CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINÉEENTRE LES SOUSSIGNES :L’entreprise : ............................................ (in...
ARTICLE IV : RENOUVELLEMENT (4)Le présent contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée qui nexcédera pas............
ARTICLE XII : RUPTURE ANTICIPEE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEUREChacune des parties se réserve mutuellement le droit de m...
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Contrato de trabalho a termo minuta ministério do trabalho v. francesa

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Contrato de trabalho a termo minuta ministério do trabalho v. francesa

  1. 1. CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINÉEENTRE LES SOUSSIGNES :L’entreprise : ............................................ (indiquer : structure juridique, dénominationsociale, numéro de Registre du Commerce et des Sociétés, montant du capital)dont le siège social est situé à : ...................................................représentée par Monsieur (ou Madame) : .......................agissant en qualité de : ........................... (par exemple : "gérant de la société")DUNE PART,ETMonsieur (ou Madame) : ...................... (A indiquer : nom et prénoms), numéro dedemeurant à : ..............................né(e) le : ......................................de nationalité : .............................DAUTRE PART,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE I : MOTIF (1)Monsieur (ou Madame)........................................... est engagé(e) par l’entreprise dans lecadre de la formation à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre – HMO NPcf. convention tripartite.ARTICLE II : EMPLOI OCCUPE (2)Monsieur (ou Madame)................... est employé(e) en qualité d’architecte diplômé d’État,suivant le coefficient hiérarchique.............. (convention collective, minimum 230).Il (ou elle) aura pour missions...................(définir lemploi à occuper, les pouvoirs accordés à lintéressé...), en vue de sa mise ensituation professionnelle pour l’obtention de l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nompropre.ARTICLE III : DUREE (3)Le présent contrat qui prend effet le.............. à………heures est conclu pour une duréede..................... et prendra fin de plein droit et sans formalité le................ 1
  2. 2. ARTICLE IV : RENOUVELLEMENT (4)Le présent contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée qui nexcédera pas.........(indiquer le nombre de mois ou de jours), si les parties contractantes le souhaitent.Dans ce cas, l’entreprise proposera à Monsieur (ou Madame)………….. un avenant pourfixer les conditions du renouvellement dans (le mois, la quinzaine, la semaine…..)précédant la fin du contrat de travail.ARTICLE V : PERIODE DESSAI (5)Le contrat ne deviendra définitif quà lissue dune période dessai de.............., au cours delaquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité.ARTICLE VI : LIEU DE TRAVAILLe lieu de travail est situé à....................................ARTICLE VII : DUREE DU TRAVAILLes horaires seront les suivants : - Le lundi de..................H à ..............H - Le mardi de................H à ..............H - Le mercredi de...........H à ..............H - Le jeudi de..................H à ..............H - Le vendredi de............H à ..............HARTICLE VIII : REMUNERATIONEn contrepartie de ses fonctions, Monsieur (ou Madame) percevra une rémunération brutemensuelle de.................. euros (indiquer le montant en chiffres et en lettres) pour un horairehebdomadaire moyen de…… heures. Elle lui sera versée à la fin de chaque mois civil.ARTICLE IX : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT (6)A la cessation de ses fonctions dans l’entreprise, Monsieur (ou Madame)……… nepercevra pas d’indemnité de fin de contrat. Cette obligation n’est pas requise lorsquel’employeur s’engage dans un complément de formation (cf. code du travail, articles D121-1et L122-2).ARTICLE X : RETRAITE COMPLEMENTAIREMonsieur (ou Madame)....................... bénéficiera des lois sociales instituées en faveur dessalariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime deretraite complémentaire.La caisse de retraite complémentaire est................ (indiquer le nom et ladresse de lacaisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de lorganisme de prévoyance).ARTICLE XI : CONVENTION COLLECTIVE (7)Pour toutes les dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référerà la convention collective applicable à lentreprise.....................(Indiquer lintitulé de laconvention collective) 2
  3. 3. ARTICLE XII : RUPTURE ANTICIPEE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEUREChacune des parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contratimmédiatement en cas de faute grave de l’autre partie ou de force majeure.Fait en double exemplaire,A......................Le.....................(Signatures de lemployeur et du salarié précédées de la mention manuscrite "lu etapprouvé")ATTENTION : Les pages du contrat doivent être paraphées par lemployeur et le salarié.(1) "MOTIF" : Le recours à un CDD nest admis que dans certaines situations. Il faut donc toujours préciser et justifier le motif du recours pour quil ne soit pas requalifié en contrat à durée indéterminée, ici motif : formation à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en référence aux articles D121-1 et L122-2 du code du travail.(2) Préciser si le poste figure sur la liste des emplois présentant des risques particuliers établie par le chef d’entreprise après avis du médecin du travail ou du CHSCT. (3) "DUREE" : Un CDD doit, en principe, comporter un terme précis, dans le cas de la mise en situation professionnelle HMO NP, minimum 8 mois, compte tenu des sessions de cours théoriques. Pour 2007/2008 le CDD pour la formation à l’HMO NP doit être conclu entre le 1 er octobre 2008 et se terminer au plus tôt le 31 mai 2009 et au plus tard le 30 septembre 2009.(4) "RENOUVELLEMENT" : Sil comporte un terme précis, le CDD peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, nexcède pas le 30 septembre 2009. Cette limite pourra être portée de 20 à 24 mois, si l’habilitation à la maîtrise d’œuvre n’a pas été obtenue lors de la formation 2008/2009. A noter : la simple mention de cette clause noblige pas lemployeur à renouveler le contrat.(5) "PERIODE DESSAI" : Le CDD peut, éventuellement, comporter une période dessai. Sa durée ne doit pas dépasser 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.(6) INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT : Cette indemnité n’est pas due pour un contrat conclu en application de l’article D121-1 qui complète larticle L122-2 du code du travail.(7) "CONVENTION COLLECTIVE" : Pour se la procurer : Journal Officiel, 26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 - Tél : 01.40.58.76.00 3

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