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Des conventions fiscales et des
pays en développement
Martin Hearson
London School of Economics
Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
Disponible sur martinhearson.wordpress.com
Des conventions fiscales
• 3.000 conventions bilatérales et quelques
multilatérales
• Limitent les droits de taxation des pays
signataires (source v résidence)
• Pourquoi?
1. Elimination de la double imposition
2. Concurrence fiscale
3. Stabilité et certitude pour les investisseurs
4. Echange d’information, assistance mutuelle
Selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE:
« Le principal objectif des conventions de double
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« Certains pays pensent que si d'abord nous faisons un
traité, alors l'investissement suivra. Voilà à peu près le
contraire de la vue du Trésor. »
- Chef de négociation d’un pays membre de l’OCDE, entretien, 2015
Selon les pays de l’OCDE (2)
« Lorsque nous décidons notre programme de négociation
des traités, la principale préoccupation est de savoir
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Des CF et de l’IDE: des preuves académiques
• Plusieurs études économiques, pas de résultat
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• Etudes récents utilisant des micro-donnés:
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• Difficultés:
– Manque de données pour les PVD, surtout en
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– Chalandage fiscal
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Coût fiscal des CF
Recettes sacrifiées par les PVD a cause des CF
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• Pays Bas: €771M
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Dividendes et intérêts seulement. Pas de
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Gains en capital:
• Eg cas Zain en Ouganda ($85M)
Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
Problèmes dans le plupart des CF
• Définition de l’établissement stable (Art 5)
• Taxes retenues à la source (Art 10-12)
• Gains en capital (Art 13)
• Taxation de la provision des services techniques
• Echange d’information
• Assistance en matière de recouvrement des
impôts
• Chalandage fiscal
• Arbitration
Le dataset ActionAid sur les CF
• 506 conventions fiscales signés par les PVD en
Afrique et en Asia
• 24 points de négociation
• Lancement prévu en Février 2016
• Quelques résultats provisoires…
Denmark-Ghana
Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
Evolutions récentes (1)
• Formation et assistance technique ONU, OCDE,
ATAF
• OCDE: changements négatifs du modèle de
convention
– Arbitration
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• ONU: nouveau modèle de convention 2016
– Taxes sur les frais techniques
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• Modèles de conventions COMESA, SADC, EAC,
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Evolutions récentes (2)
• BEPS
• Conventions multilatérales concernant
l'assistance administrative mutuelle (OCDE,
ATAF)
• Renégociations:
– Rwanda, Zambie, Afrique du Sud
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• Annulations:
– Indonésie, Mongolie, Argentine
Structure de la présentation
1. Impacts des CF dans les pays en voie de
développement
2. La négociation des CF par des PVD
3. Evolutions récentes
4. Commentaires et questions
Commentaires et questions
• Les PVD, pourquoi signe-t-ils des CF?
• Analyse coûts-avantages. Quel est le vrai bilan?
• Il faut un modèle de convention plus ambitieux
qui représente les intérêts des PVD(comme fait le
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• Renégociation/annulation: priorités en termes
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Des conventions fiscales et des pays en développement

  • 1. Des conventions fiscales et des pays en développement Martin Hearson London School of Economics
  • 2. Structure de la présentation 1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement 2. La négociation des CF par des PVD 3. Evolutions récentes 4. Commentaires et questions
  • 4. Des conventions fiscales • 3.000 conventions bilatérales et quelques multilatérales • Limitent les droits de taxation des pays signataires (source v résidence) • Pourquoi? 1. Elimination de la double imposition 2. Concurrence fiscale 3. Stabilité et certitude pour les investisseurs 4. Echange d’information, assistance mutuelle
  • 5. Selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE: « Le principal objectif des conventions de double imposition est de promouvoir les échanges de biens et services et les mouvements des capitaux et des personnes, en éliminant la double imposition internationale. » - Commentaires sur l’article 1, par 6.35
  • 6. Selon le modèle de convention fiscale de l’ONU - Introduction, par 5-6.
  • 7. Selon les pays de l’OCDE (1) « En l'absence d'un accord, il n’est pas question que les investisseurs du Royaume-Uni seraient doublement taxés » - dossier inédit sur la double imposition, Inland Revenue, 1976 « [le système des CF] ni encourage ni décourage l'investissement étranger en termes budgétaire par rapport à l'investissement intérieur » - mémo interne, Inland Revenue, 1974 « Certains pays pensent que si d'abord nous faisons un traité, alors l'investissement suivra. Voilà à peu près le contraire de la vue du Trésor. » - Chef de négociation d’un pays membre de l’OCDE, entretien, 2015
  • 8. Selon les pays de l’OCDE (2) « Lorsque nous décidons notre programme de négociation des traités, la principale préoccupation est de savoir comment il va bénéficier [nos] entreprises. » « Il est question de la concurrence: nous sommes un petit pays. » « Si un de ses concurrents provienne d'un pays avec un CF, il sera impossible que [notre société] puisse gagner en termes de la compétitivité. » - Négociateurs des pays membres de l’OCDE, entretiens, 2015
  • 9. Des CF et de l’IDE: des preuves académiques • Plusieurs études économiques, pas de résultat définitif (+ve, -ve, insignifiant) • Etudes récents utilisant des micro-donnés: effet sur la marge extensive seulement. • Difficultés: – Manque de données pour les PVD, surtout en Afrique – Chalandage fiscal – Effets sur la concurrence
  • 10. Coût fiscal des CF Recettes sacrifiées par les PVD a cause des CF avec… • Pays Bas: €771M • Etats Unis: $1,6Mds Dividendes et intérêts seulement. Pas de données sur les taxes retenues à la source Gains en capital: • Eg cas Zain en Ouganda ($85M)
  • 11. Structure de la présentation 1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement 2. La négociation des CF par des PVD 3. Evolutions récentes 4. Commentaires et questions
  • 12. Problèmes dans le plupart des CF • Définition de l’établissement stable (Art 5) • Taxes retenues à la source (Art 10-12) • Gains en capital (Art 13) • Taxation de la provision des services techniques • Echange d’information • Assistance en matière de recouvrement des impôts • Chalandage fiscal • Arbitration
  • 13. Le dataset ActionAid sur les CF • 506 conventions fiscales signés par les PVD en Afrique et en Asia • 24 points de négociation • Lancement prévu en Février 2016 • Quelques résultats provisoires…
  • 14.
  • 15.
  • 16.
  • 17.
  • 18.
  • 20.
  • 21. Structure de la présentation 1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement 2. La négociation des CF par des PVD 3. Evolutions récentes 4. Commentaires et questions
  • 22. Evolutions récentes (1) • Formation et assistance technique ONU, OCDE, ATAF • OCDE: changements négatifs du modèle de convention – Arbitration – Article 7 • ONU: nouveau modèle de convention 2016 – Taxes sur les frais techniques – Arbitration • Modèles de conventions COMESA, SADC, EAC, ATAF (mais…)
  • 23. Evolutions récentes (2) • BEPS • Conventions multilatérales concernant l'assistance administrative mutuelle (OCDE, ATAF) • Renégociations: – Rwanda, Zambie, Afrique du Sud – Pays Bas, Ireland • Annulations: – Indonésie, Mongolie, Argentine
  • 24.
  • 25. Structure de la présentation 1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement 2. La négociation des CF par des PVD 3. Evolutions récentes 4. Commentaires et questions
  • 26. Commentaires et questions • Les PVD, pourquoi signe-t-ils des CF? • Analyse coûts-avantages. Quel est le vrai bilan? • Il faut un modèle de convention plus ambitieux qui représente les intérêts des PVD(comme fait le modèle OCDE pour ses membres) • Renégociation/annulation: priorités en termes de pays, contenu, et « lignes rouges/jaunes/blanches » martinhearson.wordpress.com | m.hearson@lse.ac.uk