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Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012

  • 1. Copier n’est pas voler ? Droits de copie, droits d’auteur 21 juin 2012 [英国 伦敦]贝克街站 Chenli LU. Flickr CC by-nc-sa 1 Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
  • 2. L’objet de l’intervention S’appuyer sur une conférence du professeur Michel Vivant sur les aspects juridiques des e-cours de Sciences Po réalisée pour l’ADBS en collaboration avec Sciences Po, en mai 2011 E-cours : cours magistraux enregistrés pour A consulter sur le site de l’ADBS les étudiants« enrichis » par différents apports et appelés à s’ouvrir à d’autres publics pour remplir une mission de service public Enseignement en ligne et droit d’auteur : 2 heures pour présenter diverses questions juridiques empilement et quelques ouvertures Paralipomènes, mai 2011 et répondre à vos questions 2
  • 3. Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Les droits Sensabado L’enregistrement des cours Les notes des étudiants Les œuvres protégées par le droit d’auteur La titularité des droits d’auteur Les usages Les liens Les copies d’œuvres L’exception pédagogique La citation L’Open Access et les licences libres 3
  • 4. Figures of justice. Clearly Ambiguous .Flickr CC by  Les droits 4
  • 5. Enregistrer un cours Quelle(s) question(s) se poser ? Day 087/365 - I'd use a question mark for a photo title but Windows doesn't like them by Great Beyond on Flickr; CC by –nc-sa 5
  • 6. Le cours Un apport original de l’enseignant ? ses propos ? ses écrits ? ses sources d’inspiration ? les faits ou œuvres de tiers utilisés pour appuyer ses dires ? …. 6
  • 7. L’enregistrement Un apport original de l’opérateur ? une vraie « mise en scène » ? Compagnie Amoros et Augustin - L'éternel tournage Thibault Dangréaux on Flickr CC by-nc-nd ou une opération purement technique ? 7
  • 8. Les notes des étudiants Mises en ligne dans l’espace collaboratif pour être partagées 1. au sein de l’établissement ? 2. à l’extérieur ? Meeting notes #22. Art off the grid CC by-nc-nd 8
  • 9. Autres éléments … Rapports, fiches techniques, bibliographies, …. pour être partagés 1. au sein de l’établissement ? 2. à l’extérieur ? Standing on the shoulders of giants. Rosa Menkman. Flickr CC by 9
  • 10. Le droit d’auteur quelques rappels … 10
  • 11. Les conditions de la protection Les idées sont de libre parcours Originalité Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de la personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : - dans la durée - par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09 11
  • 12. Les conditions de la protection Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droits lui permettant de contrôler l’utilisation de son œuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) 12
  • 13. Les règles du droit d’auteur  la copie pour l’usage privé du copiste Les exceptions (L 122-5 CPI)  l’analyse et la courte citation selon des conditions très précises  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche  les fins de conservation pour les bibliothèques  en faveur de personnes handicapées Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires 13
  • 14. Les exceptions au droit d’auteur Des conditions générales • l’œuvre doit avoir été divulguée • les conditions requises pour exercer chaque exception doivent être respectées • l’usage doit passer le test en trois étapes • être un cas spécial • qui ne pas porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd • qui ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur (et non aux 5 exceptions et 3 étapes, ayants droit) titre présentant sur Blogo Numericus • et doit respecter les droits moraux de l’auteur les exceptions insérées dans le droit français en 2006
  • 15. L’usage privé Depuis la loi du 11 mars 1957 2 exceptions au droit d’auteur  la copie pour l’usage privé du copiste  la représentation dans le cercle de famille 15
  • 16. L’usage privé llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux. Flickr CC by-nc-sa Une notion à reconsidérer ? 16
  • 17. La copie privée Une exception au droit d’auteur art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle « copie ou reproduction réalisée à partir d’une source licite strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective » Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr Le copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions (C. Cass. 1984. Aff. Rannou-Graphie) 17
  • 18. La copie privée Une compensation financière imposée depuis 1985 par une loi Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges permettant • de faire des copies à partir de sources licites (1) • pour un usage strictement personnel et privé avec des outils de reproduction appartenant au copiste (2) Sommes collectées par des sociétés de gestion collective • 75 % reversées aux ayant droit • 25 % utilisées pour financer des manifestations culturelles Journal extime. CC by-nc-nd (1) Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer (2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit 18
  • 19. La copie privée Des tarifs parmi les plus élevés en Europe Les barèmes Une manne financière pour l’action culturelle Définis avec difficulté par une commission administrative, la Lobbying français Commission sur la rémunération pour face aux velléités de Copie privée, composée pour ½ suppression d’ayants droit, pour ½ de de fabricants à l’échelon européen et de consommateurs En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales, élargie progressivement à d’autres supports et à d’autres œuvres. 19
  • 20. La copie privée Les usages professionnels non assujettis à cette redevance, Une exclusion affirmée avec force Les DRM dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21 Utilisés pour limiter le nombre de copies octobre 2010) Exonération reconnue dans la loi Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les bénéficiaires des exceptions, notamment de française du 20 décembre 2011 l’exception pour copie privée, de leur exercice effectif Les sources licites Trois cas qui limitent l’importance des sommes collectées Disparition de la copie ! Utiliser des œuvres hébergées dans le Cloud ne donne lieu à aucune copie 20
  • 21. Des copy parties en bibliothèques ? • ses propres de reproduction • redevance payée sur les supports vierges • sources licites • reproduction pour un usage personnel Elles répondent aux exigences de la copie privée Usage collectif d’un fonds Un usage apprécié par le test des trois étapes (en fait Copy Party, et après ? S.I.Lex deux dans la loi Dadvsi) pour évaluer Ce que je retiens de la première #copyparty de l’univers, Bibliobsession  s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale normale Veni, vidi, Copy, Affordance de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas,  s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur « Copy party » : pour copier et graver, rendez-vous à la … bibliothèque, Le Parisien « La fourniture publique de moyens fonde le refus de l’exception » (Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396) 21
  • 22. Et la licence globale ? La licence globale Évoquée pour lutter contre le téléchargement illégal dans les débats • de la loi DADVSI adoptée en 2006, • des lois Création et Internet ou HADOPI adoptées en 2009 Examinée et écartée Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa. Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service Echanger des œuvres dans un cadre non commercial en assurant la rémunération directe de la La licence globale Dossier Medialab création serait-elle adaptée aux usages Sciences Po du numérique ? 22
  • 23. La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit Une exception qui ne s’applique pas a priori Composition au pochoir les dix membres à un site web personnel, un blog, de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ une communauté Facebook, … i-Elle Commons Wikimédia Faisant glisser plus ou moins clairement de l’usage privé vers l’usage collectif et public Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié par son employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11 23
  • 24. Sacem et Creative Commons Un accord Sacem/Creative Commons Autorise les auteurs de musique, membres de la Sacem, à placer certaines de leurs œuvres sous l’un des contrats Creative Commons non commercial et à les mettre en ligne sur des blogs, des site web, à les échanger, à les proposer en Colourful metallophone. Fotopedia. streaming, … CC by-nc-nd Parmi les usages non commerciaux , ne glisserait-on du clivage privé/public la diffusion publique de musique dans vers un clivage plusieurs cas, MAIS ne couvrant pas usage commercial /non commercial ? les usages en bibliothèques L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ? Lobbying en cours Paralipomènes, 21/01/12 24
  • 25. 4. La titularité des droits d’auteur Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ? Une question souvent complexe 25
  • 26. Quels droits pour l’auteur ? La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée article L 113-1 (CPI) HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist, poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur, l’auteur salarié reste titulaire des droits MAIS il peut céder ses droits à son employeur (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) au fur et à mesure de ses créations Interdiction Toute cession globale sur les œuvres futures
  • 27. Le salarié du secteur public L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 (DADVSI) il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou d’après les Scientist examines cassava l instructions reçues à son administration de tutelle eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickr Droits moraux Quels droits pour l’agent public ? seul le droit de paternité (le droit d’être cité) A.L Stérin, ADBS, 2009 peut être revendiqué
  • 28. Le salarié du secteur public ‐ les règles de cession automatique des droits - l’atténuation des droits moraux - le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise,en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie administrative » soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [débats parlementaires]
  • 29. Les questions du départ Diffuser un cours, les notes d’étudiants, d’autres œuvres …. Quelles questions se poser ?
  • 30. ORIGINALITE ? Le cours de l’enseignant Les notes des élèves Présumés être originaux, donc protégés par le droit d’auteur Le droit d’auteur ne s’applique pas qu’aux œuvres littéraires et © Arap - Fotolia.com artistiques Un inventaire, un rapport, une fiche technique sont susceptibles d’être protégés ….
  • 31. Les cours créés dans le cadre d’une TITULARITE ? mission de service public appartiennent à l’administration de tutelle Il s’agit d’enseignants, mais leur mission consiste à procurer des cours à leurs étudiants, quelle qu’en soit la forme, écrite ou orale Les étudiants ne cèdent pas leurs droits, mais Panoramique amphi UFR odontologie l'université de Nantes cette pratique est exercée par des générations pendant le assises (2007)Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr. d’étudiants Notes et cours diffusés à l’extérieur de l’établissement Cession des droits à titre gratuit pour les étudiants, voire même pour les enseignants, si l’on envisage la notion de service public dans un cadre large Attention ! Respect du droit de paternité noms des auteurs à mentionner, y compris pour les étudiants
  • 34. Le lien hypertexte Le lien hypertexte  est autorisé  s’il est correctement annoncé  s’il s’ouvre dans une nouvelle page  s’il ne mène pas vers un site illicite  s’il ne s’agit pas d’un lien profond  ouvrant un document  mais vers une page web Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa 2003 Forum des droits sur l’nternet Une  précaution qui  limite mais n'éludera pas toute responsabilité Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que  votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y  avez proposé 34
  • 35. Le lien hypertexte Pas de demande d’autorisation à un site extérieur (sauf cas rares) Par principe Ouverture d’une nouvelle fenêtre le lien hypertexte est libre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site Se heurte Identifier la source du contenu Les CGU de nombreux sites à la pratique sur visé ou autre mode d’identification interdisent de faire des liens sur les réseaux leur site Nul besoin de spécifier dans ses CGU que les informations pointées ne seront utilisées Une pratique qui n’a pas de qu’à des fins personnelles ou pédagogiques sens, voire est abusive Interdire un lien : « une pratique Pointer vers un site ne met pas en œuvre « abusive », ADBS, 29 octobre 2009 un droit de reproduction ni même un Ne citez pas le ministère de la Culture, droit de représentation qui Wiki Rider, 30/11/11 appartient à l’auteur de la « cible » 35
  • 36. Un lien payant ou lorsque le modèle économique s’invite Au Royaume-Uni Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11) Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library. Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites CC by-nc-sa pour réaliser son service mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients Payer pour consulter Internet ?  pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Paralipomènes, 20/11/11 d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous A rapprocher des contrats pour les web crawlers Veille et intelligence économique  Annoncés lors du congrès I-Expo 2010 face au droit, ADBS, juin 2010 36
  • 38. Digital Violin. CC by-nc-nd Des cours accompagnés de copies de ressources Deux cas - des ressources dont les droits ont été négociés - des ressources externes Et un (seul) un réflexe … 38
  • 39. Ressources négociées … Que dit le contrat ? le contrat avec des éditeurs le livre électronique l’article scientifique (…) le contrat avec des sociétés de gestion collective usages numériques avec le CFC (…) … 39
  • 40. Le livre électronique Accès (Prêt ?) Modalités d’usages définis par les éditeurs Les bibliothèques face à des contrats extrêmement divers + DRM Défis : un droit à l’anonymat de l’utilisateur à assurer par les bibliothèques Subito Rubrique Humour. Addnb Mais aussi accès à distance, Usages par contrat cadre formats standardisés négociés par des consortia des usages plus larges pour les livres épuisés mais situation de monopole ou quasi copie en nombre limitée mais autorisée monopole des éditeurs + appui des usages « loyaux » autorisés institutions qui fait quelquefois annotations exportables, … défaut 40
  • 41. L’article scientifique Au risque du contrat d’édition L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder tous ses droits patrimoniaux ou un partie d’entre eux Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou, non à un tiers (éditeur, producteur, …) S’il y a cession exclusive à l’éditeur il est interdit d’exploiter, sans autorisation expresse, le document ou l’une de ses parties
  • 42. La gestion collective La copie numérique Le panorama de presse numérique collective Son usage collectif n’est pas régi une gestion volontaire par une loi Un contrat avec des prestataires à lire et à négocier Contrat (éventuel) avec le CFC Pour des panorama de presse « numériques » sur des intranets et des Dans les contrats vérifier : extranets • si les droits d’auteurs sont compris dans Pour des copies de travail interne la somme exigée (ventilation du prix : service d’une part, droits d’auteur de l’autre) • si l’autorisation est accordée pour les Hors usage pédagogique usages souhaités (y compris pour la Ne concerne pas les e-cours conservation, si celle-ci est souhaitée) Se référer aux accords sectoriels pour des usages pédagogiques
  • 43. Ressources externes … Que dit le contrat ? Utiliser des ressources externes illustré par la reprise d’images sur Internet et un focus sur les CGU ou conditions générales d’utilisation
  • 44. Des images sur Internet … Oui, mais … Déterminer l’originalité de la photo, un casse‐tête ‐ deux poissons dans une assiette  L’image donne prise au droit d’auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix‐en‐Provence  lorsqu’elle est empreinte de la (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) personnalité de son auteur ‐ une photographie de classe  OUI pour la Cour de justice européenne le 1er  lorsque les œuvres photographiées ou décembre 2011, n° C‐145/10, aff. Painer filmées sont protégées par le droit d’auteur L’image engage la responsabilité du © Patrick BOX - 2004 photographe au titre de la protection de l’image de la personne Originalité, bouillabaisse et  contrefaçon, Droit et photographie,  28/10/11 La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire les œuvres de Daniel Un droit au panorama pour reproduire les œuvres Buren et de Christophe Drevet sur des cartes situées de manière permanente dans l’espace public ? postales représentant l’ensemble de la place des Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté en Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05) novembre 2011
  • 45. Et le droit à l’image ? Un droit à l’image des Un droit à l’image des personnes biens ? Fondé sur l’article 9 du  Fondé sur l’article 544 du Code civil  Code civil sur le respect de  sur le droit de propriété la vie privée,  et sur le  respect de la dignité Un droit qui s’efface  humaine lorsqu’un bien est visible sur la voie  Un droit qui s’efface  publique ‐ pour les personnes publiques dans  et qu’aucun trouble anormal n’a pu été le cadre de leurs fonctions prouvé après la diffusion de l’image  ‐ pour des images de groupe  C. Cass. 7 mai 2004 ‐ lorsque  l’image est liée à l’actualité L’image et le droit,  Le site Droit‐images  Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par cas La gestion des droits de l’image, Les  Le propriétaire et l’image de ses biens, Discours historique infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr 45
  • 46. Photographies, toujours œuvres protégées par Des images publicitaires réalisées et mises le droit d’auteur ? en lignes par la concurrence Usage collectif : interdiction Un cadre professionnel : enregistrer des images trouvées sur internet et les diffuser sans autorisation expresse aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet Idem : images collectées par une veille automatique (grâce à l’indexation) Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google. La photo est signée ; je Contrefaçon : 300 000 € décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ? et 3 ans de prison risque juridique + risque judiciaire négociation à l’amiable + arbitrage 46
  • 47. Les CGU. Des pièges ? Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage Sur LinkedIn Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont - apparaissent les premières lignes généralement des contacts appartenant de - la possibilité est donnée de reproduire près ou loin à la sphère professionnelle, un la photographie grand nombre nous sont même inconnus ou et de choisir le groupe de ses destinataires affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément On serait tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations 47
  • 48. Mais aussi des licences libres
  • 49. Les licences libres Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le  droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation  des œuvres et des données  Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
  • 50. Les licences libres Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres Benjamin Jean, Framabook,2011
  • 51. Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible
  • 52. Les licences Creative Commons Vu aussi « Une track volée de la release givichy001 Un contrat de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans mon Vu sur xkcd autorisation comme vulgaire générique pour toutes les vidéos du site A webcomic of romance, sarcasm, math du torchon Closer !!! and language Ça va saigner gravement !!! This work is licensed under a Creative Mon courrier vient de partir, même si à la Commons Attribution-NonCommercial fin je gagne pas un centime, je veux au 2.5 License. moins que ça devienne le feuilleton This means you're free to copy and judiciaire de la musique libre de l'été » share these comics (but not to sell Samforce.be, mardi 29 mars 2010 them). More details.
  • 54. Que dit la loi ? Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr directement concernés et lorsque les fins sont non commerciales Ne sont pas concernées •les œuvres conçues à des fins Une exception qui implique le versement d’une compensation financière pédagogiques •les œuvres proposées sur un Collectée par une société de gestion support numérique ou en ligne collective chargée de la reverser aux ayants •les partitions droit •les reprographies (photocopies) 54
  • 55. Depuis 2006 des accords sectoriels avec 2 ministères articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) Accord pour les années 2012-2013 (signature 19 avril 2012) En 2014 Nouveaux accords ? œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009) Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011 55
  • 56. A titre d’exemple Application avec le livre, le périodique et l’image fixe What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr. 56
  • 57. Le livre, le périodique et l’image fixe BO n°7 du 19 avril 2012 Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : Moteur de recherche périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 57
  • 58. Le livre, le périodique et l’image fixe En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 58
  • 59. Autres conditions Obligations Interdiction Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale Mentionner les sources directe ou indirecte Un nombre de pages, une durée très précise Distribuer aux élèves et A RESPECTER [extraits] enseignants des reproductions intégrales ou partielles des œuvres Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages par d'œuvres ou d'extraits d'œuvres les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit Et une négociation d’auteur pour tout ce qui n'est pas Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence expressément autorisé S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrat Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence S.I..Lex, 26 avril 2012 59
  • 60. L’exception pédagogique pour alimenter un portail ? Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des  NON sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes  notamment) L’exception pédagogique se  •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées  dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,  traduit aujourd’hui par des accords  examens, cours) sectoriels Ceux‐ci autorisent les établissements  Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres couverts par cet accord à utiliser des  œuvres d’éditeurs et de producteurs   Photocopies : un contrat avec le CFC ayant mandaté les sociétés de gestion   Panoramas de presse sur intranet ou extranet collective parties au contrat pour  un contrat avec le CFC, uniquement pour les  collecter des droits pour certains  œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat usages pédagogiques Pas de contrat pour alimenter un portail et toute autre forme de diffusion L’exception pédagogique est‐elle applicable  en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
  • 62. Copier pour conserver une œuvre Attention ! Une exception au droit d’auteur Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés à cet effet Des velléités pour exiger des compensations financières Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, S.I. Lex, 1er avril 2012 62
  • 63. Copier pour des personnes handicapées La reproduction et la diffusion [adaptation des œuvres] par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public, agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap Une demande d’agrément « Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les publics handicapés soit automatique au lieu de devoir faire l’objet d’une demande de la part de ceux-ci ? Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un standard ouvert ou exploitable ? » L‘exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. Ministère de la culture et de la communication 63
  • 64. Un droit pour citer une œuvre Tous les types d’œuvres ? Exigences Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faite à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrée dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur Lo-tech analyse Eirik Stavelin. CC 2.0 by La citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas, en fonction de l’importance de œuvre source Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques ! Des juges qui reconnaissent ce droit pour les textes, voire pour les œuvres audiovisuelles mais (pratiquement) PAS aux images fixes ni aux œuvres musicales Un droit de citation élargi aux images ? ¨Paralipomènes, 1/04/12 64
  • 66. Quelques points chauds Pour une loi conciliant la « défense des droits des créateurs" et "un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé" De l’équilibre à la proportionnalité Hiérarchie des droits en fonction d’objectifs d’intérêts généraux à atteindre Accès équilibré à l’information Pour plus de respiration dans le droit 66
  • 67. Pour poursuivre Produits documentaires au défi du droit. Série 1 à 7 L’environnement numérique. Quels enjeux juridiques aujourd’hui ? Slideshare Web 2.0. Nouveaux usages, nouveaux droits ? Slideshare Droit et contenus en ligne. Slideshare 67