUX, MARIE-CLAUDE

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Leroux, Marie-Claude

3. 3
Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE
La reine
représentée par la
gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le Premier ministre
et le cabinet
Leroux, Marie-Claude
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Le Sénat: nommé
à la suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine
déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Leroux, Marie-Claude

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745
Leroux, Marie-Claude

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Leroux, Marie-Claude

7. Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Leroux, Marie-Claude
Entrée en
vigueur
7

8. 8
Média
Leroux, Marie-Claude